AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-226
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-08-06-00002 - Arrêté d'extension de capacité CHRS ORSAC (3
pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-08-09-00001 - A R R Ê T É
portant abrogation de la décision
relative au Plan d'Exposition au Bruit des aéronefs
de
l'aérodrome Oyonnax-Arbent (2 pages) Page 7
01-2024-08-09-00002 - A R R Ê T É
portant abrogation des mesures de
police applicables sur l'aérodrome Oyonnax-Arbent (2 pages) Page 10
01-2024-08-07-00002 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs
au prix des fermages 2024 (3 pages) Page 13
01-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024-28
réglementant la circulation pendant les travaux
d'assainissement sur l'aire
de repos de Bény au PR 137+700 sur
l'autoroute A39. (3 pages) Page 17
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-08-06-00002
Arrêté d'extension de capacité CHRS ORSAC
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-06-00002 - Arrêté d'extension de
capacité CHRS ORSAC 3
E XPREFETEDE L'AINL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRETE
AUTORISANT L'EXTENSION DU CENTRE D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE ORSAC HEBERGEMENT ET INSERTION
LA PREFETE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.312-18, L.313-1
à L.313-9, L.345-1 à L.345-4 et R.345-1 à R.345-7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'instruction N° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du 31 mars 2017 portant renouvellement d'autorisation du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Orsac Hébergement et Insertion géré par l'association ORSAC,
VU l'arrêté du 11 septembre 2017 portant la capacité du CHRS Orsac Hébergement et Insertion
géré par l'association ORSAC à 43 places et un accueil de jour ;
Considérant :
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 28 février 2024 et validant la
transformation de 10 places d'hébergement d'urgence sous subvention en places de CHRS afin
de faciliter la gestion budgétaire ;
- La validation de la DIHAL du transfert des crédits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la
dotation régionale limitative (DRL) des CHRS de l'Ain ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) de l'Ain;
ARRÊTE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-06-00002 - Arrêté d'extension de
capacité CHRS ORSAC 4
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 11 septembre 2017 portant autorisation
d'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale ORSAC Hébergement et Insertion.
Article 2 :
La capacité du CHRS Orsac Hébergement a été portée 43 places au 1 er janvier 2017 suite à
l'extension de 4 places.
A compter du 1 er janvier 2024, la capacité totale du CHRS Orsac Hébergement et insertion géré
par l'association ORSAC est portée à 53 places, dont 10 places supplémentaires, réparties
comme suit :
 25 places CHRS d'hébergement d'insertion ;
 28 places CHRS d'hébergement d'urgence ;
et un accueil de jour.
Article 3 :
Le renouvellement de l'autorisation se fera dans le cadre du renouvellement de l'autorisation
initiale de l'établissement conformément à l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des
familles.
L'autorisation est renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation externe prévue par
l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 :
La présente autorisation sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans
un délai d'un an suivant sa notification, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles.
Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation devra être porté à la connaissance de la préfète selon l'article L. 313-1 du code
de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 6 :
Cette extension de places sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
 Nom entité juridique gestionnaire : ORSAC
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 01 078 300 9
N° SIRET entité juridique gestionnaire : 775 544 562 01452
statut entité juridique gestionnaire : 61, Association reconnue d'utilité publique.
 Nom entité établissement : ORSAC HERBERGEMENT ET INSERTION
N° FINESS établissement : 01 078 984 0
N° SIRET établissement : 775 544 562 01585
catégorie d'établissement : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
adresse : 79, avenue Roger Salengro 01500 Ambérieu en Bugey
capacité totale : 53 places
 discipline : 442, Veille sociale
mode de fonctionnement/ type activité : 21, Accueil de jour
clientèle : 899, Tous publics en difficulté
 discipline : 957, Hébergement d'insertion adultes, familles en difficultés
mode de fonctionnement/ type activité : 18, Hébergement de nuit éclaté
clientèle : 899, Tous publics en difficulté
capacité : 25 places
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-06-00002 - Arrêté d'extension de
capacité CHRS ORSAC 5
 discipline : 959, Hébergement d'urgence adultes, familles en difficultés
mode de fonctionnement/ type activité : 18, Hébergement de nuit éclaté
clientèle : 899, Tous publics en difficulté
capacité : 28 places
Article 7 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent de Lyon, sis 184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 06/08/2024
Signé : Chantal MAUCHET
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-06-00002 - Arrêté d'extension de
capacité CHRS ORSAC 6
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-08-09-00001
A R R Ê T É
portant abrogation de la décision relative au Plan
d'Exposition au Bruit des aéronefs de
l'aérodrome Oyonnax-Arbent
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00001 - A R R Ê T É
portant abrogation de la décision relative au Plan d'Exposition au Bruit des aéronefs de
l'aérodrome Oyonnax-Arbent
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant abrogation de la décision relative au Plan d'Exposition au Bruit des aéronefs de
l'aérodrome Oyonnax-Arbent
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le code de l'urbanisme et ses articles L 112-3 et suivants et R 112-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L-571-11 ;
VU la décision du 04 juillet 1975 ayant rendu disponible pour application de la circulaire du
30 juillet 1973 de Monsieur le Premier Ministre, le plan d'exposition au bruit des aéronefs de
l'aérodrome d'Oyonnax-Arbent ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du
24 juin 2024 portant fermeture de l'aérodrome d'Oyonnax-Arbent ;
Considérant la fermeture définitive de l'aérodrome d'Oyonnax-Arbent par arrêté du ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 24 juin 2024, à compter du
9 août 2024 ;
Sur proposition du directeur des territoires de l'Ain et de la secrétaire générale de la
préfecture de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 :
La décision du 04 juillet 1975 ayant rendu disponible pour application de la circulaire du
30 juillet 1973 de Monsieur le Premier Ministre, le plan d'exposition au bruit des aéronefs de
l'aérodrome d'Oyonnax-Arbent est abrogée.
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00001 - A R R Ê T É
portant abrogation de la décision relative au Plan d'Exposition au Bruit des aéronefs de
l'aérodrome Oyonnax-Arbent
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Article 2 :
Une copie du présent arrêté sera tenue à disposition du public à la Direction
départementale des territoires de l'Ain – service éducation et sécurité routière – unité
gestion de crise transports - 23 rue Bourgmayer 01000 BOURG-EN-BRESSE, ainsi que
dans chacune des deux communes concernées.
La mention des lieux où la copie du présent arrêté pourra être consultée, sera insérée
dans deux journaux et affichée pendant deux mois dans les mairies des communes
précitées : Oyonnax et Arbent. Les maires établiront un procès-verbal constatant
l'accomplissement de cette formalité et le feront parvenir à la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux communes concernées, à la communauté
d'agglomération Haut-Bugey Agglomération et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 4 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
- Le Président de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération ;
- la commune d'Oyonnax ;
- la commune d'Arbent ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- à Madame la sous-préfète de Nantua ;
- à la Direction générale de l'aviation civile.
Fait à Bourg en Bresse, le 9 août 2024
La préfète,
Signé
Chantal MAUCHET
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
et de sa publication:
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00001 - A R R Ê T É
portant abrogation de la décision relative au Plan d'Exposition au Bruit des aéronefs de
l'aérodrome Oyonnax-Arbent
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-08-09-00002
A R R Ê T É
portant abrogation des mesures de police
applicables sur l'aérodrome Oyonnax-Arbent
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00002 - A R R Ê T É
portant abrogation des mesures de police applicables sur l'aérodrome Oyonnax-Arbent 10
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant abrogation des mesures de police applicables sur l'aérodrome Oyonnax-Arbent
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Oyonnax-Arbent approuvées par
arrêté préfectoral du 15 juin 1977 ;
VU l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 juin 1977 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome d'Oyonnax-Arbent approuvé le 02 février 1993 ;
VU l'arrêté du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 24 juin
2024 portant fermeture de l'aérodrome d'Oyonnax-Arbent ;
Considérant la fermeture définitive de l'aérodrome d'Oyonnax-Arbent par arrêté du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 24 juin 2024 ;
Considérant l'arrêté d'abrogation de la décision du 04 juillet 1975 ayant rendu disponible
pour application de la circulaire du 30 juillet 1973 de Monsieur le Premier Ministre, le plan
d'exposition au bruit des aéronefs de l'aérodrome d'Oyonnax-Arbent du 9 août 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Oyonnax–
Arbent modifié est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux communes concernées, à la communauté d'agglomération
Haut-Bugey Agglomération et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00002 - A R R Ê T É
portant abrogation des mesures de police applicables sur l'aérodrome Oyonnax-Arbent 11
Article 3 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
- Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain ;
- Monsieur le directeur de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
- Monsieur le directeur du service zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
- Monsieur le directeur de la Direction interrégionale des douanes Auvergne-Rhône-
Alpes ;
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération ;
- la commune d'Oyonnax ;
- la commune d'Arbent
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- à Madame la sous-préfète de Nantua ;
- à la Direction générale de l'aviation civile.
Fait à Bourg en Bresse, le 9 août 2024
La préfète,
Signé
Chantal MAUCHET
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
et de sa publication:
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00002 - A R R Ê T É
portant abrogation des mesures de police applicables sur l'aérodrome Oyonnax-Arbent 12
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-08-07-00002
Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs
au prix des fermages 2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-07-00002 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au
prix des fermages 2024 13
PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
ARRÊTÉActualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2024La préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.411-11 et R.411-1 à R.411-9-11-4 ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 1978 modifié, portant codification du statut du fermagedans l'Ain ;Vu l'arrêté préfectoral SEA 2009-17 du 3 juillet 2009 modifié fixant le loyer des bâtimentsd'habitation loués par bail à ferme ;Vu l'arrété préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à M. VincentPATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain,Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ainen matière de compétences générales en date du 19 juin 2024,Considérant l'indice national des fermages établi pour 2024 à 122,55 (indice base 100 en2009) ;Considérant l'IRL (indice de référence des loyers publié par I'Institut national de la statistiqueet des études économiques) établi à 145,17 pour le 2°TM trimestre 2024, soit une variationannuelle de + 3,26 % ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-07-00002 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au
prix des fermages 2024 14
Article 1°"L'indice national des fermages 2024, établi a 122,55 (indice base 100 en 2009), estapplicable pour les échéances annuelles comprises entre le 1° octobre 2024 et le 30septembre 2025, à l'exception des loyers des batiments d'habitation.La variation de cet indice par rapport a I'année 2023 est de + 5,23 %.Article 2À compter du 1" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minimarelatifs au prix des fermages s'établissent selon les régions-fermage et les catégories deterres, aux valeurs actualisées fournies en annexe 1.Article 3A compter du 1* octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minimade loyer des batiments d'habitation définis à l'arrêté préfectoral SEA 2009-17 du 3 juillet2009 visé ci-dessus s'établissent comme suit :
Catégorie de logementLoyer minimum eneuros/m?/moisLoyer maximum eneuros/m?/moisCatégorie A 7,91 9,00Catégorie B 4,87 7,91Catégorie C 3,76 4,87
Article 4Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratifde LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La requête peut aussidans le même délai être déposée sur le site : www.telerecours.frArticle 5La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires, les présidents destribunaux paritaires des baux ruraux et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bourg en Bresse, le 07 août 2024Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoiresPour le directeur départemental des territoireset par subdélégation, le c e service
YannickKSTMONIN
912
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-07-00002 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au
prix des fermages 2024 15
Loyer des terres nues ne portant pas de cultures spécialisées
(Euros par hectare)
Régions - fermage MAXIMA MINIMA
(Euros) Points Euros Points Euros
1ère 100 150,05 91 136,55
BRESSE 2ème 90 135,05 81 121,54
VAL DE SAONE 1,5005 3ème 80 120,04 71 106,54
4ème 70 105,04 55 82,53
5ème 54 81,03 11 16,51
1ère 100 122,05 91 111,07
2ème 90 109,85 81 98,86
DOMBES 1,2205 3ème 80 97,64 71 86,66
4ème 70 85,43 55 67,13
5ème 54 65,91 13 15,87
1ère 100 110,09 91 100,18
COTIERE 2ème 90 99,08 81 89,17
PLAINE DE 1,1009 3ème 80 88,07 71 78,16
L'AIN 4ème 70 77,06 55 60,55
5ème 54 59,45 41 45,14
6ème 40 44,04 13 14,31
1ère 100 106,79 91 97,18
2ème 90 96,11 81 86,50
BUGEY 3ème 80 85,43 71 75,82
VALROMEY 1,0679 4ème 70 74,75 55 58,73
5ème 54 57,67 41 43,78
6ème 40 42,72 25 26,70
7ème 24 25,63 5 5,34
1ère 100 166,51 91 151,52
2ème 90 149,86 81 134,87
3ème 80 133,21 71 118,22
PAYS DE GEX 1,6651 4ème 70 116,56 55 91,58
5ème 54 89,92 41 68,27
6ème 40 66,60 25 41,63
7ème 24 39,96 5 8,33
ANNEXE 1
À l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2024
Maxima et minima des fermages dus entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025
Valeurs actualisées
des points-fermage
2024
Catégories
de terres
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-07-00002 - Arrêté actualisant les maxima et minima relatifs au
prix des fermages 2024 16
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-08-09-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-28
réglementant la circulation pendant les travaux
d'assainissement sur l'aire
de repos de Bény au PR 137+700 sur l'autoroute
A39.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-28
réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur l'aire
de repos de Bény au PR 137+700 sur l'autoroute A39.
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-28
réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur l'aire
de repos de Bény au PR 137+700 sur l'autoroute A39.
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 09 août 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 09 août 2024 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-28
réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur l'aire
de repos de Bény au PR 137+700 sur l'autoroute A39.
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VU l'avis favorable de M. le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 09 août 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 09 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d'assainissement sur l'aire de repos de Bény sur
l'autoroute A39 au PR 137+700, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir
tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Pour l'exécution des travaux, les dispositions suivantes seront mises en œuvre du
10 août 2024 au 03 novembre 2024 :
- Fermeture de l'aire de repos de Bény - PR137+700 .
Article 2 :
Il relève de l'obligation du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions
prises (cf. article 6), en cas de report de dates ou d'annulation.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation,
la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours non
conforme aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours pourront
utiliser et mobiliser les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de
personnel à pieds) avec guidage de transit par les moyens déterminés par le PC APRR,
sous réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible, dans
l'intérêt de la gestion d'un évènement ou la prise en charge de victimes relevant des
travaux.
D'autre part, le PC APRR fait toute remontée d'information nécessaire dans les
meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une
distribution rapide et sûre des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non
conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
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réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur l'aire
de repos de Bény au PR 137+700 sur l'autoroute A39.
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Article 4 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09 août 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
La cheffe de service adjointe du service sécurité et
éducation routières,
SIGNÉ
Martine MANESSE
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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réglementant la circulation pendant les travaux d'assainissement sur l'aire
de repos de Bény au PR 137+700 sur l'autoroute A39.
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