PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-09-2025
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-09-16-00007 - ARRETE 0459 DUVEAU TANIA (2 pages) Page 3
D77-2025-09-16-00002 - ARRETE 0478 DIAKHOUMPA WORE (2 pages) Page 6
D77-2025-09-16-00005 - ARRETE 0482 BRUN AURELIE (2 pages) Page 9
D77-2025-09-16-00004 - ARRETE 0482G GAC THOMAS (2 pages) Page 12
D77-2025-09-16-00006 - ARRETE 0484 MORIZOT EMMA (2 pages) Page 15
D77-2025-09-16-00003 - ARRETE 0484V VALQUENART OCEANE (2 pages) Page 18
D77-2025-09-16-00008 - ARRETE 0486 HANCZYK FRANCK (2 pages) Page 21
D77-2025-09-16-00009 - ARRETE 0487 GENISSON HUGO (2 pages) Page 24
D77-2025-09-16-00010 - ARRETE 0488 SEKARNA YACINE (2 pages) Page 27
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2025-09-05-00013 - 100 2025 Délégation de signature de l'ehpad
de Jouarre (2 pages) Page 30
D77-2025-09-05-00012 - 98 2025 Délegation de signature du Directeur du
pôle psy adultes (2 pages) Page 33
D77-2025-09-05-00011 - 99 2025 Délégation de signature
fonctionnement de la MAS (2 pages) Page 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-07-16-00003 - Convention de coordination d'OTHIS (9 pages) Page 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-08-25-00011 - Arrêté préfectoral n°2025 13 DCSE BPE EC
portant, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du
Pays de Fontainebleau (CAPF) :
o déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des
périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
o
autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de
l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la
distribution par un réseau public.

Concernant le captage d'eau
potable « Le Vaudoué 1 », n° BSS000WCWU (anciennement
02941X0015) situé sur la commune de Le Vaudoué (9 pages) Page 49
D77-2025-09-15-00006 - Décision n° 2025 - 34 /DCSE/BPE/IC

portant renouvellement de la reconnaissance du service d'inspection
(SIR) à la société STORENGY à GERMIGNY-SOUS-COULOMBS (77) (5
pages) Page 59
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / SP TORCY
D77-2025-09-16-00001 - Arrêté + annexe 2025-10 du 16/09/2025 (8 pages) Page 65
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-16-00007
ARRETE 0459 DUVEAU TANIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00007 - ARRETE 0459 DUVEAU TANIA 3
Direction départementale| of , de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0459Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989022538Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VOIDSLEPHY, 102 Avenue Du Général deGaulle 77270 VILLEPARISIS, le 02/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 02/09/25 par Mme. DUVEAU Tania en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme VOIDSLEPHY dont l'établissement principal est situé 102 Avenue Du Général de Gaulle77270 VILLEPARISIS et enregistré sous le N° SAP989022538 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
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préalablement obtenu I'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-16-00002
ARRETE 0478 DIAKHOUMPA WORE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00002 - ARRETE 0478 DIAKHOUMPA
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Direction départementale= , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0478Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990926735Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DIAKHOUMPA 62 allée du paturin 77176NANDY, le 08/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/09/25 par Mme. DIAKHOUMPA Woré en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme DIAKHOUMPA dont l'établissement principal est situé 62 allée du paturin 77176NANDY et enregistré sous le N° SAP990926735 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux menagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00002 - ARRETE 0478 DIAKHOUMPA
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00002 - ARRETE 0478 DIAKHOUMPA
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-16-00005
ARRETE 0482 BRUN AURELIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00005 - ARRETE 0482 BRUN AURELIE 9
Direction départementale= , de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0482Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP891578056Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme C.I.A Serv'*, 22 RUE DE LA FRIPERIE 77160PROVINS, le 12/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/09/25 par Mme. BRUN AURELIE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme C.I.A Serv'* dont l'établissement principal est situé 22 RUE DE LA FRIPERIE 77160PROVINS et enregistré sous le N° SAP891578056 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00005 - ARRETE 0482 BRUN AURELIE 10
département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00005 - ARRETE 0482 BRUN AURELIE 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-16-00004
ARRETE 0482G GAC THOMAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00004 - ARRETE 0482G GAC THOMAS 12
Direction départementale| , de l'emploi, du travail> des solidaritésPRÉFET etDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0482Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990085359Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Thomas GAC, [1 rue Amélia earhart 77600BUSSY-SAINT-GEORGES, le 11/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/09/25 par M. GAC Thomas en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeThomas GAC dont l'établissement principal est situé 1 rue Amélia Earhart 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES et enregistré sous le N° SAP990085359pour les activités suivantes :+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00004 - ARRETE 0482G GAC THOMAS 13
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction généraie des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pêlelogertent/et emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00004 - ARRETE 0482G GAC THOMAS 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-16-00006
ARRETE 0484 MORIZOT EMMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00006 - ARRETE 0484 MORIZOT EMMA 15
Direction départementaleong 5 de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0484Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990568594Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAINS & PATTES, 122 GRANDE RUEGRANDE RUE 77580 GUERARD, le 12/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/09/25 par Mme. MORIZOT EMMA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MAINS & PATTES dont l'établissement principal est situé 122 GRANDE RUE GRANDE RUE77580 GUERARD et enregistré sous le N° SAP990568594 pour les activités suivantes :+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00006 - ARRETE 0484 MORIZOT EMMA 16
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,. Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00006 - ARRETE 0484 MORIZOT EMMA 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-16-00003
ARRETE 0484V VALQUENART OCEANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00003 - ARRETE 0484V
VALQUENART OCEANE 18
Direction départementale| Zz de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0484Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990919904Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VALQUENART , 8 SQUARE DU PRESIDENT77240 CESSON, le 12/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/09/25 par Mme. VALQUENART OCEANE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme VALQUENART dont l'établissement principal est situé 8 SQUARE DU PRESIDENT77240 CESSON et enregistré sous le N° SAP990919904 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00003 - ARRETE 0484V
VALQUENART OCEANE 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00003 - ARRETE 0484V
VALQUENART OCEANE 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-16-00008
ARRETE 0486 HANCZYK FRANCK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00008 - ARRETE 0486 HANCZYK
FRANCK 21
Direction départementaleEx à | de l'emploi, du travailz et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0486Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP824329700Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bien aujardin, 9 Rue Rue des anémones77500 Chelles, le 12/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/09/25 par M. Hanczyk Franck en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Bien au jardin dont l'établissement principal est situé 9 Rue Rue des anémones 77500Chelles et enregistré sous le N° SAP824329700 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00008 - ARRETE 0486 HANCZYK
FRANCK 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00008 - ARRETE 0486 HANCZYK
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-16-00009
ARRETE 0487 GENISSON HUGO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00009 - ARRETE 0487 GENISSON
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Direction départementale= ; de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0487Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989739339Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HUGO GENISSON , 16 Chemin des pépins77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, le 12/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/09/25 par M. GENISSON Hugo en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme HUGO GENISSON dont l'établissement principal est situé 16 Chemin des pépins 77400SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES et enregistré sous le N° SAP989739339 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00009 - ARRETE 0487 GENISSON
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00009 - ARRETE 0487 GENISSON
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-16-00010
ARRETE 0488 SEKARNA YACINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00010 - ARRETE 0488 SEKARNA
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Direction départementale| af » | de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0488Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991325721Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SEKARNA service exprès, 20 RUE de l'Ile deFrance 77270 Villeparisis, le 15/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , ie 15/09/25 par M. SEKARNA yacine en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme SEKARNA service exprès dont l'établissement principal est situé 20 RUE de l'Ile de France77270 Villeparisis et enregistré sous le N° SAP991325721 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00010 - ARRETE 0488 SEKARNA
YACINE 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00010 - ARRETE 0488 SEKARNA
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GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2025-09-05-00013
100 2025 Délégation de signature de l'ehpad de
Jouarre
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-09-05-00013 - 100 2025 Délégation de signature de l'ehpad de Jouarre 30
Siege social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexGHeEF tél:01 6435 3901 fax : 01 64 34.3347directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 100_ 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE FONCTIONNEMENT DE l'EHPAD DE JOUARRE
LE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des ÉtablissementsPublics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalier de Jouarrepar absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1TM janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1° décembre2023,Considérant la décision n° 171_2024 du 14 novembre 2024 relative à l'organigramme de direction du GrandHôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-09-05-00013 - 100 2025 Délégation de signature de l'ehpad de Jouarre 31
DECIDE
ARTICLE 1 :Une délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre CABOUCHE, Directeur en charge de l''EHPADdu GHEF l'effet de signer les actes ci-après énumérés dès lors qu'ils concernent spécifiquement lefonctionnement de cette structure :- Projets de vie individualisés- Décisions d'admission, après avis de la commission d'admission- Contrats de séjour après admission- Attestations d'hébergement des résidents- Courriers aux familles- Notes d'information / de service relatives au site- Les devis et bons de commande relatifs aux prestations animations extérieures au bénéfice desrésidents de l''EHPADARTICLE 2 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne etnotifiée pour information :- Al'intéressé- AlaDGFIP- au registre.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans les délais de deux mois suivantsa publication.
Fait à Meaux le 5 septembre 2025
Le Directeur Général
Jérôme GÔEMINNE
DEPÔT DE SIGNATURES
Alexandre CABOUCHE
SITE de MEAUX (siège social} SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-09-05-00013 - 100 2025 Délégation de signature de l'ehpad de Jouarre 32
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2025-09-05-00012
98 2025 Délegation de signature du Directeur du
pôle psy adultes
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-09-05-00012 - 98 2025 Délegation de signature du Directeur du pôle psy adultes 33
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedextél : 016435 3901 fax : 01 64 34 33 47G f | gi EE directiongenerale@ghef.fr
Grand Hôpital de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALEDECISION DG_2025_98
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR REFERENT DU POLE DE PSYCHIATRIE ADULTES
Vu le code de la santé publique ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant fusion absorption du Centre Hospitalier de Jouarrepar absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur Jérôme GOEMINNE,Directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilienet du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1er décembre 2023 ;Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeVu le décret 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeConsidérant la décision n° 16-2025 du 10 février 2025 nommant M. BOUMADANI Directeur référent pour le Pôlede Psychiatrie Adulte,
DECIDEARTICLE 1 :Il est donné à M. Ryad BOUMADANI, Directeur Référent du Pôle de Psychiatrie Adulte, délégation de signaturepour signer :
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-09-05-00012 - 98 2025 Délegation de signature du Directeur du pôle psy adultes 34
- Les accords administratifs de transfert de patients de psychiatrie dans le cadre d'une hospitalisation sansconsentement (ou exceptionnellement d'une hospitalisation avec consentement si le patient est sousprotection particuliére)- La constitution et la convocation du collège visé aux articles L3211-9 et R3211-2 du Code de la SantéPubliqueARTICLE 2 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne etnotifiée pour information :- _Al'intéressé- Au registre.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans les délais de deux mois suivant sapublication.
Fait à Meaux, le 05 septembre 2025
7 = >Le Directeuf Général / "". SEANj / y 3 \)| A % 15Jérôme GOEMINNE
DEPOT DE SIGNATURES
Ryad PO EMADANE
|
\
SITE de MEAUX (siége social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-09-05-00012 - 98 2025 Délegation de signature du Directeur du pôle psy adultes 35
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2025-09-05-00011
99 2025 Délégation de signature
fonctionnement de la MAS
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-09-05-00011 - 99 2025 Délégation de signature fonctionnement de la MAS 36
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG Her tél : 01 6435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 99_2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON D'ACCUEILSPECIALISEE
LE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des ÉtablissementsPublics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatifà la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalier de Jouarrepar absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1° janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1° décembre2023,Considérant la décision n° 171_2024 du 14 novembre 2024 relative à l'organigramme de direction du GrandHôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-09-05-00011 - 99 2025 Délégation de signature fonctionnement de la MAS 37
DECIDE
ARTICLE 1 :Une délégation de signature est donnée à Monsieur Clément PERREARD, Directeur en charge de la Maisond'Accueil Spécialisée du GHEF l'effet de signer les actes ci-après énumérés dès lors qu'ils concernentspécifiquement le fonctionnement de cette structure :- Projets de vie individualisés- Décisions d'admission, après avis de la commission d'admission- Contrats de séjour après admission- Attestations d'hébergement des résidents- Courriers aux familles- Notes d'information / de service relatives au site- Les devis et bons de commande relatifs aux prestations animations extérieures au bénéfice desrésidents de la MASARTICLE 2 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne etnotifiée pour information :- Af intéressé- AlaDGFIP- au registre.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans les délais de deux mois suivantsa publication.
Fait a Meaux le 5 septembre 2025
Le Directeur Général
Jérôme GOEMINNE
DEPÔT DE SIGNATURES
Clément PERREARD—Fc
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-16-00003
Convention de coordination d'OTHIS
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| \A 7 'PREFET esDE SEINE-ET-MARNE JUN Une ville à ta campagneLibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE D'OTHIS
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune d'Othis et le Procureur de la République près le TribunalJudiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives,à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'Othis.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure,précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade territoriale autonome degendarmerie de Dammartin-en-Goéle.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie de Dammartin-en-Goéle.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale d'Othis.
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la violence aux abords des établissements scolaires et périscolaires et la prévention de ladélinquance des mineurs en général, notamment la lutte contre la toxicomanie,— la lutte contre les violences faites aux femmes, les violences intrafamiliales et scolaires et l'aide aux victimes,— la protection des centres commerciaux, des commerces de proximité et des résidences,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les occupations illicites de terrains,— la prévention de la radicalisation,— la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique,— la lutte contre les cambriolages et plus globalement la lutte contre les atteintes aux biens,— la lutte contre le terrorisme.
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les batiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entrées et sorties des élèves :e Ecoles maternelle et élémentaire Beaupree Ecole primaire Guincourte Ecole primaire Les HuantsLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :e College Jean-Jacques RousseauLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance des lieux deculte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier le marché du samedimatin (dont le Marché mensuel organisé généralement tous les premiers samedis du mois) place de la Révolution,ainsi que la surveillance des cérémonies commémoratives organisées par la commune.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations organisées par la Ville, notamment des manifestations sportives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre, est assurée, dans les conditions définies préalablement par leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale,soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Lapolice municipale n'assure pas la sécurité des événements organisés par les associations ou les organismesextérieurs à la Ville, sauf en cas d'accord convenu entre les organisateurs et les services de la Commune.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15. Elle surveilleles opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'articleL. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La gendarmerie et la police municipale procèdent au relevé et à l'enlèvement des véhicules en stationnement abusifou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont définies préalablement entre leresponsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État.
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Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale d'Othis pourront être destinatairesdes informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), le Système desImmatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite dudroit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs sur leterritoire de la commune dans les créneaux horaires prévus par le maire.La plage horaire en cours n'est pas figée, elle pourra évoluer en fonction des effectifs du service et des directives del'autorité territoriale.Elle peut aussi être modifiée en fonction des événements le nécessitant ou pour effectuer des surveillances,notamment en soirée, en concertation avec le Commandant de la brigade territoriale autonome de Dammartin-en-Goële.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, elle contribueà leur sécurisation, conjointement avec la gendarmerie. Elle veille également à rapporter les informations recueilliesauprès des commerçants à la gendarmerie.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la police municipalepeut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'élémentssupplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et lagêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront êtrecommuniqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1°" et 2ème catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code généraldes collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publique
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Les policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire une personne découverte en étatd'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (articleL. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne |'exclut pas, les policiersmunicipaux ou les gardes champêtres la transportent à la brigade de gendarmerie de Dammartin-en-Goële où elleest placée en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétentest avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IIModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent dès que nécessaire pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de trois.Les horaires de la police municipale sont les suivants: du lundi au vendredi, aléatoirement de 8h à 18h30, et lesamedi matin de 8h à 12h.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale disposent de gilets pare-balles.lls seront bientôt dotés de bâtons télescopiques et de matériels de catégorie B et D, sous réserve de l'autorisationde la Préfecture: générateurs d'aérosol lacrymogène individuel d'une contenance inférieure ou égale à 100m1,générateurs d'aérosol au gel poivre de 100m! et générateurs d'aérosol gaz de 500mI. Des formations à l'utilisationde ces matériels seront suivies par les agents de la police municipale.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent surles personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.
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Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi que cellesconcernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avecalcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.Les agents de la police municipale disposent d'appareils de télécommunication portatifs dont les numéros sont lessuivants :e 06326351060634250791e 0627312994
TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire d'Othis conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policemunicipale d'Othis et les forces de sécurité de l'Etat dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition :
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images. Des caméras de vidéoprotectionsont installées sur la commune, et d'autres le seront prochainement. Ce dispositif vise à protéger l'espace urbain,les biens et les personnes. La transmission des enregistrements d'images prises par ce système s'effectueconformément aux dispositions de l'article 223-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Elle se concrétise par unedemande préalable des autorités judiciaires compétentes sous forme de réquisition écrite précisant le lieu, la date etl'amplitude horaire souhaitée.
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Selon les instructions de l'Officier de police judiciaire saisi de l'enquête et pour les besoins de celle-ci, lepersonnel habilité de la police municipale peut effectuer un pré-visionnage de l'enregistrement.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Étatpar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions, diffusion effectuée par l'adresseInternet suivante :e Pour la brigade territoriale autonome de Dammartin-en-Goéle :bta.dammartin-en-qoele@gendarmerie.interieur. gouv.fre Pour la police municipale d'Othis : policemunicipale@othis.fr
6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respectdes instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe des besoinset les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.La Ville d'Othis autorise la brigade de Dammartin-en-Goéle à utiliser le cinémomètre laser qu'elle a acquis surdemande écrite et selon les dispositions de la convention signée entre les parties en 2023 (convention en piècejointe).8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale d'Othis sera associée, après formation, à tousles dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et dela police municipale, le Maire d'Othis précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyenssuivants :e Acquisition prochaine de nouveaux matériels détaillés à l'article 16 de la présente conventione Acquisition prochaine d'un nouveau véhicule mieux adapté à l'exercice des fonctions des agents dela police municipale
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation deformations au profit de la police municipale ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en ceuvre de la convention
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Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il lejuge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi dela convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par lePréfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller a la pleine application de la présente convention, le Maire d'Othis et le Préfet de Seine-et-Marneconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires deFrance.
Fait à Othis, le 48 jeillet 23285
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune d'Othisprès le tribunal Judiciaire de Meaux
Jean-Baptiste BLADIER Viviane DIDIER
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ExMINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
: | # a Gendarmerie wm= L de pee oe
INTERVENTION{ j p-1 PActions deprevention enheures /gendarmeNombre totald'interventionsNombre total _d 'infractions Dont différendsViolencesDont intrafamiliales 3infractions Atteintes v p-1 Pstupéfiants- Dont accidents volontaires àAlcoo! ge circulation l'intégrité physique| rounere Total heures /Total Heures Atteintes aux biens endarme sur { )Fee Dont tapages 'a communeroutière Dont CambriolagesNombre _ Dontd'accidents divagations Dont Vols liés aux —véhicules Z A,corporels Dont ivresses Lu | ÀNombre de publiques et Destructions et au PO ÀTués manifestes dégradations & ( A }Nombre de Dont dépôt d'ordures <- |Blessés ou déchets =. 4
279 295
8 10
9 5
49 36
2 1
5 6
14 10
374 409
1 1
0 0
1 1
75 85
207 289
5 18
39 31
6 15
2 4
129 181
01 / 2024 à 08 / 2024
01 / 2025 à 08 / 2025
Commune de : 77349 OTHIS
3 264 2 939
47 53
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-25-00011
Arrêté préfectoral n°2025 13 DCSE BPE EC
portant, au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
(CAPF) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration
des périmètres de protection et servitudes y
afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de
la consommation humaine, pour la production
et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Le
Vaudoué 1 », n° BSS000WCWU (anciennement
02941X0015) situé sur la commune de Le
Vaudoué
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-25-00011 - Arrêté préfectoral n°2025 13 DCSE BPE EC portant, au bénéfice de la
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Le Vaudoué 1 », n° BSS000WCWU (anciennement 02941X0015) situé sur la commune de Le
Vaudoué
49
= , Direction de la Coordinationz | des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/13/DCSE/BPE/EC du 25 août 2025 portant, au bénéfice de laCommunauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;- autorisation de prélèvement;- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la productionet la distribution par un réseau public.Concernant le captage d'eau potable « Le Vaudoué 1 », n° BSSOOOWCWU (anciennement02941X0015) situé sur la commune de Le Vaudoué.
VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 etn° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine;' VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-63;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-10 et L 215-13, R 214-1 à R214-6 et R214-32 à R214-45 ;VU le Code minier et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-11-6:VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 :VU le Code forestier et notamment ses articles R.141-30 à R.141-38 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
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Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Le Vaudoué 1 », n° BSS000WCWU (anciennement 02941X0015) situé sur la commune de Le
Vaudoué
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VU le décret n°2010-146 du Président de la Republique du 16 février 2010 modifiant le décretn°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur DenisROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29avril 2024;VU le décret ministériel n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publiqueinstituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires);VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine ;VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux forages soumis à déclaration et auxprélèvements soumis à déclaration modifiés ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égaleà 1,2 kg/j de DBOS modifié;VU l'arrêté préfectoral n°2014153-0011 du 2 juin 2014 modifié relatif au 5°"° programme d'action àmettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI n°99 en date du 5 décembre 2017 portant adoption desstatuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;VU l'arrêté préfectoral n°DS-041/2024 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à MadameHélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionalede santé Ile-de-France;VU l'arrêté préfectoral n°2024/08/DCSE/BPE/EC du 03 septembre 2024, portant ouverture d'uneenquête publique unique préalable:- à la déclaration d'utilité publique d'instauration de périmètres de protection autour du cap-tage « Le Vaudoué 1 » (BSSOOOWCWU - 02941X0015),- à l'autorisation de prélèvement et de distribution l'eau en vue de la consommation humainepour le captage d'adduction d'eau potable,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage.VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/085 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la délibération du syndicat intercommunal des eaux de Noisy-sur-Ecole — Le Vaudoué prise aucours de sa séance du 14 septembre 2012 ; 2
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o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Le Vaudoué 1 », n° BSS000WCWU (anciennement 02941X0015) situé sur la commune de Le
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VU la délibération de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleu prise au cours de saséance du 23 septembre 2021;VU les études environnementales de novembre 2016 réalisées par la société Ingénierie et Conseil enEnvironnement et Aménagement ;VU l'avis définitif de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de mars 2021 proposant ladélimitation des périmètres de protection pour le captage d'eau potable « Le Vaudoué 1»;VU le dossier de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services de l'Eau et de laNature (MISEN) en date du 23/05/2022 et enregistré sous le numéro MISEN F448-2022/065 ;VU les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairie de Le Vaudoué et par voiedématérialisée du 14 octobre 2024 au 15 novembre 2024 inclus : -VU l'avis du commissaire enquêteur du 15 décembre 2024;VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2024/08/DCSE/BPE/EC du 03 septembre 2024 portantouverture d'une enquête publique unique préalable ; |VU l'avis. du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne dans sa séance du 20juin 2025 ;CONSIDERANT que les installations réalisées sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandsen vigueur ;CONSIDERANT que le captage « Le Vaudoué » a été réalisé en 1963 et qu'il est utilisé en vue de laconsommation humaine depuis cette date ;CONSIDERANT que le captage « Le Vaudoué 1 » délivre une eau conforme à la réglementationaprès mélange avec les eaux du captage « Noisy-sur-Ecole 1 » et traitement physico-chimique ;CONSIDERANT que le captage relève de la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau selonla rubrique 1.31.0 définie à l'article R 214-1 et des articles L.214-1 à L.214-8 du code del'environnement ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.214-6 du code del'environnement, l'exploitation ducaptage ne présente pas de danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'articleL 211-1 et peut être ainsi autorisé au titre de l'antériorité ;CONSIDERANT que la mise en place de périmètres de protection autour du captage « Le Vaudoué1» est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle ler - Objet du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet :- la déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la communautéd'agglomération du Pays de Fontainebleau en vue de la dérivation des eaux souterraines parle captage « Le Vaudoué 1 »;- la définition des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captagede « Le Vaudoué 1 » et l'instauration des servitudes y afférentes ;- l'autorisation d'utiliser l'eau du captage « Le Vaudoué 1 » en vue de la consommationhumaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
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Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Le Vaudoué 1 », n° BSS000WCWU (anciennement 02941X0015) situé sur la commune de Le
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La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) sera désignée dans la suite del'arrêté sous le terme "le demandeur".Article 2 - Références et coordonnées du captageNom « Le Vaudoué 1 »Numéro BSS BSSOOOWCWUIndice minier 02941X0015Coordonnées Lambert 93 X = 664 270 m ; Y = 6 806 948 m; Z = 67 m NGF| Parcelle cadastrale | Parcelles n°485 et 482 de la section F1Commune Le VaudouéJERE PARTIE : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 3 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines etl'établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captaged'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, eau traitée et distribuée, de lacommune de Le Vaudoué, tels qu'ils figurent sur les plans de délimitation ci-annexés.2EME PARTIE : PERIMETRES DE PROTECTION : DELIMITATION ET PRESCRIPTIONSArticle 4 - Délimitation des périmètres de protectionTrois périmètres de protection sont instaurés autour du captage pour en assurer la protectionimmédiate, rapprochée et éloignée. Ces périmètres sont définis sur les plans annexés au présentarrêté.41 - Périmètres de protection immédiate (PPI)Le PPI sera constitué des parcelles n°485 et 482 de la section F1 de la commune de Le Vaudoué.4.2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR)Le PPR, présenté en annexe, sera constitué par les parcelles suivantes de la section F de la communede Le Vaudoué : 117, 120, 121, 122, 123, 124, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 474, 477, 486, 487, 521,522, 970, 971, 972, 973, 974, 980, 981, 1037, 1064, 1066, 1068, 1070, 1072, 1074, 1076, 1078, 1080, 1086,1107, 1137, 1138, 1140, 1142, 1144, 1146, 1318, 1319, 1320, 1321.4.3 - Périmètre de protection éloignée (PPE)Le PPE correspond a une partie de l'aire d'alimentation de l'ouvrage.Article 5 - PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les trois périmètres de protection s'ajoutent auxdispositions fixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution. -En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdifférents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre enœuvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eau souterraine captée.4.4 — Périmètre de protection immédiate (PPI)Ce périmètre a pour objectif de limiter les risques de pollutions accidentelles et ponctuelles.Conformément à la réglementation en vigueur, les parcelles n°485 et 482 de la section F1 de lacommune de Le Vaudoué, propriété du demandeur, doit rester sa propriété.
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Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Le Vaudoué 1 », n° BSS000WCWU (anciennement 02941X0015) situé sur la commune de Le
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Le PPI devra rester clos à l'aide d'une clôture de 2 m de hauteur, montée sur des poteauximputrescibles et équipée d'un portail fermé à clé. La clôture devra permettre d'éviter touteintrusion.A l'intérieur de ce périmètre, l'entretien devra être régulier (taille manuelle ou mécanique). L'herbedevra être évacuée à l'extérieur pour éviter toute fermentation et percolation vers les eaux souter-raines. Aucun produit chimique en dehors des produits liésà la désinfection des eaux ne sera em-ployé ou stocké.Au sein de ce périmètre, il sera interdit :- toute activité, toute circulation, toute construction, tout stockage et dépôt qui ne sont pasnécessités par l'exploitation ou l'entretien des installations de captage,- tout épandage et tout déversement,- le parcage et le pacage des animaux,- l'utilisation d'engrais et de désherbant, la croissance de la végétation ne devant être limitéequ'avec des moyens mécaniques.4.5 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)Dans ce périmètre sont interdits toutes les activités, installations, dépôts ayant une incidencequalitative directe ou indirecte sur l'aquifére capté afin de prévenir toute pollution accidentelle ouponctuelle du captage.Toutes activités, installations ou dépôts susceptibles de porter atteinte à la qualité des eauxcaptées seront soumis à l'avis de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN), et ce, afinde prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pour prévenir les risques vis-à-vis des eauxcaptées. L'avis de l'hydrogéologue agréé sera ainsi sollicité pour tout projet susceptible d'avoir unimpact sur la ressource en eau.A l'intérieur de ce périmètre seront interdits :- l'extraction de matériaux (carrière, ballastière) :- le dépôt de déchets ;- les rejets provenant d'assainissement collectif;- les rejets d'assainissement non collectif;- l'épandage de lisiers, matières de vidange et de boue ;- les installations agricoles et leurs annexes ;- le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ;- le défrichement forestier et coupes à blanc ;- la création d'étangs ;- le camping-caravaning, installations légères (mobil-homes...) et stationnement des camping-cars etdes bateaux ;- l'agrandissement et/ou la création de cimetière ;- les caves;- les forages pour des sondes géothermiques sèches ;- les nouveaux projets de puits filtrants pour évacuation d'eaux usées, pluviales ou de drainage.Seront soumis à une réglementation spécifique :- pour les nappes des alluvions et des calcaires de brie, le forage de puits est exclusivement réservéau renforcement de l'alimentation en eau potable des collectivités. pour les autres nappes, lesforages sont possibles sous réserve de ne pas porter atteinte au captage ;- Un inventaire des puits filtrants pour évacuation d'eaux usées, pluviales ou de drainage devra êtreréalisé. le raccordement au réseau d'assainissement devra être mis en œuvre ;- les puits d'infiltration des eaux pluviales, sont tolérés sous réserve d'une profondeur maximale de4 mètres ;- les excavations importantes, permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles) sont limitées auxseules excavations provisoires de moins de 2 m de profondeur sous réserve de remblaiementjusqu'au terrain naturel avec des matériaux inertes;
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o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
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- les ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux sont autorisés sous réserve de la vérification de leurétanchéité ;- les stockages d'eau non potable (eau de pluie) sont tolérés. en ce qui concerne les stockagesd'hydrocarbures, leur conformité devra être vérifiée ;- l'établissement de toute construction et de toute installation superficielle ou souterraine, mêmeprovisoire est autorisé sous réserve du raccordement au réseau d'eaux usées ;- l'épandage de fumier, engrais organiques ou chimiques devra respecter la réglementationgénérale. en ce qui concerne les engrais on veilleraà appliquer le code de bonnes pratiques;- le stockage du fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinésà la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage est interditpour les stockages permanents et est toléré pour une durée maximale d'un mois s'ils sonttemporaires et en bout de champ;- l'utilisation de tout produit destinéà la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage estautorisée sous réserve de suivre les normes recommandées, on veillera à respecter le code desbonnes pratiques agricoles ;- pour les forages et puits existants, ceux-ci devront être munis d'une margelle ou d'un système defermeture empêchant tout déversement ;- pour la construction ou la modification de l'utilisation des voies de communication (routières,SNCF) l'impact d'éventuels travaux devra être examiné avec attention, il conviendra de veiller audevenir des eaux issues de la chaussée.4.6 - Périmètre de protection éloignée (PPE)Ce périmètre correspond à une partie de l'aire d'alimentation de l'ouvrage. Au sein du PPE, laréglementation générale devra être scrupuleusement respectée. De plus, les prescriptions suivantesdevront être respectées:- les forages devront être cimentés jusqu'au toit de la nappe captée, et être suivis par un géologue.préalablement ils feront l'objet d'une notice d'incidence. en cas de projet de forage pétrolier, lepétitionnaire précisera les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour ne pas porter atteinte àl'aquifère capté pour l'eau potable, de tels forages ne seront autorisés qu'après examen desmesures proposées;- les puits filtrants pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales ou de drainage sont autoriséssous réserve de vérification de l'absence d'impact sur les eaux souterraines;- l'extraction de matériaux (carrière, ballastière) est autorisée sous réserve d'une évaluationenvironnementale prouvant l'absence de risque sur le captage ;- seul le dépôt de déchets inertes peut être tolérés sous réserve d'une étude d'impact favorable ;- les ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux sont soumis à autorisation, devront être pris en compte, levolume et la nature des produits, l'étanchéité des conduites, I'imperméabilisation des tranchées.pour les éventuelles canalisations d'eaux usées, celles-ci seront étanches :- les stockages d'hydrocarbures sont autorisés sous réserve de la mise en place de cuve doubleparoi ou de cuvette de rétention d'un volume au moins égal au volume stocké;- l'utilisation de tout produit destinéà la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbagedevra respecter les bonnes pratiques agricoles;- le camping-caravaning, installations légères (mobil-homes...) et stationnement des camping-cars etdes bateaux est autorisé conformément à la réglementation en vigueur ;- pour la construction ou la modification de l'utilisation des voies de communication (routières,SNCF), l'impact d'éventuels travaux devra être examiné avec attention, il conviendra de veiller audevenir des eaux issues de la chaussée.3EME PARTIE —- AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEArticle 6 - AutorisationLe demandeur est autoriséà utiliser l'eau du captage « Le Vaudoué 1 » en vue de la consommationhumaine après désinfection.
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o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
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Article 7 - Etapes du traitementLes eaux issues du captage « Le Vaudoué 1 » sont désinfectées par injection de chlore.Article 8 - Contrôle sanitaireConformément à la réglementation en vigueur, l'Agence régionale de santé Ile-de-France établit leslieux de prélèvements et le programme d'analyses du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux et, en particulier, l'efficacitéde la désinfection.Les modalités de cette auto surveillance et tout projet de modification des installations detraitement doivent être portés à la connaissance du préfet.Article 9 - Suivi renforcé et mesures correctivesAu regard des dépassements ponctuels observés sur certains paramètres pesticides, des mesurescorrectives devront être mises en place dans un délai de deux ans afin de garantir que l'eaudistribuée respecte les limites de qualité concernant les pesticides.4EME PARTIE - AUTORISATION DE PRÉLEVER DE L'EAUArticle 10 —- Volumes autorisésLe captage prélève dans la nappe des calcaires de Brie ainsi que dans la nappe des sables deFontainebleau.Le volume prélevé ne pourra excéder 190 000 m° par an sur l'ensemble du volume issus des 2forages : Le Vaudoué (BSSOOOWCWU) et Noisy-sur-Ecole (BSSOOOWBYP).Le volume journalier moyen sera de 260 m? et en pointe 800 m°.Article 11 - Débit autoriséLe débit de prélèvement ne pourra être supérieur à 54 m°/h, sur une période moyenne de 5h. Poursatisfaire le volume de pointe ou de secours, le temps de pompage journalier sera augmenté à 15h.Article 12 — Suivi des pompages.Les relevés du suivi des volumes prélevés sont au minimum hebdomadaire, centralisés et tenus à ladisposition des administrations concernées.Un état des prélèvements mensuels et annuels du forage, objet de cet arrêté, sera adressé tous lesans au service police de l'eau du département de Seine-et-Marne dans les deux mois qui suivent lafin de chaque année civile. Cet état doit faire également apparaître les entretiens, contrôles etremplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Article 13 - ÉquipementLe captage doit être équipé notamment :— d'un compteur volumétrique, .— d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique etdynamique,— d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (bâtiment fermé),— d'une margelle de 3 m* minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel, sauf si la tête de l'ouvrage débouche dans un local,— d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM.
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o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
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SEME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALESArticle 14 - Publicité et information des tiersLe présent arrété sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrêté sera :- publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État dudépartement de Seine-et-Marne et sur le site internet des services de l'État enSeine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois,- affiché en mairie de Le Vaudoué, ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomérationdu Pays de Fontainebleau pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge de la communautéd'agglomération du Pays de Fontainebleau, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Le président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau informera sans délai lepréfet de Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau conserve le présent arrêté et délivre àtoute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Le Vaudoué, dans les conditions définiesaux articles L153-60 et R153-18 et R153-20 à R153-22 du code de l'urbanisme.Article 15 - Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;- Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;- M. le Président de communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;- M. le Maire de Le Vaudoué ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :- Mme la Directrice du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Ile-de-France) ;- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie;- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne ;- M. le Président du Conseil Départemental ;- M. Gaillard ; Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.
-
Pour/le Préfet et par délégation,ire général de la préfecture,
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o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
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o autorisation de prélèvement ;
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ANNEXES de l'arrêté préfectoral n° 2025/13/DCSE/BPE/EC (consultables à la Délégation départementale de Seine-et-Marne del'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et à la Préfecture de Seine-et-Marne) :- Cartes de délimitation des périmètres de protection,- État parcellaire.
Délais et voies de recours :Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008Melun Cedex - ou via l'application Télérecours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compterde sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter dela publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :- Fecours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon les cas,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt de du recours contentieux (article R 181-51 du Code de l'environnement).
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o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
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o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Le Vaudoué 1 », n° BSS000WCWU (anciennement 02941X0015) situé sur la commune de Le
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-15-00006
Décision n° 2025 - 34 /DCSE/BPE/IC
portant renouvellement de la reconnaissance du
service d'inspection (SIR) à la société STORENGY
à GERMIGNY-SOUS-COULOMBS (77)
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portant renouvellement de la reconnaissance du service d'inspection (SIR) à la société STORENGY à GERMIGNY-SOUS-COULOMBS
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E Direction régionale et interdépartementaleà de l'environnement, de l'aménagementPREFET | et des transports d'Île-de-FranceDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025- 34 /DCSE/BPE/IC du 15 septembre 2025portant renouvellement de la reconnaissance du service d'inspection (SIR)à la société STORENGYà GERMIGNY-SOUS-COULOMBS (77)
Le Préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portanthabilitation d'organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article. L.221-8 :VU le code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1 ;VU le code de l'environnement notamment son article R.557-4-2 relatif aux critères d'habilitationdes organismes ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'ärrêté ministériel du 20 novembre 2017 modifié relatif au suivi en service des équipements souspression et des récipients à pression simples et notamment ses articles 13 et 34;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;VU la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 modifiée relative aux Services InspectionReconnus et portant approbation d'un guide relatifà l'établissement de plans d'inspection (guideprofessionnel Storengy);VU la décision BSERR n°047 du 24 décembre 2018, relative aux missions de surveillance des DREAL,DRIEAT et DEAL réalisées dans le domaine des appareils à pression ;VU la décision n°2021/19 du 24 août 2021 portant renouvellement de reconnaissance et habilitationdu service inspection avec échelon central de la société STORENGY pour son site de GERMIGNY-SOUS-COULOMBS ;VU le guide professionnel pour l'élaboration des plans d'inspection — service inspection STORENGYSIR-INF-0007 révision B du 22 novembre 2019 ;
5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00006 - Décision n° 2025 - 34 /DCSE/BPE/IC
portant renouvellement de la reconnaissance du service d'inspection (SIR) à la société STORENGY à GERMIGNY-SOUS-COULOMBS
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VU le guide professionnel pour l'élaboration des plans d'inspection - service inspection STORENGYSIR-INF-0007 révision C du 27 juin 2024;VU la décision BSERR n° 24-011 du 22/11/24 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre2013 relative aux services inspection reconnus, et approuvant une nouvelle version du guideprofessionnel pour l'élaboration des plans d'inspections ~ service inspection STORENGY;VU la décision BSERR n°23-020 du 07/11/23 portant reconnaissance et habilitation de l'écheloncentral du service inspection STORENGY;VU la demande de la société STORENGY du 4 décembre 2024, reçue le 20 décembre 2024, visant àobtenir le renouvellement de la reconnaissance du service d'inspection du stockage de gazsouterrain situé sur la commune de GERMIGNY-SOUS-COULOMBS ;VU le rapport d'audit de le société STORENGY du 28 juin 2025 suite à l'audit réalisé les 13, 14 et15 mai 2025 et les réponses apportées par le demandeur;VU le rapport référencé UD95-2025-0380 du 18 juillet 2025 de l'inspection de l'environnementproposant de renouveler la reconnaissance et l'habilitation du service inspection de la sociétéSTORENGY située à GERMIGNY-SOUS-COULOMBS ;Considérant que le service inspection de la société STORENGY est reconnu par décision du24 août 2021 susvisée jusqu'au 30 août 2025 pour la surveillance des équipements constituésd'équipements sous pression et de récipients à pression simples soumis à Un suivi en service enapplication des dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé et exploités sur le site deGERMIGNY-SOUS-COULOMBS ;Considérant que pour les équipements soumis à un suivi en service dans son périmètre dereconnaissance, le service inspection avec échelon central de la société STORENGY est habilitéjusqu'au 30 août 2025, sous sa responsabilité, à :— approuver les plans d'inspection en application des dispositions de l'article 13-VIIde l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux disposi-tions du guide professionnel « élaboration des plans d'inspection — service ins-pection Storengy » du 30 septembre 2013 ;— Surveiller la mise en œuvre effective des plans d'inspection en application del'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017;— réaliser les inspections périodiques sans que soit pris en compte l'ensemble desdispositions de la notice d'instruction (annexe | de l'arrêté du 20 novembre2017);Considérant qu'en application de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, unservice inspection reconnu peut être habilité à mettre en œuvre les actions de contrôlementionnées aux articles 11, 13 à l'exception du a, du d et du e du Ill, 17 et pour le cas des tuyaute-ries, à l'article 13 sans exception et à l'article 28 de l'arrêté précité, le service inspection reconnudevant toutefois satisfaire aux exigences de la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée.Considérant que la société STORENGY a demandé le renouvellement de la reconnaissance de sonservice inspection selon les modalités de la décision BSEI n°13-125 modifiée, par courrier du 4décembre 2024;Considérant que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection portesur le périmètre suivant : l'ensemble des équipements sous pression et récipients à pression simplessoumis au suivi en service du site et exploités par la société STORENGY implantés sur son site deGERMIGNY-SOUS-COULOMBS, excepté les extincteurs et le système frigorifique sous pression ;
2/5Décision n° n° 2025 - 34 /DCSE/BPE/IC - Société STORENGY à GERMIGNY-SOUS-COULOMBS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00006 - Décision n° 2025 - 34 /DCSE/BPE/IC
portant renouvellement de la reconnaissance du service d'inspection (SIR) à la société STORENGY à GERMIGNY-SOUS-COULOMBS
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Considérant que cette demande a été jugée recevable le 14 mars 2025 ;Considérant que la demande de renouvellement des habilitations du service inspection porte, se-lon les termes de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, sur :— l'approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément auxdispositions du guide professionnel pour l'élaboration des plans d'inspectionSTORENGY révision B et C sans que les périodicités des inspections périodiqueset requalifications périodiques de ses équipements sous pression et récipients àpression simples ne puissent excéder les périodicités fixéesà l'article 13-V del'arrêté du 20 novembre 2017;— la surveillance de la mise en œuvre effective des plans d'inspection enapplication de l'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017 susviséConsidérant en application de l'article 4 de la décision BSEI 13-125 modifiée et de l'arrêtéministériel du 20 novembre 2017 précités, que le personnel du service inspection doit être désignépersonne compétente par l'exploitant pour les actions définies aux articles suivants de l'arrêtéministériel du 20 novembre 2017 :- article 11 : contrôle de mise en service à l'exception des générateurs de vapeur etdes appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,- article 13: inspections relatives au suivi en service avec plan d'inspection àl'exception :. des requalifications périodiques de tous les équipements SOUS pression,- de la vérification des dispositifs de sécurité asservis:- des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,- des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente,- article 13 : élaboration des plans d'inspection selon le guide professionnel approuvéSUSVISE ;Considérant que l'annexe | de l'arrêté du 20 novembre 2017 indique que si elle est effectuée par unorganisme habilité mentionné à l'article 34, l'inspection périodique peut être effectuée sans quesoit pris en compte l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction;Considérant que l'audit de renouvellement de reconnaissance a été réalisé du 13 au 15 mai 2025 eta conduit les auditeurs à relever 7 fiches de constats dont 4 non-conformités et 3 remarquesappelant des réponses de la part de la société STORENGY ;Considérant que les constats relevés, les points remarquables et les points de vigilance ont étéprésentés aux audités ainsi qu'à la direction du site lors de la réunion de restitution de cet auditeffectuée le 15 mai 2025;Considérant que la société STORENGY a proposé un plan d'action visant à traiter les constatsrelevés ; |Considérant que sur ces 7 constats, les auditeurs ont jugé que les actions correctives et les délaisproposés par le service inspection sont satisfaisants et pertinents mais que, comme les délais demise en œuvre ne leur permettaient pas de solder ces constats, des vérifications ultérieures devrontêtre réalisées par la DRIEAT;Considérant qu'indépendamment de l'audit réalisé en mai 2025, des inspections ont été réaliséesdepuis 2021 et n'ont pas mis en évidence de situation susceptible de remettre en cause l'aptitudedu service inspection à satisfaire aux exigences des référentiels qui lui étaient applicables;Considérant qu'il convient donc de renouveler la reconnaissance du service inspection pour une du-rée de quatre ans, soit jusqu'au 30 août 2029 et de I'habiliter en conséquence en application de l'ar-ticle L. 557-31 du code de l'environnement;SUR proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île de France;
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DECIDE :ARTICLE 12:Le service d'inspection avec échelon central de la société STORENGY du site de stockage de gazsouterrain situé sur la commune de GERMIGNY SOUS COULOMBS, est reconnu, en application de_ l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013modifiée susvisés, jusqu'au 30 août 2029, pour la surveillance des équipements sous pression (ESP)et récipients a pression simple (RPS) soumis au suivi en service en application des dispositions del'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, ci-après dénommés ESS, exploités sur son site de Germigny-sous-Coulombs, excepté pour les ESS suivants: les extincteurs et systèmes frigorifiques souspression.
ARTICLE 2 :Pour les ESS concernés par la présente décision et visés à l'article 1° du présent arrêté, le serviceinspection cité à l'article 1° est habilité, jusqu'au 30 août 2029, sous sa responsabilité, à :* __ approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêtédu 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guideprofessionnel pour l'élaboration des plans d'inspection STORENGY SIR-INF-0007 révision Csans que les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESSconcernés ne puissent excéder les périodicités fixées à l'article 13-V de l'arrêté du20 novembre 2017 sur l'ensemble des unités du site de GERMIGNY SOUS COULOMBS.Par exception, pour les tuyauteries :o la période maximale entre les inspections périodiques est laissée à l'initiative de l'exploitantdans le cadre des procédures du service inspection et est de 10 ans;o la période maximale entre les requalifications périodiques est de 20 ans.ARTICLE 3 :Pour les ESS concernés par la présente décision et visés à l'article 1° du présent arrêté suivi avecplan d'inspection, le service inspection, en tant qu'organisme habilité, est tenu de surveiller la miseen œuvre des plans d'inspection, en application des dispositions de la décision BSEI 13-125 modifiéeet de l'article 13-VII de l'arrêtédu 20 novembre 2017.En application des dispositions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, entant qu'organisme habilité mentionné à l'article 34, lorsque l'inspection périodique est effectuéepar le service inspection, celle-ci peut être effectuée sans que soitaps en compte l'ensemble desdispositions de la notice d'instructions.Le service inspection remplit l'ensemble des conditions définies par la décision BSEI 13-125modifiée.ARTICLE 4 :Le service d'inspection cité à l'article 1° assure la direction des actions d'inspection planifiées etsystématiques assurant la sécurité des équipements sous pression exploités dans l'établissement,selon les modalités prévues par le système documentaire établi à cette fin pour la sociétéSTORENGY.Le service d'inspection citéà l'article 1° informe le service chargé du contrôle, des évènementssignificatifs survenus sur des sauipements soumis à sa surveillance dans les conditions prévues parl'article 11 de la décision BSEI n° 13-125 modifiée susvisée.La vérification de l'application de la présente décision est effectuée par les agents de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île de'France, dans les conditions prévues dans la décision ministérielle BSEI n° 13-125 du 31 décembre2013 modifiée susvisée.4/5Décision n° n° 2025 - 34 /DCSE/BPE/IC - Société STORENGY à GERMIGNY-SOUS-COULOMBS
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La société STORENGY prend les mesures nécessaires pour que ces agents aient libre accés dans leslocaux, ateliers ou dépendances de son établissement précité et doit leur communiquer, sur leurdemande, tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.La société STORENGY est responsable de l'évolution des dispositions citées dans la présentedécision, notamment en cas de modification de la réglementation. Toute modification notable deces dispositions est transmise préalablement à la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île de France.ARTICLE 5 :En cas de manquement aux obligations précitées, il sera fait application des mesures et sanctionsprévues aux articles L. 557-53 à L. 557-58 du code de l'environnement.
Arricie 6 :La demande de renouvellement de la présente reconnaissance, doit être déposée par la sociétéSTORENGY auprès de l'autorité compétente et de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île de France, six mois au moins avantl'échéance fixée à l'article 1* ci-avant.ARTICLE 7 :La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile de France est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs du département de Seine et Marne.ARTICLE 8:La présente décision abroge la décision n° 2021/19 du 24 août 2021 portant renouvellement dereconnaissance du service d'inspection cité à l'article 1° ci-avant.ARTICLE 9 :En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être déférée directement autribunal administratif de MELUN dans les deux mois qui suivent sa notification.
réfet et par délégation,taire général de la préfecture
tien LIME
Copie pour information àM le sous-préfet de MeauxMme la cheffe de l'UD 77 de la DRIEAT
5/5Décision n° n° 2025 - 34 /DCSE/BPE/IC - Société STORENGY à GERMIGNY-SOUS-COULOMBS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-16-00001
Arrêté + annexe 2025-10 du 16/09/2025
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E = Sous-préfecture de TorcyPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2025 - 10portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-10 du 13 novembre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contréle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de TORCY
Le sous-préfet de Torcy,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 aR. 11;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/065 du 01/08/2025 donnant délégation de signature à MonsieurAlain NGOUOTO), Sous-préfet de l'arrondissement de Torcy;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10 du 13 novembre 2023 modifié portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de TORCY ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôle de la commune deChamps-sur-Marne; .
ARRETEArticle premier :La liste des membres des commissions de contrôle prévue par l'arrêté du 29 novembre 2023 susvisé estmodifiée selon les tableaux joints au présent arrêté.Article2 :Le sous-préfet de Torcy et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Torcy, le :, IGSEP. 2025
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 loSltorsCOMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTSET COMMUNES DE | 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L. 19 VIICommune Canton Conseiller municipal r Délégué ae Délégué du TJBUSSY-SAINT- AMALOU Isabelle BARDE Françoise PERINUCCI Gérard
MARTIN Torcy Suppléant : Suppléant : Suppléant :CHABROUX Sylviane AUVRELE Annie LABBEY MoniqueCARNETIN "he LEROY Aurore Eliane CORBIC BISIAUX Marie-JeanneCHALIFERT Lagny- VOISIN Clande MEPHANE VETTER MAILLET Nicolesur-Marne JoëlleDUTREY ChristianCOUPVRAY Serris Suppléant : MARECHAL Monique DOGIT MartineSALAGNAC VéroniqueDAMPMART ei . ZMUDA Lydie CHAMBREY Michèle LOISEAU Didier| VACHER Gérard DAUDE André BENOIT MichelGRETZ- Ozoir-la- Suppléant : Suppléant : Suppléant :ARMAINVILLIERS | Ferrière —*VIRETTA GUTTINGER Monique | TRANGOST AnnieGUERMANTES ;Me ne PETITOT Michéle CHARPENEL Michel COMBES PhilippeLagny. GUILLET Frédéric |JABLINES ueane Suppléant : DUBRULLE Annie PARISON GenevièveRODRIGUEZ FrançoisJOSSIGNY Torc HENRIOL Ser e TISSERAND M riam HUS SergeLESCHES oe. LECLERE Nicolas MARCHADOUR Cyrille | MASSON DominiqueLESIGNY foe JUSKIWIESKI Michelle DERCY Georges LAMOTTE AlainMONTRY Serris SAINTOUL Aurélie COUSIN Jean-Claude MARC CarolinePONTCARRE pus4 MACE Catherine LECOINTRE Guy BELIN MichelleTOURNAN-EN- Oxoirts- PERALTA Mari AAQUAR Rachid RENE MartineBRIE Ferrière Suppléant : Suppléant : Suppléant :JOSSET Isabelle MAILLOT Aymeric PELLETIER MoniqueVILLENEUVE- Ozoir-la- N'KOUKA ZOLA | -
SAINT-DENIS Ferries Sabrina BARATS Kevin LE GARREC Didier
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Annexe à l'arrété préfectoral du (6/0%/2024COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
POLLIEN ChristopheBONNEMAYREBAILLY- ; SANTOS NUNESSerris CASTELLI Thomas , ;ROMAINVILLIERS DELVALLEE Cathy Céline MichelPENNEC RogeraR OBERT ke come JEHANNO Jean-Claude | DENION Franck vyACKERBROCHARD Dulce | 8ZAPPA Gérard BERTHEAU Marie-LEMERCIER-COLLOT MadeleinePascale MOUROT IsabelleChante RE Villeparisis EDMOND Frantz Suppléants :Suppléants : GILLET FrédéricOLIVIER Michel BETOULLEPAULINO Lusilia SébastienGAUGUE HervéBAROSE Biangani DUVERNOISBUSSY-SAINT- PRINCIPATO Mario MASSON Loic MartineGEORGES Torcy Suppléants : Suppléant : Suppléant :ELOUNDOU Xavier MOKRI Pnina SIMON Marie-VARRO Evelyne JoséKHALSI Azaïs
METREAU StéphanieHAPPEL MargauxGUEDZE Nathaniel MAUMONTsee |pe Suppléants : GHASSAN Nader | SébastienPASCAL DEOM MarieMEZDAD Mohamed
CHANTELOUP-EN- | Lagny-sur- | FAMBERT Laura MUNIER PierretteBRIE Mame DESROY Beatrice ATTEBA GrégoryBERENGUER PhilippeSAUNIER NicoleCHELLES Chelles | AGLETINER-BLAKELY | DEVILLIERRE | A GBESSI HervéCaroline CaroleLASSAU Cédric
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POURCHET EvelyneCHESSY Seats CHARDONNIERAS GALLARDO Jean- SECKDominique Pierre OusseynouTARTARE Martine| MARQUES RosaCHEVRY-COSSIGNY | 9" | LETURGIE Mickael MORIN Yannick AinosiieCAVANNA Aurélia PSRDAECARRON Michelsee CUCCIA JuanCOMPARET Philippe ;BERTHE Sylvie aoCOLLEGIEN Torcy Suppléants : | ALGAIN StéphaniePAULIAC Benoît WILSON VIGNONVOLIOT Tiphaine Annick:PARAIN AnneCONCHES-SUR- | Lagny-sur- SALES EC THOMAS IsabelleGONDOIRE Marne DECERLE Fatricia LANUZA JoséBOUARABA Saida oseLEPORI CIVEYRACDominique . MONTI Luc. .. BRUNET Valérie . DIAZ OlivierCOURTRY Villeparisis TEBEKA Yaél Suppléant :Suppléant : PILARD Jean-LucQUILLET PhiloméneCROISSY- Champs-sur-| BUSS Sandrine AMATO MauriceBEAUBOURG Marne aner GUEUDET NicolasSOLT SylvieROBERT FrédéricqueEMERAINVILLE area DIVOUX Angélique ae D " aMATE Jacques P naCOUSIN Brice ;ESBLY Serris HAMEL Jean-Pierre |- DUBIEUXjean leeBETON Marie GladineHEBERT AlexandreFEROLLES- Ozoir-la- VANDIERENDONCK BAUDOT PatriciaATTILLY Ferrière Aurélien LENOBLE ValérieBOYARD Caty; DESCROIX PatriciaD eR Gone DUVERGER Patricia | BELTRAMO Claire oeDORIER Laurène aMerineLa PUCCINELLI Ludovic TONI VincentGOUVERNES Sone. COUSIN Cyril TARTRAT Marie-ILLY Mare RoseMOREAU IsabelleBREYSSE NadineDIKBAS AudreyLagny-sur- Suppléants : ,LAGNY-SUR-MARNE Nine PINTO DA COSTA HELFER Romain ROULLE PatrickOLIVEIRA Antonio JoséBLAS FabriceWACHOWIAK Jean-Marc
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LOGNESChamps-sur-Marne
COMBOUE ChantalYUSTE AndréREVUZ DominiqueSuppléants :GENDRON RenéeAGADI DrissDELAMARE Christopher
BAUER SylvieSuppléant :TA DangBOUMBOU-LIOTTA SteveSuppléant :DO Stéphanie
MAGNY-LE-HONGRESerrisPEREZ-LOPEZ ValérieSTEPHAN Anne-MarieDELON BarbaraLAMAIRE LaurenceROMEROFrédéricMONTEVRAINLagny-sur-MarneBELLIARD JocelyneLOHEZIC TanguyMONSCOURT PhilippeBLAISE SylvieBES Philippe
NOISIELChamps-sur-Marne
MONIER Marie-RoseDAGUILLANES LydieBEGUE GérardSuppléants :JULIAN PatriciaROSENMANN MichelABOUDOU MohamedCASSE DamienDRAME Marcus |Suppléant :PERUGIENLaétitia
OZOIR-LA-FERRIEREOzoir-la-FerrièreMILLET FrançoiseMARCOUX FrédéricSALGADO LOPES PauloBARIANT Jean-PierreCZIFFRA Lucie
POMPONNELagny-sur-MarneDESCOUX Marie-AgnèsMARTINS SandrineLE MAITOUR CharlotteGUISE HervéPRUDHOMMEChristophe
PONTAULT-COMBAULTPontault-Combault
LA SPINA PaolinaNZIMBU Matumona YonaTREZENTOS OLIVEIRAFernandeSuppléants :TABUY GérardALCAZAR Jean-louisDEMARIA Brigitte
NOVAIS PascalSuppléant :HEUCLIN Delphine
LEBOUCHERFabriceSuppléant :JACQUOTPhilippe
ROISSY-EN-BRIEPontault-CombaultDHABI HafidaDOHERTY Marie-MadeleineBARBE LaurentDJEBARA SmailTHIERCY Max
SAINT-GERMAIN-SUR-MORINSerrisJACQUIER ClaudeDIEUMEGARD AgnésMANASSE MarieFISCHER MichelBIGOT FrançoisSAINT-THIBAULT-DES-VIGNESLagny-sur-MarneCAMARA IbrahimGUILLOSSOU CarineALTAVILLA LaurenceCOMBE EricGABILLOT Philippe
SERRISSerrisGUILHEM MartineMANZANO TORRESMaria-PiaAKPANE MichéleETINA NancyDEGLIAME Julien
SERVONOzoir-la-FerriéreFOURNIER Jean-PierreJORGE ROLLET SylvieRALLIERE YvesDUBAL PascalMARSADIE Anne-Lise
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-16-00001 - Arrêté + annexe 2025-10 du 16/09/2025 71
QUENEY GiséleCLEMENT JoélSOLTY AnickCORNAND RenéTORCY Torey JANIAUD VERSNAUD KLEIN POUCHOL BOURDY AudeAmandine DanielleSuppléants :MAZZOLENI CélineALENDA AgnèsRE 7 Villeparisis BROCHE Francois WATHLE Daniel pese LPERRAUD Jean-Claude sabene. CHAVANNE ElisabethVILLENEUVE-LE- | Ozoir-la- DESENCLOS Martine | PAILLOUX Franck | DEL POZOFerriére AdrienCOMTE FRUGIER Gisèle
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-16-00001 - Arrêté + annexe 2025-10 du 16/09/2025 72
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-16-00001 - Arrêté + annexe 2025-10 du 16/09/2025 73