| 1 | . Direction Départementale des Territoires2 Service de l'Économie AgricolePREIÎET Bureau des Territoires RurauxDE L'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité 'Arrêté préfectoral n° 28.2025.002portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la SCEA MARCHONLe préfet de département de l'Eure-et-Loir*Vu le côde rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur JONATHAN Hervé en qualité de préfet del'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif; »" ! 1uotoaiVu l'arrêté pr:éfector'al n°81-2024 du 05 août 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale & Monsieur HUSS Christophe, directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loff*Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCEA MARCHON du 26 novembre 2024;Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural du Centredu 23 décembre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SCEA MARCHON par la HOLDING MARCHON qui détiendra ainsi99,90 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par laHOLDING MARCHON suite à l'opération sera de 475 ha 57 a 65 ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;Considérant que la HOLDING MARCHON, bénéficiaire de l'opération, est contrôlée parMonsieur MARCHON Frédéric, titulaire de 48,46 % des droits de vote dans cette société ;Considérant que la contribution apportée par I'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à I'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- Opération de réorganisation patrimoniale avec la création d'une holding dont lesassociés sont les mêmes personnes que les associés de la société exploitante, etn'entraînant pas de modification de surface;

ARRETEArticle 1°": l'autorisation n° OS2824025901 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à la SCEA MARCHON, à compter de la date de publication duprésent arrêté ;
" Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: la Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l''exécution du présent arrété.
0 4 MARS 2025Fait à Chartres, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
"Christophe HUSS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République — CS 80537 -28019 CHARTRES CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s);- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteInternet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.