PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-041
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-02-19-00002 - ARRETE ARS/DAOSS/SAE du 19 février 2025
portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE -
CHIRURGIE-CERVICO-FACIALE (2 pages) Page 3
DEAL / HBD
971-2025-02-06-00009 - Arrêté DEAL HBD du 06 février 2025 portant
délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3
du code de l'énergie (3 pages) Page 6
DEAL / RN
971-2025-02-14-00009 - Arrêté portant prescription spécifiques à
déclaration en application de l'art L214-3 du code de l'E Réhabilitation
du système de traitement des eaux usées de Capesterre Belle Eau (6
pages) Page 10
971-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant la mise en
demeure DEAL-971-2019-12-30-002 du 301219 prise à l'encontre de la
communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes CAGSC (2 pages) Page 17
DOUANE /
971-2025-02-19-00001 - Décision portant délégation de signature (4
pages) Page 20
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Agence régionale de santé
971-2025-02-19-00002
ARRETE ARS/DAOSS/SAE du 19 février 2025
portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) pour la spécialité
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE -
CHIRURGIE-CERVICO-FACIALE
Agence régionale de santé - 971-2025-02-19-00002 - ARRETE ARS/DAOSS/SAE du 19 février 2025 portant sur la nomination des
membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE -
CHIRURGIE-CERVICO-FACIALE
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE o) Agende SantéLiberté; GuadeloupÊg:t[;îîité Saint- Martîgä Saint-BarthélemyARRETE N° 971-2025- /ARS/DAOSS/SAE portantsur la nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE - CHIRURGIE-CERVICO-FACIALE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY '# # # #
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercicedans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, :îage—femme etpharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalementapplicables;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté N°971-2021-10-11-00004/ARS/DPS portant sur la nomination des membres deJ:fl commissionterritoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-BarthéIe; y et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité Oto-Rhino-Laryngologie Chirurgie-Cervico-Faciale ;Vu la décision ARS/DG/N° 971-2024-07-30-00002 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agencede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Article 1 : L'arrêté N°971-2024-12-04-01/ARS/DPS portant nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Oto-Rhino-Laryngologie — Chirurgie Cervico-Faciale est abrogé.ARRÊTE
Article 2 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint—l\)lartin et Saint-Barthélemy, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité Oto-Rhino-Laryngologie Chirurgie-Cervico-Faciale comprend :1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,qui en assure la présidence ;2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Agence régionale de santé - 971-2025-02-19-00002 - ARRETE ARS/DAOSS/SAE du 19 février 2025 portant sur la nomination des
membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE -
CHIRURGIE-CERVICO-FACIALE
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3° Les représentants désignés par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) :
- Dr Emmanuel NALLET, titulaire- Dr Alain RENAUX, titulaire- Pr Roger JANKOWSKI, suppléant- Pr Renaud GARREL, suppléant- Pr Michel MONDAIN, suppléant '- Pr Cécile RUMEAU, suppléant
4° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR) :- PrSuzy DUFLO- Célia Dr GUERIN-LEBAYLLY
Article 3 : La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé par intérim est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre,le 10 FEY, 2075
Agence régionale de santé - 971-2025-02-19-00002 - ARRETE ARS/DAOSS/SAE du 19 février 2025 portant sur la nomination des
membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE -
CHIRURGIE-CERVICO-FACIALE
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DEAL
971-2025-02-06-00009
Arrêté DEAL HBD du 06 février 2025 portant
délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département pour la délivrance des
agréments aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du
code de l'énergie
DEAL - 971-2025-02-06-00009 - Arrêté DEAL HBD du 06 février 2025 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du
code de l'énergie
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PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPE AgenceLiberté nationale = Anahe de l'habitat
Arrété DEAL/ HBD du () 6FEV 2025portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour ladélivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue àl'article L. 232-3 du code de l'énergie
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'"Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Monsieur Xavier LEFORT, délégué de I'Agence nationale de l'habitat dans le département de laGuadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et del'habitation.
Vu le Code de I'énergie, notamment son article L. 232-3 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R.321-7;Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de la mise enœuvre ,
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMERdirecteur de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2024 portant renouvellement dans les fonctions dedirectrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe de Madame Catherine PERRAIS ;Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agencenationale de l'habitat aux délégués de I'Agence nationale de l'habitat en département pourdélivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public dela performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du Code de l'énergie.
Tél : 05 90 99 46 40Mél : deal-guadeloupe&developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.f
DEAL - 971-2025-02-06-00009 - Arrêté DEAL HBD du 06 février 2025 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du
code de l'énergie
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ARRETE
Article 1°"Délégation est donnée à Monsieur Olivier KREMER directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, aux fins de signer tous les actes et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue àl'article L. 232-3 du Code de l'énergie.Article 2Délégation est donnée à Madame Catherine PERRAIS directrice adjointe de l'environnement, del'aménagement et du logement, aux fins de signer tous les actes et documents administratifsrelatifs à I'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue àl'article L. 232-3 du Code de l'énergie.
Article 3Délégation est donnée à Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du service habitat et bâtimentdurables, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à I'instruction desdemandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'articleL. 232-3 du Code de l'énergie.
Article 4Délégation est donnée à Monsieur Marc CLAUDIN, chef du Pôle « Habitat », aux fins de signer tous lesactes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrémentdes opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performanceénergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie.
Article 5La présente décision prend effet le jour de sa publication.Article 6Ampliation de la présente décision sera adressée à :— Monsieur le directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement ;— Madame la Directrice générale de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.
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DEAL - 971-2025-02-06-00009 - Arrêté DEAL HBD du 06 février 2025 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du
code de l'énergie
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Article7Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le {) 6 FEV. 2025
xXavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-02-06-00009 - Arrêté DEAL HBD du 06 février 2025 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du
code de l'énergie
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DEAL
971-2025-02-14-00009
Arrêté portant prescription spécifiques à
déclaration en application de l'art L214-3 du
code de l'E Réhabilitation du système de
traitement des eaux usées de Capesterre Belle
Eau
DEAL - 971-2025-02-14-00009 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code de l'E
Réhabilitation du système de traitement des eaux usées de Capesterre Belle Eau 10
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RNportant prescriptions spécifiques à déclaration en applicationde l'article L 214-3 du Code de l'environnement relatif à la réhabilitation dusystème de traitement des eaux usées (STEU) de Capesterre-Belle-Eau sur lacommune de Capesterre-Belle-Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;Vu l'arrété du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées desagglomérations d'assainissement ainsi qu'a la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacitéet aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j deDBO5 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé pararrêté préfectoral du 31 décembre 2021 ;Vu le dossier loi sur l'eau déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, le 23novembre 2024 par le Syndicat Mixte de Gestion des Eaux et de l'Assainissement de la Guadeloupe(SMGEAG) relatif à la réhabilitation du STEU de Capesterre-Belle-Eau, enregistré sous le n°DIOTA-241123-155509-848-002 ;Considérant que l'actuel STEU du bourg de la commune de Capesterre-Belle-Eau est surdimensionnéepar rapport aux charges entrantes;Considérant les dysfonctionnements de la station de traitement et du réseau de collecte des eauxusées de la commune de Capesterre-Belle-Eau;Considérant que l'objectif est de retrouver en urgence un traitement des eaux usées conforme, leprojet de réhabilitation de la STEU de Capesterre-Belle-Eau doit se traduire par une simplification de lafilière actuelle pour une exploitation plus aisée et plus fiable;Considérant les modifications non substantielles prévues sur les installations;
Tél: 05 90 99 46 46Mél : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-02-14-00009 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code de l'E
Réhabilitation du système de traitement des eaux usées de Capesterre Belle Eau 11
Considérant que les prescriptions du présent arrêté doivent permettre d'assurer une gestion équilibréeet durable de la ressource en eau et des boues générées par le traitement des eaux usées.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRÊTE
Article 1" : Bénéficiaire de la déclaration.Le Syndicat Mixte de Gestion des Eaux et de l'Assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) situé àRoute de Blanchard Labrousse 97190 LE GOSIER est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le déclarant».Article 2 : Objet de la déclaration et des modifications apportéesLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques au titre de l'articleR214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime Arrêtés deprescriptions !générales |correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et | Déclaration Arrêté du 21installations d'assainissement non collectif destinés à (480 kg de = juillet 2015collecter et traiter une charge brute de pollution | DBO5/j,organique au sens de l'articie R. 2224-6 du Code soit 8 000général des collectivités territoriales : EH)1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égaleà 600 kg de DBO5 (D)
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté cité.Article 3 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration, à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 duCode de l'environnement.
Article 4 : Caractéristiques principales du système d'assainissement
Tél : 05 90 99 46 46Mél : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-02-14-00009 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code de l'E
Réhabilitation du système de traitement des eaux usées de Capesterre Belle Eau 12
Le réseau d'assainissement du bourg de Capesterre-Belle-Eau représente un linéaire de 32 km et est detype séparatif.Le poste de refoulement (PR) principal "GETA" reprend l'intégralité des effluents du bourg. Comptetenu de sa capacité (> 2000 EH), le trop-plein du PR GETA est soumis à autosurveillance obligatoire.Le programme de travaux est complémentaire aux travaux qui vont être engagés sur la station detraitement. Ce programme ainsi que le SDAEU est à transmettre au service Police de l'eau, une fois leSDAEU validé.Point de rejet :Le rejet se fait dans l'océan via un petit émissaire (entre 30 et 50 m! de long).Les coordonnées du point de rejet des eaux traitées sont les suivantes : (UTM 20N)E:653010m et N:1772 563 mMasse d'eau côtière concernée : FRICO2 « Pointe du Vieux fort — Sainte Marie »Article 5 : Performances requisesLes niveaux de performances requises minimum à respecter (cf tableau ci-dessous) sont définis parI'arrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg DBO5/j et pour le traitementbactériologique par la sensibilité du milieur récepteur.
—_— = |Paramètres | Concentration |Concentration Rendement Valeurs _maximale « et » « OU » Minimal rédhibitoires| de l'effluent rendementmoyen sur 24 h| (non décanté)DBO5 25 mg/l ou 80.00% 50 mg/l| DCO 125 mg/l ' ou 75.00% 250 mg/lMES 35 mg/l ou 90.00% | 85mg/l |NGL 15 mg/l ou 7000% | -Escherichia coli | 1000 UFC/100mI ou - | - |Entérocoques 1000 UFC/100mI ou - -intestinauxArticle 6 : Déroulement et objectifs des travaux des collectes.Le déclarant informe le service de police de I'eau du démarrage des travaux et de la date de mise enservice de l'installation dans un délai de 15 jours.Les travaux visent à la remise à niveau des postes de refoulement. L'objectif visé est une remise en étatde fonctionnement de tous les postes de refoulement et une atteinte d''un taux de collecte par tempssec, de 100% en zone urbaine desservie.
Tél : 05 90 99 46 46Mél : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-02-14-00009 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code de l'E
Réhabilitation du système de traitement des eaux usées de Capesterre Belle Eau 13
Station de traitement des eaux usées :La station d'épuration de Capesterre-Belle-Eau se situe au Sud du bourg, au quartier Dumanoir.Le STEU est implantée sur les parcelles AT 182 et en partie AT 183 (au Sud).En cohérence avec le projet de zonage d'assainissement en cours de validité par le déclarant, le besoinen traitement à échéance de 10 ans est établi à 8 000 EH.Ainsi, la capacité organique maximale de traitement de la station, après réhabilitation, est fixée à480 kg DBOS/ j (pour la capacité nominale de l'installation de 8 000 EH).La station conservera son potentiel de traitement à 16 000 EH par rapport à la taille initiale desouvrages surdimensionnés.La station de traitement est de type boues activées à faible charge et est constituée comme suit :« Relevage des effluents : un poste de relevage dans lequel arrivent les eaux usées collectées parle réseau EU est présent en tête de station. Un dégrillage en entrée< Traitement : le traitement se fait dans un bassin d'aération où les eaux usées sont mises encontact avec la masse bactérienne épuratrice.< Clarification : la séparation des eaux traitées et des boues est réalisée par décantation* Recirculation des boues : une partie des boues sont extraites et une autre partie est renvoyévers le bassin d'aération.L'installation de traitement est également équipée d'une armoire de commande et des équipementsd'exploitation et de manutention adéquats.La réhabilitation complète de la station prévoit de simplifier le système de traitement.Les travaux présentés dans le dossier loi sur l'eau propose succinctement:Prétraitement< conserver l'arrivée actuelle des effluents dans l'ouvrage de prétraitement;* intégrer un traitement des effluents au niveau du poste GETA lors de la réhabilitation;< couvrir les prétraitements pour faciliter l'évacuation des gaz;- réhabiliter le génie civil;* réequiper le dégrilleur automatique et le dégrilleur manuel;* remplacer du traitement des sables et graisses par un tamisage simple.Traitement biologique- conserver et adapter la zone anaérobie;* adapter le volume d'aération;< conserver le Dégazeur - clarificateur;« conserver le traitement tertiaire;- conserver le poste de recirculation;* simplifier I'extraction des boues.Les équipements d'autosurveillance seront remplacés.
Réseaux de collecte :
Tél: 0590 99 46 46Mél : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-02-14-00009 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code de l'E
Réhabilitation du système de traitement des eaux usées de Capesterre Belle Eau 14
Le taux de renouvellement des réseaux de collecte du bourg proposé est de 1%, soit 318 ml par an.Les travaux pourraient également viser l'extension du réseau de collecte des eaux usées sur les zonesdu bourg non desservigsLes objectifs visés pour l'amélioration du fonctionnement du système d'assainissement collectif deCapesterre-Belle-Eau sont les suivants :» Une amélioration du taux de collecte par temps sec avec un objectif d'atteinte d'un rejet zéro;* Une réduction d'ici 15 ans de 30 à 50% des apports d'eaux parasites permanentes(actuellement 1563 m3/j);- Une réduction d'ici 10 ans de 50 % des apports d'eaux parasites météoriques (actuellement698 m°/km);* Uneatteinte d'ici 5 ans d'un taux de collecte 100% sur les zones desservies ;< Une amélioration d'ici 15 ans du taux de desserte à l'intérieur de l'enveloppe urbaine et unesuppression de tous les rejets liés à l'ANC.En application à l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 7 : Exploitation du système d'assainissement et autosurveillanceLe déclarant a en charge |'exploitation du Système d'assainissement de la déclaration susvisée dans |esconditions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et du présent arrêté.Un passage au minimum une fois par semaine est réalisé sur le STEU, le cahier d'exploitation estrenseigné lors de ce passage.Pour l'autosurveillance du système de traitement des eaux usées, les bilans 24 heures sont réalisés tousles mois.Ces bilans portent en entrée et en sortie sur les mesures suivantes : pH, MES, DBO5, DCO, NTK, NH4,NO2, NO3, NGL, Pt.Le système sera équipé d'une mesure de débit en entrée, en continu, afin de connaître le volume et lesvariations hydrauliques. L'autosurveillance comprend notamment la transmission des volumesjournaliers au format SANDRE.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclarationdans les conditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadre d'une recherched'infraction.Article 8 : Changement de bénéficiaireEn application de l'article R214-40-2 du Code de l'environnement, si le bénéfice de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1 du présent arrété, le nouveaubénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge deI'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d''une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. |l estTél: 05 90 99 46 46Mél : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe,developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-02-14-00009 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code de l'E
Réhabilitation du système de traitement des eaux usées de Capesterre Belle Eau 15
donné acte de cette déclaration.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le SMGEAG est passible des sanctionsadministratives prévues par les articles L171-8 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que dessanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants du même code.Article 12 : Publication et information des tiersLe présent arrété est notifié au Syndicat Mixte de Gestion des Eaux et de l'Assainissement de laGuadeloupe.En vue de l'information des tiers :< Une copie du présent arrété est transmise à la mairie de la commune de Capesterre-Belle-Eaupour affichage pendant une durée minimale d'un mois ;< Le présent arrété est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pour unemise à disposition du public pendant une durée minimale de six mois.Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et dulogement, le maire de Capesterre-Belle-Eau et le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 14 FEV, 2025Pour le préfet et parLeSecrétair
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui I'a délivrée.
Tél : 05 90 99 46 46Mél : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL
971-2025-02-17-00004
Arrêté préfectoral abrogeant la mise en demeure
DEAL-971-2019-12-30-002 du 301219 prise à
l'encontre de la communauté d'agglomération
Grand Sud Caraïbes CAGSC
DEAL - 971-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant la mise en demeure DEAL-971-2019-12-30-002 du 301219 prise à l'encontre
de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes CAGSC 17
Œx Direction de I'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA REGION L .GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral abrogeant la mise en demeure DEAL/971-2019-12-30-002 du 30décembre 2019 prise à l'encontre de la communauté d'agglomération GrandSud Caraibes (CAGSC)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe; ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées desagglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacitéet aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j deDBOS ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/971-2019-12-30-002 du 30 décembre 2019 portant mise en demeure àl'encontre de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC), de mettre en conformitéla station d'épuration des eaux usées de Baillif;Considérant que la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) n'est plus l'organismecompétant en matière d'assainissement depuis le 01 septembre 2021, date de la création du SyndicatMixte de la Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG)Considérant la nécessité d'abroger l'arrêté préfectoral susvisé;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRÊTE
Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral DEAL/971-2019-12-30-002 du 30 décembre 2019 portant mise en demeure àl'encontre de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC), de mettre en conformitéla station d'épuration des eaux usées de Baillif est abrogé.
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de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes CAGSC 18
Article 2 : PublicationEn vue de I'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de laGuadeloupe pour une mise à disposition du public pendant une durée minimale de deux mois.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de I'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre,le | 17 FEV. 2025
,%a\'iér—hfion-Préfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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DOUANE
971-2025-02-19-00001
Décision portant délégation de signature
DOUANE - 971-2025-02-19-00001 - Décision portant délégation de signature 20
Ex ÔRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE GtsLiberté & DROITSÉgalité ; INDIRECTSFraternité
Décision portant délégation de signatureOrdonnancement et de comptabilité générale de l'État
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des îles du NordVU _ Laloi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU _ Laloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions;VU _ Laloi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration térritoriale dela République;VU _ Le décret n°92-694 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration;VU _ Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU _ Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilitépublique:VU _ L'arrêté du 22 août 2023 portant nomination au 1er octobre 2023 de Monsieur Olivier FOUQUE,dans I'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects pour exercer lesfonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe:VU _ Le procès-verbal d'installation de Monsieur Olivier FOUQUE en date du 1er octobre 2023VU _ Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Xavier LEFORT,préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe.VU _ L'arrêté prefectoral de monsieur Xavier LEFORT du 10 février 2025, portant délégation designature pour l'administration générale et I'ordonnancement secondaire des dépenses àMonsieur Olivier FOUQUE en tant que responsable délégué de BOP (budgets opérationnels deprogramme) et d'UO (unité opérationnelle) des douanes de Guadeloupe;VU _ Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Cyrille LE VELY,préfet , repésentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.VU _ L'arrêté prefectoral de monsieur LE VELY du 18 février 2025, portant délégation de signaturepour l'administration générale et I'ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur OlivierFOUQUE en tant que responsable délégué de BOP (budgets opérationnels de programme) etd'UO (unité opérationnelle) des douanes de Guadeloupe;VU _ La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 19 février 2025 portantdélégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de I'Etat;
Direction régionale des douanes de Guadeloupe et des Îles du Nord151, rue Maurice Micaux97109 BASSE-TERRE CedexAffaire suivie par : Stella EUGENIETél. : 0590. 99 45.54Courriel(s): sgr-guadeloupe@douane.finances.gouv.frRéf. :
DOUANE - 971-2025-02-19-00001 - Décision portant délégation de signature 21
DECIDEArticle 1:
À effet de:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Délégation est donnée a:- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale de 1ère classe, cheffe du pôleGestion et Logistique de la direction régionale à Basse-Terre.- M. CHABLE Philippe, Inspecteur Principal 1ère classe, chef du pôle Ressources Humainesde la direction régionale à Basse-Terre.- signer tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettesimputables sur les budgets opérationnels de la direction regionale de Guadelouperelevant des programmes suivants:n° 302 "Facilitation et sécurisation des échanges",n° 724 "Opérations immobilières déconcentrées"Délégation de signature est donnée à Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, inspectriceprincipale de 1ère classe, cheffe du pôle Gestion et Logistique et de M. CHABLE Philippe,inspecteur principal 1ère classe, chef du pôle Ressources Humaines et exerçant l'intérimdu cheffe du pôle Gestion et Logistique, à effet de signer toute déclaration de conformitéen matière d'opérations d'inventaire et, d'une façcon plus générale , tous les actes setraduisant par la certification des droits et obligations et l'inventaire des biens serapportant au domaine de compétence de la direction régionale de Guadeloupe.
Délégation est donnée a:- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,- Mme NEGRE Juliette, contrôleuse principale,- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe,- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal 1ère classe,- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal 1ère classe,- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal 2ème classe.à l'effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans lalimite des seuils d'habilitation indiqués dans l'annexe 1 à la présente décision, tout acte setraduisant par l'ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales, ou la certificationrelative aux opérations budgétaires relevant des programmes visés a l'article 1.
Délégation de signature est donnée a:- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale,- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe.Au service BOP - contrôle de gestion, à l'effet de :*mettre à disposition les crédits du buget opérationnel de programme 0302-CDI2-DRGAauprès de l'UO 0302-DRGA-DRGA;*proceder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012;
DOUANE - 971-2025-02-19-00001 - Décision portant délégation de signature 22
* procéder à des réallocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions duprogramme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.Article 5:Délégation de signature est donnée à:- M. LE DANTEC Yves, Directeur Principal des Services Douaniers, chef du pôled'Orientation des Contrôles de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale 1ère classe , cheffe du pôleGestion et Logistique de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,- M. CHABLE Philippe, Inspecteur Principal 1ère classe, chef du pôle RessourcesHumaines,de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,- Mme JACOBY Murielle, Inspectrice Principale 1ère classe, cheffe du pôle ActionÉconomique de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,- Mme MAMBOLE Annie, Contrôleuse Principale, agent du pôle Action Économique,de ladirection régionale des douanes à Basse-Terre.de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme200 "remboursement et dégrèvement d'impôts d'État".Article 6: Délégation de signature est donnée à:- TESSONNEAU Jean-claude, inspecteur régional 1ère classe-, chef du bureau de douanede Jarry port;- M. GENE Alex inspecteur régional 2ème classe, adjoint chef du bureau de douane deJarry port;- M. ESNARD Joubert, inspecteur régional 2ème classe, chef du bureau de douane depointe-a-pitre port et chef intérimaire du bureau de douane du Raizet;- Mme VALEY Sandrine, Inspectrice, adjointe au chef du bureau de douane de pointe-a-pitre port;- Mme RENARD Jocelyne, inspectrice régionale 3ème classe, adjointe au chef du bureaude douane du Raizet;de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme200 "remboursement et dégrèvement d'impôts d'état", jusqu'à 8000 euros.Article 7:Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8:La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris, comptableassignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFIP de Guadeloupe,comptable assignataire des déoenses au programme 200.Article 9:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 19 février 2025
—Le directeur régional —
DOUANE - 971-2025-02-19-00001 - Décision portant délégation de signature 23
ANNEXE 1M. REGENT Luvio, inspecteur, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des dépenses et laconstatation du service fait;Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale, à hauteur de 25 000 euros pour I'ordonnancement deslépenses et la constatation du service fait;
)_ 1-
- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait;- M. KERMARREC Patrice, contrôleur de 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancementdes dépenses et la constatation du service fait;- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait;- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pourl''ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait;- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pourl''ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.
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