-
L'iberte'
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-104
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination interministérielle
38-2024-04-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Charlène DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet
de l Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l Isère en
matière d ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin (11 pages) Page 7
38-2024-04-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne (10 pages) Page 19
38-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M.Afif LAZRAK Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de
l Isère (4 pages) Page 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-08-00006
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY, Sous-Préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de l Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de
l Isère en matière d ordonnancement
secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l Isère en matière d ordonnancement secondaire3
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Pôle Juridique et Contentieux Grenoble, le 8/04/24
Arrêté
Portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfete, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Tél : 04 74 53 82 14
Mé| : pref-delegations-de-signature@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l Isère en matière d ordonnancement secondaire4
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlene DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de la préfecture
de l'Isère ;
SUR proposition de M. le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er: Pour la gestion des crédits pour lesquels, le préfet de l'Isère est ordonnateur
secondaire, délégation de signature est donnée à Mme Charlène DUQUESNAY Sous-Préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l'Isère, pour le budget de fonctionnement qui lui est alloué et dans la
limite de ses attributions, à l'effet de signer tous les actes et décisions nécessaires à
l''exécution des dépenses et recettes, relevant de
*Engagement des dépenses y compris le rôle de certificateur de service fait,
*Validation des demandes d'achats
*Constatation de la créance
*Liquidation et établissement des titres de recettes
à l'exception de la réquisition du comptable public.
Article 2 : Délégation de signature est accordée à Mme Charlene DUQUESNAY, sous-Préfete,
chargée de mission auprès du Préfet de l'lsere, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l'Isère, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences, sur le
budget de fonctionnement et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative :
Programme carte d'achat Type de carte Achat Montant TTC maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes par un
marché public formalisé)
354 ISERE 2000-CP 2000 €
354 ISERE 2000-1-Bis CP 2000 €
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 2024.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l Isère en matière d ordonnancement secondaire5
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la Sous-Préfète, chargée de mission
auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère , sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 8/04/24
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place
de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet
www.teler rs.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l Isère en matière d ordonnancement secondaire6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-08-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet
de La Tour-du-Pin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 7
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature a
M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin
LE PREFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'"Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN ; secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Christian MICHALAK, sous-préfet
de La Tour-du-Pin ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de
cabinet du préfet de l'Isère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis
LAUGIER ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 8
VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène
DUQUESNAY sous-préfete chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe ;
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services
de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
ARTICLE 1° - Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à M. Christian MICHALAK, sous-préfet
de La Tour du Pin, pour signer dans le ressort de l'arrondissement de La Tour-du- Pin, les
décisions ci-après :
- - -
|- REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE
A) - ADMINISTRATION GENERALE
| A 1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasse et garde-pêche particuliers.
| A 2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals,
spectacles ou autres lieux publics excédant la compétence des autorisations
municipales.
| A 3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants.
| A 4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du
code de la santé publique).
I A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités
territoriales).
I A 6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des
collectivités territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général
des collectivités territoriales).
I A 7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code
général des collectivités territoriales).
| A 8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes
et toute manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
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MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 9
I A 9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des
commissions communales d'aménagement foncier.
I A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la
dégustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes
nationales en dehors des agglomérations.
| A 11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative
après mise en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L 2215-1 du
code général des collectivités territoriales).
| A 12) Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
| A 13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, I'administration et le suivi de la
commission de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
| A 14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, I'administration et le suivi de la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
| A 15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en
application des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.
B) - ELECTIONS
I B 1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les
communes de l'arrondissement (art. L. 19 du code électoral).
I B 2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère .
I B 3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
| B 4) Acceptation de la démission des vice-présidents d' EPCI et syndicats mixtes.
I B 5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général
des collectivités locales.
| B 6) Récépissés provisoires et récépissés définitifs attestant du dépôt des déclarations
de candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus
par les textes en vigueur en matière d'élections municipales.
C)-CIRCULATION
| C 1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code de
la route, ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
| C 2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de
l'arrondissement.
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MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 10
| C 3) Gestion des permis à points :
« arrêtés portant suspension du permis de conduire,
" arrêtés portant restriction des droits à conduire,
« attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls.
« arrêtés portant modification ou rapportant un arrété de suspension des droits à
conduire.
* mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en
matière de suspension des droits à conduire.
D )- CHASSE ET ARMES
I.D 1) Autorisations de détention d'armes des catégories B, C et D en vue de la dotation
de la police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du code de la sécurité intérieure).
I.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale
(articles R.511-18 à 20 du code de la sécurité intérieure).
I.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
|.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables
à l'armement des policiers municipaux.
E) - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
| E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour I'exécution des
jugements :
« prononçant l'expulsion de locataires,
" prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal
ou industriel.
" demandes de concours de la force publique en exécution d'une décision
judiciaire.
| E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
modifiée, article 24).
| E 3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R
131- 31 du code pénal).
| E 4 ) Signature des protocoles transactionnels, des refus d'indemnisation et des
contentieux afférents.
| E 5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires ou recours
contentieux y afférent.
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MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 11
F)-LOGEMENT
| F 1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires
de I'Etat sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R 353-7 du code de la
construction et de l'habitation).
| F2) Demandes de concours de force publique en cas de squat,
G) - DEFENSE
I G 1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fétes et
cérémonies civiles non officielles ;
H)-ETRANGERS
| H 1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
| H 2) Correspondances courantes et accusés réception.
| H 3) Déclarations de communauté de vie.
1 H 4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
| H 5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement,
et d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de
duplicata des titres de séjour.
I H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST)
des mineurs.
| H 8) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
| H 9) Décisions relatives aux titres de voyage.
| H 10) Courriers de procédure contradictoire.
| H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.
I H 12) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus de
guichet ou d'enregistrement.
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MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 12
II-ADMINISTRATION LOCALE
A)- COLLECTIVITES LOCALES
Il A 1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation
d'assurance dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi
du 4 janvier 1978, décret 86-551 du 14 mars 1986).
Il A 2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de I'Etat, dans le cas
ou il refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertu
du code général des collectivités territoriales.
Il A 3) Arrêtés de mise à I'enquéte préalable à la modification des limites territoriales des
communes (art. L 2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfert de
leur chef-lieu.
Il A 4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou
de l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les
communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de
chambres funéraires et de crématoriums ;
désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
Il A 5) Arrêtés autorisant :
« la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35
mètres des habitations dans les communes urbaines et à lintérieur des
périmètres d'agglomération et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code
général des collectivités territoriales) ;
« la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des
collectivités territoriales) ;
« |a création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
Il A 6) Conventions pour la mise en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration
de l'Habitat.
Il A 7) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L 212-8 du code de
l'éducation).
Il A 8) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à
l'article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de
l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs
communes.
Il A 9) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général
des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.
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MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 13
II A 10) Arrétés d'attribution, de modification, de réduction ou d'annulation de
subventions au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Il A 11) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre
de la DETR.
Il A 12) Accusés de réception des dossiers et demandes de pièces complémentaires
relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
Il A 13) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions.
Il A 14) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR.
Il A 15) Créations, modifications des statuts, dissolution des EPCI à fiscalité propre et et
EPCC qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin
(articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
I A16) Créations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 et
suivants du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants du
CGCT) qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-
Pin.
Il À 17) conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire de St Quentin Fallavier.
B) - A ; ; A
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à I'exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
Il B 1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
Il B 2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale
des Comptes.
Il B 3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
Il B 4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des
actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à
I'exercice des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code
général des collectivités territoriales).
C) - POLITIQUE DE LA VILLE
Il C 1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 14
D) - GENS DU VOYAGE
Il D 1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage
stationnant illicitement sur un terrain non prévu a cet effet et mémoires en réponse aux
contentieux y afférent.
E)-ENVIRONNEMENT
Il E 1) Arrêtés d'ouverture d'enquête au titre des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE).
Il E 2) Réserve naturelle nationale du Haut-Rhône Français (arrêté interdépartemental n°
88-2777 des 28 juin et 1" juillet 1988) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 7, 10, 11, 14 et 17 de l'arrêté
inter-préfectoral.
Il E 3) Réserve naturelle de I'étang du Grand-Lemps (décret n° 93-1331 du 22 décembre
1993) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 6 $ 2, 7, 10, 12, 15 et 16 du
décret susvisé.
Il E 4) Site |s de la Directive européenne " NATURA 2000 " (étangs, coteaux et grottes de
l'Isle Crémieu) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
Il E 5) Site Is de la Directive européenne " NATURA 2000 " (tourbière du Grand Lemps -
Chabons) :
- Présidence du comité de pilotage du site et convocation des membres du
comité.
Il E 6) Site ls de la Directive européenne " NATURA 2000 " (marais alcalin de l'Ainan et
Bavonne) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
F)-INDUSTRIE
Il F 1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information
et de concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les
commissions locales d'information, les commissions locales d'information et de
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 15
consultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que la
signature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.
G) - MISSION GENERALE DE COORDINATION
Il G 1) Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des
collectivités territoriales et des EPCI compétents.
ARTICLE 3 - Pendant les permanences départementales, délégation de signature est
également donnée à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour du Pin, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires
produits devant les juridictions administratives et judiciaires , à caractère urgent relevant
notamment des matières suivantes : sécurité publique, sécurité civile, police des
étrangers. :
" mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
« arrêtés d'hospitalisation sous contrainte ;
« décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
* arrêtés de suspension du permis de conduire ;
« décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
« arrêtés d'obligations de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant
le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
« arrêtés d'obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
" arrêtés d'expulsion du territoire français ;
" arrétés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l''administration pénitentiaire ;
* arrêtés d'assignation à résidence ;
* demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
* appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès
de la Cour d'Appel;
« mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
" requétes et mémoires produits devant les juridictions administratives et
judiciaires ;
« décisions de transfert de corps à l'étranger,
* et de maniére plus générale, toute décision nécessitée par une situation
d'urgence.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MICHALAK, les
délégations prévues à l'article 1 du présent arrété sont exercées par M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne ou par M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère
ou par Mme Charlene DUQUESNAY secrétaire générale adjointe.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 16
1°) En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne,
de Mme Charlene DUQUESNAY secrétaire générale adjointe et de M. Afif LAZRAK,
directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les délégations prévues à l'article 1 du présent
arrété peuvent étre exercées par M. Christian CUCHET, attaché hors classe de
I'administration de I'Etat, secrétaire général, Mme Sophie RUEL, attachée principale,
secrétaire générale adjointe, à l'exception des matières énumérées aux articles suivants :
|.A2), |.A4), |.A7), |.A9), |.A10), I.A15), 1.B3), 1.B4), 1.C2), 1.D1), 1.D2), I.E1), |.E3), |.E4), |.E5),
.F1), 1.F2), 1.G1), 11.A1), 11.A3), Il.A4), 11.A5), II.A6), 11.A8), 11.A10), 11.A13), 1.A15), Il.A16),
11.A17), 11.B1), 11.B2), 11.B3), 11.C1), 11.D1).
2°) En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de M. Christian MICHALAK, de M.
Christian CUCHET, de Mme Sophie RUEL, les délégations prévues à l'article 1 du présent
arrété peuvent être exercées par Mme Chrystèle AUBERT, attachée, à I'exception des
matières énumérées aux articles suivants :
|.A2), 1.A4), |.A7), |.A9), |.A10), |.A15), 1.B3), 1.B4), 1.C2), 1.D1), 1.D2), |.E1), |.E3), |.E4), |.E5),
I.LF1), 1.F2), 1.G1), 11.A1), Il.A3), H.A4), I.A5), 11.A6), 11.A8), 11.A10), 11.A13), 1.A15), 11.A16),
11.A17), 11.B1), 11.B2), 11.B3), !1.C1), 11.D1).
3°) En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chrystèle AUBERT, la délégation de
signature prévue pour les matières de l'article ILH 1) à .H 9) est exercée par, Mme
Françoise FONLUPT, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Stéphanie DANGREMONT, et Mme
Karine PERNIN. De méme, la délégation de signature prévue aux |.A12) et |.A14) est
exercée par Mme Hélène CARLIG.
4°) Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe |.B 6), délégation de
signature est également donnée aux agents mentionnés ci-après : M. Christian CUCHET,
Mme Sophie RUEL, Mme Chrystèle AUBERT, Mme Stéphanie DAMIAN, Mme Françoise
SEMET, Mme Ghislaine BROCHARD, Mme Françoise FONLUPT, Mme Hélène CARLIG,
Mme Marielle JULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Karine PERNIN, Mme Stéphanie
DANGREMONT, pour signer les reçus provisoires, les récépissés définitifs relatifs aux
déclarations de candidatures ainsi que les refus de délivrance de récépissé de
candidature prévus par les textes en vigueur en matière d'élections municipales.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour du pin est
abrogé.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 2024.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 17
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale
adjointe de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, le
sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 8/04/24
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 —- 38022 Grenoble Cédex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 18
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-08-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne 19
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
l'Isère (groupe I1), sous-préfet de Grenoble — M. Laurent SIMPLICIEN ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de L' Isere ;
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Christian MICHALAK, sous-préfet
de La Tour-du Pin ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de I'lsere, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture ;
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sous-préfet de Vienne 20
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1% - Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne, pour signer, dans le ressort de l'arrondissement de Vienne, les décisions ci-après :
1_RE 2
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.A1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasses et des gardes-pêches
particuliers.
1.A.2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals,
spectacles ou autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.
1A.3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants.
1A.4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du
code de la santé publique).
1A.5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités
territoriales).
1A.6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des
collectivités territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général des
collectivités territoriales).
1A.7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code
général des collectivités territoriales).
1A.8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes
et toute manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
1A.9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des
commissions communales d'aménagement foncier.
TA10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la
dégustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes
nationales en dehors des agglomérations.
1A.11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative
après mise en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales).
1A.12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
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1A.13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, I'administration et le suivi de la
commission de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de Vienne.
1A.14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement de caravanes pour l'arrondissement de Vienne.
1A.15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en
application des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.
B)-ÉLECTIONS
1B:1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les
communes de l'arrondissement (art. L.19 du code électoral).
1B.2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère.
1B.3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
1B.4) Acceptation de la démission des vice-présidents d'EPCI et syndicats mixtes.
1B.5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général
des collectivités locales.
1B.6) Récépissés provisoires et récépissés attestant du dépôt des déclarations de
candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus par les
textes en vigueur en matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
1C.1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code de la
route, ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
1C.2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de
l'arrondissement.
IC.3) Droits à conduire :
* arrêtés portant suspension des droits à conduire ;
* attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls ;
« arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à
conduire ;
* mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en matière
de suspension des droits à conduire.
D)-CHASSE ET ARMES
1D1) Autorisations de détention d'armes des catégories B à D en vue de la dotation de la
police municipale.
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1D.2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de la police municipale.
1D.3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
1 D.4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables à
I'armement des policiers municipaux.
| D.5) Récépissés de déclaration d'ouverture d'établissements permanents ou d'installation
temporaire de ball-trap.
E)- EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
| E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour I'exécution des
jugements :
= prononçant I'expulsion de locataires,
« prononçant I'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal ou
industriel.
« signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits
« demandes de concours de la force publique en exécution d'une Ordonnance du
juge judiciaire
IE 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
modifiée, article 24).
| E.3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R 131- 31
du code pénal).
| E.4) Signature des protocoles d'indemnisation transactionnels ;
| E.5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires en défense suite aux
contentieux introduits.
F) - LOGEMENT
1F1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires de
l'Etat sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R.353-7 du code de la
construction et de l'habitation).
| F.2 ) Demandes de concours de la force publique en cas de squat.
| F3 ) Arrêtés portant expulsion des occupants sans droits ni titres
G) - DEFENSE
1G1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fétes et
cérémonies civiles non officielles.
H) - ETRANGERS
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IH.1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
IH.2) Correspondances courantes et accusés réception.
IH.3) Déclarations de communauté de vie.
1H.4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
IHS) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement, et
d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de duplicata
des titres de séjour.
IH6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST) des
mineurs.
IH.7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
IH8) Décisions relatives aux titres de voyage.
IH9) Courriers de procédure contradictoire.
IH10. Décisions de rejets des demandes de titres par voie postale.
|H11) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus de guichet
ou d'enregistrement.
2 - ADMINISTRATION LOCALE
A)-COLLECTIVITES LOCALES
2A1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurance
dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier
1978, décret 86-551 du 14 mars 1986).
2A.2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas où
il refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi (article L2122-
34 du code général des collectivités territoriales) ou pour exercer des pouvoirs de police
municipale.
2A.3) Arrêtés de mise à I'enquéte préalable à la modification des limites territoriales des
communes (article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfert
de leur chef-lieu.
2A.4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou
de l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les
communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de
chambres funéraires et de crématoriums ;
— désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
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2A.5) Arrétés autorisant :
« la création, la translation ou l'agrandissement de cimetiéres à moins de 35 mètres
des habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres
d'agglomération et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général des
collectivités territoriales);
« la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des
collectivités territoriales) ;
* la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
2A.6) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L.212-8 du code de
l''éducation).
2A.7) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à
l'article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de
l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs
communes.
2A.8) Arrétés créant la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code général
des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.
2A.9) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre de
la DETR et de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL).
2A10) Accusés de réception des dossiers complets et demandes de pièces
complémentaires relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et
de la DSIL.
2A.11) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions .
2A12) Certificats administratifs de paiement de subventions .
2A13) Créations, modifications des statuts, dissolutions des établissements publics de
coopération intercommunale et de coopération culturelle dont le ressort concerne
uniquement l'arrondissement de Vienne.
2A14) Créations, modifications des statuts et dissolutions des syndicats intercommunaux
qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de Vienne (articles L.5711-
1 et L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
2.A15) Créations, modifications des statuts, dissolutions des communautés de communes
et communautés d'agglomérations qui ont leur siège dans l'arrondissement de Vienne.
B)-CONTROLE DE LEGALITE et CONTROLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
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2B.1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
2B.2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale des
Comptes.
2B.3) Arrétés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
2B.4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des actes
des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à l'exercice
des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code général des
collectivités territoriales).
C)-POLITIQUE DE LA VILLE
2C1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
2D.2) Signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits.
D) - GENS DU VOYAGE
2D1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage
stationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet et signature de l'octroi du
concours de la force publique dans le cadre de l'exécution de jugements.
E)-ENVIRONNEMENT
2E1) Réserve de l'îÎle de la Platière (décret n° 86-334 du 6 mars 1986) :
« autorisation de prélèvement d'espèces animales strictement à des fins scientifiques,
« autorisation de ramassage des escargots, en dehors de la période d'interdiction (du
1°" avril au 30 juin), et pour les spécimens dont la coquille a un diamètre supérieur à
3 cm., en précisant la liste des espèces, le nom des bénéficiaires et les quantités
ramassées,
" autorisation de prélèvement d'espèces végétales, uniquement à des fins
scientifiques,
" autorisation de détruire la végétation dans le lit mineur du Rhône par des moyens
mécaniques,
« autorisation de réguler les populations animales surabondantes dans la réserve,
" autorisation de coupes de bois, entre le 1°" mars et le 30 juin,
* autorisation de planter des essences autres que celles mentionnées à l'article 1 de
I'arrété préfectoral n° 90-1079 du 12 mars 1990,
" autorisation de campement à des fins scientifiques ou de gardiennage,
" autorisation d'organiser des manifestations sportives exceptionnelles,
* autorisation de circulation sur le Rhône, en particulier lors des événements et des
manifestations sportives exceptionnelles,
* autorisation donnée à des scientifiques ou à des agents d'EDF d'effectuer des
prélèvements d'eau et de sédiments à partir de bateaux à moteur,
* autorisation d'utiliser la réserve à des fins publicitaires.
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sous-préfet de Vienne 26
F) - INDUSTRIE
IF1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information et
de concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les
commissions locales d'information, les commissions locales d'information et de
consultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que la
signature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.
G) - MISSION GENERALE DE COORDINATION
2G1) Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des
collectivités territoriales et des EPCI compétents ;
ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, délégation de signature est
également donnée à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits
devant les juridictions administratives et judiciaires, à caractère urgent relevant
notamment des matières suivantes : sécurité publique, sécurité civile, police des
étrangers :
* mesures de réquisition prises en application de larticle L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
« arrêtés ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant ;
« décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
« arrêtés de suspension du permis de conduire ;
« décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
« arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le
pays de destination d'un ressortissant étranger ;
" arrétés d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
" arrêtés d'expulsion du territoire français ;
" arrétés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l''administration pénitentiaire ;
" arrêtés d'assignation à résidence ;
* demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
" appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès de
la Cour d'Appel ;
" mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
" décisions de transfert de corps à l'étranger ;
* et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne, les délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M.
Christian MICHALAK , sous-préfet de La Tour-du Pin ou par M. Afif LAZRAK, directeur de
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne 27
cabinet du préfet de l'lsere ou par Mme Charlene DUQUESNAY secrétaire générale
adjointe.
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La
Tour-du-Pin, de Mme Charlène DUQUESNAY secrétaire générale adjointe et de M. Afif
LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de L'Isère, les délégations consenties à l'article 1
du présent arrêté sont exercées par M. Jean-Louis COPIN secrétaire général de la sous-
préfecture de Vienne, à l'exception des matières énumérées aux articles suivants :
TA3, 1A4, TA9, 1B1, 1B3, 1B4 /1B5, 1D2, 1E1, 1E3, 1F2, 1F3, 1G1, 2A1, 2A2, 2A3, 2A4, 2A5, 2A6,
2A7, 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1, 2 D2.
2°) En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Denis MAUVAIS et de
M. Jean-Louis COPIN les délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercées
par Mme Sylvie VELEZ, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe de
la sous-préfecture et cheffe du bureau du cabinet et de la réglementation, à l'exception
des matières énumérées aux articles suivants :
TA3, 1A4, 1A8, 1A9, 1A12, 1B1, 1B3, 1B4 /1IB5, 1C2, 1D2, 1D3, 1E1, 1E3,1F2, 1F3, 1G1, 2A1, 2A2,
2A3, 2A4, 2A5, 2A6, 2A7, 2A13, 2A16, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1, 2 D2.
3°) Délégation est donnée à Mme Sylvie VELEZ, attachée d'administration de l'Etat,
secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture et cheffe du bureau du cabinet et de la
réglementation, pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions de
principe ou instructions en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions de
son bureau.
4°) Délégation est donnée à Mme Monique VALLERY, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, pour les matières énumérées aux articles suivants : 1 B2, 1 B6.
5°) Délégation est donnée à Mme Nathalie CARTIER, secrétaire administrative de classe
supérieure, cheffe de la section «réglementation» pour les matières énumérées aux articles
suivants : 1 A5, 1 A6,1 H1,1H2, 1 H3,1 H4,1 H5, 1 H6,1H7, 1H11.
6°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CARTIER, délégation est
donnée à Mme Dominique MULLER, adjoint administratif chargée de la réglementation
des étrangers, pour les matières énumérées aux articles suivants : 1 H1,1 H4,1 H5.
ARTICLE 4- L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00008 du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne est abrogé.
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sous-préfet de Vienne 28
ARTICLE 5 - Le présent arrété entre en vigueur le 8 avril 2024.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointe
de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne et la sous-préfète de La Tour du Pin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsére.
Grenoble, le 8/04/24
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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sous-préfet de Vienne 29
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-08-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M.Afif LAZRAK Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet du Préfet de l Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l Isère 30
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature a M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe Il), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Christian MICHALAK, sous-préfet
de La Tour-du Pin ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de L' Isere ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l Isère 31
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du
préfet de l'Isère, à I'effet de signer tous actes, arrétés, décisions, circulaires, conventions,
rapports, documents et correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y
rapportant relevant des attributions de I'Etat dans le département pour les domaines
relevant des attributions des services placés sous son autorité : la direction des sécurités,
le bureau du cabinet et le bureau de la communication Interministérielle.
Délégation de signature est donnée a M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de
l''Isère, à I'effet de signer tous actes, arrétés, décisions, circulaires, conventions, rapports,
documents et correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant
relevant des attributions de l'État dans le département pour les domaines suivants :
* mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1du code général des
collectivités territoriales ;
* arrêtés de réquisition de médecins, dans le cadre de la permanence des soins, en
application des articles L. 6314-1 et R.6315- 4 du code de la santé publique ;
* mesures concernant les soins sans consentement à la demande du représentant de
l'État ;
* les actes portant réglementation des voies de circulation gérées par l'État, notamment
les arrêtés de fermeture et de réouverture d'axes routiers ou autoroutiers, ou portant
réduction temporaire de vitesse ou restriction d'usage temporaire ;
< les actes relatifs aux systèmes de gestion de sécurité des remontées mécaniques, les
arrêtés portant autorisation, interdiction ou suspension provisoire d'exploiter les
remontées mécaniques ;
* pour les débits de boissons : dérogations, avertissements, fermetures administratives,
ainsi que les transferts de licences IIl et IV de débits de boissons ;
* pour la signature de toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers relatifs à la mise en demeure de quitter les lieux, pour les groupes de gens du
voyage stationnant illicitement sur Un terrain non prévu à cet effet, en application de
l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance, pour l'arrondissement de Grenoble ;
* toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers relatifs aux
expulsions locatives ;
» décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), du plan départemental
d'actions de sécurité routière (PDASR), de la mission interministérielle de lutte contre
les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et de la délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;
* des cartes « handicapés » délivrées par l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre (ONACVG) ;
* des actes relatifs aux états de frais du directeur de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) ;
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Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l Isère 32
* les actes concernant la réglementation des armes prévus au titre des articles L312-1 et
suivants, et L313-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
* pour tous les actes concernant la réglementation des explosifs, prévus au titre de
l'article L2352-1 et suivants du Code de la défense.
* les actes concernant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public.
ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, délégation de signature est
donnée à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les
juridictions administratives et judiciaires, à caractère urgent relevant notamment de la
réglementation sur la police des étrangers.
- arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le
pays de destination d'un ressortissant étranger ;
- arrétés d'obligation de quitter le territoire français assortie ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
- arrêtés d'expulsion du territoire français ;
- arrétés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l''administration pénitentiaire ;
- arrêtés d'assignation à résidence ;
- demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
- requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation
d'une rétention administrative ;
« mémoires en appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention
diligentés auprès de la Cour d'Appel ;
- mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
- arrêtés de transfert de corps à l'étranger ;
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK la délégation qui lui
est consentie au titre du présent arrêté est exercée par Mme Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Afif LAZRAK, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du
Préfet de l'Isère est abrogé.
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ARTICLE 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 2024.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointe
et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 8/04/24
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
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