CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-150
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-06-23-00009 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant la capture et le
transport de poissons - 4 cours d'eau - AQUASCOP BIOLOGIE (6 pages) Page 3
22-2025-06-23-00008 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant la capture et le
transport de poissons - Cours d'eau L'Hyères -FISH-PASS (6 pages) Page 10
22-2025-06-25-00001 - Arrêté fixant la liste complémentaire des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les
modalités de destruction pour la campagne 2025-2026 en
Côtes-d'Armor (4 pages) Page 17
22-2025-06-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité
écologique sur le bassin versant du Roscoat sur les communes de
LANVELLEC et PLOUZELAMBRE (6 pages) Page 22
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2025-06-20-00009 - Arrêté portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans la commune de Lannion (4 pages) Page 29
22-2025-06-20-00010 - Arrêté portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans la commune de Perros-Guirec (4
pages) Page 34
22-2025-06-20-00008 - Arrêté portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans la commune de Saint-Brieuc (4
pages) Page 39
22-2025-06-20-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans la commune de
Saint-Quay-Portrieux (4 pages) Page 44
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-06-24-00001 - RÉSULTATS CERTIFICATION DE FORMATEURS EN
SAUVETAGE AQUATIQUE- Examen du 20 juin 2025 (1 page) Page 49
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DDTM 22
22-2025-06-23-00009
Arrêté du 23 juin 2025 autorisant la capture et le
transport de poissons - 4 cours d'eau -
AQUASCOP BIOLOGIE
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00009 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant la capture et le transport de poissons - 4 cours d'eau - AQUASCOP
BIOLOGIE 3
=nPREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 20 mai 2025 du bureau d'études Aquascop Biologie ;Vu la demande d'avis adressée à la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et laprotection du milieu aquatique en date du 03 juin 2025 ;Vu la demande d'avis adressée à l'Office français de la biodiversité en date du 03 juin2025 ;Vu la demande d'avis adressée à l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin Loire-Bretagne en date du 03 juin 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor,ARRETE :Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationM. Benoit RAYNAUD, représentant le bureau d'études Aquascop Biologie situé auTechnopole d'Angers - 1 avenue du Bois l'Abbé à ANGERS BEAUCOUZE - 49070, estautorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
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Article 2 : Objectifs poursuivisLa finalité de l'opération est d'effectuer des inventaires piscicoles par réalisation de quatrepêches électriques sur quatre cours d'eau classés en 1° catégorie piscicole, dans le cadred'études préliminaires de la régénération de la ligne ferroviaire reliant Guingamp àCarhaix, pour le compte de SNCF RESEAU.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes désignées sont, pour le bureau d'études Aquascop Biologie : MM. MathieuSAGET, Jean-Benoït HANSMANN, Yannick GELINEAU, Bastien BIT, Théo CONTET, SylvainCORVE, Mikael TREGUIER, Vincent BRAULT, Grégoire URBAN, Pierre FISSON, GuillaumeBOSSEAU, Christophe MARCHAND, Adel EL ANJOUMI, Vinvent CARRE, Alexandre DUPIN,Antoine ROBE, Lucas GUALANDI, Mathieu NEAU, Axel MELET, Baptiste DUFLOT, ErwanAUBIN, Antonin CESBRON, Marvyn MIREY, Hugo DANIEL et Mmes Corinne BIDAULT,Marie-Laure LIGER, Emeline CHESNEAU, Caroline DUPONT, Yasmina BARAILLE, OcéaneVIOLTON, Inés BOUABDA, Mélyssandre FOURRIER, Lucie FRAMERY.Article 4: Lieux de captureLes opérations ont lieu sur les quatre stations de péche suivantes :Coordonnées GPS (L93)Station Localisation Largeur | Longueur | Profond X YCours d'eau | commune 6 BUEUT | rrorondeor| aval avalet etamont amont1 Situé entre les |De 0,90 |5O0m 0,0 m 220858 6826305Affluent de |lieux-dits à 2,30 m et etl'Hyères « Keramelin » 220932 6826328et « KernevéJolin » "aDuault2 Proche du De 2,70 |5SOm De 010 a 225784 6831327L'Hyères numéro 38 de |à 5,00 m 0.65 m et etla rue de La 225820 6831400Gare à Callac3 Situé entre les <110m |50m De 0,02 à 235190 6837945Affluent du |lieux-dits 0,20 m et etLéguer « Bel-Air » et 235253 6837944« Belle Vue » àPont-Melvez4 Proche du De 3,00 | De 100 à | De 0110 à 240310 6841591Le Bois de |lieu-dit « Le a600m| 120m 1075m et etLa Roche Moulin de 239900 6841534Isle» àMousteru,limiteMousteru/Boubriac
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Article 5 : Moyens de capture utilisésLe matériel de pêche électrique fixe utilisé est un modèle EFKO FEG 8000 normalisationfrançaise (Type II - Puissance 8 KW - Tension 150/300 / 300-600 V) ou un modèle ELT 62 -IIH HONDA GCV 135 (Matériel de type « martin pêcheur » - Puissance 2,2 kW - Tension300-550 V) :- avec une anode pour les stations 1 et 3 mentionnées dans l'article 4 ;- avec une ou deux anodes (selon la largeur mouillée du cours d'eau le jour de la pêche)pour les stations 2 et 4 mentionnées dans l'article 4 ;Des épuisettes (vide de maille 1 mm).Article 6 : Destination du poisson capturéAprès avoir été identifiés et leurs abondances estimées, les poissons échantillonnés parpêche électrique seront remis à l'eau vivants au niveau des stations prospectées.Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques au titre de l'article R 432-5du code de l'environnement sont détruites sur place.Article 7: Période de validitéSous réserve de conditions hydrologiques favorables, les opérations sont réalisées dans lapériode suivante : à partir du 1° juillet jusqu'au 15 octobre 2025.Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et desopérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation desépizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches électriques sont impérativement reportées.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.
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Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité(OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet del'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduLes résultats des opérations sont remis sous forme d'un rapport annuel a SNCF RÉSEAU(maître d'ouvrage). Des rapports intermédiaires sont diffusés auprès des personnes etorganismes concernés par l'étude.Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objetset résultats obtenus à DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture.Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche eneau douce.Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le faitde ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
... Pour le Préfot et par subdélogation,
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TAY aL
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Arrêté du 23 juin 2025 autorisant la capture et le
transport de poissons - Cours d'eau L'Hyères
-FISH-PASS
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-FISH-PASS 10
=mPREFETDES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons a des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 15 mai 2025 de la société Fish-Pass ;Vu la demande d'avis adressée a l'Office français de la biodiversité en date du 02 juin2025 ;Vu la demande d'avis adressée à l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin Loire-Bretagne en date du 02 juin 2025 ;Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 19 juin 2025 ;Considérant le classement de l'anguille européennee (Anguilla anguilla) par l'UnionInternationale pour la Conservation de la Nature en espèce en danger critiqued'extinction ;Considérant l'intérêt d'évaluer la contribution des opérations d'alevinage au soutien de lae e a Ppopulation d'anguilles sur L'Hyères ;Considérant l'intérêt de contenir les périodes de réalisation des pêches de capture desanguilles dans l'objectif de limiter les impacts sur les populations piscicoles présentes dansle cours d'eau de l'Hyères ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine -ZA des 3 Prés — 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : Objectifs poursuivisLa finalité de l'opération est d'effectuer des échantillonnages d'anguilles par pêchesélectriques dans le cadre du suivi scientifique des opérations de repeuplement en anguille(réalisées en février 2025) sur le cours d'eau L'Hyéres, classé en première catégoriepiscicole, pour le compte du Comité Régional des Pêches Maritimes et des ÉlevagesMarins de Bretagne.Le lot aleviné de civelles, lors de l'opération de repeuplement, a subi un marquage demasse.L'étude a pour objet d'évaluer la contribution de l'alevinage au soutien de la population enplace par un suivi scientifique à plus de six mois, à plus d'un an et à plus de trois ans del'opération de repeuplement.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes désignées sont :- Pour le bureau d'études Fish-Pass, MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, NicolasBELHAMITI, Vincent PERES, Maxime DURY, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, JordanMARTIN et Mmes Imane PALAGI, Laura BEON, Lise LE GOFF, Léonie CLOEREC, FannyMOYON, Eloise DUVAL. D'autres membres du bureau d'études pourront éventuellementcompléter l'équipe .Article 4: Lieux de captureLes opérations ont lieu sur le département des Côtes d'Armor, sur les neuf stations depêche suivantes :Cours d'eau Localisation Nombre | Numéro | Coordonnées GPS | Coordonnées GPScommunes de des (L93) X (L93) Ystations | stationsL'Hyères Glomel/Paule lu N° 25 222477,26 6814485,23L'Hyères Paule 4u N° 24 22147519 681413418N° 23 220677,37 6814751,70N° 22 219734,33 6814683,09N° 21 218850,34 6814553,84
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L'Hyéres Le Moustoir/Plévin 2U N° 20 217972,73 6815005,41N° 19 21703763 6815111,47L'Hyères Plévin/Carhaix- 2U N° 18 21617917 6814951,91_ Plouguer N° 17 215707,65 6815125,83Les échantillonnages ciblent uniquement l'espèce anguille, et sont réalisés sur chaquestation par pêches électriques de type « Echantillonnage Ponctuel d'/Abondance » (EPA).Chacune des stations comporte 20 EPA.Article 5 : Moyens de capture utilisés- Le matériel de pêche électrique fixe utilisé est un modèle EL64-II-F ou EL64-II-Gl(fabricant Hans Grassl), respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec uneanode ;- Des épuisettes (vide de maille 1 mm).Article 6 : Destination du poisson capturéUne cinquantaine d'anguilles par opération de repeuplement pouvant provenir del'alevinage (en fonction de leur taille) est prélevée pour analyse du marquage enlaboratoire.Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques au titre de l'article R 432-5du code de l'environnement sont détruites sur place.Les autres espèces sont immédiatement rejetées dans le milieu naturel.Article 7: Période de validitéSous réserve de conditions hydrologiques favorables, les opérations sont réalisées dans lespériodes suivantes :- Suivi à plus de six mois : à partir du 1° août 2025 jusqu'au 15 octobre 2025 j- SUIVI a plus d'un an: à partir du 1er mai 2026 jusqu'au 31 juillet 2026 ;- SUIVI à plus de trois ans : à partir du 1er mai 2028 jusqu'au 31 juillet 2028.Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et desopérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation desépizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches électriques sont impérativement reportées.
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Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés a la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation a la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité(OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet del'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduLes résultats des opérations sont remis sous forme d'un rapport annuel au ComitéRégional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (maître d'ouvrage).Des rapports intermédiaires sont diffusés auprès des personnes et organismes concernéspar l'étude.Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objetset résultats obtenus à DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture.Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche eneau douce.Article 13: Retrait de l'autorisation — sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait dene pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6du code de l'environnement.
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Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté. |Saint-Brieuc, le2 3 JUN 2025Pour le Préfet et par subdé:cgation,p Lechefde l'unitéBA nature et fordt,Wee BOSENFANT
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22-2025-06-25-00001
Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, les
périodes et les modalités de destruction pour la
campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2025-06-25-00001 - Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les
périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor 17
PREFET Lo, ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pourla campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 427-6, R. 427-17 et R. 427-18 ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du codel'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),formation restreinte «espèces susceptibles d'occasionner des dégâts» (ESOD), du26 mai 2025;Vu la consultation du public réalisée du 29 mai 2025 au 18 juin 2025 inclus ;Considérant que l'analyse des données fournies aux membres de la commission susviséemontre que certaines espèces, répondant au moins localement aux motifs cités dansl'article R. 427-6 du code précité, sont susceptibles d'être inscrites sur la listecomplémentaire des animaux susceptibles de provoquer des dégâts, en raison desdommages importants qu'elles provoquent sur les productions agricoles ou forestières ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
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périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor 18
ARRETE :Article 1°: ObjetÀ compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2026, la listecomplémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts,dans le département des Côtes-d'Armor, est fixée comme suit :Lieux où l'espèce est classéeEspèce(s) « animaux susceptibles de Motivation(s)provoquer des dégâts » |SANGLIER Sur l'ensemble du Prévention des dégâts causés aux semis de(Sus scrofa) département céréales, aux cultures de maïs et aux prairies.Article 2 : Prescriptions généralesDans les lieux visés à l'article 1°, la destruction des animaux des espèces susceptibles deprovoquer des dégâts peut s'effectuer selon les périodes, les modalités et les formalitésfigurant dans le tableau ci-après :Espèce Période autorisée Modalités et conditions- destruction par piégeage sur décision du préfet dansles conditions définies par l'arrêté ministériel duSANGLIER | Du 1* juillet 2025 |29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives(Sus scrofa) au 30 juin 2026 |au piégeage des animaux classés nuisibles enapplication de l'article L. 427-8 du codel'environnement.Article 3 : Modalités administrativesLa demande d'autorisation de destruction est adressée par le détenteur du droit dedestruction ou son délégué, au directeur départemental des territoires et de la mer aprèsavis du président de la Fédération départementale des chasseurs et information du mairede la commune concernée.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.
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périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor 19
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, les sous-préfets de GUINGAMP, LANNION et DINAN, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétenceen matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affichédans toutes les communes du département par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le 2 5 JUIN 2025
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périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor 20
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DDTM 22
22-2025-06-23-00011
Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique sur le bassin versant du
Roscoat sur les communes de LANVELLEC et
PLOUZELAMBRE
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique sur le bassin versant du Roscoat sur les communes de LANVELLEC et PLOUZELAMBRE 22
PREFETDES COTES- Direction départementalevan OR des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté déclarant d'intérêt généralles travaux de restauration de la continuité écologique sur le bassin versantdu Roscoat sur les communes de LANVELLEC et PLOUZELAMBRELe Préfet des Côtes d'ArmorVu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 etR. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37précité fait référence ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risquesinondation du bassin Loire-Bretagne ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannion approuvé le11 juin 2018 ;Vu le projet présenté par le président de Lannion-Trégor Communauté en date du25 avril 2025 demandant que l'opération soit déclarée d'intérêt général ;Considérant que Lannion-Trégor Communauté assure la maîtrise d'ouvrage des actionsmilieux aquatiques sur son territoire ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique sur le bassin versant du Roscoat sur les communes de LANVELLEC et PLOUZELAMBRE 23
Considérant que le tronçon du Roscoat et ses affluents où ont lieu les travaux est classé enlistes 1 et 2 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement visant les espècespiscicoles cibles anguille, saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine et les espècesholobiotiques (truite fario et lamproie de planer) ;Considérant que le Roscoat est un cours d'eau en bon état hydromorphologique, mais quedes points bloquants doivent être aménagés afin d'améliorer la continuité écologique ;Considérant qu'un programme d'actions a été mis en place afin d'améliorer la qualitéhydromorphologique des cours d'eau ;Considérant que la restauration de la continuité écologique et morphologique du Roscoatet de ses affluents présente un caractère d'intérêt général en vertu de l'article L. 211-7 ducode de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°: Les travaux de restauration de la continuité écologique et morphologique sur larivière du Roscoat et ses affluents sur les communes de LANVELLEC et PLOUZELAMBREsont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Les cours d'eau concernés par les travaux sont :° FR GR 1451 : le Roscoat et ses affluents depuis la source jusqu'à la mer.Lannion-Trégor Communauté est autorisée à entreprendre les actions prévuesconformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.Article 2: Les travaux visent l'amélioration de l'état écologique de la masse d'eau enrépondant, d'une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuarienneset des annexes hydrauliques ;1D : assurer la continuité longitudinale des cours d'eau ;9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;et d'autre part, aux orientations et dispositions du SAGE Baie de Lannion:Enjeu n° 1: garantir une bonne qualité des eaux continentales et littorales- orientation n° 16: ne pas remettre en cause l'atteinte ou le maintien du bon étatécologique :* disposition 40 : associer les structures porteuses du SAGE et des contrats de bassinen amont des projets ;
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continuité écologique sur le bassin versant du Roscoat sur les communes de LANVELLEC et PLOUZELAMBRE 24
- orientation n° 18 : préserver et restaurer la fonctionnalité des cours d'eau :* disposition 45 : améliorer la fonctionnalité des cours d'eau et des espaces associés ;- orientation n° 19 : rétablir la continuité écologique :* disposition 50 : définir un plan pour la restauration de la continuité écologique.Les travaux sont de plusieurs types :- abattage et élagage d'arbres pour libérer les accès ;- réalisation de pêche de sauvegarde avant les travaux (une demande d'autorisation depêche de sauvegarde sera à déposer auprès de la direction ,départementale desterritoires et de la mer [DDTM]) des Côtes-d'Armor ;- suppression de seuils ;- aménagement de rampes en enrochement ;- remise de cours d'eau dans leur talweg d'origine ;- création de radiers ;- suppression de chutes d'eau ;- remplacement de buses par des ponts cadre ;- remise en état des sites après travaux.Le gain écologique est estimé au total à 5 140 mètres linéaires concernant les travaux derétablissement de la continuité écologique.Article 3 : Montant des travaux - Prise en charge des dépensesLes travaux sont programmés en février 2025. Leur montant total est estimé à36 260 € TTC et la répartition prévisionnelle des financements est la suivante :¢ Région et Département : 60 % ;* Lannion-Trégor Communauté : 40 %.Article 4 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq (5) ans renouvelable àcompter de la date de sa signature.Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objetd'un commencement de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de cettemême date. |
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Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° del'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 6 : Information des tiersLa présente décision sera affichée dans les mairies de LANVELLEC et PLOUZÉLAMBREpendant au moins un (1) mois, et mise à la disposition du public, pendant une durée dequatre (4) mois au moins, sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de LANNION, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président deLannion-Trégor Communauté et les maires de LANVELLEC et PLOUZÉLAMBRE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 9 3 JUIN 2025bomen- +:a= François de KEREVER\ q..
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DDTM 22
22-2025-06-20-00009
Arrêté portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans la
commune de Lannion
DDTM 22 - 22-2025-06-20-00009 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans la commune de
Lannion 29
PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de méruledans la commune de LANNION (22)Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-5, L131-3,L126-23, L126-25, L183-18 et L.271-4 ;Vu le code des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'absence de réponse au courrier du 8 août 2024 sollicitant la consultation, dans undélai de trois mois, du conseil municipal de LANNION sur le projet d'arrêté portantdélimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur le territoire de sa commune ;Considérant que la mérule, par sa toxicité intrinsèque et par les effets potentiellementdélétères de ses spores sur les voies respiratoires porte atteinte à la salubrité publique ;Considérant que la prévention du développement de la mérule relève donc du maintiende la salubrité publique ;Considérant que la mérule, par l'affaiblissement des structures des bâtiments qu'ellecontamine peut conduire à leur effondrement, porte atteinte à la sécurité publique ;Considérant que la prévention du développement de la mérule relève donc du maintiende la sécurité publique ;Considérant que la mérule est présente sur l'ensemble du territoire costarmoricain ;Considérant qu'un foyer de mérule consiste en une densification, spatiale et temporelle,du développement de ce champignon xylophage ;Considérant que des foyers de mérule ont été identifiés sur le territoire de la commune deLANNION ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
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Lannion 30
Considérant que l'importance du risque de prolifération de la mérule dépend de laprésence de conditions favorables a son développement dont : l'humidité, les infiltrationsd'eau, l'obscurité, l'absence de ventilation, les matériaux de construction d'origineorganique (dont principalement le bois) ;Considérant que la vacance, permanente ou temporaire, des logements induit desconditions propices au développement de la mérule ;Considérant que l'ancienneté des constructions induit des conditions propices audéveloppement de la mérule ;Considérant que la contiguité de l'habitat favorise la propagation de la mérule ;Considérant que la délimitation des zones de présence d'un risque de mérule ne préjugepas de la qualité sanitaire des immeubles qu'elles contiennent ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
Article 1 : ZonageLa cartographie correspondant aux zones de présence d'un risque de mérule dans lacommune de LANNION figure en annexe 1 du présent arrété. Cette cartographie estégalement consultable sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor à l'adressesuivante :https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoireconstruction-et-logement/Batiment-Construction-Accessibilite/Sante-Batiment/Merule-et-autres-champignons-lignivoresArticle 2 : Obligation en cas de transaction immobiliéreEn cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée àl'article 1 du présent arrêté, une information sur la présence d'un risque de mérule estproduite et annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentiquede vente. En cas de vente publique, l'information sur la présence d'un risque de mérule estannexée au cahier des charges.Article 3 : Publicité et information des tiersCet arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans la mairie deLANNION et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Côtes-d'Armor.Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans ledépartement.
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Article 4: RecoursLe présent arrété peut étre contesté, dans un délai de deux mois a compter de sapublication au RAA, soit par un recours gracieux ou hiérarchique, soit par recourscontentieux devant le Tribunal administratif — 3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet wwwtelerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le maire de LANNION, et ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'ampliation seraadressée pour information au conseil supérieur du notariat.
Saint-Brieuc, le 2 Q JUIN 995préfetLeCT François de KEREVERD"
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Arrêté portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans la
commune de Perros-Guirec
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Perros-Guirec 34
PREFET oo. |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de méruledans la commune de PERROS-GUIREC (22)Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-5, L131-3,L126-23, L126-25, L183-18 et L.271-4 :Vu le code des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, .M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'absence de réponse au courrier du 8 août 2024 sollicitant la consultation, dans undélai de trois mois, du conseil municipal de PERROS-GUIREC sur le projet d'arrêté portantdélimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur le territoire de sa commune ;Considérant que la mérule, par sa toxicité intrinsèque et par les effets potentiellementdélétères de ses spores sur les voies respiratoires porte atteinte à la salubrité publique ;Considérant que la prévention du développement de la mérule relève donc du maintiende la salubrité publique ;Considérant que la mérule, par l'affaiblissement des structures des bâtiments qu'ellecontamine peut conduire à leur effondrement, porte atteinte à la sécurité publique ;Considérant que la prévention du développement de la mérule relève donc du maintiende la sécurité publique ;Considérant que la mérule est présente sur l'ensemble du territoire costarmoricain ;Considérant qu'un foyer de mérule consiste en une densification, spatiale et temporelle,du développement de ce champignon xylophage ;Considérant que des foyers de mérule ont été identifiés sur le territoire de la commune dePERROS-GUIREC ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
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Considérant que l'importance du risque de prolifération de la mérule dépend de laprésence de conditions favorables à son développement dont : l'humidité, les infiltrationsd'eau, l'obscurité, l'absence de ventilation, les matériaux de construction d'origineorganique (dont principalement le bois) ;Considérant que la vacance, permanente ou temporaire, des logements induit desconditions propices au développement de la mérule ;Considérant que l'ancienneté des constructions induit des conditions propices audéveloppement de la mérule ;Considérant que la contiguïté de l'habitat favorise la propagation de la mérule ;Considérant que la délimitation des zones de présence d'un risque de mérule ne préjugepas de la qualité sanitaire des immeubles qu'elles contiennent ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :
Article 1 : Zonagela cartographie correspondant aux zones de présence d'un risque de mérule dans lacommune de PERROS-GUIREC figure en annexe 1 du présent arrêté. Cette cartographieest également consultable sur le site internet de la préfecture des Côtes d'Armor àl'adresse suivante :https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoireconstruction-et-logement/Batiment-Construction-Accessibilite/Sante-Batiment/Meruleet-autres-champignons-lignivoresArticle 2 : Obligation en cas de transaction immobiliéreEn cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée al'article 1 du présent arrêté, une information sur la présence d'un risque de mérule estproduite et annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentiquede vente. En cas de vente publique, l'information sur la présence d'un risque de mérule estannexée au cahier des charges.Article 3 : Publicité et information des tiersCet arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans la mairie dePERROS-GUIREC et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans ledépartement.
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Article 4: RecoursLe présent arrété peut étre contesté, dans un délai de deux mois a compter de sapublication au RAA, soit par un recours gracieux ou hiérarchique, soit par recourscontentieux devant le Tribunal administratif —- 3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet wwwtelerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le maire de PERROS-GUIREC, etle directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'ampliation seraadressée pour information au conseil supérieur du notariat.
Saint-Brieuc, le 2 A tity 207
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DDTM 22 - 22-2025-06-20-00010 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans la commune de
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DDTM 22 - 22-2025-06-20-00010 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans la commune de
Perros-Guirec 38
DDTM 22
22-2025-06-20-00008
Arrêté portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans la
commune de Saint-Brieuc
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PREFET Fe MDES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de méruledans la commune de SAINT-BRIEUC (22)Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-5, L131-3,L126-23, L126-25, L183-18 et L.271-4 ;Vu le code des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis en date du 7 novembre 2024 du maire de SAINT-BRIEUC, sur le projet d'arrêtéportant délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur le territoire de sacommune ;Considérant que la mérule, par sa toxicité intrinsèque et par les effets potentiellementdélétères de ses spores sur les voies respiratoires porte atteinte à la salubrité publique ;Considérant que la prévention du développement de la mérule relève donc du maintiende la salubrité publique ;Considérant que la mérule, par l'affaiblissement des structures des bâtiments qu'ellecontamine peut conduire à leur effondrement, porte atteinte à la sécurité publique ;Considérant que la prévention du développement de la mérule relève donc du maintiende la sécurité publique ;Considérant que la mérule est présente sur l'ensemble du territoire costarmoricain ;Considérant qu'un foyer de mérule consiste en une densification, spatiale et temporelle,du développement de ce champignon xylophage ;Considérant que des foyers de mérule ont été identifiés sur le territoire de la commune deSAINT-BRIEUC ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-06-20-00008 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans la commune de
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Considérant que l'importance du risque de prolifération de la mérule dépend de laprésence de conditions favorables à son développement dont : l'humidité, les infiltrationsd'eau, l'obscurité, l'absence de ventilation, les matériaux de construction d'origineorganique (dont principalement le bois) ;Considérant que la vacance, permanente ou temporaire, des logements induit desconditions propices au développement de la mérule ;Considérant que l'ancienneté des constructions induit des conditions propices audéveloppement de la mérule ;Considérant que la contiguité de l'habitat favorise la propagation de la mérule ;Considérant que la délimitation des zones de présence d'un risque de mérule ne préjugepas de la qualité sanitaire des immeubles qu'elles contiennent ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1: Zonagela cartographie correspondant aux zones de présence d'un risque de mérule dans lacommune de SAINT-BRIEUC figure en annexe 1 du présent arrêté. Cette cartographie estégalement consultable sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor à l'adressesuivante :https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-et-logement/Batiment-Construction-Accessibilite/Sante-Batiment/Merule-et-autres-champignons-lignivoresArticle 2 : Obligation en cas de transaction immobilièreEn cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bati situé dans une zone délimitée al'article 1° du présent arrêté, une information sur la présence d'un risque de mérule estproduite et annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentiquede vente. En cas de vente publique, l'information sur la présence d'un risque de mérule estannexée au cahier des charges.Article 3 : Publicité et information des tiersCet arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans la mairie deSAINT-BRIEUC et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans ledépartement.
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Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au RAA, soit par un recours gracieux ou hiérarchique, soit par recourscontentieux devant le Tribunal administratif — 3, contour de la Motte — 35044 RENNESCEDEX.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le maire de SAINT-BRIEUC, et ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'ampliation seraadressée pour information au conseil supérieur du notariat.
Saint-Brieuc, le 20 JUIN 2025Le préfetCL— rang do NEREVER
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DDTM 22
22-2025-06-20-00011
Arrêté portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans la
commune de Saint-Quay-Portrieux
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PREFET _DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délimitation des zones de présence d'un risque de méruledans la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX (22)Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-5, L131-3,L126-23, L126-25, L183-18 et L.271-4 ;Vu le code des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 :Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'absence de réponse au courrier du 8 août 2024 sollicitant la consultation, dans undélai de trois mois, du conseil municipal de SAINT-QUAY-PORTRIEUX sur le projet d'arrêtéportant délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur le territoire de sacommune ;Considérant que la mérule, par sa toxicité intrinsèque et par les effets potentiellementdélétères de ses spores sur les voies respiratoires porte atteinte à la salubrité publique ;Considérant que la prévention du développement de la mérule relève donc du maintiende la salubrité publique ;Considérant que la mérule, par l'affaiblissement des structures des bâtiments qu'ellecontamine peut conduire à leur effondrement, porte atteinte à la sécurité publique ;Considérant que la prévention du développement de la mérule relève donc du maintiende la sécurité publique ;Considérant que la mérule est présente sur l'ensemble du territoire costarmoricain ;Considérant qu'un foyer de mérule consiste en une densification, spatiale et temporelle,du développement de ce champignon xylophage ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
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Considérant que des foyers de mérule ont été identifiés sur le territoire de la commune deSAINT-QUAY-PORTRIEUX ;Considérant que l'importance du risque de prolifération de la mérule dépend de laprésence de conditions favorables à son développement dont : l'humidité, les infiltrationsd'eau, l'obscurité, l'absence de ventilation, les matériaux de construction d'origineorganique (dont principalement le bois) ;Considérant que la vacance, permanente ou temporaire, des logements induit desconditions propices au développement de la mérule ;Considérant que l'ancienneté des constructions induit des conditions propices audéveloppement de la mérule ;Considérant que la contiguité de l'habitat favorise la propagation de la mérule ;Considérant que la délimitation des zones de présence d'un risque de mérule ne préjugepas de la qualité sanitaire des immeubles qu'elles contiennent ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :
Article 1: Zonagela cartographie correspondant aux zones de présence d'un risque de mérule dans lacommune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX figure en annexe 1 du présent arrêté. Cettecartographie est également consultable sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor à l'adresse suivante :https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoireconstruction-et-logement/Batiment-Construction-Accessibilite/Sante-Batiment/Merule-et-autres-champignons-lignivoresArticle 2 : Obligation en cas de transaction immobiliéreEn cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée àl'article 1 du présent arrêté, une information sur la présence d'un risque de mérule estproduite et annexée a la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentiquede vente. En cas de vente publique, l'information sur la présence d'un risque de mérule estannexée au cahier des charges.Article 3 : Publicité et information des tiersCet arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans la mairie deSAINT-QUAY-PORTRIEUX et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans ledépartement.
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Article 4: RecoursLe présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au RAA, soit par un recours gracieux ou hiérarchique, soit par recourscontentieux devant le Tribunal administratif —- 3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet wwwtelerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le maire de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armorsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontl'ampliation sera adressée pour information au conseil supérieur du notariat.
Saint-Brieuc, le 2 Q jyIN 2025
préfetCCTT Branenis-be-KERÉVERCR LE
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-24-00001
RÉSULTATS CERTIFICATION DE FORMATEURS
EN SAUVETAGE AQUATIQUE- Examen du 20 juin
2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-24-00001 - RÉSULTATS CERTIFICATION DE FORMATEURS EN SAUVETAGE AQUATIQUE-
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COMMUNICATION
CERTIFICATION DE FORMATEURS EN SAUVETAGE AQUATIQUE
Examen du 20 juin 2025
ORGANISÉ PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE FORMATION DE LA FÉDÉRATION
NATIONALE DES MÉTIERS DE LA NATATION ET DU SPORT DES CÔTES-D'ARMOR
À la suite de l'examen organisé le 20 juin 2025 à Plérin par le Centre départemental de
ormation de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport des Côtes-
d'Armor, le certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique est délivré
aux personnes dont les noms suivent :
• DROUET Ludwig
• LE CAM Fabien
• COLLÉTER LOUICHE Loann
• GAUCHERY Tugdual
• RIVOT Clarie
• THENANCE Kévin
• BLIVET Modan
• SEBBART Mehdi
• URVOIX Nicolas
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-24-00001 - RÉSULTATS CERTIFICATION DE FORMATEURS EN SAUVETAGE AQUATIQUE-
Examen du 20 juin 2025 50