PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°124 du 18 juin 2024
Direction des relations avec les collectivités locales
Décision chargeant Madame Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, d'exercer par intérim les
fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault
Arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-245 portant délégation de signature du préfet
de l'Hérault à Madame Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim
Arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-246 portant délégation de signature du préfet
de l'Hérault à Madame Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
| | Direction des relations avec les collectivités locales
PREFET Pôle juridique interministériel
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 17 juin 2024
DÉCISION chargeant Madame Eve DELOFFRE, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, d'exercer par
intérim les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°.2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; :
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault ;.
VU l'arrêté du 1° avril 2021 nommant Mme Eve DELOFFRE directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU la vacance du poste ;
VU la candidature aux élections législatives - prenant effet à compter du 16 juin 2024 à 18h - de M.
Nicolas CADENE, en charge des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Hérault par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
DECIDE
ARTICLE 1° : Madame Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Hérault, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Le préfet,
François-Xavier LAUCHon
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34

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PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
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Montpellier, le 17 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06-DRCL-245
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à
Madame Eve DELOFFRE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative.à l'Administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ; .
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586
du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de ia république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant Une nouvelle organisation des services
déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités ; :
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet
du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'arrêté du 1° avril 2021 nommant Madame Eve DELOFFRE en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault 7
VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
VU la décision du 17 juin 2024 chargeant Mme Eve DELOFFRE d'exercer par intérim les
fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Eve DELOFFRE, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
| — Administration générale
1. Toutes décisions et tous actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions en DDETS à l'exception de ceux qui sont
soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente (décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 —article 10) et de ceux qui concernent les agents des
corps des inspecteurs et contrôleurs du travail.
2. Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail.
3. Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82-447 du 28 mai 1982), et
autorisation d'absence des personnels au titre des congés, à l'exception des décisions
d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, relevant du Secrétariat Général Commun.
4. Autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90-
437 du 28 mai 1990).
5. Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).
6. Les expressions de besoins des contrats et marchés concernant le fonctionnement de
la DDETS ne relevant pas du Secrétariat Général Commun.
7, Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (loi n° 2001-2 du 3 janvier
2001).
8. Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline,
licenciement) (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n°88-585 du 06
juin 1988). .
9. Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du
personnel de la DDETS à l'exception des actes pris par le Secrétariat général commun à
savoir les procès-verbaux d'installation des agents, les décisions d'attribution et de
renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, les actes courants et ies décisions de dépenses générées par ia formation, les
bordereaux de transmission, états de service et attestations.
10. Conventions et avenants ne relevant pas de la délégation du Secrétariat Général
Commun. |
1. Établissement et signature des cartes professionnelles des agents de la DDETS.
2/8

12. Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du
personnel de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
autres que ceux listés par arrêté préfectoral portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet
de l'Hérault au directeur ou à la directrice du secrétariat général commun du
département de l'Hérault.
li - L'emploi et la politique de la ville
A - Economie sociale et solidaire
1 - Composition nominative et présidence du conseil
départemental de l'insertion par l'activité économique
(CDIAE)Article R.5112-17 du code du travail
2 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique : entreprises d'insertion, entreprises
de travail temporaire d'insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion et au
fonds départemental d'insertionArticles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-
1à R:5132-47 du code du travail
3 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique: entreprises d'insertion par le
travail indépendantArticle 83 de la loi du 5 septembre
2018 pour la liberté de choisir son
avenir professionnel
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre
2018 relatif à l'expérimentation de
l'élargissement des formes d'insertion
par l'activité économique au travail
indépendant
4 - Déclaration et contrôle des organismes privés de
placementArticle L.5323-1 et s. du code du travail
5 - Conventions avec les groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification (GEIQ)Article D.6325-24 du code du travail
6 - Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnellesArticles R.6341-37 et -38 du code du
travail
7 - Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute personne morale
ou entreprise individuelle qui exerce les activités de
service à la personneArticles L.7232-1 et s. du code du
travail
8 - Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprises solidaires »Article L.3332-17-1 du code du travail
9 - Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856 du 31
juillet 2014
B - Travailleurs handicapés
1 - Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle des
déclarations des entreprises au titre de l'obligation
d'emploi des personnes handicapéesArticles L.5212-2 et L.5212-6 à
R.5212-31 du code du travail.1,
2 - Agrément des accords de groupe ou d'entreprise en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapésArticles L.5212-8 et R.5212-15 du code
du travail.
3 - Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire des handicapésArticles L.5213-10, R.5213-35 et -38 du
code du travail
4 - Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Articles R.5213-52, D.5213-54 du code
du travail
3/8

C - Garantie jeunes
Décisions. d'admission, de renouvellement, de suspension
ou de sortieArticles R.5131-16 à R.5131-18 du code
du travail '
D - Politique de la Ville
1- Décisions et correspondances afférentes à la gestion des
crédits alloués au département de l'Hérault sur le BOP 147,
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de
subvention, décisions et conventions de subvention et leurs
avenants pour un montant limité à 90 000 euros.Décrets n°2014-349 du 31 mars 2014 et
n°2015-129 du 5 février 2015
2 - Certificats de paiement d'acomptes et de soldes, arrêtés
d'annulation de subvention au titre des crédits du BOP 147
«Politique de la ville »
3 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion des
postes d'adultes-relais et conventionnement avec les
opérateurs
4 - Instruction au niveau départemental des dossiers de
demandes d'allocation pour la diversité dans la fonction
publique
e Envoi de courriers de refus pour les dossiers non
recevables,
e Notification aux intéressés des décisions prises en
commission régionale et élaboration des
conventions financières.
Il - Les relations du travail et les mutations économiques
A - Conseillers des salariés
1- Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232 7; D1232-4 et -5 du
code du travail
2 - Arrêté de radiation de la liste des conseillers des salariés Article D1232-12 du code du travail
3 - Décision en matière de remboursement de frais de
déplacement aux conseillers du salariéArticles L1232-11 ; D1232-7 du code du
travail
4 - Décision en matiére de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salariéArticle L1232-11 du code du travail
B — Repos dominical
|Dérogations au repos dominical dans un établissement [Article L.3132-20 du code du travail
C - Salaires
1 - Décisions relatives au remboursement à l'employeur de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimaleArticles L.3232-7 et -8, R.3232-
3 et -4 du code du travail
2 - Décisions relatives au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimaleArticles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du
code du travail
D - Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de
l'affectation d'un local à l'hébergement, mise en demeure
et décision de fermeture concernant ce localArticles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-548
du 27 juin 1973
4/8

E - Apprentissage
1- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en coursArticles L.6225-1 et s., R.6223-16 du
code du travail
2 - Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercialArticles L.6227-1 à L.6227-12 ; R.6227-11
du code du travail
F - Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait de
la licence d'agence de mannequinsArticle L.7123-14 et R.7123-8 à -17 du
code du travail
G - Travail à domicile
1 - Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicileArticle L.7422-2 du code du travail
2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicileArticles L.7422-6 et L.7422-11 du code
du travail
H - Jeunes de moins de 18 ans
1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternanceArticles L.4153-6, R.4153-8 et s. du
code du travail
2 - Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la
modeArticles L.7124-1 du code du travail;
articles R.211-1 à R.211-13 du code de
l'action sociale et des familles -
3 - Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfantsArticles L.7124-5, et R.7124-1 du code
du travail
4 - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant, employé. dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses. représentants légaux et le pécule;
autorisation de prélèvementArticle L.7124-9 et L.7124-10 du code
du travail
L- Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de
prévision des risques technologiques (décision de mise en
place, invitation des membres)Articles L.4524-1 et R.4524-1 à R.4524-9
du code du travail
1- Médaille d'honneur du travail
[Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail [Décret n°84-591 du 4 juillet 1984
K - Mutations économiques
1 - Conventions de revitalisation Articles L1233-85, D1233-37 et s. du
code du travail
2 - Décision d'opposition à la qualification d'emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 du code
du travail |Articles D.2241-3 et D.2241-4 code du
travail
3 - Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
formation de salariésArticles L.5121-3 ; R.5121-14 D.5121-6 et
-7 du code du travail
4 - Allocation d'activité partielle Articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-26
du code du travail,
5 - Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable (APLD)Décret 2020-926 du 28 juillet 2020
5/8

6 - Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L.5123-1 et s. du code du
travail
7 - Aides. à la création d'entreprises: dispense du
remboursement de l'aide financière et du versement des
cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de l'entreprise résulte
de la cessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession
de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireArticle R.5141-6 du code du travail
IV — Inclusion sociale et logement
A - Inclusion sociale
1- Protection juridique des majeurs :
° Élaboration de la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF) après habilitation :
- Agrément des personnes physiques exerçant l'activité
de MJPM ou de DPF à titre individuel
- Autorisation des services
° Contrôles et sanctions à l'égard de l'ensemble
des intervenants tutélaires - dont contrôle de
conformité des services MJPM et DPF
. Conventionnement et financement des
personnes physiques exerçant l'activité de MJPM à titre
individuel et des services mandatairesLoi n° 2007-308 du 5 mars 2007
2 - Tutelle des pupilles de l'État Articles L.224-1 à L.224-6 du code de
l'action sociale et des familles
3 - Imputation à la charge de l'État des dépenses d'aide
sociale engagées en faveur des personnes sans domicile
de secoursArticle L121-7 du code de l'action
sociale et des familles
4 - Établissement et notification des formules
exécutoires sur les titres de recouvrement effectués sur
les bénéficiaires d'un avantage d'aide sociale servi par
l'ÉtatArticle L132-1 à L132-12 du code de
l'action sociale et des familles
5 - Financement de l'aide médicale à titre humanitaire Article L.252-1 du code de l'action
sociale et des familles
6 - Agrément des organismes habilités à domicilier les
personnes sans domicileArticles L.264-1 à 8 du code de l'action
sociale et des familles
7 - Secrétariat de la commission de sélection d'appel à
projet pour les établissements et servicesArticle R.313-1-1 du code de l'action
sociale et des familles
8 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'Accueil,
Hébergement et Insertion des personnes sans domicile
fixe, tarification et contrôle budgétaire des
établissements, négociation des conventions de
financement et attribution des crédits
9 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'aide alimentaire
10 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'accueil des
demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection
internationale, tarification et contrôle budgétaire des
établissements, négociation des conventions de
financement et attribution des crédits
11 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués aux Points Conseil Budget,
négociation des conventions de financement et
attribution des crédits
6/8

12 - Décisions et correspondances afférentes a la gestion
des crédits attribués au titre de la Stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté
13 - Cartes mobilité inclusion pour les anciens
combattants et victimes de guerre
14 - Cartes mobilité inclusion - personnes morales
15 - Injonctions à l'encontre des séjours de « vacances
adaptées organisées » pour les adultes handicapés 'ainsi
qu'à l'encontre des établissements et services relevant
des alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L.312-1 du Code
de l'Action Sociale et des FamillesArticle L. 412-2 du code du tourisme ;
alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de L. 312-1
du code de l'action sociale et des
familles
16 - Aires d'accueil des gens du voyage : conventions
annuelles fixant le montant de l'aide forfaitaire
attribuée aux gestionnaires des aires d'accueilDécret n°20141742 du 31 décembre
2014
17 - Instruction des demandes d'attribution de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et
de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à des
assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'État
et notification des décisions prises __Articles R. 815-2, R. 815-10 et R. 815-78
du code de la sécurité sociale
18 - Conduite des entretiens d'évaluation et
détermination du régime indemnitaire des directeurs
des établissements publics ou à caractère public
relevant des services de l'aide sociale à l'enfance, des
maisons d'enfants à caractère social et des centres
d'hébergement et de réadaptation socialeArticle L5 du code général de la
fonction publique, décret n° 2020-719
du 12 juin 2020
B-Logement
1- Courriers relatifs aux concours de la force publique et
au relogement des personnes, à l'exception de la
décision d'octroi du concoursLoi n° 92-644 du 13 juillet 1992, article
16
2- Règlement amiable des indemnisations aux bailleurs,
décisions d'indemnisationArrêté du ministre de l'Intérieur du 25
novembre 1980
3- Secrétariat de la commission de médiation sur le droit
au logement opposableArticles R. 441-13 à R. 441-18-3 du code
de la construction et de l'habitation
4- Secrétariat de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsionsLoi n°2009-323 du 25 mars 2009
5- Contentieux du droit au logement opposable
V - Égalité entre les femmes et les hommes
Décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.
VI- Conseil médical
1 - Constitution du comité médical des praticiens
hospitaliersDécret n° 2010-1141 du 29 septembre
2010 relatif aux personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques
hospitaliers
2 - Décisions prises après avis du comité médical pour
les congés de longue maladie, de longue durée des
praticiens hospitaliers, ainsi que les temps partiels
thérapeutiquesArticles R. 6142-36 à R. 6152-44 du
code de la santé publique
7/8

3- Agrément des médecins au titre du conseil médical Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif a la désignation des médecins
agréés, a l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
4 - Composition nominative du conseil médical
départementalDécret, n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitüde
physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus :
1 - les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics ;
2 - les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux
cabinets ministériels, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assemblées
régionale et départementale ;
3 - les actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception des contentieux DALO,
des non-octrois du concours de la force publique et des instances de référé en matière
d'hébergement ;
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, Mme
Eve DELOFFRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée
par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité
par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
SVe
François-Xavi AUCH
8/8

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Montpellier, le 17 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06-DRCL-246
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à
| Madame Eve DELOFFRE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article.34 ; '
VU le décret n°99 - 89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81
du '11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique; — .
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des services
déconcentrés de l'État compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ;
VU lé décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet
du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 nommant Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté 2023-10-DRCL-482 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de
l'Hérault à la directrice du secrétariat général commun de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU la décision en date du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budget
opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354
«administration territoriale de l'État » ;
VU la décision du 17 juin 2024 chargeant Mme Eve DELOFFRE d'exercer par intérim les
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, pour procéder :
* 4 l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres des BOP cités à l'article 2 au titre de ses fonctions de Responsable d'Unité
Opérationnelle (RUO). La délégation accordée porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandement des recettes et des dépenses ;
* à l'expression de besoin concernant les catégories de dépenses de l'État imputées sur les
titres des BOP cités à l'article 3.
ARTICLE 2 :
La présente délégation porte sur les crédits suivants :
° Intégration et accès à la nationalité française - BOP 104;
+: Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - BOP 135 ;
* Politique de la ville - BOP 147 ;
* Handicap et dépendance - BOP 157;
* Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - BOP
177;.
* Protection maladie - BOP 183 ;
¢ Indemnisation des propriétaires — BOP 216 ;
* Immigration et asile - BOP 303 ;
* Inclusion sociale et protection des personnes - BOP 304.
ARTICLE 3:
La présente délégation porte sur l'expression de besoin sur les catégories suivantes :
= Administration territoriale de l'État - BOP 354:
* Etudes et expertises occupant (activité 354-04-01-09-01) ;.
* Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs a
20.000 € ;
* Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01)
pour les montants supérieurs a 20.000 € ;
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° Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) ;
+ Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01)
pour les montants supérieurs à 20 000 € ;
* _ Honoraires et prestations d'intérim (activité 354-02-01-04-01) ;
* Indemnités des services civiques (activité 354-02-01-04-02) ;
* Équipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01)
pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
* Etudes SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
* Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs à
20.000 € ;
* Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs à
20.000 € ;
* Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à
20.000 € ;
* Acquisition informatique T5 (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à
20.000 € ; |
* Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 — volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour les
montants supérieurs à 20.000 € ;
* Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) ;
+ Frais liés aux véhicules (activité 354-02-03-02-01) ;
* Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04).
=> Compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » - BOP 723 :
+ Maintenance corrective (activité 72300010134) ;
¢ Travaux lourds hors ADAP (activité 72300010135) ;
¢ Travaux structurants (activité 72300010122) ;
* Prestations intellectuelles (activité 72300010123).
ARTICLE 4:
La délégation de signature est également donnée à Mme Eve DELOFFRE pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la
prescription ces mémes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et
dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 5:
En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Eve DELOFFRE peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrété a
un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité par une décision dont il est
rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront étre précédées de la
mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."
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ARTICLE 6:
Sont réservées à la signature du Préfet de l'Hérault :
* les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics pour un montant supérieur à 90.000 € ;
* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
* la réquisition du comptable public.
ARTICLE 7 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
TL.
François-Xavier LAUCH
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