DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-130
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des
Moyens et des Mutualisations
26-2024-05-14-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale de la Police Nationale de la
Drôme en date du 14 mai 2024 (2 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-14-00004
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale de la
Police Nationale de la Drôme en date du 14 mai
2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interdépartementale de la Police Nationale de la Drôme en date du 14 mai 2024 3
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE DE LA DROME
SEC/DIPN/N°
Le Commissaire Divisionnaire, Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale de la Police
Nationale de la Drôme en date du 14 mai 2024
Vu la loi organique n°2001-962 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1586 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif
à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaire d la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 2023 nommant M. Hervé CAZAUX commissaire
divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation à M. Hervé CAZAUX ;
A R R Ê T E
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé CAZAUX, délégation de signature est donnée à
M. Jean-Christophe LAGARDE, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur interdépartemental de la police
nationale de la Drôme à l'effet de :
•Valider les expressions de besoins des services de la police nationale de la Drôme relatifs à l'engagement des
dépenses du programme Police Nationale (chapitre 176 – titre III) dans la limite de 2 000 €.
• Constater le service fait.
•Valider les conventions de prestations de services d'ordre, concernant les dépenses supportées par les forces de
police.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe TOURNIER, attaché principal d'administration
de l'État, chef du service de soutien opérationnel à l'effet de :
• Valider les expressi ons de besoins des services de la police nationale de la Drôme relatifs à l'engagement des
dépenses du programme Police Nationale (chapitre 176 – titre III) dans la limite de 2 000 €.
• Constater le service fait.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service de soutien opérationnel, subdélégation est
donnée à
- Mme Gisèle TOMMASINI, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de service de soutien
opérationnel, chef du bureau des ressources humaines,
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- Mme Virginie ARNAUD-LE BAIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de service
de soutien opérationnel, chef du bureau des affaires financières et immobilières,
à l'effet de :
• Valider les expressions de besoins des services de la police nationale de la Drôme relatifs à l'engagement des
dépenses du programme Police Nationale (chapitre 176 – titre III) dans la limite de 2 000 €.
• Constater le service fait.
Article 4 : Le Directeur Interdépartemental Adjoint et le Chef du Service de Soutien Opérationnel de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Drôme sont chargés chacun en qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 14 mai 2024
-signé-
Le Commissaire Divisionnaire
Hervé CAZAUX
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