SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-231
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral 2024-02763 levant la mise
sous surveillance d'une exploitation bovine vis à vis de la brucellose
(n°EDE 73290027) (3 pages) Page 3
73-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral n°7324039 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 7
73-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n°7324040 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 11
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-12-06-00001 - AP autorisation surveillance sur VP par société
privée de sécurité - Aix les Bains (2 pages) Page 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-12-09-00001 - DT 2eme campagne-SAJ-ALZHEIMER ITINERANT (2
pages) Page 18
73-2024-12-09-00002 - DT-2eme-CAMPAGNE -ACCUEIL-DE-JOUR-DORIA (2
pages) Page 21
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-12-05-00001 - AP CLASSEMENT CF CORBIERE (3 pages) Page 24
73-2024-12-04-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de reprise
des passes des évacuateurs de crue nécessitant la vidange
de la
retenue du Freney sur les communes de Freney, Saint-André et
Fourneaux
Aménagement hydroélectrique d'Orelle concédé
à Électricité de France SA (EDF) (7 pages) Page 28
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-12-09-00003
Arrêté préfectoral 2024-02763 levant la mise
sous surveillance d'une exploitation bovine vis à
vis de la brucellose (n°EDE 73290027)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral 2024-02763 levant la mise sous surveillance d'une exploitation bovine vis à vis de la
brucellose (n°EDE 73290027)3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral 2024-02763
levant la mise sous surveillance d'une exploitation bovine vis à vis de la brucellose (n°EDE
73290027)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrée s alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement europée n et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et ab rogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale » ) ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen e t du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités off icielles servant à assurer le respect de la législa tion
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des v égétaux et aux produits phytopharmaceutiques;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commissio n du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éra dication et au statut «indemne» de
certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Europée n et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des al iments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre II, Titre II, Chapitre I à III ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral 2024-02763 levant la mise sous surveillance d'une exploitation bovine vis à vis de la
brucellose (n°EDE 73290027)4
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modali tés de l'estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l'adm inistration ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L.221-1 du Code rural
et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesur es techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesure s financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculo se bovine et caprine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations
;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant su bdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations à Monsieur David DOUADY, chef du servic e protection et santé animales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-02689 portant mise sous surveillance d'un ch eptel bovin suspect
d'être infecté de brucellose (n°EDE 73290027) ;
Considérant que le bovin n° FR7302324287 issu du cheptel n°73290027 a avorté le 17/11/2024 et a
présenté des résultats sérologiques positifs vis-à- vis de la brucellose : EAT positif et FC positif, s uite
au prélèvement sanguin du 21 novembre 2024 ;
Considérant le résultat d'analyse favorable du rapport d'essai référencé n° 241125 - 020873 émis
par le laboratoire départemental d'analyses vétérin aires de la Savoie en date du 06 décembre
2024, concernant l'écouvillon vaginal du bovin n° FR7302324287 , écouvillon réalisé le 21 novembre
2024 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant mise sous surveillance de
l'exploitation bovine de M. RICHARD Bernard, chepte l n° EDE 73290027 , sise sur la commune
TERMIGNON, est abrogé.
La qualification « officiellement indemne de brucel lose bovine » du cheptel est recouvrée.73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral 2024-02763 levant la mise sous surveillance d'une exploitation bovine vis à vis de la
brucellose (n°EDE 73290027)5
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, monsieur le
maire de VAL CENIS - TERMIGNON , les docteurs de la clinique vétérinaire des Campanules ,
vétérinaires sanitaires à LANSLEBOURG-MONTCENIS , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHAMBERY, le 09 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral 2024-02763 levant la mise sous surveillance d'une exploitation bovine vis à vis de la
brucellose (n°EDE 73290027)6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-29-00004
Arrêté préfectoral n°7324039 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral n°7324039 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français7
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324039
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement europée n et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagn ie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228 -1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif au x conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral n°7324039 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français8
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 29/11/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un dang er pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêc he maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l' emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chat, de type européen, né le 20/06/2024 ident ifié par transpondeur sous le
numéro 250269591436374 en provenance du KOSOVO et introduit illégalement le 29/11/2024
sur le territoire français, appartenant et détenu p ar Mme Naziha AHMETI domiciliée 74 rue du
8 mai 1945- 73410 ENTRELACS, est placé sous la surv eillance des docteurs de la clinique
vétérinaire du Semnoz, pendant une durée de six moi s, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 29/11/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 29/11/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animau x sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l 'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
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73-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral n°7324039 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la r esponsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la p rotection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au dir ecteur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/05/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire d'Entrelacs et les docteurs de la clinique vé térinaire du Semnoz sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 29/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral n°7324039 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-29-00005
Arrêté préfectoral n°7324040 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n°7324040 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324040
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement europée n et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagn ie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228 -1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif au x conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n°7324040 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 18/07/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un dang er pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêc he maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l' emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chien, de type Bobtail, né le 15/07/2020 ident ifié par transpondeur sous le
numéro 981100004773722 en provenance de Belgique e t introduit illégalement le 18/07/2024
sur le territoire français, appartenant et détenu p ar M. Joseph CAMPERS domicilié 317 route
du Col- 73700 SEEZ, est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire
Axivet, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du
18/07/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 120 jours, 150 jours et 180 jours
après le 18/07/2024, avec transmission du rapport d e visite au directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations après chaque visite.
La visite à 180 jours terminera la période de surve illance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animau x sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l 'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n°7324040 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français13
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la r esponsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la p rotection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au dir ecteur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/01/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de Seez et les docteurs de la clinique vétéri naire Axivet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 29/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n°7324040 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-06-00001
AP autorisation surveillance sur VP par société
privée de sécurité - Aix les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-06-00001 - AP autorisation surveillance sur VP par société privée de sécurité - Aix les
Bains 15
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/ 2024-217 du 6 décembre 2024
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur
la commune d'Aix-les-Bains
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et
suivants, R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2115-10-26-20160574714 délivrée le 26 juillet 2023 à
AGENCE GARDIENNAGE INTERVENTIONS SYSTEMS (AGIS), sis 478 rue de Belle Eau – 73000
CHAMBERY, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2026-07-07-20210214729 valide jusqu'au 7 juillet 2026 délivré à
Monsieur Olivier RAMBAUD par la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-Est du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le devis du 29 novembre 2024 signé par la mairie d'Aix-les-Bains ;
VU la demande du 2 décembre 2024 de Monsieur Olivier RAMBAUD, agissant en qualité de président
de la société AGIS, sollicitant une autorisation d'exercice sur la voie publique pour trois agents de
sécurité le 8 décembre 2024 de 16h30 à 19h30, en vue de la surveillance des biens meubles et
immeubles de la commune d'Aix-les-Bains sur le parcours emprunté par la parade ;
VU l'avis favorable de la Police Nationale de la Savoie en date du 6 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de la commune d'Aix-les-Bains en date du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles de la
commune d'Aix-les-Bains, sur le parcours de la parade du 8 décembre 2024 : théâtre de Verdure,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-06-00001 - AP autorisation surveillance sur VP par société privée de sécurité - Aix les
Bains 16
rond-point Revelstoke, place des Thermes, place Maurice Mollard, rue Davat, boulevard des Côtes,
jusqu'au Musée Faure ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire de trois agents de sécurité privé sur la voie
publique par Monsieur Olivier Rambaud, Président de la société AGENCE GARDIENNAGE
INTERVENTIONS SYSTEMS (AGIS), le 8 décembre 2024 de 16h30 à 19h30, afin d'assurer la
surveillance des biens meubles et immeubles de la commune d'Aix-les-Bains sur le parcours de la
parade : théâtre de Verdure, rond-point Revelstoke, place des Thermes, place Maurice Mollard, rue
Davat, boulevard des Côtes, jusqu'au Musée Faure.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de
la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 06/12/2024
LE PREFET
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-06-00001 - AP autorisation surveillance sur VP par société privée de sécurité - Aix les
Bains 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-12-09-00001
DT 2eme campagne-SAJ-ALZHEIMER ITINERANT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-09-00001 - DT 2eme campagne-SAJ-ALZHEIMER ITINERANT18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
iby © } Acence Régionale de Santé
Eyaté Suvergre-Rhine-Nlpes
Pratenaité
1

DECISION TARIFAIRE N° 27841 /2024 -11-0101 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2024 DE SAJ ALZHEIMER ITINERANT - 730009958


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur de
l'autonomie en date du 30/08/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2019 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée SAJ ALZHEIMER ITINERANT
(730009958) sise 265 CHE DU FRETTEY 73230 Saint -Alban -Leysse et gérée par l'entité
dénommée ASSOCI ATION FRANCE ALZHEIMER SAVOIE (730011368) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12072 en date du 28 juin 2024 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée SAJ ALZHEIMER
ITINERANT - 730009958


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , le forfait de soins est fixé à 359 085,55 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 923,80 €.
Soit un prix de journée de 286,35 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 359 085,55 €
(douzième applicable s'élevant à 29 923,80 €)
• prix de journée de reconduction de 286,35 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-09-00001 - DT 2eme campagne-SAJ-ALZHEIMER ITINERANT19
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCE
ALZHEIMER SAVOIE (730011368) et à l'établissement concerné.


Fait à Chambéry, le 09 décembre 2024

Pour la directrice générale
La responsable du Pôle Autonomie
Cécil e TARAJAT

SIGNE


#signature# 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-09-00001 - DT 2eme campagne-SAJ-ALZHEIMER ITINERANT20
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-12-09-00002
DT-2eme-CAMPAGNE -ACCUEIL-DE-JOUR-DORIA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-09-00002 - DT-2eme-CAMPAGNE -ACCUEIL-DE-JOUR-DORIA21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
iby © } Acence Régionale de Santé
Eyaté Suvergre-Rhine-Nlpes
Pratenaité
1

DECISION TARIFAIRE N° 27840 / 2024 -11-0102 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR DE LA DORIA - 730001369


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur de
l'autonomie en date du 30/08/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2019 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR DE LA DORIA
(730001369) sise 265 CHE DU FRETTEY 73230 Saint -Alban -Leysse et gérée par l'entité
dénommée AS SOCIATION FRANCE ALZHEIMER SAVOIE (730011368) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12073 en date du 28 juin 2024 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR DE LA
DORIA - 730001369


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , le forfait de soins est fixé à 145 824,93 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 152,08 €.
Soit un prix de journée de 77,07 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 145 824,93 €
(douzième applicable s'élevant à 12 152,08 €)
• prix de journée de reconduction de 77,07 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-09-00002 - DT-2eme-CAMPAGNE -ACCUEIL-DE-JOUR-DORIA22
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCE
ALZHEIMER SAVOIE (730011368) et à l'établissement concerné.


Fait à Chambéry, le 09 décembre 2024

Pour la Directrice Générale
La responsab le du Pôle Aut onomie,
Cécile TARAJAT


SIGNE


#signature# 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-09-00002 - DT-2eme-CAMPAGNE -ACCUEIL-DE-JOUR-DORIA23
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-12-05-00001
AP CLASSEMENT CF CORBIERE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-05-00001
- AP CLASSEMENT CF CORBIERE 24
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ SPRNH-POH-2024- 0766-AW
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE AUTORISÉ DE LA CHUTE DE LA CORBIÈRE
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1996 autorisant la société ELF ATOCHEM à disposer de l'énergie du
ruisseau du Nant Bruant pour l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de la Corbière située sur le
territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Belleville ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2002 autorisant la substitution de la société THERMPHOS FRANCE à la
société ELF ATOCHEM dans les droits et obligations résultants de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2009 portant autorisation de changement de permissionnaire pour
l'utilisation de l'énergie hydraulique de la micro-centrale hydroélectrique de la Corbière sur le ruisseau du
Nant Bruant sur la commune de Saint-Pierre-de-Belleville ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-05-00001
- AP CLASSEMENT CF CORBIERE 25
VU le courrier de l'exploitant du 4 août 2022 relatif au classement des conduites forcées exploitées par la
société CNR selon l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
VU le courriel de l'exploitant du 13 décembre 2022 r elatif aux précisions en vue du classement de la
conduite forcée de la Corbière ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courrier en date du 23 septembre 2024, et les observations
formulées en retour par l'exploitant par courrier en date du 1er octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de la Corbière n'est ni exclusivement du type « puits blindé » au
sens du a) ni ramifiée au sens du c) de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 725 m et le diamètre équivalent D e
est évalué à 0,62 m pour la conduite forcée de la Corbière au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29
décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de la Corbière a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I
de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les trois turbines de la conduite forcée de la Corbière sont de type « Pelton », et que
l'énergie cinétique élevée à la sortie de l'injecteur justifie d'inclure les bâches de ces turbines dans le
périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de la Corbière relève du régime de l'autorisation en application du
livre II du Code de l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 450 m², la conduite forcée de la Corbière relève de la classe C
en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée de la Corbière correspond aux grilles de la prise d'eau de Clarin, en
application du 1° du I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée de la Corbière correspond aux bâches des turbines de celle-ci, en
application du 2° du I de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long du circuit hydraulique ainsi délimité sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
ARTICLE 3 : ÉTUDE DE DANGERS ÉVENTUELLEMENT SIMPLIFIÉE
S'il souhaite réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article pour la
conduite forcée de la Corbière, l'exploitant en informe par écrit le service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2028.
Cette information est accompagnée d'une note justifiant que toutes les conditions listées au 1° de l'article 2
de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 sont réunies.
En application du I de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l'étude de dangers
de la conduite forcée de la Corbière (simplifiée ou complète) est transmise au service en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-05-00001
- AP CLASSEMENT CF CORBIERE 26
Sauf s'il réalise une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du même article, la
procédure détaillant les modalités de l'examen exhaustif de l'état des ouvrages prévu au II de l'article R.214-
116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'étude de dangers.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture d e la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service prévention des
risques naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-05-00001
- AP CLASSEMENT CF CORBIERE 27
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-12-04-00001
Arrêté portant autorisation de travaux de reprise
des passes des évacuateurs de crue nécessitant
la vidange
de la retenue du Freney sur les communes de
Freney, Saint-André et Fourneaux
Aménagement hydroélectrique d'Orelle
concédé à Électricité de France SA (EDF)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-04-00001
- Arrêté portant autorisation de travaux de reprise des passes des évacuateurs de crue nécessitant la vidange
de la retenue du Freney sur les communes de Freney, Saint-André et Fourneaux
Aménagement hydroélectrique d'Orelle concédé à Électricité de France SA (EDF)28
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 4 décembre 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux de reprise des passes des évacuateurs de crue nécessitant la vidange
de la retenue du Freney sur les communes de Freney, Saint-André et Fourneaux
Aménagement hydroélectrique d'Orelle concédé à Électricité de France SA (EDF)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'énergie, livre V ;
VU le Code de l'environnement, livres I, II et V ;
VU le décret du 18 octobre 1969 relatif à l'aménagement de la chute d'Orelle, sur l'Arc, dans le département de
la Savoie ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-
Rhône-Alpes et l'arrêté n° DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le départe -
ment de la Savoie ;
VU la demande présentée par Électricité de France par courriel du 8 novembre 2024 à laquelle est joint le dos -
sier d'exécution intitulé « DEXE – Travaux EVC Freney avec vidanges de la retenue (décembre 2024 à avril
2025) – Dossier de demande d'autorisation et d'approbation de travaux en concession – 2024 – indice 1 – 54
pages » ;
VU la consultation de l'Office français de la biodiversité (OFB), de la fédération de Savoie pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FSPPMA), du syndicat du Pays de Maurienne (SPM), de la commune de Freney
et du pôle Ouvrages hydrauliques de la DREAL entre le 8 et le 25 novembre 2024 ;
VU la demande de compléments adressée par la DREAL à EDF en date du 28 novembre 2024 et le dossier
complété remis par EDF à la DREAL le 2 décembre 2024, intitulé « DEXE – Travaux EVC Freney avec vidanges
de la retenue (décembre 2024 à avril 2025) – Dossier de demande d'autorisation et d'approbation de travaux en
concession – 2024 – indice 2 – 54 pages » ;
VU le projet d'arrêté portant autorisation de travaux de reprise des passes des évacuateurs de crue nécessitant
la vidange de la retenue du Freney sur les communes de Freney, Saint-André et Fourneaux , transmis pour avis
au concessionnaire le 2 décembre 2024, et la réponse de celui-ci le 3décembre 2024 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes du 3 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux de reprise des seuils des passes du barrage du Freney nécessite
des batardages successifs qui supposent plusieurs vidanges de la retenue du barrage du Freney ;
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de la retenue du Freney sur les communes de Freney, Saint-André et Fourneaux
Aménagement hydroélectrique d'Orelle concédé à Électricité de France SA (EDF)29
CONSIDÉRANT que la programmation de ces travaux en période hivernale vise à minimiser le risque de crues
de l'Arc au droit de l'ouvrage dont la débitance est temporairement réduite du fait de l'opération, et que cette pé -
riode inclut une grande partie du cycle de reproduction de la truite Fario ;
CONSIDÉRANT que sur le linéaire de l'Arc sur lequel les effets de l'opération sont susceptibles de se faire sen -
tir l'enjeu piscicole est jugé limité du fait des caractéristiques défavorables des habitats et de conditions peu pro -
pices par nature, aggravées par l'exploitation hydroélectrique (variabilité importante des débits, épisodes de fort
transport sédimentaire en particulier) ;
CONSIDÉRANT que la qualité de l'eau ne devrait pas être dégradée de manière significative lors des vidanges
à l'exception d'augmentations passagères des taux de matières en suspension, compte-tenu du faible temps de
renouvellement de la retenue, de la bonne oxygénation de l'eau et de la nature minérale des sédiments suscep -
tibles d'être remobilisés ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coor -
donnateur de bassin le 21 mars 2022, du fait du pilotage de la vidange pour diminuer son impact et des mesures
de prévention des pollutions accidentelles des travaux en rivière ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par EDF dans son dossier d'exécution complété et reprises dans le
présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'envi -
ronnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne –
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION ET AUTORISATION
Le dossier d'exécution intitulé « DEXE – Travaux EVC Freney avec vidanges de la retenue (décembre 2024 à
avril 2025) – Dossier de demande d'autorisation et d'approbation de travaux en concession – 2024 – indice 2 –
54 pages » – daté du 2 décembre 2024 est approuvé.
EDF titulaire de la concession relative à l'exploitation de la chute d'Orelle est autorisée à mettre en œuvre les
travaux décrits dans ce dossier selon les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des
prescriptions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux consistent à reprendre des dégradations observées sur les seuils des vannes du barrage du Freney.
La réalisation des travaux implique plusieurs séquences de mise en place de batardeaux amont et aval et de
vidanges de la retenue du Freney.
Les principales étapes sont les suivantes :
– vidange de la retenue et mise en place d'un cordon d'isolement en matériaux prélevés à proximité immédiate
dans le lit de l'Arc ;
– batardage amont (éléments métalliques en glissière) ;
– remplissage de la retenue et remise en exploitation de l'aménagement ;
– chenalisation du lit aval barrage rive opposée aux travaux, batardage aval par mise en place d'un merlon
d'isolement en matériaux prélevés à proximité immédiate dans le lit de l'Arc;
– travaux sur le seuil de la vanne : retrait des bétons dégradés par hydro-démolition et piquage au niveau du
seuil, mise en place d'un profilé métallique, bétonnage de la pièce de seuil ;
– seconde vidange pour débatardage rive gauche, batardage et travaux sur la passe rive droite selon des
modalités identiques ;
– troisième vidange pour débatarder la passe rive droite puis retour à l'exploitation ;
– repli du chantier et nettoyage des emprises.
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Aménagement hydroélectrique d'Orelle concédé à Électricité de France SA (EDF)30
Les cordons et merlons sont réalisés au moyen d'une pelle mécanique qui accède aux zones de travaux selon
les cheminements décrits en annexe.
La vidange de la retenue du barrage est réalisée avec un débit amont de 30 m³/s obtenu à partir des centrales
amont et comprend deux phases : une vague d'alerte de 10 m³/s pendant a minima 30 minutes – non
nécessaire si les débits déversés sont déjà supérieurs à 10 m³/s, puis l'ouverture des vannes de fond pour
déstocker 20 m³/s (phase d'abaissement d'environ 1h30).
La retenue est maintenue en transparence pendant le batardage (durée d'environ 2 jours), sans turbinés amont,
et se remplit progressivement après fermeture des vannes et retour au débit réservé. Lors de la dernière
vidange, si le débit naturel de l'Arc est supérieur à 10 m³/s, un palier de débit d'environ 30 minutes à 10 m³/s est
effectué avant le retour au débit réservé pour limiter le risque d'échouage.
Un dispositif de pompage et de restitution des eaux à l'aval est mis en place pour maintenir hors d'eau la zone
de travaux.
Une base vie est mise en place sur le couronnement du barrage en rive droite.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés entre décembre 2024 et mi-avril 2025.
Les dates prévisionnelles de vidanges sont : début décembre, fin février et mi-avril.
Dans l'hypothèse où les travaux ne pourraient être menés à la période ciblée, leur mise en œuvre peut être
décalée d'un an ou à une autre période de l'année sous réserve de validation par la DREAL.
ARTICLE 4 : PILOTAGE ET SUIVI DE L'OPÉRATION
Un suivi physico-chimique de l'opération est mis en œuvre au niveau de trois stations de l'Arc dont la localisation
est précisée en annexe :
•A0 : station témoin en amont de la retenue du Freney (pont de Fourneaux ou pont de Modane Gare) ;
•A1 : station de pilotage de la vidange située dans le tronçon court-circuité en aval proche du barrage du
Freney ;
•A2 : station de suivi aval située dans le tronçon court-circuité en amont de la retenue de Pont des
Chèvres.
Le pilotage de l'opération de la vidange est conditionné par le respect des seuils suivants portant sur
l'oxygénation de l'Arc à l'aval du chantier (station Arc 1) pendant la phase d'abaissement :
Seuil d'alerte Seuil d'arrêt temporaire
Oxygène dissout (mg/l d'O2)
valeur minimale à la station A18
(valeur instantanée)5
(valeur instantanée)
Les paramètres suivis et les modalités de prélèvements et analyses pendant la phase d'abaissement sont les
suivants :
Paramètres Type de mesure Fréquence
Oxygène dissout (mg/l d'O 2)
A0 et A1 : prélèvements manuels et
mesure en laboratoire
A2 : prélèvements manu ou auto -
matiques, mesures au laboratoireA0 : 2 fois dans la journée
A1 : toutes les 15 minutes
A2 : toutes les 15 minutesTempérature de l'eau (°C)
pH
Conductivité (µS/cm)
Ammonium (mg/l de NH 4+)
MES (g/l)
Les mesures des paramètres O2, T, pH et conductivité sont réalisées sur site en direct.
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Si le jour de l'abaissement, le taux de matières en suspension en A1 se maintient à un niveau significativement
supérieur à celui observé en A0 une fois l'écoulement torrentiel obtenu, le concessionnaire poursuit le suivi des
MES en A1 à raison d'au moins un prélèvement toutes les deux heures et prend l'attache de la DREAL pour
réajuster les modalités de suivi si nécessaire.
Pendant la phase de mise en place du merlon aval, un suivi des MES est réalisé en A1 au moyen d'un préleveur
automatique à raison d'un prélèvement par heure.
Sur la base des résultats obtenus lors de la première vidange et après validation de la DREAL, le suivi peut être
allégé ou levé lors des seconde et troisième vidanges.
ARTICLE 5 : PRINCIPALES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire tout impact éventuel sur
l'environnement et sur les tiers et notamment les mesures suivantes décrites dans le dossier d'exécution :
a) les emprises de travaux sont fermées et interdites au public ;
b) afin de prévenir le risque lié à une crue, une surveillance des débits entrants est mise en place, avec alerte
météo en cas de prévisions défavorables ; la maintenance préventive est assurée avant le début des travaux et
aucun essai à risque ou de maintenance n'est réalisé durant le chantier, hors événement particulier soumis à
accord du chargé d'exploitation ; en cas de déclenchement de groupe ou de fermeture de la vanne de tête, une
alarme d'avertissement prévient les intervenants de la nécessité d'évacuer le chantier ; si nécessaire, des
manœuvres des organes actifs sont opérées afin d'éviter le risque de formation de glace.
c) les ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel se font dans une zone spécialement définie et
aménagée (bac de rétention, zone imperméabilisée…), des dispositifs d'absorption des fuites accidentelles sont
disponibles à proximité des zones de ravitaillement ;
d) les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et l'entretien des engins est fait
préventivement en atelier avant l'arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les
concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores ;
e) le stockage des huiles et carburants se fait sur rétention et, si possible, sur les zones les plus éloignées des
cours d'eau ;
f) la zone de chantier dispose d'un kit de dépollution qui permet de traiter toute fuite d'hydrocarbure (floculant
absorbant d'hydrocarbures…) ;
g) l'ensemble des matériels susceptibles de contenir des lubrifiants ou hydrocarbures sont stockés au-dessus de
rétentions ; les manipulations associées se font au-dessus de rétentions ;
h) dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer le
fonctionnement des matériels utilisés sont biodégradables ;
i) la fosse aval constitue un piège en cas de pollution accidentelle ; les eaux purgées de la zone de travaux sont
filtrées avant pompage :des géotextiles sont mis en place pour filtrer les particules fines ou laitances
éventuelles ; le dispositif est conçu de telle sorte qu'il n'y ait pas de rejet possible d'une pollution à l'Arc, la
pompe étant installée en aval de la rétention ; dans la mesure du possible les eaux sont ensuite dirigées vers
une zone permettant l'infiltration avant retour au torrent ;
j) les zones isolées en arrière des batardeaux sont inspectées pour déplacer d'éventuels poissons qui s'y
trouveraient piégés.
La sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toute circonstance.
ARTICLE 6 : MESURE D'ACCOMPAGNEMENT
Un état initial du tronçon court-circuité comportant un inventaire piscicole et un état des frayères potentielles et
fonctionnelles est réalisé en fin d'été 2026, hors influence d'autre chantier significatif – auquel cas sa réalisation
est reportée à une période à convenir avec la DREAL et l'OFB. Il fait l'objet d'un rapport qui est communiqué à la
DREAL et à l'OFB avant le 31 décembre 2026.
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Aménagement hydroélectrique d'Orelle concédé à Électricité de France SA (EDF)32
ARTICLE 7 : GESTION DES DÉCHETS
L'ensemble des déchets induits par les travaux fait l'objet d'un traitement approprié. Le concessionnaire identifie
les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux) conformément à la
réglementation. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l'objet d'un traitement
consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l'élimination des déchets par des installations dûment autorisées
conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans.
Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets sont détaillées dans le compte-rendu de réalisation des
travaux mentionné à l'article 12.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES – MODIFICATIONS
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au chantier aux agents chargés du contrôle
de la concession, de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses
frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Toute modification notable apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet et de la DREAL et accompagnée des éléments d'appréciation.
ARTICLE 9 : INFORMATION AVANT LES TRAVAUX
Le concessionnaire informe par mail le service de contrôle – p ac h.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr et oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr , le service environnement en charge de la
police de l'eau – ddt-seef@savoie.gouv.fr , l'Office français de la biodiversité – sd73@ofb.gouv.fr, au plus tard
15 jours avant le début du chantier, des dates prévisionnelles de début et de fin de chantier et du nom de
l'entreprise retenue.
Le concessionnaire informe par mail le service de contrôle – oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
– de la date effective de démarrage des travaux de batardage et débatardage de chaque passe, au moins une
semaine préalablement à celle-ci.
ARTICLE 10 : INFORMATION PENDANT LES TRAVAUX
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement, le concessionnaire informe également
sans délai l'Office français de la biodiversité.
Le concessionnaire informe par mail le service de contrôle – oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
– de la date effective de fin des travaux de batardage et débatardage de chaque passe, au plus tard une
semaine postérieurement à celle-ci.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS MINEURES
Des ajustements sur les modalités d'exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en
œuvre, pour autant qu'ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur
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Aménagement hydroélectrique d'Orelle concédé à Électricité de France SA (EDF)33
l'environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu'une modification du présent arrêté ne soit
nécessaire.
ARTICLE 12 : COMPTE-RENDU DES TRAVAUX RÉALISÉS
À l'issue des travaux, le concessionnaire adresse au service en charge du contrôle de la concession un compte-
rendu de leur réalisation, comportant a minima les données suivantes :
a) le déroulement des différentes phases de l'opération ;
b) les résultats et interprétations des suivis effectués mentionnés à l'article 4, ainsi que les débits entrants
reconstitués en moyenne horaire, sur toute la durée du chantier ;
c) les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées ;
d) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre ;
e) les éventuelles propositions d'évolution du suivi ou du pilotage pour tenir compte de ce retour d'expérience
lors d'une prochaine opération de vidange de la retenue ;
f) un dossier des ouvrages exécutés.
Ce rapport est transmis dans un délai de 6 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 13 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne – Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
À Lyon, le
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service eau, hydroélectricité et nature
Marie-Hélène GRAVIER
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Annexe à l'arrêté portant autorisation de travaux de reprise des passes des évacuateurs de crue nécessitant la vidange de la retenue du Freney
Barrage du FreneyRetenue du FreneyBarrage du Pont des chèvres
Retenue du Pont des chèvresBassin du Pont des chèvres
Modane
Galerie d'amenée de l'aménagement d'OrelleStation
ARC 0Station
ARC 1Station
ARC 2
Localisation des stations de suivi de la qualité des
eaux de l'Arc
et
Accès aux zones de batardage par la pe lle mécanique
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de la retenue du Freney sur les communes de Freney, Saint-André et Fourneaux
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