SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-118
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-07-10-00002 - Arrêté n°24-033 du 10 juillet 2024 portant
délégation de signature en matière d?ordonnancement secondaire
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-10-00002
Arrêté n°24-033 du 10 juillet 2024 portant
délégation de signature en matière
d?ordonnancement secondaire à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-10-00002 - Arrêté n°24-033 du 10 juillet 2024 portant délégation de signature
en matière d?ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
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Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- | et de l'appui territorialMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
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Arrété n°24-033 du 10 juillet 2024portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Màritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget duministère des Affaires Sociales, Santé et Ville ;l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère desTransports, de I'Equipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateursecondaire délégué ;I'arrété ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignationd'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, duDéveloppement et de l'''Aménagement Durable sur les opérations du compte d'affectationspéciale « gestlon du patrimoine immobilier de l'État » ;l'arrêté mlnlsterlel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère del''Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;l'arrêté ministériel du 1* juin 2010 modifié, portant règlement de comptabilité du ministère de laJustice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrété préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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en matière d?ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
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ARRETEArticle 1°": Délégation est donnée à M. Jean KUGLER, pour procéder à 'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de l'unité opérationnelle« DDTM 76 » des BOP correspondants aux programmes suivants :
collectivités territoriales
Code Ministère Mission Code du ProgrammeMinistère programme23 Transition Écologie, développement 113 Paysage, eau et biodiversitéécologique et et mobilités durablessolidaireÉcologie, développement 203 Infrastructures et services deet mobilités durables transportsÉcologie, développement 181 Prévention des risqueset mobilités durablesÉcologie, développement 205 Affaires maritimeset mobilités durablesÉcologie, développement 217 Conduite et pilotage deset mobilités durables politiques de l'écologie, dudéveloppement et de lamobilité durablesÉcologie, développement Fonds de prévention des|et mobilités durables risques ... naturels ... majeurs(Fonds Barnier)Écologie, développement 380 Fonds d'accélération de laet mobilités durables transition écologique dans lesterritoires (« Fonds vert »)45 " Cohésion des Cohésion des territoires 135 Urbanisme, — territoires etterritoires ' amélioration de I'habitat03 Agriculture et Agriculture, alimentation, 149 Compétitivité et durabilité dealimentation forét et affaires rurales l'agriculture, del'agroalimentaire, de la forêt,de la péche et del'aquaculture .Agriculture, alimentation, 206 Sécurité et qualité sanitaire deforêt et affaires rurales l'alimentationAgriculture, alimentation, 215 Conduite et pilotage desforêt et affaires rurales politiques de l'agricultureAction et transformation 348 Rénovation des citéspubliques administratives et autres sitesdomaniaux multi-occupants07 Action et Gestion des finances 723 Opérations immobilières etcomptes publics publiques et des entretien des bâtiments deressources humaines l'Etat09 Intérieur Sécurité 207 Sécurité et éducationroutièresAdministration générale et 354 Administration territoriale deterritoriale de l'Etat l'EtatRelations avec les 122 Concours ... spécifiques etadministration -
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Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l''ordonnancement des recettes et desdépenses, excepté :< pour le BOP 348 pour lequel la délégation ne concerne que les ordres de service relatifs à latransmission de documents techniques.Article 2 : Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennaleaux titulaires de créances sur I'Etat intéressant l'activité de son service, comme pour relever lescréanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean KUGLERpeut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'unetransmission à la préfecture (DCPPAT/BAJ).Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :» les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les conventions avec les collectivités locales et territoriales.Article S : L'arrêté n° 23-058 du 3 avril 2023 est abrogé.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. —
Jéan-Bemoit ALÿRTINl//
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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