AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2024-192
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ portant diverses mesures d'interdiction
du vendredi 12 juillet 2024 à 08h00 au lundi 15 juillet 2024 à 08h00
sur
l'ensemble du département de l'Ain (3 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-11-00002
ARRÊTÉ portant diverses mesures d'interdiction
du vendredi 12 juillet 2024 à 08h00 au lundi 15
juillet 2024 à 08h00
sur l'ensemble du département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ portant diverses mesures d'interdiction du vendredi 12 juillet 2024 à 08h00
au lundi 15 juillet 2024 à 08h00
sur l'ensemble du département de l'Ain
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ExPREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant diverses mesures d'interdiction
du vendredi 12 juillet 2024 à 08h00 au lundi 15 juillet 2024 à 08h00
sur l'ensemble du département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET , en qualité de préfète de l' Ain ;
CONSIDÉRANT que, du vendredi 12 juillet au lundi 15 juillet 2024 des rassemblements de
personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que la fête nationale du 14 juillet 2024 est susceptible de donner lieu à des
débordements ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice et de pétards sur la voie publique sans autorisation est
susceptible de provoquer des blessures ;
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les délits liés
à la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la
survenance des incendies volontaires et des dégradations, ou pour en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT les évènements qui se sont déroulés dans plus de 30 communes de l'Ain dont
Ambérieu-en-Bugey, Belley, Bellignat, Bourg-en-Bresse, Ferney-Voltaire, Meximieux, Oyonnax, Péronnas,
Saint-Genis-Pouilly et Valserhône, du 28 juin 2023 au 9 juillet 2023, au cours desquels des groupes de
personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens
privés et publics, par l'utilisation de projectiles divers, notamment des pierres, feux d'artifice, pétards,
fumigènes et mortiers ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard au contexte de menace terroriste, le tir de feux d'artifice et pétards
sans autorisation dans des lieux de rassemblement est susceptible d'engendrer un risque de
panique ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2024 et des évènements
connexes organisés pour l'occasion, de prendre toutes les mesures de police de nature à garantir la
sûreté et la tranquillité publiques ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr

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au lundi 15 juillet 2024 à 08h00
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
F3
Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2etF3Pétard à composition flash F3Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
Arrête :
Article 1 : Du vendredi 12 juillet à 08h00, au lundi 15 juillet 2024 à 08h00, sont interdits sur l'ensemble du
département de l'Ain :
– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux
spécialement réservés à cet effet ;
– la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient
transportable ;
– le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;
– le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié,
exclusion faite des masques de protection contre la COVID-19.
– la détention et l'usage de fumigènes ;
– la vente, la détention et l'usage des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurants sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles
L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement, et rappelés dans le tableau suivant :
Article 2 : Par dérogation de l'article 1, l'interdiction ne concerne pas :
-l'utilisation et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un évènement organisé par une commune
ou autorisé sur la voie publique par une commune ;
-le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant la
réglementation en vigueur.
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr / 04 74 32 59 55
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au lundi 15 juillet 2024 à 08h00
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Article 3 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de
l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionnés aux
articles 2 et 4 du présent arrêté est subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R.2352-23 et
suivant du Code de la Défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en
contrebande, amènera à l'interdiction de stockage et de vente des artifices et divertissement
illégalement rentrés sur le territoire.
Article 4 : En application de l'article L.2353-10 du Code de la Défense, le port ou le transport, sans motif
légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 5 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,
les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la
police nationale, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l'Ain, le chef divisionnaire de l'Ain de la direction régionale des douanes, les maires de l'Ain, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 11 juillet 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr / 04 74 32 59 55
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au lundi 15 juillet 2024 à 08h00
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