Œ . Cabinet du préfetPREFET Etat-major de zone et deDE LA REGION protection civile de l'océan IndienRÉUNIONÉgaté Saint-Denis, le 28 juillet 2025Fraternité
ARRÊTÉ N°2025- 1336Portant versement des secours d'extrême urgence aux victimes du cyclone Garance le 28février 2025 à La Réunion
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Patrice LATRON, préfet de régionRéunion, préfet de La Réunion à compter du 18 novembre 2024 ;Vu la circulaire n°INTE1719314C du 12juillet 2017 relative aux conditions et modalités de versementdes secours d'extrême urgence aux victimes d''accident, de sinistre ou de catastrophe de grandeampleur;Vu la circulaire n°INTE2508911) du 4 avril 2025 relative aux conditions et modalités de versementdes crédits de secours d'extréme urgence aux habitants de La Réunion suite au passage du cycloneGarance;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion.
ARRÊTE:
Article 1°": Sont attribués des secours d'extréme urgence aux victimes du cyclone Garance les 27et 28 février 2025 à La Réunion.
Article 2 : Les bénéficiaires désignés en annexe | et leur ayant-droit bénéficient de ces aides parvirement bancaire et en numéraire.
Article 3 : Les bénéficiaires désignés en annexe Il et leur ayant-droit ont bénéficié d'un doublon oud'un trop perçu dans le versement de l'aide par virement bancaire et devront s'acquitter duremboursement de la somme indûment versée dans les conditions définies par la Directiongénérale des finances publiques de La Réunion.
Article 4: Les crédits y afférents sont mis à disposition de la préfecture de la Réunion sur le centrefinancier 0161-CSDM-CDGC. Ces dépenses sont à imputer au programme 161 - titre 6 « créditsd'extrême urgence », sur l'activité 016110108016 « Crédits d'extréme urgence », domaine fonctionnel0161-11-03.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture par recours gracieux adressé à M. le préfet de LaRéunion - 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis Cedex ou par recours hiérarchiqueadressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS ;* d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de La Réunion - 27 rue
Préfecture de La Réunion — 6 rue de la Messagerie — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexTel : 0262 40 77 77 - courriel : emzpcoi@reunion.gouv.frwww.reunion.gouv.fr

Félix Guyon -97400 Saint-Denis ou par voie électronique à partir de l'application internet"Télérecours-citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr/
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, la directrice du secrétariat généralcommun, le directeur régional des finances publiques de La Réunion, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture (sans son annexe).
Le préfet
atrice LA}RŒ