CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-010
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et
Administration Générale / Secrétariat Général Commun Départemental
Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale
2A-2024-01-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à
M. Pascal MIGNY, administrateur des
finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction
régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud (3 pages) Page 3
2A-2024-01-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Pascal MIGNY, adjoint
à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 7
2A-2024-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Eric CLUZEAU, Chef de circonscription de police nationale , pour
l□établissement des conventions relatives à la facturation des prestations
fournies entre l□Etat et les bénéficiaires d□un service d□ordre (2 pages) Page 10
2
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-01-16-00002
16/01/2024
Arrêté portant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire à
M. Pascal MIGNY, administrateur des finances
publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la
direction régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire à
M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
3
ËZ Secrétariat général communPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N°portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àM. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôleressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mériteles conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;I'article 376-0 bis de I'annexe Il du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie À de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme ChristineBESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité dedirectrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme ChristineBESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps desadministrateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouy.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
mm
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Secrétariat général commun
Libiné
ÉgailleFraternité
Arrêté N°
portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à
M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint,chargé du pôle
ressources à ladirection régionale des finances publiques de Corse et du
département de laCorse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud
Chevalier de laLégion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article376-0 bis de l'annexe IIdu code généra! des impôts ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisationetà l'actiondes servicesde l'Étatdans les régions et lesdépartements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisationdes services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n® 2009-707 du 16 juin 2009 relatifaux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine
BESSOÜ-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de
directricerégionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-
Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet2023 intégrant Mme Christine
BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des
administrateursde l'État,à compter du 1®'janvier2023 ;
Préfecturede laCorse-du-Sud - PalaisLantivy - Cours Napoléon - 2018S Ajaccio ceclex 9 - Standard ;04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13M30 b 15h30 -
Adresse électronique :Drefecture@CQrse-du-sud.aouv.fr - www,corse-du-sud.ciouv.fr
Facebook ; @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire à
M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
4
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la lettre du directeur général fixant la date d'installation de Mme ChristineBESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Pascal MIGNY, administrateur desfinances publiques adjoint, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que l'ordonnancement de touterecette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;- recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,e n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,e n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal MIGNY, administrateur desfinances publiques adjoint, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d''une façon plus générale, tousles actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire desbiens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat du programme 833 - Avancessur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-5ud :
Vu la lettre du directeur général fixant la date d'installation de Mme Christine
BESSOU-NICAISE au 7 juillet2021 :
Sur propositiondu secrétairegénéral de la préfecture
ARRETE
Article1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal MIGNY, administrateur des
finances publiques adjoint,à effetde :
- signer, dans la limite de ses attributionset compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que l'ordonnancement de toute
recette se rapportant aux attributionset activitésde ladirectionrégionale des finances
publiques de Corse et du département de laCorse-du-Sud ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
● n* 156 « Gestion fiscale et financière de l'Étatet du secteur public local »,
Conduite et pilotage des politiqueséconomique et financière »,
● n® 723 « Gestiondu patrimoineimmobilierde l'État»,
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres2, 3 et 5 des programmes précités.
● n° 218
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsique sur l'émissionet la signature des titresde recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal MIGNY, administrateur des
finances publiques adjoint,à effetde :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous
les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventairedes
biens se rapportant à l'activitéfinancière de la direction régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article3 :Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisitiondu comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Étatdu programme 833 - Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire à
M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
5
Article 4 : M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, peut en tantque de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agentsplacés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le présent arrété entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Toutes dispositions antérieures serontabrogées a cette date.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directricerégionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 1 6 JAN, 2024Le Préfet
YH
Amaury de SAINT QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
Article 4: M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, peut en tant
que de besoin et sous sa responsabilité,donner délégation de signature aux agents
placés sous son autoritédans lesconditions prévues par l'article38 du décret n°2004-374
modifié du 29 avril 2004.
Article5 :Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutes dispositions antérieures seront
abrogées à cette date.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice
régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont
chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
1 6 JAN.zmAjaccio, le
Le Préfet
1!
'
Amaury de SAINT QUENTIN
Voies et délaisde recours - Conformément aux dispositionsdes articlesR. 421-1 à R..421-S du code de
justice administrative,le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Le
tribunal administratifpeut être saisipar l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire à
M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-01-16-00001
16/01/2024
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale
des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud et à M. Pascal
MIGNY, adjoint à la directrice régionale des
finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir
adjudicateur
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de
la Corse-du-Sud et à M. Pascal MIGNY, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
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Ex Secrétariat Général CommunPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directricerégionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud età M. Pascal MIGNY, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Corse
Vu
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VuVu
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et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateurLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mériteles conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de I'annexe Il du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme ChristineBESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité dedirectrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme ChristineBESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps desadministrateurs de l'État, à compter du 1* janvier 2023 ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation deMme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Libtrté
ÉgalitéFraternité
duArrêté n°
portant délégationde signatureà Mme ChristineBESSOU-NICAISE, directrice
régionaledes finances publiques de Corse et du département de laCorse-du*Sud et
à M. Pascal MIGNY, adjoint à la directricerégionale des finances publiques de Corse
et du département de laCorse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement :
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article376-0 bis de l'annexe IIdu code général des impôts :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisationetà l'actiondes servicesde l'Étatdans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifaux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine
BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de
directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-
Sud :
Vu le décret du Président de la République du 15 février2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe,en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet2023 intégrant Mme Christine
BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des
administrateursde l'État,à compter du 1'='janvier2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet2021 :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ;04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13H30 à 15h30 -
Adresse électronique : orefecturefscorse-du-sud.oouv.fr - wwvif cQrse-du-siid.qoLiv.fr
Facebook : @prefeccure2a - Tv;itter:@Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de
la Corse-du-Sud et à M. Pascal MIGNY, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
8
Article
Article
Article
Article
191'
2
3
4
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEDélégation est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directricerégionale des finances publiques de Corse et du département de laCorse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.
Délégation est donnée à M. Pascal MIGNY, adjoint à la directricerégionale des finances publiques de Corse et du département de laCorse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant dupouvoir adjudicateur.
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutesdispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directricerégionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
Ajaccio, le 1 6 JAN, 2024Le Préfet
|il |Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
Sur propositiondu secrétairegénéralde lapréfecture
ARRETE
Délégation est donnée à Mme Christine BESSOU-N1CAI5E, directrice
régionaledes finances publiques de Corse et du département de la
Corse*du-Sud, à l'effetde signer,dans la mesure où ilsrelèventde ses
attributions,les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidationet ordonnancement au sens du
décret n® 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Pascal MIGNY, adjoint à la directrice
régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud, à l'effetde signer,dans la mesure où ilsrelèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du
pouvoir adjudicateur.
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutes
dispositionsantérieures seront abrogées à cette date.
Article 3
Le secrétairegénéral de la préfecture de laCorse-du-Sud et la directrice
régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-
du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdu
département.
Article 4
t 6 JA«.2024Ajaccio, le
Le Préfet
t
^ '
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délaisde recours ● Conformément aux dispositionsdes articlesR. 421-1 à R..421-5 du code de
justiceadministrative,le présent arrêtépeut fairel'objetd'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Le
tribunaladministratifpeut être saisipar l'application« Té/érecovrs citoyens» accessiblepar le site
www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de
la Corse-du-Sud et à M. Pascal MIGNY, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-01-16-00003
16/01/2024
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Eric CLUZEAU, Chef de circonscription
de police nationale , pour l□établissement des
conventions relatives à la facturation des
prestations fournies entre l□Etat et les
bénéficiaires d□un service d□ordre
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00003 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, Chef de circonscription de police nationale , pour l□établissement des conventions
relatives à la facturation des prestations fournies entre l□Etat et les bénéficiaires d□un service d□ordre
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EZ Secrétariat général CommunPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, Chef de circonscriptionde police nationale , pour l''établissement des conventions relatives à la facturationdes prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23 ;le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainedépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports defonds, notamment son article 1°" ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application dudécret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat général Commun
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Libirtê
Égalité
Frattrmlé
Arrêté n°
portant délégationde signatureà Monsieur EricCLUZEAU, Chef de circonscription
de policenationale,pour l'établissementdes conventions relativesà lafacturation
des prestationsfourniesentre l'Etatet lesbénéficiairesd'un serviced'ordre
Le préfetde Corse, préfetde laCorse-du-Sud
Chevalier de laLégion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loin°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relativeà la
sécurité, notamment son article 23 :
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine
dépenses supportées par lesforces de policeet de gendarmerie :
Vu le décret n®2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de
fonds, notamment son articlel®'';
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisationet à l'actiondes services de l'Etatdans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités
territoriales :
Vu le décret n'^2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivitésterritorialesen application du
décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n''2008-
252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00003 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, Chef de circonscription de police nationale , pour l□établissement des conventions
relatives à la facturation des prestations fournies entre l□Etat et les bénéficiaires d□un service d□ordre
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Vu I'arrété du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie et l'article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié,relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de I'outre-mer et des collectivités territorialeset du ministére du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 18" . Délégation de signature est donnée à M. Eric CLUZEAU, commissaire général depolice, chef de circonscription de la police nationale, à l'effet de signer lesconventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre aubénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les événements sedéroulant exclusivement en zone police, dans la limite de 500 € par convention.Article 2 En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à Monsieur FrédéricFOULON, commandant divisionnaire EF, adjoint au chef de circonscription depolice nationale.Article3 L'arrété n°2A-2024-01-08-00005 du 8 janvier 2024 est abrogé.Article 4 Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueildes actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.Article5: =— Le secrétaire général de la préfecture et directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.Ajaccio, le 1 6 JAN. 2024Le Préfet
MLury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutétre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
l'arrêté du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivitésterritorialesdu
28 octobre 2010 portant application de l'article2 du décret n®97-99 du 5 mars 1997
modifié relatifau remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
policeet de gendarmerie et l'article1er du décret n*2008-252 du 12 mars 2008 modifié,
relatifà la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur,de
l'outre-mer et des collectivités territoriales :
l'arrêtéconjointdu ministère de l'intérieur,de l'outre-meret des collectivitésterritoriales
et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etatdu 28 octobre
2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie ;
Vu
Vu
Sur propositiondu secrétairegénéral de lapréfecture
ARRETE
Articlel®"": Délégation de signature est donnée à M. EricCLUZEAU, commissaire général de
police, chef de circonscriptionde la police nationale, à l'effetde signer les
conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au
bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les événements se
déroulant exclusivement en zone police,dans la limitede 500 € par convention.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Frédéric
FOULON, commandant divisionnaire EF, adjoint au chef de circonscription de
police nationale.
Article 2
L'arrêtén°2A-2024-01-08-00005 du 8 janvier 2024 est abrogé.Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publicationau recueil
des actesadministratifs.Toutes dispositionsantérieuresserontabrogées à cettedate.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Article 5:
1 6 MN. 2024Ajaccio, le
Le Préfet
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Arripiury de SAINT-QUENTIN
Voies et déisisde recours - Conformément aux dispositionsdes articlesR. 421-1 à R..421-S du code de justice
administrative,le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours contentieux devant le tribunaladministratifde
Bastia dans ledélai de deux mois à compter de sa notificationou de sa pufa/ication.te tribunal administratifpeut
être saisipar l'application« Télérecourscitoyens» accessiblepar lesitewww.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00003 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, Chef de circonscription de police nationale , pour l□établissement des conventions
relatives à la facturation des prestations fournies entre l□Etat et les bénéficiaires d□un service d□ordre
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