PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-015
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-11-24-00013 - ARRÊTÉ N° 2023- 307
Portant autorisation
d□extension de 160 à 180 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile
(SSIAD) « Assistance Paris » sis 20, Villa de Lourcine à Paris (75014)
géré par
l□association SSIAD Assistance Paris (3 pages) Page 3
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-11-24-00013
ARRÊTÉ N° 2023- 307
Portant autorisation d□extension de 160 à 180
places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) « Assistance Paris » sis 20, Villa
de Lourcine à Paris (75014)
géré par l□association SSIAD Assistance Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-11-24-00013 - ARRÊTÉ N° 2023- 307
Portant autorisation d□extension de 160 à 180 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) « Assistance Paris » sis 20, Villa de Lourcine à Paris (75014)
géré par l□association SSIAD Assistance Paris3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France










AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023 - 307
Portant autorisat ion d'extension de 160 à 180 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) « Assistance Paris » sis 20, Villa de Lourcine à Paris (75014)
géré par l'association SSIAD Assistance Paris


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles , et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -
2027 du Projet Régional de Santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022
du Projet Régional de Santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-28-2 du 28 janvier 2009 portant autorisation de création du SSIAD
« Assistance Paris » de 150 places affectées à la prise en charge des personnes âgée s ;

VU l'arrêté n° 2012 -55 du 29 mars 2012 portant autorisation d'extension de 10 places équipes
spécialisées Alzheimer (de soin de réhabilitation et d'accompagnement) portant la capacité totale du
SSIAD « Assistance Paris » à 160 places (150 places destinées aux personnes âgées et 10 places
d'équipe spécialisée Alzhei mer) ;

VU le courrier du gestionnaire du SSIAD « Assistance Paris » sis 20, Villa de Lourcine à Paris (75014) ,
en date du 27 juillet 2023, demandant l'autorisation d'extension de 20 places du SSIAD (10 nouvelles
places à coût constant et 10 nouvelles places à financer) et l'extension de la zone d'intervention du
SSIAD au 13ème arrondissement ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-11-24-00013 - ARRÊTÉ N° 2023- 307
Portant autorisation d□extension de 160 à 180 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) « Assistance Paris » sis 20, Villa de Lourcine à Paris (75014)
géré par l□association SSIAD Assistance Paris4
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT
que l'extension de 20 p laces du SSIAD « Assistance Paris », portant sa capacité totale à
180 places, prend effet à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que sur les 20 nouvelles places de SSIAD, 10 places sont financées à coût constant et
n'engage aucun crédit supplémentaire ; le financement des 10 places restantes alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services
médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;



ARRÊ TE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 20 places pour personnes âgées du SSIAD sis 20,
Villa de Lourcine à Paris (75014) , est accordée à l'asso ciation SSIAD Assistance Paris à
compter du 1er janvier 2024 .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 180 places réparties de la façon suivante :
- 170 places en faveur des personnes âgées
- 10 places au titre de l'équipe spécialisée Alzheimer

ARTICLE 3e : La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge de personnes âgées s'étend sur
les 13ème et 14ème arrondissement de Paris .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du service : 75 004 492 7

Code catégorie : 354 (S.S.I.A.D.)
Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)
357 (activité soins d'accompagnem ent et de réhabilitation)
Code activité/ fonctionnement : 16 ( prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 700 (personne s âgées)
436 ( personnes Alzheimer ou maladies apparentées)

N° FINESS du g estionnaire : 94 001 271 9
Code statut : 60

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L.313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e :




ARTICLE 7e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et L.313 -5 du
code de l'a ction sociale et des f amilles.

La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement
ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L.313 -1 et D.313 -7-2 du code de l'action sociale
et des familles.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'ét ablissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-11-24-00013 - ARRÊTÉ N° 2023- 307
Portant autorisation d□extension de 160 à 180 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) « Assistance Paris » sis 20, Villa de Lourcine à Paris (75014)
géré par l□association SSIAD Assistance Paris5
gl
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes
concernées.


ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 10e : Le Directeur de la Délégation départemental e de Paris de l'Agence Régionale de S anté
d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administrati fs de la Région Ile -de-France .




Fait à Saint -Denis , le 24 novem bre 2023

Pour l a Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-11-24-00013 - ARRÊTÉ N° 2023- 307
Portant autorisation d□extension de 160 à 180 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) « Assistance Paris » sis 20, Villa de Lourcine à Paris (75014)
géré par l□association SSIAD Assistance Paris6