ErLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 Février 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 044-0001 du 13 février 2025 portant
modification de l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNÈBRES D'UNE RIVE À
L'AUTRE sise 62 avenue Jean Mermoz à PERPIGNAN
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 048-0001 du 17 février 2025 portant
renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations pour M. Daniel ARNOULD – SASU DANIEL REMORQUAGE – à SAINT-ESTEVE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 049-0001 du 18 février 2025 portant
modification de l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST – Pompes Funèbres
Saint Georges sise 1 avenue Noël Biosca à BOMPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 049-0002 du 18 février 2025 portant
modification de l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST – Pompes Funèbres
Saint Georges - Roc-Eclerc sise 28 boulevard de las Bigues à CANET EN ROUSSILLON
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 049-0003 du 18 février 2025 portant
modification de l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST – Pompes Funèbres
Marbrerie Sud Méditerranée - Roc-Eclerc sise chemin de la Fauceille à PERPIGNAN
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 049-0004 du 18 février 2025 portant
modification de l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST – Pompes Funèbres
Marbrerie Sud Méditerranée - Roc-Eclerc sise 4 boulevard Jacques Albert à ELNE
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025052-0001 DU 21 FEVRIER 2025 portant mise en
demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement, sans droit ni
titre, situé 6 rue Maureil à PERPIGNAN (66000)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 049-0002 du 18 février 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER 2021363-0015 du 29 décembre 2021 portant
agrément du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La gaule Pratéenne » à PRATS-DE-
MOLLO.
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2025-048-0001 autorisant un défrichement de
terrains boisés d'une surface de 160 m² sur la commune de Fuilla
- A rrêté préfectoral n° DDTM-SNAF 2025052-0001 portant approbation des
barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les Pyrénées-Orientales.
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier Manon FABBRI – Pour Vous Chez Vous, 2 impasse des écoles – 66300
SAINT JEAN LASSEILLE - SAP N° 939 812 863.
- Dossier Une Bulle à Travers le Temps, 5 place Henri Sayroux – 66200 ALENYA –
SAP N° 939 605 051
- Dossier Axel BARRE, 13 rue de la Coscolleda – 66690 SOREDE – SAP N° 939 984
480
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier BE CLEAN, 1 rue de la ribère Beille – 66420 LE BARCARES - SAP N° 930
129 630.
- Dossier MENAGE ECO, 16 rue des maçons – 66000 PERPIGNAN - SAP N° 938 418
449.
- Dossier Sarah ABDELHADI, 20 rue traversse de Pia – 66000 PERPIGNAN – SAP N°
940 142 128
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-042-002 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du
logement 5, avenue d'Elne SAINT-NAZAIRE (66570), parcelle cadastrée AH 235.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-043-001 portant
sur la mise en œuvre d'une astreinte administrative, suite au non-respect des
mesures prescrites par l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-
221-003 du 08 août 2024, de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-
de-chaussée de l'immeuble sis 2b, rue Hyacinthe Rigaud à PERPIGNAN (66),
parcelle cadastrée Section AE 195, par nature impropres à l'habitation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°2025-DDPP/DIR-2025-051-01 du 20 février 2025 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations.
| |PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des électionsDossier suivi par : L. JOVER et D. ESTELATél: 04.68.51.66.69 et 42Mel: pref-guichet-polgen@pyrenees-orientales.gouv.f
ARRETE PREFECTORALN°PREF/DCM/BRGE 2025 044-0001 du 13 février 2025portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59,D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté n° PREF/DCM/BRGE 2024 037-0003 du 6 février 2024 portant habilitation dans ledomaine funéraire de la SARL POMPES FUNÈBRES D'UNE RIVE À L'AUTRE, représentée parMme Maïté CUISSARD, pour l'établissement sis 62 avenue Jean Mermoz à Perpignan (66000) ;Considérant la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire, formuléeen date du 5 février 2025 par Mme Maïté CUISSARD, en qualité de gérante de la SARLPOMPES FUNEBRES D'UNE RIVE À L'AUTRE ; |Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéressée remplitles conditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1% : La SARL POMPES FUNEBRES D'UNE RIVE À L'AUTRE, sise 62 avenue Jean Mermoz àPerpignan (66000), représentée par Mme Maité CUISSARD, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

3° - soins de conservation,4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsique des urnes cinéraires,7° - fourniture de corbillards et de voitures de deuil,8° - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Les activités listées au 1°, 3°, 7° et 8° de l'article 1° sont effectuées en sous-traitanceselon les modalités suivantes :
SociétéActivitésAdresseN° habilitation ROFTLR CoquerelleTHANATOPRAXIE DU 18 avenue Maréchal
véhicules de transportde corps et corbillards/ voitures de deuil
Soins de conservation |Joffre 08-66-149ROUSSILLON 66350 TOULOUGESSARL PRESTATIONS Fourniture de 16 rue du muscatFUNÉRAIRES DE LA arsonnel 66570 SAINT- 20-66-0167CATALOGNE P NAZAIREFourniture depersonne! d 270 avenue MaréchalSARL LAURALYGE > Joffre 09-66-011666000 PERPIGNAN
EIRL GILLARD -Transports FunérairesFourniture devéhicules de transportde corps 22 avenue du Canigou66370 PEZILLA-LA-RIVIERE 13-66-2-152 (n°local)
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 24-66-0208 valide jusqu'au 06/02/2029.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
VV VV
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;non respect du règlement national de pompes funèbres ;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot —34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

Article 6: L'habilitation peut être renouvelée a la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir a la Préfecture deux mois avantl'expiration de I'habilitation détenue.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire de lacommune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à l'intéressée.Le préfet,pourile préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Bruno BERTHET

E =PRÉFET _DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn° PREF/DCM/BRGE 2025 049-0002 du 18 février 2025portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19;R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2021330-0002 du 26 novembre 2021 portanthabilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST, représentée par M.Philippe LE DIOURON en qualité de directeur exécutif, pour un établissement secondaireau nom commercial « Pompes Funèbres Saint Georges » et à l'enseigne « Roc-Eclerc », sis28 boulevard de las Bigues à Canet-en-Roussillon (66140) ;Considérant la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire,formulée en date du 18 décembre 2024 par M. Christophe SCAFI, en qualité de nouveaudirecteur exécutif adjoint sur le périmètre géographique qui lui est confié de la SASFUNECAP SUD EST, pour l'établissement mentionné ci-dessus ;
Considérant que, le dossier annexé à cette demande étant conforme et l'intéresséremplissant les conditions requises, il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRÊTE:Article 1er : l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST, au nom commercial« Pompes Funèbres Saint Georges » et à l'enseigne « Roc-Eclerc », sis 28 boulévard de lasBigues - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON et représenté par M. Christophe SCAFI, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

> transport de corps avant et après mise en bière,> organisation des obsèques,> soins de conservation (sous-traitance),> fournitures des cercueils et accessoires. intérieurs et extérieurs, des housses, et urnescinéraires,> fourniture des corbillards et voitures de deuil,> fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires est le n° 21-66-0191.Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans ;Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publiqueVV VWArticle 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot— 34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr »Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Canet-en-Roussillon, M. le colonel commandant le groupement degendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
pour Je préfet et par délégation,le Sedrétaire général,
Bruno BERTHET

| |PREFET _ .DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn° PREF/DCM/BRGE 2025 049-0004 du 18 février 2025portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraireLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19;R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D. 2223-120 ;Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ; |Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2021342-0002 du 8 décembre 2021 portanthabilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST, représentée par M.Philippe LE DIOURON en qualité de directeur exécutif, pour un établissement secondaireau nom commercial « Pompes Funèbres - Marbrerie Sud-Méditerranée » et à l'enseigne« Roc-Eclerc », sis 4 boulevard Jacques Albert à Elne (66200) ;Considérant la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire,formulée en date du 18 décembre 2024 par M. Christophe SCAFI, en qualité de nouveaudirecteur exécutif adjoint sur le périmètre géographique qui lui est confié de la SASFUNECAP SUD EST, pour l'établissement mentionné ci-dessus ;Considérant que, le dossier annexé à cette demande étant conforme et l'intéressé |remplissant les conditions requises, il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRÊTE:Article 1er : l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST, au nom commercial« Pompes Funèbres — Marbrerie Sud-Méditerranée » et a l'enseigne « Roc-Eclerc », sis 4boulevard Jacques Albert - 66200 ELNE et représenté par M. Christophe SCAFI, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

> transport de corps avant et après mise en bière,> organisation des obsèques,> soins de conservation (sous-traitance),> fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnescinéraires, |> gestion et utilisation de chambre funéraire,> fourniture des corbillards et voitures de deuil,> fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires est le n° 21-66-0194.Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans;Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publiqueVV V WVArticle 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;>. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot- 34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr »Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Elne, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie desPyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.

| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn° PREF/DCM/BRGE 2025 049-0001 du 18 février 2025portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19;R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2021330-0001 du 26 novembre 2021 portanthabilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST, représentée par M.Philippe LE DIOURON en qualité de directeur exécutif, pour un établissement secondaireau nom commercial et à l'enseigne « Pompes Funèbres Saint Georges », sis 1 avenue NoëlBiosca à Bompas (66430) ;Considérant la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire,formulée en date du 18 décembre 2024 par M. Christophe SCAFI, en qualité de nouveaudirecteur exécutif adjoint sur le périmètre géographique qui lui est confié de la SASFUNECAP SUD EST, pour l'établissement mentionné ci-dessus ;Considérant que, le dossier annexé à cette demande étant conforme et l'intéresséremplissant les conditions requises, il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST, au nom commercialet à l'enseigne « Pompes Funèbres Saint Georges », sis 1 avenue Noël Biosca 66430BOMPAS, et représenté par M. Christophe SCAFI, est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire les activités funéraires suivantes :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

> transport de corps avant et après mise en bière,> organisation des obsèques,> soins de conservation (sous-traitance)> fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnescinéraires, |> gestion et utilisation de chambre funéraire,> fourniture des corbillards et voitures de deuils,> fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires est le n° 21-66-0190.Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans ;Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance:non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée:atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publiqueVVYN WVArticle 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr »Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme le mairede la commune de Bompas, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.Le Préfet,le préfet et par délégation,le Secrétaire général,
BERTHET

ExPREFET |.DES PYRENEES- Te :ORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn° PREF/DCM/BRGE 2025 049-0003 du 18 février 2025portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19;R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D. 2223-120 ;Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2021342-0001 du 8 décembre 2021 portanthabilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST, représentée par M.Philippe LE DIOURON en qualité de directeur exécutif, pour un établissement secondaireau nom commercial « Pompes Funèbres - Marbrerie Sud-Méditerranée » et à l'enseigne« Roc-Eclerc », sis chemin de la Fauceille à Perpignan (66000) ;
Considérant la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire,formulée en date du 18 décembre 2024 par M. Christophe SCAFI, en qualité de nouveaudirecteur exécutif adjoint sur le périmètre géographique qui lui est confié de la SASFUNECAP SUD EST, pour l'établissement mentionné ci-dessus ;Considérant que, le dossier annexé à cette demande étant conforme et l'intéresséremplissant les conditions requises, il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRÊTE:Article 1er : l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST, au nom commercial«Pompes Funèbres - Marbrerie Sud-Méditerranée » et à l'enseigne « Roc-Eclerc », sischemin de la Fauceille - 66000 PERPIGNAN et représenté par M. Christophe SCAFI, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

> transport de corps avant et après mise en bière,> organisation des obsèques,> soins de conservation (sous-traitance),> fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnescinéraires,> fourniture des corbillards et voitures de deuil,> fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires est le n° 21-66-0193.Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans ;Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publiqueVV VVArticle 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens» accessible par. le site internetwww.telerecours.fr »Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à l'intéressé.

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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation généraleet des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 048 -0001 du 17 février 2025portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobileset des installationsLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-1 à R 325-52;Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif àl'immobilisation, à la mise en fourriére et à la destruction des véhicules terrestres ;Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules .et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourriéres automobiles ;Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature a M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourriéreprésentée par Monsieur Daniel ARNOULD ;Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière,section agrément des gardiens et des installations de fourriéres ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE :Article 'er _ : Monsieur Daniel ARNOULD, représentant légal de la SASU DANIELREMORQUAGE, située au 27 rue Louis Piquemal à Saint-Estève, est agréé en qualité degardien de fourrière pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. |
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Cet agrément est personnel et incessible.Article 2 : Les installations de la fourrière, dont Monsieur Daniel ARNOULD, est le gardien,situées 27 rue Louis Piquemal a Saint-Estéve, sont également agréées pour une durée de 5ans a compter de la date de signature du présent arrété.Article 3 : La fourriére visée a l'article 2 ne fonctionnera qu'à condition de relever d'uneautorité publique unique, avec laquelle une convention devra être passée, pour une duréeau moins équivalente à celle des agréments accordés.Article 4: Deux mois avant l'expiration des agréments donnés, il appartiendra à MonsieurDaniel ARNOULD de solliciter leur renouvellement auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.Article 5 : Monsieur Daniel ARNOULD, gardien de fourrière, devra tenir à jour enpermanence un «tableau de bord» des activités de la fourrière et le conserver dans leslocaux de ladite fourrière.Il devra également fournir au Préfet tout élément d'information concernant lefonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan annuel d'activité.Article 6 : Monsieur Daniel ARNOULD devra informer l'autorité dont relève la fourrière etle Préfet de tout fait susceptible de remettre en cause leur agrémentArticle 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etMonsieur le gardien de fourrière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serainscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seracommuniquée à l'ensemble des membres de la commission départementale de sécuritéroutière.

=HPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : VDTél : 04.68.51.66.66Mel : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales.gouv fr
ARRETE n°PREF/CAB/BOPPAS/2025052-0001 du 21 février 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupéillicitement, sans droit ni titre, situé 6 rue Maureil à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; '
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU l'attestation de vente établie par la SCP REMIGNARD-RIBOT-ESTEVE le 24 mars 2016au profit de la SCI GMAG IMMO concernant le bien cadastré Section Al Numéro 345sis 6 rue Maureil a PERPIGNAN (66000) ;
VU la plainte déposée auprès du commissariat de Perpignan le 3 janvier 2025 par MmeMarie-Thérèse PATRIKIANZ, agissant pour le compte de la SAS CITYGEST, sociétégérante du bien immobilier précité ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 6 janvier 2025 par lesservices de la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan enleur qualité d'officier de police judiciaire ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par CITYGEST, agissant pour le comptede la SCI DOSTELLE, en date du 16 janvier 2025, réceptionnée par mes services le 20février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupationillicite par un officier de police judiciaire, un maire où uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de constatation du 6 janvier 2025 dressépar Me MIR, commissaire de justice, que :- la porte de l'appartement du 2ème étage est cassée ; qu'une personne est présenteà l'intérieur du logement, à savoir Mme LEFEVRE, qui déclare ne posséder aucun bail pource logement; que le logement est totalement dégradé, que les fils électriques sontarrachés, que le sol, les murs et le plafond sont en très mauvais état ; que sont présentstrois chiens de grande taille classés dangereux ;
- la porte de l'appartement du 3ème étage est cassée et éventrée ; qu'une personnese trouve à l'intérieur du logement, à savoir Mme MARTI, qui déclare occuper les lieuxillégalement et ne pas être titulaire d'un bail ; qu'il y a de nombreux chiens et chats (plusune portée de chatons) avec présence d'excréments d'animaux dans toutes les pièces ;
CONSIDÉRANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans les logements situés 6 rue Maureil à PERPIGNAN (66000)sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours à compter de la notificationet de la publicité de la présente mise en demeure.
213

Article 2 :
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutesles personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 21 février 2025
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe/à la directrice des sécurités
0Le recours gracieux ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet. .
Accusé de notification 4 toute personne présente au 6 rue Maureil 4 PERPIGNAN (66000)
Date: Signature :
3/3

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER 2021363-0015 du 29 décembre 2021
portant agrément du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La gaule Pratéenne » à PRATS-
DE-MOLLO.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013
fixant les conditions d'agrément et les statuts type des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ;
VU l' arrêté préfectoral n°DDTM/SER 2021363-0015 du 29 décembre 2021 portant
agrément du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) « La gaule Pratéenne » à PRATS-DE-MOLLO ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 20 janvier 2025 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de
l'AAPPMA « La gaule Pratéenne » à PRATS-DE-MOLLO du 13 février 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
18 février 2025
049-0002
VU la liste des membres du Conseil d'administration et du bureau de l'AAPPMA « La gaule
Pratéenne » à PRATS-DE-MOLLO, établie le 13 février 2025 et validée jusqu'au 31 décembre
2026 ;
Vu la fiche de renseignements établie le 13 février 2025 par Monsieur Yannick BERGES en
vue de l'agrément de son élection en tant que président de l'AAPPMA « La gaule
Pratéenne » à PRATS-DE-MOLLO, par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la fiche de renseignements établie le 13 février 2025 par Monsieur Simon BRIANT en
vue de l'agrément de son élection en tant que trésorier de l'AAPPMA « La gaule
Pratéenne » à PRATS-DE-MOLLO, par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la lettre de démission du 09 janvier 2025 de Monsieur Eric COSTA, de sa qualité de
président ;
VU la lettre de démission du 03 octobre 2024 de Monsieur Joseph BERGES, de sa qualité
de trésorier ;
Considérant que l'AAPPMA de « La gaule Pratéenne » à PRATS-DE-MOLLO contribue à la
surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la
protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations
de gestion piscicole ;
Considérant que, par décision du Conseil d'administration en date du 13 février 2025,
Monsieur Yannick BERGES a été désigné président de l'AAPPMA « La gaule Pratéenne » à
PRATS-DE-MOLLO ;
Considérant que, par décision du Conseil d'administration en date du 13 février 2025,
Monsieur Simon BRIANT a été désigné trésorier de l'AAPPMA « La gaule Pratéenne » à
PRATS-DE-MOLLO ;
Considérant qu'en application de l'article R.434-33 du code de l'environnement, l'élection
du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du Préfet ;
SUR proposition de Madame la d irectrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1 : Agréments accordés
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER 2021363-0015 du 29 décembre 2021 portant
agrément du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) « La gaule Pratéenne » à PRATS-DE-MOLLO est ainsi
modifié :
L'agrément prévu à l'article R.434-33 du code de l'environnement susvisé est accordé à :
• Monsieur Yanick BERGES
• Monsieur Simon BRIANT
respectivement président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La gaule Pratéenne » à PRATS-DE-MOLLO.
Le chef adjoint
Article 2 : Durée du mandat
Leur mandat expirera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434-35 du code
de l'environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, l e directeur de cabinet du
Préfet, Madame la d irectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le président de l'AAPPMA « La gaule Pratéenne » à PRATS-DE-MOLLO et le
président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
| =PREFET —_—sDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature, Agriculture, ForétUnité forét
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/ 025 - 068-0004autorisant un défrichement de terrains boisés d'une surface de 160 m2sur la commune de FuillaLe préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment ses articles L214-13, L214-14, L341-1 à L341-10, R214-30et R214-31;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1,L122-3, L123-19, R122-2 etR122-3, R122-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à 'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règlesapplicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;VU la demande reçue complète le 18 janvier 2025, par laquelle la SASU TDF demandel'autorisation de défricher une parcelle, pour une surface totale de 160 m? de bois sur lacommune de Fuilla pour l'implantation d'une antenne relais ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoireset de la mer des Pyrénées-Orientales, pour l'autorisation et le refus d'autorisation dedéfricher, alinéa X-B-10 ;VU la décision du 30 janvier 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité, à M. Didier THOMAS chef du service nature agriculture forêt ;
Considérant que les 160 m? de bois de cette parcelle ne répondent à aucun des motifs derefus d'autorisation de défricher prévus par l'article L341-5 du code forestier ;Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ouplusieurs conditions énumérées par l'article L341-6 du code forestier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

. SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRETE:
Article 1er : Identification parcellaireLa SASU TDF est autorisée à défricher une superficie boisée de 160 m?, conformément auplan déposé dans la demande, sur la parcelle de la commune de Fuilla, figurant au tableauci-dessous :
Parcelle n° Surface (ha) Surface à défricher (ha)A432 0,0704 0,0160TOTAL 0,0704 0,0160
Article 2 : Conditions au défrichementEn application de l'article L 341-6 du Code Forestier, l'autorisation de défrichementdélivrée à l'article 1 est subordonnée à la mise en œuvre d'une des conditions suivantes :- la réalisation sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour unesurface correspondant à la surface à défricher multipliée par un coefficient de 2 soit0,0320 ha- la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant minimal de 1000 €;(si votre choix se porte sur une de ces deux conditions, il vous sera nécessaire de contacterau préalable l'unité forêt de la DDTM66 et vous référer à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoraldu 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de compensation en casd'autorisation tacite).- ou l'acquittement d'une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt etdu bois la somme de 1000€.Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la date de notification de laprésente décision préfectorale.Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification del'autorisation.
Article 3 : AffichageLa présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Fuilla. Cetaffichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de défrichement.Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée desopérations de défrichement.
Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet duPréfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Fuilla, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont unexemplaire sera notifié à la commune de Fuilla.
Fait à Perpignan, le 17 FEV. 2025

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PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de ladirection départementale des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu le barème des prix pour la remise en état des prairies et le réensemencement desprincipales cultures pour la campagne d'indemnisation 2025 fixé par la commissionnationale d' indemnisation (CNI) des dégâts de gibier ;Vu le barème des prix des maïs, tournesol, betterave, céréales à paille, oléagineux etprotéagineux pour la campagne d'indemnisation 2024 fixé par la CNI des dégâts degibier ;Vu la consultation numérique des membres de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée Indemnisationdes dégâts de gibiers aux cultures agricoles ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage(CDCFS) de prendre le barème maximum de la CNI sur la perte derécolte des prairies, les céréales à paille, les oléagineux, les protéagineux ainsi quele maïs, le tournesol et la betterave :Vu les dates limites d'enlèvement des principales cultures fixées par la CDCFS ;Vu la fiche N°2 concernant les cultures sous contrat produite par le secrétariat de lacommission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-202565% - 000 4portant approbation des barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibierdans le département des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETEArticle 1 : Les barémes, figurant à l'article 2, concernant la perte de récolte des prairies, lescéréales à paille, oléagineux et protéagineux, les maïs, tournesol et betterave, la valeur dela récolte des denrées viticoles, les dates limites d'enlèvement des principales cultures, lesconditions d'indemnisation des cultures sous contrats ou sous signe officiel de qualité etdes cultures biologiques ainsi que le seuil minimal et les abattements d'indemnisation sontapprouvés.Article 2 : BarèmesBarème de perte de récolte des prairies 2024 :
Nature Prix du quintal en eurosFoin 12,35
Barème de remise en état et de perte de récolte - cas particulier des alpages et desparcours 2024 :
Nature Prix (€/Ha)Landes ouvertes 240,00Landes fermées 80,00
Landes ouvertes : moins de 50% d'embroussaillement.Landes fermées : plus de 50% d'embroussaillement.L'estimation du taux d'embroussaillement est réalisée a partir de la fiche annexée auprésent arrété intitulée « Caractérisation des milieux ».Les rendements en fonction de la typologie départementale des prairies figurent enannexe 1.du présent arrété.Barème des céréales à paille, oléagineux et protéagineux 2024 :Culture Prix du quintal en eurosBlé dur 28,60Blé tendre 20,1Orge de mouture 17,00Orge brassicole de 23,30{printempsOrge brassicole 21,90d'hiverAvoine noire 24,60Seigle 20,30Triticale 17,20Colza 45,00Pois | 29,60Féveroles 33,10

Barème des mais, tournesol, sorgho et betterave 2024 :
Culture Prix du quintal en euros ©Mais grain 14,70Mais ensilage 4,50Tournesol 44,90Sorgho Données de marché localBetterave à sucre Selon contrat sucrerie
Barèmes viticoles récolte 2024 :Vin avec appellation d'origine protégée
Appellations Prix du kilo de raisin en eurosVins doux naturelsBanyuls Grand Cru 2,3Banyuls 1,83Maury 1,9Rivesaltes ambré / tuilé 1,07Rivesaltes rosé 1,24Muscat de Rivesaltes 1,79Vins tranquilles .Collioure rouge 2,01Collioure rosé 1,86Collioure blanc 2,79Côtes du Roussillon rouge 0,78Côtes du Roussillon rosé 0,76Côtes du Roussillon blanc 0,97Côtes du Roussillon villages 1,09Côtes du Roussillon villages Caramany 1,41Côtes du Roussillon villages Latour-de- 1,22FranceCôtes du Roussillon villages Lesquerde 1,24Côtes du Roussillon villages Tautavel 1,15|Côtes du Roussillon Les Aspres 1,31Maury rouge 1,75
Vin avec indication géographique protégée (vigp, ex vin de pays)VIGP Prix du kilo de raisin en eurosRouges | 0,81Rosés 0,59Blancs 0,77

Appellation Languedoc Prix du kilo de raisin en eurosRouges 0,87Rosés 0,86Blancs 0,82
Vin sans indication géographique (vsig, ex vin de table)
VSIG Prix du kilo de raisin en eurosRouges 0,73Rosés 0,36Blancs 0,51
Vin BIO
Vins IGP Rouges 1,29Rosés 1,08Blancs 0,98Appellations Languedoc Rouges 1,35Rosés 1,38 .Blancs 1,18Côtes du Roussillon Rouges 1,18Rosés 1,11Blancs 14Côtes du Roussillon villages 1,56
Les prix indiqués ci-dessus tiennent compte, le cas échéant, d'une déduction des frais derécolte, de vinification et d'alcool! le cas échéant. Les exploitants devront par ailleursfournir leur déclaration de récolte de l'année concernée.
Barème de remise en état des prairies 2025 :
PrixManuelle 22,81 €/heureHerse (2 passages croisés) 101,17 €/haHerse a prairie 77,26 €/haHerse rotative ou alternative 103,50 €/ha(seule)Herse rotative ou alternative +semoir 148,51 €/ha
Broyeur a marteaux a axe 109,25 €/hahorizontalRouleau 42,05 €/haCharrue 152,23 €/ha

Rotavator 109,24 €/haSemoir 77,26 €/haSemoir a semis direct 88,41 €/haTraitement 56,97 €/ha
Majoration des barémes de remise en état des cultures en zones de montagne :Une majoration de 15 % sera appliquée sur tous les travaux de remise en état des dégatsintervenus sur les communes classées en zone de montagne. Cette majoration neconcerne que la mise en œuvre d'outils mécaniques et ne s'applique pas aux taux horairesde la remise en état manuelle, ni à la fourniture de semences ou plants de remplacements.
Barème de réensemencement des principales cultures 2025 :
Prix en euros à l'hectareHerse rotative ou alternative + | 148,51semoirSemoir 77,26Traitement | 56,97Semoir à semis direct | 88,41Semence certifiée de céréales 127,21Semence certifiée de maïs 227,19Semence certifiée de pois 237,43Semence certifiée de colza 114,69Semences fourragères 195,91
Dates extrêmes habituelles d'enlèvement des principales récoltes au-delà desquellesl'indemnisation n'est plus due:Céréales : 1° novembre ; Maïs : 1° décembre ; Plantes fourragères : 15 novembre ; Pommesde terre: 1" novembre ; Vignes : 1° novembre.Les cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et les cultures biologiques :Les cultures sous contrat sont indemnisées au prix du contrat, et après examen de celui-ci,sur délivrance des pièces justificatives (contrat de culture et éventuellement le cahier descharges qui l'accompagne).À défaut de contrat, le cahier des charges peut être éventuellement retenu commeélément de preuve, s'il est signé et daté par l'exploitant.Les cultures sous signe officiel de qualité peuvent être indemnisées à des prix plus élevésque ceux du barème départemental sous réserve que l'exploitant produise, avec saréclamation, les justificatifs nécessaires.Les cultures biologiques sont indemnisées de façon objective suivant les marchés locauxou régionaux, ou à défaut au prix des barèmes majorés de 30% sur délivrance d'unelicence d'éco-certification (Ecocert, Qualité France, etc.) portant sur les surfaces et lesparcelles concernées.

Denrée auto consommée: Le barème d'indemnisation est majoré de 20% lorsquel'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée auto consommée qui a été détruite.Vergers et prairies: En cas de remplacements d'arbres dans un verger, l'estimateurprocède, à la demande de l'exploitant qui doit réitérer sa réclamation chaque année, àl'évaluation annuelle de la perte de récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations ou lecouvert végétal réimplanté aient retrouvé un potentiel de production équivalent à celuide cultures ou de parcelles de même nature indemnes de dégâts.Le seuil minimal d'indemnisation : L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que sila récolte est effectivement réalisée, sauf dans le cas où l'importance des dommages esttelle qu'aucune récolte n'a été possible.Le seuil minimal d'indemnisation est fixé à 150 euros par exploitation et par campagnecynégétique, au sein de chaque département.Abattement légal et réduction: L'indemnisation fait l'objet d'un abattement légalproportionnel fixé à 2 % du montant des dommages retenus.Lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été proposéspar la fédération départementale des chasseurs et qu'il est établi que le réclamant a unepart de responsabilité dans la survenue et l'importance des dommages constatés,l'indemnité peut faire l'objet d'une réduction supplémentaire qui ne peut excéder 80 %du montant correspondant aux dommages retenus, abattement proportionnel de 2%inclus.Frais d'estimation: S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas les seuilsminima d'indemnisation, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financièredu réclamant.De plus, les frais d'estimation sont intégralement à la charge du réclamant lorsque lesquantités déclarées détruites sont plus de dix fois supérieures aux dommages réels et,pour moitié, lorsque cette surévaluation atteint cinq à dix fois.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le sous-préfet dePrades, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agenceinterdépartementale de l'Office national des forêts, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, lesmaires des communes concernées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales. |
2 1 FEV. 2025
Pour la Directrice Départementalsdes Territoires ot de ia Mer,la pane |
Julle COLOMB

RENDEMENTS MAXIMUM - RECOLTE 2024Produit Rendement Maximum (hl/ha) RendementAgronomique(hi/ha)Code Nom Mott JExcédent JNon_ Lies etVDN Vin |bourbes1B184N MUSCAT DE RIVESALTES 30,00 40,001B180N50 [VA MAURY Blanc ou Ambré 30,00! 40,001R180N50 VA MAURY Grenat ou Tuilé 30,00 40,0018188N50 VA RIVESALTES (Ambré, Tuilé, Rosé) 30,00 40,001R188N02 JRIVESALTES Grenat 30,00 40,00Vin
1B480S COTES DU ROUSSILLON Blanc 48,00 10% 52,801848058 COTES DU ROUSSILLON Rosé 48,00 10% 52,801R480S COTES DU ROUSSILLON Rouge 48,00 5% 50,401R481S COTES DU ROUSSILLON VILLAGES 45,00 5% 47,251R481S 1 CR VILLAGES CARAMANY 42,00 5% 44,101R481S 2 CR VILLAGES LATOUR DE France 42,00 5% 44,101R481S 3 CR VILLAGES LESQUERDE 42,00 5% 44,101R481S 4 CR VILLAGES TAUTAVEL 42,00 5% 44,101R481S05 CR VILLAGES LES ASPRES 42,00 5% 44,101R180S MAURY SEC 40,00 0% 40,001B494 LANGUEDOC Blanc 60,00 10% 66,0018495 LANGUEDOC Rosé 54,00 10% 59,401R495 LANGUEDOC Rouge 50,00 5% 52,50(en hi) -3B001 IGP PAYS D'OC Blanc 90,00 10,00 100,003S001 IGP PAYS D'OC Rosé 100,00 5,00 105,003RO01 IGP PAYS D'OC Rouge 90,00 5,00 95,003B664 IGP COTES CATALANES Blanc 90,00 10,00 100,003S664 IGP COTES CATALANES Rosé 90,00 10,00 100,003R664 IGP COTES CATALANES Rouge - 90,00 10,00 100,003B664L IGP COTES CATALANES Rancio Blanc 90,00 10,00 100,003S664L IGP COTES CATALANES Rancio Rasé 90,00 10,00 100,003R664L IGP COTES CATALANES Rancio Rouge 90,00 10,00 100,003B010 IGP TERRES DU MIDI Blanc 120,00 10,00 130,0038010 IGP TERRES DU MIDI Rosé 120,00 10,00 130,003R010 IGP TERRES DU MIDI Rouge 120,00 10,00 130,004B999 VIN SANS IG Blanc Illimité48999 VIN SANS IG Rosé illimité4R999 VIN SANS IG Rouge Illimité4B999Z VIN DE LIQUEUR Blanc Illimité459997 VIN DE LIQUEUR Rosé limitéAR999Z VIN DE LIQUEUR Rouge Illimité

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Fiche N°2 de conseils au président de la formation spécialisée« indemnisations des dégâts de gibiers » et à son secrétariat pouressayer de clarifier les CULTURES SOUS CONTRAT
Fondement juridiqueArticle R426-8 (3° alinéa)« Elle peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des Cultures sous contrat oùden EE PES à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sousréserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. Etc. »Le rapprochement des cultures sous contrat et des cultures biologiques n'est pas fortuit. Ilnous permet de mieux cerner les exigences du premier cas « les cultures sous contrat » en lesrapportant au second cas « les cultures biologiques ».Il importe de distinguer d'entrée :* les cultures sous contrat qui intéressent TOUTE la vie de la culture dans le champ,* les contrats d'achat de récoltes qui visent à commercialiser une production déjà réalisée.Ces derniers relèvent naturellement de la stricte application des barèmes.Les conditions d'une culture sous contrat sont énumérées ci-après :La date du contratUne culture débute par la préparation du terrain. Mais des conditions climatiques peuventconduire à semer ou planter une espèce différente de celle envisagée initialement.Par contre le semis ou la plantation est la première opération irréversible.De plus certains contrats peuvent prescrire une variété ou même fournir la semence.Il faudrait donc examiner la date de la signature du contrat de culture. Enprincipe elle devrait être antérieure à celle du semis (Néanmoins, pour certainescultures, la date de signature du contrat est systématiquement postérieure à ladate de plantation ou de semis. Du moins il faudrait qu'elle reste assez proche).Certes il arrive que des cultures sous contrat ne soient pas formalisées. Il serait préférablequ'il en soit autrement. En effet les commissions départementales et la commission nationalene disposent pas des moyens juridiques d'investigations pour démêler de telles allégations.Dans le cas où un agriculteur entreprend une culture sous contrat, sa sécurité juridique doit leconduire à coucher par écrit les engagements réciproques des deux parties.Le lieu de la culturePour que les cocontractants puissent s'assurer de la bonne exécution des prescriptionsconvenues il importe que la parcelle où s'effectue la culture soit identifiée.Cela doit apparaître sur un plan dont le fond peut être le cadastre ou l'îlot PAC.Il faudrait donc examiner la localisation de la culture afin que celle-ci soit géo-référencée.Il importerait également que la mention « culture sous contrat » figure dans la déclarationpréalable de dégâts. L'expert chargé de l'estimation des dégâts pourrait alors, porter uneappréciation sur les procédés culturaux mis en œuvre et qui justifieraient un prix différencié.Il pourrait retenir des rendements, parfois inférieurs, tenant compte de l'itinéraire cultural.Itinéraire cultural éventuelCertes des cultures peuvent faire l'objet de contrt sans qu'il y ait nécessairement une méthodeculturale définie.
Fiche N° 2 Les cultures sous contrat Le 30 septembre 2010Secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers

Le contrat de culture éventuel peut préciser les interventions qui sont possibles et interditessur la parcelle concernée.L'usage de certains produits phytosanitaires peut étre interdit. Des engrais spécifiquespeuvent être prescrits.Il faudrait donc examiner si des intrants sont préconisés, ou proscrits, dans lecontrat de culture.La récolteLa date de la récolte peut être fixée souvent en fonction d'un stade de maturité.Le volume acheté est très souvent indiqué. Il faut vérifier ce que devient un éventuel surplusou comment le cas d'un déficit de production est traité.Il faudrait donc examiner le volume sous contrat de culture et étudier le cas dusurplus et du manque.
Le cahier des chargesEn résumé les cultures sous contrat font souvent l'objet d'un cahier des charges annexé aucontrat ou auquel le contrat fait référence.Il faudrait donc demander le cahier des charges accompagnant le contrat deculture.A défaut de contrat, il appartient à la CDI d'apprécier si l'existence d'un cahier des charges,daté et signé, permet, le cas échéant, de démontrer la réalité de la culture sous contrat.
Décision de la commission départementale d'indemnisation des dégâts degibier.Le cahier des charges appliqué aux cultures sous contrat est un justificatif administratif maisaussi technique car il doit permettre d'évaluer si un prix supérieur au barème habituel estjustifié. Si les contraintes imposées à la culture sont insignifiantes ou si elles nes'accompagnent d'aucunes dépenses supplémentaires, il est bien évident qu'aucunedérogation aux barèmes ne s'impose.C'est bien cette appréciation technique et économique de la commission départementale quele législateur a voulu souligner en retenant le terme « Elle peut etc. »L'application des barémes est la règle générale pour indemniser les dégâts causés auxcultures ou aux récoltes. Ces barèmes sont destinés à un traitement équitable de tous lesexploitants. Il s'agit donc ici d'une exception à la règle générale qui doit être justifiée. Lapossibilité de dérogation ouverte par l'article R426-8 (3°alinéa) est encadrée.Il faut tenter de détecter les cultures sous « contrat de complaisance ». Leur prix serontanormalement élevés. |Si plusieurs contrats sont similaires, la CDI doit retenir UN SEUL prix pour tous, afin detraiter de façon équitable tous les exploitants agricoles.Si un prix apparaît comme « aberrant », la CDI a le devoir de peser une éventuelle diminutionde rendement et les coûts supplémentaires liés à l'itinéraire cultural. Elle doit alors définir« un prix économique ». Il faut éviter de surpayer les tricheurs, afin que tout le monde soittraité de façon équitable.Bien souvent le prix du contrat sera « honnête » et pourra être retenu, mais la CDI a lapossibilité ET le devoir de rectifier toute tentative d' « escroquerie ».Il faudrait donc asseoir la décision de la CDI sur des éléments techniquesquant à la validité du contrat de culture.L'examen économique devrait permettre de justifier le prix retenu par la CDI audessus du barème eu égard à celui figurant au contrat.
Fiche N° 2 Les cultures sous contrat Le 30 septembre 2010Secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers

L'examen de la spécificité de la culture sous contrat est nécessaire 4 la CDI pour éclairer etjustifier sa décision.En résumé:
Il faudrait disposer de deux documents : le contrat de culture etéventuellement le cahier des charges qui l'accompagne.L'existence de la culture sous contrat doit étre démontrée par la production d'un contrat enbonne et due forme.A défaut de contrat, le cahier des charges peut étre éventuellement retenu par la CDI commeélément de preuve, s'il est signé et daté par l'exploitant.
Il faudrait examiner les points suivants : .e La date du contrat par rapport a celle du semise Le lieu de la culture sous contrat : est-il suffisamment précisé ?e Les divers engagements (contrat, cahier des charges, itinéraire cultural.etc...) justifient-t-ils un prix majoré par rapport au baréme?et concomitamment entrainent-ils une baisse des rendements ?e La récolte est-elle achetée en totalité : ? quel prix pour le surplus ? quellepénalité pour le manque ?
Fiche N° 2 Les cultures sous contrat Le 30 septembre 2010Secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers

Ee | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 930 129 630
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duler avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS :des Pyrénées orientales, le 03/02/25 par Mme. Bechker Nedjma en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Be Clean dont l'établissement principal est situé 1 Rue De la ribére beille 66420 Le Barcaréset enregistré sous le N° SAP 930 129 630 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) RAJOUT
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 18 Février 2025
Pour le Préfet des P*O, ét par délégation,le directeur dégarteméntal de l'emploi,solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou enl'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

E Direction DépartementalePREEET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
_ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 939 812 863
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat.général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 03/02/25 par Mme. FABBRI Manon en qualité de dirigeant(e), pour l'organismePour Vous Chez Vous dont l'établissement principal est situé 2 Impasse des écoles 66300 SAINT-JEAN-LASSEILLE et enregistré sous le N° SAP 939 812 863 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECOI2433349C doivent être exercées à titre EXCLUSIF.- Toute autre activité (exercée à titre accessoire, complémentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.
Les effets de la déclaration courent à compter de la date de début d'activité soit le 28/02/2025 sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LA
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou enl'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 939 605 051
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duler avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 05/02/25 par Mme. PERILLAT PATRICIA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Une Bulle à Travers le temps dont l'établissement principal est situé 5 place HenriSAYROUX 66200 ALENYA et enregistré sous le N° SAP 939 605 051 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECO12433349C doivent être exercées à titre EXCLUSIF.- Toute autre activité (exercée à titre accessoire, complémentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 19 février 2025
Pour le Préfet des et par délégation,le directeur départembntal de l'emploi,du travail et def solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou enl'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| Direction Départementaleopecey de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 939 984 480
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duJer avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 06/02/25 par M. BARRE Axel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AXELBARRE dont l'établissement principal est situé 13 rue de la coscolleda 66690 Sorède et enregistré sousle N° SAP 939 984 480 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- La mise en place d'une comptabilité séparée est exigée pour permettre de facturer séparément lesactivités de services à la personne et les autres activités.- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECOI2433349C doivent être exercées à titre PRINCIPAL.- Le chiffre d'affaires afférent aux autres activités (exercées à titre accessoire, complémentaire ousecondaire) ne doit pas excéder 30% sur une année civile.- Le seuil de 10 salariés maximum doit être respecter- Seuls les services à la personne définis aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail ouvrentdroit aux avantages fiscaux et sociaux.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 19 février 2025
Pour le Préfet des P-le directeur dépardu travail"et par délégation,mgntal de l'emploi,desjsolidarités,
Eric pos
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou enl'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

= = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv. fr
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 940 142 128
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 10/02/25 par Mme. Abdelhadi Sarah en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSARAH CLEAN dont l'établissement principal est situé 28 Rue Traverse de Pia 66000 PERPIGNAN etenregistré sous le N° SAP 940 142 128 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECOI2433349C doivent être exercées à titre EXCLUSIF.- Toute autre activité (exercée à titre accessoire, complémentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 20 février 2025
aEric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171- 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou enl'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

ae Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Péle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 938 418 449
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duîer avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 12/02/25 par Mme. JOLY ROMANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMENAGE ECO dont l'établissement principal est situé 16 RUE DES MACONS 66000 PERPIGNAN etenregistré sous le N° SAP 938 418 449 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECOI12433349C doivent être exercées à titre EXCLUSIF.- Toute autre activité (exercée à titre accessoire, complémentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 20 Février 2025Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur dépértemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou enl'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

zsPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESFibertéÉgalitéFraferitité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales dé santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-042-002Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'in-salubrité du logement 5, avenue d'Elne SAINT-NAZAIRE (66570), parcelle cadastrée AH 235.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,L.527-1 à £.521-4 et les articles R.S11-1 à R.511-13 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 10février 2025 ;VU le diagnostic électrique établi par l'opérateur DIAG & ASSOCIES indiquant quel'installation électrique du logement présente un danger et comporte une ou des anomaliesdans les domaines suivants :+ Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de terre etinstallation de mise à la terre.+ Dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section desconducteurs, sur chaque circuit.- La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditionsparticulières des locaux contenant une douche ou une baignoire.+ Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des élémentssous tension - Protection mécanique des conducteurs.°+ Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.
CONSIDÉRANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que présentent cetteinstallation électrique ;CONSIDERANT le risque d'accident ou de chute que représente l'escalier ;CONSIDERANT le risque de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires, hypothermie liée à l'absence de chauffage dans le logement ;CONSIDÉRANT le risque d'asphyxie, de brûlures et d'intoxication au monoxyde de carboneque représente la vétusté du chauffe-eau à gaz ;CONSIDERANT le risque de survenue, de développement ou d'aggravation de pathologiesnotamment maladies infectieuses ou parasitaires que représente la fuite ay niveau ducabinet d'aisance;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél, 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site ; http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que ces situations présentent un danger grave et imminent pour la sécuritépublique et pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écartertout risque pour leur santé et leur sécurité,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale Adjointe de la Préfecture des PyrénéesOrientales ;
ARRETEARTICLE 1:
Afin de remédier à la situation constatée, Madame GOHZLAND Sandy, domiciliée 3646,Parckle Place NW, 200010 Washington DC, Etats-Unis d'Amérique, est mise en demeure ensa qualité de propriétaire :
+ D'héberger provisoirement l'occupant du logement situé 5 Avenue d'Elne - 66570Saint-Nazaire.Cette prescription devra être réalisée dans un délai de sept (07) jours. Les délais cou-rent à compter de la notification de l'arrêté préfectoral.
* De réaliser selon les règles de l'art, les mesures suivantes sur le logement 5, avenued'Elné SAINT-NAZAIRE (66570), parcelle cadastrée AH 235 et ce dans un délai detrente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté :
* De procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique, du logement 5Avenue d'Elne - 66570 Saint-Nazaire= De fournir une attestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de laconformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes desécurité en vigueur confirmant la mise en sécurité.* Réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité del'escalier"Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques dulogement* Faire vérifier la sécurité des installations à combustion et fournir une attestationétablie par un professionnel qualifié ;« Procéder à la réparation des installations sanitaires et des dispositifs d'évacuationdes eaux usées ;
ARTICLE 2:Exécution d'officeFaute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescritesau même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L, 51146 du code de la construction et de habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L51117 ducode de la construction et de habitation.
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ARTICLE 3:Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 4:Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5:MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de là réalisation de l'ensemble des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'adrninistration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6 :Voies de recoursLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé,La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site wwuwtelerecours.fr.
ARTICLE 7 :NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire. Il sera affiché à la mairie de Tautavel (66720)
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble.
ARTICLE 8 :TransmissionLe présent arrêté est transmis au Maire de SAINT-NAZAIRE, au procureur de la République,au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualité SocialeAgricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, ay DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationalede l'Habitat, au Président de la chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeurdu Comité Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie.
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ARTICLE 9:ExécutionLa Secrétaire générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire deTautavel, le Procureur de la République, le Commandant de Groupement de Gendarmeriedu Département, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, laDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi, du Travailet des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 11 février 2025
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ANNEXE I
Article 1521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est fe titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-311.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L, 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
L-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée,
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
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locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dant if devient à nouveau redevable.
H- Dans les focaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à ta date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéà de l'article1724 du code civil,
Ill - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIH de l'articleL. 527-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir regu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L, 5214-34 sont des occupants de bonne foi quiné peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-34 du CCH
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
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de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire oy l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date,
Article L521-3-2 du CCH
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogernent des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 511-11 où à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
11. (Abrogé)
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Ill, Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires àl'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaireou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sacréance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires auexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créanciére, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogernent.
VIE, Si l'occupant a refusé trois offres de relogernent qui lui ont été faites au titre des I ou Hi,le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date,
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duH de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
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tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application dulou, le cas échéant, des IH où V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |ou, le cas échéant, des lit ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose surle territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, àtitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conciure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergernent dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
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ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE II(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 5217-34, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre imprapres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
-de percevoir Un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire,
IL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal ast égalà celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
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titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition où l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1 et 3° du présent H estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer Ces peines, en considération dés circonstances de l'infraction et de fapersonnalité de son auteur.
ll.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail, Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent Hl est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode,
Article L511-22 du CCH
1-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
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H.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L, 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans dés conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation.
llL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :+ Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
4 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indernnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien où d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé au mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1 et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
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personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131:39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'achéter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement,
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,fe montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Vi.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnernentaleCellule Lutte contre habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-043-001Portant sur la mise en œuvre d'une astreinte administrative, suite au non-respect des me-sures prescrites par l'arrêté préfectoral DDARS6G6-SPE-mission habitat n°2024-221-003 du08 août 2024, de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de l'im-meuble sis 2b, rue Hyacinthe Rigaud à PERPIGNAN (66), parcelle cadastrée Section AE 195,par nature impropres à l'habitation,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de fa Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511418,L.521-1 à L.521-4, L.543-1, L.541-2-1 et les articles R.511-1 à R.517-10 et R.511-15 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;VU l'arrêté préfectoral DDARSG6-SPE-mission habitat n°2024-221-003 du 08 août 2024, detraitement de linsalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2b, rueHyacinthe Rigaud à PERPIGNAN (66), parcelle cadastrée Section AE 195, par nature im-propres à l'habitation;VU le rapport de Monsieur le Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS)de la ville de Perpignan établi le 28 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-221-003 du08 août 2024 prescrit, une mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux finsd'habitation pour le logement du rez-de-chaussée de cet immeuble à compter de sanotification;CONSIDERANT que les services de la Préfecture n'ont pas reçu d'offre de relogement faiteaux occupants de la part du propriétaire, dans le délai fixé par l'article 2 de l'arrêtépréfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-221-003 du 08 août 2024;CONSIDERANT que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en danger la santédes occupants du logement du rez-de-chaussée;
Préfecture des Pyrénées-Orientales = 24, Quai Sadi Carnot Téi. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : hitp:/www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDERANT que les délais consentis permettaient d'assurer le relogement des occu-pants ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-221-003 du08 août 2024 a été envoyé par courrier avec avis de réception numéro 1421276688099présenté le 26/08/2024 à la Société Civile immobilière VEKA INVEST, domiciliée Anse dePeyrefite, résidence El Repairo à CERBERE (66290); courrier retourné avec la mention:« avisé-non réclamé » ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de rendre redevable la Société Civile Immobilière VEKAINVEST, propriétaire de l'immeuble sis 2b, rue Hyacinthe Rigaud à Perpignan (66000), d'uneastreinte journalière en application des articles susvisés
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Société Civile Immobilière VEKA INVEST, identifiée au SIREN sous fe numéro 878109362,domiciliée Résidence El Repairo Anse de Peyrefite à CERBERE (66290), propriétaire de lim-meuble sis 2b, rue Hyacinthe Rigaud 4 Perpignan (66000), parcelle cadastrée AE 195,est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier plafonné à 1000 euros (milleeuros), jusqu'à complète réalisation des mesures prescrites par l'arrêté préfectoralDDARS66-SPE-mission habitat n°2024-221-003 du 08 août 2024.
ARTICLE 2
Cette astreinte, fixée à cinquante euros (50 euros) par jour, prend effet à cornpter de fadate de notification du présent arrêté.
Un échéancier Indicatif global est annexé au présent arrêté. Ii fait apparaître le montantpotentiellement dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de notificationdu présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de Vastreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestreéchu tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible aux propriétaires mentionnés à l'article 1° est plafonné à 50 000euros (cinquante mille euros). Ce plafond s'applique à l'ensemble des lots concernés.
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appartient au bailleur d'informer le service compétent de l'exécution des mesures pres-crites, Un constat de l'administration sera réalisé afin de déterminer de façon certaine lacomplète exécution et donc la date mettant fin à la période sous astreinte.
ARTICLE 3
Le montant dû de l'astreinte sera recouvré par l'état selon les règles de gestion des créancesà l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1" ci-dessus.ll sera affiché en mairie de PERPIGNAN (66).
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,rue Pitot 34000 Montpellier), ou par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr» également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;Monsieur le Maire de Perpignan (66000)Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 12 février 2025Le Préfet Pour le Préfetdélégaljon,La scérétèire Senge adjointe,Beis en
CITE
Nathalie VITRAT page 3

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL D'ASTREINTE
ANNEXE |
montantnombre de journalier / montant potentiellement dû surlogements logernent une période de
1 50,00 € 1 500,00 € 1 mois3 000,00 € 2 mois4 500,00 € 3 mois6 000,00 € 4 mois
Montant mens uel total potentiellement dû
avec interdictiond'habiter période1 500,00 € 1 mois3 000,00 € 2 mois4 500,00 € 3 mois
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ANNEXE If
Article L527-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.5217-34,
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L, 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément 4 l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article (521-2 du CCH
|, Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation ces-sent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'ar-ticle L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lamesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jourdu mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites,
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 51149, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
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l'envoi de fa notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
H. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainievée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
Itt. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VH de l'articleL. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du I] de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-1 du CCH
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
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A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insälubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, lé propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
1. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
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Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. $11-11 ov à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
H.- (Abrogé)
I. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L, 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui à pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires àl'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaireou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Sila commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogernent qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sacréance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogernent.
VIL Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou lil,le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
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dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duiH de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'État dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 441-141 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duFou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |ou, le cas échéant, des lil ou V de l'article L, 521-3-2, le président de l'établissement publicde cocpération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose surle territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement où unlogement de transition, un logernent-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, àtitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L, 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires où exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
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privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi à justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE Ill(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
1. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en applicationdes articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- dé percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du loge-ment, y compris rétroactivement, en méconnaissance du ! de l'article L. 521-2;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.
IL. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
7 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation ;
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2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition où l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel,
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
IH.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuéspar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ov leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également ia peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code
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et de fa peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65140 du présentcode.
Article L511-22 du CCH
i.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
F.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation.
HL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €:
1 Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres al'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction, Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
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2° L'intérdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'intérdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalau partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreoy en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition où l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticie. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
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pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Vi.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
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PREFET oeDES PYRENEES- Direction départementale de laORIENTALES protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2025 - DDPP/Di@-202S-oSI-DU Ze jeu btsPortant organisation de la direction départementale de la protection des populationsLe préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-274 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023115-0001 du 25 avril 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations ; |
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022, nommant M. Frédéric GUILLOT, directeurdépartemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protectiondes populations des Pyrénées-Orientales en date du 8 octobre 2024;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

ARRETE
Article 1°:
La direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientalesexerce, sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Orientales, les attributions définies à l'article 5du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles.
Elle est chargée par ses actions de contréle, d'inspection et d'enquétes, d'assurer laprotection économique et la sécurité du consommateur, la qualité de son alimentation atous les stades de la production et veille au respect de la santé des animaux et a laprotection des animaux et de l'environnement.
Article 2:
La direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales estorganisée en une direction et trois services dénommés :° _ Le service concurrence, consommation et répression des fraudes ;° Le service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation humaine ;° Le service santé, protection animale et environnement ;
Article 3:
\
La direction comprend :D la mission d'appui aux services opérationnels ;° la mission des moyens budgétaires et opérationnels ;. la démarche qualité ;° la communication et performance ;° le contentieux ;° la mission hygiène et sécurité.
Article 4 :
Le service concurrence, consommation et répression des fraudes a pour missions dans lecadre du programme national annuel d' enquêtes établi par la DGCCRF et des orientationsrégionales et d'initiatives locales :- d'assurer la protection économique et l'information des consommateurs ;- de contrôler la loyauté des produits alimentaires ;- de s'assurer de la conformité, la qualité et la sécurité des produits industriels et desprestations de service: pratiques commerciales déloyales, sécurité-santé desconsommateurs, professions réglementées, etc. ;-de veiller à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique.Article 5 :Le service de la sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation humaine a pour missions :- de veiller à l'hygiène et à la sécurité des denrées produites ou manipulées dans lesétablissements du secteur alimentaire ;- de gérer les alertes alimentaires, les toxi-infections alimentaires collectives, les signalementset les plaintes ;

- de réaliser des prélèvements à des fins d'analyse ;- d'assurer la certification sanitaire à l'exportation des denrées alimentaires ;- d'enregistrer les opérateurs de la chaîne alimentaire et d'attribuer les agréments etautorisations nécessaires aux établissements du secteur alimentaire.Article 6 :Le service de santé, protection animale et environnement a pour missions :- de veiller à la santé et à la traçabilité des animaux dont il assure la certification sanitaire ;- de contrôler les importations et exportations d'animaux vivants, qu'ils soient domestiquesou de rente, de les mettre, le cas échéant sous surveillance ;- de veiller à la protection des animaux dans les élevages, les transports et les lieux dedétention ;- de contrôler la gestion de l'alimentation animale et des sous-produits d'activité d'élevage ;- de surveiller le bon usage de la pharmacie vétérinaire ;- d'assurer la gestion de la faune sauvage captive et l'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement exerçant des activités d'élevage et agroalimentaires ;- d'assurer l'inspection permanente (ante et post-mortem) dans les deux abattoirs deboucherie du département.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le Zo fevuu TAN
Thie ry BONNIER