CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-199
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-08-25-00001 - Récépissé de déclaration CAE
d'un
organisme de services à la personne JGM
enregistré sous le N°
SAP932189236 (2 pages) Page 4
22-2025-08-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CENTRE SERVICES ST BRIEUC enregistré sous le
N° SAP988652772 (2 pages) Page 7
22-2025-08-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne julien serra
enregistré sous le N°
SAP788717726 (2 pages) Page 10
22-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Les Papiers d'Amélie
enregistré sous le N°
SAP989646682 (2 pages) Page 13
22-2025-08-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROYER BRUNO
enregistré sous le N°
SAP837869551 (2 pages) Page 16
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et
minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des
bâtiments d'habitation pour l'année 2025. (11 pages) Page 19
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant
autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux -
Commune de LA HARMOYE (4 pages) Page 31
22-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant
autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux -
Commune de LOUARGAT (4 pages) Page 36
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-08-26-00001 - Avenant n° 2025-1 à la convention de
délégation de compétence d'attribution des aides publiques au
logement 2019-2025 fixant les objectifs 2025 (10 pages) Page 41
22-2025-08-26-00002 - Avenant n° 4 au programme d-action territorial
2021-2026 de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (34
pages) Page 52
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-08-21-00001 - arrêté portant agrément d'un organisme de
formation pour la préparation des stages à la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transports avec chauffeur et de
taxi et à la formation de mobilité géographique des conducteurs de
taxi (4 pages) Page 87
2
22-2025-08-19-00004 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES GENERALES - 33, rue de Tréguier à
22300 LANNION (2 pages) Page 92
22-2025-08-25-00008 - BOURBRIAC - Trophée Grand Ouest Trial Vintage
du 14 septembre 2025 - Arrêté (9 pages) Page 95
3
DDETS 22
22-2025-08-25-00001
Récépissé de déclaration CAE
d'un organisme de services à la personne JGM
enregistré sous le N° SAP932189236
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00001 - Récépissé de déclaration CAE
d'un organisme de services à la personne JGM
enregistré sous le N° SAP932189236
4
E |PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932189236
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JGM entreprise, 7 Rue Edgar
Degas 22120 YFFINIAC, le 18/08/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 18/08/25 par M. GAUDOUX MORIN JAMES en qualité de
dirigeant, pour l'organisme JGM entreprise dont l'établissement principal est situé 7 Rue
Edgar Degas 22120 YFFINIAC et enregistré sous le N° SAP932189236 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00001 - Récépissé de déclaration CAE
d'un organisme de services à la personne JGM
enregistré sous le N° SAP932189236
5
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/08/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00001 - Récépissé de déclaration CAE
d'un organisme de services à la personne JGM
enregistré sous le N° SAP932189236
6
DDETS 22
22-2025-08-25-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CENTRE SERVICES ST
BRIEUC enregistré sous le N° SAP988652772
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CENTRE SERVICES ST BRIEUC
enregistré sous le N° SAP988652772 7
E |PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988652772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Centre Services SAINT-BRIEUC,
6 Boulevard Clémenceau 22000 SAINT-BRIEUC, le 10/07/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 10/07/25 par M. ASSOUS Benjamin en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Centre Services SAINT-BRIEUC dont l'établissement principal est
situé 6 Boulevard Clémenceau 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP988652772
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CENTRE SERVICES ST BRIEUC
enregistré sous le N° SAP988652772 8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/08/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CENTRE SERVICES ST BRIEUC
enregistré sous le N° SAP988652772 9
DDETS 22
22-2025-08-25-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne julien serra
enregistré sous le N° SAP788717726
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne julien serra
enregistré sous le N° SAP788717726 10
E |PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788717726
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Julien SERRA, 9 Rue du stade
22660 TREVOU-TREGUIGNEC, le 6/08/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 6/08/25 par M. SERRA julien en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Julien SERRA dont l'établissement principal est situé 9 Rue du stade 22660
TREVOU-TREGUIGNEC et enregistré sous le N° SAP788717726 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne julien serra
enregistré sous le N° SAP788717726 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/08/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne julien serra
enregistré sous le N° SAP788717726 12
DDETS 22
22-2025-08-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Les Papiers d'Amélie
enregistré sous le N° SAP989646682
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Les Papiers d'Amélie
enregistré sous le N° SAP989646682 13
E |PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989646682
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES PAPIERS D'AMELIE, 7 Rue
du Commandant Coupeaux 22600 LOUDEAC, le 9/08/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 9/08/25 par Mme. PASCO AMELIE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme LES PAPIERS D'AMELIE dont l'établissement principal est situé
7 Rue du Commandant Coupeaux 22600 LOUDEAC et enregistré sous le N° SAP989646682
pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Les Papiers d'Amélie
enregistré sous le N° SAP989646682 14
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/08/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Les Papiers d'Amélie
enregistré sous le N° SAP989646682 15
DDETS 22
22-2025-08-25-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROYER BRUNO
enregistré sous le N° SAP837869551
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ROYER BRUNO
enregistré sous le N° SAP837869551 16
E |PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837869551
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROYER Bruno, 6 Route de la
Corniche 22710 PENVENAN, le 28/07/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 28/07/25 par M. ROYER BRUNO en qualité de dirigeant,
pour l'organisme ROYER Bruno dont l'établissement principal est situé 6 Route de la
Corniche 22710 PENVENAN et enregistré sous le N° SAP837869551 pour les activités
suivantes :
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ROYER BRUNO
enregistré sous le N° SAP837869551 17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/08/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-08-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ROYER BRUNO
enregistré sous le N° SAP837869551 18
DDTM 22
22-2025-08-11-00004
Arrêté portant actualisation des maxima et
minima des loyers des terres nues, des bâtiments
d'exploitations et des bâtiments d'habitation
pour l'année 2025.
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments
d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 19
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMIOR des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté portant actualisation des maxima et minimades loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitationset des bâtiments d'habitation pour l'année 2025
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.41111, R.411-1, R.411-2,R.411-9-1 à R.411-9-3, R.411-9-10 et R.411-9-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVERVu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'ArmorVu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour l'année 2025 l'indice national desfermages ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 modifié relatif à l'application du statut du fermagedans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRETE :Article T"': L'indice national des fermages, fixé pour 2025 à la valeur de 123,06 par arrêtéministériel du 23 juillet 2025 susvisé, est applicable aux échéances annuelles du 1°septembre 2025 au 31 août 2026, l'année 2009 constituant la base 100 de cet indice.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WF Prefet221/11
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments
d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 20
La variation de cet indice par rapport à l'année 2024 est de + 0,42 %.Article 2: À compter du 1° septembre 2025 et jusqu'au 31 août 2026, les maxima etminima sont fixés aux valeurs actualisées ci-après, en application de l'arrêté du 30 juin 2021susvisé.1°) TERRES NUES
Classes de Valeurs 2025terres Période du 1 septembre 2025 au 31 août 2026MINIMA Maxima Minima Maxima(€/hectare) (€/hectare) (€/hectare) (€/hectare)Hors classe 335,73 371,07Zone 1 Zone 31" classe 243,13 284,06 179,27 210,322° classe 195,12 242,13 144,47 179,273° classe 167,06 195,12 123,67 144,474° classe 102,8 113,62 76,1 84,13De classe 38,55 42,61 28,54 31,55Zone 2 Zone 41r classe 198,52 238,56 151,57 177822° classe 159,97 198,52 122,14 151,573° classe 136,96 159,97 104,57 122,144° classe 84,29 93,15 64,36 71135e classe 31,61 34,94 24,13 26,67| 2°) BATIMENTS D'EXPLOITATION
Les valeurs locatives minima et maxima applicables aux bâtiments d'exploitations pourl'échéance, du 1°" septembre 2025 au 31 août 2026 sont fixées en annexe du présent arrêté.
3°) BÂTIMENTS D'HABITATION
Les loyers minima et maxima par m? de chaque catégorie de bâtiments d'habitation sontactualisés, pour la période du 1° septembre 2025 au 31 août 2026 en les multipliant par lerapport entre l'indice de référence des loyers (IRL) le plus récent (146,68 indice publié auJournal officiel le 13 juillet 2025) et l'indice de référence utilisé dans l'arrêté du 30 juin 2021à savoir 130,57 (indice du 2° trimestre de l'année 2020).
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d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 21
Il s'ensuit pour cette période, les loyers de référence ci-après fixés :CATEGORIES DE BATIMENTS LOYERS DE REFERENCED'HABITATION Loyer minimal (€/m°) Loyer maximal (€/m°)1 | 7 à 3 pièces principales 3,58 7172 | 4 pièces principales 318 6,363 | 5 pièces principales 2,98 5,974 |6 pièces principales ou plus 2,63 5,27Les loyers minima définitifs, déterminés par application du pourcentage le plus faiblerelatif à l'importance du logement (coefficient « P ») de chaque catégorie de bâtimentsd'habitation, se calculent comme suit pour cette même période:CATEGORIES 1 2 3 2Loyer minimal (€/m2) | 228% 79% = | 318x77%= | 2,98 x 74% = | 2,63 x 80% =7 2,83 245 2,21 210Les loyers maxima définitifs sont égaux aux loyers maxima de référence ci-dessus fixés.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le { { AOÛT 2025
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eorges SALAUN
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d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 22
LOYER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION (22) initialement estimés d'après leur PRIX DE REFERENCE aux taux de 2,75 % pour le bâtiment etde 5,50 % pour le matériel éventuel.
BAT
USAGE OU PRODUCTION et caractéristiques
ÿ ~ avec charpente bipente de moins de 13 m deportée, ou monopente~ avec charpente bipente de 13 à 18 m de portée~ avec charpente de plus de 18 m de portée~ majoration pour translucides et faitage ouvert &couvert~ majoration pour dés de fondation béton(par dé)~ majoration pour fondation de mur(par mètre linéaire de fondation)~ majoration pour mur en parpaings creuxde 15 (par m 2 de mur)~ majoration pour mur en parpaings creuxde 20 (par m 2 de mur)~ majoration pour mur en parpaings pleinsde 20 (par m 2 de mur)~ majoration pour enduit mortier lisse de mur (parm 2 enduit)~ majoration pour mur en béton banché de 20(par m 2 de mur)~ majoration pour sol bétonné(par m 2 de sol bétonné)~ majoration pour bardage tôle acier, bois a claire-voie, ou autre (par m 2 de bardage)~ majoration pour portes ouportails (par m 2 de portes ou portails)~ majoration pour plancher d'étageporteur (par m 2 de plancher)
BAT~ sans couverture (par m 2)~ majorations pour couverture, mur, fondation demur, bardage ...
BAT
MAT
BAT
A~ caillebotis seul(par m2 de caillebotis)~ caillebotis avec pré-fosse(par m3 de pré-fosse; y compris caillebotis)~ caillebotis avec fosse profonde(par m3 de fosse; y compris cailfebotis)
BAA~ logette "flottante" type US~ logette grand confort ou européenne~ logette a fixation(s) au sol unique ou rapprochées"champignon", "Y", etc ...~ logette P (pieds écartés)~ logette pied arriére
estimations pour 60 mètres linéaires de bâtiment et2 couloirs à racler
BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4)
VALEURS LOCATIVESmaximum minimum maximum minimum maximum minimum
1,94 € | 1,45€ 1,45 € 0,78€ 0,78 € 0,19 €1 |
3,05 € 2,29 € 2,29 € 1,22 € 1,22 € 0,30 €
1,74 € 1,31 € 1,31€ 0,70 € 0,70 € 0,17 €1,96 € 1,47 € 1,47€ 0,79 € 0,79 € 0,20 €2,41 € 1,81 € 1,81 € 0,96 € 0,96 € 0,24 €0,19 € 0,14€ 0,14€ 0,07 € 0,07 € 0,02 €9,98 € 7,48 € 7,48 € 3,99 € 3,99 € 1,00 €2,22 € 1,66 € 1,66 € 0,89 € 0,89 € 0,22 €1,48 € 1,11€ 1,11€ 0,59 € 0,59 € 0,15€1,69 € 1,27 € 1,27 € 0,68 € 0,68 € 0,17 €2,80 € 2,10 € 2,10€ 1,12€ 1,12€ 0,28 €1,40 € 1,05 € 1,05 € 0,56 € 0,56 € 0,14 €3,11€ 2,33 € 2,33 € 1,24€ 1,24€ 0,31 €1,26 € 0,95 € 0,95 € 0,50 € 0,50 € 0,13€1,04 € 0,78 € 0,78 € 0,42 € 0,42 € 0,10 €3,40 € 2,55 € 2,55 € 1,36 € 1,36 € 0,34 €2,22 € 1,66 € 1,66 € 0,89 € 0,89 € 0,22 €
1,48 € 1,11€ 1,11€ 0,59 € 0,59 € 0,15 €cf. hangars & batiments analoguesi i
4,36 € 3,27 € 3,27 € 1,74€ 1,74€ 0,44 €
4,44 € 3,33 € 3,33 € 1,78€ 1,78 € 0,44 €
cf. hangars & bâtiments analogues
2,14€ 1,60 € 1,60 € 0,86 € 0,86 € 0,21 €6,13 € 4,60 € 4,60 € 2,45 € 2,45 € 0,61 €5,18 € 3,88 € 3,88 € 2,07 € 2,07 € 0,52 €
3,55 € 2,66 € 2,66 € 1,42€ 1,42 € 0,36 €3,73 € 2,80 € 2,80 € 1,49 € 1,49 € 0,37 €2,29 € 1,72€ 1,72€ 0,92 € 0,92 € 0,23 €1,96 € 1,47 € 1,47 € 0,79 € 0,79 € 0,20 €1,72€ 1,29 € 1,29 € 0,69 € 0,69 € 0,17€
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d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 23
~ racleur mécanique 1 108,45 € 831,34 € 831,34€ |443,38 € 443,38 €|110,85 €~ racleur hydraulique 1 477,94 € 1 108,45 € 1 108,45 € 591,17 € 591,17 € 147,79 €
déposes automatiquesTYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel
Sce principale: Référentiel des prix des bâtiments vaches laitières - 7è. éd.l
Bretagne, oct. 2014. Ch.agri. Bretagne & GIE Elevages Bretagne
~ majoration pour équipement matérielTYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matérielTYPE 2 x 6 sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matérielTYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matérielTYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matériel5TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matérielSALLE DE TRAITE EN EPI CLASSIQUE, /igne haute, simple équipement,déposes automatiquesTYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matérielTYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matérielTYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matérielTYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel- majoration pour équipement matérielTYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel- majoration pour équipement matérielTYPE 2 x 16 sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matérielgTYPE 2 x 20 sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matérielSALLE DE TRAITE TPA - TRAITE PAR L'ARRIERE - ligne basse, double équipement.déposes automatiquesTYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matérielTYPE 2 x § sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matérielTYPE 2 x 6 sans l'équipement matériel- majoration pour équipement matérielTYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matérielTYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matérielTYPE 2 x 16 sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matérielTYPE 2 x 20 sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matériel
sat TRAITE INTERIEUR sans l'équipement matérielMAT~ majoration pour équipement matériel| Bat TRAITE EXTERIEUR sans l'équipement matériel~ majoration pour équipement matériel
BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
MONOSTALLE (1 poste) sans l'équip. matériel
306,49 € 229,87 € 229,87 € 122,60 € 122,60 € 30,65 €315,02 € 236,26 € 236,26 € 126,01 € 126,01 € 31,50 €265,99 € 199,49 € 199,49 € 106,40 € 106,40 € 26,60 €270,32 € 202,74 € 202,74 € 108,13 € 108,13 € 27,03 €241,12 € 180,84 € 180,84 € 96,45 € 96,45 € 24,11 €270,90 € 203,18 € 203,18 € 108,36 € 108,36 € 27,09 €204,73 € 153,54 € 153,54 € 81,89 € 81,89 € 20,47 €298,69 € 224,02 € 224,02 € 119,48 € 119,48 € 29,87 €200,11 € 150,08 € 150,08 € 80,04 € 80,04 € 20,01 €260,12 € 195,09 € 195,09 € 104,05 € 104,05 € 26,01 €183,59 € 137,69 € 137,69 € 73,44 € 73,44 € 18,36 €246,30 € 184,72 € 184,72 € 98,52 € 98,52 € 24,63 €
299,47 € 224,60 € 224,60 € 119,79 € 119,79 € 29,95 €222,79 € 167,09 € 167,09 € 89,12 € 89,12 € 22,28 €259,89 € 194,92 € 194,92 € 103,96 € 103,96 € 25,99 €191,17 € 143,38 € 143,38 € 76,47 € 76,47 € 19,12 €200,63 € 150,47 € 150,47 € 80,25 € 80,25 € 20,06 €156,73 € 117,55 € 117,55 € 62,69 € 62,69 € 15,67 €192,58 € 144,43 € 144,43 € 77,03 € 77,03 € 19,26 €151,04 € 113,28 € 113,28 € 60,42€ 60,42€ 15,10 €176,28 € 132,21 € 132,21 € 70,51 € 70,51 € 17,63 €181,20 € 135,90 € 135,90 € 72,48 € 72,48 € 18,12 €152,71 € 114,53 € 114,53 € 61,08 € 61,08 € 15,27 €127,62 € 95,71 € 95,71 € 51,05 € 51,05 € 12,76€139,15 € 104,36 € 104,36 € 55,66 € 55,66 € 13,91 €114,10 € 85,57 € 85,57 € 45,64 € 45,64 € 11,41€
296,16 € 222,12 € 222,12 € 118,46 € 118,46 € 29,62 €401,22 € 300,91 € 300,91 € 160,49 € 160,49 € 40,12€257,02 € 192,77 € 192,77 € 102,81 € 102,81 € 25,70 €344,27 € 258,20 € 258,20 € 137,71 € 137,71€ 34,43 €233,00 € 174,75 € 174,75 € 93,20 € 93,20 € 23,30 €345,02 € 258,76 € 258,76 € 139,01 € 138,01 € 34,50 €172,92 € 129,69 € 129,69 € 69,17 € 69,17 € 17,29 €336,46 € 252,34 € 252,34 € 134,58 € 134,58 € 33,65 €156,70 € 117,52 € 117,52 € 62,68 € 62,68 € 15,67 €300,10 € 225,07 € 225,07 € 120,04 € 120,04 € 30,01 €139,11 € 104,33 € 104,33 € 55,65 € 55,65 € 13,91 €204,77 € 153,58 € 153,58 € 81,91 € 81,91€ 20,48 €125,26 € 93,94 € 93,94 € 50,10 € 50,10 € 12,53 €182,60 € 136,95 € 136,95 € 73,04 € 73,04 € 18,26 €
195,19 € 146,39 € 146,39 € 78,08 € 78,08 € 19,52 €456,83 € 342,62 € 342,62 € 182,73 € 182,73 € 45,68 €176,14 € 132,10 € 132,10 € 70,45 € 70,45 € 17,61 €483,72 € 362,79 € 362,79 € 193,49 € 193,49 € 48,37 €
1 237,77 € 928,33 € 928,33 € 495,11 € 495,11 € 123,78 €
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maT ~ majoration pour équipement matérielsat MONOSTALLE { 2 postes) sans l'équip. mat.MAT ~ Majoration pour équipement matérielar MULTISTALLES (3 postes) sans l'équip. mat.maT ~ Majoration pour équipement matériel
~alimentateur programmé standard, pour deux aliments (unestation pour 36 VD pow (~alimentateur programmé standard, pour deux aliments + 1minéral (deux Er pour 50 VL) Fe| aimes (une station pour OV) 0. pour troupeau de 40 a 60 VL. pour troupeau de 60 a 90 VL. pour troupeau de 90 à 120 VL~ silo 21 m3, spécial DAC, pour 2 aliments
MAA
~ locaux d'insémination, de vélage, infirmerie,SAT entrepôt, bureau d'élevage, etc...avec couloir et auge d'alimentationBAT ~ paillée~ à lisier
NURSERIE EN CASES INDIVIDUELLESBAT ~ bâtimentmat ~ Cases individuellesNURSERIE EN CASES COLLECTIVES[BAT ~ bâtiment| Stabulation libre pour 50 à 100 veaux, en boxs de 5 à 8, aire paillée non-bétonnée, distribution au seau,AT salle de préparation-stockage du lait, isolation sous-toiture:~ aire paillée 100%:. Sous bâtiment ouvert. Sous bâtiment fermé~ aire paillée 50 %:. Sous bâtiment ouvert. Sous bâtiment fermé
bâtiment aménagé en cases collectiveseat ~ alimentation au seau sur caillebotis- alimentation DAL sur caillebotis{DAL non compris)| ~ alimentation DAL sur paille| (DAL non compris)~ distributeur automatique de lait: station distribution pour 25-MAT 30 veaux en cas collective (par veau) pou| - ent station sèche distribution d'aliments solides, sur| caillebotis (par veau)
stockage des déjections non-compris~ sur litière accumulée av. couloir d'exercicecouvent, auge et couloir de distribution~ sur litière accumulée, avec trottoir auto-nettoyant,auge, et couloir de distribution
BA4
stockage des déjections non-compris~ sur caillebotis intégral, avec auge et couloird'alimentation~ sur soi béton, pente paillée, avec auge et couloird'alimentation~ sur litière accumulée, trottoir raclé, avec auge etcouloir d'alimentation~ sur litière accumulée, trottoir autonettoyant, avecauge et couloir d'alimentation
4BA
BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
8867,61€ | 6650,71€ | 6650,71€ 3547,04€ | 3547,04€ | 886,76 €945,88 € 709,41 € 709,41€ | 378,35€ 378,35 € 94,59 €7389,68€ | 5542,26€ | 5542,26€ 2955,87€ | 2955,87€ | 738,97€605,95 € 454,47 € 45447€ | 242,38€ 242,38€ | 60,60€4729,39€ | 3547,04€ | 3547,04€ 1891,76€ | 1891,76€ | 472,94€
14,87 € 11,15€ 11,15€ 5,95 € 5,95 € 1,49 €20,69 € 15,52 € 15,52 € 8,28 € 8,28 € 2,07 €||19,58 € 14,69 € 14,69€ | 7,83€ 7,83 € | 1,96 €24,94 € 18,71 € 18,71€ | 9,98€ 9,98€ | 2,49€28,96 € 21,72€ 21,72€ | 11,59€ 11,59 € 2,90 €369,48 € 277,11 € 277,11€ | 147,79€ 147,79 € 36,95 €
6,65€ 4,99 € 4,99 € 2,66 € 2,66 € 0,66 €
78,44 € 58,83 € 58,83 € 31,38 € 31,38€ | 7,84€133,31 € 99,98 € 99,98 € 53,32€ 53,32€ | 13,33€|
46,18 € 34,64 € 34,64 € 18,47 € 18,47 € 4,62 €26,60 € 19,95 € 19,95 € 10,64 € 10,64 € 2,66 €48,03 € 36,02 € 36,02 € 19,21 € 1921€ | 480€
24,66 € 18,50 € 18,50 € 9,87 € 9,87 € 2,47 €29,09 € 21,82 € 21,82 € 11,64 € 11,64 € 2,91 €29,09 € 21,82 € 21,82 € 11,64 € 11,64 € 2,91 €43,04 € 32,28 € 32,28 € 17,22€ 17,22€ 4,30 €
35,47 € 26,60 € 26,60 € 14,19 € 14,19 € 3,55 €24,66 € 18,50 € 18,50 € 9,87 € 9,87 € 2,47 €22,82 € 17,11€ 17,11€ 9,13€ 9,13 € 2,28 €12,27 € 9,20 € 9,20 € 4,91€ 4,91 € 1,23 €0,84 € 0,63 € 0,63 € 0,34€ 0,34 € 0,08 €
77,59 € 58,19 € 58,19 € 31,04 € 31,04 € 7,76 €70,20 € 52,65 € 52,65 € 28,08 € 28,08 € 7,02 €
70,98 € 53,23 € 53,23 € 28,39 € 28,39 € | 7,10 €60,96 € 45,72 € 45,72 € 24,39 € 239€ | 6,10€55,43 € 41,57 € 41,57 € 22,17 € 22,17 € 5,54 €51,73€ 38,80 € 38,80 € 20,69 € 2069€ | 517€
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4)
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d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 25
lear oe paillée, sol en pente, avec couloir de 56,35 € 42,26 € 42,26 € 22,54 € 22,54 € 5,63 €MAT ~ majoration pour raclage mécanique 13,74€ 10,30 € 10,30 € 5,50 € 5,50 € 1,37 €~ stabulation 50 % paillée, avec aire bétonnéeBAT couverte (3 m2 + 2 à 3 m2) 53,58 € 40,18 € 40,18 € 21,43 € 21,43 € 5,36 €MAT ~ majoration pour raclage mécanique 12,12€ 9,09 € 9,09 € 4,85 € 4,85 € 1,21 €~ stabulation 100 % paillée (5 m2) avec stalle(BAT d'alimentation 40,83 € 30,82 € 30,62 € 16,33 € 16,33 € 4,08 €
| BAT ~ 2 parois en béton banché, sol bétonné 1,66 € 1,24€ 1,24€ 0,66 € 0,66 € 0,17 €~ 2 parois en béton préfabriqué, sol bétonné 1,48 € 1,11€ 1,11€ 0,59 € 0,59 € 0,15 €~ 1 paroi en béton banché, sol bétonné 1,33 € 1,00 € 1,00 € 0,53 € 0,53 € 0,13 €~ 1 paroi en béton préfabriqué, sol bétonné 1,06 € 0,80 € 0,80 € 0,43 € 0,43 € 0,11 €~ majoration pour couverture(par m 2 de couverture) 2,22 € 1,66 € 1,66 € 0,89 € 0,89 € 0,22 €
BAT ~ Sol bétonné (par m2 de sol) 1,26 € 0,95 € 0,95 € 0,50 € 0,50 € 0,13 €~ majoration pour fondation de mur en fouilles, (parm linéaire de fondation) 2,58 € 1,94 € 1,94 € 1,03 € 1,03 € 0,26 €| ~ majoration pour mur en béton banché| (par m2 de mur) 3,11 € 2,33 € 2,33 € 1,24 € 1,24 € 0,31 €- majoration pour autres murs enduits une face(par m2 de mur) 2,79 € 2,09 € 2,09 € 1,12€ 1,12€ 0,28 €| majoration pour couverture(par m 2 de couverture) 2,22 € 1,66 € 1,66 € 0,89 € 0,89 € 0,22 €
I [ ]Les prix de référence et valeurs locatives maxima ci-après déterminés ne peuvent s'appliquer en cas de volumeexcédant très largement le volume maxima considéré.DALLAGE BETON ARME SUR FOSSE (par m 2)BAT 2,77 € 2,08 € 2,08 € 1,11€ 1,11€ 0,28 €FOSSE RECTANGULAIRE. EN BETONsat ~ 100 m3 1,88 € 1,41 € 1,41 € 0,75 € 0,75 € 0,19 €~ 150 m3 1,66 € 1,24 € 1,24€ 0,66 € 0,66 € 0,17 €~ 200 m3 1,22 € 0,91 € 0,91 € 0,49 € 0,49 € 0,12 €~ 250 m3 1,44 € 1,08 € 1,08 € 0,57 € 0,57 € 0,14€~ 300 m3 1,44€ 1,08 € 1,08 € 0,57 € 0,57 € 0,14€~ 400 m3 1,40 € 1,05 € 1,05 € 0,56 € 0,56 € 0,14 €| FOSSE CIRCULAIRE. EN BETON BANCHEBAT ~ moins de 300 m3 2,83 € 2,12€ 2,12€ 1,13€ 1,13€ 0,28 €~ de 300 à 600 m3 1,57 € 1,17 € 1,17 € 0,63 € 0,63 € 0,16 €- de 600 à 1000 m3 1,18€ 0,89 € 0,89 € 0,47 € 0,47 € 0,12 €~ plus de 1000 m3 1,04 € 0,78 € 0,78 € 0,42 € 0,42 € 0,10 €FOSSE CIRCULAIRE. EN ELEMENTS BRETONBAT ~ moins de 300 m3 2,98 € 2,23 € 2,23 € 1,19€ 1,19 € 0,30 €- de 300 à 600 m3 1,64€ 1,23€ 1,23 € 0,65 € 0,65 € 0,16 €| ~ de 600 à 1000 m3 1,25 € 0,94 € 0,94 € 0,50 € 0,50 € 0,13€| ~ plus de 1000 m3 1,00 € 0,75 € 0,75€ 0,40 € 0,40 € 0,10 €F CIRCULAIRE. HORS-SOL. EN RESERVOIR METALLIQUE GALVANISE AVEC POCHE D'ETANCHEITE PVCBAT ~ 1250 m3 0,57 € 0,43 € 0,43 € 0,23 € 0,23 € 0,06 €FOSSE EN GEOMEMBRANEBAT ~ moins de 400 m3 1,11€ 0,83 € 0,83 € 0,44 € 0,44 € 0,11 €- de 400 à 1000 m3 0,75 € 0,56 € 0,56 € 0,30 € 0,30 € 0,07 €| ~ de 1000 a 2000 m3 0,50 € 0,38 € 0,38 € 0,20 € 0,20 € 0,05 €~ plus de 2000 m3 0,39 € 0,29 € 0,29 € 0,15 € 0,15 € 0,04 €STOCKAGE EN POCHE - CITERNE SOUPLEsat ~ 50 m3 4,22 € 3,16 € 3,16 € 1,69 € 1,69 € 0,42 €~ 100 m3 2,73 € 2,05 € 2,05 € 1,09 € 1,09€ 0,27 €~ 150 m3 2,25 € 1,69 € 1,69 € 0,90 € 0,90 € 0,23 €| ~ 250 m3 1,85 € 1,38 € 1,38 € 0,74 € 0,74€ 0,18 €
BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4)
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d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 26
~ 500 m3 |FOSSE PROFONDE SOUS BATIMENT D'ELEVAGE
COUVERTURES DE FOSSES (avec charpente en dur, par m2BAT ~ environ 120 m2~ environ 235 m2~ environ 380 m2
A~ bâtimentCELLULES INTERIEURES DE STOCKAGE (par celluleen tôles d'acier galvanisées à ondes horizontales
| BA
mat ~ diam. 3,60 m.; haut. 2,95 m.;250 qx. environ~ diam. 3,90 m.;haut. 5,25 m.; 500 qx. environ~ diam. 4,50 m.; haut. 6,40 m; 800 gx. environ~ diam.5,35 m.; haut.5,80 m; 1050 qx. environ~ réseau de ventilation (grandes cellules)| ~ cone métallique de fond de cellule~ ventilateur 5 ch.~ ventilateur 3 ch.VIS DE REPRISE ET TRANSFERT~ vis de fosse; diamètre 160; eur 6 M;débit 200 gx /h à 45° hong~ vis horizontale; diamétre 160; longueur 15 m; débit 100 a200 qx/h
MAEr]
. majoration par sortie~ vis de reprise; diamètre 125; longueur 6 m; débit 150 qx/h. majoration par mètre supplémentaire~ vis de silo; diamètre 80 à 100;longueur 3 a4mELEVATEUR~ à palettes; débit 200 qx /h; avec trémie- à godets; débit 400 gx /h; longueur 12 mSORTIE VIS OU ELEVATEUR
MA4
mat ~ de 2 à 8 voiesPESEUSE ELECTRONIQUE| mat ~ Chassis avec 3 ou 4 jauges de contraintes| IREMIED'ATTENTE~ 1000 litres; 500 kg~ 2000 litres; 1000 kg~ 3000 litres; 1500 kg
| MAa
BROYEUR A MARTEAUXmat ~ 10 Ch. 7,5 kW~ 15 ch. 11 kW~ 20 ch. 15 kWMELANGEUSEmat ~ verticale; 500 kg~ verticale; 1000 kg~ horizontale; 500 kg~ horizontale; 1000 gTREMIE DE STOCKAGE intérieure, métallique |.~ 6,5 m3; 3,6 tonnes~ 10 m3; 6 tonnes4
SILOS D'ALIMENTS. EXTERIEUR SUR PIEDS (par silo; selonSILOS EN POLYESTERmaT ~ environ 5 tonnes; environ 8,5 m3~environ 7 tonnes; environ 12 m3
BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4)
1,62 € | 1,22€ 1,22€ 0,65 € 0,65 € 0,16 €
5,18 € | 3,88€ 3,88 € 2,07 € 2,07 € 0,52 €
2,51 € | 1,88€ 1,88 € 1,00 € 1,00 € 0,25 €222€ | 1,66€ 1,66€ | 0,89€ 0,89 € 0,22€1,92 € | 1,44€ 1,44 € | 0,77€ 0,77 € 0,19 €|| cf. hangars & batiments analogues
43,60 € 32,70 € 32,70 € 17,44 € 17,44 € 4,36 €84,98 € 63,74 € 63,74 € 33,99 € 33,99 € 8,50 €125,63 € 94,22 € 94,22 € 50,25 € 50,25 € 12,56 €147,06 € 110,29 € 110,29 € 58,82 € 58,82 € 14,71€59,12€ 44,34 € 44,34€ 23,65 € 23,65 € 5,91 €258,64 € 193,98 € 193,98 € 103,46 € 103,46 € 25,86 €88,68 € 66,51 € 66,51 € 35,47 € 36,47 € 8,87 €51,73€ 38,80 € 38,80 € 20,69 € 20,69 € 5,17 €
152,23 € 114,17 € 114,17 € 60,89 € 60,89 € 15,22 €255,69 € 191,77 € 191,77 € 102,28 € 102,28 € 25,57 €22,91 € 17,18 € 17,18 € 9,16 € 9,16 € 2,29 €56,16 € 42,12€ 42,12€ 22,46 € 22,46 € 5,62 €4,57 € 3,43 € 3,43 € 1,83 € 1,83 € 0,46 €41,09 € 30,82 € 30,82 € 16,44€ 16,44 € 411€267,51 € 200,63 € 200,63 € 107,00 € 107,00 € 26,75 €369,48 € 277,11 € 277,11 € 147,79 € 147,79 € 36,95 €81,29 € 60,97 € 60,97 € 32,52 € 32,52 € 8,13 €178,46 € 133,85 € 133,85 € 71,38 € 71,38€ 17,85 €
27,71€ 20,78 € 20,78 € 11,09 € 11,09 € 2,77 €41,01 € 30,76 € 30,76 € 16,40 € 16,40 € 4,10 €59,49 € 44,62 € 44,62 € 23,80 € 23,80 € 5,95 €125,63 € 94,22 € 94,22 € 50,25 € 50,25 € 12,56 €154,44 € 115,83 € 115,83 € 61,78€ 61,78€ 15,44€184,75 € 138,56 € 138,56 € 73,90 € 73,90 € 18,47 €192,13 € 144,10 € 144,10 € 76,85 € 76,85 € 19,21 €295,59 € 221,69 € 221,69 € 118,23 € 118,23 € 29,56 €297,43 € 223,07 € 223,07 € 118,97 € 118,97 € 29,74 €512,48 € 384,36 € 384,36 € 204,99 € 204,99 € 51,25€94,59 € 70,94 € 70,94 € 37,84 € 37,84 € 9,46 €128,59 € 96,44 € 96,44 € 51,43 € 51,43 € 12,86 €ou volume de capacité)
221,69 € 166,27 € 166,27 € 88,68 € 88,68 € 22,17 €273,42 € 205,07 € 205,07 € 109,37 € 109,37 € 27,34 €
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d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 27
~ environ 8 tonnes; environ 13,5 m3~ environ 10 tonnes; environ 16 m3~ environ 12 tonnes; environ 20 m3~ environ 15 tonnes; environ 25 m3MACHINE A SOUPEmat ~ ensemble avec cuve, pesage, tableau de commande~ majoration pour automatismes:. préparation
| - canalisation (par mètre linéaire)~ vanne (par unité) :. manuelle. automatique, avec descente
QUARANTAINE (par place)| GESTANTES & VERRATERIE (par place de truie (*))| ~ sur litière (truies en groupe; D.A.C)(équipement matériel en D.A.C. non compris)~ sur caillebotis total (truies en groupe:réfectoires) (équip. réfectoires non-compris)~ sur caillebotis total (truies en groupe;avec bats flancs et séparations)~ sur caitlebotis (truies en groupe;D.A.C) (équip. matériel D.A.C non-compris)~ sur caillebotis (truie bloquée)(équip. matériel en réfectoires non compris)mat ~ DAC, cloisons~réfectoire~ réfectoire-dortoirVERRAT (par place)(par place de truie)~ truie bloquée, sur caillebotis métal et/ouplastique, avec ventilation dynamiquestage als ee psi emule"oe. Majoration pour case-ascenseur ou balanceSERIE (par place de porcelet)~ de l'age normal de sevrage à + 14-21 jours (0,20m2 / porcelet)mat . MAjOration pour équipement matérielPOST-SEVRAGE (par place de porcelet)~ sur litière accumulée (loges de 40 animaux ouplus; environ 0,50 m2 / porcelet). majoration pour équipement matériel~ case de 15 animaux environ, sur caillebotis (0,33m2 par porcelet)| waar Au ee Pere mel is~ case de 30 animaux environ, sur caillebotis
;
MA4
BAT
BALA
| mat . majoration pour équipement matériel| ENGRAISSEMENT (par place de porc)~ bat. conçu sur litière accumulée (loges de 30animaux, 1,20 à 1,40 m2 par porc). majoratin pour équipement matériel (nourrisseur, abreuvoir,~ sur caillebotis total (loge env.12 animaux;0,65 m2 par porc)maT . Majoration pour équipement matériel. Majoration pour équipement matériel, ventilation centralisée,lavage d'air~ majoration pour silos, chaines ou vis d'alimentation, matérielMAT Galmentation en en soupeLOCAL D'ATTENTE DEPART A L'ABATTOIR (par
BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75)
288,20 € | 216,15 € 216,15 € 115,28 € 115,28 € 28,82 €317,76 € 238,32 € 238,32 € 127,10 € 127,10 € 31,78 €362,10 € 271,57 € 271,57 € 144,84 € 144,84 € 36,21 €399,04 € 299,28 € 299,28 € 159,62 € 159,62 € 39,90 €
698,77 € | 524,07 € 524,07 € 279,51 € 279,51 € 69,88 €177,35 € 133,01 € 133,01 € 70,94 € 70,94 € 17,74€205,14 € 153,85 € 153,85 € 82,05 € 82,05 € 20,51 €0,93 € 0,70 € 0,70 € 0,37 € 0,37 € 0,09 €11,09 € 8,32 € 8,32€ 4,43 € 4,43 € 1,11€15,74 € | 11,80 € 11,80 € 6,29 € 6,29 € 1,57 €
9,60 € 7,20 € 7,20 € 3,84 € 3,84 € 0,96 €(*) sauf autre inclication31,70 € 23,77 € 23,77 € 12,68 € 12,68 € 3,17 €50,44 € 37,83 € 37,83 € 20,17 € 20,17 € 5,04 €55,79 € 41,84€ 41,84 € 22,32 € 22,32 € 5,58 €36,39 € 27,30 € 27,30 € 14,56 € 14,56 € 3,64 €36,02 € 27,01 € 27,01 € 14,41€ 14,41 € 3,60 €20,47 € 15,35 € 15,35 € 8,19 € 8,19 € 2,05 €20,32 € 15,24 € 15,24 € 8,13 € 8,13 € 2,03 €28,45 € 21,34 € 21,34 € 11,38 € 11,38 € 2,84 €
59,12 € 44,34 € 44,34 € 23,65 € 23,65 € 5,91 €
96,07 € 72,05 € 72,05 € 38,43 € 38,43 € 9,61 €110,85 € 83,14€ 83,14€ 44,34 € 44,34€ 11,09 €33,25 € 24,94 € 24,94 € 13,30 € 13,30 € 3,33 €
6,76 € 5,07 € 5,07 € 2,71€ 2,71€ 0,68 €2,07 € 1,55 € 1,55 € 0,83 € 0,83 € 0,21 €
5,21 € 3,91 € 3,91 € 2,08 € 2,08 € 0,52 €2,14€ 1,60 € 1,60 € 0,86 € 0,86 € 0,21 €8,32 € 6,24 € 6,24 € 3,33 € 3,33 € 0,83 €4,44 € 3,33 € 3,33 € 1,78 € 1,78 € 0,44 €7,02 € 5,27 € 5,27 € 2,81€ 2,81 € 0,70 €3,33 € 2,50 € 2,50 € 1,33 € 1,33 € 0,33 €
9,85 € 7,39 € 7,39 € 3,94 € 3,94 € 0,98 €3,21 € 2,41 € 2,41 € 1,29 € 1,29 € 0,32 €12,08 € 9,06 € 9,06 € 4,83 € 4,83 € 1,21 €3,93 € 2,94 € 2,94 € 1,57 € 1,57 € 0,39 €5,41 € 4,06 € 4,06 € 2,16€ 2,16 € 0,54 €cf. stockage de céréales, d'aliments, fabrique et distrib. d'aliments
|
~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4)
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d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 28
BAT ~ avec quai, couvert
BATIMENTS DE POULES PONDEUSESEN BATTERIES {bâtiment d'environ 50.000 places; norme de 750 cm? par poule; parplace de poule)~ batiment y compris installation électrique etBAT ventilation, avec centre de conditionnement; sans 0,29 € 0,22 € 0,22 € 0,12 € 0,12 € 0,03 €cageswat a ages: ave avec systéme de présèchage des fientes et tapis 0,85 € 0,64€ 0,64€ 0,34€ 0,34 € 0,09 €MAT (ON paletieaton DOS) ee CONRIONEMENt 0,06 € 0,04 € 0,04€ 0,02€ 0,02 € 0,01€Bat henge de stockage des fientes; sans les tapis a 0,06 € 0,04€ 0,04€ 0,02€ 0,02 € 0,01€PONDEUSES FERMIERES AVEC PARCOURS ( parcours non-compris;par place de poule)aat ~ bâtiment de 3.000 poules, production "biologique" 1,09 € 0,81 € 0,81 € 0,43 € 0,43 € 0,11 €mar pponcis,calebots, perchoirs, matériel d'alimentation et 1,11€ 0,83 € 0,83€ 0,44 € 0,44 € 0,11€sat + bâtiment de 6.000 poules, production "biologique" 0,99 € 0,74 € 0,74 € 0,40 € 0,40 € 0,10 €"war 5 Pondoirs.calfebots, perchoirs, matériel d'alimentation et 1,04 € 0,78 € 0,78€ 0,42€ 0,42 € 0,10€| bâtiment de 12.000 poules, production| BAT "biologique" 0,92 € 0,69 € 0,69 € 0,37 € 0,37 € 0,09 €mar pondots,callebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et 0,96 € 0,72€ 0,72€ 0,38 € 0,38 € 0,10 €l8aT + bâtiment de 6.000 poules, production plein-air 0,74€ 0,55 € 0,55 € 0,29 € 0,29 € 0,07 €MAT Gaur aves she PONS: matenel dalentaton et 0,74€ 0,55 € 0,56 € 0,29 € 0,29 € 0,07 €| Bar ~ bâtiment de 10.000 poules, production plein-air 0,69 € 0,52 € 0,52 € 0,28 € 0,28 € 0,07 €mr pO CARDO ears, serie teen atone? 0,67 € 0,50 € 0,50€ 0,27€ 0,27 € 0,07 €ear + bâtiment de 20.000 ponts, production plein-air 0,60 € 0,45 € 0,45 € 0,24 € 0,24 € 0,06 €war gpanaats.calfebots, pea aera 0,67 € 0,50 € 0,50 € 0,27 € 0,27 € 0,07 €BATIMENTS D'ELEVAGE DE 400 M2 ENVIRON. POUR VOLAILLESDE CHAIRAVEC PARCOURS (par m2)BAT ~ coque classique 5,54 € 4,15 € 4,15 € 2,22 € 2,22 € 0,55 €~ type "Louisiane" 4,99 € 3,74€ 3,74€ 2,00 € 2,00 € 0,50 €~ type tunnel 3,69 € 2,77 € 2,77 € 1,48 € 1,48 € 0,37 €wt M A du nn d'abreuvemenr ef de 4,07 € 3,05 € 3,05 € 1,63€ 1,63 € 0,41 €BATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR DE 2000 M:ET PLUS (par m2)bâtiment à ventilation dynamique longitudinale parsat trappes latérales avec jupe, avec extraction en 5,62 € 4,21€ 4,21€ 2,25 € 2,25 € 0,56 €| pignon et éventuellement par cheminées~ majoration pour dalle en bitume 0,61 € 0,46 € 0,46 € 0,24 € 0,24 € 0,06 €~ majoration pour dalie en béton isolée 0,85 € 0,64 € 0,64 € 0,34€ 0,34 € 0,09 €ohaenen pour échangeur(s) récupérateur(s) de 0,60 € 0,45 € 0,45€ 0,24€ 0,24€ 0,06 €~ équipements complets de lignes d'alimentationmar Jabreuvement relevables, de chauffage, de NE depesage automatique; avec groupe électrogène; silos non-. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau 2,73 € 2,05 € 2,05 € 1,09 € 1,09 € 0,27 €BATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR D'ENVIRON 1000 M'ETPLUS (parm)BAT ~ bâtiment à ventilation dynamique,extraction bilatérale basse, type "Brittania" 5,96 € 4,47 € 4,47 € 2,38 € 2,38 € 0,60 €~ bâtiment à ventilation dynamique,| extraction haute 5,56 € 4,17 € 4,17€ 2,22 € 2,22 € 0,56 €bâtiment à ventilation dynamique longitudinale patrappes latérales avec jupe, avec extraction en 7,02 € 5,27 € 5,27 € 2,81 € 2,81 € 0,70 €pignon
BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)-10-
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments
d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 29
~ batiment type "Colorado" a ventilation dynamiquetransversale avec trappes latérales d'entrée d'air, 5,72 € 4,29 € 4,29 € | 2,29€ 2,29 € | 0,57€extraction par ventilateurs et turbines | |~ bâtiment à ventilation dynamique,extraction en pignon, type "Vénitia" 4,54€ 3,41 € 3,41 € | 1,82€ 1,82 € 0,45 €aa coque classique, a ventilation 4,86 € 3,65 € 3,65€ | 1,94€ 1,94€ 0,49 €~ bâtiment à ventilation statique latérale, |type "Louisiane" 4,30 € 3,22 € 3,22 € 1,72€ 1,72€ 0,43 €~ majoration pour dalle en bitume~ majoration pour dalle en béton isolée Gi Sees pu OR Eure~ majoration pour échangeur(s) récupérateur(s)de chaleurts complets de d'alimentation etPme tr de chauflage, de brumisation, deD NAN DIRE AU T. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau 4,25 € 3,19 € 3,19 € 1,70€ 1,70 € 0,43 €. pour 4 lignes d'alimentation et 5 lignes d'eau 3,69 € 2,77 € 2,77 € 1,48 € 1,48 € 0,37 €. pour 3 lignes d'alimentation et 4 lignes d'eau 3,14 € 2,36 € 2,36 € 1,26 € 1,26 € 0,31 €
- serre avec récupération des eaux de pluie, openear buffer, ordinateur climatique et hall technique 2,22 € 1,66 € 1,06€ 0,89€ 0,89€ 0,22€
etws Satie MODE MEN MONACO) des NN ANR 2,36 € 1,77 € 1,77€ 0,94€ 0,94 € 0,24 €
R : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral initial, les PRIX DE REFERENCE repérés par la lettre "R" ont été forfaitairement réduits de 15 % s'agissant du bâtiment, ou de 20% s'agissant du matériel, pour déterminer la valeur locative correspondante.i : Evaluation indicative de prix d'après une variation de 39,2 % de l'index "BT 01, Tous corps d'état" appliqué au précédent prix de référence 2003Pour les bâtiments et matériels d'exploitation non-prévus dans la présente nomenclature, il y a lieu de se référer à la méthode d'estimation de valeur locativeexposée aux termes de l'arrêté préfectoral initial.
LOYERS APPLICABLES AUX BATIMENTS ET INSTALLATIONS EQUESTRESValeurs en € / m° Mini Taux de Base MaxiLogement d'animauxBâtiments avec box individuels * 7,66 € 15,32 € 22,98 €Abri en plein champ 3,52 € 7,13 € 7,13 €Manège hors sols équestres 2,69 € 5,37 € 8,06 €Pistes et carrières et surfaces assimilées 0,47 € 0,90 € 1,34 €Clotûres spécialement aménagées pour des chevaux :La valeur locative de ces aménagements spécifiques pour les chevaux varie de 1 à 2 fois la valeur locative des terres nues.Bâtiments non spécifiques :Se référer aux loyers des bâtiments d'élevageLocaux d'accueil du public :Se référer aux loyers des bâtiments d'habitation* Assainissement et annexe techniques inclus (sellerie + douche + graineterie) sansouvrage de stockage de déjections
BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~ _11-CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00004 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments
d'exploitations et des bâtiments d'habitation pour l'année 2025. 30
DDTM 22
22-2025-08-25-00009
Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant
autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux - Commune de LA
HARMOYE
DDTM 22 - 22-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux - Commune de LA HARMOYE 31
PREFET RE DLLDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireauxCommune de LA HARMOYE
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 aR.427-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du25 août 2025;Considérant la plainte reçue par téléphone le 25 août 2025 a la direction départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor de la part de Mr Claude CADORET,Le Coudray, 22320 LA HARMOYE, pour des dégâts de blaireaux sur 30 ares de mais,Considérant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des équipementsagricoles ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages importants aux cultures et auxautres formes de propriétés ;Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut êtreenvisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre ;Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un nombre limité deterriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif surPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux - Commune de LA HARMOYE 32
l'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèceprésente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisagerune population a minima stable voire en hausse ;Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1° : ObjetM. Jean-Claude TERRIEN, lieutenant de louveterie, est autorisé a effectuer des opérationsde destruction de blaireaux sur la commune de LA HARMOYE, secteur de « Le Coudray »,a compter de la signature du présent arrété et jusqu'au 15 septembre 2025.Les opérations de destruction sont réalisées uniquement en vénerie sous terre.Le nombre d'interventions est limité à 3 jours d'intervention.La présente autorisation est délivrée a titre individuel. Le lieutenant de louveterie peutnéanmoins solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre.L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique dulieutenant de louveterie.Il est également autorisé à pratiquer l'effarouchement à l'aide de répulsifs olfactifs.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.Article 2 : Conditions techniquesL'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositionsréglementaires prévues par l'arrêté ministériel modifié du 18 mars 1982 relatif à l'exercicede la vénerie.
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DDTM 22 - 22-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux - Commune de LA HARMOYE 33
Article 3 : Déclaration préalableLe lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant le déclenchement d'uneintervention de vénerie sous terre :- le directeur départemental des territoires et de la mer;- le chef de brigade de Gendarmerie ;- le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;- le maire de la commune de LA HARMOYE.Article 4 : Destination des animaux capturés et abattusLes animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.Articles 5 : TransportLa présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue àl'article 4 ci-dessus.Article 6 : Compte rendu d'opérationChaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de lamer et à la Fédération départementale des chasseurs.Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux - Commune de LA HARMOYE 34
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale desCôtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef duservice départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités autitre de la police de la chasse et le maire de LA HARMOYE sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 5 Abdur 2025
Le préfet,Pour le Ahi subdélégation,Le chef du sérvicè environnement,
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DDTM 22 - 22-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux - Commune de LA HARMOYE 35
DDTM 22
22-2025-08-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant
autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux - Commune de
LOUARGAT
DDTM 22 - 22-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux - Commune de LOUARGAT 36
PREFET : | |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireauxCommune de LOUARGAT
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 aR.427-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du27 août 2025;Considérant la plainte reçue le 25 août 2025 à la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor via le lieutenant de louveterie Yann LEBOULANGER, concernant des dégâts de blaireaux sur du maïs aux lieux-dits Kerdivoalanetet Kervoénou, 22540 LOUARGAT,Considérant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des équipementsagricoles ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages importants aux cultures et auxautres formes de propriétés ;Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut êtreenvisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux - Commune de LOUARGAT 37
Considérant que les mesures envisagées, visant a intervenir sur un nombre limité deterriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif surl'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèceprésente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisagerune population a minima stable voire en hausse ;Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1° : ObjetM. Yann LE BOULANGER, lieutenant de louveterie, est autorisé a effectuer des opérationsde destruction de blaireaux sur la commune de LOUARGAT, secteurs de « Kerdivoalanet »et « Kervoénou », a compter de la signature du présent arrété et jusqu'au 15 septembre2025.Les opérations de destruction sont réalisées uniquement en vénerie sous terre.Le nombre d'interventions est limité à 3 jours d'intervention.La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peutnéanmoins solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre.L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique dulieutenant de louveterie.Il est également autorisé à pratiquer l'effarouchement à l'aide de répulsifs olfactifs.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.Article 2 : Conditions techniquesL'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositionsréglementaires prévues par l'arrêté ministériel modifié du 18 mars 1982 relatif à l'exercicede la vénerie.
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DDTM 22 - 22-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux - Commune de LOUARGAT 38
Article 3 : Déclaration préalableLe lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant le déclenchement d'uneintervention de vénerie sous terre :- le directeur départemental des territoires et de la mer ;- le chef de brigade de Gendarmerie ;- le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;- le maire de la commune de LOUARGAT.Article 4 : Destination des animaux capturés et abattusLes animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.Articles 5 : TransportLa présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue àl'article 4 ci-dessus.Article 6 : Compte rendu d'opérationChaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de lamer et à la Fédération départementale des chasseurs.Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux - Commune de LOUARGAT 39
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUIGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de laFédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de |'OFB, lelieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et lemaire de LOUARGAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 9 7 aguy 2025
Le fet,Pour le préfet ef par" subdélégation,Le chef du service environnement,Gérard DENIEL
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DDTM 22 - 22-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux - Commune de LOUARGAT 40
DDTM 22
22-2025-08-26-00001
Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation
de compétence d'attribution des aides
publiques au logement 2019-2025 fixant les
objectifs 2025
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00001 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques
au logement 2019-2025 fixant les objectifs 2025 41
LANNION-TREGOR P REFET: DES COTES-COMMUNAUTE 'LANNUON-TREGER D'ARMORKUMUNIEZH EeFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logementAvenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence2019-2025 fixant les objectifs 2025
Lannion-Trégor Communauté, représentée par Monsieur Gervais EGAULT, Président deLannion-Trégor Communauté ;etL'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 etL.435-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 :Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 duCCH, en date du 27 février 2019 ;Vu la délibération n° CC-2024-0202 du conseil communautaire du 24 septembre 2024demandant une prorogation de la convention de délégation des aides à la pierre pour unan ;
Vu l'avenant n° 2024-2 à la convention de délégation du 27 février 2019 prorogeant laconvention de délégation de compétence du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025;
Lannion-Trégor Communauté -Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2019-20251/10
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00001 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques
au logement 2019-2025 fixant les objectifs 2025 42
Vu la délibération n° 2024-89 du conseil d'administration du fonds national des aides à lapierre (FNAP) du 12 décembre 2024 portant budget initial pour 2025 et décisionsassociées ;Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 12 février 2025 concernant laprogrammation 2025 des aides a la pierre pour le logement locatif social ;Vu la délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté en date du 1° avril2025 autorisant le Président a signer le présent avenant a la convention de délégation desaides a la pierre ;Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de |'habitat etde l'hébergement (CRHH) du 18 mars 2025.
PréambuleConformément à l'article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet derépartition des crédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2025.Cet avenant porte également sur l'actualisation des majorations locales et des loyersaccessoires (annexe 1).
Il a été convenu ce qui suit :
A.1- Les obiectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025 sur le logement locatif socialLes éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2025, conformément à laprogrammation 2025 arrêtée par le CRHH du 18 mars 2025.Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :a) La réalisation d'un objectif global de 106 logements locatifs sociaux + PSLA, dont :e 33 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;e 51logements en prêt locatif à usage social (PLUS) dont 1 PALULOS communale ;+ 22 logements en prêt locatif social (PLS).Ainsi que 68 logements en prêt social location-accession (PSLA).À titre indicatif, cette programmation comprend :* 0 pension de famille ou résidence sociale ;* __O place d'hébergement;+ O foyer de travailleurs migrants ;* 0 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.Lannion-Trégor Communauté -Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-20252/10
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Aucune opération ne bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS structure, PLAI adapté,PLAI structure...), il n'y a pas lieu d'ajouter en annexe à cet avenant une liste d'opérationsafférente.b) La démolition! de 1 logement locatif social.c) La réhabilitation de O logement locatif social tels que prévus dans les plans deredressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date desprotocoles de la caisse de garantie du logement locatif social pour le patrimoine situésur le territoire de l'agglomération.d) La réhabilitation de 134 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prét HLM...)sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale etcommuniquée par l'État.La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée àl'obtention de 100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHHdu 18 mars 2025. Si des crédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifspourraient être revus dans les prochains avenants.
A.2 - La requalification du parc privé ancien, des copronriétés et la production d'uneoffre en logements à lovers maitrisés en 2025 [Agence nationale de I'habitat (Anah)]Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, il est prévu la réhabilitation d'environ190 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah etconformément à son régime d'aides.Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :a) le traitement de 13 logements de propriétaires bailleurs ;b) le traitement de 6 logements de propriétaires occupants dans le cadre de la luttecontre l'habitat indigne et très dégradé ;c) le traitement de 176 logements de propriétaires occupants, dont 96 au titre de la luttecontre la précarité énergétique et 86 au titre de l'autonomie de la personne (horshabitat indigne et très dégradé) ; |d) le traitement de 0 logement dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires.La déclinaison annuelle des objectifs (parc privé) et le tableau de bord de suivi sontintégrés dans le tableau de bord de la convention initiale, modifiée par avenant du 2 mai2019.
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCHLannion-Trégor Communauté -Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2019-20253/10
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B. Modalités financiéres pour 2025B.1 - Movens mis à la disposition du délégataire nar l'ÉtatPour 2025, l'enveloppe prévisionnelle allouée à Lannion-Trégor Communauté relative à laproduction et la démolition de logements locatifs sociaux s'élève à 252 059 €, envelopperévisionnelle votée au CRHH du 18 mars 2025.La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :Enveloppe : Envelop pe cue asFonds de Nature . prévisionnelle Reliquats P revisiopnelle Délégatio LosBOP cate Imputation constatés | a déléguer en premierconcours opération année 2025 b 2025(a) (b) avenant(a)-(b)0135- | FDC 1-2- OffreBRET |00479 nouvelle 01-17 (DC) 247 955€ | 11443€ 236 512 € 137 330 €0135- |FDC 1-2- ee:BRET |00479 Démolition |01-19 (DC) 47104 € 4104 € 0 € 0€0135- |FDC 1-2- ,BRET |00480 PLA! adapté |01-17 (DC) O€ O€ | O0 € 0 €TOTAL 252059€ | 15547€ 236 512 € 137 330 €À la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la premièredotation 2025, s'élève à 137 330 €.> 137 330 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pourla production de logements locatifs sociaux> 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition"> 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI-ALa somme déléguée au titre de la rénovation énergétique 0135-01-18 N/A (code activité :013501010106) est de 519 453 €.À cela s'ajoute le réengagement des reliquats, recyclés conformément à la charte degestion 2025 du BOP 135 pour un montant de 15 547 € d'AE FNAP, fonds de concours 479offre nouvelle : 11 443 €, démolition : 4 104 €).Pour 2025, le contingent est de 68 logements en PSLA.
B.2 —- Répartition des droits à engagement entre le logement locatif social et l'habitatprivé pour 2025Pour 2025, l'enveloppe mentionnée au B/ se répartit comme suit :e moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé (hors Pacte territorial) :5 751 316 €: 221 549 € pour l'ingénierie Mon Accompagnateur Rénov' et 391 042 €pour l'ingénierie, dont 40 000 € pour le directeur de projet Action Cœur de Ville.
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B.3- Interventionspropresdu délégatairePour 2025, le montant des engagements que Lannion-Trégor Communauté affecte sur son proprebudget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 1 677 000 € dont:1227000€ pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels duprogramme local de l'habitat ;+ 45€ 00C € pour l'habitat privé ;0€ pour l'accession sociale aidée.C- Actualisati jorationsiocalesdel etdeslo iL'annexe 6 à la convention de délégation de compétence est modifiée. Cette annexe actualisée estjointe au présent avenant (annexe 1).
D- PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil desactes administratifs du délégataire.
Fait à Lannion, en deux exemplaires, le 2 &
Le Président de Lannion-Trégor Le Préfet des Côtes-d'Armor
TT] C
eoFrangois de KEREVER
Annexés :- annexe 1 : majorations locales de loyers et loyers accessoires- annexe 1 bis : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis a la disposition dudélégataire,- annexe J ter : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement versés par le délégataire surses aides propres,- annexe 3 : Objectifs réalisation de la convention - tableau de bord
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Annexe 1: majorations locales de loyers et des loyers accessoiresTableau 1: BAREME DES MAJORATIONS LOCALES(Montants applicables a compter du 01/01/2025 dans les nouvelles conventions APL)La majoration accordée sera limitée à 15 %.A noter suivant avis des loyers : "En toute hypothèse, le loyer maximum au m? de SU fixé dans la convention APL après majoration,doit être tel que : après application des majorations résultant du barème local, le produit locatif maximum ne dépasse pas de plus de18 %.(25 % dans le cas des immeubles avec ascenseur non obligatoire) le niveau qui aurait le sien en l'absence de toute surface annexe etde toute majoration".ferrin cement, } Taux de majoration Pièces justificatives pour l'engogement Pièces justificatives pour lo clôture|Amélioration des performances thermiques RE 2020-8810 -10% pour tes PC avant les 5%(31/12/2024Maintien pour PC avant 31/12/2021 de la majoration RT 2012 - 20% 4% He de l'étude thermique / Récépssé Etage thermique /otestation ds cel ou dede pert AO [NEFOIO) - 10% ou atteinte conjointe des niveaux 6% + ° dCr ton 10% et Cep (REIO20) - 20%Performance globate / {ou équivalent) it 4EN CONSTRUCTIONNEUVE Plans et mètrés décrivent les ouwrugesLtiisation de b i pau les Kolants} 2% ie cata re "contrée -Untigrarrn 6: tine dur resem de dare émet pe . -ee à bade. solaire Sarrrique, chair PY jatecineemmenten| et piomerrés 3% nn eae crew orcvtecte / Tout cure jstifica de[thon gorge à chateur nir/ ot cu mur emus isetiondu béGment à mans ure ie agreshle été sans avoir Justificetif à apporter por les maîtres Attestation contructeur - cantréleur -recu à est de diatagion : Condon d'été suivra leccziaur OW (Sogrés-heures} 3% d'ouvrage {indicateur à calculer pour ls orcivtecte / Tout outre Justificonif ded'iscorfort estival : Ott d'nconfert intérieur <b 350 "Ch AERO) réetisotion précisont l'indicateur DHAtteinte étiquette C 4%Atteinte étiquette B 6% Syathése de l'étude thermique / Récépissé | Etude thermique / attestation dui label ou dede le demonde de tobe! Vorgantume certifcotewrlAnteinte étiquette A 8%siobale/ Label Héisuicé (ou équivalent) 5%EN ACQUISMON-|AMELIORATION Mow anion denon kedécrivont Cuwroges OtUtilisation de bicsourcss (priori pour les isolants) 4% f jon de matière Eg OR2 d de bh sparen hia rome Ce tee Merl pur Attestation contructeur - contrôleur -i 22h ONE rage na A satan e Creririque, salaire P ts 3% Bans eed ote desert Ges orchitecte / Tout outre Astificotif dethet) pose à alee eirjar ou pit lame)Capacité Qu biriment à mantenr une temperature meereure agrésthu l'été, sant Justificutif à apporter por les moîtres Aftestetion conéructeur - contréleur -à recouvrir à um système de drrsatisation er hero dr 3% Courage {indicotew à calcuier pour le architecte / Tout outre justificatif ded'en estival: OH d'etontont intérieur <2 350 "Ch RE2020) réolisotion précisant l'indicateur DHarchitecturale , Aestifcot is BABE et Attestation : Contrôleur -fenéiorant valeur use |" pubedlaheatchy 2% presenpons enpéndren un sure L ëCommunes SRU et/ou définies comme "Pôle urbain principal ou secondaire" (¢f. SCoT du Tnégor} : Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, 5%|Pleurmeur-Bodou, Ploubezre, Trébeurden et Tréguiet/léiniry *Communes définies comme "Pile relais" {g! sCoT du Tripod : Cavan, Lézardrieux / Kerantour et Plouaret / Vieux Marché ° 4% eee oe ertet services dans un rayon de 500 mètres °* 3%Réalisation de T2 > 20% des logements de l'opération 3%| Note descriptive de l'opération .[Réalisation de T2 > 30% des logements de l'opération 4%seur à partir du rdc 5% Phors -Ascenseur à partir du sous-sot 6%Opérations de logements superpasés sree acts sembcoftextif) 3% Plans et notice explicotive =
Le bédeur peut demande' lets marge aupolèmentsèn sour, Souvant aber knqu'à SX pour un projet novel. notamment et Demande écrite du bailleur avec descriptionrates d'accesutlité lex doenstique) qui N'entrezalt pui dans £44) peapesty par be débgstare 135% A réception, je ic ahatare se résene nsene le Attestation du boilieurVe peoyet deer droit de demonder des pièces justifratives
Si SLCR/SU > 20% 2%nea BAO) AY corprn entre 1008[Serr br meee ers ov ee er de jee] a 204 ea Plan -
secteurs over ÿ of. ich k G-apres)q up IG. Mer: que pres}
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Tableay 2 : BAREME DES LOYERS ACCESSOIRES(Montants applicables à compter du 01/01/2025 dans les nouvelles conventions APL)
PLAI_OPLAI-APLUSPALULOSPLSGarage individuel fermé *Communes SRU et/ou définiescomme "Pôle urbain principal ousecondaire" (cf. SCoT du Trégor) :Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubezre,Trébeurden et Tréguier / Minihy
36,41 € 40,87 €45,51 €61,42 €
Communes définies comme "Pôlerelais" (cf. SCoT du Trégor) : Cavan,Lézardrieux / Kerantour et Plouaret /Vieux Marché
33,43 € 37,61 €41,78 €56,47 €
Reste du territoire communautaire30,43 € 34,34 €38,04 €51,53 €Parking couvertCommunes SRU et/ou définiescomme "Pôle urbain principal ousecondaire" (cf. SCoT du Trégor) :Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubezre,Trébeurden et Tréguier / Minihy
24,31 € 27,21€30,34 €40,87 €
Communes définies comme "Pôlerelais" (cf. SCoT du Trégor) : Cavan,Lézardrieux / Kerantour et Plouaret /Vieux Marché
22,60 € 25,06 €27,81 €37,61 €
Reste du territoire communautaire20,89 € 22,90 €25,27 €34,34 €Parking aérien non couvert avecdispositif d'accès individuel10,21 € 11,57 €12,7417,30 €Jardin, terrasse et cour faisant l'objet d'une jouissance exclusiveSurface de 10m? à 50m? 8,63 € 9,77 €10,76 €14,60 €Surface supérieure à 50m? 11,00 € 12,46 €13,73 €18,64 €* Au-delà de 18 m° : prise en compte de la différence dans le calcul des surfaces annexes (ex : 18 — 12 = 6 m?;soit 3 m? de surface annexe)
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Arman 1 Bis Comptes rendus de l'utillsntion des crédits de palernent mis à la disposition du délégataire24 à Lannion. Trégar CConvention de délégation deLA Ms, sad 6 cn application des srticies L304, L 201-54, L052, L 2-4-1 du CCH
ÉTAT ARHERE Dos FONDS RECUS ET REVERSES PARLE DES BA TADS (CREDITS DE DUET,SYNTHESEMontant requ | Montant verséAnnée Montant délégué rt aam9 TG TET PEL320 USE weGA SEE T5056 506 37803,20Ma 316059 11970 37 246,8008 TSH ineFT) 799 8626 we 395403,77Total 7182007 € 43 750,976 TENTEse Eat=. . Nombre de Année de F Datede | Mandat/Année Bénéficiaire Opération logements Commune programmation vention Totale} Montantreversé | Dépenses cumulées Reste à payer are | eeCites ¢ArmorHabitat | Route de Trévou 4 Camkez 2019 1365400 6627,00 6 627,00 6827,00€ | 1907/2021 | Ms6s2;B9532021 Cites dAmorebiat | Route de Trévou n Camez 2019 13 654,00 10620 1092320 2730,80€ | 02/11/2021 | m93607B 1501SiVincent de Paul | 32 1ve de stElvel 4 Lannion 220 33 600,00 25 880,00 2 880,00 6720.00€ | 1907/2021 | MEANSCites dArmorHabtat | Lot Kerhuelan n Cavan 2019 6 829,00 3414506 3414 50€ 341450€ [140222] 1102/6130Côtes Amor Habitat | Place de la ibenté 9 Pleubian 2019 20 484,00 10242,006 10 24200€ 102200€ [1402202 | M1i03/8130Côtes d'Armor Habitat Le Prapu 4 Ponmeritaudy 219 1365400 4006,20€ 4096,20€ 9567,0€ [1402202 | M1104/8130Cites @Armor Habitat | Hent DallAr Ruselan 4 Penvénen 219 6 829,00 5 463,20 € 5 463,206 1365,80€ | 25/07/2022 | 4207Côtes d'Armor Habitat Route de Trévou 4 Camez 2019 1365400 273080€ 1365400€ | 5€ 01/12/2022 rie. = i M10903/Côtes d'Armor Habitat Lot Kerhuelan 4 Cavan 2019 6 829,00 341490 € 6 829,00 € 00€ 01/12/2022 aise2022 ——— |Côtes Armor Habitat | Hent Dall Ar Ruselan 4 Penvénan 2019 6 829,00 1 365,80 6 829,00€ me 09/12/2022 =. : . Et : M10905/Cites d'Ammor Habitat | Place de la liberté 9 Preubian 2019 20 484,00 1024200 € 20 484,00 € PT mao M| M10899/Côtes d'Ammor Habitat Le Praju 4 Pommerit-Jaudy 219 1365400 9 557,80 € 1365400€ DE wpno| MEStes d'Ammor Habitat Dénoltion Pluarel 2020 66 522,90 W573,036 46 573,03€ 1995987 | 09/08/2022 | MotorsSt Vincent de Paul 32 rue de St Elivet 4 Lannion 2020 33 600,00 672000 € 33 600,00 € 40€ 09/12/2022 =Armorique Habitat Kersclavet 8 Perros-Guirec 221 2532000 8 675,52 € 675,526 6644486 Mere] 31/05/20241a Rance Grand Cardinal 7 Lézardrieux 2019 34 142,00 77313606 77'313,60€ 6828406 |wteeaea0a) 26/02/2024ta Rance Le Hélés 8 Proulec'h 2019 20.478,00 16 386,40 € 16 386,40 € 409160€ [18828200] 26/02/2024La Rance LEE Rs 6 Lannion 2001 12662,00 633100 6 331,00€ 6331,00€ | 26/02/2024. . les 7 îles, Route de |Amoiqetaitæ | nerinio en | © Perrcs-Guirec 22 25 588,00 198186 7918,18€ v7eqeze Mucsil ovoArmovique Habitat | _ 1e57ñes Route de 8 Perros-Guirec 2022 25 588,00 9 750,04 € 17668,22€ 791978€ |4s2B621) 04/06/2024on Pleumeur-Bodou (VEFA} ! ' ' 'Rue des Martyrs de la = |Côtes d'Armor Habitat | Résistancelgens du 3 Lannion 2020 25 200,00 25 200,00 € 25 200,00 € 00€ usuel 11/07/2004voyage)so Armovique Habitat Kervasdet 8 Pertos-Guirec 21 2532000 | fosse | wsrsaie sœuse | | oynaArmorique Habitat | Rue desfrères kertrat | 25 Perros-Guirec 22 31 988,00 21 520,566 21 520,56 € 10467,44€ Note 02/10/2024Armovique Habitat | RuedestrévesKerbrat | 25 Perros Guirec 222 31 988,00 TT 25 590,40 € 6 207,60 € na 02/10/2024Terre d'Armor Habitat ex foyer 10 Plouaret 2020 24 181,00 12090,50€ 1209050€ 12.000,50 € dll 02/10/2024Terre d'Armor Habitat Saint Roch 7 Lannion 2020 78 58600 62 068,80 € 62 868,80 € 1571720€ |MeetyBeeel 16/07/2024Terre d'Armor Habitat Saint Roch 2 Lannion 2020 78 586,00 15747,20€ 78 586,00 € 4€ hee 26/11/2024Amorique Habit Parc ielan A Lannion 2020 72 54000 327,756 EPA: 39262,25¢ [we] 03/06/2024Terre d Armor Habitat Wez Meur 0 Trébeurden 2020 48 364,00 38 601,206 38 691,206 967206 |waestrBeat] 04/06/2024Terre dArmor Habitat | plane relance 6 Langoat 21 66 000,00 66 000,00 € 66 000,00€ 0€ Mesa 26/02/2024Terre d'Armor Habitat plan de relance 2 Quemperven 2021 22 000,00 22 000,00 € 22 000,00 € QE 446248621) 29/05/2024Terre d Armor Habitat Démolition 10 Pouzret 200 6652290 66522 € 53 226,326 raaogsee | BEY |oytonoxTT as ee _ 537 036,80 752 638,99 73291181Avenant 2025-1 a la convention de délégation de cctpéience des aides a la pierre — 2019-20258/10
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au logement 2019-2025 fixant les objectifs 2025 49
annexe iter: comptes-rendus de l'utilisation des crédits de paiement versés par le délégataire sur ses aides propres
Reste àpayer
3 000,00 €
1500,00 €7 500,00 €
8 500,00 €
3 000,00 €20 000,00 €
5 000,00 €9 500,00 €19 500,00 €
20 000,00 €
4 500,00 €
soldé
saldé
soidé
soldé
soldésotdé3 000,00 €
3 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €11 000,00 €
6 000,00 €24 500,00 €soldé
soldé
soldésoldé
soldé
Année de Nom Maitre Année de Montant Montant Date deCommune , N° mandatreversement Opération d'ouvrage [programmation total reversé paiementCôtesCamiez Route de | aarmor 2019 6000 3000 M5650/B953 19/7/21Trévou Mahiabitat_Lot CôtesCavan d'Armor 2019 3000 1500 M9359/B1501 | 2/11/21Kerhuellan HabitabitatLézardrieux | 51209 | La Rance 2019 15000 7500 | M8845/B1432 | 15/10/21ardinalCôtes2021 Pleubian | Place de la | gp nor 2019 — 8500 | m11028/81719 | 16/12/21liberté rer 8000ahitatPommerit- CETTEa Le Prajou d'Armor 2019 6000 3000 M5651/B953 19/7/21audy HahitatLannion | 34 ee dest) Saeco 2020 40000 20000 M3495/B582 26/5/21ivet de PailLotissementTrédarzec | de la gare CAH 2020 10000 5000 M10272/B1623 | 22/11/21(VEFA)Ploulec'h | te Hélas | La Rance 2019 19000 9500 M 4202/5025 18/5/2Lannion | Saint Roch CAH 2020 39000 19500 M6937/B977 | 25/7/22onllectt)Mez-MeurTrébeurden | proche CAH 2020 40000 20000 M6982/B987 29/7/22FHPAD: Côtes. Hent Dall Ar . 2019 M6938 et 25/7/22Penvénan Ruselan vu 9000 4500 6939/8977ahitatHent Dan Ar | Côtes 2019 ; M9797/81388 | 10/11/22Penvénan eur Tae 9000 4500 M9798/B1388ahitat2022 CôtesCamiez | Route de | d'armor 24 6000 S000—~ M9755/81388 |, 10/11/22Trévou EnahitalLot CôtesCavan d'Armor 2019 3000 1500 M9796/81388 | 10/11/22Kerhuelian ns)Place de! eptes 9000Pleubian ce dela | Amor 2019 ne M9799/81388 | 22/11/22liberté . 8000HahitatPommerit- po 2019 10/2hn Le Prajou d'Armor 1 6000 3000 M9800/B 1388 (11/22audy HahitatLannion | 22 de st} St Vincent 2020 40000 20000 M1558/B1558 | 9/12/22ivet de PaulRÉRReUT le Bourg La Rance 2019 6000 3600 M8721/B1022 3/10/23HenvezLannion (hent dal | La Rance 2021 6000 3000 M8722/B1022 | 3/10/232023 nark mari)les 7 îles,Route de ;Perros- | pieumeur- | ArMorique 2022 12000 6000 | Me723/81022 | 5/10/23Guirec HabitatBodou(VEFA\CitéTrébeurden ey La Rance 2021 12000 6000 M 4633/8621 21/5/24mixta)Plouaret | Ex fover CAH 2020 22nnn 11000 | M4a628/R621 24/5/24les 7 iles,Perros- Route de Armorique. Pleumeur- Me 2022 12000 6000 M8917/81240 | 2/10/24Guirec HabitatBodou(VFFA\Lannion Kerweaan | La Rance 2023 49000 24500 M7042/R966 2TTTT24Lézardrieux eee La Rance 2079 15000 7500 M5176/B708 6/6/24cardinalRue des2024 Marlyrs deLannion |. CAH 2020 15000 15000 M4632/8621 24/5/24ésistance(gens duvovane}Mez-MeurTrébeurden | proche CAH 2020 40000 20000 M4623/B621 24/5/24FHPANLannion | Saint Roch | Can ene 39000 19500 | Mesos/B1240 | 2/10/2441 avenuePlestin les | aes frères | CCAS 2021 12000 12000 M1880/8209 | 26/2/24Grèves I PlestinanalRue desPerros- Frères Armorique 2022 2/10/24Guirec Kerbrat Habitat 15000 7500 M8915/B1240iVEFA\ Total 506000 2835
Lannion-Trégor Communauté -Avenant 2025-1 a la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2019-20259/10
7 500,00 €
DDTM 22 - 22-2025-08-26-00001 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques
au logement 2019-2025 fixant les objectifs 2025 50
Annexe 3 - Objectifs de réalisation de la conventionParc public - Tableau de bord - 31/12/20242019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTALPrévus | Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisésmis en mis en mis en mis en mis en mis en mis en}en, chantie i chantie ui "a dE chantie: ie 4 chantiel yak chantie} [nano chantie dé Le chantr r Fu r r r [c à erPARCPUBLIC 131 | 61 | 55 131 |131| 129 | 131 | 98 | 32] 131 |105 | 74 130 |91 | 39 130 | 122 116 900 |608| 329PLAI 42 | 23 | 19 42 | 46 | 46 42 |39 |10| 42 |22 | 14 42 |24 | 14 42 |27 | 28 42 294 |181| 103PLUS 84 37 36 84 46| 46 84 42 17 84 27 12 84 31 | 16 84 44 | 46 50 554 227 | 127ay 126 | 60 55 126 92| 92 126 81 |27| 126 | 49 26 126 55 | 30 126 71 | 74 92 848 408 230PLS 5 1 0 5 3 1 5 6 5 5 12 12 4 31 18 4 29 |29 24 52 82 36
Accession à Ihiétées | 14 | o no | 4 |36| 36 | 14 |11 lo! 14 |36 | 3 | 14 |o 14 |49| 19 | 20 104 | 102 '4Droits angagement 309 254590Délégataire 255579 279041 396262 294562 396262} 198953 | 396262 | 143941 396262 238702 396262 | 210406 1365605pour le parc 020 9public10/10
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au logement 2019-2025 fixant les objectifs 2025 51
DDTM 22
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Avenant n° 4 au programme d-action territorial
2021-2026 de la délégation locale de l'Agence
nationale de l'habitat
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISE AgenceFealeé | nationale AnanFraternité de l' ha b itat
Délégation locale des Côtes d'ArmorPROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL2021-2026AVENANT N° 4 au 26 juin 2025
Ce programme d'actions s'applique à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs sur le territoire des Côtes-d'Armor, à l'exception des territoires endélégation des aides à la pierre de type 2 et 3 [en application du 1° de l'article R. 321-10-1 ducode de la construction et de l'habitation (CCH)].
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Délégation locale de I''Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
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Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
Table des matières.1 Contexte national... eessesseessecesecessecssssesseesesesscesseesesesscescesesseestsssesesseesseseseesseesseessseseeesseeeees 4. 2 Priorités C'INTErVENTION............ eecesseeceeseeceseescsseetsceecsncsssescescescesesnsssssscsseseeeseasessessesuesnsencenceeeaesneeeeoneets 421 ODJOCtIFS............sscsscsccscescersscssssessersesccacsossnssensscsseseneasesensscssssnssesesssaseussussucesessesnesesssensassesesasensencess 42.2 Priorités territoriales et principes généraux d'attribution des aides... 52.3 Opérations PrOgraMME €S.........csccscsscssccsscsecscesseseececeseesecsasssssssesesssscseesersesssesssssessseessenseseasees 9. 3 Conventions avec et sans travaux : LOC'AVANtTABES......... cc scesccsssssscessessreessscsnseseesetssnessecsaceseeceees 1031 LOVES... cccscscsssessereecessssessssscenscssssesseessesesssseussessesscsssssssscssessoaseceseseseesssssaeseesesessceeecenetecesecesssesonsses 103.2 Dispositif fiscal... OO OT OUT 113.3 L'intermédiation lOCATIVE..............ecsssestesesesessceeccesscessceesecessesseecseeesssctscsessscecescassesesesecseesneeseeenes 113.4 Loyer ACCESSOILE....... cs csseseseeeeesceeseceecesssceesceesseeecssesscesseesasevscescasesecessessnsssasecesssascensessseeneceetsesseeees 12. 4 Conditions de suivi, d'évaluation, de restitution annuelle des actions mises en ceuvre........ 13. 5 DULEC on. eceescesssscscesccsecesssecesecssesncnsseneessenseesesssesseseseassacesssseseesssecsecsscassnssatensensesuenseasesssaesanssacensensensees 13. 6 COMMUNICATION... esescesseeccecesccersesecsseesscesseesnecneesscsesessesssensesesssecusesseeeseaesessseesenssansenesseeeaeeenesees 13ANNEXES... cccsscccseseceseeeesvssuscscecesasscesssseesessneessenesssssaeessesseesesasesesssessseccacsaseecsasesenacesseseesessacersnsesscenseeseeeen® 14
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Délégation locale de l'Anah des Cétes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
1 Contexte nationalCe programme d'actions est établi dans le cadre du règlement général de l'agence nationalede l'habitat (Anah) et conformément à la réglementation en vigueur au moment de sasignature. Il décline, à l'échelle du territoire de gestion de la délégation locale de |'Anah, lesorientations de la circulaire C2025/01, du 19 février 2025.Au titre de l'année 2025, les priorités d'intervention de l'Anah sont :*_ finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov', àtravers la mise en œuvre et le suivi des conventions de coopération et de coordinationrégionales et des pactes territoriaux ;*_ conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation ;*_ veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués.Le budget initial 2025 de l'Anah est de près de 4,4 milliards d'euros (€) à l'échelle nationale,soit une enveloppe initiale de 152 millions d'€ (M€) (197 M€ en 2024 en dotation initiale, et127 M€ consommés) à l'échelle régionale.Obiectifs nationaux et régionauxPropriétaires occupants Propriétaires | Copropriétés MPRLHI Énergie |Autonomie| bailleurs | en difficulté | CopropriétéObjectifs 2 000 21 500 45 000 5 500 29 000 40 000nationauxObjectifs 123 3 029 3 029 228 ND 684régionaux
2 Priorités d'intervention2.1 ObjectifsSuite à l'assemblée plénière du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), lesobjectifs initiaux attribués à la délégation locale des Côtes-d'Armor sont les suivants :Propriétaires occupantsTraitement des copropriétésPropriétaires ER = v7i i bailleurs opropriétésmh Briere sonore Copropriétés | en difficultéObjectifs délégation localedes Côtes-d'Armor 3 ns 59 23 0) )
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Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026L'enveloppe initiale au titre de l'année 2025, déterminée sur la base de ces objectifs, est fixéeà 9 969 993 € dont 5 329 910 € pour les propriétaires occupants (PO), 561 095 € pour lespropriétaires bailleurs (PB) et 604 385 € pour l'ingénierie.Cette répartition pourra être amenée à évoluer en fonction de l'atteinte des objectifs, de laconsommation des crédits et des perspectives d'activité jusqu'à la fin de gestion. A ce titre,des enquêtes sont lancées auprès des territoires de gestion dès le mois de juin.2.2 Priorités territoriales et principes généraux d'attribution des aidesUne subvention de l'Anah n'est jamais un droit.En application du CCH et du règlement général de l''Anah, le délégué local appréciel'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés et du niveau de l'aide octroyée, enfonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet! et dans lalimite des droits à engagement qui sont alloués au territoire (crédits et objectifs de logementpar type d'intervention et par public).Sur ces bases, tout dossier peut être soumis à l'avis de la commission locale de l'améliorationde l'habitat (CLAH). La subvention peut être refusée ou un taux minoré peut être appliquépar rapport aux taux affichés dans le présent programme, qui sont toujours des tauxmaximum.Dans le respect des priorités nationales et en fonction des dotations et des objectifs assignésen CRHH, l'instruction s'effectue par ordre chronologique de dépôt des demandes portantSur:¢ la lutte contre l'habitat indigne (LHI) et dégradé au travers notamment du programmed'intérêt général (PIG) départemental HI et des opérations programmées d'amélioration del'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) Petites villes de demain (PVD) en cours ou avenir (dispositif Ma Prime Logement Décent) ;+ la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de la rénovation énergétique globaleen parties privatives des logements: MaPrimeRénov' Parcours accompagné pour lesdossiers déposés par les opérateurs désignés par les collectivités en secteur d'OPAH/PIG etvolet accompagnements des pactes territoriaux et les dossiers ne présentant pas desuspicion de fraude manifeste;° le maintien a domicile grace à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie despersonnes âgées ou en situation de handicap (PO et locataires autorisés) dans le cadre deMaPrimeAdapt'. En fonction de l'évolution du taux d'atteinte des objectifs, une priorisationdes dossiers pourra être appliquée.Les dossiers « autres travaux » ne sont pas prioritaires. Ils peuvent concerner notamment :* pour les ménages à ressources très modestes, des travaux de mise en conformité desinstallations d'assainissement non collectif. La délibération 2023-45 restreint lefinancement de cette aide dont l'octroi est conditionné au respect des conditions del'instruction du 3 mai 2024 (fiche 1.4) ;1 Article 11 du RGA 5/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
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Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor — Programme d'actions territorial 2021-2026
* pour les ménages a ressources modestes : seuls peuvent faire l'objet d'une aide les travaux« autres » concernant une copropriété en difficulté.Les dossiers relevant de projets de travaux d'amélioration qui n'entrent pas dans les prioritéssusvisées seront rejetés.Par ailleurs, les dossiers correspondant aux situations suivantes pourront faire l'objet d'un pré-dossier présenté en commission :* dossiers des PB portant sur plus de 5 logements (pour ces dossiers, il conviendra de veiller àproposer une diversité de typologies de logements ou de loyers) ;*_ dossiers relevant de la lutte contre l'habitat indigne.Conformément au règlement général de l'Anah, la délégation locale des Côtes-d'Armorapplique des critères de priorisation.À ce titre, les projets impliquant des entreprises (donneuses d'ordre ou sous-traitantes) dontle siège social est situé dans un rayon de 100 kilomètres autour de notre territoire sontprivilégiés. Ce choix qui permet de soutenir l'économie locale, permet également d'assurerune réduction de l'empreinte carbone des chantiers grâce à la limitation des déplacementsliés, ainsi qu'une meilleure réactivité et un suivi facilité notamment en cas de recours auxservices après-vente et de maintenance.Si les devis joints au dossier ne répondent pas à ce critère, même si le dossier est complet etéligible, il ne sera présenté à la CLAH qu'en fin d'année. La décision d'attribution dépendraalors des crédits restants disponibles à cette date.Si le demandeur souhaite que sa demande soit priorisée, il est invité à faire appel à desentreprises locales. Il peut consulter l'annuaire des professionnels RGE pour être aidé dans sesrecherches.Les dossiers présentés en commission devront faire l'objet d'un dossier préalable transmis à ladélégation locale de l'Anah. II devra faire apparaître l'ensemble des éléments pertinents afinde juger de l'opportunité ou non de financer le projet (diagnostic social, liste des travaux, plande financement, localisation du projet, etc).Pour ces situations, la décision sera prise au regard de l'intérêt du projet sur le planéconomique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonctionnotamment des dispositions et des priorités du programme d'actions.En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah pourra êtrerefusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance duprojet. |Éligibilité du logementLes aides de l'Anah concernent les travaux d'amélioration ou de réhabilitation dans desimmeubles ou logements achevés depuis quinze ans au moins à la date de notification.DToutefois, ce délai ne sera pas exigé lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser
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Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou despersonnes âgées. De même, une dérogation à la règle de non-éligibilité des logements acquisdans le cadre d'une vente d'habitation à loyer modéré depuis moins de cing ans est possiblepour les dossiers d'adaptation.Les travaux portant sur des chalets, mobile-home, bungalow ou péniches ne sont pasrecevables. De plus, les logements entièrement ou partiellement loués dans le cadre d'uneactivité de tourisme (gîte, chambre d'hôte, Airbnb, etc) ne sont pas éligibles.L'état de certains bâtiments pour lesquels des subventions d'amélioration de l'habitat sontdemandées peut amener la délégation locale à s'interroger sur la qualification du bâtimentcomme logement'. À ce titre pourront être considérés comme logements les bâtiments :* comportant plus d'une pièce,* ayant un système de chauffage, une cuisine et une salle de bain en état d'usage,* ayant un revêtement de sol,¢ reliés aux réseaux d'eau, d'électricité et d'évacuation des eaux usées.Si certains de ces éléments ont été retirés, le propriétaire devra prouver (photos, actesnotariés) qu'ils ont été présents dans un passé récent. La qualification du bâtiment du pointde vue de l'urbanisme et des services des impôts pourront être des arguments en faveur de laqualification comme logement, mais ne sont pas suffisants. Les ruines (bâtiment qui sedélabre, s'écroule, absence d'un mur ou d'une toiture, n'assure pas le clos et le couvert) nesont pas éligibles aux aides de l'Anah.Un logement utilisé à la fois comme résidence principale et comme lieu d'activitéprofessionnelle peut être financé au prorata de la surface destinée à l'habitation, à conditionque la partie de logement réservée à l'activité professionnelle soit limitée et comprise dans levolume existant du bâtiment.Au cours de l'instruction d'un dossier, le service instructeur pourra exiger la production detoute pièce jugée nécessaire à la compréhension du projet de travaux et à la vérification desrenseignements fournis.Règles d'écrêtementLe montant de la subvention versée par l''Anah ne peut avoir pour effet de porter le montantdes aides publiques directes à plus de :° 80% du coût global de l'opération toutes taxes comprises (TTC) pour les dossiers déposésavant le 2 juin 2025 ;* 90 % du coût global de l'opération TTC pour les dossiers déposés à partir du 2 juin 2025 ;conformément à l'article R.321-17 du CCH.Toutefois, ce plafond peut être porté jusqu'à 100 % du coût global de l'opération TTC dans lescas de figure suivants :
2 Conformément aux dispositions de l'article R 321-15 du CCH7/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
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Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
* demande déposée par un PO aux ressources très modestes ou par un locataire ayant desressources très modestes ;* travaux d'accessibilité ou d'adaptation ;¢ travaux de lutte contre le saturnisme :* opérations réalisées par des organismes agréés au titre des articles L.365-2 ou L.365-4 duCCH ;*_ travaux d'office réalisés par des communes ou leurs groupements ;* travaux dans un immeuble ou un logement sous arrêté d'insalubrité, ou situationd'insalubrité avérée, ou arrêté de péril ordinaire, ou arrêté de mise en sécurité ;* travaux entrepris pour un logement ou immeuble inscrit dans un plan de sauvegarde ousitué dans le périmètre d'une OPAH copropriétés en difficulté ;* logement conventionné en loyer très social (loc3) ou en loyer social (loc2) ;*_ travaux faisant suite à un arrêté de catastrophe naturelle ou à des dommages causés par leseffets du vent (tempêtes, ouragans et cyclone).Dans le cas où le montant des aides publiques directes est supérieur à 80 % (ou 90 % pour lesdossiers déposés à partir du 2 juin 2025) du coût global de l'opération, hors dérogation,l'écrêtage des subventions se fera dans les plans de financements présentés à la délégationlocale dans l'ordre suivant :* subventions des collectivités territoriales, des organismes d'assurance vieillesse obligatoireet des organismes chargés du service des prestations familiales ;¢ subventions de l'Anah.Travaux d'urgenceÀ titre exceptionnel et uniquement dans des situations d'urgence pour lesquelles il y a unrisque avéré pour la santé ou la sécurité des occupants, une dérogation à la règle de non-commencement des travaux avant le dépôt du dossier pourra être acceptée. Il s'agitessentiellement de travaux d'adaptation du logement lors d'une sortie d'hospitalisation oud'un changement de systèmes de chauffage hors d'usage. Cette dérogation ne préjuge en riende la recevabilité du dossier qui sera déterminée lors de son instruction.Cette dérogation devra faire l'objet d'une validation préalable de la délégation locale del'Anah.Professionnel réalisant les travaux sur son propre logementDans le cas où un artisan effectue des travaux sur son propre patrimoine, une minoration de10 % sera appliquée au montant des travaux subventionnables réalisés par cet artisan. Leplafond de travaux subventionnables reste inchangé.: Demandes de subvention
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Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial 2021-2026
Tout dossier de demande de subvention présenté à la délégation locale devra comporter descroquis ou plans métrés et des photos (extérieur du logement, toutes les pièces intérieures,combles, système de chauffage), afin de permettre une bonne compréhension du dossier.Démarrage des travauxAfin que le service instructeur puisse évaluer l'éligibilité du dossier, l'état initial du logementdoit pouvoir être évalué. Il est donc important que les travaux, y compris d'éventuels travauxde dépose non présents dans la demande de subvention n'aient pas démarré avant le dépôtde la demande.Toutefois, afin de ne pas pénaliser un ménage qui n'aurait pas connaissance de ce principe,une tolérance peut être examinée si l'état initial avant les travaux de dépose est sain, photos àl'appui, et si le logement est toujours pourvu des éléments permettant de réaliser l'état initial.En particulier, pour les travaux d'amélioration énergétique, sont inéligibles les logements dontle mode de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou les éléments d'isolation ont été déposés.2.3 Opérations programméesLes actions concertées d'amélioration de l'habitat privé, OPAH et PIG, constituent le cadreprivilégié pour conseiller, accompagner et mobiliser les aides de l'Anah en prenant en compteles besoins des territoires.En 2025, les dispositifs intègrent un nouveau cadre de contractualisation, le pacte territorial,pour la définition et l'organisation de service public de la rénovation de l'habitat. Cetteconvention décline les objectifs de la collectivité en termes d'information, conseil etorientation des ménages, mais aussi en termes d'animation de la dynamique territoriale etéventuellement en termes d'accompagnement des projets de travaux.En 2025, les dispositifs suivants sont en cours sur le territoire de la délégation locale desCôtes-d'Armor :Maître d'ouvrage Type d'opération ÉchéanceLamballe Terre et Mer PIG précarités énergétique - adaptation 31/12/2025CD 22 PIG LHI 31/12/2025OPAH-RU (centralités de Bégard, Callac,Guingamp-Paimpol Agglomération Guingamp et Paimpol) | 31/12/2028OPAH-RU (centralités de Lamballe-ArmorLamballe Terre et Mer et Dolo Jugon-les-Lacs) 01/09/2029; Pacte territorial - Dynamique territoriale,Communauté de communes (CC) information conseil orientation, 31/12/2029du Kreiz-Breizh © accompagnement
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Maitre d'ouvrageType d'opérationEchéancePacte territorial - Dynamique territoriale,Guingamp-Paimpol Agglomération |information conseil orientation,accompagnement31/12/2029
Lamballe Terre et Mer Pacte territorial - Dynamique territoriale,information conseil orientation,accompagnement31/12/2029
Leff Armor CommunautéPacte territorial - Dynamique territoriale,information conseil orientation,accompagnement31/12/2029
Plusieurs dispositifs sont également à l'étude ou en projet, notamment dans le cadre duprogramme PVD:EPCI concernéType d'opérationCC du Kreiz-BreizhOPAH-RULeff Armor CommunautéOPAH-RU
. 3 Conventions avec et sans travaux : Loc'AvantagesL'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 transforme,pour les conventions signées a partir du 1° mars 2022, le dispositif Cosse "Louer abordable"en Loc'Avantages qui propose une réduction d'impôt.Le dispositif Loc'Avantages poursuit plusieurs objectifs :* augmenter l'offre de logements à loyer abordable dans le parc de logements privés,* permettre à des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires de se loger décemment,notamment en zone tendue,*_inciter les PB à mettre ou à remettre leur bien en location suite à une période de vacance.
3.1 LoyerDans le cadre de ce dispositif, un loyer de marché est fixé au niveau national pour chaquecommune ou intercommunalité/agglomération. Ces valeurs s'appuient sur des données issuesde l'observatoire des loyers du Morbihan.3 Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts10/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
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Le dispositif prévoit ensuite une décote de ce loyer de marché en fonction du type deconventionnement choisi par le propriétaire : loc 1 (- 15 %), loc 2 (~ 30 %) ou loc 3 (- 45 %).Enfin, pour tenir compte de la taille du logement, un coefficient de structure (qui ne peut êtresupérieur a 1,20) est appliqué au loyer : coefficient de structure = 0,7 + 19 par surface fiscale.Le calcul du loyer s'effectue sur un simulateur :https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/infos3.2 Dispositif fiscalEn contrepartie de l'application d'un loyer inférieur au loyer de marché, le propriétaire peutbénéficier d'une réduction d'impôt. Cette réduction est calculée en fonction du montant duloyer et du niveau de décote.Décote de loyer par | Taux de réduction d'impôt Taux de réductionNiveau de loyer rapport au loyer de sans intermédiation d'impôt avec IMLmarché locative (IML) PLoc1 15% 15% 20%Loc2 -30% 35% 40%Loc3 -45 % Uniquement en IML 65 %
3.3 L'intermédiation locativeL'IML de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grace à l'interventiond'un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association). Elle peut se faire au travers d'unmandat de gestion ou d'un dispositif de location/sous-location.Le recours à l'IML implique que le bailleur s'engage à louer :* aux personnes mentionnées au II de l'article L.301-1 du CCH, c'est-à-dire toutes familles oupersonnes éprouvant des difficultés particulières pour se loger ou se maintenir dans leurlogement en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leursconditions d'existence ;* aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.Il convient que les opérateurs informent les PB de ces conditions spécifiques. Dans le cadrede ce dispositif, le seul respect des conditions de ressources pour le conventionnement àloyer social ne suffit pas.Il est demandé sur le territoire de la délégation locale que les organismes d'IML, lorsque lesressources des locataires dépassent les plafonds de ressources du conventionnement à loyertrès social, précisent en quelques lignes, les difficultés particulières éprouvées par lesménages.
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Le recours à un dispositif d'IML permet de bénéficier de primes dans le cadre du dispositifLoc'Avantages.3.4 Loyer accessoireLe bailleur peut louer des dépendances en plus du logement.Le montant du loyer accessoire ainsi pratiqué doit figurer sur la quittance.Le loyer total ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la convention, dés lors que ladépendance fait partie de la consistance du logement (exemple : garage en sous-sol, jardin ouest construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissancedu locataire.Dans les autres cas, seul le lover principal du logement devra respecter le lover plafond de laconvention.Toutefois, des plafonds maximums sont fixés localement pour les loyers des dépendances.Afin de préserver le caractère social du dossier, le loyer accessoire maximal applicable est fixédans le tableau ci-après.Localisation loc1 loc2 loc3Guingamp (périmètre défini dansl'OPAH-RU), Lamballe-Armor 61,42 € | 40,87 € | 36,41 €(périmètre défini dans l'OPAH-RU)Garage individuel fermé -accès indépendant aulogement (exemple :appartement + garage ensous-sol de la résidence)Communes situées sur le périmètre 51,53 € | 34,34 €| 30,43 €de la délégation localeGuingamp (périmètre défini dansl'OPAH-RU), Lamballe-Armor 40,87 € | 27,21 € | 24,31 €Parking couvert — accès (périmètre défini dans l'OPAH-RU)indépendant au logementCommunes situées sur le périmètre 34,34 €| 22,90 €| 20,89 €de la délégation localeParking aérien non couvert -accès indépendant au 1730 € | 11,57 €|10,21€logement et dispositifd'accès individuelCour ou jardin > 50 mètres 3 % du loyer ducarrés avec un accès logement - ne doit pasindépendant au logement se situer sur la parcellesur laquelle la maison
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Localisation loc1 loc2 loc3est construitePas de loyer accessoireCours ou jardins < 50 m? .exigible
. 4 Conditions de suivi, d'évaluation, de restitution annuelle desactions mises en ceuvreLe programme d'actions fera l'objet d'un bilan et d'une évaluation à la fin d'année 2025. Desdispositions correctives pourront être prises par voie d'avenant suite à cette évaluation ou encas de modification des règles de financement à l'échelle nationale.Un bilan de la mise en œuvre du programme d'actions sera par ailleurs réalisé à l'issue del'année.. 5 DuréeLe programme d'actions entre en vigueur à compter de sa signature. II est modifiable par voied'avenant et demeure applicable jusqu'à la signature du prochain programme d'actions en2026.. 6 CommunicationLe présent programme d'action de la délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armors'applique a l'ensemble du territoire départemental, à l'exception des périmètres desterritoires des délégataires des aides à la pierre (type 2 ou type 3).La liste des communes où ce programme est applicable est précisé en annexe 10.Ce quatrième avenant 2025-1 au programme a été soumis le 26 juin 2025 à la CLAHcompétente sur le territoire, hors-délégation de compétences, et approuvé par ses membres.Il sera publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information au délégué del'Anah dans la région et à la directrice générale de l'Anah (en version pdf).
À Saint-Brieuc, le Le délégué lpcal de l'Anah dans ledépartement des Côtes-d'Armor,——_ | C——
François DE KERÉVER13/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
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Annexes
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Annexe 1: Bilan de l'année écoulée sur le territoire de la délégation localeBilan financierCe bilan concerne la délégation locale de l'Anah, c'est-à-dire le territoire costarmoricain àl'exception des territoires délégataires des aides à la pierre [Saint-Brieuc Armor Agglomération(SBAA), Loudéac Communauté - Bretagne Centre (LCBC), Lannion-Trégor Communauté (LTC)et Dinan Agglomération DA)]. Le bilan chiffré de l'activité sur la période du 1° janvier 2024 au31 décembre 2024 est le suivant :Propriétaires occupantsMontant Montant |Nbre | Enveloppe dde Anah moyen de moyen delogts enostee subvention | subvention828 engagé/logt nationalLHI et très dégradé 2 97 843 € 48 921 € 45 600 €Autonomie (handicap et vieillissement) 190 974 389 € 5 128 € 5 800 €MaPrimeRénov' Parcours accompagné 152 | 5214487 € 34 305 € 26 703 €TOTAL PO 344 | 6293848 € 18 296 €Propriétaires bailleursNbre | Enveloppe Montant Montantds te i moyen de moyen delogts engagée subvention | subvention888 engagé/logt nationalLHI, très et moyennement dégradés 5 129 783 € 18 540 €Énergie 3 87 511 € 17 502 € NCPrimes d'IML 0 O€ O0 € NCTOTAL PB 8 224 294 € 18 691 € 23 785 €Syndicat de copropriétéslon ments Subvention Anahcoproprietés fragiles ou en difficulté et NC 10 261 €IversTOTAL syndicat de copropriétés 10 261 €Total PO, PB, syndicat de copropriétés 344 6 528 403 €IngénierieSubvention Anah engagée
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Etudes pré-opérationnelles/Suivi-animation/Chef de projet G48) 360%TOTAL ingénierie Anah 643 360 €TOTAL Anah 7 171 763 €En nombre de logementsPO HI/TD PO énergie PO autonomie PBTerrit |Financ| Objec| % Finan | Objec % Financ | Objec % Financ | Objec %oire és tifs |réalisés| cés | tifs | réalisés| és tifs |réalisés| és tifs |réalisésDL22, 2 6 33% | 152 | 342 | 44% | 190 | 239 | 79% 8 4 200 %SBAA 0 2 0% 98 136 72% 131 167 78% 29 22 | 132%LTC 4 6 63% | 91 110 83 % 84 70 120% 12 12 100 %DA* 5 4 75% | 112 126 70 % 139 136 | 102% 2 2 100 %LCBC*, O 1 0% 106 | 100 | 106% 84 80 105 % 11 16 69 %22 11 19 39% | 559 | 705 79% 628 613 | 102% 62 56 111%Bzh 65 80 49% 12354, 5120; 46% | 2604|3295, 79% 160 195 82%En enveloppe financièreTerritoires inveleppe Enveloppe % réaliséoctroyée consomméeDélégation locale 7 562 756 € 6 952 868 € 92%SBAA 6271342€ 5 857 463 € 93 %LTC 4 450 204 € 4 245 922 € 95%DA 5 728 220 € 5 679 964 € 99 %LCBC 5 201 255 € 5 179 602 € 100 %22 29 213 777 € 27 915 819 € 96 %BZH 128 616 077 € 127 143 297 € 99 %(*) : LCBC et DA sont délégataires de type 3 et instruisent leurs dossiers. La délégation locale instruisaiten 2024 les dossiers des autres territoires.16/33PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
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Annexe 2 : Dotations et objectifs de l'année en coursSuite aux décisions du CRHH l'année en cours, la répartition des dotations Anah et lesobjectifs alloués pour la délégation locale des Côtes-d'Armor sont les suivantes (validé enCRHH du 18 mars 2025):Dotation PO Dotation TOTAL lngemlelie Copropriétés aces, dotetionsPB RB-PO en difficulté territoriaux] Anah 20255 329 910,00 € | 561 095 € | 5 891 005 € 0 €(Objects ee Objectifs Objectifs deogementsE de | TOTALd | eoasase | lo8ements | 487 o60€ | 6969 993 €MP | MPR |logements| logements enAdapt'| PA PB copropriétés59 115 23 200 0(*): La réglementation PB a évolué à compter du 1° juillet 2024 (délibération 2024-02 du 13mars 2024), les objectifs et enveloppe PB concernent uniquement le premier semestre 2024.Le montant moyen de subvention calculé par entrée de travaux pour 2025 est le suivant :Entrée de travaux Dotation régionalepar logementPOLHI/TD 45 600 €MPR Parcours accompagné 26 704 €Autonomie 5 800 €PB 20 867 €
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Annexe 3 : Régime d'aides propriétaires occupantsDélibération 2024-47 Taux maximum de subventionPlafonds des ; =Nature du projet de travaux travaux Ménages aux Ménages auxsubventionnables "essources très| ressourcesmodestes modestesLe) Le)WE de Atteinte de la classe E après LA0 points si (110 points siou travaux (y compris logement| 70000 € HT P Pdégradé (Ma passage de F | passage de F ouen E avant travaux) : xPrime ou G à D) G à D)Logement |Non-atteinte de la classe E 5Décent) après travaux 20 000 SH DoleTravaux de rénovation | Gain de 2 classes | 40 000 € HT 80 % 60%énergétique (Ma Prime | Gain de 3 classes | 55000€ HT | (+10 points si | (+10 points siRénov' Parcours passage de F | passage de F ouaccompagné) Gain de 4 classes | 70000 € HT ou G à D) GaD)Travaux d'accessibilité ou d'adaptation 22 000 € HT 70 % 50 %(Ma Prime Adapt) 20 %(uniquementtravaux enAutres travaux 20 000 € HT 35% partiescommunes decopropriétés endifficulté)
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SUOI}IPUOssowulid 39 suonesiiuog$z0z uinf 1nof e asi — p QU queusne - 9707-1707 LWd ec/6L(sapieJOw sasisdasjuy qegno axneAel}| 4 ap asessed aucune Fesaide wnuwiuiw q| IS Juawagoy % Sz juawago}/,W 5 sed / 59 ou,ypne sany| sed 30002 6 08 2p aru] ej suep ,W/LH 3 02! ©3a sonbisAyd21103e311q0 jusw980| SUUOSI3 d)JUSWISUUOHUSAUOI| sed 300SL XNSIN JOUGeH(yZ0Z/Z0/Lo np4 4iqued sue S insJOY sasiidaijuy 9 7 SN]d 38! sopie syuawago;xnened} ako 6 09 eee ari 2000 02 SOSSE|D ÿ OP UIED) £ xew sanbisAydNO 4 ap s8essedsaide winuwiuiw 3 is uiod OL + souuosiad)ypne aay susedwooe% 09 % 08 1H 3000 SS | Sessej> € ap Uuled siNn091e4% 09 % 08 LH 3000 Ov SOSSE}D Z BP UlEH| ,AOUPYoWIdeWan anbiwseyy sa1sopouu sa1sopoluEUR 9110Ssed ap 91}10s S921N0$S91 |S91} S291N05S91 sajqeuuonusaqgnsaPIE,] 2P 101390,p ° "| Anod uonesisiuog | xnesa8eusp | xne sa8eusp XNEBABI} SAP SpUOJe]|dsaialjnoiqied UOI}USAQNS e] SP xewW XNEL jusodsiqXNeAB1} xne apiy9nDn9231oU9 UOIJEAOUSI E] E SOplybZOZ 21QW899P LL NP Zb-bZ0Z oU UONEISIISP e| sed aasijenyoe ~ZOT SIEW EL NP ZO-bZOZ ou UONEIIISASina|jieq sase,aiidoid sapie,p awiZay : ÿ axauuy9ZO2Z-LZOZ 1811031119} SUONDE,p BWIWeIZOId — JOWY,P-SaIQD SP UEUVY,] 3P ajed0} UONeSaIaQ
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PB : prime sortie de vacancePar délibération 2024-3 du 13 mars 2024, il est créé une prime de sortie de la vacance pour leslogements en zone rurale. L'octroi de cette prime est conditionné au respect des sixconditions cumulatives.La demande de prime doit être formulée concomitamment à la demande de subvention pourtravaux. Le paiement du solde de la subvention pour travaux, outre les justificationshabituelles, est soumis à la fourniture du bail d'habitation attestant la sortie de la vacance.
Conditionscumulatives3.
on
. le logement est situé dans le périmètre d'une OPAH ou d'un PIG en vigueur
. le logement respecte les critères de décence ;. le logement est loué à titre de résidence principale ;
Le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée estsitué dans une commune classée en niveau 5-6 et 7 de la grille communalede densité a sept niveaux publiée par l'Institut national de la statistique etdes études économiques (pris en compte de la grille en vigueur à la date dela demande de prime). Le classement de ces communes est annexé en 10:à la date de demande de la prime;le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date de dépôt de lademande de prime (sur justificatif) ;
le logement bénéficie d'une subvention pour travaux octroyée par l'Anah(délibération relative au régime d'aides applicable aux PB et assimilés).Aides 5 000 €/logementEPCI> voir collectivité concernée
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Annexe 5 : Extrait de la délibération relative au régime d'aide applicableaux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté(Extrait de la délibération 2023-48)
Cas dans lesquelsAide « socle » Bonification etprimes pour lestravauxd'amélioration de laperformanceénergétique (35 %de gain énergétiqueminimum)
Bonification « Co-propriété en diffi-
nécessaires au fonc-tionnement normalde la copropriétéau fonctionne-ment normal de lacopropriété
le syndicat de Plafond des Tauxcopropriétaires travaux maximal Majoration du taux maximalpeut bénéficier | subventionnables b ° de subventiond'une aide (montants HT) | V9"tion
- Majoration 4 50 % (En cas dea dégradation trés importanteer ou de désordres structurels in-dans le périmètre rie : 9d'une OPAH-CD - Majoration a 100 % du mon-d'un volet « co ro- Pas de plafond 35% tant des:travaux subvention-pro- . plafonpriétés dégradées » nables pour les travaux urgentsd'une opération - Majoration du taux en cas deprogrammée ou cofinancement de collectivitésd'une ORCOD territoriales /EPCI à hauteurd'au moins 5 % au montant HTdes travaux subventionnablesTravaux réalisés = Majoration a 100 % du mon-dans le cadre d'un tant des travaux subvention-plan de sauvegarde nables pour les travaux urgents(y compris travaux à - Majoration du taux en cas deréaliser en urgence Pas de plafond 50 % cofinancement de collectivitésen phase d'élabora- territoriales /EPCI à hauteurtion du plan de sau- d'au moins 5 % au montant HTvegarde) des travaux subventionnablesMesures prescrites Pas de plafondau titre de la LHI Dies limités à. we ceux nécessaires
té des équipements cédure Ou mettrecommuns) fin a la situationd'HIAdministration pro-visoire et adminis- did ELtration provisoire ; :renforcée : travaux | SÉVXNECESSAITES 50%
culté » :+ 20 points au tauxde l'aide « socle »(valorisation obliga-toire des CEE parl'Anah)Bonification « sortiede passoire ther-mique » :+10 points au tauxde l'aide « socle »(étiquette initiale Fou G/ étiquette fi-nale au moins en D)Primes individuelles(demande collectivefaite par un manda-taire commun) :- PO TM : 3 000 €-POM:1500€
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Annexe6:Extrait dela_délibération relative au régime d'aideexpérimental en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés devingt lots d'habitation ou moins en centre ancien(Extrait de la délibération 2023-49)Plafond destravaux/ dé-penses sub-vention-nables (horscopropriétésen difficulté)
Taux maximal del'aide « socle » + primes cumulablespar logement ou, le cas échéant,par PO éligible
par copropriété
Pour toutes les copropriétés :Bonification « Sortie de passoirethermique » : + 10 points au taux| de l'aide « socle » (étiquette ini-Copropriétés tiale F ou G/ étiquette finale audites « de moins en D).droit 25 000 € HT Prime individuelle (demande col-commun » o lective faite par un mandatairepar 30 % :logement commun) :en OPAH-RU, - PO TM: 3 000 €,OPAH-CD, -POM:1500 €.Travaux en | POPAC Pour les copropriétés fragiles :parties Bonification copropriété fragile /communes en difficulté : + 20 points au tauxde de l'aide « socle » (valorisationl'immeuble obligatoire des CEE par l'Anah).et parties Bonification « Sortie de passoireprivatives thermique » : + 10 points au tauxd'intérêt de l'aide « socle » (étiquette ini-collectif Application des taux |tiale F ou G/ étiquette finale audéfinis par la moins en D).Copropriétés délibération relative | Prime individuelle (demande col-en difficulté, p au régime d'aides |lective faite par un mandataireas de 'en OPAH-RU, lafond applicable aux commun) :OPAH-CD, P syndicats de -POTM:3000€,POPAC copropriétaires de |-POM:1500€.copropriétés en Bonification « Copropriété en dif-difficulté ficulté » :+ 20 points au taux de l'aide« socle » (Valorisation obligatoiredes CEE par l'Anah).AMO 1000 € HT 50 % avec montant(hors copropriétés en par planchem¢deals A subvention de 3 000 €difficulté) logement
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Annexe 7 : Extrait de la délibération relative au régime d'aide applicableaux syndicats de copropriétaires de copropriétés « de droit commun »(Extrait de la délibération 2023-47)Nature destravaux / de laprestation(partiescommunes del'immeuble etparties privativesd'intérêt collectif)
Plafond destravaux / dépensessubventionnables(hors copropriétés endifficulté)Taux maximal de l'aide+ bonifications et primescumulables
Travauxd'améliorationde laperformanceénergétique25 000 € HT parlogement
Pour toutes lesbonification « sortie depassoire thermique » :+ 10 points au taux del'aide « socle » (étiquetteinitiale F ou G/ étiquettefinale au moins en D).Prime individuelle(demande collective faite parun mandataire commun) :- PO TM: 3 000 € par POéligible ;- PO M :1 500 € par POéligible.Pour les copropriétéfragiles :Bonification copropriétéfragile : + 20 points autaux de l'aide « socle »(valorisation obligatoire desCEE par l''Anah).Travaux tendanta permettrel'accessibilité del'immeuble
20 000 € HT paraccès à l'immeublemodifié et renduadapté
« socle »
Aide Aide« socle » de | « socle » depremier secondniveau (gain | niveau (gainénergétique | énergétiquede 35 %) : de 50 %) :35% 45%
50%
AMO (travauxd'améliorationde laperformanceénergétique)
1 000 € HT par Igt(copropriétés de 20logements ou moins)600 € HT par Igt(copropriétés de plusde 20 Igts)
50 % avec montantplancher de subventionde 3 000 € parcopropriété
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Annexe 8: Les secteurs programmés recensés sur le territoire de ladélégation localeCes secteurs forment le cadre d'action privilégié des collectivités territoriales pour traiter, enpartenariat avec l'Anah et d'autres co-financeurs, les problématiques liées à I'habitat privé surun territoire urbain ou rural.La délégation locale est couverte par huit pactes territoriaux, un PIG et deux OPAH en cours:+ le PIG départemental HI 2020-2025 qui couvre l'ensemble du territoire départementalhors périmètres d'OPAH [périmètres des OPAH-RU de Lamballe-Armor et de Guingamp-Paimpol Agglomération (GPA)] ;* l'OPAH-RU 2024-2029 sur les centralités des PVD Bégard, Callac, Guingamp et Paimpol ;* VOPAH-RU 2024-2029 sur les centralités de Lamballe-Armor et Jugon-les-Lacs (centralité deDolo).
Type de ws , | EPClou . .: Type Territoire concerné _ ..,| Date début| Date finconvention collectivitéCC du Kreiz-Breizh,GPA, Leff ArmorCommunauté,Habitat Lamballe Terre etPIG in digne » Mer commune deile-| CP22 |01/01/2020 |31/12/2025de-Bréhat, CC Côted'Emeraude, Poher etPontivy Communautérs Périmètres prédéfinisOPAH-RU Guin wet let précisés dans la GPA —__|01/01/2024 | 31/12/2028Paimpol P conventioncena ee Périmètres prédéfinisOPAH-RU et Dolo (Jugon- et précisés dans la LTM 01/09/2024 |01/09/2029les-Lacs) 8 convention
Les territoires de la CC du Kreiz-Breizh (PVD de Maél-Carhaix, Rostrenen et Saint-Nicolas-du-Pélem) et les départements voisins, la CC Céte d'Emeraude, de Leff Armor Communauté etde Poher communauté, sont actuellement en phase d'études pré-opérationnelles d'OPAH.À compter de 2025, les dispositifs intègrent le nouveau cadre de contractualisation dénommé«Pacte territorial PIG France Rénov'», entre les établissements publics de coopération
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intercommunale, l'État et l'Anah pour la définition et l'organisation de leur Service Public dela rénovation de l'habitat. Il comprendra à la fois le premier conseil-orientation par lesEspaces Conseil France Rénov' et l'accompagnement des ménages par les assistants à maîtrised'ouvrage (opérateurs ou Mon accompagnateur Rénov'). Les modalités d'interventionspécifiques (quartiers anciens, rénovation urbaine, copropriétés dégradées) sont maintenuesdans leurs modes de contractualisation actuel, notamment les OPAH-RU pour le territoire dela délégation locale.
Maître d'ouvrage Type d'opération ÉchéancePacte territorial3 volets 31 déc. 2029CC du Kreiz-BreizhGuingamp-Paimpol Pacte territorial31 déc. 2029Agglomération3 voletsPacte territorialLeff Armor Communauté 31 déc. 20293 voletsLamballe Terre et Mer Pacte territorial 31 déc. 20292 voletsSBAA Pacte territorial 31 déc. 20292 voletsLTC Pacte territorial 31 déc. 20292 voletsDA Pacte territorial 31 déc. 20293 voletsLCBC Pacte territorial 31 déc. 20293 volets
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Annexe 9: liste des communes concernées par ce programme d'action etindication des communes lauréates du programme national Petites villesde demain, soumises à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et aurenouvellement urbains et disposant d'une OPAH-RUCommunauté de OPAH NiveauCommune communes / PVD -RU SRU | x567d'agglomération (***)ANDEL Lamballe Terre et Mer 5BEGARD Guingamp-Paimpol Oui | Oui* 5AgglomérationBELLE-ISLE-EN-TERRE Guingamp-Paimpol 5AgglomérationBON-REPOS-SUR-BLAVET CC du Kreiz-Breizh 6BOQUÉHO Leff Armor CommunautéBOUILLIE (LA) Lamballe Terre et Mer 6BOURBRIAC Guingamp-Paimpol 7AgglomérationBRÉHAND Lamballe Terre et Mer 5BRÉHAT (ÎLE-DE) Île-de-BréhatBRÉLIDY Guingamp-Paimpol 7AgglomérationBRINGOLO Leff Armor Communauté 6BULAT-PESTIVIEN Guingamp Palmpel 7AgglomérationCALANHEL Guingamp-Paimpol 7AgglomérationCALLAC Guingamp-Paimpol Oui | Oui** 5AgglomérationCANIHUEL — CC du Kreiz-Breizh 7CARNOËT Guingamp-Paimpol .AgglomérationCHAPELLE-NEUVE (LA) SOMES peal re 7AgglomérationCHÂTELAUDREN- , |PLOUAGAT Leff Armor Communauté | Oui 5
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Communauté de OPAH NiveauCommune communes / PVD -RU SRU | x567d'agglomération (***)COADOUT Guingamp-Paimpol 6AgglomérationCOËTMIEUX Lamballe Terre et MerCOHINIAC Leff Armor CommunautéDUAULT Guingamp-Paimpol 5AgglomérationÉRÉAC Lamballe Terre et Mer 7ERQUY Lamballe Terre et Mer Oui 6FAOUËT (LE) Leff Armor Communauté 7GLOMEL CC du Kreiz-Breizh 7GOMMENEC'H Leff Armor Communauté 6GOUAREC CC du Kreiz-Breizh 6GOUDELIN Leff Armor Communauté 5GRACES Guingamp-Paimpol 4AgglomérationGuingamp-Paimpol PesGUINGAMP Agglomération Oui | Oui 2GURUNHUEL Guingamp-Paimpol 7AgglomérationHENANBIHEN Lamballe Terre et Mer 6HENANSAL Lamballe Terre et Mer 6HENON Lamballe Terre et Mer 6JUGON-LES-LACS Lamballe Terre et Mer Oui Oui* 6KERFOT Guingamp-Paimpol 6AgglomérationKERGRIST-MOËLOU CC du Kreiz-Breizh 7KERIEN Guingamp-Paimpol >AgglomérationKERMOROC'H Guingamp-Paimpol 6AgglomérationKERPERT Guingamp-Paimpol >AgglomérationLAMBALLE-ARMOR Lamballe Terre et Mer Oui | Oui* | Oui 528/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
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Communauté de OPAH NiveauCommune communes / PVD -RU SRU | x567d'agglomération (***)LANCIEUX CC Céte d'Emeraude (35) 4LANDEBAERON Guingamp-Paimpol 7AgglomérationLANDÉHEN Lamballe Terre et Mer 5LANLEFF Guingamp-Paimpol 6AgglomérationLANLOUP Guingamp-Paimpol 6AgglomérationLANNEBERT Leff Armor Communauté 6LANRELAS Lamballe Terre et Mer 7LANRIVAIN CC du Kreiz-Breizh 7LANRODEC Leff Armor Communauté 6LANVOLLON Leff Armor Communauté | Oui XXXX 5LESCOUËT-GOUAREC CC du Kreiz-Breizh 7LOCARN CC du Kreiz-Breizh 7LOC-ENVEL GOMESNP" PAPE 6AgglomérationLOHUEC Guingamp-Paimpol :| AgglomérationLOUARGAT PurEMp-Padipel 7AgglomérationMAËL-CARHAIX CC du Kreiz-Breizh Oui 6MAËL-PESTIVIEN Golgi maine! 7AgglomérationMAGOAR Guingamp-Paimpol >AgglomérationMALHOURE (LA) Lamballe Terre et Mer 6MELLIONNEC CC du Kreiz-BreizhMERZER (LE) Leff Armor Communauté 6MONCONTOUR Lamballe Terre et Mer 5c Guingamp-PaimpolMOUSTERU Agglomération 6MOUSTOIR (LE) Poher communauté (29) 629/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
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Communauté de OPAH NiveauCommune communes / PVD _RU SRU |x567d'agglomération (***)NOYAL Lamballe Terre et Mer 6PABU Guingamp-Paimpol 2AgglomérationPAIMPOL Guingamp-Paimpol Oui | Oui* 3AgglomérationPAULE CC du Kreiz-Breizh 7PÉDERNEC Gaingarip AIME 6AgglomérationPENGUILY Lamballe Terre et Mer 6PEUMERIT-QUINTIN CC du Kreiz-Breizh 7PLÉDÉLIAC Lamballe Terre et Mer 6PLÉGUIEN Leff Armor Communauté 6PLÉHÉDEL Sumgamp:Faimpel 6AgglomérationPLÉLAUFF CC du Kreiz-Breizh 6PLÉLO Leff Armor Communauté 6PLÉMY Lamballe Terre et Mer 6PLÉNÉE-JUGON Lamballe Terre et Mer 7PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ Lamballe Terre et Mer Oui 5PLERNEUF Leff Armor Communauté 5PLÉSIDY Guingamp-Paimpol :AgglomérationPLESTAN Lamballe Terre et Mer 6PLÉVIN Poher communauté (29) 6PLOËZAL Guingamp-Paimpol 6AgglomérationPLOUBAZLANEC Guen palma 6Agglomérationce Guingamp-PaimpolPLOUEC-DU-TRIEUX Agglomération 6PLOUÉZEC Guingamp-Paimpol 5AgglomérationPLOUGONVER Guingamp-Paimpol 730/33 PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
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Agglomération
Communauté de OPAH NiveauCommune communes / PVD _RU SRU |x567d'agglomération (***)AgglomérationPLOUGUERNÉVEL CC du Kreiz-BreizhPLOUHA Leff Armor Communauté XX XX 6PLOUISY Guingamp-Paimpol 6AgglomérationPLOUMAGOAR Guingamp-Paimpol 4AgglomérationPLOUNÉVEZ-QUINTIN CC du Kreiz-Breizh 6PLOURAC'H Guingamp-Paimpol 7AgglomérationGuingamp-PaimpolPLOURIVO Agglomération 8PLOUVARA Leff Armor Communauté 6PLUDUAL Leff Armor CommunautéPLURIEN Lamballe Terre et Mer 6PLUSQUELLEC Guingamp Palmipe) 7AgglomérationPOMMERET Lamballe Terre et Mer 4POMMERIT-LE-VICOMTE Leff Armor Communauté 5PONT-MELVEZ Guingamp-Paimpol 7AgglomérationPONTRIEUX Guingemp Paimpol 5gglomérationQUEMPER-GUÉZENNEC Guingamp-Paimpol 6AgglomérationQUESSOY Lamballe Terre et Mer Oui _6QUINTENIC Lamballe Terre et Mer 6ROSTRENEN CC du Kreiz-Breizh week 5ROUILLAC Lamballe Terre et Mer 7RUNAN Guingamp-Paimpol 6AgglomérationSAINT-ADRIEN Guingamp Paie! 6
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Communauté de OPAH NiveauCommune communes I PVD _RU SRU | x567d'agglomération (***)SAINT-AGATHON is 6SAINT-ALBAN Lamballe Terre et Mer 5SAINT-CLET Se ete 6SAINT-CONNAN CC du Kreiz-Breizh 7SAINT-CONNEC Pontivy communauté (56) 7SAINT-DENOUAL Lamballe Terre et Mer 6SAINTE-TREPHINE CC du Kreiz-Breizh 7SAINT-FIACRE Leff Armor Communauté 7SAINT-GILLES-LES-BOIS Leff Armor Communauté 6SAINT-GILLES-PLIGEAUX CC du Kreiz-Breizh 7SAINT-GLEN Lamballe Terre et Mer 6SAINT-JEAN-KERDANIEL Leff Armor Communauté 6SAINT-LAURENT a ee 6SAINT-NICODEME pes du 7SAINT-NICOLAS-DU-PELEM CC du Kreiz-Breizh OuiSAINT-PEVER Leff Armor CommunautéSAINT-RIEUL Lamballe Terre et MerSAINT-SERVAIS eo 7SAINT-TRIMOËL Lamballe Terre et MerSAINT-YGEAUX CC du Kreiz-Breizh 7SENVEN-LEHART on date 7SÉVIGNAC Lamballe Terre et Mer 7
TRAMAIN Lamballe Terre et Mer 6TRÉBRIVAN CC du Kreiz-Breizh 632/33PAT 2021-2026 - avenant n° 4 - mise à jour juin 2025
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Communauté de OPAH NiveauCommune communes / PVD _RU SRU | x567d'agglomération (***)TREBRY Lamballe Terre et Mer 7TREDANIEL Lamballe Terre et Mer 5TREDIAS Lamballe Terre et Mer 6TREFFRIN Poher communauté (29) 6
TREGOMEUR Leff Armor Communauté 6TREGONNEAU Année 6TRÉGUIDEL Leff Armor Communauté 6TRÉMARGAT CC du Kreiz-Breizh 7TRÉMEREUC CC Côte d'Emeraude (35) 6TRÉMEUR Lamballe Terre et Mer 6TRÉMEVEN Leff Armor Communauté 6TRÉOGAN Poher communauté (29) 7TRESSIGNAUX Leff Armor Communauté 6TRÉVEREC Leff Armor Communauté 7
* Adresses ciblées de l'OPAH-RU hyper-centre de Lamballe-Armor et centralité de Dolo sur Jugon-Les-Lacs** Adresses ciblées de l'OPAH-RU de GPA sur les centralités de Bégard, Callac, Guingamp et Paimpol*TM* France RURALITE : prime sortie de vacance, communes classées en niveaux 5, 6 ou 7 (prise encompte de la grille en vigueur a la date de demande de prime)*** Sous réserve de validation des études pré opérationnelles des OPAH-RU de Leff ArmorCommunauté et de la CC du Kreiz-Breizh.
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nationale de l'habitat 85
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-21-00001
arrêté portant agrément d'un organisme de
formation pour la préparation des stages à la
formation initiale et continue des conducteurs
de voiture de transports avec chauffeur et de
taxi et à la formation de mobilité géographique
des conducteurs de taxi
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-21-00001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation pour la préparation des
stages à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transports avec chauffeur et de taxi et à la formation de
mobilité géographique des conducteurs de taxi
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PREFET oo, aDES COTES- Direction des LibertésD'ARMOR PubliquesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ -Portant agrément d'un organisme de formation pour la préparation des stages à laformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
et de taxi et a la formation de mobilité géographique des conducteurs de taxi
Le Préfet des Cétes-d'Armor
le Code des transports, et notamment les articles R. 3120-8-2 à R. 3120-9 ;l'arrêté ministériel du 6 avril 2017, modifié, relatif aux programmes et à l'évaluation desépreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur ;l'arrêté ministériel du 11 août 2017, modifié, relatif à l'agrément des centres deformation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;l'arrêté ministériel du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 2017relatif à la formation continue des chauffeurs de taxi et des conducteurs de transportavec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxi ;le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;l'arrêté en date du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'agrément présentée par Madame Coralie DAGUER TESSEMA, présidentede l'association « Picardie Formation » en date du 20 juin 2025;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEARTICLE 1: L'organisme de formation « Picardie Formation », dont le siège social est situéau 11, rue Picasso à Amiens (80080) est agréé en tant qu'établissement assurant la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et de taxi et laformation de mobilité géographique des conducteurs de taxi dans le département desCôtes-d'Armor.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-21-00001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation pour la préparation des
stages à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transports avec chauffeur et de taxi et à la formation de
mobilité géographique des conducteurs de taxi
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ARTICLE 2 : Cet agrément est enregistré sous le numéro 25-001.L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté etson renouvellement devra être sollicité auprès des services préfectoraux au moins deuxmois avant son expiration.
ARTICLE 3: Les formations seront dispensées dans les locaux situés au 30, avenue desChatelets - Parc d'activités des Chatelets à Trégueux (22950).ARTICLE 4: L'association « Picardie Formation» s'engage à équiper les véhiculesconformément à la réglementation en vigueur et :— d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme desformations ;- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial ;— d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 112-1 du Codede la consommation et des textes d'application.ARTICLE 5: La présidente de l'association « Picardie Formation » s'engage à transmettre auPréfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur ; |- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue etdes stages de formation à la mobilitéLa présidente de l'association « Picardie Formation » s'engage à informer le Préfet de toutchangement relatif aux conditions d'agrément ou de tout autre élément modifiantpartiellement ou totalement les modalités de formation, y compris le changement desvéhicules liés à l'enseignement.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, à titre de sanction, d'une suspension pourune durée maximale de six mois ou d'un retrait en cas de non-respect des dispositionsréglementaires ou en cas de dysfonctionnements constatés.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :02.23.21.28.28 — fax: 02.99.63:56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.| | 2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-21-00001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation pour la préparation des
stages à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transports avec chauffeur et de taxi et à la formation de
mobilité géographique des conducteurs de taxi
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ARTICLE 8: M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontcopie sera adressée à la présidente de l'association « Picardie Formation ».
Saint-Brieuc, le 21 août 2025,Pour le préfet et Paridélégation,
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 YW Prefet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-21-00001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation pour la préparation des
stages à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transports avec chauffeur et de taxi et à la formation de
mobilité géographique des conducteurs de taxi
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stages à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transports avec chauffeur et de taxi et à la formation de
mobilité géographique des conducteurs de taxi
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-19-00004
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES GENERALES -
33, rue de Tréguier à 22300 LANNION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-19-00004 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
GENERALES - 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION 92
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesRARE Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant délégation de signature a MonsieurCédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques a la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 19-22-0045 de l'établissement PFG SERVICES FUNERAIRES(dépendant de la société OGF), situé 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION ;VU la demande formulée le 13 juin 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur del'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES (dépendant de la SAS OGF), situé33, rue de Tréguier a 22300 LANNION, sollicitant le renouvellement de l'habilitationfunéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE ter : L'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES (dépendant de la SAS OGF),représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé 33, rue de Tréguier à 22300LANNION, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-22-0045 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,située 12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 20-92-0216),- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
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GENERALES - 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION 93
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans, soit jusqu'au 19 août2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Lannion et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 19 août 2025
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
— Sete COUTEAU
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-25-00008
BOURBRIAC - Trophée Grand Ouest Trial Vintage
du 14 septembre 2025 - Arrêté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00008 - BOURBRIAC - Trophée Grand Ouest Trial Vintage du 14 septembre 2025 -
Arrêté 95
PREFET . ,DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéEgalitéFraternité
ARRETEautorisant une épreuve de Trophée Grand Ouest Trial Vintageà BOURBRIACLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives a laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée à la préfecture le 07 juin 2025, par M. Yvon LEZORAINE,président du Trial moto-club Bourbriac, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 14septembre 2025, un Trophée Grand Ouest Trial Vintage sur la commune de Bourbriac ;VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière du 24 juin 2025. :VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routièresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 24 juin 2025, annexé al'arrêté ;VU la police d'assurance de la compagnie « AXA» du 19 juin 2025, conforme auxdispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;ARRETEArticle 1: M. Yvon LEZORAINE, président du Trial moto-club Bourbriac est autorisé àorganiser le 14 septembre 2025 de 8h00 à 19h00, un Trophée Grand Ouest Trial Vintage surle territoire de la commune de Bourbriac dans les conditions fixées par le procès-verbal dela commission départementale de la sécurité routière susvisée.
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Arrêté 96
Article 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier del'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 24 juin2025.ARTICLE 3: Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement, devrontêtre mises en application :
L'aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie decirculation de 8 m de large ou a défaut par deux voies de circulation de 4 m de large.Conception:Une voie périphérique de 5 m de large minimum devra desservir les îlots de stationnement.Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en cas d'impossibilité lavégétation devra être rasée au plus court et tous les déchets végétaux évacués.Les flots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.Limiter les flots de stationnement ou linéaires de stationnement a 40 véhicules.Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5m delarge.Moyens de secours :Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place etjudicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes à utiliser cesappareils devront être présentes en permanence. En période particulièrement à risque, desmoyens fixes ou mobiles d'aspersion devront être prévus.Prévention des incendies :À l'intérieur du parc, il est interdit :- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables- d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules- de fumer ou d'apporter des feux nus- de faire des barbecuesCes interdictions devront faire l'objet d'un affichage dans l'aire de stationnement.Article 4: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Article 5: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.Article 6 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre etde sécurité, sont à la charge des organisateurs.Article 7 : Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires afin de nepas impacter les zones humides situées à proximité du terrain.Article 8 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.
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Arrêté 97
Article 9: M. Yvon LEZORAINE, président du Trial moto-club, est mandaté par lacommission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours dudéroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouveeffectivement respecté. Une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ontété respectées sera transmise au service des manifestations sportives de la préfecture parmail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début del'épreuve.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra être demandé la collaboration des servicesde gendarmerie ou de police.Article 10: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du code du sport.Article 11: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur ledéroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais à la préfecture par mail al'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.Article 12: Le maire et l'organisateur devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou parl'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frArticle 14 : le secrétaire général de la préfecture des Cétes-d'Armor,le sous-préfet de Guingamp,le maire de Bourbriac,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur des services départementaux à la jeunesse à l'engagementet aux sports,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desCôtes d'Armor,le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défenseet de protection civiles,le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant lacommission départementale de la sécurité routière,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le 25 AOÛT 2025pour le préfet et par délégation,L'attachée chef de bureau
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Arrêté 98
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016 |DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVESLorganisateur d'une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptionsfigurent ci-après afin de limiter j'impact des activites sur l'environnement.Protection des milieux aquatiques ef zones humidesLes dépiacements et parcours dans le Bit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decompétition en eaux vives (canoë, kayak, ...) Ua _'Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ports), Où sur.aménagements provisoires. afin d'éviter tout passage à gué notamment en période de frai du i"novembre au 31 mars.Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biais -iminimiser J'impact sur les milieux aquatiques, —| _ d'un balisage des sentiers et des parcelles afin de'Manifestation en zone boisée ©En cas de passage dans un massif boisé, outre Imanifestation doit emprunter des chemins déjà existants el ne pas incvoire au défrichement. . kles chemins sont dégradés, l'organisateur doit remetire leaccord, préalablé écrit des propriétaires, laiter à la coupe d'arbres sur: l'emprise de ce parcours,Si, après le passage de Is manifestation,site dans son état initial.n lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant deles spectateurs Jongeant leL'organisateur porte € 1arbres ou de branches. sur les participants ou'chutes accidentelles a"parcours. |L'organisateur est tenu d'éviter, dé janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées. par la_ chenille processionnaire. | |Dispositions généralesToutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier parjes hydrocarbures. Le site est netioyé et remis en état après utilisation et les panneaux annoncant la _'manifestation sont retirés.| Contrôle de la manifestationLes agents chargés de.la police des milieux equatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés às'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après ja| manifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'environnement et par le code ~forestier. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de ig bonneexécution du présenl arrêté.
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Arrêté 99
PREFETDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéEgalitéFraternité
PROCES VERBALde la COMMISSION DEPARTEMENTALEde SECURITE ROUTIERETrophée Grand Ouest Trial Vintagea Bourbriac, le dimanche 14 septembre 2025
Le mardi 24 juin 2025 a 15h00, la commission départementale de la sécurité routiére s'estréunie à la Préfecture des Cétes-d'Armor, sous la présidence de Mallory CHASSARD,représentant le préfet des Cdtes-d' Armor.Etaient présents :1) Membres de la Commission :M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la Fédération Frangaise de Motocyclisme (FFM),M. Yannick LEGAUDU, représentant |' Automobile Club de l'Ouest (ACO) ;Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protectionciviles ;M. Régis SALAUN, représentant la direction départementale des territoires et de la mer ;M. Damien BARSE, représentant la gendarmerie — COB Callac.2) Autres participants :M. Yvon LEZORAINE, président du Trial Moto-Club Bourbriac,Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Cétes-d' Armor.
L'épreuve de motocyclisme trial vintage programmée le dimanche 14 septembre 2025 de8h00 à 19h00 sur le territoire de la commune de Bourbriac a pour but de franchir desobstacles à très basse vitesse sans poser le pied-à-terre. Les motos dites « anciennes » peuventdater des années 1964 jusqu'aux années 1980.Sont attendus environ 200 spectateurs. Une cinquantaine de bénévoles seront mobilisés pourl'organisation de cette manifestation. Il n'y a pas de billetterie. Le nombre de participant n'estpas encore connu.
Le terrain appartient à deux propriétaires qui le mettent à disposition du Trial Moto Club deBourbriac.Après examen du dossier et après avoir entendu l'organisateur, la commission a arrêté lesmesures suivantes :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCWWW .COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22@ PREFET22 YW PREFET221/5
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Arrêté 100
1 — CARACTÉRISTIQUES DU CIRCUIT ET DE L'ÉPREUVELa longueur du terrain est de 4 km pour toutes les catégories. En fonction de leur niveau lespilotes se présentent jusqu'a quatre fois sur chaque zone d'évolution dans un temps imparti.Le site dispose de 32 zones potentielles d'évolution. Pour cette épreuve 10 zones d'évolutionseront aménagées conformément au plan transmis par l'organisateur.Les concurrents mineurs, seront titulaires d'une autorisation parentale.La zone humide présente sur le terrain ne devra accueillir ni spectateurs ni pilotes et devraêtre protégée.En dehors des entraînements ou stages organisés par le club à destination des licenciés FFM,l'accès aux zones d'évolution devra être interdit à toute personne en dehors du jour de lamanifestation et un panneau précisant les coordonnées d'une personne à contacter pouraccéder au site devra être apposé à l'entrée du terrain. Des panneaux informeront lesrandonneurs et vététistes qui traversent ce terrain des dates des épreuves.2 - MESURES DE SÉCURITÉToutes les mesures prescrites par le règlement type des épreuves de trial serontobligatoirement et intégralement applicables aux participants à la manifestation envisagée. UnMarchall également en permanence sur le circuit.Le stationnement sera interdit et la circulation sera à sens unique de l'intersection du Harzvers le village Penker Disquay. La circulation sera interdite sur le chemin d'exploitation 218sauf pour les véhicules de secours et ceux de l'organisation. Les arrêtés municipaux en cesens seront transmis par la mairie de Bourbriac.Des piquets et de la rubalise seront installés sur une longueur à déterminer localement, sur les- bas-côtés de la route qui relie l'intersection du Harz au village Penker Disquay pour éviter lestationnement sauvage. Des bénévoles pourront rappeler l'interdiction de stationnement auxconducteurs tentés de garer sur cette voie leur véhicule.3 — EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURSLe passage des spectateurs admis à aller de zone en zone, sera clairement séparé de celuiréservé aux motos, par de la rubalise. Chacune des 10 zones est encadrée par un commissaire.Ces commissaires sont en possession des numéros utiles (fiche plastifiée) et communiquentpar téléphones portables. Les sorties de zone sont aménagées pour limiter la vitesse desconcurrents lorsque le circuit des pilotes croise le chemin réservé aux spectateurs.En dehors de ces zones, l'interdiction d'accès aux spectateurs devra être matérialisée par despanneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».Par ailleurs, des bénévoles sont chargés de veiller à ce que les spectateurs restent dans la zonequi leur est réservée.4 — MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE16 extincteurs portatifs (pour la lutte des feux hydrocarbures) seront disposés sur le site et surles parkings.
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Arrêté 101
5 - SERVICE SANTÉLa convention de dispositif prévisionnel de secours, conclue entre l'organisateur etl'Association Départementale de Protection Civile 22, au profit des participants et desspectateurs comprendra 4 secouristes et mettra à disposition 1 véhicule type VPS. Cedispositif médical sera présent pendant toute la durée de la manifestation. L'associationretenue connaît les lieux et les caractéristiques de ces épreuves.Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs.Un poste téléphonique fixe (M. CONNAN 02.96.43.60.95) ainsi qu'une ligne mobile (M.Yvon LEZORAINE 07.80.09.46.14) seront disponibles au P.C.Enfin, il est rappelé à l'organisateur qu'il devra prendre contact téléphoniquement avec leSAMU, le centre hospitalier et le Service Départemental d'Incendie et de Secours avant lamanifestation pour confirmer son organisation et communiquer ces numéros de téléphoneréservés aux secours.6 — HYGIENEDes postes sanitaires (WC) seront à prévoir en nombre suffisant.7 — STATIONNEMENT DES VEHICULES ET ACCES A LA MANIFESTATIONLe stationnement des véhicules du public sera organisé sur la parcelle figurant au plan annexéà la demande des organisateurs. Des placiers devront guider le public pour respecter lestationnement en îlots. Le parc pilote sera distinct du parking des spectateurs. |Une réflexion devra être engagée par l'organisateur pour modifier l'emplacement desparkings qui sont inaccessibles lorsque la météo est défavorable.8 — ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »La sécurité de la piste sera assurée par un nombre suffisant de commissaires.b) Sécurité des accés et parkingsElle reléve de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises. Les signaleurs serontéquipés de gilets fluorescents.c) Sécurité généraleElle appartient aux organisateurs.d) Service spécialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial, il y auraéventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal.Le responsable du service d'ordre devra, en cas de perturbation, établir un rapport sur lesconditions du déroulement de la manifestation.e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété desriverains sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appelau service d'ordre pour faire relever par procès verbal l'infraction et constater le cas échéantles dégâts commis.
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Arrêté 102
9 — ACTIONS DE CONTRÔLE1 — Avant le début de la manifestation, M. Yvon LEZORAINE, Président du Trial moto-clubBourbriac, organisateur devra effectuer un contrôle en s'assurant du respect des prescriptionsimposées aux organisateurs. L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise par mail à l'adressesuivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.2 — Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents oule public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve. Au besoin, et si cela se faitressentir, il pourra demander la collaboration des services de gendarmerie.3 — II devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécuritéfixées ne sont plus remplies.4 — Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre desmesures complémentaires si la situation l'exige.5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuiteau service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, auxconditions fixées ci-dessus, l'épreuve de trial vintage, programmée le dimanche 14 septembre2025 sur le territoire de la commune de Bourbriac sous réserve de fournir :- la liste des commissaires et signaleurs ;- les arrétés municipaux réglementant la circulation et le stationnement ;- l'attestation de présence de secouristes.
La présidente,
Mallory CHASSARD
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Arrêté 103
Trophée Grand Ouest Trial Vintage à Bourbriacle dimanche 14 septembre 2025Je soussigné, Madame {Monsieur | FA £ZoRA | VE | Y OG VV | |fonction occupée au sein de l'association : | Fag ax EF dx TAC Boabusc]reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le pracés-verbal (PV) ci-dessuset m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour laquelle je solliciteune autorisation préfectorale.signature :
A3 / oé/ 2025
/!\ IMPORTANTL'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale desécurité routière signé par l'organisateur.Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement datée et signéeAprès la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé dumédecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce documentsera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu.
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Arrêté 104