PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-037
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
DDETS-PP / Direction
32-2024-03-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre
des pouvoirs propres du préfet du Gers (3 pages) Page 3
2
DDETS-PP
32-2024-03-07-00003
Arrêté portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du préfet du Gers
DDETS-PP - 32-2024-03-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DU GERS des solidarités et de la Protection des Popula_ltiopsLiberté DirectionÉgalitéFraternité
ARRÊTE n°portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le code rural ;VU le code de la santé publique ;VU le code de I'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;VU le code de I'action sociale et des familles ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU |a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relativeà l'action territoriale de la République :VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation-de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;VU décret n° 2020-150 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de Femploi, du travail et des solidarités ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Laurent CARRIÉ, en qualité de préfet du Gers :VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Jean-Luc CATANAS, directeur départemental adjointde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1" avril2021;VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementaleadjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du18 octobre 2022 ;
DDETS-PP - 32-2024-03-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 4
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00018 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Gers ;VU l'arrêté n° 32-2023-09-0600002 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection.despopulations ' '
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, en application desdispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pourlesquelles le directeur a reçu délégation de M. le préfet du Gers à :Monsieur Jean-Luc CATANAS, directeur adjoint,Madame Caroline NICOLO, directrice adjointe,Madame Anouck SINGERY, directrice adjointe déléguée travail emploi et cheffe du service entreprises,insertion, emploi et développement des compétences, 'Monsieur Cyrille BORTOLUZZI, chef du pôle travail et reSponsabIe de l'unité de contrôle,Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarités et inclusion sociale,Mme Fanny MOURIER, adjointe à la cheffe de service solidarités et inclusion sociale,Mme Nicole PASCOLINI, cheffe du sgwice droits des femmes, égalité entre les femmes et les hommes,Mme Sylvie LEBE, cheffe du service vétérinaire santé et protection des productions animales,M. Yohan HATTEE, adjoint à la cheffe du service vétérinaire santé et protection des productions animales,Mme Camille TORRES, cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,Mme Emeline NINGRES, adjointe à la cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,M. Jacob GARCIA VAZQUEZ, Adjoint à la cheffe de service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,coordinateur d'inspection abattoirs,Mme Caroline QUINIO, cheffe du service vétérinaire environnement et cadre de vie,Mme Hélène MAINARD, adjointe à la cheffe du service vétérinaire environnement et cadre de vie,Mme Rose-Marie GOMEZ, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,Mme Annick BONNANFANT, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et repression desfraudes,dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
DDETS-PP - 32-2024-03-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 5
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidaritéset inclusion sociale, délégation de signature pour les courriers relatifsà la prévention des expulsionslocatives, aux expulsions locatives et aux demandes de logements (CCAPEX, dossiers d'expulsions,commission de médiation...) est donnée à M. Abdelhafid KOUDACHE.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidaritéset inclusion sociale, délégation de signature pour le fonds de compensation du handicap, la MDPH et lasous-commission d'accessibilité est donnée à Mme Séverine TRECAT.
Article4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrile BORTOLUZZI, chef du pôle Travail,délégation de signature pour les affaires relatives aux conseillers des salariés est donnée à M. ManuelLACAMPAGNE.
Article S : L'arrêté du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations n° 32-2023-09-0600002 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature est abrogédès publication du présent arrêté.
Article 6 : M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers. est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat.
Fait à Auch, le 7 mars 2024Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
|Antoine MAILLARD—_
DDETS-PP - 32-2024-03-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 6