PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-038
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-02-14-00004 - 2024 0509 - Arrêté portant autorisation
d'installer u dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement SONEPAR France à Gonesse (2 pages) Page 4
95-2025-02-14-00005 - 2024 0527 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de
l'établissement ERMONT DISTRIBUTION à ERMONT (2 pages) Page 6
95-2025-02-14-00006 - 2024 0607 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de
l'établissement MANPOWER à FOSSES (2 pages) Page 8
95-2025-02-14-00010 - 2024 0662 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de
L'UNIVERSITÉ PARIS XIII - LA SORBONNE à ARGENTEUIL (2 pages) Page 10
95-2025-02-14-00046 - 2024 0718 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de MONTMAGNY (3 pages) Page 12
95-2025-02-14-00047 - 2024 0719 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune d'ANDILLY (5 pages) Page 15
95-2025-02-14-00048 - 2024 0720 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de ATTAINVILLE (4 pages) Page 20
95-2025-02-14-00049 - 2024 0721 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de BOUFFEMONT (4 pages) Page 24
95-2025-02-14-00050 - 2024 0722 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de DEUIL-LA-BARRE (4 pages) Page 28
95-2025-02-14-00052 - 2024 0724 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de MONTLIGNON (4 pages) Page 32
95-2025-02-14-00053 - 2024 0725 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de PISCOP (4 pages) Page 36
95-2025-02-14-00054 - 2024 0726 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de SAINT-PRIX (4 pages) Page 40
2
95-2025-02-14-00055 - 2024 0727 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de GROSLAY (4 pages) Page 44
95-2025-02-14-00069 - 2024 0728 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de
SERAINCOURT (2 pages) Page 48
95-2025-02-14-00056 - 2024 0729 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
PICARD à PERSAN (2 pages) Page 50
95-2025-02-14-00057 - 2024 0731 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
PICARD à L'ISLE ADAM (2 pages) Page 52
95-2025-02-14-00059 - 2024 0733 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
PICARD à EZANVILLE (2 pages) Page 54
95-2025-02-14-00060 - 2024 0738 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
ACTION à SAINT BRICE-SOUS-FORET (2 pages) Page 56
95-2025-02-14-00061 - 2024 0740 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection aux abords de
l'établissement KINGSPARK SAS à SARCELLES (2 pages) Page 58
95-2025-02-14-00062 - 2024 0741 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à SAGY (2
pages) Page 60
95-2025-02-14-00065 - 2024 0744 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à EZANVILLE (2
pages) Page 62
95-2025-02-14-00066 - 2024 0745 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
LIDL à SAINT-GRATIEN (2 pages) Page 64
95-2025-04-02-00003 - 2025-320 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de
la basilique Saint-Denys à Argenteuil (2 pages) Page 66
95-2025-04-02-00004 - 2025-321 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords du
Presbytère à Argenteuil (2 pages) Page 68
3
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0509portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Mahieddine TOLBA, responsable sûreté, reçue le 19 juin 2024,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords del'établissement SONEPAR France situé 1 rue Jean Mermoz à GONESSE (95500) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement SONEPAR France, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 12Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords de l'établissement SONEPAR France sis 1 rue Jean Mermoz à GONESSE(95500), pour une durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene doivent visualiser que les abords immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiserles bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0509 - Arrêté portant autorisation d'installer u dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement SONEPAR
France à Gonesse - 2025-038 4
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Mahieddine TOLBA, responsable sûreté, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès duresponsable sûreté - 112 avenue Jean Jaurès 69007 LYON.Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts aux public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le -Î 4 FEV. AR
2Arrété n°2024 0509portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0509 - Arrêté portant autorisation d'installer u dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement SONEPAR
France à Gonesse - 2025-038 5
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0527portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Sureshkumar RASAGOPAL, président, reçue le 7 octobre 2024,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissementERMONT DISTRIBUTION situé 42 rue de la Halte à ERMONT (95120);VU le récépissé préfectoral délivré le 11 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement ERMONT DISTRIBUTION, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 10Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement ERMONT DISTRIBUTION sis 42 rue de la Halte à ERMONT(95120), pour une durée de cing ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à lintérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0527 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ERMONT DISTRIBUTION
à ERMONT- 2025-038 6
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Sureshkumar RASAGOPAL, président, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du président -6 rue Léo Ferré 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1¢. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts aux public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2Arrêté n°2024 0527portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0527 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ERMONT DISTRIBUTION
à ERMONT- 2025-038 7
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0607portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Ismël CLERMONT, directeur sûreté, reçue le 16 juillet 2024, relativeà l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement MANPOWER situé 1place Seguin à FOSSES (95470) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 11 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement MANPOWER, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement MANPOWER sis 1 place Seguin à FOSSES (95470), pour une durée decing ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0607 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement MANPOWER à FOSSES-
2025-038 8
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Ismél CLERMONT, directeur sûreté, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeursûreté - 13 Ernest Renan 92723 NANTERRE CEDEX.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à I'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts aux public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le {4 FEV 2025
Le préfet Pocste Prélat
2Arrêté n°2024 0607portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0607 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement MANPOWER à FOSSES-
2025-038 9
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFratersité
Arrêté n°2024 0662portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Sébastien SMEYERS, responsable des services généraux, reçue le19 septembre 2024, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein deL'UNIVERSITÉ PARIS XIII - UNIVERISTE SORBONNE PARIS NORD située 44-50 rue AlfredLabrière à ARGENTEUIL (95100) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 10 janvier 2024 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'UNIVERSITE PARIS XIII! - UNIVERISTE SORBONNE PARIS NORD, est autorisé (e),à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotectioncomportant : Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de L'UNIVERSITE PARIS XII! - UNIVERISTE SORBONNE PARIS NORD sise 44-50 rueAlfred Labrière à ARGENTEUIL (95100), pour une durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur deI'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0662 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de L'UNIVERSITÉ PARIS XIII - LA
SORBONNE à ARGENTEUIL- 2025-038 10
Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Monsieur Sébastien SMEYERS, responsable des services généraux, responsable de lamise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut êtreexercé auprès du responsable des services généraux - 99 avenue Jean-Baptiste Clément 93430VILLETANEUSE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts aux public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l''adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le {4 FEV., 2025
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2024 0662 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de L'UNIVERSITÉ PARIS XIII - LA
SORBONNE à ARGENTEUIL- 2025-038 11
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0718portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété n° 2020 0318 du 25 septembre 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de Montmagny (95360);VU la demande de Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée, reçue le 13 novembre 2024, relative au renouvellement de l'arrété susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 2 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° — L'autorisation délivrée à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour installer unsystème de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de MONTMAGNY (95360) estrenouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisationcomporte : Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 34
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les batiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée estresponsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restent toutefois sous laresponsabilité du maire de la commune de MONTMAGNY (95360) au titre de son pouvoir de policeadministrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès duDirecteur de la Sécurité Publique - 6 rue de Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 6- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).2Arrêté n° 2024 0718portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0718 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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Article 10-Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
, Thomas FOU§GEOT]
3Arrété n° 2024 0718portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0718 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0719portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2019 0512 du 8 novembre 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune d'Andilly (95580) ;VU la demande de Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée, reçue le 13 novembre 2024, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 2 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àI'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°' — L'autorisation délivrée à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour installer unsystème de vidéoprotection sur voie publique de la commune d'Andilly (95580) est renouvelée pourune durée de cing ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s): OCaméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0Caméra(s) noamdes(s) : 2 caméras sur 2 périmètres listés en annexe
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0719 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée estresponsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restent toutefois sous laresponsabilité du maire de la commune d'Andilly (95580) au titre de son pouvoir de policeadministrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès duDirecteur de la Sécurité Publique - 6 rue de Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).2Arrêté n° 2024 0719portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0719 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
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Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 14 FEV, 2025 Le préfet,
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3Arrêté n° 2024 0719portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0719 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
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ANNEXE — ARRETE PREFECTORALE N° 2024 0719
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune d'Andilly (95580)
Périmètre 1 :> Rue Charles de Gaulle> Ruelle Gouffle» Rue Gaetan Pirou
Périmetre 2 :D144Rue Gaétan PirouAllée des RoseauxAllée des BosquetsAvenue des Huits Arpents
VVVVY
2024 0719 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0720portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 2019 0513 du 8 novembre 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune d'Attainville (95570) ;VU la demande de Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée, reçue le 13 novembre 2024, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 2 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1 — L'autorisation délivrée à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour installer unsystème de vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'Attainville (95570) est renouveléepour une durée de cinq ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s): 0Caméra(s) voie publique : 0Caméra(s) nomade(s) : 2 caméras sur 3 périmètres listés en annexe
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0720 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée estresponsable de la mise en ceuvre et de la maintenance du systéme. Il doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restent toutefois sous laresponsabilité du maire de la commune d'Attainville (95570)au titre de son pouvoir de policeadministrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut être exercé auprès duDirecteur de la Sécurité Publique - 6 rue de Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 6- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).2Arrêté n° 2024 0720portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0720 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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Article 10 — Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le1 4 FEV, 2025 Le préfet,
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3Arrêté n° 2024 0720portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
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2024 0720 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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ANNEXE — ARRETE PREFECTORALE N° 2024 0720
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune d'Attainville (95570)
Périmètre 1 :> Avenue des Cèdres> Chemin des Bornes> Chemin du Mesnil Aubry
Périmètre 2 :» Rue du Moulin> Rue des Fauvettes> Rue de Moisselles
Périmetre 3 :> Allée des Pivoines> Rue du Moulin
2024 0720 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
ATTAINVILLE- 2025-038 23
EnPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0721portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 20019 0510 du 8 novembre 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de Bouffémont (95570);VU la demande de Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée, reçue le 13 novembre 2024, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 2 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl''occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° — L'autorisation délivrée à la Commuanuté d'Agglomération Plaine Vallée pour installer unsystème de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Bouffémont (95570) estrenouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisationcomporte : Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0Caméra(s) nomade(s) : 2 caméras sur 3 périmètres listés en annexeInternet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative:- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération Plaine Valléeest responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restenttoutefois sous la responsabilité du maire de la commune Bouffémont (95570) au titre de son pouvoirde police administrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut étre exercéauprès du Directeur de la Sécurité Publique - 6 rue de Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 6 - En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise, Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).2Arrêté n° 2024 0721portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0721 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Qisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté.Cergy.le 3 4 FEV, 2025 Le préfet,Pour le Préfet,Le Sous-Prétet Ni}ecieur de cabinet—13#
?Thomas FONRGEOT '
3Arrêté n° 2024 0721 -portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0721 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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ANNEXE — ARRETE PREFECTORALE N° 2024 0721
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune de Bouffémont (95570)
2 caméras nomades sur 3 périmetres
Périmètre 1 :e Rue Francois Mitterrande Rue Louise Michele Rue des Chênes
Périmètre 2 :e Rue des Moissonneurse Rue François Mitterrande Rue des Tanneurs
Périmètre 3 :e Rue Jean-Baptiste Clémente Rue du Mouline Rue Ferdinand de Lesseps
2024 0721 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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PREFET ,DU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0722portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2019 0514 du 8 novembre 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de DEUIL-LA- BARRE (95170);VU la demande de Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée, reçue le 13 novembre 2024, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 2 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° — L'autorisation délivrée à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour installer unsystème de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Deuil-la-Barre (95170) estrenouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisationcomporte : Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : OCaméra(s) nomade(s) : 4 caméras sur 4 périmètres listés en annexe
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée estresponsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restent toutefois sous laresponsabilité du maire de la commune Deuvil-la-Barre (95170) au titre de son pouvoir de policeadministrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès duDirecteur de la Sécurité Publique - 6 rue de Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 6- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).2Arrêté n° 2024 0722portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0722 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy.le 4 4 FEV, 2025 Le préfet,
Pount:, Préfat,Le Sous-Préfet, (yeceurde catiriet
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3Arrêté n° 2024 0722portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0722 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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ANNEXE — ARRETE PREFECTORALE N° 2024 0722
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune de Deuil-la-Barre (95170)
Périmetre 1 :e Rue Abel fauveaue Rue Louis Braillee RueGallieni
Périmètre 2 :e Rue Georges Dessaillye Rue Charles de Gaullee Rue Hautee Rue dela Luttee Rue Carnote Rue des Marronniers
Périmètre 3 :e D144e Rue du Panoramae Rue des Mathouzinese Rue des Vergers
Périmètre 4 :e Rue Alexandre Dumase Rue Camille Flammarione Rue de la Bruyèree Rue Antoine de St Exupéry
2024 0722 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0724portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l''arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2019 0519 du 8 novembre 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de MONTLIGNON (95680);VU la demande de Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée reçue le 13 novembre 2024, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 2 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°' — L'autorisation délivrée à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour installer unsystème de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Montlignon (95680) est renouveléepour une durée de cing ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0Caméra(s) nomade(s) : 2 sur 3 périmètres listés en annexe
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée estresponsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restent toutefois sous laresponsabilité du maire de la commune de Montlignon (95680) au titre de son pouvoir de policeadministrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès duDirecteur de la Sécurité Publique - 6 rue de Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 6- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).2Arrêté n° 2024 0724portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0724 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le 14 FEV. 2025 Le préfet,Pour e Préfet,Le Sous-Préict, LŸËŒ de cabinet' %Thomas FOUÎ.GEOT |
3Arrêté n° 2024 0724portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0724 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
MONTLIGNON - 2025-038 34
ANNEXE — ARRETE PREFECTORALE N° 2024 0724
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune de Montlignon (95680)
Périmetre 1 :e Rue des Ecolese D909e Boulevard Armand Hayeme Rue de la Briquetterie
Périmètre 2 :e D144e Voie de la Rocadee D909
Périmètre 3 :e Rue de la Toure D144e Boulevard Armand Hayem
2024 0724 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
MONTLIGNON - 2025-038 35
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0725portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2019 0522 du 8 novembre 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune du PISCOP (95350);VU la demande de Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée, reçue le 13 novembre 2024, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 2 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àI'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°' — L'autorisation délivrée à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour installer unsystème de vidéoprotection sur la voie publique de la commune du PISCOP (95350) est renouveléepour une durée de cing ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : OCaméra(s) nomade(s) : 2 caméras sur 2 périmètres listés en annexe
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0725 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
PISCOP- 2025-038 36
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée estresponsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restent toutefois sous laresponsabilité du maire de la commune du Piscop (95350) au titre de son pouvoir de policeadministrative générale. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès duDirecteur de la Sécurité Publique - 6 rue de Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).2Arrêté n° 2024 0725portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0725 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
PISCOP- 2025-038 37
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Cergy, le 14 FEV, 2025 Le préfet,
.t N ATPour iaEcéset,e ek ST i srr cda eaisineLe Scus-Proiet, DIS crr de cabinet
3Arrêté n° 2024 0725portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0725 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
PISCOP- 2025-038 38
ANNEXE — ARRETE PREFECTORALE N° 2024 0725
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune de Piscop (95350)
Périmètre 1 :e Rue de la Tourellee Chemin de la Fontaine aux Loupse Rue de la Libération
Périmètre 2 :e Route de la Fôrete Rue des Petits Poirierse Rue de l'Eglisee Rue de l'Abreuvoir
2024 0725 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
PISCOP- 2025-038 39
EZPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0726portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l''arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2019 0508 du 8 novembre 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection sur la voie publique de a commune de SAINT-PRIX (95390);VU la demande de Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée, reçue le 13 novembre 2024, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 2 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àI'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1" — L'autorisation délivrée à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour installer unsystème de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-PRIX (95390) est renouveléepour une durée de cinq ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : OCaméra(s) nomade(s) : 2 caméras sur 3 périmètres listés en ennaxe
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0726 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
SAINT-PRIX- 2025-038 40
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée estresponsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restent toutefois sous laresponsabilité du maire de la commune de Saint-Prix (95390) au titre de son pouvoir de policeadministrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès duDirecteur de la Sécurité Publique - 6 rue de Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).2Arrêté n° 2024 0726portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0726 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
SAINT-PRIX- 2025-038 41
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le j 4 FEV. 2025
—
binet
3Arrété n° 2024 0726portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0726 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
SAINT-PRIX- 2025-038 42
ANNEXE — ARRETE PREFECTORALE N° 2024 0726
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune de Saint-Prix (95390)
Périmètre 1 :e Rue de la Marnee Rue des Mauprèse D144e Rue de Rubelles
Périmètre 2 :e Rue de Montlignone Rue du Château de la Chassee Boulevard Armand Hayem
Périmètre 3 :e D144e Avenue des Vergerse Avenue du bois du Luat
2024 0726 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
SAINT-PRIX- 2025-038 43
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0727portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2019 0516 du 25 novembre 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de GROSLAY (95410);VU la demande de Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée, reçue le 13 novembre 2024, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 2 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl''occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1 — L'autorisation délivrée à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour installer unsystème de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de GROSLAY (95410) est renouveléepour une durée de cinq ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : OCaméra(s) nomade(s) : 4 caméras sur 4 périmètres listés en annexce
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0727 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
GROSLAY - 2025-038 44
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accés aux images.Article 3 - Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée estresponsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restent toutefois sous laresponsabilité du maire de la commune de Groslay (95390) au titre de son pouvoir de policeadministrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès duDirecteur de la Sécurité Publique - 6 rue de Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 6- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr2Arrêté n° 2024 0727portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0727 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
GROSLAY - 2025-038 45
Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété.Cergy, le '4 4 FEV, 2025 Le préfet,
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3Arrêté n° 2024 0727portant autorisation de renouveler Un dispositif de vidéoprotection
2024 0727 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
GROSLAY - 2025-038 46
ANNEXE — ARRETE PREFECTORALE N° 2024 0727
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune de Groslay (95410)
Périmetre 1 :e Rue Paul du Boyse Rue de Montmorencye Rue Comartine Chemin du Bequete Rue Pierre Corre
Périmètre 2 :e Rue du Docteur Benassone Rue Raoul Duchênee Allée de pampelunee Chemin du Clos de Paris
Périmètre 3 :e Rue de la Coquee Rue Gabriel Fauveaue Rue des Thiouxe Chemin du Clos à Darche
Périmètre 4 :e D311e Rue Berthelote Allée du Champ Barbier
2024 0727 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
GROSLAY - 2025-038 47
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024 0728portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2022 0148 du 23 mai 2022 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autorisésur la voie publique de la commune de SERAINCOURT (95450);VU la demande de Madame Anne-Marie MAURICE, Maire, reçue le 19 novembre 2024, relative à lamodification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de 2 caméras voie publique) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 2 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1 - L'article 1" de l'arrêté n° 2022 0148 du 23 mai 2022 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 0caméras extérieures : Ocaméras voie publique : 13Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n° 2022 0148 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 22 mai 2027.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0728 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de SERAINCOURT- 2025-038 48
Article 3 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, 1 2 FEV, 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2024 0728portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2024 0728 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de SERAINCOURT- 2025-038 49
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0729portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété n° 2019 0481 du 22 novembre 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « PICARD Les Surgelés » situé 1 avenue Jacques Vogt àPERSAN (95340) ;VU la demande de Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, reçue le 18 octobre 2024, relativeau renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°' — L'autorisation délivrée à PICARD Les Surgelés pour installer un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement situé 1 avenue Jacques Vogt à PERSAN (95340) est renouvelée pour une duréede cinq ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0729 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD à PERSAN-
2025-038 50
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers, par exemple, de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la direction de la sureté - 19 Place de laRésistance 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol- Prévention des atteintes aux biens.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le 4 4 FEV. 2025
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Arrêté n° 2024 0729 < B sportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0729 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD à PERSAN-
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0731portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2019 0474 du 22 novembre 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « PICARD Les Surgelés » situé 15 boulevard le Tilsit le GrandVal à L'ISLE-ADAM (95290);VU la demande de Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, reçue le 18 octobre 2024, relativeau renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 3 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1 — L'autorisation délivrée à PICARD Les Surgelés pour installer un système devidéoprotection au sein de l'établissement situé 15 boulevard le Tilsit le Grand Val à L'ISLE-ADAM(95290) est renouvelée pour une durée de cing ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cetteautorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0731 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD à L'ISLE
ADAM- 2025-038 52
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur deI'établissement ne visualise ni la voie publique au travers, par exemple, de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la direction de la sureté - 19 Place de laRésistance 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Prévention des atteintes aux biens.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le | 4 FEV. 2025 Le préfet,
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Arrété n° 2024 0731 Q.portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotëdtiamas \ mJn t N
2024 0731 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD à L'ISLE
ADAM- 2025-038 53
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0733portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l''Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant I'arrété n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 2019 0470 du 22 novembre 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « PICARD Les Surgelés » situé 2 avenue Jean Rostand àEZANVILLE (95460) ;VU la demande de Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, reçue le 25 octobre 2024, relativeau renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 3 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° — L'autorisation délivrée à PICARD Les Surgelés pour installer un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement situé 2 avenue Jean Rostand à EZANVILLE (95460) est renouvelée pour unedurée de cinqg ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0733 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD à
EZANVILLE- 2025-038 54
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers, par exemple, de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 — Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la direction de la sureté - 19 Place de laRésistance 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Prévention des atteintes aux biens.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy.le 4 4 FEV, 2025
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:SON û2 Themas FOURGEOTArrêté n° 2024 0733portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0733 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD à
EZANVILLE- 2025-038 55
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0738portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2020 0136 du 17juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement « ACTION France SA » situé 2 rue René Cassin à SAINT-BRICE-SOUS-FORET(95350);VU la demande de Monsieur Wouter DE BACKER, Directeur Général, reçue le 13 novembre 2024,relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 3 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1* — L'autorisation délivrée à ACTION France SA pour installer un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement situé 2 rue René Cassin à SAINT-BRICE-SOUS-FORET (95350) est renouveléepour une durée de cinqg ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 14Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0738 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ACTION à SAINT
BRICE-SOUS-FORET- 2025-038 56
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers, par exemple, de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 —- Monsieur Wouter DE BACKER, Directeur Général, responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service client national - 11 rue Cambrai75019 PARIS.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol et prévention des atteintes aux biens.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de |'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 1 4 FEV, ZUCI Le préfet,
2Arrêté n° 2024 0738portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0738 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ACTION à SAINT
BRICE-SOUS-FORET- 2025-038 57
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0740portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU larrété n° 2019 0586 du 14 février 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection aux abords de l'établissement « KINGSPARK SAS » situé 3 boulevard du Maréchal deLattre de Tassigny à SARCELLES (95200) ;VU la demande de Monsieur Franck MOTHES, président, reçue le 19 novembre 2024, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le et les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de lademande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1* — L'autorisation délivrée à KINGSPARK SAS pour installer un système de vidéoprotection auxabords de l'établissement situé 3 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny à SARCELLES (95200)est renouvelée pour une durée de cing ans, soit du 21 janvier2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisationcomporte : Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 3Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0740 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement KINGSPARK
SAS à SARCELLES- 2025-038 58
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publique nedoivent visualiser que les abords immédiats de |'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Franck MOTHES, président, responsable de la mise en œuvre du système doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistréespeut être exercé auprès du président - 795 allée d'Ossau 64121 SERRES-CASTET.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dOment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1°, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 1 % FEV, 2025 Le préfet,
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Arrêté n° 2024 0740portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0740 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement KINGSPARK
SAS à SARCELLES- 2025-038 59
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0741portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 2019 0344 du 22 novembre 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement « RELAIS SAGY 2 NF06210 - TOTALENERGIESMARKETING France » situé RD14 à SAGY (95450) ;VU la demande de Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance, reçue le 29 novembre2024, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 3 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àI'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°' — L'autorisation délivrée à TOTALENERGIES MARKETING France pour installer un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement situé RD14 à SAGY (95450) est renouveléepour une durée de cing ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0741 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers, par exemple, de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance, responsable de la mise en œuvredu système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de la station - RD14 95450SAGY.Article 4 - Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dOment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à I'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le 14 FEV. 2025 _ Le préfet,
2Arrêté n° 2024 0741 Thomas GUportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0741 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
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Arrêté n° 2024 0744portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété n° 2019 0248 du 24 juillet 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement «Relais Ezanville NFO59439 -TOTALENERGIES MARKETING France» situé 18 route d'Ecouen à EZANVILLE (95460);VU la demande de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote contrat télésurveillance, reçue le 29 novembre2024, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 4 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl''occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° — L'autorisation délivrée à TOTALENERGIES MARKETING France pour installer un systèmede vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement situé 18 route d'Ecouen à EZANVILLE(95460) est renouvelée pour une durée de cing ans, soit 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cetteautorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0744 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publique nedoivent visualiser que les abords immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiser les batimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 —- Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance, responsable de la mise en œuvredu système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service consommateurs TotalEnergies - 562avenue du Parc de l'Ile 92029 NANTERRE.Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 6- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude volArticle 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de |'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le} 4 FEV. 2025 Le préfet,
(_\-2Arrêté n° 2024 0744 t TRomas AOURportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0744 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
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Arrêté n° 2024 0745portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 2019 0565 du 7 avril 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement « LIDL » situé 10 boulevard Pasteur à SAINT-GRATIEN (95210);VU la demande de Monsieur Mohamed REMAOUN, directeur régional, recue le 18 novembre 2024,relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 4 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1* — L'autorisation délivrée à LIDL pour installer un système de vidéoprotection au sein del'établissement situé 10 boulevard Pasteur à SAINT-GRATIEN (95210) est renouvelée pour une durée decinq ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 13Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0745 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement LIDL à
SAINT-GRATIEN- 2025-038 64
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur deI'établissement ne visualise ni la voie publique au travers, par exemple, de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas étre transmis à l'étranger.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 —- Monsieur Mohamed REMAOUN, Directeur Régional, responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accés aux images enregistrées peut étre exercé auprès du service client - 72-92 avenue RobertSchuman 94533 RUNGIS.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le $ 4 FEV, 7795 Le préfet,
2Arrêté n° 2024 0745portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0745 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement LIDL à
SAINT-GRATIEN- 2025-038 65
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2025-320Portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotectionau sein et aux abords de la basilique Saint-Denys d'Argenteuil
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 24-001 du 21 janvier 2025donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande du 15 mars 2025 adressée par M. Guy-Emmanuel CARIOT, recteur, en vue d'obtenirI'autorisation provisoire d'installer 12 caméras intérieures et 3 caméras aux abords de la basilique Saint-Denys située place Jean Eurieult à Argenteuil (95100).CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger le lieu de culte et de préserver la sécurité et l''ordre publics ;La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - Monsieur Guy-Emmanuel CARIOT, recteur, est autorisé à installer 12 caméras intérieures et3 caméras extérieures, du 7 avril 2025 au 28 mai 2025 au sein et aux abords de la basilique Saint-Denyssituée place Jean Eurieult à Argenteuil.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéo-protection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès auximages.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025-320 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de la basilique
Saint-Denys à Argenteuil - 2025-038 66
Article 3-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 - Monsieur Guy-Emmanuel CARIOT, responsable de la mise en œuvre du système doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du recteur, situé 17 rue des Ouches95100 ARGENTEUIL.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure les agents des servicesde police, de gendarmerie, de douane et/ou d'incendie et de secours dOment habilités peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bâtiments publicsArticle 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs dans le départementdu Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoisedans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10- Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 2 avril 2025 Le préfet,
?ÊL'I., Qust
2Arrêté n ° 2025-320Portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéo-protectionAu sein et aux abords de la basilique Saint-Denys à Argenteuil
2025-320 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de la basilique
Saint-Denys à Argenteuil - 2025-038 67
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-321Portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotectionau sein du presbytère d'Argenteuil
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant I'arrété n° 24-001 du 21 janvier 2025donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande du 15 mars 2025 adressée par M. Guy-Emmanuel CARIOT, recteur, en vue d'obtenirl'autorisation provisoire d'installer 3 caméras intérieures au sein du presbytère situé 17 rue des Ouchesà Argenteuil (95100).CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger le lieu de culte et de préserver la sécurité et l'ordre publics ;La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - Monsieur Guy-Emmanuel CARIOT, recteur, est autorisé à installer 3 caméras intérieures, du7 avril 2025 au 28 mai 2025 au sein du presbytère situé 17 rue des Ouches à Argenteuil.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéo-protection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d''accès auximages.Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025-321 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords du Presbytère à
Argenteuil - 2025-038 68
Article 4 - Monsieur Guy-Emmanuel CARIOT, recteur, responsable de la mise en œuvre du système doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accés aux images enregistrées peut être exercé auprès du recteur, situé 17 rue des Ouches95100 ARGENTEUIL.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure les agents des servicesde police, de gendarmerie, de douane et/ou d'incendie et de secours dûôment habilités peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bâtiments publicsArticle 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l''objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs dans le départementdu Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoisedans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10- Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le 2 avril 2025 Le préfet,
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2Arrêté n ° 2025-321Portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéo-protectionAu sein du presbytère à Argenteuil
2025-321 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords du Presbytère à
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