PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-10-23
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 03/10/2025 de subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris 03-10-2025 (6 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-4144 du 23/10/2025 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GW/an. (2 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-437 en date du 22
octobre 2025 complémentaire à l'arrêté n°2019-119 du 18 juin
2019 modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de
la ligne 15 ouest entre pont-de-Sèvres et Saint-Denis-Pleyel sur les
communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux,
Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et Asnières-sur-Seine dans le
département des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le
département de Seine-Saint-Denis. (12 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRÊTÉ N° 278/2025 du 17/10/2025
prononçant la prolongation
de la mise sous administration provisoire de l'EHPAD « Résidence les
Quatre
Saisons », situé 73, rue Louise Michel - 93170 Bagnolet, FINESS
n° 93001944, et géré par le CCAS de Bagnolet - Romainville (5
pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-4277 de déclaration en date du 22 octobre
2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991441189 pour l'organisme AGENCE-VIE dont l'établissement
principal est situé 1 allée Kelendia 93380 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 33
- Récépissé n° 2025-4278 de déclaration en date du 22 octobre
2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP807980941 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
20 rue Pierre de Nolhac 93410 VAUJOURS. (2 pages) Page 36
2
- Récépissé n° 2025-4279 de déclaration en date du 22/10/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992907170 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
8 rue de la mare neuve 93410 Vaujours. (2 pages) Page 39
- Récépissé n° 2025-4280 de déclaration en date du 23/10/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992907279 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 3 rue Maurice Thorez 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0912 du 22/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A3, entre les PR 3+000 et
4+800, sens A3Y Paris-province, pour des travaux de réfection de la
bretelle de la station ESSO et de reprise de l'assainissement de l'axe
situé entre la tranchée couverte de Romainville et la rue de l'avenir
à Noisy-le-Sec. (4 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2025-0971 du 20/10/2025 portant agrément
de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région
Île-de-France «AIRPARIF» dont le siège social est situé 7, rue Crillon
à PARIS (75004 ). (1 page) Page 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3937 du 22 octobre 2025 approuvant le
programme des équipements publics de la tranche 2 de la zone
d'aménagement concerté de l'écoquartier du Fort d'Aubervilliers sur
le territoire des communes d'Aubervilliers et de Pantin. (3 pages) Page 52
3
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 03/10/2025 de subdélégation de
signature du Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Paris 03-10-2025
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 03/10/2025 de subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris 03-10-2025 4
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 03/10/2025 de subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris 03-10-2025 5

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 10 septembre 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité recrutement,
formation et qualifications;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 03/10/2025 de subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris 03-10-2025 6

3
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur André VARIGNON

Madame Isabelle GOMEZ
DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement
CP Paris-la-Santé

CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON

DSP, adjoint à la cheffe d'établissement


CD Melun

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP sud-Francilien
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement

MC Poissy

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 03/10/2025 de subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris 03-10-2025 7

4
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Julia DOMERGUE DSP, cheffe d'établissement par intérim EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC
Madame Ludivine GUEDON
DSP,
DSP, directrice des ressources humaines
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE

Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement


CSL Corbeil


Monsieur Thomas BENESTY DSP, Chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis


Madame DEGROS Alexandra DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine Saint Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Rachel BLOT Attachée, de l'administration d'Etat CP Osny-Pontoise
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 03/10/2025 de subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris 03-10-2025 8

5
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, Directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

SPIP 95

Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable
administrative ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 03/10/2025 de subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris 03-10-2025 9

6








- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 3 octobre 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 03/10/2025 de subdélégation de signature du Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris 03-10-2025 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4144 du 23/10/2025
fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GW/an.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4144 du 23/10/2025 fixant les
listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GW/an. 11
E 3PRÉFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- ; TNTSAINT-DENIS Bureau de la défense et de la sécurité civilesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ PRÉFECTORAL N°2025-414423 OCT, 2025fixant les listes du dispositif de délestage des consommateursde gaz naturel consommant plus de SGWh/anLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis;Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l'articleR. 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau etayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5 GWh au cours de l'année 2024;Vu les transmissions de GRDF et NaTran relatives aux réponses des consommateurs de gaz de plus de5 GWh/an dans le département ;Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la basedes informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation dudélestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R. 434-5 du code de l'énergie.CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les listes départementales des consommateurs de gaz deplus de 5 GWh/an auxquels il convient d'accorder un niveau de protection supplémentaire en casd'activation du délestage de la consommation de gaz naturel.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4144 du 23/10/2025 fixant les
listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GW/an. 12
ARRETEArticle 1° : En application de l'article R. 434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 GWh/an et exerçant une activité de production d'électricité par le biaisd'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 MW, est arrêtée en annexe 1.Article 2: En application de l'article R. 434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 GWh/an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfactiondes besoins essentiels de la Nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, oufournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour deslogements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est arrêtée en annexe 2.Article 3: La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an qui ne sont pasinscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, est arrêtéeen annexe 3 du présent arrêté.Article 4 : Les consommateurs inscrits sur les listes définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté en sontavisés.Article S : Les listes définies aux articles 1, 2 et 3 sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaznaturel.Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2024-3735 fixant les listes départementales des consommateurs de gazde plus de 5 GWh/an auxquels il convient d'accorder un niveau de protection supplémentaire en casd'activation du délestage de la consommation de gaz naturel est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté est publié, sans ses annexes, au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.Article 9: La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, lesgestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfetui J...Julie CHARLES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4144 du 23/10/2025 fixant les
listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GW/an. 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-437
en date du 22 octobre 2025 complémentaire à
l'arrêté n°2019-119 du 18 juin 2019 modifié
portant autorisation de la création et
l'exploitation de la ligne 15 ouest entre
pont-de-Sèvres et Saint-Denis-Pleyel sur les
communes de Saint-Cloud, Suresnes,
Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie,
Bois-Colombes, Gennevilliers et
Asnières-sur-Seine dans le département des
Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le
département de Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-437 en date du 22 octobre 2025 complémentaire à l'arrêté n°2019-119 du 18
juin 2019 modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 ouest entre pont-de-Sèvres et Saint-Denis-Pleyel sur
les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et
Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.
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En Es Direction de la citoyennetéPREFET PRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- DES HAUTS-SAINT-DENIS DE-SEINELiberté sde"54 Libertéen . Égalitéaaa FnateraitéArrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n°2025-437 en date du 22 octobre 2025complémentaire à l'arrêté n°2019-119 du 18 juin 2019 modifié portant autorisation de lacréation et l'exploitation de la ligne 15 ouest entre pont-de-Sèvres et Saint-Denis-Pleyelsur les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux,Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et Asnières-sur-Seine dans le département desHauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.Le Préfet des Hauts-de-Seine,Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 - 2027 du bassin de la Seineet des cours d'eau côtiers normands approuvé par l'arrêté du 23 mars 2022 par le Préfet de la région d''Île-de-France, préfet de Paris;VU l'arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur dubassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) 2022 -2027 du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté initial d'autorisation n° 2019-119 du 18 juin 2019 relatif à la création et l'exploitation de la ligne 15ouest entre Pont-de-Sèvres et Saint-Denis Pleyel sur les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et Asnières-sur-Seine dans ledépartement des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le départernent de Seine-Saint-Denis ;
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juin 2019 modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 ouest entre pont-de-Sèvres et Saint-Denis-Pleyel sur
les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et
Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.
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VU l'arrêté n° 2022/DRIEAT/SPPE/047 du 19 septembre 2022 complémentaire à l'arrêté n° 2019-119 et relatif àl'implantation d'ouvrages et de bases chantier dans le lit majeur de la Seine ;VU l'arrêté n° DCL/BEICEP n°2023-324 du 30 novembre 2023 complémentaire à l'arrêté n°2019-119 du 18 juin2019 et relatifà l'implantation d'ouvrages et de bases chantier dans le lit majeur de la Seine, et aux mesuresde réduction en phase travaux;VU l'arrêté n° DCL/BEICEP n°2024-529 du 19 décembre 2024 complémentaire à l'arrêté n°2019-119 du 18 juin2019 et relatif au déplacement de la gare La Défense et aux évolutions du tracé du tunnel consécutives, ainsique la modification d'emprises et des prélèvements en eau ;VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2025-26 en date du 22 juillet 2025 portant délégation de signature àmonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-3626 en date du 11 septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;VU le porter-a-connaissance déposé par la Société des Grands Projets en date du 30 juin 2025 et enregistrésous le numéro n° IOTA 01 0029 4761, relatif à l'évolution des prélèvements en eau en phase travaux pour lesouvrages compris entre la gare de Bécon-les-Bruyéres à Courbevoie et l'ouvrage annexe 3202 à UIle-Saint-Denis et à l'évolution de la gestion du risque inondation pour les travaux de l'ouvrage annexe 3201P;VU l'avis du 8juillet 2025 de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-Seine ;VU l'avis du 31 juillet 2025 du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, Pôle Attractivité, Culture etTerritoire, Direction de l'eau ;VU l'avis du 5 août 2025 du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'AgglomérationParisienne;VU le courrier du 8 septembre 2025 par lequel il a été transmis au bénéficiaire de l'autorisation le projetd'arrêté inter-préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observationsdans un délai de 15jours ;VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pasd'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libreécoulement des eaux ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas aumaintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées au droitdes emprises créées et modifiées ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec le Plan de Gestiondes Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et du secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;
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juin 2019 modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 ouest entre pont-de-Sèvres et Saint-Denis-Pleyel sur
les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et
Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.
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ARRETENTARTICLE 1: Modification des dispositions du champ d'application de l'arrêtéLes dispositions de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-119 du 18 juin 2019 modifié sont abrogéeset remplacées par les dispositions suivantes : |« L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation environnementale relève desrubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'Environnement :
RubriqueIntitulé Régime
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essaisde pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vuede la recherche ou de la surveillanced'eaux souterraines ou en vue d'ef-fectuer un prélévernent temporaireou permanent dans les eaux souter-raines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau(D).
En phase travaux, création et comblementdes forages de prélèvement et de piézo-mètres.En phase exploitation, mise en œuvre, suivi etcomblement de piézomètres.Déclaration
1.1.2.0.
Prélévements permanents ou tempo-raires issus d'un forage, puits ou ou-vrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau,par pompage, drainage, dérivationou tout autre procédé, le volumetotal prélevé étant :12 Supérieur ou égal à 200000m3fan (A) ;22 Supérieur à 10000 m?/an maisinférieur à 200 000 m3/an (D).
En phase travaux, pompages d'exhaure esti-més à environ 13,3 millions de m? sur la duréetotale des travaux.Les nappes concernées sont la nappe du Lu-tétien, la nappe de l'Eocène supérieur (Cal-caires de St-Ouen / Sables de Beauchamp), lanappe de l''Eocène moyen et inférieur (Marneset Caillasses/ Calcaire Grossier et Sables deCuise) et la nappe de la craie du Campaniendans le sud du tracé (pour les gares de Saint-Cloud et de Nanterre-la-Boule).AutorisationEn phase exploitation, prélèvement perma-nent total de l'ensemble des ouvrages dû auxeaux d'infiltration estimé à 49 000 m°/an.Déclaration
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juin 2019 modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 ouest entre pont-de-Sèvres et Saint-Denis-Pleyel sur
les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et
Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.
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2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surface cor-respondant à la partie du bassin na-turel dont les écoulements sont in-terceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à20 ha (D).
En phase travaux, surface des bassins versantsinterceptés pour les gares et les ouvrages an-nexes et leurs bases chantier susceptibled'être supérieure à 20 ha. Une partie des eauxpluviales est gérée par infiltration ou rejet enSeine.En phase exploitation, idem phase travauxhormis les bases chantiers.Autorisation
2.2.3.0.
Rejet dans les eaux de surface, à l'ex-clusion des rejets visés aux rubriques4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0:1 Le flux total de pollution bruteétant:a) Supérieur ou égal au niveau deréférence R2 pour l'un au moins desparamètres qui y figurent (A) ;b) Compris entre les niveaux deréférence R1 et R2 pour l'un au moinsdes paramétres qui y figurent (D).22 Le produit de la concentrationmaximale d'Escherichia coli, par ledébit moyen journalier du rejet situéà moins de 1 km d'une zone conchy-licole ou de culture marine, d'uneprise d'eau potable ou d'une zone debaignade, au sens des articlesD. 1332-1 et D. 1332-16 du code de lasanté publique, étant :a) Supérieur ou égal à 10" E coli/j(A);b) Compris entre 10° 3 10" E coli/j(D).
En phase travaux uniquement. rejet des eauxd'exhaure de l'ouvrage annexe OA 3201P LesCabceufs en Seine.Flux total de pollution brute supérieur au ni-veau de référence R2 pour le paramètreAzote total.Autorisation
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juin 2019 modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 ouest entre pont-de-Sèvres et Saint-Denis-Pleyel sur
les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et
Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.
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3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais etépis, dans le lit mineur d'un coursd'eau, constituant :12 Un obstacle à l'écoulement descrues (A);2° Un obstacle à la continuité éco-logique :a) Entraînant une différence deniveau supérieure ou égale à 50 cm,pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (A) ;- b)Entraînant une différence deniveau supérieure à 20 cm mais infé-rieure à 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, lacontinuité écologique des coursd'eau se définit par la libre circula-tion des espèces biologiques et par lebon déroulement du transport natu-rel des sédiments.
| Autorisation
En phase travaux uniquement, implantationde la plateforme fluviale des Cabœufs au ni-veau du Quai des Grésillons.Cette installation a pour but l'évacuation desdéblais du tunnelier pendant la phase tra-vaux.
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant a modifier leprofil en long ou le profil en traversdu lit mineur d'un cours d'eau, a l'ex-clusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau estl'espace recouvert par les eaux cou-lant à pleins bords avant déborde-ment.
En phase travaux uniquement, l'implantationde la plateforme fluviale des Cabœufs néces-site la réalisation d'un dragage sur environ300 m linéaire et la mise en place préalabled'un rideau de palplanches partiel dans le litmineur de la Seine.Autorisation
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les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et
Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.
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3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ouactivités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature à dé-truire les frayères, les zones de crois-sance ou les zones d'alimentation dela faune piscicole, des crustacés etdes batraciens :12 Destruction de plus de 200 m? defrayères (A) ;22 Dans les autres cas (D).
En phase travaux uniquement, mise en placede Ducs d''Albe et d'un rideau de palplanchespartiel, et dragage dans le lit mineur de laSeine pour l'implantation de la plateformefluviale des Cabœufs.Déclaration
3.2.1.0.
Entretien de cours d'eau ou de ca-naux, à l'exclusion de l'entretien viséà l'article L. 215-14 réalisé par le pro-priétaire riverain, du maintien et durétablissement des caractéristiquesdes chenaux de navigation, des dra-gages visés à la rubrique 4.1.3.0 et del'entretien des ouvrages visés à larubrique 2.1.5.0, le volume des sédi-ments extraits étant au cours d'uneannée:12 Supérieur à 2 000 m° (A);22 Inférieur ou égal à 2 000 m? dontla teneur des sédiments extraits estsupérieure ou égale au niveau deréférence $1 (A);32 Inférieur ou égal à 2 000 m° dontla teneur des sédiments extraits estinférieure au niveau de référence S1(D).L'autorisation est valable pour unedurée qui ne peut être supérieure àdix ans. L'autorisation prend égale-ment en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
En phase travaux uniquement, dragage de larive gauche de la Seine au niveau du Quai desGrésillons à la limite communale d'Asniéres-sur-Seine et Gennevilliers.Le volume de sédiments à draguer est de6 000 m°.Outre le dragage initial permettantd'implanter les installations de travaux néces-saire à l'évacuation des déblais par voie flu-viale, des dragages d'entretien peuvent êtreréalisés en fonction de la vitesse de re-sédimentationqui sera observée tout au longdes travaux.Autorisation
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les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et
Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.
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3.2.2.0.égale
Installations, ouvrages, remblais dansle lit majeur d'un cours d'eau :12 Surface soustraite supérieure ouégale à 10 000 m? (A);2° Surface soustraite supérieure ouà 400m? et inférieure à10 000 m? (D).
En phase travaux, ouvrages et bases chantierdans le lit majeur de la Seine :- de la gare Les Agnettes- de la gare Les Grésillons .- des ouvrages annexes OA 2302P, OA 3101Pet OA 3201P.En phase exploitation, idem phase travauxhormis les bases chantier.AutorisationLes prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les articles suivantsprécisent ou complètent ces prescriptions. »
ARTICLE 2 : Modifications des dispositions concernant les prélèvements d'eau en nappe {rubrique 1.1.2.0)Les dispositions de l'article 101 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-119 du 18 juin 2019 modifié sontabrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« 10.1. Prélèvement annuel maximal au titre de la rubrique 1.1.2.0 sur le tracé du projetLes tableaux figurant page 104 du volet B3 « Étude d'impact - analyse des impacts et mesures associées » dudossier de demande d'autorisation précisent par ouvrages les aquifères pompés, les débits pompés et lesdurées d'interventions correspondantes.Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes maximum ci-après sur le secteur 1 de laligne 15 Ouest :
Nom et localisation de | Débit max (m°/h) re Durée Volume total max. prélevél'ouvrage (à titre indicatif) 3 (m?/j) (semaines) (m°)Gare de Saint-Cloud 0,2 4,8 104 3 494Gare de Rueil-Suresnes-Mont-Valérien 2 48 76 25 536Gare de Nanterre-la-Boule 15 360 78 196 560Gare de Nanterre-la-Folie 15 360 68 171 360Arrière gare de Nan-terre-la-Folie 16,7 400 291 562 184Arriére gare de Nan-terre-la-Folie 35,7 857 | 156 936 000(alimentation tunnelier)Gare La Défense(nouvel emplacement) 34,7 832 123 722176
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Nom * localisation de Débit max (m°/h) Gao Durée Volume total max. prélevéouvrage (à titre indicatif) (m*f) (semaines) (m°)OA 2302P 12,6 303 96 133 004OA 2303P | 1,6 38 110 14 557OA 2401P | 1,2 29 78 18 841OA 2402P 0,08 2 18 382OA 2403P 10,3 247 101 60 7960A 2404P 3,1 75 96 28 465OA 2501P 0,3 7 23 1 448OA 2502P 1 24 78 14 420OA 2601P 0,08 2 78 1129OA 2602P 0,06 1,4 78 765OA 2701P _ Ouvrage suppriméOA 2702P 1 24 78 13 717. OA 2703P 16 384 78 210 480OA 2801P 2,2 53 130 19 988OA 2802P 29,6 710 78 388 310OA 2803P 14,2 340 41 101 193
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes maximum ci-après sur le secteur 2 de laligne 15 Ouest :
Débit max Débit max jour- | Volume annuel maxNom et localisation (m*/h) ben Durée sélové ,de l'ouvrage (a titre indica- 5 (semaines) iewaif (m°/j) (m*/an)
Gare de Bécon-les- 48,9 1173,6 130 429 538ruyèresGare de Bois-Coismises 80 1 920 156 698 880Gare Les Agnettes 120 '2 880 156 1 048 320Gare Les Grésillons 110 2 640 156 960 960OA 2901P 18 432 46 139 104OA 3001P 7,5 180 25 31 588OA 3101P 30,5 732 ' 26 133 956OA 3102P 16 384 -27 72 779OA 3201P 35 840 30 176 400OA 3202P 7 168 22 25 944
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En application de l'article 1, la SNCF et la RATP sont autorisées à prélever les volumes maximum suivants :Nom et localisation de l'ouvrage Volume annuel prélevé (m3/an)< 200 000< 200 000Gare Les AgnettesGare de Bois-Colombes»
ARTICLE 3 : Modifications des dispositions concernant l'implantation d'ouvrages et de bases chantiers dansle lit majeur de la Seine (rubrique 3.2.2.0)Les dispositions de l'article 16.2 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-119 du 18 juin 2019 modifié sontabrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« 16.2 Implantations en lit majeur de la Seine16.2.1 Implantations concernéesLes ouvrages et bases chantiers situés dans le lit majeur de la rivière Seine défini par les zones situées endessous de la cote de crue de référence (Plus Hautes Eaux Connues) sont :la gare des Agnettes à Gennevilliers ;la gare Les Grésillons à Gennevilliers ;l''ouvrage annexe OA 3101P - Avenue Gabriel Péri à Gennevilliers ;l'ouvrage annexe OA 3201P - Les Cabœufs à Gennevilliers.En phase chantier, hors OA 3201, la surface totale soustraite à la crue par les aménagements est de 3 730 m?pendant la phase des démolitions et de réalisation des parois moulées et de 6 070 m? pendant les travauxde génie civil.En phase chantier, la surface totale soustraite à la crue par les aménagements de l'OA 3201 est de 9 519 m2.La protection des ouvrages est assurée en phase d'exploitation jusqu'à 20 cm au-dessus des Plus HautesEaux Connus. En phase chantier, la protection des ouvrages est assurée à l'aide de dispositifs amovibles (ba-tardeaux) stockés sur place.Les gares « Les Agnettes » et « Les Grésillons » sont protégées par des dispositifs amovibles (batardeaux) enphase d'exploitation au niveau des accès, des façades de commerce et des trappes de maintenance.L'ouvrage annexe OA 3001P - Lycée Renoir à Asnières-sur-Seine est situé dans une zone inondée en cas decrue exceptionnelle (crue R1.15). En phase chantier, il est équipé de dispositifs de protection amovibles (ba-tardeaux) et en phase exploitation d'une fermeture étanche des grilles et trémies.16.2.2 Prescriptions applicablesToutes les émergences des ouvrages annexes sont positionnées 20 cm au-dessus des Plus Hautes Eaux Con-nues (PHEC). | 'En phase chantier :+ en cas d'alerte crue, le stockage tampon des déblais est évacué hors zone inondable. A partir de la cruecinquantennale, une protection des ouvrages est assurée par la mise en place de batardeaux pour empé-cher l'inondation des souterrains ;e la compensation en volume, en surface et par tranche altimétrique,est assurée globalement à l'échelledu projet en regroupant les tranches basse et intermédiaire, hors OA 3201, avec un excédent de:
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juin 2019 modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 ouest entre pont-de-Sèvres et Saint-Denis-Pleyel sur
les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et
Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.
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o 3661 m° de capacité de stockage de la crue pendant la phase des parois moulées ;o 1974 m° de capacité de stockage de la crue pendant la phase de génie civil.Pour l'OA 3201, en phase chantier, la compensation volumétrique par tranche altimétrique est assurée, enregroupant les tranches basse et haute, avec un excédent de :3 088 m° de capacité de stockage de la crue pendant la phase de réalisation des bacs à déblais;o 2 661 m° de capacité de stockage de la crue après la réalisation des parois moulées.[e)
En phase d'exploitation, une protection des gares des Agnettes et des Grésillons est assurée dès l'alerte à lacrue par la mise en place de batardeaux pour empêcher l'inondation des souterrains. Cette protection estdéclenchée à partir du niveau de vigilance orange défini par Vigicrues.En lien avec l'article 7 de l'arrêté d'autorisation n° 2019-119, les mesures compensatoires de tout aménage-ment en lit majeur doivent être disponibles au plus tard le 31 octobre de l'année durant laquellel'aménagement a été réalisé. Elles sont réalisées sur la commune de Gennevilliers à proximité del'aménagement en lit majeur considéré.Ces mesures sont obtenues par la démolition des bâtiments existants et le décaissement du terrain naturel.Les ouvrages de gestion des eaux pluviales de l'article 13 ne sont pas comptabilisés dans le volume de com-pensation. |La réalisation des mesures compensatoires respecte les prescriptions suivantes :e le chantier est à l'équilibre pendant les périodes de crues (soit d'octobre à mai) en termes de volumespris et rendus à la crue; |les modalités de suivis et les indicateurs du respect de cet équilibre, concernant notammentl'avancement des opérations de démolition, sont définies et soumises pour validation avant le démarragedes travaux au service police de l'eau ;_ Un tableau de suivi mensuel des surfaces et volumes pris et rendus à la crue est inclus dans les comptes-rendus de chantier prévus à l'article 18.Pour les mesures compensatoires concernées, le bénéficiaire de l'autorisation établit une procédure préci-sant le mode de remplissage et de vidange des compensations.Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer pendant la phase chantier sontprécisées au tableau de l'article 18. »
ARTICLE 4 : Modifications des dispositions concernant l'implantation d'ouvr s et de iers
Les dispositions de l'article 16.3.4. de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-119 du 18 juin 2019 modifié sontabrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« 16.3.4 OA 3102P Les CabœufsL'ouvrage se situe en rive gauche de Seine.La cote du terrain naturel se situe entre 29,3 et 30,3 m NGF et la cote casier (niveau de protectionpermanente) pour la crue centennale de la Seine est de 29,9 m NGF.Lors de la phase de démolition du bâti existant et de la réalisation de la plateforme travaux avec les bacs àdéblais, les aménagements conduisent à soustraireà la crue :* une surface de 7 012 m? pour la tranche basse et de 9 519 m? pour la tranche haute ;* un volume de 883 m? pour la tranche basse et de 321 m? pour la tranche haute.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-437 en date du 22 octobre 2025 complémentaire à l'arrêté n°2019-119 du 18
juin 2019 modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 ouest entre pont-de-Sèvres et Saint-Denis-Pleyel sur
les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et
Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.
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Ces volumes sont compensés au droit de l'ouvrage par du terrassement en déblais, par la démolition du bâtiexistant et par la mise à disposition des bacs à déblais, dégageant un excédent de volume de 1 607 m° pourla tranche basse et de 3 409 m° pour la tranche haute, permettant d'assurer un bilan de compensationpositif pour cette phase.Après la réalisation des parois moulées du puits, les aménagements conduisent à soustraire à la crue :une surface de 7 012 m? pour la tranche basse et de 9 519 m? pour la tranche haute ;un volume de 883 m? pour la tranche basse et de 748 m? pour la tranche haute.Ces volumes sont compensés au droit de l'ouvrage par la démolition du bâti existant et par la mise àdisposition des bacs à déblais, dégageant un excédentde volume de 1 607 m3 pour la tranche basse et de 2751 m? pour la tranche haute, permettant d'assurer un bilan de compensation positif de l'ouvrage pour cettephase.A l'issue des travaux, les aménagements conduisent à soustraire à la crue une surface de 3 126 m? pour latranche basse et de 5 142 m° pour la tranche haute. Lors de cette phase, pour les tranches basse et haute,aucun volume n'est soustrait à la crue par les aménagements.La démolition du bâtiment et les terrassements en déblais dégagent un excédent de volume de 2 639 m3pour la tranche basse et de 5 268 m° pour la tranche haute permettant d'assurer un bilan de compensationglobal positif de cet ouvrage situé dans le lit majeur de la Seine..En termes de bilan volumétrique, le projetrend un volume à la crue de 2 169 m3 pour la tranche basse et de 4 140 m? pour la tranche haute. »
ARTICLE 5 : Publication, notification et information des tiersL'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les départements des Hauts-de-Seine et dela Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois. L'arrêté est également adressé à chaqueConseil municipal et autorités consultées durant l'instruction conformément à l'article R.181-44 du Code del'environnement.Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois pour yêtre consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des mairesconcernés.Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 6 :Infractionset sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE7 : Délai voi e recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notificationdoit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-437 en date du 22 octobre 2025 complémentaire à l'arrêté n°2019-119 du 18
juin 2019 modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 ouest entre pont-de-Sèvres et Saint-Denis-Pleyel sur
les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et
Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.
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Article 71 Recours contentieux1° En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisationa la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée,d'effectuer Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard del'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 du Code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dansun délai de deux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernièreest postérieure, de la publication de la décision sur les sites internet de l'État dans les Hauts-de-Seine et dela Seine-Saint-Denis, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/Article 72 Recours non contentieuxDans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, respectivement 167/177 Avenue Joliot Curie,92013 Nanterre cedex et 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition Écologique - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois àcompter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possiblede contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1 et au 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notificationdoit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).
: ExécutiLes secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les mairesdes communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes,Gennevilliers et Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans ledépartement de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie est adressée au directeur départemental de l'agence régionale de santé (ARS) desHauts-de-Seine, au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ainsi qu'au président du syndicatinterdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne.
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisPoérie présetet par délégation" | le sefrètaire généralLe Préfet des Hauts-de-Seine
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-437 en date du 22 octobre 2025 complémentaire à l'arrêté n°2019-119 du 18
juin 2019 modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 ouest entre pont-de-Sèvres et Saint-Denis-Pleyel sur
les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et
Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTÉ N° 278/2025 du 17/10/2025
prononçant la prolongation de la mise sous
administration provisoire de l'EHPAD «
Résidence les Quatre
Saisons », situé 73, rue Louise Michel - 93170
Bagnolet, FINESS n° 93001944, et géré par le
CCAS de Bagnolet - Romainville
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 278/2025 du 17/10/2025
prononçant la prolongation de la mise sous administration provisoire de l'EHPAD « Résidence les Quatre
Saisons », situé 73, rue Louise Michel - 93170 Bagnolet, FINESS n° 93001944, et géré par le CCAS de Bagnolet - Romainville
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REPUBLIQUE a 4 Seine Sail penisFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT]Liberté Île-de-FranceEgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 278/2025

prononçant la prolongation de la mise sous administration provisoire de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence les Quatre
Saisons », situé 73, rue Louise Michel - 93170 Bagnolet, FINESS n° 93001944, et géré par le
Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de Bagnolet – Romainville.


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS


VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la troisième
partie relative au Département ;

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 313 -
14, R. 313-26, R.313-26-1, R.313-27 et R. 331-7 ;

VU le code de justice administrative, et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé (ARS) ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en
qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU

l'élection le 1 er juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024 -446 du 29 novembre
2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur
général des services du Département ;

VU l'inspection de l'EHPAD « Résidence les Quatre Saisons » des 13 et 14 juin
2023 et le courrier d'intention préliminaire en date du 18 juillet 2023 adressé
conjointement par l'A gence régional de santé Île-de-France et le Conseil
Départemental de la Seine -Saint-Denis portant sur six injonctions,
susceptibles, à très court terme, d'affecter la prise en charge des résidents
et nécessitant des mesures immédiates ;



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prononçant la prolongation de la mise sous administration provisoire de l'EHPAD « Résidence les Quatre
Saisons », situé 73, rue Louise Michel - 93170 Bagnolet, FINESS n° 93001944, et géré par le CCAS de Bagnolet - Romainville
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VU la mise en place d'une mission d'appui et sa restitution en date du 1 er septembre
2023 identifiant des leviers pour sécuriser la gouvernance de l 'établissement et
invitant à mettre en place une mission d'accompagnement ;

VU les échanges intervenus entre l'établissement et les autorités durant la procédure
préliminaire et notamment :
- la lettre de décision s du 13 novembre 2023 notifiant le maintien des six
injonctions,
- les éléments transmis par l'établissement le 11 décembre 2023 ayant
permis de lever deux injonctions sur six ;

VU la lettre d'intention du 24 février 2024 adressée à l'établissement, à l'issue de la
procédure préliminaire, portant sur 14 injonctions, 2 3 prescriptions et 5 8
recommandations ;

VU la mise en place de la mission d'accompagnement de l'établissement en avril 2024
puis sa suspension en date du 24 juin 2024 compte tenu de blocage et de l'absence
d'une vision partagée au niveau de la gouvernance ;

VU les échanges intervenus entre l'établissement et les autorités durant la procédure
contradictoire et notamment les éléments transmis par l'établissement le 2 mai
2024 ayant permis de lever 1 injonction sur 14 ;

VU la lettre de décisions adressée à l'établissement le 16 juillet 2024 à l'issue de la
procédure contradictoire maintenant 13 injonctions, 22 prescriptions et 57
recommandations ;

VU les échanges intervenus entre l'établissement et les autorités à la suite de la lettre
de décisions définitive et notamment :
- les éléments transmis le 5 octobre 2024 par l'établissement. Les réponses
apportées et l'absence de transmission d'éléments de preuve n 'ont pas
permis la levée de certaines des injonctions ou prescriptions notifiées,
- le courrier conjoint de l' Agence régionale de santé Île-de-France et du
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16 décembre 2024 relatif
à l'engagement d'une démarche d'administration provisoire de l'EHPAD
« Résidence les Quatre Saisons »,
- les délibérations du Conseil d'administration du CIAS de Bagnolet -
Romainville du 10 janvier 2025 relatif à une mise sous administration
provisoire accordant un délai de 6 mois au x nouveaux directeur et
responsable des finances ;

VU la mission de suite d'inspection réalisée sur site le 19 février 2025 ;

VU l'arrêté conjoint numéro 78/2025 en date du 21 mars 2025 du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et du Président du Conseil
Départemental de la Seine -Saint Denis prononçant la mise sous administration
provisoire de l'EHPAD « Résidence les Quatre Saisons » situé 73, rue Louise Michel
– 93170 Bagnolet, FINESS n°93001944, et géré par le Centre Intercommunal
d'Action Sociale (CIAS) de Bagnolet – Romainville.

CONSIDÉRANT que des dysfonctionnements structurels dans la gouvernance, le pilotage et la
gestion de l'établissement ont été constatés lors de l'inspection réalisée par les
services de l'A gence régionale de santé Île-de-France et du Conseil
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Saisons », situé 73, rue Louise Michel - 93170 Bagnolet, FINESS n° 93001944, et géré par le CCAS de Bagnolet - Romainville
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départemental de Seine-Saint-Denis les 13 et 14 juin 2023 au sein des locaux de
l'EHPAD « Résidence les Quatre Saisons », situé 73, rue Louise Michel - 93170
Bagnolet ;


CONSIDÉRANT que les réponses apportées par le gestionnaire de l 'établissement ne sont pas
de nature à corriger les 1 3 injonctions, 22 prescriptions et
57 recommandations notifiés de manière définitive à l'établissement par courrier
du 16 juillet 2024. Les 13 injonctions étant :
- L'élaboration du projet d'établissement (injonction),
- La fiche de poste du directeur, et l'étendue de sa délégation de pouvoir et
de signature (injonction),
- La mise en place par l'établissement d'un plan d'amélioration de la qualité
(injonction),
- La mise en place d'une politique de promotion de la bientraitance et de
lutte contre la maltraitance (injonction),
- La procédure de déclarations d'EI/EIG aux deux autorités de contrôle et
l'effectivité des signalements (injonction),
- L'élaboration d'un plan de formation (injonction),
- La réalisation et actualisation des projets de vie individuels des résidents
(injonction),
- Le recrutement d'un médecin coordonnateur et d'un infirmier cadre de
santé (injonction),
- Les conditions de stockage des produits stupéfiants et procédures liées
(injonction),
- La gestion du chariot d'urgence et procédures liées (injonction),
- Les protocoles et procédures de soins (manquants, non actualisés, non
signés) (injonction),
- L'existence d'une convention de partenariat avec un établissement de
santé (injonction),
- L'existence d'une convention de partenariat avec un réseau
d'hospitalisation à domicile (HAD) (injonction) ;

CONSIDÉRANT l'absence d'évolution positive de la situation de l'établissement avant la mise en
place, au regard des dysfonctionnements relevés par les autorités, malgré deux
tentatives d'accompagnement (mission d'appui et mission d'accompagnement) ,
ayant conduit à la mise en place de l'administration provisoire ;

CONSIDÉRANT que les autorités n'ont pu, lors de la mission de suite d'inspection réalisée sur site
le 19 février 2025 , que constater l'absence de mise en œuvre de mesures
correctrices ne permettant pas la levée des injonctions dont les délais étaient
échus ;

CONSIDÉRANT




que l'EHPAD connaît une situation financière dégradée en dépit du soutien
financier des autorités (1 047 086 € en 2023 dans le cadre du Fonds
d'Intervention Régional, et 500 000 € en 2024 au titre des crédits non
reconductibles d'appui aux établissements en difficultés financières).
CONSIDÉRANT






que deux évènements indésirables graves liés aux soins concernant des erreurs
médicamenteuses ayant conduit aux décès des résidents se sont produits en
août 2023 ; que contrairement à ses obligations législatives et réglementaires le
gestionnaire refuse de transmettre des documents de suite, malgré plusieurs
relances des autorités,

que l'établissement n'a pas transmis d'EI/EIG depuis ces évènements,
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Saisons », situé 73, rue Louise Michel - 93170 Bagnolet, FINESS n° 93001944, et géré par le CCAS de Bagnolet - Romainville
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que ces faits interrogent sur la procédure de suivi des incidents et la mise en
place de mesures correctives pour éviter leur réitération ;


CONSIDÉRANT que, malgré les actions déjà mises en œuvre par l'administration provisoire, les
motifs listés ci-dessus restent encore d'actualité,

que, au regard de l'ensemble de ces éléments, ainsi que des comités de pilotage
mensuel, il est nécessaire de prononcer la prolongation de la mise sous
administration provisoire de l'EHPAD « Résidence l es Quatre Saisons » pour
continuer à accomplir les actes d'administration nécessaires à mettre fin aux
dysfonctionnements constatés et à poursuivre le travail de stabilisation et de
pérennisation du fonctionnement de l'établissement.



ARRÊTENT


ARTICLE 1 : Il est ordonné l a prolongation du placement sous Administration Provisoire de
l'EHPAD public territorial « Résidence les Quatre Saisons » situé 73, rue Louise
Michel - 93170 Bagnolet pour une durée de 6 mois à compter du 24 septembre
2025.

ARTICLE 2 : Monsieur Alberto SERRANO est renouvelé dans ses fonctions d'Administrateur
Provisoire de l'établissement sus visé à compter du 24 septembre 2025 pour une
durée supplémentaire de six mois, afin d'assurer les missions prévues à l'article
L 313-14 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)

ARTICLE 3 : Monsieur Alberto SERRANO a pour mission d'accomplir tous les actes et prendre
toutes mesures de nature à remettre l'établissement en conformité notamment
au regard des injonctions, prescriptions et recommandations notifiés à
l'établissement à la suite de l 'inspection du 13 et 14 juin 2023 et de la visite de
suivi du 19 février 2025.

Il a également pour mission d'accomplir les actes d'administration urgents et
nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées et de prendre toutes les
mesures permettant le rétablissement du fonctionnement normal de
l'établissement, notamment pour assurer la continuité de la prise en charge des
personnes accueillies.

A cette fin, il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la
direction de l'établissement notamment en matière d'engagement juridique, de
gestion des ressources humaines, de gestion comptable et financière et de
gestion logistique.

Les missions de l'administrateur sont précisées dans une lettre de mission qui lui
sera notifiée dans le prolongement du présent arrêté, étant précisé que ces
missions pourront évoluer en fonction de l'état d'avancement de sa mission.

ARTICLE 4 : Monsieur Alberto SERRANO est tenu de rendre régulièrement compte au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et au Président du Conseil
Départemental de la Seine -Saint-Denis, de l'état d'avancement de sa mission
conformément aux dispositions prévues dans la lettre de mission.

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Saisons », situé 73, rue Louise Michel - 93170 Bagnolet, FINESS n° 93001944, et géré par le CCAS de Bagnolet - Romainville
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GIgn?GIgn?
5
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R 313-26 du CASF,
sa rémunération ainsi que les frais annexes seront imputés sur le budget de
l'établissement et un état de ces frais et de leur paiement sera transmis
régulièrement aux autorités tarifaires pour informations.

ARTICLE 6 : Pour la durée de sa mission, Monsieur Alberto SERRANO contractera une
assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité,
conformément à l'article L 814-5 du code du commerce. Cette assurance sera
prise en charge par l'établissement administré dans les mêmes conditions que la
rémunération.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié aux maires de Bagnolet et de Romainville, au
Président du CIAS Bagnolet - Romainville, et au directeur de l'EHPAD
« Résidence les Quatre Saisons ».

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou,
concernant les tiers à compter de sa publication ;

ARTICLE 9 : La Directrice de la Délégation départementale de la Seine -Saint-Denis de
l'Agence régionale de santé Île -de-France et le Directeur Général des Services
du Département de la Seine -Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Île -de-France et sur le site
internet du Département de la Seine-Saint-Denis.




Fait à Saint-Denis, le 17/10/2025



Pour le Président du Département de la
Seine-Saint-Denis et par délégation


Monsieur Olivier VEBER
Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île-de-France


Monsieur Denis ROBIN



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 278/2025 du 17/10/2025
prononçant la prolongation de la mise sous administration provisoire de l'EHPAD « Résidence les Quatre
Saisons », situé 73, rue Louise Michel - 93170 Bagnolet, FINESS n° 93001944, et géré par le CCAS de Bagnolet - Romainville
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4277 de déclaration en date
du 22 octobre 2025 d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le n° SAP991441189
pour l'organisme AGENCE-VIE dont
l'établissement principal est situé 1 allée
Kelendia 93380 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4277 de déclaration
en date du 22 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991441189 pour l'organisme
AGENCE-VIE dont l'établissement principal est situé 1 allée Kelendia 93380 SAINT-DENIS.
33
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4277 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991441189
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/10/25 par Mme PRECIADE Marie Florence en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme OPUS VERDE dont l'établissement principal est
situé 1 ALLEE KELENDIA 93380 SAINT -DENIS et enregistré sous le N° SAP991441189 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4277 de déclaration
en date du 22 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991441189 pour l'organisme
AGENCE-VIE dont l'établissement principal est situé 1 allée Kelendia 93380 SAINT-DENIS.
34





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 22 octobre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4277 de déclaration
en date du 22 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991441189 pour l'organisme
AGENCE-VIE dont l'établissement principal est situé 1 allée Kelendia 93380 SAINT-DENIS.
35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4278 de déclaration en date
du 22 octobre 2025 d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le n° SAP807980941
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 20 rue Pierre de Nolhac 93410
VAUJOURS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4278 de déclaration
en date du 22 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP807980941 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 rue Pierre de Nolhac 93410 VAUJOURS.
36
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4278 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP807980941
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/10/25 par Mme MISSIAMENOU NICOLE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 RUE
PIERRE DE NOLHAC 93410 VAUJOURS et enregistré sous le N° SAP807980941 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4278 de déclaration
en date du 22 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP807980941 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 rue Pierre de Nolhac 93410 VAUJOURS.
37





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 22 octobre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4278 de déclaration
en date du 22 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP807980941 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 rue Pierre de Nolhac 93410 VAUJOURS.
38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4279 de déclaration en date
du 22/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992907170
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 8 rue de la mare neuve 93410 Vaujours.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4279 de déclaration
en date du 22/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992907170 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 rue de la mare neuve 93410 Vaujours.
39
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4279 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP992907170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 1/10/25 par Mme Tetisan Georgiana Andrada en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Rue De
la mare neuve 93410 Vaujours et enregistré sous le N° SAP992907170 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4279 de déclaration
en date du 22/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992907170 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 rue de la mare neuve 93410 Vaujours.
40





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 22 octobre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4279 de déclaration
en date du 22/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992907170 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 rue de la mare neuve 93410 Vaujours.
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4280 de déclaration en date
du 23/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992907279
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 rue Maurice Thorez 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4280 de déclaration
en date du 23/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992907279 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Maurice Thorez 93200 SAINT-DENIS.
42
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4280 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP992907279
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/10/25 par Mme GAGIGO RAMATOU en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE MAURICE
THOREZ 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N° SAP992907279 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4280 de déclaration
en date du 23/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992907279 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Maurice Thorez 93200 SAINT-DENIS.
43





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 23 octobre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4280 de déclaration
en date du 23/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992907279 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Maurice Thorez 93200 SAINT-DENIS.
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0912 du 22/10/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, entre les PR 3+000
et 4+800, sens A3Y Paris-province, pour des
travaux de réfection de la bretelle de la station
ESSO et de reprise de l'assainissement de l'axe
situé entre la tranchée couverte de Romainville
et la rue de l'avenir à Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0912 du 22/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, entre les PR 3+000 et 4+800, sens A3Y Paris-province, pour des travaux de réfection de la bretelle de la
station ESSO et de reprise de l'assainissement de l'axe situé entre la tranchée couverte de Romainville et la rue de l'avenir à
Noisy-le-Sec.
45
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0912
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, entre les PR 3+000 et 4+800,
sens A3Y Paris-province, pour des travaux de réfection de la bretelle de la station ESSO et de reprise de
l'assainissement de l'axe situé entre la tranchée couverte de Romainville et la rue de l'avenir à Noisy-le-
Sec.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2025-0912
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0912 du 22/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, entre les PR 3+000 et 4+800, sens A3Y Paris-province, pour des travaux de réfection de la bretelle de la
station ESSO et de reprise de l'assainissement de l'axe situé entre la tranchée couverte de Romainville et la rue de l'avenir à
Noisy-le-Sec.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 15 octobre 2025 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 16 octobre 2025 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France 20 octobre 2025 ;
Considérant que les travaux de réfection de bretelle et de reprise de l'assainissement nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 27 octobre 2025 et jusqu'au vendredi 12 décembre 2025, les conditions de
circulation sont modifiées sur l'autoroute A3, entre les PR 3+000 et 4+800, sens A3Y Paris-province,
pour des travaux de réfection de la bretelle de la station ESSO et de reprise de l'assainissement de l'axe
situé entre la tranchée couverte de Romainville et la rue de l'avenir à Noisy-le-Sec.
Article 2
Les travaux nécessitent la neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute A3, entre les
PR 3+000 et 4+800, dans le sens Paris − province.
Dans les nuits du lundi 27 octobre 2025 au vendredi 31 octobre 2025, sous fermeture de l'A3 dans le
sens Paris − province, le balisage lourd est mis en place afin de neutraliser la bande d'arrêt d'urgence de
l'axe principal et d'aménager la bretelle de sortie et d'accès à la station ESSO.
Dans les nuits du lundi 8 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025, sous fermeture de l'A3 dans le
sens Paris − province, le balisage lourd est déposé, la bande d'arrêté d'urgence est rendue à la
circulation.
Les entrées de chantier se font au droit des interruptions prévus dans le balisage posé.
Les sorties de chantier se font par insertion sur la voie lente de l'A3 dans le sens Paris-province, au
PR 4+800 en fin de balisage.
Au droit des travaux, les bus empruntent les voies de circulation laissées libres.
Les travaux impactent la géométrie des voies, les largeurs des voies sont au droit de la zone balisée
(2,80m pour la voie rapide voie la plus à gauche, 3,20m pour la voie médiane ou voie centrale, 3,50 pour
la voie lente ou voie la plus à droite) entre les PR 3+000 et 4+800 sur A3 sens Paris − province.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2025-0912
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0912 du 22/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, entre les PR 3+000 et 4+800, sens A3Y Paris-province, pour des travaux de réfection de la bretelle de la
station ESSO et de reprise de l'assainissement de l'axe situé entre la tranchée couverte de Romainville et la rue de l'avenir à
Noisy-le-Sec.
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Sur cette section de route, la vitesse maximale autorisée est fixée à 70km/h.
Article 3
La bretelle de sortie et d'accès à la station ESSO est interdite à la circulation dans le sens Paris-province,
en semaine du lundi au vendredi de 21h00 à 05h30, durant les nuits du :
• Lundi 27 octobre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.
Durant ces fermetures, des informations sur Panneaux à Messages Variables (PMV) sont communiquées
aux usagers empruntant l'autoroute A3 dans le sens Paris-province.
Article 4
La mise en place de la signalisation temporaire afférente au chantier est effectuée de nuit, sous
fermeture temporaire de l'autoroute A3 sens Y, selon le planning de fermeture de la DiRIF afférente à
cette section autoroutière.
La fermeture est réalisée conformément au planning de coordination régionale.
La fermeture est effectuée par les services d'exploitation de la DIRIF, CEI de Rosny-sous-Bois.
L'enlèvement de la signalisation temporaire afférente au chantier est effectué de nuit, sous fermeture
temporaire de l' autoroute A3 sens Y, selon le planning de fermeture de la DiRIF afférente à cette
section autoroutière.
La fermeture pour la dépose du balisage temporaire est réalisée conformément au planning de
coordination régionale.
La fermeture est effectuée par les services d'exploitation de la DIRIF, CEI de Rosny-sous-Bois.
Article 5
Le balisage est à la charge de l'entreprise suivante :
• Entreprise AGILIS
Adresse : 8 rue Jean Pierre Timbaud, 95190 Goussainville
Contact : Stéphane SIARRAS
Téléphone : 06 62 98 63 97
Courriel : ssiarras@agilis.net
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est sous le contrôle de la Maîtrise d'Œuvre suivante :
• DIRIF – AGER N – UER SD – CEI de Rosny-ss-Bois
Adresse : 4 rue adolphe Henri Ancelin, 931110 ROSNYS-SOUS-BOIS
Contact : M. ANTONIN Henry
Téléphone : 06.64.41.65.94
Courriel : henry.antonin@developpement-durable.gouv.fr
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2025-0912
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0912 du 22/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, entre les PR 3+000 et 4+800, sens A3Y Paris-province, pour des travaux de réfection de la bretelle de la
station ESSO et de reprise de l'assainissement de l'axe situé entre la tranchée couverte de Romainville et la rue de l'avenir à
Noisy-le-Sec.
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Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 octobre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2025-0912
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0912 du 22/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, entre les PR 3+000 et 4+800, sens A3Y Paris-province, pour des travaux de réfection de la bretelle de la
station ESSO et de reprise de l'assainissement de l'axe situé entre la tranchée couverte de Romainville et la rue de l'avenir à
Noisy-le-Sec.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2025-0971 du 20/10/2025
portant agrément de l'association de surveillance
de la qualité de l'air de la région Île-de-France
«AIRPARIF» dont le siège social est situé 7, rue
Crillon à PARIS (75004 ).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-0971 du 20/10/2025 portant agrément de l'association de
surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France «AIRPARIF» dont le siège social est situé 7, rue Crillon à PARIS (75004 ).
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PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Arrêté préfectoral N° 2025-0971
portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France


Le Préfet de la région Île-de-France,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-13 ;
VU l'article 5 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la circulaire du 5 juin 2019 r elative à la transformation des administrations centrales et aux
nouvelles méthodes de travail ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 10 octobre 2025 de l'association de surveillance de
la qualité de l'air «AIRPARIF», représentée par Mr Philippe Quénel, Président et Mme Karine Léger,
Directrice générale ;

CONSIDÉRANT que l'association «AIRPARIF» remplit les conditions prévues aux articles L.221-3 et
R.221-13 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts ;


ARRÊTE

Article 1 : L'association de surveillance de la qualité de l'air «AIRPARIF» dont le siège social est
situé 7, rue Crillon à PARIS (75004 ) est agréée sur le territoire de la région Île-de-France.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 23 octobre
2025. La demande de renouvellement devra être adressée 3 mois au moins avant la date
d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au président de l'association «AIRPARIF» et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 4 : L e présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Paris ainsi qu'au
moyen de l'application télé-recours : https://www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois
à compter de sa date de notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris pour les autres personnes.

Article 5 : Le préfet de la région Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs


Pour le Préfet et par délégation
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-0971 du 20/10/2025 portant agrément de l'association de
surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France «AIRPARIF» dont le siège social est situé 7, rue Crillon à PARIS (75004 ).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Arrêté préfectoral n° 2025-3937 du 22 octobre
2025 approuvant le programme des
équipements publics de la tranche 2 de la zone
d'aménagement concerté de l'écoquartier du
Fort d'Aubervilliers sur le territoire des
communes d'Aubervilliers et de Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-3937 du 22
octobre 2025 approuvant le programme des équipements publics de la tranche 2 de la zone d'aménagement concerté de
l'écoquartier du Fort d'Aubervilliers sur le territoire des communes d'Aubervilliers et de Pantin.
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| | Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDE LA SEINE- et des transports d'Île-de-FranceSAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-DenisEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2025-3937approuvant le programme des équipements publics de la tranche 2 de la zone d'aménagementconcerté de l'écoquartier du Fort d'Aubervilliers sur le territoiredes communes d'Aubervilliers et de Pantin
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Julien CHARLES en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 modifié relatif à l'établissement public Grand ParisAménagement ;Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2014-0455 du 26 février 2014 portant création de lazone d'aménagement concerté (ZAC) de l'écoquartier du Fort d'Aubervilliers et l'arrêté n°2018-1292 dupréfet de la Seine-Saint-Denis du 5 juin 2018 portant réalisation de la tranche 1 de la ZAC écoquartierdu Fort d'Aubervilliers ;Vu la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement du 23 juin 2023approuvant le dossier de réalisation de la tranche 2 de la ZAC de I'écoquartier du Fort d'Aubervilliers ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Aubervilliers du 14 novembre 2024 donnantun avis favorable sur le dossier de réalisation de la tranche 2 de la ZAC de l'écoquartier du Fortd'Aubervilliers et son accord sur le programme des équipements publics de la tranche 2 de la ZAC del'écoquartier du Fort d'Aubervilliers prise sur les fondements des articles R* 311-7 et R* 311-8 du code del'urbanisme ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pantin du 28 novembre 2024 donnant sonaccord sur le programme des équipements publics de la tranche 2 de la ZAC de l'écoquartier du Fortd'Aubervilliers prise sur le fondement de l'article R* 311-7 du code de l'urbanisme ;7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-3937 du 22
octobre 2025 approuvant le programme des équipements publics de la tranche 2 de la zone d'aménagement concerté de
l'écoquartier du Fort d'Aubervilliers sur le territoire des communes d'Aubervilliers et de Pantin.
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Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial de Plaine commune du19 novembre 2024 donnant son accord sous conditions sur le programme des équipements publics etdu 17 juin 2025 donnant son accord sous conditions sur le programme des équipements publics de latranche 2 de la ZAC de l'écoquartier du Fort d'Aubervilliers prise sur le fondement de l'article R* 311-7du code de l'urbanisme ;Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial de Plaine commune du17 décembre 2024 donnant un avis avec réserve sur le dossier de réalisation de la tranche 2 de la ZACde l'écoquartier du Fort d'Aubervilliers prise sur le fondement de l'article R* 311-8 du code del'urbanisme ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pantin du 18 décembre 2024 donnant unavis avec réserve sur le dossier de réalisation de la tranche 2 de la ZAC de l'écoquartier du Fortd'Aubervilliers prise sur le fondement de l'article R* 311-8 du code de l'urbanisme ;Vu l'avis n°2024-73 du 26 septembre 2024 de l'autorité environnementale sur l'étude d'impactactualisée de la tranche 2 de la ZAC de l'écoquartier du Fort d'Aubervilliers ;Vu les délibérations du conseil de territoire de Plaine commune du 15 octobre 2024 et des conseilsmunicipaux d'Aubervilliers du 21 octobre 2024 et de Pantin du 13 novembre 2024 relatives à l'étuded'impact actualisée prises sur le fondement de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;Vu le mémoire en réponse du 26 septembre 2024 de Grand Paris Aménagement à l'avis de l'autoritéenvironnementale ainsi que ses courriers de réponse à l'établissement public territorial de Plainecommune et aux communes ;Vu l'arrêté n°2025-0445 du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2025 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable d'une part à la réalisation de la phase 2 de la ZAC del'écoquartier du Fort d'Aubervilliers et d'autre part à la déclaration de projet emportant la mise encomptabilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial de Plainecommune dans le cadre de cette même ZAC ;Vu le rapport du commissaire enquêteur du 30 avril 2025 donnant un avis favorable à la réalisation dela tranche de 2 de la ZAC de l'écoquartier du Fort d'Aubervilliers ;Vu le dossier de réalisation de la tranche 2 de la ZAC de l'écoquartier du Fort d'Aubervilliers, transmispar Grand Paris Aménagement le 4 avril 2025, joint en annexe 1, comprenant conformément à l'articleR.311-7 du code de l'urbanisme, les pièces suivantes :- le rapport de présentation,- le programme des équipements publics,- le programme global des constructions,- les modalités prévisionnelles de financement de l'opération ;Vu le programme des équipements publics de la tranche 2 de la ZAC de l'écoquartier du Fortd'Aubervilliers, figurant dans ce dossier de réalisation ;Vu le contrat d'intérêt national du 12 janvier 2017 pour le Fort d'Aubervilliers ;
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-3937 du 22
octobre 2025 approuvant le programme des équipements publics de la tranche 2 de la zone d'aménagement concerté de
l'écoquartier du Fort d'Aubervilliers sur le territoire des communes d'Aubervilliers et de Pantin.
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Vu la charte de l'économie circulaire de Plaine commune signée par Grand Paris Aménagement le 2février 2024 ;Considérant que cette zone d'aménagement concertée ayant été créée par arrêté préfectoral sus-visé,l'approbation du programme des équipements publics est de la compétence du préfet,conformément à l'article R* 311-8 du code de l'urbanisme ;Considérant que le programme des équipements publics de la tranche 2 de la ZAC de l'écoquartierdu Fort d'Aubervilliers prend en compte les réserves exprimées par les collectivités dans lesdélibérations sus-visées ;Considérant que les communes d'Aubervilliers et de Pantin et l'établissement public territorial dePlaine Commune sont associés par Grand Paris Aménagement à l'étude pour la réalisation desespaces publics et à l'élaboration du protocole pour les espaces verts et de la documentationrelative à la remise en gestion et à la cession des ouvrages et espaces publics ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE
Article 1 : Le programme des équipements publics (PEP) de la tranche 2 « Cœur de Fort » de la ZAC del'écoquartier du Fort d'Aubervilliers, figurant en annexe 1, est approuvé.Article 2 : Les principaux effets notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, ainsi queles mesures destinées à les éviter, les réduire et lorsque c'est possible, les compenser, dont Grand ParisAménagement doit assurer la réalisation et le suivi, sont précisées dans le document en annexe 2.Article 3: Le présent arrêté est affiché pendant un mois à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, enmairies d'Aubervilliers et de Pantin et à l'établissement public territorial de Plaine commune, enprécisant pour chacun le lieu où le dossier et l'ensemble des annexes peuvent être consultés. Unemention de cet affichage sera insérée dans un journal à diffusion départementale. Le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et sur le site internet desservices de l'État dans le département.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de GrandParis Aménagement, les maires d'Aubervilliers et de Pantin et le président de Plaine commune sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sapublication conformément aux articles R-421-1 et R-421-5 du code dejustice administrative.
Le préfet,Bobigny, le 21 odwhy. LO LS lnLe préfet de la Seine-Saint-Benis7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00 Julien CHARLESwww.driea.ile-de-france.developpement-durable gouv.fr 3/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-3937 du 22
octobre 2025 approuvant le programme des équipements publics de la tranche 2 de la zone d'aménagement concerté de
l'écoquartier du Fort d'Aubervilliers sur le territoire des communes d'Aubervilliers et de Pantin.
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