AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-278
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2025-06-06-00004 - V1 AS 12 2025 05 31 PRET (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / Secrétariat Général
12-2025-06-06-00003 - arrêté réquisition Eric GARCIA (4 pages) Page 8
12-2025-06-06-00002 - arrêté réquisition Loïc VAN PUL (4 pages) Page 13
2
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2025-06-06-00004
V1 AS 12 2025 05 31 PRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-06-06-00004 - V1 AS 12 2025 05 31
PRET 3
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Aveyron
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,
préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral 27 décembre 2023 du pr éfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et
de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 20 décembre 2024 de la préfète de l'Aveyron, donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1er – Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
◦ Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
◦ Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
1 place Emile Blouin
31952 TOULOUSE Cedex 09
Tél : 05 67 63 23 00
www. occitani e.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-06-06-00004 - V1 AS 12 2025 05 31
PRET 4
◦ Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
Article 2  – En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Tarn et de l'Aveyron,
pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral
susvisé, à :
• Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son
adjoint (à compter du 10 juin 2025) ;
• Frédéric BERLY, chef de l'Unité inter-départementale du Tarn et de l'Aveyron, et Francis
AUGE, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er
, parties C et D, à :
• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er
, partie E, à :
• François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER ,
chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er
, partie F, à :
• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
• Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
• Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017 , à :
• Laure ASSAID, Alain BEGES, Laurent BODY, Valérie CHAMBON, Guillaume LEDUC, Sébastien
LÉRE Fabrice LOUVART-DE-PONTLEVOYE, Maxandre PAURON, Émilie PLOUVIN, Jean-Jacques
RATON et Yohann UZAN, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de
demandes d'autorisation environnementale ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er
, partie G, à :
• Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ chargé de mission sécurité et homologation
des véhicules, et Christophe TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des
véhicules ;
• Niger LÉMY, Yannick LENOIR et Jean François VIDAL, chargés de mission sécurité et
homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son
adjoint ;
et à :
• Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
• Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,
Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-06-06-00004 - V1 AS 12 2025 05 31
PRET 5
GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (à compter de sa date
d'habilitation), Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,
Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline
TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de
mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1 er, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à :
• François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
• Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN,
adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse ;
• Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1 er,
partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint.
et à :
• Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;
• Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat :
• Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1 er, partie I, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, son
adjointe ;
et à :
• Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
• Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
• Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
• Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
• Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
• Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
et à :
• Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU,
Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER,
Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé.e.s de l'instruction de la procédure dérogation
espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction
d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales,
en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de
manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
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PRET 6
ainsi qu'à en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
• David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement.
• Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411)  » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 – L'arrêté de subdélégation de signature du 23 décembre 2024 est abrogé.
Article 4 – Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 06 juin 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Signé
Patrick BERG
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-06-06-00004 - V1 AS 12 2025 05 31
PRET 7
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-06-00003
arrêté réquisition Eric GARCIA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00003 - arrêté réquisition Eric GARCIA 8
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéI:l'\'d litéFraternite








Arrêté du 6 juin 2025


Objet : réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité
de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente
à compter du vendredi 6 juin 07h00 (heure de Paris)



LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite



VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règ lement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aérien nes conformément
au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112 -1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide
médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée
: Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile –
Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
Délégation départementale
de l'agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00003 - arrêté réquisition Eric GARCIA 9


2/4
VU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de
l'Aéronautique (SNPNAC) indique reconduire de manière illimitée le préavis de grève déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établiss ements de santé sièges d'HéliSMUR
par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol
(TCM) ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;

VU l'arrêté n°12 -2025-04-14-00004 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;

VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par
voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM)
pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) , période
reconductible ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale
transportée à bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote
et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00003 - arrêté réquisition Eric GARCIA 10


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Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou
service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ».

Considérant la reconduction de manière illimitée du préavis de grève déposé par le syndicat national
du personnel navigant de l'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29
mai 2025 de 07h00 heure de Paris ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence
d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de l'AVEYRON par la voie
de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie,



A R R E T E

Art. 1er. – Monsieur Eric GARCIA, pilote à PLAISSAN (34), est réquisitionné le 12 juin 2025 de 8h00 à
20h00, afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur Rodez.

Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié individuellement à Monsieur Eric GARCIA, *********************
– 0*********.

Art. 3. – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Art. 4. – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être sa isi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Art. 5. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recuei l des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00003 - arrêté réquisition Eric GARCIA 11


4/4
préfecture de l'AVEYRON et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité
d'HéliSMUR.


Fait à Rodez, le 6 juin 2025
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,


Alexandre RIZZON



SIGNÉ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00003 - arrêté réquisition Eric GARCIA 12
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-06-00002
arrêté réquisition Loïc VAN PUL
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00002 - arrêté réquisition Loïc VAN PUL 13
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéI:l'\'d litéFraternite








Arrêté du 6 juin 2025


Objet : réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité
de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente
à compter du vendredi 6 juin 07h00 (heure de Paris)



LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite



VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règ lement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aérien nes conformément
au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112 -1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide
médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée
: Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile –
Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
Délégation départementale
de l'agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00002 - arrêté réquisition Loïc VAN PUL 14


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VU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de
l'Aéronautique (SNPNAC) indique reconduire de manière illimitée le préavis de grève déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établiss ements de santé sièges d'HéliSMUR
par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol
(TCM) ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;

VU l'arrêté n°12 -2025-04-14-00004 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;

VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par
voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM)
pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) , période
reconductible ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale
transportée à bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote
et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00002 - arrêté réquisition Loïc VAN PUL 15


3/4
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou
service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ».

Considérant la reconduction de manière illimitée du préavis de grève déposé par le syndicat national
du personnel navigant de l'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29
mai 2025 de 07h00 heure de Paris ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence
d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de l'AVEYRON par la voie
de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie,



A R R E T E

Art. 1er. – Monsieur Loïc VAN PUL, assistant de vol à SOUPPES SUR LOING (77), est réquisitionné les :
12 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
Et 13 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur Rodez.

Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié individuellement à Monsieur Loïc VAN PUL, résidant ***********
– 0*********.

Art. 3. – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Art. 4. – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être sa isi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00002 - arrêté réquisition Loïc VAN PUL 16


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Art. 5. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'AVEYRON et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité
d'HéliSMUR.


Fait à Rodez, le 6 juin 2025
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,


Alexandre RIZZON

SIGNÉ
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