PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-164
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AUTONOMIE
91-2024-07-10-00003 - publication Korian-Coteaux (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-07-12-00001 - arrêté n°2024-DDETS91-91 agrément
ESUS-Régie de quartiers multiservices Viry-Grigny (2 pages) Page 8
91-2024-07-12-00002 - Arrêté N°2024-DDETS91-99 du 12 juillet 2024
portant modification de l?arrêté N°2024-DDETS91-42 du 28 mars
2024 portant désignation des membres de la Commission
départementale de conciliation de l?Essonne (CDC) (3 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-07-05-00003 - 20240708 AP modifié CLE OY (4 pages) Page 15
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-07-12-00003 - 2024-035 (6 pages) Page 20
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-07-10-00003
publication Korian-Coteaux
Ex
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
FraternitéTERRE D'AVENIRS








ARRÊTÉ N° 2024 - 163
portant renouvellement de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Korian Les C oteaux de l'Yvette
géré par la SAS Médica France


LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative

VU

VU le code général des collectivités territoriales ;

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU
le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU


VU l'arrêté conjoint du 24 juillet 2009 portant autorisation de création de l 'EHPAD à Bures -sur-Yvette
(91440) ;

l'arrêté conjoint n° 2015 -8 en date du 16 janvier 2015 portant réduction de capacité de l'EHPAD à
88 places (86 places d 'hébergement permanent et 2 places d'hébergement temporaire ) ;

VU l'arrêté conjoi nt n° 2016 -91 en date du 29 février 2016 portant changement de dénom ination de
l'EHPAD dénommé Les C oteaux de l'Yvette en Korian Les Coteaux de l'Yvette, maintenant la
capacité totale de l'EHPAD à 88 places ;






VU le rapport de visite d'évaluation transmis le 12 septembre 2023 par l'EHPAD Korian Les C oteaux de
l'Yvette ;



CONSID ÉRANT que le rapport de visite d'évaluation du 23 août 2023, effectuée par l'organisme 4 AS,
démontre un niveau attendu globalement plutôt satisfaisant sur les chapitres : la
personne, les professionnels et l'ESSMS ;


ARRÊT ENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de l'EHPAD Korian Les Co teaux de l'Yvette sis 1 bis rue de la Guyonnerie à
Bures -sur-Yvette (91440) géré par la SAS Médica France est renouvelée .
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 88 places réparties de la manière suivante :
- 86 places d'hébergement permanent, dont une unité d'Alzheimer de 24 places
- 2 places d'accueil en hébergement temporaire.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 001 902 5

Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées Dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d' activité) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées Dépendantes

N° FINESS du gestionnaire : 75 005 633 5

Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S)

ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 25 juillet 2024
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et
des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L.312-8 du même code.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.




5i9néGI



ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départemental e de l'Essonne de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et
du Département de l'Essonne .


Fait à Saint -Denis , le 10 juillet 2024


Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne


François DUROVRAY



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-07-12-00001
arrêté n°2024-DDETS91-91 agrément ESUS-Régie
de quartiers multiservices Viry-Grigny
= Direction départementalePRÉFET ; g
DE L'ESSONNE de l'emploi, du travail
p i et des solidarités
Fraternité
DECISION N° 2024-DDETS91-91
Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par l'Association
« Régie de Quartiers multiservices Viry/Grigny» à Viry-Chatillon » (91)
La Préfète de l'Essonne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; '
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
I'organisation-et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant
la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Monsieur Philippe COUPARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1 mai
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2024- DDETS91-87 du 14 juin 2024, portant délégation de signature aux cadres
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'Essonne
habilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement de M. Philippe COUPARD, Directeur
Départemental de I'emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
Vu la demande d'agrément initiale « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 13
octobre 2017 par l'association « Régie de Quartiers multiservices Viry/Grigny », et obtenu le
22 novembre 2017 par décision n° 2017/PREF/ESUS/17/076 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
déposée le 29/05/2024 par l'Entreprise « Régie de Quartiers multiservices Viry/Grigny » ;
Vu les pièces justificatives accompagnant la demande en date du 29/05/2024,
DECIDE
ARTICLE 1 : REGIE DE QUARTIERS MULTISERVICES VIRY/GRIGNY, 1 allée d'Arles, 91170 VIRY-
CHATILLON, numéro de SIRET : 421.430.760 00049 (Code APE 94.99Z), est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
TSA 91105 - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire
en rapport avec l'articie L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de cing
ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le préfet de la région lle de France, la direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,. du travail et des solidarités (DRIEETS) et le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des
Actes administratifs de la préfecture de I'Essonne, accessible sur le site internet de la
préfecture de l'Essonne : www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs-
RAA
Dwerff/;'m dé "'"ËÜ' intateTe l'emploi dv travail
et cessniidag tӕ (CDETS 81)
L_//"'fow 2 pmfmp el par c'n!flmuon
Le drzciaur départementa! adjoint
Ei'm VEGAS DANGLA
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
TSA 91105 - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex
10 juillet 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-07-12-00002
Arrêté N°2024-DDETS91-99 du 12 juillet 2024
portant modification de l?arrêté
N°2024-DDETS91-42 du 28 mars 2024 portant
désignation des membres de la Commission
départementale de conciliation de l?Essonne
(CDC)
PRÉ'ÎET Direction Départementale de l'emploi,
BÙEÆL ESSONNE du travail et des solidarités de l'Essonne
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2024-DDETS91-99 du 12 juillet 2024
portant modification de l'arrêté N°2024-DDETS91-42 du 28 mars 2024 portant désignation des
membres de la Commission départementale de conciliation de l'Essonne (CDC)
LA PRÉFÈTE DE L''ESSONNE
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et plus
particulièrement ses articles 30, 31 et 44 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son
article 20 ;
VU la loi n°2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989
modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l''organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'lle-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de .
Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Alain CASTANIER,
Préfet Délégué pour I'Egalité des Chances, auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS91-41 du 28 mars 2024 portant désignation des organisations
siégeant à la Commission départementale de conciliation (CDC) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS91-42 du 28 mars 2024 portant désignation des membres de la
Commission départementale de conciliation (CDC) ;
CONSIDERANT les propositions des différentes organisations mentionnées ci-après ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Départemental de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités ;

ARRÊTE :
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n° 2024-DDETS91-42 du 28 mars 2024 portant désignation des
membres de la Commission départementale de conciliation est abrogé.
ARTICLE 2 - Les modifications suivantes sont apportées :
- 3 nouveaux membres intègrent la commission départementale de conciliation :
Mme Isabelle HUON de la Confédération Nationale du Logement (CNL) est nommée suppléante au
titre des représentants de locataires en remplacement de M. Adil ATTACH,
Mme Marie-Céline BOURDET de la société 1001 VIES HABITAT est nommée membre suppléante au titre
des représentants des bailleurs sociaux (AORIF),
Mme Bergesse KABAMBA de la société BATIGERE est nommée membre suppléante au titre des
représentants des bailleurs sociaux (AORIF).
ARTICLE 3 - Sont donc désignés pour siéger au sein de la Commission départementale de conciliation
les membres suivants :
Ü\u titre des représentants des bailleurs
- Association des organismes de la région Ile de France - Union sociale pour I'habitat (AORIF-USH)
15 rue Chateaubriand 75008 - PARIS
membres titulaires
Mme OUVRARD Carole (BATIGERE)
Mme TORRES Laura (SEQENS)
M. JACQUES Julien (ESSONNE HABITAT)
M. PADE Bernard (CDC HABITAT SOCIAL)
membres suppléants
Mme TAVENEAU Agnès (ICF HABITAT LA SABLIERE)
M. BRISDOUX Guillaume (1001 VIES HABITAT)
M. GONZALEZ Rafael (1001 VIES HABITAT)
Mme BOURDET Marie-Céline (1001 VIES HABITAT)
Mme KABAMBA Bergesse (BATIGERE)
- UNPI - Chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires de I'Essonne
Immeuble le Conseil 14 rue du Bois Guillaume 91000 - EVRY-COURCOURONNES
membre titulaire membre suppléant
M. BOUST Michel Mme SIMON Muguette
| Au titre des représentants des locataires J
- Association force ouvriére des consommateurs (AFOC)
12 Place des Terrasses de I'Agora 91034 - EVRY Cedex
membre titulaire membre suppléant
M. BOYER Lionel M. LEVEQUE Fabrice
- Confédération générale du logement (CGL)
Union départementale de l'Essonne - 10 rue du Vert Galant 91390 - MORSANG-SUR-ORGE
membre titulaire membre suppléant
'Mme MEZGHACHE MORNET Chanez __ M. PUCELLE Pierre

- Confédération logement et cadre de vie (CLCV)
Union régionale 29 rue Alphonse Bertillon 75015 - PARIS
membre titulaire membre suppléant
Mme NGO NKENG MATIP Fidèle M. AYEH BEKONO Blaise
- Confédération nationale du logement (CNL)
Fédération de l'Essonne - 4 rue de la Commune de Paris 91220 - BRETIGNY-SUR-ORGE
membres titulaires membres suppléants
Mme ABDOUN Monique Mme HUON lIsabelle
Mme JORDIER Kathy M. FRANCISCI François
Mme TROALEN Monique M. KENNOUCHE Bouzid
Mme MENGELLE-TOUYA Francine M. PORTILLON Christophe
- Union nationale des locataires indépendants (UNLI)
10 Allée du Docteur Lamaze 92350 - LE PLESSIS-ROBINSON
membre titulaire membre suppléant
M. GUILLEMAUD Alexandre Mme Martine CHAINE
ARTICLE 4 - Les membres, désignés à l'article 3, sont nommés pour une durée de 1 an à compter de la
date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de I'Emploi, du
Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à
compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de l''Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-05-00003
20240708 AP modifié CLE OY
PREFET | PRÉFET
DES YVELINES : DE L'ESSONNE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Direction Départementale des Territoires des Yvelines Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Service Environnement Service Environnement
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024-DDT-SE-254 du 5 juillet 2024
modifiant l'arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 modifié
portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau pour le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux « Orge-Yvette »
Le Préfet des Yvelines La Préfète de l'Essonne
Commandeur de l'Ordre National du Mérite Chevalière de I'Ordre Nationale du Mérite
VU 'le Code de l'environnement, notamment l'article L. 212-4 et suivants et R. 212-29 à R. 212-
34;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3121-22 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines - Monsieur Frédéric.
ROSE, à compter du 2 mars 2024 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 22 juin 2022, portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous préfet,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
VU le décret en date du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, sous-
préfet d'Evry, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 97-3189 du 6 août 1997 portant délimitation du périmètre et
ouverture de la procédure d'élaboration du SAGE de l'Orge et de l"Yvette ;
VU I'arrété inter-préfectoral n° 98-PREF-DCL/0001 du 5 janvier 1998 portant constitution de la
Commission Locale de I'Eau (C.L.E.) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
« Orge-Yvette » ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 99-PREF-DCL/0021 du 20 janvier 1999 portant constitution et
désignation des membres de la Commission Locale de I'Eau pour le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux « Orge-Yvette » ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00004 du 03 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 portant renouvellement de
la Commission Locale de l'Eau pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Orge Yvette » modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n°2021-DDT-SE-445 du 24 novembre 2021
et n°2022-DDT-SE-308 du 9 août 2022 ;
" CONSIDÉRANT le courrier de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuses en date du 10 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT le courriel de l'Union des Maires des Yvelines en date du 3 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION des directrices départementales des territoires de l'Essonne et des Yvelines.
ARRÊTENT
ARTICLE 1°": Modifications relatives à la désignation des membres du collège des représentants
des collectivités territoriales et des établissements publics
L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 modifié susvisé est
modifié comme suit :
La liste désignant les représentants des maires des Yvelines est supprimée et remplacée par la liste
suivante : -
« M. Patrice BONY, Adjoint au Maire de Cernay-la-Ville
« Mme Agnès BOSDARROS-WARINGHEM, Adjointe au Maire de Saint-Remy-lès-Chevreuse
« M. Stéphane JOST, Adjoint au Maire de Lévis-Saint-Nom »
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines. Le recours contentieux peut être fait par
voie postale (tribunal administratif de Versailles , 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles) ou de
manière dématérialisée par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/).
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par I'administration
pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R. 421-2
du code de justice administrative.

ARTICLE 3:
MM. les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne, MMTM. les directrices
départementales des territoires des Yvelines et de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'ensemble des membres de la
Commission Locale de I'Eau, publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de
l'Essonne et des Yvelines et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Pour le Préfet des Yvelines, Pour la Préfète de l'Essonne
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
DEVOUGE / Olivier DELCAYROU
N e


DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-07-12-00003
2024-035
Ex Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement de l'aménagement et des transports
DE L'E E . , "pn SSONN Direction des routes d'lle-de-France
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024-035
Portant prorogation des dispositions de l'arrêté préfectoral DRIEAT 2024-032
du 4 juillet 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur la
RN 118, dans le sens Province-Paris, du PR 15+690 au PR 7+000
pour des travaux de réfection de chaussées.
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de I'Essonne
Madame Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrété du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
Vu l'arrété du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant
organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de I'Essonne
portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et mterdepartementale
de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du
domaine pubhc à I'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national
structurant et à la procédure d'engagement de I'Etat pour les marchés d'ingénierie d'appui
territoriale ;

Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0377 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT- IDF n° 2024-0386 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature
de la préfète de I'Essonne ;
Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des
« Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024-032 du 4 juillet 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation sur la RN 118, dans le sens Paris-province, du PR 0+000 au PR 15+370 et de la
RN 306 sens Y (dans le sens Paris — province), du PR 0+340 au PR 0+930, et de la RN 118
dans le sens province-Paris, du PR 15+690 au PR 0+200 et de la RN 306 sens W (dans le sens
province-Paris), du PR 0+840 au PR 0+460, pour des travaux réfection de chaussées et des
travaux d'entretien du réseau
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-
France du 12 juillet 2024 ;
Vu la demande d'avis auprès des communes des Ulis et de Bièvres du 18 juin 2024 et réputée
favorable ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant la réalisation des travaux d'entretien et de réfection de chaussées sur la
RN 118 dans le sens province-Paris, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,
CONSIDÉRANT les conditions climatiques défavorables de la nuit du 11 au 12 juillet qui n'ont
pas permis l'achèvement des travaux dans le sens Province-Paris.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'arrêté DRIEAT 2024-032 du 4 juillet 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 118, sont prorogées pour la nuit du vendredi 12 au
samedi 13 juillet, dans le sens Province-Paris, du PR 15+690 au PR 7+000 pour des travaux de
réfection de chaussées.
Ainsi, dans la nuit du vendredi 12 juillet 2024 au samedi 13 juillet 2024 de 22h00 à 04h00, la
RN 118 dans le sens Province-Paris, du PR 15+690 au PR 7+000 , est interdite à la circulation,
sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Dans ce cadre :
e Pour la fermeture de la RN 118 au PR 15+690,

les usagers sont déviés par I'autoroute A 10 en direction de Paris, puis par l'autoroute A
86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de
Vélizy-Villacoublay ;
< Pour la fermeture de la bretelle d'accés à la RN 118 depuis la RD118 « Ring des Ulis »,
les usagers sont déviés par la RD118 en direction de Paris, l'autoroute A 10 en direction
de Paris, puis par l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118
au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;
* Pour la fermeture de la bretelle d'accés depuis la RD 218,
les usagers venant de l'Est sont déviés par la RD 446 en direction d'A 10/A 6 Lyon et la
RD 118 en direction de A 10/Paris et les usagers venant de l'Ouest sont déviés par
l'avenue des Tropiques, la RD 118 en direction de A 10/Paris. Puis, tous les usagers sont
déviés par l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de
Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;
< Pour la fermeture des bretelles d'accés depuis la RD188,
dans le sens Bures-sur-Yvette vers A 10, les usagers sont déviés par la RD 188 en
direction de Paris, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en
direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-
Villacoublay.
Dans le sens A 10 vers Bures-sur-Yvette, les usagers suivent ce méme itinéraire après
avoir fait un demi-tour au rond-point du Bois Marie pour reprendre la RD188 en
direction de l'autoroute A 10 ;
< Pour la fermeture de la bretelle d'accés depuis la rue Guy Mocquet,
les usagers sont déviés par la RD 446 en direction de Saclay, la RD 128 puis la RD 36 en
direction de Palaiseau, l'A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction
de Paris, puis par l'autoroute A86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au
niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;
< Pour la fermeture de la bretelle d'accés depuis la rue du Guichet,
les usagers arrivant par l'Est sont déviés par la RD 446 en direction de Saclay, la RD128
puis la RD 36 en direction de Palaiseau, I'A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute
A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour
rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;
Les usagers arrivant par I'Ouest (en direction de Palaiseau) suivent ce même itinéraire après
avoir été déviés par la rue du Guichet, la rue Aristide Briand, la rue du Pont de Pierre, la rue
Florian, la rue Racine, et la RD 446 en direction des Ulis ;
< Pour la fermeture de la bretelle d'accés depuis la RD128,
les usagers sont déviés par la RD 128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau, l'A 126 en
direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en
direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-
Villacoublay ;
- pour la fermeture des bretelles d'accès depuis la RD 36,
les usagers sont déviés par la RD36 pour faire demi-tour au rond-point du « Christ de
Saclay », la RD 36 en direction de Palaiseau, l'A 126 en direction de Paris/Lyon,
l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles
pour rejoindre la RN118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay. Dans le sens
Palaiseau vers Saclay, les usagers empruntent ce même itinéraire après avoir fait demi-
tour au rond-point du « Christ de Saclay » pour reprendre la RD 36 en direction de
Palaiseau ;
ARTICLE 2 :
Afin d'assurer une fermeture effective de la RN 118, dans le sens Province-Paris à 22h00,
les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire
nécessaire aux différents accès de celles-ci débutent à 21h30.

ARTICLE 3:
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou
routes à chaussées séparées selon le cas).
La direction des routes Île-de-France (DIRIF/AGER Sud/UER d'Orsay/Villabé/CEI d'Orsay)
assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour les
fermetures des bretelles et la déviation des usagers telles que définies à l'article 1°".
ARTICLE 4 :
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
ARTICLE 5 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur
le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de
réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être inférieur à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8:
< Le directeur de cabinet de la préfecture de I'Essonne,
< Le directeur des routes Île-de-France,
» Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
< Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :

- Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
* Président du Conseil Départemental,
* Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de I'Essonne,
- Maires des communes d'Orsay, de Saclay, et des Ulis,
Fait à Créteil, le /ΑL_ ÎUILLET îoî [f Pour la Préfète de I'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'île de France
ÇZ La Directrice adjointe territoriale flc
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Qakice MRICEAU