INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04011
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-04-03-00002 - 20250403 AP1 RAA delai depots demandes ISN
exces pluie septembre octobre grandes cultures (1 page) Page 3
37-2025-04-03-00003 - 20250403 AP2 RAA delai depots demande ISN exces
pluie janvier a juin2024 apiculture (2 pages) Page 5
37-2025-04-07-00001 - 20250403 AP3 RAA delai depots demandes ISN
oragedu17au21 juin 2024 arboriculture (2 pages) Page 8
37-2025-04-03-00004 - 20250403 AP4 RAA delai depots demandes ISN
orage de grêle et les vents violents du 11 et 12 juillet 2024 grandescultures
légumes arboriculture (2 pages) Page 11
2
Direction départementale des Territoires
37-2025-04-03-00002
20250403 AP1 RAA delai depots demandes ISN
exces pluie septembre octobre grandes cultures
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-03-00002 - 20250403 AP1 RAA delai depots demandes ISN exces pluie
septembre octobre grandes cultures 3
Direction départementale des territoires
Service agriculture
ARRÊTÉ
encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale des pertes de récolte non assurées suite à l'excès de pluie longue durée de
septembre à octobre 2024
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles D. 361-44 à D. 361-44-10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes causées par un
excès de pluie du 1 er septembre au 31 octobre 2024 dans le département de l'Indre-et-Loire au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives aux pluies
excessives de septembre à octobre 2024 sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du
14 avril au 30 juin 2025 inclus.
Les pertes de récolte éligibles à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale concernent les
catégories de cultures suivantes :
- Grandes cultures : Tournesol, Millet, Sorgho, Soja, Pois, Luzerne semence, Cresson.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Tours, le 3 avril 2025
Pour le préfet d'Indre-et-Loire,
et par délégation de la directrice départementale des territoires,
La cheffe du service Agriculture
Signé : Sarah BOURGINE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/1
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-03-00002 - 20250403 AP1 RAA delai depots demandes ISN exces pluie
septembre octobre grandes cultures 4
Direction départementale des Territoires
37-2025-04-03-00003
20250403 AP2 RAA delai depots demande ISN
exces pluie janvier a juin2024 apiculture
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-03-00003 - 20250403 AP2 RAA delai depots demande ISN exces pluie janvier a
juin2024 apiculture 5
Direction départementale des territoires
Service agriculture
ARRÊTÉ
encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite à l'excès de pluie longue
durée de janvier à juin 2024
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles D. 361-44 à D. 361-44-10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes causées par un
excès de pluie du 1er janvier au 30 juin 2024 dans le département de l'Indre-et-Loire au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives aux pluies
excessives de janvier à juin 2024 doivent être formalisées du 14 avril au 30 juin 2025 inclus auprès de la
DDTM :
- Par voie postale à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service agriculture
Unité vie des exploitations
Gestionnaire crises et calamités agricoles
61, Avenue de Grammont BP 71655
37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1
- Par Mèl à l'adresse suivante : ddt-calam@indre-et-loire.gouv.fr
Les pertes de récolte éligibles à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale concernent les
catégories de cultures suivantes :
- Autres productions : Miel, Essaim, Gelée royale, Propolis
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-03-00003 - 20250403 AP2 RAA delai depots demande ISN exces pluie janvier a
juin2024 apiculture 6
Fait à Tours, le 03/04/2025
Pour le préfet d'Indre-et-Loire,
et par délégation de la directrice départementale des territoires,
La cheffe du service Agriculture
Signé : Sarah BOURGINE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-03-00003 - 20250403 AP2 RAA delai depots demande ISN exces pluie janvier a
juin2024 apiculture 7
Direction départementale des Territoires
37-2025-04-07-00001
20250403 AP3 RAA delai depots demandes ISN
oragedu17au21 juin 2024 arboriculture
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-07-00001 - 20250403 AP3 RAA delai depots demandes ISN oragedu17au21 juin
2024 arboriculture 8
Direction départementale des territoires
Service agriculture
ARRÊTÉ
encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite à l'orage de grêle et les
vents violents du 17 au 21 juin 2024
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles D. 361-44 à D. 361-44-10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes causées
par un orage de grêle et des vents violents du 17 au 21 juin 2024 dans les communes reconnues de
Abilly, Amboise, Anché, Athée-sur-Cher, Avoine, Barrou, Beaumont-en-Véron, Beaumont-Louestault,
Bléré, Bossay-sur-Claise, Braye-sur-Maulne, Bueil-en-Touraine, Cangey, Cerelles, Chanceaux-sur-Choisille,
Charnizay, Château-la-Vallière, Château-Renault, Cigogné, Civray-de-Touraine, Civray-sur-Esves,
Couesmes, Descartes, Dierre, Épeigné-sur-Dême, Esvres, Fondettes, La Croix-en-Touraine, La Guerche,
Le Boulay, Lémeré, Limeray, Lublé, Marcé-sur-Esves, Marcilly-sur-Vienne, Monnaie, Monthodon,
Montreuil-en-Touraine, Neuillé-le-Lierre, Neuilly-le-Brignon, Neuville-sur-Brenne, Neuvy-le-Roi, Nouâtre,
Nouzilly, Pocé-sur-Cisse, Reugny, Rilly-sur-Vienne, Rochecorbon, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-
Rocher, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Laurent-de-Lin, Saint-Laurent-en-
Gâtines, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Savigny-en-Véron, Sazilly, Tournon-Saint-Pierre,
Veigné, Vernou-sur-Brenne, Villebourg, Villedômer, Villiers-au-Bouin, Vouvray, Yzeures-sur-Creuse de
l'Indre-et-Loire au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à l'orage de
grêle et les vents violents du 17 au 21 juin 2024 doivent être formalisées du 14 avril au 30 juin 2025
inclus auprès de la DDTM :
- Par voie postale à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service agriculture
Unité vie des exploitations
Gestionnaire crises et calamités agricoles
61, Avenue de Grammont BP 71655
37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1
- Par courriel à l'adresse suivante : ddt-calam@indre-et-loire.gouv.fr
Les pertes de récolte éligibles à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale concernent les
catégories de cultures suivantes :
- Arboriculture : Pomme, Poire.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-07-00001 - 20250403 AP3 RAA delai depots demandes ISN oragedu17au21 juin
2024 arboriculture 9
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant a ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Tours, le 07/04/2025
Pour le préfet d'Indre-et-Loire,
et par délégation de la directrice départementale des territoires,
L'adjointe à la cheffe du service Agriculture
Signé : Ariane PERRIER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-07-00001 - 20250403 AP3 RAA delai depots demandes ISN oragedu17au21 juin
2024 arboriculture 10
Direction départementale des Territoires
37-2025-04-03-00004
20250403 AP4 RAA delai depots demandes ISN
orage de grêle et les vents violents du 11 et 12
juillet 2024 grandescultures légumes
arboriculture
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-03-00004 - 20250403 AP4 RAA delai depots demandes ISN orage de grêle et les
vents violents du 11 et 12 juillet 2024 grandescultures légumes arboriculture 11
Direction départementale des territoires
Service agriculture
ARRÊTÉ
encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite à l'orage de grêle et les
vents violents du 11 et 12 juillet 2024
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles D. 361-44 à D. 361-44-10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes causées
par un orage de grêle et des vents violents du 11 et 12 juillet 2024 dans les communes reconnues de
Nouans-les-Fontaines et Villeloin-Coulangé de l'Indre-et-Loire au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à l'orage de
grêle et les vents violents du 11 et 12 juillet 2024 doivent être formalisées du 14 avril au 30 juin 2025
inclus auprès de la DDTM :
- Par voie postale à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service agriculture
Unité vie des exploitations
Gestionnaire crises et calamités agricoles
61, Avenue de Grammont BP 71655
37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1
- Par Mèl à l'adresse suivante : ddt-calam@indre-et-loire.gouv.fr
Les pertes de récolte éligibles à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale concernent les
catégories de cultures suivantes :
- Grandes cultures : Tournesol, Orge, Millet, Colza
- Légumes : Fraise
- Arboriculture : Mûre, Framboise, Prune
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-03-00004 - 20250403 AP4 RAA delai depots demandes ISN orage de grêle et les
vents violents du 11 et 12 juillet 2024 grandescultures légumes arboriculture 12
Fait à Tours, le 03 avril 2025
Pour le préfet d'Indre-et-Loire,
et par délégation de la directrice départementale des territoires,
La cheffe du service Agriculture
Signé : Sarah BOURGINE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-03-00004 - 20250403 AP4 RAA delai depots demandes ISN orage de grêle et les
vents violents du 11 et 12 juillet 2024 grandescultures légumes arboriculture 13