HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-227
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-07-05-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025 portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de
l□Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 3
74-2024-07-05-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-027 en matière de
validation des dépenses dans l□application CHORUS Formulaire (2 pages) Page 10
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-05-00001
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025 portant
délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice de l□Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, Directrice de l□Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3
PREFET Secrétariat général communalDE LA HAUTE-SAVOIE départementalzealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le -5 jill, 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;Vu le code de la défense ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions etprorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, Directrice de l□Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesdu 31 mai 2024 portant nomination de M. Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégationdépartementale de la Haute-Savoie ;Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre lepréfet de la Haute-Savoie et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santépublique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, lereprésentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice généralede l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placéssous son autorité. » ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1" : Délégation est donnée à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions etdocuments relevant des domaines d'activité suivants :1. Hospitalisations sans consentement- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et ledirecteur général de l'agence régionale de santé ;- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 ducode de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soinspsychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santépublique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levéede cette mesure et décision de soins ambulatoires ;- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'articleL. 3213-51 du code de la santé publique ;- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre del'article L. 3211-121 du code de la santé publique ;- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée demesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises enréférence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patientdéclarés irresponsables pénaux),- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément àl'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, Directrice de l□Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5
2. Santé environnementalecontrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Hommenotamment en matière :- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie del'Homme :- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine :- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes dedérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlementsanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner unavis technique ;- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et desdéchets ;- de prévention des nuisances sonores ;- de lutte contre la pollution atmosphérique :- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et depiscines ;- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santépublique ;contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procéduresd'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relativesaux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions demesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.1321-95 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protectiondes sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 ducode de la santé publique ;lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santépublique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les procédures consécutives a une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou del'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 etsuivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitutionpour l'hébergement). Les procédures consécutives a une défaillance du propriétaire,copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-1211, L. 1334-15, R.1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
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. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informationsrelatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1a D. 1332-54 du code de la santé publique ;lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés a desniveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office esmesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à1336-3 du code de la santé publique ;suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risquesinfectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivréspar le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santépublique ;application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêtde la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;application des dispositions relatives a la protection contre le risque d'exposition auradon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.Autres domaines de santé publique- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargéde donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et desétudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions deschapitres Il et {Il du Titre V du Livre | - Sixième partie du code de la santé publique.- Placement par arrété des praticiens hospitaliers en congés longue durée enapplication de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêtéen service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement encongés de longue duréé en application de l'article R.6152-43 du code de la santépublique.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile COURREGES, directricegénérale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature estdonnée :a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dansl'ensemble de l'article 1° du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur généraladjoint;pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article1-1 du présent arrêté, à M. Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégationdépartementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empéchement,à Mme Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la_ Haute-Savoie. -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Reynald LEMAHIEU et de Mme RachelCAMBONIE, délégation dé signature est donnée a:. Mme Marie-Caroline DAUBEUF- Mme Victoire SUTY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025 portant délégation de signature à
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c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;En cas d'absence ou d'empéchement de M. Aymeric BOGEY, délégationde signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY et de M. Marc MAISONNY,délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé etenvironnement à la direction de la santé publique.d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3 du présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL, directrice par intérim de l'offre de soins ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation designature est donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soinEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Yann LEQUET, délégation de signatureest donnée à Mme Laurence PARROT-SHOPPHOFF, responsable interdépartemental del'offre de soins hospitalière.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires prévus à l'article 2,délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domainesd'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1°-2 du présent arrêté, à M.Reynald LEMAHIEU,directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence oud'empêchement à Mme Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégationdépartementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Reynald LEMAHIEU et de Mme RachelCAMBONIE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence a:- Mme Florence CHEMIN ;- Mme Caroline LE CALLENNEC ;- Mme Clémence LANNES- Mme Véronique ROBAUX ;et aux médecins de veille sanitaire :Docteur Julien BERRA (DD 69) ;Docteur Muriel DEHER (DD 73);Docteur Olivier GAGET (DD 38);Docteur Sarah CORBIN (DD 43);Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);Docteur Cécile MARIE (DSP) ;Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).Article 4 : L'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a«Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif(gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relationsentre le public et l'administration).
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"BIOACS-2INeH E] SP 21n399491d ej ap syizessiulLUpes2)9e sap jienoes ne aiiqnd esas inb sjaue jussoid np uonnsoxs] ap 'euseouos a] INb99 Ud UNDeUD 'saBieyd }UOS sadiy-auUouy-aUBISANV,P 9jues ap ajeu0l8a1 SDUAae,| ap 22190982911J291IP eC] BWW 39 BIOAeS-ayNeH e| SP suN}Oajoid e] ap [819U98 9112191995 9] 'W : Z SPV
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
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Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-027 en matière de
validation des dépenses dans l□application
CHORUS Formulaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-027 en matière de validation des
dépenses dans l□application CHORUS Formulaire 10
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalÉtéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le .5 jy 2974Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n° SGCD/SLI/PAC/2024-027en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU les délégations de signature données aux directrices et directeur des directionsdépartementales interministérielles de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancementsecondaire ;
Rue du 30°TM régiment d'infanterie = coderPréfecture labellisée Qual-e-PreBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CE) :Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-direction@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ + ha mew
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-027 en matière de validation des
dépenses dans l□application CHORUS Formulaire 11
CONSIDERANT qu'il appartient au service de la Mission de Coordination Interministérielle(MCI) de valider dans l'application CHORUS Formulaire les propositions d'engagementsjuridiques signées préalablement par Monsieur le Préfet d'un montant supérieur à 250 000Euros;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1er: Délégation est donnée à Monsieur François AYMA de valider dans Chorusformulaires les propositions d'engagements juridiques signées préalablement par Monsieur lePréfet pour tous les budgets opérationnels de programme (BOP).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François AYMA, cette délégation estdonnée à Madame Camille DECLERIEUX.Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : M. le secrétaire général, M. François AYMA et Mme Camille DECLERIEUX sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-027 en matière de validation des
dépenses dans l□application CHORUS Formulaire 12