-
L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-104
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination interministérielle
38-2024-04-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Charlène DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet
de l Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l Isère en
matière d ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin (11 pages) Page 7
38-2024-04-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne (10 pages) Page 19
38-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M.Afif LAZRAK Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de
l Isère (4 pages) Page 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-08-00006
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY, Sous-Préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de l Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de
l Isère en matière d ordonnancement
secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l Isère en matière d ordonnancement secondaire
3
PREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Pôle Juridique et Contentieux Grenoble, le 8/04/24
ArrêtéPortant délégation de signatureà Madame Charlène DUQUESNAYSous-Préfete, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isèreen matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER;
Tél : 04 74 53 82 14Mé| : pref-delegations-de-signature@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l Isère en matière d ordonnancement secondaire
4
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlene DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;VU l'arrêté n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de la préfecturede l'Isère ;SUR proposition de M. le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er: Pour la gestion des crédits pour lesquels, le préfet de l'Isère est ordonnateursecondaire, délégation de signature est donnée à Mme Charlène DUQUESNAY Sous-Préfète,chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de laPréfecture de l'Isère, pour le budget de fonctionnement qui lui est alloué et dans lalimite de ses attributions, à l'effet de signer tous les actes et décisions nécessaires àl''exécution des dépenses et recettes, relevant de*Engagement des dépenses y compris le rôle de certificateur de service fait,*Validation des demandes d'achats*Constatation de la créance*Liquidation et établissement des titres de recettesà l'exception de la réquisition du comptable public.
Article2 : Délégation de signature est accordée à Mme Charlene DUQUESNAY, sous-Préfète,chargée de mission auprès du Préfet de l'lsere, secrétaire générale adjointe de laPréfecture de l'Isère, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences, sur lebudget de fonctionnement et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative :
Programme carte d'achat Type de carte Achat Montant TTC maximum partransactionNiveau 1(dépenses non couvertes par unmarché public formalisé)354 ISERE 2000-CP 2000 €354 ISERE 2000-1-Bis CP 2000 €
Article3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 2024.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l Isère en matière d ordonnancement secondaire
5
Article4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la Sous-Préfète, chargée de missionauprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère , sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Isère. Grenoble, le 8/04/24
Le Préfet,SignéLouis LAUGIERVoies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenobledans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 placede Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internetwww.teler rs.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l Isère en matière d ordonnancement secondaire
6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-08-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet
de La Tour-du-Pin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 7
PREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature àM. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin
LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet deVienne;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN ; secrétairegénéral de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Christian MICHALAK, sous-préfetde La Tour-du-Pin ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur decabinet du préfet de l'Isère ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. LouisLAUGIER;
1/11
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 8
VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme CharlèneDUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétairegénérale adjointe ;VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des servicesde la préfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
ARTICLE1° - Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois etrèglements, délégation de signature est donnée à M. Christian MICHALAK, sous-préfetde La Tour du Pin, pour signer dans le ressort de l'arrondissement de La Tour-du- Pin, lesdécisions ci-après :
- - -
|- REGLEMENTATIONET ADMINISTRATION GENERALEA)- ADMINISTRATION GENERALE| A1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasse et garde-pêche particuliers.| A 2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals,spectacles ou autres lieux publics excédant la compétence des autorisationsmunicipales.| A 3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits deboissons et restaurants.| A 4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 ducode de la santé publique).I A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoiremétropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivitésterritoriales).| A 6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général descollectivités territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code généraldes collectivités territoriales).I A 7) Autorisations d'innumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du codegénéral des collectivités territoriales).| A 8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personneset toute manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
2/11
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 9
I A 9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création descommissions communales d'aménagement foncier.I A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou ladégustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routesnationales en dehors des agglomérations.| A 11) Décisions prises dans le cadre de |'exercice des pouvoirs de police administrativeaprès mise en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L 2215-1 ducode général des collectivités territoriales).| A 12) Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.| A 13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, I'administration et le suivi de lacommission de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.| A 14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, I'administration et le suivi de lasous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.| A 15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal enapplication des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.B) - ELECTIONS| B 1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour lescommunes de l'arrondissement (art. L. 19 du code électoral).I B 2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère .I B 3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.| B 4) Acceptation de la démission des vice-présidents d' EPCI et syndicats mixtes.I B 5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code généraldes collectivités locales.| B 6) Récépissés provisoires et récépissés définitifs attestant du dépôt des déclarationsde candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévuspar les textes en vigueur en matière d'élections municipales.C)-CIRCULATIONI C 1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code dela route, ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.| C 2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire del'arrondissement.
3/11
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 10
| C 3) Gestion des permis à points :« arrêtés portant suspension du permis de conduire,« arrêtés portant restriction des droits à conduire,« attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls.« arrêtés portant modification ou rapportant un arrété de suspension des droits àconduire.* mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris enmatière de suspension des droits à conduire.D )-CHASSEET ARMESI.D 1) Autorisations de détention d'armes des catégories B, C et D en vue de la dotationde la police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du code de la sécurité intérieure).I.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale(articles R.511-18 à 20 du code de la sécurité intérieure).I.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.|.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalablesà l'armement des policiers municipaux.
E)- EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE| E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour I'exécution desjugements :« prononçant l'expulsion de locataires,« prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanalou industriel.* demandes de concours de la force publique en exécution d'une décisionjudiciaire.| E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,modifiée, article 24).I E 3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans |'arrondissement (article R131- 31 du code pénal).| E 4 ) Signature des protocoles transactionnels, des refus d'indemnisation et descontentieux afférents.| E 5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires ou recourscontentieux y afférent.
4/11
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 11
F)-LOGEMENT| F 1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnairesde I'Etat sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R 353-7 du code de laconstruction et de l'habitation).|F2) Demandes de concours de force publique en cas de squat,
G) - DEFENSEI G 1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fétes etcérémonies civiles non officielles ;H)- ETRANGERS| H 1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.I H 2) Correspondances courantes et accusés réception.| H 3) Déclarations de communauté de vie.1 H 4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).| H 5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement,et d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance deduplicata des titres de séjour.| H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST)des mineurs.| H 8) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en applicationde l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.| H 9) Décisions relatives aux titres de voyage.| H 10) Courriers de procédure contradictoire.| H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.| H 12) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus deguichet ou d'enregistrement.
5/11
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 12
II- ADMINISTRATION LOCALEA)- COLLECTIVITES LOCALESIl A 1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l''obligationd'assurance dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loidu 4 janvier 1978, décret 86-551 du 14 mars 1986).Il A 2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le casou il refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertudu code général des collectivités territoriales.Il A 3) Arrêtés de mise à I'enquéte préalable à la modification des limites territoriales descommunes (art. L 2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfert deleur chef-lieu.Il A 4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation oude l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans lescommunes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations dechambres funéraires et de crématoriums ;désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.Il A 5) Arrêtés autorisant :« |a création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35mètres des habitations dans les communes urbaines et à lintérieur despérimètres d'agglomération et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;« la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général descollectivités territoriales) ;« la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivitésterritoriales).Il A 6) Conventions pour la mise en œuvre des Opérations Programmées d'Améliorationde l'Habitat.Il A 7) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L 212-8 du code del'éducation).Il A 8) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue àl'article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions del'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartitionintercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurscommunes.Il A 9) Arrétés créant la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entreplusieurs communes.
6/11
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 13
II A 10) Arrétés d'attribution, de modification, de réduction ou d'annulation desubventions au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).Il A 11) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titrede la DETR.Il A 12) Accusés de réception des dossiers et demandes de pièces complémentairesrelatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.Il A 13) Arrétés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions.Il A 14) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR .Il A 15) Créations, modifications des statuts, dissolution des EPCI à fiscalité propre et etEPCC qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin(articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).I A16) Créations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 etsuivants du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants duCGCT) qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-Pin.Il A 17) conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire de St Quentin Fallavier.
B) - A . . A
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à I'exception de la saisine duTribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :Il B 1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.Il B 2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionaledes Comptes.Il B 3) Arrétés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.Il B 4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire desactes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment àI'exercice des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du codegénéral des collectivités territoriales).C) - POLITIQUEDE LA VILLEII C 1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
7/11
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 14
D) - GENS DU VOYAGEIl D 1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyagestationnant illicitement sur un terrain non prévu a cet effet et mémoires en réponse auxcontentieux y afférent.E)-ENVIRONNEMENTIl E 1) Arrêtés d'ouverture d'enquête au titre des installations classées pour la protectionde l'environnement (ICPE).Il E 2) Réserve naturelle nationale du Haut-Rhône Français (arrêté interdépartemental n°88-2777 des 28 juin et 1 juillet 1988) :- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,- Convocation des membres du comité,- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 7, 10, 11, 14 et 17 de l'arrêtéinter-préfectoral.Il E 3) Réserve naturelle de I'étang du Grand-Lemps (décret n° 93-1331 du 22 décembre1993):- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,- Convocation des membres du comité,- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 6 $ 2, 7, 10, 12, 15 et 16 dudécret susvisé.Il E 4) Site |3 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (étangs, coteaux et grottes del'Isle Crémieu) :- Présidence du comité de pilotage du site,- Convocation des membres du comité.Il E 5) Site |s de la Directive européenne " NATURA 2000 " (tourbière du Grand Lemps -Chabons) :- Présidence du comité de pilotage du site et convocation des membres ducomité.Il E 6) Site ls de la Directive européenne " NATURA 2000 " (marais alcalin de l'Ainan etBavonne):- Présidence du comité de pilotage du site,- Convocation des membres du comité.F)-INDUSTRIEIl F 1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'informationet de concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, lescommissions locales d'information, les commissions locales d'information et de
8/11
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 15
consultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que lasignature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.G) - MISSION GENERALE DE COORDINATIONIl G 1) Courriers et actes en matiére de coordination de l'action de l'État avec celle descollectivités territoriales et des EPCI compétents.
ARTICLE3 - Pendant les permanences départementales, délégation de signature estégalement donnée à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour du Pin, à l'effet designer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoiresproduits devant les juridictions administratives et judiciaires , à caractère urgent relevantnotamment des matières suivantes : sécurité publique, sécurité civile, police desétrangers. :
" mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales ;* arrêtés d'hospitalisation sous contrainte ;« décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;* arrêtés de suspension du permis de conduire ;« décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'unvéhicule;« arrêtés d'obligations de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixantle pays de destination d'un ressortissant étranger ;" arrêtés d'obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'uneinterdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'unressortissant étranger ;« arrêtés d'expulsion du territoire français ;" arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas del''administration pénitentiaire;* arrêtés d'assignation à résidence ;* demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'unressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;* appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprèsde la Cour d'Appel;* mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;" requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives etjudiciaires ;« décisions de transfert de corps à I'étranger,* et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situationd'urgence.ARTICLE4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MICHALAK, lesdélégations prévues à l'article 1 du présent arrété sont exercées par M. Denis MAUVAIS,sous-préfet de Vienne ou par M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isèreou par Mme Charlène DUQUESNAY secrétaire générale adjointe.
9/11
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 16
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne,de Mme Charlene DUQUESNAY secrétaire générale adjointe et de M. Afif LAZRAK,directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les délégations prévues à l'article 1 du présentarrêté peuvent être exercées par M. Christian CUCHET, attaché hors classe deI'administration de I'Etat, secrétaire général, Mme Sophie RUEL, attachée principale,secrétaire générale adjointe, à I'exception des matières énumérées aux articles suivants :|.A2), |.A4), |.A7), |.A9), |.A10), I.A15), 1.B3), 1.B4), 1.C2), 1.D1), 1.D2), I.E1), |.E3), |.E4), |.E5),.F1), 1.F2), 1.G1), 11.A1), 11.A3), Il.A4), 11.A5), II.A6), 11.A8), 11.A10), 11.A13), 1.A15), I1.A16),11.A17), 11.B1), 11.B2), 11.B3), 11.C1), 1.D1).2°) En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de M. Christian MICHALAK, de M.Christian CUCHET, de Mme Sophie RUEL, les délégations prévues à l'article1 du présentarrété peuvent être exercées par Mme Chrystèle AUBERT, attachée, à I'exception desmatières énumérées aux articles suivants :|.A2), |.A4), |.A7), |.A9), |.A10), |.A15), 1.B3), 1.B4), 1.C2), 1.D1), 1.D2), |.E1), |.E3), |.E4), |.E5),.F1), 1.F2), 1.G1), 11.A1), 1.A3), 1.A4), I.A5), 11.A6), 11.A8), 11.A10), 11.A13), 1.A15), 11.A16),11.A17), 11.B1), 11.B2), 11.B3), I1.C1), 11.D1).3°) En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chrystèle AUBERT, la délégation designature prévue pour les matières de l'article ILH 1) à I.LH 9) est exercée par, MmeFrançoise FONLUPT, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Stéphanie DANGREMONT, et MmeKarine PERNIN. De méme, la délégation de signature prévue aux |.A12) et |.A14) estexercée par Mme Hélène CARLIG.4°) Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe |.B 6), délégation designature est également donnée aux agents mentionnés ci-après : M. Christian CUCHET,Mme Sophie RUEL, Mme Chrystèle AUBERT, Mme Stéphanie DAMIAN, Mme FrançoiseSEMET, Mme Ghislaine BROCHARD, Mme Françoise FONLUPT, Mme Hélène CARLIG,Mme Marielle JULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Karine PERNIN, Mme StéphanieDANGREMONT, pour signer les reçus provisoires, les récépissés définitifs relatifs auxdéclarations de candidatures ainsi que les refus de délivrance de récépissé decandidature prévus par les textes en vigueur en matière d'élections municipales.ARTICLE5 - L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portantdélégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour du pin estabrogé.ARTICLE6 - Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 2024.
10/11
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 17
ARTICLE7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire généraleadjointe de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, lesous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour du Pin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Isère.Grenoble, le 8/04/24Le Préfet,SignéLouis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 —- 38022 Grenoble Cédex) ou parl'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
11/11
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 18
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-08-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne 19
PREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,sous-préfet de Vienne
LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet deVienne;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture del'Isère (groupe I1), sous-préfet de Grenoble — M. Laurent SIMPLICIEN ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinetdu préfet de L' Isere;VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Christian MICHALAK, sous-préfetde La Tour-du Pin ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER;VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAYsous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services dela préfecture ; 1/10
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne 20
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,ARRETEARTICLE1% - Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois etrèglements, délégation de signature est donnée à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet deVienne, pour signer, dans le ressort de l'arrondissement de Vienne, les décisions ci-après :
1_RE 2
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1.A1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasses et des gardes-pêchesparticuliers.1.A.2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals,spectacles ou autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.1A.3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits deboissons et restaurants.1A.4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 ducode de la santé publique).1A.5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoiremétropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivitésterritoriales).1A.6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général descollectivités territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général descollectivités territoriales).1A.7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du codegénéral des collectivités territoriales).1A.8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personneset toute manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.1A.9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création descommissions communales d'aménagement foncier.1A.10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou ladégustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routesnationales en dehors des agglomérations.1A.11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrativeaprès mise en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales).1A.12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.2/10
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne 21
1A.13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, I'administration et le suivi de lacommission de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de Vienne.1A.14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de lasous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de campinget de stationnement de caravanes pour l'arrondissement de Vienne.1A.15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal enapplication des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.
B)-ÉLECTIONS1B:1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour lescommunes de l'arrondissement (art. L.19 du code électoral).1B.2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère.1B.3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.1B.4) Acceptation de la démission des vice-présidents d'EPCI et syndicats mixtes.1B.5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code généraldes collectivités locales.1B.6) Récépissés provisoires et récépissés attestant du dépôt des déclarations decandidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus par lestextes en vigueur en matière d'élections municipales.C) - CIRCULATION.1C.1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code de laroute, ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.1C.2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire del'arrondissement.IC.3) Droits à conduire :* arrêtés portant suspension des droits à conduire ;" attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls ;« arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits àconduire ;* mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en matièrede suspension des droits à conduire.D)-CHASSEET ARMES1D1) Autorisations de détention d'armes des catégories B à D en vue de la dotation de lapolice municipale.
3/10
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne 22
1D.2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de la police municipale.1D.3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.1 D.4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables àl'armement des policiers municipaux.| D.5) Récépissés de déclaration d'ouverture d'établissements permanents ou d'installationtemporaire de ball-trap.
E)-EXÉCUTIONDES DECISIONS DE JUSTICE| E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour I'exécution desjugements:= prononçant I'expulsion de locataires,= prononçant I'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal ouindustriel.« signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits« demandes de concours de la force publique en exécution d'une Ordonnance dujuge judiciaireIE 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,modifiée, article 24).| E.3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R 131- 31du code pénal).| E.4) Signature des protocoles d'indemnisation transactionnels ;| E.5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires en défense suite auxcontentieux introduits.
F) - LOGEMENT1F1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires del'Etat sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R.353-7 du code de laconstruction et de l'habitation).| F.2 ) Demandes de concours de la force publique en cas de squat.| F3 ) Arrêtés portant expulsion des occupants sans droits ni titresG) - DEFENSE1G.1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fétes etcérémonies civiles non officielles.
H) - ETRANGERS
4/10
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne 23
IH.1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.IH.2) Correspondances courantes et accusés réception.IH.3) Déclarations de communauté de vie.1H.4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).IHS) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement, etd'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de duplicatades titres de séjour.IH6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST) desmineurs.IH.7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en applicationde l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.IH8) Décisions relatives aux titres de voyage.IH9) Courriers de procédure contradictoire.IH10. Décisions de rejets des demandes de titres par voie postale.|H11) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus de guichetou d'enregistrement.
2 - ADMINISTRATION LOCALEA)-COLLECTIVITES LOCALES2A11) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurancedommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier1978, décret 86-551 du 14 mars 1986).2A.2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas oùil refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi (article L2122-34 du code général des collectivités territoriales) ou pour exercer des pouvoirs de policemunicipale.2A.3) Arrêtés de mise à I'enquéte préalable à la modification des limites territoriales descommunes (article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfertde leur chef-lieu.2A.4) Arrétés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation oude l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans lescommunes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations dechambres funéraires et de crématoriums ;— désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.5/10
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne 24
2A.5) Arrétés autorisant :" la création, la translation ou l'agrandissement de cimetiéres à moins de 35 mètresdes habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètresd'agglomération et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général descollectivités territoriales);" la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général descollectivités territoriales) ;* |a création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivitésterritoriales).2A.6) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L.212-8 du code del''éducation).2A.7) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue àl'article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions del'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartitionintercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurscommunes.2A.8) Arrétés créant la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code généraldes collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entreplusieurs communes.2A.9) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre dela DETR et de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL).2A10) Accusés de réception des dossiers complets et demandes de piècescomplémentaires relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR etde la DSIL.2A.11) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions .2A12) Certificats administratifs de paiement de subventions .2A13) Créations, modifications des statuts, dissolutions des établissements publics decoopération intercommunale et de coopération culturelle dont le ressort concerneuniquement l'arrondissement de Vienne.2A14) Créations, modifications des statuts et dissolutions des syndicats intercommunauxqui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de Vienne (articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).2.A15) Créations, modifications des statuts, dissolutions des communautés de communeset communautés d'agglomérations qui ont leur siège dans l'arrondissement de Vienne.B)-CONTROLE DE LEGALITE et CONTROLE BUDGETAIREDélégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine duTribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
6/10
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne 25
2B.1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.2B.2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale desComptes.2B.3) Arrétés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.2B.4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des actesdes collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à l'exercicedes recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code général descollectivités territoriales).C)- POLITIQUE DE LA VILLE2C1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.2D.2) Signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits.D) - GENS DUVOYAGE2D.1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyagestationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet et signature de l'octroi duconcours de la force publique dans le cadre de l'exécution de jugements.
E)-ENVIRONNEMENT2E1) Réserve de l'îÎle de la Platière (décret n° 86-334 du 6 mars 1986) :« autorisation de prélèvement d'espèces animales strictement à des fins scientifiques,« autorisation de ramassage des escargots, en dehors de la période d'interdiction (du1°" avril au 30 juin), et pour les spécimens dont la coquille a un diamètre supérieur à3 cm., en précisant la liste des espèces, le nom des bénéficiaires et les quantitésramassées," autorisation de prélèvement d'espèces végétales, uniquement à des finsscientifiques," autorisation de détruire la végétation dans le lit mineur du Rhône par des moyensmécaniques,* autorisation de réguler les populations animales surabondantes dans la réserve,* autorisation de coupes de bois, entre le 1°" mars et le 30 juin,* autorisation de planter des essences autres que celles mentionnées à l'article 1 deI'arrété préfectoral n° 90-1079 du 12 mars 1990," autorisation de campement à des fins scientifiques ou de gardiennage,* autorisation d'organiser des manifestations sportives exceptionnelles,* autorisation de circulation sur le Rhône, en particulier lors des événements et desmanifestations sportives exceptionnelles,* autorisation donnée à des scientifiques ou à des agents d'EDF d'effectuer desprélèvements d'eau et de sédiments à partir de bateaux à moteur," autorisation d'utiliser la réserve à des fins publicitaires.
7/10
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne 26
F) - INDUSTRIEIF1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information etde concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, lescommissions locales d'information, les commissions locales d'information et deconsultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que lasignature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.
G) - MISSION GENERALE DE COORDINATION2G1) Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle descollectivités territoriales et des EPCI compétents ;
ARTICLE2 - Pendant les permanences départementales, délégation de signature estégalement donnée à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne, à l'effet de signer tousactes, arrétés, décisions, documents, correspondances, requétes et mémoires produitsdevant les juridictions administratives et judiciaires, à caractère urgent relevantnotamment des matières suivantes: sécurité publique, sécurité civile, police desétrangers:« mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales ;« arrêtés ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant ;« décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;« arrêtés de suspension du permis de conduire ;« décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'unvéhicule ;= arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant lepays de destination d'un ressortissant étranger ;" arrétés d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'uneinterdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'unressortissant étranger ;" arrêtés d'expulsion du territoire français ;" arrétés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas del''administration pénitentiaire ;" arrêtés d'assignation à résidence ;* demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'unressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;" appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès dela Cour d'Appel ;* mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;« décisions de transfert de corps à l'étranger ;* et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet deVienne, les délégations consenties à l'article 1 du présent arrété sont exercées par M.Christian MICHALAK , sous-préfet de La Tour-du Pin ou par M. Afif LAZRAK, directeur de8/10
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne 27
cabinet du préfet de l'Isère ou par Mme Charlene DUQUESNAY secrétaire généraleadjointe.1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MICHALAK, sous-préfet de LaTour-du-Pin, de Mme Charlène DUQUESNAY secrétaire générale adjointe et de M. AfifLAZRAK, directeur de cabinet du préfet de L'Isère, les délégations consenties à l'article 1du présent arrété sont exercées par M. Jean-Louis COPIN secrétaire général de la sous-préfecture de Vienne, à I'exception des matières énumérées aux articles suivants :TA3, 1A4, TA9, 1B1, 1B3, 1B4 [1BS, 1D2, 1E1, 1E3, 1F2, 1F3, 1G1, 2A1, 2A2, 2A3, 2A4, 2A5, 2A6,2A7, 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1, 2 D2.2°) En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Denis MAUVAIS et deM. Jean-Louis COPIN les délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercéespar Mme Sylvie VELEZ, attachée d'administration de I'Etat, secrétaire générale adjointe dela sous-préfecture et cheffe du bureau du cabinet et de la réglementation, à l'exceptiondes matières énumérées aux articles suivants :TA3, 1A4, 1A8, 1A9, 1A12, 1B1, 1B3, 1B4 /1B5, 1C2, 1D2, 1D3, 1E1, 1E3,1F2, 1F3, 1G1, 2A1, 2A2,2A3, 2A4, 2A5, 2A6, 2A7, 2A13, 2A16, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1, 2 D2.3°) Délégation est donnée à Mme Sylvie VELEZ, attachée d'administration de l'Etat,secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture et cheffe du bureau du cabinet et de laréglementation, pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions deprincipe ou instructions en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions deson bureau.4°) Délégation est donnée à Mme Monique VALLERY, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, pour les matières énumérées aux articles suivants : 1 B2, 1 B6.5°) Délégation est donnée à Mme Nathalie CARTIER, secrétaire administrative de classesupérieure, cheffe de la section «réglementation» pour les matières énumérées aux articlessuivants : 1 A5,1 A6,1 H1,1H2,1 H3,1 H4,1 H5,1 H6, 1H7, 1H11.6°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CARTIER, délégation estdonnée à Mme Dominique MULLER, adjoint administratif chargée de la réglementationdes étrangers, pour les matières énumérées aux articles suivants : 1 H1,1 H4,1 H5.
ARTICLE4- L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00008 du 21 août 2023 portantdélégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne est abrogé.
9/10
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne 28
ARTICLE5 - Le présent arrété entre en vigueur le 8 avril 2024.ARTICLE6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointede la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne et la sous-préfète de La Tour du Pinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsére.
Grenoble, le 8/04/24Le Préfet,SignéLouis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé parvoie postale (2 place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens »sur le site internet www.telerecours.fr.
10/10
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne 29
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-08-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M.Afif LAZRAK Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet du Préfet de l Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l Isère 30
PREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature à M.Afif LAZRAKSous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet deVienne;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétairegénéral de la préfecture de l'Isère (groupe Il), sous-préfet de Grenoble ;VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Christian MICHALAK, sous-préfetde La Tour-du Pin;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinetdu préfet de L' Isere;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER;VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de I'lsere, secrétaire générale adjointe ;VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services dela préfecture ; 1/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l Isère 31
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETEARTICLE1 - Délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet dupréfet de l'Isère, à I'effet de signer tous actes, arrétés, décisions, circulaires, conventions,rapports, documents et correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires s'yrapportant relevant des attributions de I'Etat dans le département pour les domainesrelevant des attributions des services placés sous son autorité : la direction des sécurités,le bureau du cabinet et le bureau de la communication Interministérielle.Délégation de signature est donnée a M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet del''Isère, à I'effet de signer tous actes, arrétés, décisions, circulaires, conventions, rapports,documents et correspondances, requétes juridictionnelles et mémoires s'y rapportantrelevant des attributions de l'État dans le département pour les domaines suivants :* mesures de réquisition prises en application de l'article L. 22151 du code général descollectivités territoriales ;* arrêtés de réquisition de médecins, dans le cadre de la permanence des soins, enapplication des articles L. 6314-1 et R.6315- 4 du code de la santé publique ;* mesures concernant les soins sans consentement à la demande du représentant del'État;* les actes portant réglementation des voies de circulation gérées par l'État, notammentles arrêtés de fermeture et de réouverture d'axes routiers ou autoroutiers, ou portantréduction temporaire de vitesse ou restriction d'usage temporaire ;* les actes relatifs aux systèmes de gestion de sécurité des remontées mécaniques, lesarrêtés portant autorisation, interdiction ou suspension provisoire d'exploiter lesremontées mécaniques ;* pour les débits de boissons : dérogations, avertissements, fermetures administratives,ainsi que les transferts de licences Ill et IV de débits de boissons ;* pour la signature de toutes correspondances, actes, décisions et engagementsfinanciers relatifs à la mise en demeure de quitter les lieux, pour les groupes de gens duvoyage stationnant illicitement sur Un terrain non prévu à cet effet, en application del'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de ladélinquance, pour l'arrondissement de Grenoble ;* toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers relatifs auxexpulsions locatives ;* décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fondsinterministériel de prévention de la délinquance (FIPD), du plan départementald'actions de sécurité routière (PDASR), de la mission interministérielle de lutte contreles drogues et les conduites addictives (MILDECA) et de la délégation interministérielleà la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;* des cartes « handicapés » délivrées par l'Office National des Anciens Combattants etVictimes de Guerre (ONACVG) ;* des actes relatifs aux états de frais du directeur de l'Office National des AnciensCombattants et Victimes de Guerre (ONACVG) ;
2/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l Isère 32
* les actes concernant la réglementation des armes prévus au titre des articles L312-1 etsuivants, et L313-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;* pour tous les actes concernant la réglementation des explosifs, prévus au titre del'article L2352-1 et suivants du Code de la défense.* les actes concernant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public.ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, délégation de signature estdonnée à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant lesjuridictions administratives et judiciaires, à caractère urgent relevant notamment de laréglementation sur la police des étrangers.- arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant lepays de destination d'un ressortissant étranger ;- arrétés d'obligation de quitter le territoire français assortie ou non d'uneinterdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'unressortissant étranger ;« arrêtés d'expulsion du territoire français ;- arrétés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas del''administration pénitentiaire ;- arrêtés d'assignation à résidence ;- demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'unressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;- requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongationd'une rétention administrative ;- mémoires en appels des ordonnances du juge des libertés et de la détentiondiligentés auprès de la Cour d'Appel ;- mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;- arrêtés de transfert de corps à l'étranger ;ARTICLE3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK la délégation qui luiest consentie au titre du présent arrêté est exercée par Mme Charlène DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de l'Isère.
ARTICLE4 - L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Afif LAZRAK, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet duPréfet de l'Isère est abrogé.
3/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l Isère 33
ARTICLE5 - Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 2024.ARTICLE6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointeet le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 8/04/24Le Préfet,SignéLouis LAUGIER
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
4/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l Isère 34