Recueil spécial n°85 du 6 mai 2025

Préfecture de l’Hérault – 06 mai 2025

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Nom Recueil spécial n°85 du 6 mai 2025
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 06 mai 2025
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/52865/390553/file/2025-05-06-85_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B085_du_6_mai_2025.pdf
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Date de modification du PDF 06 mai 2025 à 18:05:00
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PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°85 du 06 mai 2025
Préfecture - direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-05-DS-0221 autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des
agents de la société de sécurité privée « Altéa Sécurité Béziers »
Arrêté préfectoral n°2025-04-DS-0214 portant interdiction de la consommation
d'alcool sur l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans
un périmètre délimité en annexe
Arrêté préfectoral n°2025-04-DS-0215 portant restriction de stationnement et de
circulation sur la voie publique des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) à
l'occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC)
au Paris-Saint-Germain (PSG) le 10 mai 2025

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésnn Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 06 mai 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.05.DS.0221Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée«ALTEA SÉCURITÉ BEZIERS »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 15 janvier 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-SO1-2024-07-24-A-00105904 du 24 juillet 2024 du Conseil National des Activités Privéesde Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée ALTEA SÉCURITÉ BÉZIERS, sise 15 Plaine Saint-Pierre àBéziers, à exercer une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 22 avril 2025 par la société ALTEA SÉCURITÉ BÉZIERS, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance dans le centre-ville de la commune dePaulhan, à l'occasion de la Foire des Couleurs le 11 mai 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ilsont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les forcesde l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par des agentsemployés par la société de sécurité privée ALTEA SÉCURITÉ BEZIERS sont nécessaires ;
Considérant que la mission de contrôle et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dateset horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
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ARRETE
Article 1° : La société dénommée « ALTEA SÉCURITÉ BEZIERS », sise 15 Plaine Saint-Pierre à Béziers, estautorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de contrôle, de surveillance, de gardiennage, lorsde la manifestation « Foire des Couleurs » qui aura lieu le 11 mai 2025, à Paulhan.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux, aux dates et aux horaires mentionnés ci-après :1- fermeture de la RD 609 - Cours national, au carrefour avec l'impasse de la Candaurade, le 11 mai2025 de 06 heures à 19 heures : |
2 - fermeture de la RD 609, au carrefour avec la rue du docteur Batigne, le 11 mai 2025 de 06 heures à19 heures ;
3 - surveillance des sept parkings prévus par les organisateurs, nommés de P1 à P6 et PMR, référencés enannexe, le 11 mai 2025 de 06 heures à 19 heures ;
4 - surveillance des voies publiques référencées en annexe, comme zone des « Puces » et « Marché desexposants », nommées avenue Paul Pelisse, Cours national, avenue Voltaire, boulevard de la liberté, rueCroix de la mission et rue des Chênes ;
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI ducode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le général commandant le groupementdépartemental de gendarmerie de l'Hérault et le maire de Paulhan, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie de Paulhan et sur les lieux concernés.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Ur recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif Ge Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le aélai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitev telerecours fr
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Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
BISENGO MATA Pablo: CAR-034-2027-01-13-20210562342
EL MASNAOUI Kamal : CAR-034-2026-10-11-20210343639
MICOU Alexandre : CAR-034-2029-10-01-20240393943
SERRA Rodolphe : CAR-034-2029-12-16-20240145538
VANLERBERGHE Eddy : CAR-034-2025-06-02-20190119767
Secteur d'emploi des agents de la société ALTEA SÉCURITÉ BEZIE! r la commune de Paulhan
LA FOIRE DESos€

EB CabinetPREFET Direction des SécuritésDE L'HERAULT Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalité 7Fraternité Montpellier, le 6 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.04.DS.0214Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent desdéplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du MontpellierHérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation deboissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sontobservés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'àl'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérainsstationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que pour la 33° journée du championnat de France de ligue 1, le MHSC sera opposé au ParisSaint Germain (PSG), le samedi 10 mai 2025 à 21 heures 00 ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque etfavorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque etfavorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :
+ le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans lesbus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM ; qu'un supporter de l'OM a jetévolontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier ;
e le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supportersultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultrasmontpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences a leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
e le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffourées étaientconstatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcoolémie et de provocations ;° le 16 mars 2025, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Étienne ; queMonsieur le préfet a décidé d'interrompre ce match après la commission de nombreux actes deViolences dont des jets de projectiles, l'usage de près d'une quarantaine d'engins pyrotechniques,des violences sur des supporters de l'AS Saint-Étienne des destructions par incendie et desviolences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et que ces actes ont été commis surfond d'alcoolémie très important ;
Considérant qu'a différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve decomportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troubler l'ordre public,en contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1" : Le samedi 10 mai 2025 de 10h00 heures à minuit, à l'occasion de la rencontre de footballentre le MHSC et le PSG, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieuresautorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiatsdu stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.Article 2: L'interdiction de l'article 1% ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installésainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux loiset règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de laFédération française de football et des clubs du MHSC et du PSG, et fera l'objet d'un affichage enmairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, lesous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Héraultsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture :www.herault.gouv.fr
Le préfet,
P joar délégation,
2/4 Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
sm
JPRE te

E CabinetPRÉFETDE L'HERAULT Direction des SécuritésBureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 6 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.04.DS.0215
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters duParis Saint-Germain (PSG) à l'occasion du match de football opposant le Montpellier HéraultSport Club (MHSC) au Paris Saint-Germain (PSG) le 10 mai 2025
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ; :
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU les réunions préparatoires du 15 avril et du 06 mai 2025 relatives à la rencontre de footballopposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Paris Saint Germain (PSG) ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant dela qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis lelancement du championnat de France de football de ligue 1, saison 2024/2025 ; |
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDÉRANT que dans le cadre la 33° journée du championnat de France de ligue 1 Mac Donald's, leMHSC sera opposé au PSG, le samedi 10 mai 2025 à partir de 21 heures 00, au stade de la Mosson ;
CONSIDERANT que ces groupes de supporters adverses entretiennent un lourd contentieux de longuedate, que le 8 août 2009, de violents affrontements de plus d'une demi-heure, avaient occasionné degraves blessures sur un supporter parisien qui a perdu l'usage de son ceil ;
CONSIDERANT le classement de ce match de football au niveau 3 par la DNLH ;
CONSIDÉRANT que lors des dernières rencontres entre le MHSC et le PSG on constate de nombreusesprovocations entre les deux groupes de supporters ; il apparaît nécessaire de prendre des mesures depolice adaptées ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'engins pyrotechniques par des fans du CUP (collectif ultra parisien) entribune visiteurs a été constatée notamment en 2019 puis en 2021 ;
CONSIDERANT que la rencontre entre les 2 équipes en mai 2022 a été marquée par le non-respect durendez-vous fixé par arrêté préfectoral, du point d'escorte des supporters parisiens, ces derniers s'étantrendus plus tôt au lac du Crés pour consommer de l'alcool, l'escorte policière a du se rendre sur les lieuxpour les acheminer jusqu'au stade de la Mosson ;
CONSIDÉRANT que de plus, l'arrivée des supporters parisiens fût une nouvelle fois mouvementée parl'abandon des bus sur la voie publique en finissant à pieds leur trajet vers les tribunes visiteurs sousprotection policière démontrant ainsi leur intention de provoquer les supporters montpelliérains ;
CONSIDÉRANT que la dernière venue des supporters parisiens a été marquée par de nombreux désordresmalgré l'arrêté préfectoral encadrant la rencontre sportive du 1" février 2023 entre les équipes du MHSCet du PSG, notamment par des modifications de dernière minute sur les moyens d'acheminement dessupporters et un retard de presque 2 heures au point de rendez-vous fixé par cet arrêté ce qui a engendréune complète réorganisation du dispositif de sécurité par les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que des incidents graves ont été constatés à Montpellier lors de la rencontre MHSC - ASSEdu 16 mars 2025 par les supporters de la Butte Paillade 1991, comme la provocation d'un incendie avec dumobilier du stade ou encore le jet d'engins pyrotechniques sur la pelouse, sur les forces de l'ordre mais aussisur les stadiers, provoquant la blessure de l'un d'entre eux et son évacuation aux urgences ;CONSIDÉRANT également que lors des dernières rencontres sportives, un nombre important de fumigèneset d'engins pyrotechniques ont été utilisés par les supporters ce qui a donné lieu à plusieurs interpellationspar les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que cette situation témoigne d'un climat de violence particulièrement préoccupant,contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que de surcroît, lors des réunions préparatoires relatives à la rencontre de football précitée,"il a été convenu avec l'ensemble des intervenants dont le responsable de la sécurité du public et desjoueurs du PSG, d'encadrer le déplacement des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgenceattentat » nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transportset des bâtiments accueillant du public ; que ces mesures impliquent une mobilisation importante des
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forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante pour des opérationsde contrôles de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier, et dans les quartiers sensibles dudépartement particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articlespyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers etqu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de laMosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du PSG ou connuescomme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 10 mai 2025 comporte des risquessérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller etvenir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du PSG ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1" : Le samedi 10 mai 2025, de 00 heure à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant dela qualité de supporter du PSG ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voiepublique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :* Centre-ville de Montpellier : Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de laRépublique - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard duprofesseur Vialleton - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard Henri IV - Place Albert 1° - Quai desTanneurs — Quai du Verdanson - Allée de la citadelle — Place de la Comédie ;* Stade de la Mosson : Intersection RN 109 avec la rivière Mosson - Carrefour Paul Henri Spaak -Rue du Pilory - Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenuede l'Europe - Rue de Bologne - Rue de Tipasa - la rivière Mosson — RN 109.
Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1", l'accès au stade la Mosson à Montpellier estautorisé aux supporters du PSG dans la limite de 450 personnes dont 250 supporters Ultras quiarriveront par bus dans le cadre d'un déplacement organisé par le club des supporters du PSG et 200supporters familiaux qui arriveront par leurs propres moyens, tous les supporters seront munis debillets délivrés grâce au système de contre-marque :* Les bus devront être présents, le samedi 10 mai 2025, à 17 heures 30 à l'aire d'autoroute dupéage de Baillargues, pour une escorte par les forces de l'ordre vers le stade de la Mosson àMontpellier jusqu'à l'emplacement réservé à leur stationnement.
+ A l'issue de la rencontre, les supporters du PSG seront pris en charge au niveau de la sortie« Visiteurs » du stade de la Mosson, leurs bus seront accompagnés par les forces de l'ordrejusqu'à la sortie de Montpellier.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1", dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objetpouvant être utilisé comme projectile.
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, lesous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République,aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football, des clubsdu MHSC et du PSG, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre définià l'article 1°.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximalde deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewuww.telerecours.fr
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