PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
28 NOVEMBRE 2024
ARS OCCITANIE—DD11/PATODDETSPP—DIRECTION—SPSE—SVDDTM—SAFEB/UGMA—SICAJ—SRISCPREFECTURE—CABINET/SSI—DPPPAT/BCI
DRAAF—SRFOBDREAL—DRN/DOHC/DEPREFECTURE 11/CONSEIL DEPARTEMENTAL 11PREFECTURE—CABINET/BRECI—CABINET/SIDPC—CABINET/SSIDPPPAT—BEATSOUS-PREFECTURE de LIMOUX

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de NOVEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/PATO
Décisions tarifaires du 4 novembre 2024 :
- n° 15848 - portant modification du prix de journée globalisé pour
2024 de MAS Les GENETS - 110785474 - à LEZIGNAN-CORBIERES
gérée par l'USSAP …………………………………………………………………………………………...1
- n° 15849 - portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectif et de moyens de ANAA – 110786704 – pour
les établissements suivants :
. C.M.P .P . ANAA SITE NARBONNE
. C.A.M.S.P . NARBONNE
. C.M.P .P . DAR ECOLE NARBONNE
. C.M.P .P . DAR - COLLEGE VICTOR HUGO…………………………………………3
- n° 15850 - portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION ST-PIERRE
MILLE POSSIBLES - 340030170 - pour les établissements suivants :
. I.T.E.P . SAINT-PIERRE MILLEGRAND
. IME SAINT-PIERRE MILLEGRAND
. SESSAD SAINT-PIERRE ESPERANCE…………………………………………………7
- n° 15851 - portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH 11 - 110786175 -
pour les établissements suivants :
. IME de CAPENDU
. SESSAD de l'IME CAPENDU
. SESSAD Les 4 FONTAINES
. SESSAD HANDICAPES MOTEUR
. SESSAD ROBERT SEGUY - 110004264
. IME LOUIS SIGNOLES
. UEMA LA SOLO
. CMPP APAJH 11 SITE LEZIGNAN-CORBIERES
. CMPP APAJH 11 SITE LIMOUX
./.
. IME LA SOLO CENNE-MONESTIES
. IME ROBERT SEGUY - 110780285
. I.T.E.P . Les 4 FONTAINES
. CMPP APAJH 11 SITE CARCASSONNE
. ESAT Les TROIS TERROIRS
. ESAT CARCASSONNE CASTELNAUDARY………………………………………10
- n° 15852 - portant modification du prix de journée globalisé
pour 2024 de MAS le JARDIN EXTRAORDINAIRE - 110005949 -
à NARBONNE gérée par l'USSAP ………………………………………………………………..16
- n° 15854 - portant modification du forfait global de soins pour
2024 de EAM ST-VINCENT - 110005709 - à MONTREAL géré par
GCSMS AUTISME FRANCE…………………………………………………………………………..18
- n° 15855 - portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de A3S - 110008810 - pour
les établissement et services suivants :
. I.T.E.P . SAINTE-GEMME
. SESSAD OUEST AUDOIS SITE CARCASSONNE…………………………...20
- n° 15856 - portant modification du prix de journée globalisé
pour 2024 de MAS du RAZES ASM - 110002599 - à ALAIGNE
gérée par l'USSAP …………………………………………………………………………………………..23
- n° 16028 – portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du CAMSP CH CARCASSONNE
- 110791373 - ……………………………………………………………………………………………………25
DDETSPP / DIRECTION
CONSEIL DEPARTEMENTAL 11/PREFECTURE 11/ARS OCCITANIE
Arrêté conjoint n° 2024-08 du 24 octobre 2024 portant désignation
des personnes qualifiées dans les établissements et services
sociaU+0075 et médico-sociaux du Département de l'Aude………………….27
SPSE
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services
à la personne du 21 novembre 2024 enregistré sous le N° SAP 834
673 659 :
- Mme Karine DISSARD,
dirigeante pour l'organisme AAA (AIDES et ACCOMPAGNEMENT
A L'AUTONOMIE) à NARBONNE………………………………………………………………..29
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 22 novembre 2024 enregistré sous le N° SAP 934 667 288 :
- Mme Joëlle QUEGUINIER à NARBONNE…………………………………………………..31
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-388 du 21 novembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à :
- M. Vincent CAILLEUX, domicilié professionnellement auprès du
Cabinet Vétérinaire Univet La Mayrale à NARBONNE…………………………..33
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-389 du 21 novembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Loanah LAMBERT,
domiciliée professionnellement auprès de la clinique vétérinaire
Univet Septimania à COURSAN…………………………………………………………………...35
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-392 du 26 novembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à :
- M. Julien DALICHOUX, domicilié professionnellement auprès de
la clinique vétérinaire du Bord Aude à LIMOUX……………………………………..37
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-021 du 7 novembre
2024 reconnaissant l'existence de la prise d'eau de l'ancien Laminoir
du Belviane (devenu ancienne usine Courtade), sans seuil, sur la
rivière Aude, ainsi que le droit d'eau fondé sur titre, et fixant les
prescriptions complémentaires applicables à la remise en service
de la prise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane, avec ou sans
projet d'exploitation, sur le territoire de la commune de QUILLAN…….39
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-068 du
21 novembre 2024 portant mise en demeure de remettre à son
état initial le cours d'eau « Le Rec Grand » sur la commune de
ROUFFIAC-d'AUDE :
- M. Pierre FABRE, représentant le DomaIne de Gaure…………………………….57
SICAJ
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2024-019 du 27 novembre
2024 portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire au
sein de la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Aude…………………………………………………………………………………………………………………60
./.
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 27 novembre 2024 portant dérogation
aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
sous-commission du 19 novembre 2024
- n° DDTM-SRISC-2024-172
M. Samuel MAYOT - aménagement d'un cabinet de kinésithérapie
sur la commune de Narbonne…………………………………………………………………...63
- n° DDTM-SRISC-2024-173
M. Julien SANGUESA pour la société SJJ SANGUESA -
aménagement d'une pizzeria sur la commune de Castelnaudary……...65
- n° DDTM-SRISC-2024-176
Mme Lucy CHURCH - transformation d'un immeuble en hôtel
sur la commune de Bizanet………………………………………………………………………...67
- n° DDTM-SRISC-2024-177
M. Michel PY - pour la Mairie - réaménagement des bureaux de
médecins avec la création et l'installation d'un élévateur sur la
commune de Leucate………………………………………………………………………………….69
- n° DDTM-SRISC-2024-178
M. Talita Lucian MEERMAN pour les ECURIES de TRENCAVEL -
aménagement d'un centre équestre avec création de sanitaires
mixtes sur la commune de Carcassonne………………………………………………...71
DRAAF OCCITANIE
SRFOB 31
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de :
- CAVES pour la période 2022-2041 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier………………………………………………………………73
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de :
- FELINES-TERMENES pour la période 2024-2043 avec application
du 2° alinéa de l'article L122-7 du code forestier………………………………...75
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de :
- FEUILLA pour la période 2023-2042 avec application du 2° alinéa
de l'article L122-7 du code forestier……………………………………………………….77
./.
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de :
- RENNES-le-CHÂTEAU pour la période 2024-2043 avec application
du 2° alinéa de l'article L122-7 du code forestier…………………………………….79
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de :
- SAINT-FERRIOL pour la période 2024-2043……………………………………………..81
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de :
- SAINT-PIERRE-des-CHAMPS pour la période 2023-2042 avec
application du 2° alinéa de l'article L122-7 du code forestier……………….83
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de :
- SALLES-d'AUDE pour la période 2024-2043 avec application du
2° alinéa de l'article L122-7 du code forestier…………………………………………..85
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de :
- VILLAR-en-VAL pour la période 2024-2043………………………………………………87
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de :
- VILLENEUVE-les-CORBIERES pour la période 2024-2043 avec
application du 2° alinéade l'article L122-7 du code forestier………………..89
DREAL OCCITANIE
DRN/DOHC/DE
Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant Electricité de France (EDF)
à réaliser des travaux de dragage expérimental de la prise d'eau de
Gesse - Concession hydroélectrique de Gesse et Saint-Georges…………..91
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE
Arrêté du 7 novembre 2024 portant modification du tarif 2024 :
- ADSEA - AEMO géré par l'Association « ADSEA »…………………………………..98
Arrêté du 8 novembre 2024 portant modification du tarif 2024 :
- MECS PEP de CARCASSONNE - Hébergement
géré par l'Association « P .E.P . »…………………………………………………………………..100
./.
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-355 du 22 novembre 2024
portant attribution d'une subvention à hauteur d'un montant
global de 280 euros pour un projet local dans le cadre du 80e
anniversaire de la Libération - Programme 354 :
- commune de RUSTIQUES, représentée par M. Henri RUFFEL
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Organisation d'une
cérémonie, d'une exposition ponctuelle au musée communal et
projet pédagogique auprès des élèves de l'école communale »……….102
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-356 du 22 novembre 2024
portant attribution d'une subvention à hauteur d'un montant
global de 1 950 euros pour un projet local dans le cadre du 80e
anniversaire de la Libération - Programme 354 :
- association Le Centre Lauragais d'Etudes Scientifiques à
CASTELNAUDARY, représentée par M. Michel DAUZAT
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Organisation d'une
cérémonie, d'une conférence, d'un projet pédagogique et d'une
publication »…………………………………………………………………………………………………106
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-357 du 22 novembre 2024
portant attribution d'une subvention à hauteur d'un montant
global de 1 435 euros pour un projet local dans le cadre du 80e
anniversaire de la Libération - Programme 354 :
- association Le Souvenir Français - délégation de l'Aude - à PARIS,
représentée par M. Serge BARCELLINI
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Organisation d'actions
menées par divers comités de la délégation de l'Aude du Souvenir
Français : chemins de mémoire, cérémonies, apposition de plaques
mémorielles, journée mémorielle avec forum des associations et
foulées de la mémoire »……………………………………………………………………………..110
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-358 du 22 novembre 2024
portant attribution d'une subvention à hauteur d'un montant
global de 11 335 euros pour un projet local dans le cadre du 80e
anniversaire de la Libération - Programme 354 :
- collège Varsovie à CARCASSONNE, représenté par
M. Benoît MILLIERY
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Organisation d'un
chemin de mémoire / voyage pédagogique et d'une publication
sous forme de récit graphique »……………………………………………………………….114
./.
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-11-25-01 du 25 novembre 2024
portant approbation des dispositions générales - outils communs -
organisation de la vigilance météo…………………………………………………………….118
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-370 du 26 novembre 2024
portant interdiction temporaire de la circulation d'engins agricoles
sur les agglomérations de CARCASSONNE et de TREBES le samedi
30 novembre 2024 de 06h00 à 22h00………………………………………………………120
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-371 du 26 novembre 2024
portant interdiction temporaire de vente, de transport, de
détention et d'utilisation d'artifices, d'hydrocarbures au détail,
d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs……………….122
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-372 du 27 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi
30 novembre 2024 :
- à compter de 11h00 jusqu'à la fin du rassemblement du monde
agricole dans l'agglomération de CARCASSONNE pour la police
nationale
- de 16h00 à 20h00 - sur les communes de CARCASSONNE,
TREBES, PENNAUTIER, VILLEMOUSTAUSSOU et PEZENS pour la
gendarmerie nationale……………………………………………………………………………….125
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-2024-254 du 21 novembre
2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire :
- M. Georges RAMON, maire de la commune de BELVIS……………………….128
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-2024-253 du 26 novembre
2024 délivrant le titre de Maître-Restaurateur à M. Yohan RENARD,
La Table de Fontfroide - Abbaye de Fontfroide à NARBONNE…………….130
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant renouvellement
d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un
cadre départemental de l'association dénommée « Fédération
de l'Aude pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique »………….132
./.
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du Code de commerce :
- AID OBSERVATOIRE SARL COMMERCITE à VILLEURBANNE,
représentée par MM. David SARRAZIN et Arnaud ERNST……………………134
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du Code de commerce :
- SARLC2J CONSEIL à VILLENEUVE-d'ASCQ,
représentée par Mme Christine JEANJEAN née VAN
CLEEMPUT………..136
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant habilitaton pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du Code de commerce :
- SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à PARIS,
représentée par M. Rémy ANGELO……………………………………………………………138
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du Code de commerce :
- SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à PARIS,
représentée par M. Rémy ANGELO……………………………………………………………140
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2024-017 du 12 novembre 2024 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique (SIVU) du Regroupement Pédagogique (RP) de la Vallée du
Blau (article 6 relatif aux dépenses du Syndicat)……………………………………..142
ExRÉPUBLIQUE
.....
AfetOHersf
DECISION TARIFAIRE N°15848 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE.GLOBALISE POUR 2024 DE MAS LES GENETS - 110785474
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES GENETS (110785474) sise 12AV DES GENETS 11200 Lézignan-Corbières et gérée par l'entité dénommée USSAP(110786324);l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision modificative de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers ledirecteur départemental de l'AUDE en date du 22/02/2024 ;Considérant — la décision tarifaire initiale n° 8317 en date du 17 juin 2024 portant fixation du prixde journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS LES GENETS -110785474
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024,' au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à4 426 026,78 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 1 033 635,91Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 118 010,91Groupe II 3 482 883,28Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 68 152,11Groupe II 373 411,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 4 889 930,19
1
Groupe IProduits de la tarification ; 4 426 026,78- dont CNR 118 010,91Groupe II 368 880,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 37 812,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 5721141TOTAL Recettes 4 889 930,19
Dépenses exclues du tarif :0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 368 835,57 €. Soit un prix dejournée globalisé de 239,97 €.Article 2 A compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globalisée 2025: 4 365 227,28 €(douzième applicable s'élevant à 363 768,94 €)* prix de journée de reconduction de 236,67 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et àl'établissement concerné.- Fait à Carcassonne, le 04 novembre 2024, Pour le Directeur Général de l'ARS,Le Directeur e la Délégation
2
Epn
B
g
DECISION TARIFAIRE N°15849 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ANAA - 110786704
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C MP P ) - CMPP ANAA SITE NARBONNE - 110780400
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - 'AMSP NARBONNE - 110003506
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - DAR ECOLE NARBONNE - 110010139
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - DAR -COLLEGE VICTOR HUGO - 110010634
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
La Présidente
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
du Conseil Départemental de l'Aude
le Code de l'Action Sociale et des Familles
e Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
1a décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officie] du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Ja décision modificative de délégation de signature du Directeur Général de I'ARS vers
le directeur départemental de l'AUDE en date du 22/02/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant effet au
01/01/2022;
jon tarifaire initialé n° 902 en date du31 mai 2024la dési
3
Article l* A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, Ja dotation globalisée commune des établis
sements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladic, gérés par l'en-
tité dénommée ANAA (110786704), a été fixée à 3 328 424,21 € (dont 3 138 771,30 €
imputable à l'Assurance Maladie), dont -147 526,00€ à titre non reconduetible.
Flle se répartit de la manié
étant également mentionnés.
e suivante, les prix de journée à compler de 01/01/2024
-personnes handicapées : 3 328 424.21 € (dont 3 138 77130 € imputable à l'Assuranee Mala
die)
Dotations (en €)
FINESS T E exT PR su a2 | rs | ssan
tinmono | 000 000 00 [ o0 oo om
000 000 | mamst | 000 an 000 000 oo
2torsçaes | w00 000 0 000 |20mmsa| 000 000 s00
TT
ticomssas | 660 o0 00n torscsa) w0 500
Prix de journée (en €}
Hivess | T st Ext EXT œ sxz | ns | ssuD
Hooicisr | 000 000 000 000 000 000 o0 000
06 | 000 ot 00 o3 000 s00 2 000
Hansosco | 000 000 000 om 2431 ot o 000
cE
n 000 000 000 21575 s00 se 000
Pour 2024, la fraction forfsitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 271 934,57 € (dont 256 130,16€ imputable à I'Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM
ladie s'élève à 888 981,91 € C
la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Ma-
lie imputable au Départemen de 189 652,91 €
4
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 74 081,83 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s'établit à 15 804,41 €
miNess Détation global Assorance Matadie(en 64 Dotaon loae Dépactement en
Ho0e3s06 85808101 18665251
Article2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'aticle 1.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à tître transitoire, à 3 475 950,21 €, Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
-personnes handicapées : 3 475 950.21 €
(doat 3 286 297,30 € imputable à l'Assurance Maladic)
Dotations (en €)
fsess | T st ext aut | auz | aus | su
ootz [ 000 905 | 15080156 | 0m om 590 00 0
oo [ 000 oo | 18520953 | om 09 0m 000 nn
Hiopsoios | oo nn 000 20220850 00n 00 00
6s 00 e 000 000 000
Prix de journée (en €)
s | T st e ve mt | auz | œs | ssan
[N | 000 00 o 00 00 00n u
Honipéss | 000 000 00 [ o0 dn 00 o
Hiorsnsco | 606 00 oo o 216m | 00 n
T
Hrucosso6 | 000 000 000 us | 00 o en
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
2289 662,53 € (dont 273 858,12 € imputable à I Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à J'Assurance
Maladie s'élève à 888 981,91 €. La dotation imputable au Département est de 189 652,91 €
La fraction forfaitaire imputable à I'Assurance Maladie s'établit à 74 081,83 € La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 15 804,41 €
satade(en ) Dotation plobseFINESS Doration globale
5
Hc3 ey 1865200
Article3 — Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le'{ribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
ArticleS — Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de I'exéeution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANAA (110786704) et aux structures
concernées
Fait à Carcassonne, le 04 novembre 2024,
La Présidente Pour le Directeur Général de l'ARS,
Du Conseil Départemental Le Directeur de I+ Délégation _—
De l'Aude,
Es
Hélène SANDRAGNE
6
EJRÉPUBLIQUEFRANÇAISE | phuvehprettn
bemensi
DECISION TARIFAIRE N°15850 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ST PIERRE MILLE POSSIBLES - 340030170POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP SAINT PIERRE MILLEGRAND -110780343
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT-PIERRE MILLEGRAND - 110010253
Service d'_Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SAINT PIERRE ESPERANCE -110789591
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1¢
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision modificative de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS versle directeur départemental de l'AUDE en date du 22/02/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/11/2021, prenant effet au01/01/2021;
la décision tarifaire initiale n° 2178 en date du 31 mai 2024
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION ST PIERRE MILLE POSSIBLES (340030170),a été fixée à 3 594 293 .85 €, dont 120 000,00 € à titre non reconductible.1
7
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 594 293,85 € (dont 3 594 293,85 € imputable à l'Assurance Mala-die)
Dotations (en €) '
FINESS INT _ s! EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
110010253 0,00 221 778,07 0,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
116780343 | 2 812 642,33 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
} 1078959 0,00 0,00 0,00 0,00 559 873,45 0,00 0,00 0,00
| Prix de journée (en €)
FINESS INT s! ExT EXT Aut_I Aut_2 Aut_3 SSIAD
110010253 0,00 264,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780343 304,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110789591 0,00 0,00 0,00 0,00 199,95 2,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 299 524 49 € (dont 299 524,45€ imputable à l'Assurance Maladie)Article 2 A compter du Δ janvier 2025, en application de Particle L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 474 293,85 €, Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-personnes handicapées : 3 474 293,85 €{dont 3 474 293,85 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
110010253 0,60. 191 778,07 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
110780343 | 2772 642,33 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00 0,08
110789591 0,00 6,00 ! 0,00 0,00 509 873,45 0,00 0,00 0,00
8
'Prix de journée (en €)FINESS INT St EXT PFR Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
110010253 0,00 228,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780343 299,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110789591 0,00 0,00 0,00 0,00 182,10 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 289 524,49 € (dont 289 524,49 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ST PIERRE MILLEPOSSIBLES (340030170) et aux structures concernées.
Fait à Carcassonne, le 04 novembre 2024
Pour le DirÎcteur Général.de l'ARS,Le Directefir de la DélégationDéparteme{.!ntale del*Aude,0
9
EJ _REPUBLIQUEFRANÇAISE ). s ees =iLl
DECISION TARIFAIRE N°15851 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPAJH 11 - 110786175POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (.LM.E.) - IME DE CAPENDU - 110780293Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'IME CAPENDU - 110002722Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES 4 FONTAINES - 11000423 1Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HANDICAPES MOTEUR -110004256 'Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ROBERT SEGUY - 110004264Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOUIS SIGNOLES - 110004652Institut Médico-Educatif (.LM.E.) - UEMA LA SOLO - 110007929Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP APAJH 11 SITE LEZIGNAN CORBIERES- 110780251Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP APAJH 11 SITE LIMOUX - 110780269Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME LA SOLO CENNE MONESTIES - 110780277Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROBERT SEGUY - 110780285Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LES 4 FONTAINES - 110780301Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP APAJH 11 SITE CARCASSONNE -110780533Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TROIS TÉRROIRS -110786621Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CARCASSONNE CASTELNAU-DARY - 110786647
Le Directeur Général de I'ARS OccitanieVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
10
VU
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VU
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VU
VU
Considérant
Article 1¢
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au ¢ du 5° du I de l'article L.3 12-1 du même code ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision modificative de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS versle directeur départemental de I'AUDE en date du 22/02/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/03/2021, prenant effet au01/01/2021;
la décision tarifaire initiale n° 829 en date du 31 mai 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée APAJH 11 (110786175), a été fixée à 18 543 868,86 €, dont -256 993,58 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 18 543 868,86 € (dont 18 543 868,86 € imputable à l'Assurance Ma-ladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
1100027220,00 0,00 0,00 0,00 190 658,50 0,00 0,00 0,00
11
110004231 4,00 0,00 0,00 0,00 510 676,46 6,00 6,00 6,00
110004256 0,00 0,00 6,00 | 0,00 766 241,78 6,00 0,00 0,00
110004264 0,00 0,00 6,00 0.00 172 665,34 0,00 0,60 0,00
110004652 | 1128 886,32 | 1086 551,58 0,00 0,00 0,00 3,00 0,60 0,00
110007925 6,00 343 603,90 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,06
110780251 4,00 09,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780269 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
110780277 0,00 | 568 427,04 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00110780285 | 982 (72,12 | | 313 523,57 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 |110780293 | ! 669 558,67 | ! 469 500,26 0,00 6,60 | 0,00 0,00 0,00 0,00 |11078030!1 | 159990240 | 821 83757 6,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 Ô,OO| 110780533 0.00 0,60 | 0,00 6.00 | ! 908 206,18 | G.00 | 0,00 0,00110786621 6,00 1 191 799,78 0,00 0,00 | 0,00 6,00 0,00 0,00
110786647 6,00 1 819 667,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
12
u Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
116002722 0,00 0,00 0,00 0,00 119.16 0,00 0.00 0,00
110004231 0,00 0,00 0,00 0,00 66,06 0,00 0,00 0,00
110004256 0,00 0,00 0,00 0,00 143,23 0,00 0,00 0,00
110004264 0.00 0,00 0,00 0,00 83.25 0.00 6,00 0,00
110004652 313,93 220,80 0,00 6,00 0,08 0,60 0,80 0,00
110007929 0,00 283,74 0,06 0,60 0,00 0,00 0,00 0,00
110780251 6,00 6,00 0,00 0,80 0,00 0,00 0,00 0,00
110780269 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780277 0,00 205,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 |
110780285 232,83 259,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,60
110780293 496,15 206,54 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1310780301 658,13 212,58 0,00 0,00 0,060 0,00 0,00 000 |
110780533 0,00 0,00 0,00 0,00 16661 0,00 0,00 0,00
110786621 0,00 88,28 0,00 0,00 0,00 0,00 8,00 0,00
110786647 0,00 76,46 0,00 6,00 0,00 0,00 0,60 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 1 545 322,39 € (dont 1 545 322, 39€ imputable à l'Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 18 800 862,44 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 18 860 862,44 €dont 18 800 862,44 € imputable à l'Assurance Maladie)P )
13
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut _3 SSIAD
110002722 0,00 0,00 0,00 0,00 | 292 883,50 G,00 0,00 0,00
110004231 0,00 0,00 0,00 0,00 510 676,46 0,00 0,00 0,00
110004256 0,00 6,00 0,00 0,00 766 241,78 0,00 0,00 0,00
110004264 0,00 0.00 0,00 0.00 172 665,34 0,60 0,00 0,00
110004652 | ! 128 886,32 | 1 086 551,58 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00 0,60
110007929 0,00 343 603,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1710780251 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780269 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 10780277 0,00 1 619 820,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
116780285 982 072,12 | 1440 081,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780293 | ! 669 558,67 | ! 488 778,20 | 6,00 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
110780301 | 159990240 790 877,57 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780533 0,00 0,60 0,00 6,00 1 896 796,18 0,60 0,00 200
110786621 0,00 1191 799,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110786647 0,00 1 819 667,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT st EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
110602722 0,60 0,00 0,00 0,00 183,05 0,00 0,00 0,00
110004231 0,00 0,00 0,00 0,00 66,06 Ü,OQ 0,00 0,00
110004256 9,00 G,00 0,00 0,00 113,23 0,00 0,00 0,00
110004264 0,00 6,00 0,00 0,00 83,25 0,00 0,00 0,00
110004652 313,93 220,80 6.00 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00
14
110007929 0,00 283,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780251 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780269 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780277 0,00 212,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780285 232,83 284,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780293 496,15 209,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780301 658,13 204,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780533 0,00 0,00 0,00 0,00 165,60 0,00 0,00 0,00
110786621 0,00 88,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110786647 0,00 76,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 1 566 738,54 € (dont 1 566 738,54 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH 11 (110786175) et aux structuresconcernées.
Fait à Carcassonne, le 04 novembre 2024
>
Pour le Directeur G/én'éfal de l'ARS,Le Directeur de la-DélégationDéparteme?&ale/de l'Aude,
4
Xavier
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EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 9 Herchgeice # hs
DECISION TARIFAIRE N°15852 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEEGLOBALISE POUR 2024 DE MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE - 110005949
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
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le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/11/2010 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE(110005949) sise 6 R CHARLES DARWIN 11100 Narbonne et gérée par l'entité dénomméeUSSAP (110786324);l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations. régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision modificative de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers ledirecteur départemental de l'AUDE en date du 22/02/2024 ;Considérant — la décision tarifaire initiale n° 8315 en date du 17 juin 2024 portant fixation du prixde journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS LE JARDINEXTRAORDINAIRE - 110005949 'DECIDE
Article 1l" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à2 648 053,28 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS BRONTARTSEN EUROSGroupe 1 554 382,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR ' 0,00Groupe IT 1 845 801,28Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 21 374,00Groupe IIT 471 833,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 872 016,28
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Groupe IProduits de la tarification 2 648 053,28- dont CNR 21 374,00Groupe II 198 300,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 25 663,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2872 016,28
Dépenses exclues du tarif :0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 671,11 €. Soit un prix dejournée globalisé de 267,08 €.Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :» dotation globalisée 2025: 2 626 679,28 €(douzième applicable s'élevant à 218 889,94 €)» prix de journée de reconduction de 264,92 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et àl'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 04 novembre 2024,
Pour le Drecteur Général de l'ARS,Le Directeur de la DélégationDépartementale de l'Aude,
/@// Xavier CRISNAIRE
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ExRÉPUBLIQUE
et e
DECISION TARIFAIRE N°15854 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEAM ST VINCENT - 110005709Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;vU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/07/2010 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM STVINCENT (110005709) sise CHEMIN DE PEYROUNET 11290 Montréal et gérée parl'entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865);VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision modificative de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers ledirecteur départemental de l'AUDE en date du 22/02/2024 ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 8327 en date du 17 juin 2024 portant fixation duforfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EAM ST VINCENT-110005709
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 360 011,73 € au titrede 2024, dont 12 726,00 € a titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 113 334,31 €.Soit un forfait journalier de soins de 131,77 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:* forfait annuel global de soins 2025: 1 347 285,73 € (douzième applicable s'élevantà 112 273,81 €)* forfait journalier de soins de reconduction de 130,54 €1
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS AUTISME FRANCE(860011865) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 04 novembre 2024, Pour le Direcfeur Général-de l'ARS,Le Directeur/de la DélégationDépartementale de l'Aude,
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EZ -REPUBLIQUE .FRANÇAISE | epkceReutim ||
]
DECISION TARIFAIRE N°15855 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEA3S - 110008810 '
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINTE GEMME - 110004660Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD OUEST AUDOISSITE CARCASSONNE - 110004223
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
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Considérant
Article 1¢
le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision modificative de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS versle directeur départemental de l'AUDE en date du 22/02/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/05/2021, prenant effet au01/01/2021;la décision tarifaire initiale n° 832 en date du 31 mai 2024 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée A3S (110008810), a été fixée à 3 198 937,31 €, dont -205 453,75 €à titre non reconductible.
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Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 198 937,31 € (dont 3 198 937,31 € imputable à l'Assurance Mala-die)
Dotations (en €)
FINESS INT st EXT PFR Aut_L Aut 2 Aut_3 SSIAD
110004223 0,00 0,00 0,00 0,00 966 762,22 0,00 6,00 6,00
110004660 | 2 232 175,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT si EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
110004223 0,00 6,00 0,00 0,00 134,19 0,00 0,00 0,00
110004660 379,62 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 266 578,11 € (dont 266 578,11€ imputable à l'Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 404 391,06 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 404 391,66 €(dont 3 404 391,06 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €)
FINESS INT St EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
116004223 0,00 0,00 0,00 0,00 1 189 195,22 0,00 0,00 0,00
110004660 | 2215 195,84 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
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Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
110004223 0,00 0,00 0,00 0,00 161,38 0,00 0,00 0,00
110004660 376,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 283 699,25 € (dont 283 699,25 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A3S (110008810) et aux structures con-cernées.
Fait à Carcassonne, le 04 novembre 2024, Pour le Directeur Général ç_i_ÿ l'ARS,Le Directeur de la DélégationDépartemefitale de PAude,
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REPUBLIQUE
e
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FRANÇAISE0 gruhigrse d'har
DECISION TARIFAIRE N°15856 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEEGLOBALISE POUR 2024 DE MAS DU RAZES ASM - 110002599
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023; 'l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU RAZES ASM (110002599) siseRTE DE VILLELONGUE 11240 Alaigne et gérée par l'entité dénommée USSAP(110786324);l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision modificative de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers ledirecteur départemental de l'AUDE en date du 22/02/2024 ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 8316 en date du 17 juin 2024 portant fixation du prixde journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS DU RAZES ASM -110002599
DECIDE
" Article 1" — A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à2 979 061,32 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 591 697,29Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 166 135,29Groupe II 2 411 332,57Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 117 184,62Groupe IIF 301 826,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 304 855,86
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Groupe IProduits de la tarification 2 979 061,32- dont CNR 166 135,29Groupe II 197 100,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 15 592,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 113 102,54TOTAL Recettes 3 304 855,86
Dépenses exclues du tarif :0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 248 255,11 €. Soit un prix dejournée globalisé de 302,29 €.Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globalisée 2025: 2 926 028,57 €(douzième applicable s'élevant à 243 835,71 €)* prix de journée de reconduction de 296,91 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et àl'établissement concerné.Fait à Carcassonne, le 04 novembre 2024, Pour le Directeur Général de l'ARS,Le Directeur de la DélégationDépane7|entale de l'A'ude,
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DECISION TARIFAIRE N° 16028 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
CAMSP CH CARCASSONNE - 110791373
Le Directeur Général de PARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental Aude
VU I Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Saciale :
VU _ laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) dénommée CAMSP CH
CARCASSONNE (110791373) sise52 AV ACHILLE MIR 11000 Carcassonne et gérée par
l'entité dénommée CH CARCASSONNE (110780061)
VU Parsété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyeune nationale des besoins en soins requis 2074 ;
VU _ le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie
VU la décision modificative de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le
directeur départemental de l'AUDE en date du 22/02/2024;
Considéçam — la décision tarifaire initiale n° 10451 en date du 27 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CAMSP CH
CARCASSONNE - 110791373
DECIDENT
Article 14 A compter du 01/01/2024, In dotation globale de financement est fixée à
1277 728,67 @ au titre de 2024.
Les receties et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS urr
GroupeT 11880000
Dépenses afférentes 4 l'exploitation courante
- dont CNR 3 800,00
PEPENSES Sroupe I 256 928 67
Dépenses afférentes au personnel
- dont ONR 000
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Groupe It 114 000,00
Dépenses afférentes à la structure
- doni CNR 000
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses, 1489 72867
Groupe T
Produits de la tarfication AITIRRET
-dontCNR _ 18 800,00
Groupe ll 212 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe N 000
Produis firanciers et procuits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Receltes| 148972867
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
Particle R 314:123 CASF
* par le département d'implantation, pour un montant de 213 994,46 €
« par l'Assurance Maladie, pour un montant de | 063 734,21 €
À compter du 01/01/2024, le prix de journée est de 265,03 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 88 644,52 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à ello à 17 832,87 €
Article 3 À compter du 1* janvier 2025, en application de I'aticle L314-7 du CASP, les
tarifs de reconduction sont fixés, à itre transitoire,
* dotation globale de financoment 2025: 1 258 928,67 €, vers
- par le département d'implantation, pour un montant de 213 994,46 €
(douzième applicable s'élevant & 17 832,87 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 044 934,21 € (douzième
applicable s'élevant à 87 077,85 €)
* prix de journée de reconduction de 261,13 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire el Sociale sis 17, Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compler de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notfiée, à compter de sa
motilicalions
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actos administratifs
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie et le président du Département sont
chargés de l'exécution de la présemte décision qui sera notfiée à l'entité
gestionnaire CH CARCASSONNE (110780061) et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 04 novembre 2024,
La Présidente
Du Conseil Départemental
De l'Aude,
Paur e Directeur Général dé T ARS
Le Directeur de la D
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Libersé Octitanie
EJx
VÎ AUDE PRéFET e arc
ÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-08portant désignation des personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux etmédico-sociaux du Département de 'Aude
Le Préfet du Département de l'AudeLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieLa Présidente du Conseil départemental de l''Aude
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.311-3 à L.311-5, R.311-1et R.311-2;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à 'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'articleL311-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements desfrais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissementspublics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu les réponses au dernier appel à candidature publié le 06 mai 2024 jusqu'au 06 septembre 2024 ;
Considérant que toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social, ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée, en vue de l'aider à fairevaloir ses droits ;
Sur proposition conjointe de la Directrice départementale de la DDETSPP de l'Aude, de la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Région-Sud, du Délégué départemental deI'Aude de l'Agence Régionale de Santé OCCITANIE et du Directeur général des servicesdépartementaux de 'Aude ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Au titre des dispositions de l'article L.311-5 du code de l'action sociale et des familles,les personnes dont les noms suivent, sont habilitées pour le département de l'Aude à intervenir enqualité de personne qualifiée dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux sectorisésgéographiquement de la façon suivante (sous réserve des besoins identifiés) :
> Al'ouest du département : sur les secteurs de la Moyenne et Haute vallée de l'Aude, du Lauragaiset du Carcassonnais : Mme Claudie LAIGNELOT- 54 @ : laianelot.claudie @orange.fr
> A l'est du département : sur les secteurs de la Narbonnaise, du Littoral, des Corbières et duMinervois (à l'exception de l'ESAT l'Envol de La Clape à Narbonne-plage) :M. Jean-Paul PREVOST - : leanpaul.prevost11@amail.comc
= Sur tout le département (à l'exception des établissements de l'APAJH) :Mme Bérengère NOWOTNY - 4 @ : nowoiny.berengere @neuf.fr
Arrêté de nomination Personnes qualifiées Page 1 sur 2
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Liberté OccitanieÉgalitéFrateraité
EXNE'; AuDe DEDE arc
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est diffusé par voie d'affichage dans les établissements et servicessociaux ou médico-sociaux.Pour pouvoir accéder à la personne qualifiée, le demandeur d'aide ou son représentant légal faitparvenir sa demande à la personne qualifiée de son choix dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus et dans le livret d'accueil prévu à l'article L 311-4 du code de l'action sociale et des familles oupar téléphone au numéro unique 04.68.11.69.67,
ARTICLE 3: En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personnequalifiée informe le demandeur d'aide ou son représentant légal des suites données à sa demande et,le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu'elle aentreprises.Elle en rend compte aux autorités chargées du contrôle de l'établissement ou du service ou du lieu devie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire.
ARTICLE 4 : Par application des dispositions des articles D 311-18 et D 311-22 du code de l'actionsociale et des familles, la personne qualifiée peut demander à assister au conseil de la vie sociale ouà toute autre forme de participation instaurée par l'établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Les personnes qualifiées interviennent à titre gratuit.Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers quelle qu'en soit lanature ou être salariées, dans les associations, établissements ou services concernés par la demande.De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des autres établissements ou services oùelles ont exercé dans les cinq dernières années.
ARTICLE 6 : Les frais de déplacement, de timbres et de téléphone engagés le cas échéant par lapersonne qualifiée dans le cadre de ses missions peuvent être remboursés, sur la base desdispositions de l'article R.311-2 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : La durée du mandat des personnes qualifiées est de 3 ans renouvelable à compter dela date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « télé recours citoyens» via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Directrice départementale de la DDETSPP de l'Aude, la Directrice interrégionale dela Protection Judiciaire de la Jeunesse Région-Sud, le Délégué départemental de l'Aude de l'AgenceRégionale de Santé OCCITANIE et le Directeur général des services départementaux de l'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera notifié aux personnesqualifiées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ainsi que sur le siteinternet du Département de l'Aude.
Porté à connaissance le : Fait à Carcassonne, le 24 octobre 2024
La Présidente du Conseil Le préfet Le Directeur général deDépartemental de l'Aude N { i
= =Hélène SANDRAGNE Christian POUGET
Arrêté de nomination Personnes qualifiées Page 2 sur 2
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H gauteFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 834 673 659
Le préfet de I'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne, suite à unchangement d'adresse, a été déposée auprès du service instructeur de l'Aude, le 19/11/24 par Mme.Karine DISSARD en qualité de dirigeant, pour l'organisme AAA AIDES ET ACCOMPAGNEMENT A LAUTONOMIE dont l'établissement principal est situé 11 Rue Des Tuileries 11100 Narbonne etenregistré sous le N° SAP 834 673 659 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)

DirecƟon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la ProtecƟon des PopulaƟons
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Donne récépissé à :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 21/11/2024Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutations 'emploi et compétences de la DDET\'\\,\N...BŒS
— —— 7>
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé del'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
AAA AIDES ET ACCOMPAGNEMENT A L AUTONOMIE - 11 Rue Des Tuileries 11100 Narbonne
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Direction DépartementalePREFET ,Ç ) _ sDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéspj et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934 667 288Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 22/11/24 par Mme. Joëlle QUEGUINIER, en qualité de dirigeante pour l'organisme JoëlleQUEGUINIER dont l'établissement principal est situé 40 Rue d'Aoste 11100 Narbonne et enregistrésous le N° SAP 934 667 288 pour les activités suivantes :< Entretien de la Maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Et lui donne récépissé à compter du 29/10/2024.Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
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dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 22/11/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationso,uwlçiotoompà...delaDD
—_Nathalle GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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EZ raction NéPRÉFET Direction Départementale deDE L''AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsLgaliréFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-388attribuant l'habilitation sanitaire à M. CAILLEUX VincentLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1980 et par le décret 203-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière deformation préalable à l'obtention de I'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portantsubdélégation de signature des compétences départementales (cohésion socialeterritoriale, protection des populations et conseil médical) ;VU la demande de M. CAILLEUX Vincent, numéro d'Ordre 32100, domiciliéprofessionnellement auprès du Cabinet Vétérinaire Univet La Mayrale — 4 rue SénateurEmile Roux - 11110 NARBONNE ;CONSIDERANT que M. CAILLEUX Vincent a justifié de la réalisation de son obligation deformation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprés de ladirectrice départementale de l'empioi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Aude ;SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude ;
52 tue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 08 p12Tél. : 04 68 10 27 00www,aude.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la péche maritimesusvisé est attribuée à M. CAILLEUX Vincent, numéro d'Ordre 32100, domiciliéprofessionnellement auprés du Cabinet Vétérinaire Univet La Mayrale — 4 rue SénateurEmile Roux - 11110 NARBONNE.ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l''Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.ARTICLE 3 :M. CAILLEUX Vincent s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par I'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la péchemaritime.ARTICLE 4 :M. CAILLEUX Vincent pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 21 novembre 2024
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PREFET Direction Départementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral nN°DDETSPP-SV-2024-389attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LAMBERT LoanahLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 mçdiflé, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière deformation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portantsubdélégation de signature des compétences départementales (cohésion socialeterritoriale, protection des populations et conseil médical) ;VU la demande de Mme LAMBERT Loanah, numéro d'Ordre 33068, domiciliéeprofessionnellement auprès de la clinique vétérinaire Univet Septimania — 6 rue GustaveEiffel - 11110 COURSAN ;CONSIDERANT que Mme LAMBERT Loanah a justifié de la réalisation de son obligationde formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la péche maritime, auprès de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de I'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p /2Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Mme LAMBERT Loanah, numéro d'Ordre 33068, domiciliéeprofessionnellement auprès de la clinique vétérinaire Univet Septimania — 6 rue GustaveEiffel - 11110 COURSAN.ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.ARTICLE 3 :Mme LAMBERT Loanah s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 4 :Mme LAMBERT Loanah pourra être appelée par le Préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera |'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot—CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp:/AWwww.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 21 novembre 2024
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PREFET Direction Départementale deLiderté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-392attribuant l'habilitation sanitaire à M. DALICHOUX JulienLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière deformation préalable à I'obtention de l'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'empioi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l''Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portantsubdélégation de signature des compétences départementales (cohésion socialeterritoriale, protection des populations et conseil médical) ;VU la demande de M. DALICHOUX Vincent, numéro d'Ordre 36991, domiciliéprofessionnellement auprès de la clinique vétérinaire du Bord d'Aude — 5 rue d'Aude —11300 LIMOUX ;CONSIDERANT que M. DALICHOUX Julien a justifié de la réalisation de son obligationde formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de FEmploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 1( 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 2Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1 :L'habilitation sanitaire prévue à larticle L.203-1 du code rural et de la péche maritimesusvisé est attribuée à M. DALICHOUX Vincent, numéro d'Ordre 36991, domiciliéprofessionnellement auprès de la clinique vétérinaire du Bord d'Aude — 5 rue d'Aude —11300 LIMOUX.ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque periode de cing ans, auprès du préfet de l'Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.ARTICLE 3 :M. DALICHOUX Julien s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de larticle L.203-7 du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 4 :M. DALICHOUX Julien pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. !! sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot—CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp:/\www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de 'Aude.
Carcassonne, le 26 novembre 2024
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Ex Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-021 reconnaissant l'existencede la prise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane (devenu ancienne usine Courtade),sans seuil, sur la rivière Aude, ainsi que le droit d'eau fondé sur titre, et fixant lesprescriptions complémentaires applicables à la remise en service de la prise d'eaude l'ancien Laminoir du Belviane, avec ou sans projet d'exploitation,sur le territoire de la commune de Quillan
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen {CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes :Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 :Vu le Code de l'Environnement ;Vu le Code de l'Énergie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de YAude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu l'arrêté modifié du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixantla liste des cours d'eau mentionnée au 1° et 2° du | de larticle L. 214-17 du Code del'environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin :Vu le PLAn de GEstion des POissons Mlgrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorabledu COGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àl'écoulement des eaux dans l'optique du relevement général des débits réservés en 2014 » visantà définir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concemés ;Vu le « porté-à-connaissance » du 17 janvier 2024, envoyé à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) de FAude par Monsieur Henry Poncin (au nom du propriétaireMonsieur Pierre Duplaa), enregistré sous le numéro CASCADE 11-2024-00001, et complété le 24juin 2024, demandant la reconnaissance du droit d'eau fondé pour la prise d'eau de l'ancienLaminoir du Belviane, en vue de son exploitation pour une production hydro-électrique ;
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Vu l'absence de la mention du moulin du Belviane (ou moulin de Courtade-Clamou) sur la carte deCassini ;Vu les documents historiques retrouvés aux archives départementales de l'Aude à Carcassonne,et visés dans le « porté-à-connaissance » du 17 janvier 2024, il est possible de retracer I'existencechronologique de la prise d''eau de l'ancien Laminoir du Belviane de {a manière suivante :— 20 mai 1854 . demande écrite de convertir le Laminoir du moulin du Belviane en scierie parMr Delmas— 17 janvier 1855 : plan et profils de l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées du moulin deCourtade-Clamou— 01 et 02 août 1865 : plan et rapport de l'ingénieur ordinaire relatant la demande de MrDelmas de construire un léger barrage en bois pour la scierie— l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1865 autorisant Monsieur Delmas à établir un léger barrageen planches (20 mètres) en amant de la vanne de la prise d'eau de la scierie de MonsieurCourtade située en rive gauche de l'Aude— 28 septembre 1869 : procès verbal de récolement des travaux de construction du barrage enbois (devant la prise d'eau de l'usine Courtade)— 09 février 1872 : plan de l'usine Courtade— l'arrêté préfectoral du 31 août 1917 autorisant Messieurs Huillet et Lasserre, manufacturiers àQuillan, à reconstruire en maçonnerie, sur le méme emplacement, le seuil de I'ancienne usinePouzadou établi à Quillan sur le bras gauche de l'Aude dit « Rivièrette » (seuil de Sédagri), à lapointe amont de l'île Courtade— 11 et 29 juin 1920 : respectivement procès verbal de l'usine Courtade (Talc) et plans deFusine Courtade— le procès verbal de récolement du 07 août 1920 faisant état d'une reconstruction du barrageà I'entrée de la Rivièrette (seuil de Sédagri), bras gauche de l'Aude, à environ 20 m en aval del'ancien barrage en charpente, et d'un accord de Monsieur Courtade à Messieurs Huillet etLasserre pour le droit d'appui sur l'île ;Vu les mails de la DDTM en date du 18, 20 et 23 janvier 2023 (adressés à Monsieur Finnigan,ancien propriétaire) et du 08 et 16 février 2024 (adressés à Monsieur Duplaa), informant de laprocédure à suivre pour la régularisation de l'existence du droit d'eau pour l'ancien Laminoir duBelviane ;Vu les réunions sur site en date du 07 février 2023 et du 20 février 2024, en présence de la DDTMde l'Aude, de I'Office Français de la Biodiversité (OFB), et des propriétaires et/ou représentants ;Vu les remarques formulées le 26 septembre 2024 par Monsieur Duplaa, propriétaire, sur le projetd'arrêté préfectoral qui lui a été transmis conformément à l'article R. 181-40 du Code del'environnement ;
Considérant que la prise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane sur la rivière de l'Aude (nondomaniale) existait en 1854, telle que mentionnée dans la demande écrite de Mr Delmas du 20mai 1854 afin de convertir le Laminoir du moulin du Belviane en scierie, preuve de l'existence de laprise d'eau de I'ancien Laminoir du Belviane avant 1919 ;Considérant qu'à l'issue de la visite sur site du 20 février 2024, il a été constaté et admis que laprise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane en rive gauche de I'Aude et les ouvrages annexes(vannes, canal d'amenée et canal de fuite), hormis le barrage en bois (en amont de la prise d'eau)totalement ruiné et construit parallèlement à l'Aude en 1869 (donc postérieurement à la prised'eau), ne présentent pas un état de ruine, de telle sorte que la pérennité du droit d'eau ne peutpas être remise en cause à ce titre ;Considérant la nécessité de fixer les caractéristiques hydrauliques liés à un droit d'eau fondé surtitre conformément à l'article R. 214-18-1 du Code de l'environnement ;
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Considérant que l'Aude est classée, au niveau la prise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane, enliste 1 et 2 conformément à l'article L. 21417 du Code de l'environnement, et en zone d'actionprioritaire (ZAP) du plan national pour l'Anguille (volet Rhône-Méditerranée) répondant aurèglement européen du 18 septembre 2007 ;Considérant que la prise d'eau de I'ancien Laminoir du Belviane sur l'Aude, établie initialementsans seuil, et dont le barrage en bois construit en amont de [a prise d'eau, parallèlement à l'Audeen 1869 (donc postérieurement à la prise d'eau), est totalement ruiné, ne fait pas « obstacle àl'écoulement des eaux » au regard de la continuité écologique, conformément à l'article L. 214-17du Code de l'environnement :Considérant que des prescriptions sont nécessaires dès à présent pour assurer |a sécurité descanoës-kayak {en procédant au retrait des vestiges de poteaux métalliques et/ou en bois, encoreprésents dans le lit de la rivière de l'Aude), et pour éviter que des poissons se retrouvent coincésdans le canal d'amenée (en étanchéifiant la vanne d'entrée et en rendant fonctionnel les vannesde sortie pour les laisser en position levée) ;Considérant que des prescriptions doivent étre établies dans le cas d'une remise en exploitationde la prise d'eau, et adaptées en fonction du scénario retenu (avec ou sans construction d'un seuil,parallèle ou transversal à l''Aude), pour assurer la sauvegarde et ia libre circulation des espècespiscicoles, le transit des sédiments, la circulation des canoës-kayak et le respect du débit réservé(débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces),notamment dans les cas d'un équipement hydro-électrique et de la construction d'un seuil à partirde 20 cm ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
ARRÊTE :
Article 1 : Reconnaissance du droit fondé sur titreLa prise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane, sur la commune de Quillan, a vraisemblablementété établie et maçonnée au XIXe siècle. On trouve mention de son existence dans une demandeécrite datant du 20 mai 1854 par laquelle Mr Delmas souhaitait convertir le Laminoir du moufin duBelviane en scierie.En outre, un arrété préfectoral du 28 octobre 1865 a autorisé Mr Deimas à établir un léger barrageen planches de bois, sur 20 mètres, en amont de la vanne de la prise d'eau, parallèlement à larivière, en rive gauche de l'Aude.Le présent arrêté emporte reconnaissance du droit d'eau fondé sur titre pour la prise d'eau del'ancien Laminoir du Belviane, sur la rivière de l'Aude, sur la commune de Quillan.
Article 2 : Caractéristiques de la section aménagée et de la prise d'eauLa prise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane, sur la commune de Quillan, en rive gauche del'Aude, est localisée en amont des seuils de Sédagri et de Formica, dont la reconnaissanced'existence et le droit d'eau ont été reconnus par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0058du 08 mai 2023,Cetie prise d'eau, sans seuil, est composée d'une vanne d'entrée, d'un canal d'amenée creusédans le massif rocheux, de deux vannes latérales et d'un canal de sortie maçonné.D'après le plan et les profils du moulin de Courtade-Clamou du 17 janvier 1855, établis parl'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, le niveau de l'eau à l'entrée du canal d'amenée etdans le canal de fuite (à /a sortie de l''usine, à mi-parcours, au niveau de la passerelle) estrespectivement fixé à 3,80 et à 5,32 mètres. Le niveau de l'eau à la sortie du canal de fuite dans |aRivièrette n'est pas connu.
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Canal d'amenée
Les eaux sont dérivées au moyen d'un ouvrage de prise d'eau, d'une largeur de 2,30 métresenviron, encore existant, et situé directement sur la rivière de l'Aude, en rive gauche. Le canald'amenée est obstrué par de la vase et de la végétation, de la prise d'eau jusqu'à l'entrée dubâtiment (contenant la roue). Au regard de la configuration du site, la section de contrôlehydraulique des débits devait être localisée à l'intérieur du bâtiment, au niveau du canal d'amenée,avant la roue.
Article 3 : Puissance du droit fondé sur titreLa consistance d'un droit fondé (Puissance Maximale Brute, PMB, exprimée en kilowatts),attachée à un ouvrage à son origine et calculée à partir du débit maximal susceptible de transiterpar le passage d'eau et de la hauteur de chute maximale, est soit mentionnée dans un réglementd'eau, soit estimée conformément aux dispositions de l'arrêté de prescriptions générales de larubrique 3.1.1.0. du 26 septembre 2015 selon la formuie :P (kW) = Qmax * Hmax * 9,81avec : Hmax = Hauteur de chute maximale à l'origine (m)Qmax = Débit dérivable maximal (m"s)
En l'absence de mention de la Puissance Maximale Brute (PMB) dans un règlement d'eau ou dansun arrêté préfectoral, la détermination de la PMB pour la prise d'eau de l'ancien Laminoir duBelviane est estimée conformément aux dispositions de l'arrêté de prescriptions générales de larubrique 3.1.1.0. du 26 septembre 2015.En partant du postulat que « I'existant » est conforme à « l'origine », la consistance du droit fondé(ou PMB, exprimée en kilowatts) attachée à la prise d'eau de I'ancien Laminoir du Belviane à sonorigine, n'apparaissant pas sur les documents historiques, est déterminée par l'administration, surla base des éléments fournis par le permissionnaire, au vu des caractéristiques actuelles desouvrages et en prenant en compte les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015fixant les prescriptions générales applicables à la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du Code de l'environnement.Sur la base des éléments communiqués par le permissionnaire, notamment dans le « porté-à-connaissance » du 17 janvier 2024, complété le 24 juin 2024 par un relevé topographique (réalisépar un géomètre) avec les cotes de fond et les cotes du fil d'eau (en m NGF) pour l'entrée du canald'amenée dans l'Aude et la sortie du canal de fuite dans la Rivierette, il ressort que :
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« la cote de fond à l'entrée du canal d'amenée est fixée à 287,02 m NGF« la cote de fond à la restitution de l'eau (sortie du canal de fuite) est fixée à 285,53 m NGF« la cote du fil d'eau relevé à I'entrée du canal d''amenée (géomètre) est de 287,56 m NGF> soit, une cote du fil d'eau à l'entrée du canal d'amenée estimée à 287,93 m NGF, avec /avanne du seufl de Sédagri fermée (permettant une rehausse de fa hauteur du fil d'eau) etune encoche sur le seuil pour le débif réservé à la cote de fond de 287,83 m NGF" la cote du fil d'eau relevé à !a sortie du canal de fuite est fixée à 285,61 m NGF» soit, une hauteur de chute (Hmax) de 2,30 m» la vanne d'entrée d'eau a une section mouillée d'environ 1,9 m?, correspondant à 2,30 m(largeur) * 0,81 m (287,83 m NGF, cofe de surverse du seuil de Sédagri — 287,02 m NGF,cote de fond entrée du canal) (en eaux moyennes)« au vu de la configuration du site, la section la plus limitante devait correspondre à unevanne d'entrée en écoulement dénayé (vanne de fond rectangulaire), située dans le canald'amenée, à lintérieur du bâtiment (avant la roue). Néanmoins, la_section de contrôlen'étant plus dans son état d'origine, celle-ci a été estimée à 1,20 m de large, 1,3 m dehauteur d'eau à 'amont de la vanne (Hamonf) et 0,5 m d'ouverture de vanne (W).
Le débit dérivable maximal (Qmax, en m*/s) est déterminé à partir de la formule pour une vannede fond rectangulaire (cf guide « Méthodologie de calcul du débit du droit d'eau fondé en fitre »,David Dorchies, Irstea — AFB, septembre 2017), soit :
g=CLW \,mAvec :* @ le débit en m°/s ;* C;le coefficient de débit : [* [ La largeur en mètres ; |« W L'ouverture de la vanrie en mêtres| * g l'accélération de la pesanteur terrestre égale à 9,81 nvs°:* amcat @ hauteur d'eau à l'amont de la vanne en métres
»> Qmax (m°/s) [= 0,6*1,2*0,5* V{279,81 * 1,5) ] = 1,8 m¥s
Soit une Puissance Maximale Brute (PMB, en kW) estimée à :
» P (kKW) [ = Qmax x Hmax x 9,81 = 1,8* 2,30 * 9,81] = 41 kWavec : Hmax = Hauteur de chute maximale à l'origine (m)Qmax = Débit dérivable maximal (m¥s)
La Puissance Maximale Brute pour le fondé sur titre de la prise d'eau de l'ancien Laminoirdu Belviane est ainsi fixée à 41 kW.
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Article 4 : Remise en exploitationLä remise en exploitation de la prise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane, sur la rivière del'Aude, doit :» s'effectuer dans le respect des prescriptions fixées aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté,conformément à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement,« Veiller au respect du débit réservé à maintenir dans la rivière, conformément aux règles degestion mentionnées à l'article 7 du présent arrêté,* faire l'objet d'une convention de gestion avec [a société Catharelec (ou à défautl'exploitant), dans le cadre de l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière Aude,permettant de définir les règles de gestion garantissant le partage équitable (de l'usage)des eaux entre les deux prises d'eau, conformément à l'article 8 du présent arrêté,» établir une convention d'autorisation de travaux avec chaque riverain concerné, dans le casoù les travaux sont réalisés sur des terrains privés n'appartenant pas au propriétaire de laprise d'eau. Cette convention stipulera que chaque propriétaire riverain accepte les travauxqui seront réalisés sur sa propriété, qu'il s'engage à permettre l'accès au site pour le suiviet l'entretien ultérieur, et qu'il ne nuira pas par ses actions aux objectifs poursuivis.
Article 5 : Autorisation de disposer de l'énergieLe propriétaire de la prise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane, ou à défaut l'exploitant, estautorisé, dans les conditions du présent règlement, et sous réserve de la validation par un arrétépréfectoral du dossier précisant les mesures mentionnées à l'article 9 (et de la validation d'undossier « travaux » prévu en conséquence et du procès-verbal de récolement des ouvrages le caséchéant), à disposer de l'énergie hydraulique de la rivière de I'Aude pour faire fonctionner uneusine hydro-électrique sur le site de l'ancien Laminoir du Belviane (laquelle peut être rattachée àun droit d'eau fondé sur titre), sur le territoire de la commune de Quillan.Ce droit ne peut s'exercer que dans la iimite du maintien d'un débit réservé (fixé à l'article 7 duprésent arrêté), et d'un partage équitable des eaux (précisé à l'article & du présent arrété).
Article 6 : Clauses de précarité — Caractère précaire de l'autorisation d'exploiterL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etatexerçant ses pouvoirs de police.Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L. 211-3 (ll, 1°) et L. 214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le priventd'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentrèglement.
En outre, faute pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites auxarticles 4, 7, 8 et 9 du présent arrété, l'administration pourra _ prononcer la déchéance del'autorisation de disposer de l'énergie prévue à l'article 5 du présent arrêté et, prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenantde son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et dela santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractionsau Code de I'environnement.ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal debon fonctionnement.
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Article 7 : Débits réservés réglementairesDans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) visant àrésorber le déficit hydrique observé sur cette ressource, le débit réservé à maintenir dans la rivièrene devra pas être inférieure à 3 000 /s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont si celui-ci estinférieur à cetfe valeur En conséquence, sile débit à l'amont immédiat des ouvrages est inférieurà la valeur du débit réservé fixé dans le présent arrété préfectoral, c'est l'intégralité de celui-ci quiest laissé à la rivière de l'Aude.Cette valeur du débit réservé ainsi fixée conformément à l'article L. 214-18 du Code del'environnement correspond à la plus forte valeur entre le Débit Minimum Biologique (fixée à3 000 s, étude EAUCEA) et le débit plancher (correspondant au 1/10e du module).
Le propriétaire de la prise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane, Mr Duplaa (ou à défautl'exploitant), est tenu, avec le concours de la société Catharelec (ou à défaut avec l'exploitant), demaintenir ce débit réservé dans le lit du cours d'eau, toute l'année, à l'avai de la prise d'eau del'ancien Laminoir du Belviane, et à l'aval immédiat du seuil de Sédagri et du seuil de Formica (pourla société Catharelec).Pour cela, des règles de gestion pour les 2 prises d'eau garantissant le maintien de ce débitréservé, et sa répartition entre les deux seuils, celui de Sédagri et celui de Formica, devront êtreétablies entre Mr Duplaa (ou à défaut I'exploitant} et fa société Catharelec (ou à défaut avecl'exploitant) avant la mise en exploitation.Ces règles de gestion devront être transmises à la DDTM de l'Aude pour validation afin d'obtenirI'autorisation de mise en exploitation.La méme obligation réciproque sera mentionnée dans l'arrêté préfectoral relatif à ladétermination du débit réservé des seuils de Formica et de Sédagri, sur la commune deQuillan, sur la rivière de l'Aude et sur la Rivièrette (bras de la rivière de l'Aude), pour lasociété Catharelec (ou à défaut l'exploitant).
Article 8 : Conditions d'exploitationL'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière Aude sur la prise d'eau de l'ancien Laminoir duBelviane, en rive gauche, est conditionnée à un partage (de l'usage) des eaux entre Mr Duplaa (ouà défaut l'exploitant), propriétaire de la prise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane (devenu usineCourtade), localisée en amont, en rive gauche, et la société Catharelec (ou à défaut l'exploitant),propriétaire du droit d'eau, de la prise d'eau en rive droite et des seuils de Formica et de Sédagri,situés en aval.Des régles de gestion garantissant le partage des eaux entre ces deux prises d'eau devront êtreétablies entre Mr Duplaa (ou à défaut l'exploitant) et la société Catharelec (ou à défaut avecl'exploitant) avant la mise en exploitation.Ces règles de gestion, formalisées dans une convention de gestion co-signée par les 2 parties,devront :* prendre en compte les reconnaissances de droit d'eau et de consistance légale établiesd'une part pour la prise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane et d'autre part pour lesseuils de Formica et Sédagri, ainsi que les débits dérivés autorisés, et le débit réservé àmaintenir à l'aval du seuil de Ségadri et du seuil de Formica,+ et garantir le partage équitable des eaux entre les deux prises d'eau.Elles seront transmises à la DDTM de l'Aude pour validation afin d'obtenir l'autorisation de mise enexploitation.La même obligation réciproque sera mentionnée dans un arrêté préfectoral relatif auxconditions d'expioitation des seuils de Formica et de Sédagri, sur la commune de Quillan,pour la société Catharelec (ou à défaut l'exploitant).
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Article 9 : La continuité écologique et les mesures de sauvegardeLes eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des élémentsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement. Le fonctionnement « en éclusée »n'est pas autorisé.Pour l'application du présent arrété, les espèces « cibles » et « repères » à prendre en comptesont a minima : la truite fario, les cyprinidés d'eaux vives, le chabot et l'anguille européenne.Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, lepermissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions relatives à laconservation, reproduction et circulation des poissons, ainsi que celles relatives à la préservationde la faune aquatique (dont le Desman des Pyrénées...).
En fonction du projet et des choix retenus, les rubriques suivantes (du Titre IIl de la nomenclatureIOTA, annexée à l'article R. 214-1 du Code de l''environnement), concernant les installations,ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur I'eau et les milieux aquatiques, peuvent êtreconcernées :* 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant un obstacle à l'écoulement des crues et/ou un obstacle à la continuitéécologique ;« 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en longou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à |arubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d''un cours d'eau ;* 3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire aumaintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau ;* 3.1,4.0. Consolidation ou protection des berges, à l''exciusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes ;« 3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés el des batraciens, ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet.
Article 9.1 : Dans le cas d'un équipement hydro-électrique sans construction d'un seuiltransversal, ni reconstruction d'un pré-barrage longitudinal
e Article 9.1.1 / Le dossier « ÉTUDES » comprend :
1/ Un état des lieux des ouvrages, de la topographie du site et des conditionshydrologiques et hydrauliquesIl précisera en particulier :« l'analyse de l'hydrologie locale avec la détermination des débits caractéristiques (moduleinterannuel, débits moyens mensuels, débits hautes eaux et basses eaux), et 'estimationde la relation entre les débits et les niveaux d'eau amont et aval pour les différents débitscaractéristiques« l'état des ouvrages accompagné d'un plan des équipements du site (prises d'eau, canald'amenée et de fuite, etc)« Une caractérisation de la nature et de l'état des berges (qualité écologique, vétusté,stabilité, hauteur, etc) et une évaluation sommaire de la stabilité géotechnique desbâtiments (résistance et perméabilité des sols)+ e cas échéant, les données existantes sur les usages connus (pompage d'eau, etc) et lavaleur patrimoniale des ouvrages et des bâtiments associés,
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* le contexie piscicole à partir des données d'inventaire existantes« les grandes lignes du projet hydro-électrique, les éléments permettant de démontrer lecaractère ichtyocompatible de la turbine (ou de la prise d'eau projetée) et d'assurer ladévalaison, ainsi que les dispositifs empéchant la pénétration des poissons dans lescanaux d'amenée et de fuite.
2/ Un « avant-projet »Cette étape consistera en l'élaboration d'un mémoire technique qui définira les aménagementsprévus (implantation, caractéristiques, etc) pour prendre en compte la continuité écologique (grilleichtyocompatible, etc) et le débit réservé.Il devra notamment préciser les éléments suivants :« les caractéristiques de l'installation hydro-électrique projetée (type de turbine, débitd'équipement, hauteur de chute, puissance, débit maximum prélevé, etc)« la liste des espèces cibles et repères à prendre en compte dans le projet« les débits d'alimentation des dispositifs, les relations débits/niveaux d'eau amont et avalpour les débits caractéristiques* les éléments permettant de démontrer le caractère ichtyocompatible de la turbine,l'implantation et les caractéristiques du système retenu pour assurer la dévalaison jusqu'àla restitution au cours d'eau» les organes qui permettront de désensabler le canal d'amenée et d'entretenir la grille(vannes, clapets, dégriileur, etc), et les modalités de gestion associées« es critères de dimensionnement et les conditions de fonctionnement des dispositifs devrontêtre décrits de manière fine (avec les cotes du génie civil et les lignes d'eau)« les dispositifs prévus pour permettre le contrôle des installations (échelles limnimétriques,dispositifs retenus pour contrôler le débit réservé, etc) ainsi que le calcul, au moinsquotidiennement, du débit entrant moyen journalier (dispositif automatisé)* le système prévu pour permettre l'entretien efficace de l'ensemble des dispositifs, ainsi quele protocole d'entretien à destination de l'agent en charge de cette mission.L'ouvrage étant situé dans la ZAP Anguille défini dans le plan national Anguille, il convient de noterque l'espacement des barreaux, constituant la grille de protection de la prise d'eau, ne doit pasêtre supérieur à 2 cm, si la turbine n'est pas elle-même ichtyocompatible.Enfin, s'agissant d'une nouvelle installation d'une puissance inférieure ou égale à 4,5 MW, le projetest soumis à un examen au cas par cas de l'autorité environnementale (étude d'impact — rubrique29 de tableau annexé à f'article R.122-2 du Code de l'environnement).
Les rendus devront comprendre :- le plan général présenté sur fond topographique (échelle 1/200 ou 1/100) et la vue en planprésentant le dispositif intégré dans I'environnement immédiat (accès, protections)« les cotes après-travaux des lignes d'eau (pour le débit nominal) dans le dispositif aménagé* quelques coupes en travers-types et les caractéristiques générales du dispositif définies au1/100 ou 1/50 (et pour les détails et les coupes, au 1/50 ou 1/20)« une estimation du coût prévisionnel des travaux et de leur durée.
* Article 9.1.2 / Le dossier « TRAVAUX » comprend ;
Le permissionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de déroulementdes travaux, au plus tard un mois avant leur démarrage, comprenant :« es plans d'exécution, et un plan de chantier actualisé« lalocalisation des travaux et des installations de chantier
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« les acces et les points de traversée du cours d'eau« les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accés ainsi que la cote desubmersion des batardeaux+ les mesures mises en œuvre pour limiter le départ de matériaux fins et le colmatage de lapartie aval du cours d'eau (suivi des MES)- les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, dedestruction des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin dedécantation, stockage des matériels, plan de repli, etc)« les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore« les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuelset les dispositions prises pour I'évacuation et le traitement des éventuels déchets solideset liquides générés par le chantier= les mesures mises en œuvre pour permettre le maintien de la pratique du canoë-kayak(signalisation, chemin de contournement, etc) pendant le chantier« e calendrier de réalisation prévu actualisé,
Article 9.2 : Dans ie cas d'un équipement hydro-électrique avec reconstruction d'un pré-barrage amont longitudinal
Pour ce projet, le dossier devra prendre en compte les éléments visés et demandés à l'article 9.1.1(dossier « ETUDES ») et à l'article 9.1.2 (dossier « TRAVAUX ») du présent arrêté, et lescompléter par les éléments suivants :
e Article 9.2.1 / Le dossier « ÉTUDES » comprend en outre :
1/ Un état des lieux des ouvrages, de la topographie du site et des conditionshydrologiques et hydrauliquesIl précisera en plus :« la description de l'état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé, et de sonenvironnement- les données sur les habitats naturels et les frayères de la zone impactée (en amont de laprise d'eau).
2/ Un « avant-projet »Il devra notamment être complété par :« Une étude d'incidence environnementale du projet (proportionnée à l'importance de ceprojet et à son incidence prévisible sur l'environnement, conformément à l'article R. 181-14du Code de l'environnement) :« déferminant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes duprojet (eu égard à ses caractéristiques et à la sensibilité de son environnement)« présentant les mesures envisagées pour éviter et réduire le cas échéant les effeisnégatifs notables du projet sur l'environnement et la santé, ou les compenser, etproposant des mesures de suivi= indiquant les conditions de remise en état du site après exploitation.
Article 9.3 : Dans le cas d'un équipement hydro-électrique avec construction d'un nouveauseuil transversal
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o Article 9.3.1 / Le dossier « ÉTUDES » comprend :
1/ Un état des lieux détaillé de l'ensemble des ouvrages, de la topographie du site,et des conditions hydroiogiques et hydrauliques de l'Aude, et un diagnostic de la continuitéécologique incluant le seuil
Cet état des lieux doit notamment traiter de la continuité piscicole, du débit réservé et du transitsédimentaire de façon conjointe. Il précisera en particulier :« l'analyse de l'hydrologie locale avec la détermination des débits caractéristiques (moduleinterannuel, débits moyens mensuels, débits hautes eaux et basses eaux), et l'estimationde la relation entre les débits et les niveaux d'eau amont et aval pour les différents débitscaractéristiques* les caractéristiques de I'hydrologie au cours des périodes de migration des espèces cibles,sur la base de l'établissement d'une courbe des débits classés (à I'échelle journalière)« la relation entre les débits et les niveaux d'eau amont et aval pour les différents débitscaractéristiques du cours d'eau (module, G50, OMNAS, crue annuelle), avec en corollaireles hauteurs de chute« le fonctionnement de l'ouvrage (seuil) en hautes eaux et basses eaux, accompagné d'unplan des équipements du site (prise d'eau, canal d'amenée et de fuite, etc)* Une caractérisation de la nature et de l'état des berges : qualité écologique, vétusté,stabilité, hauteur, etc« Une caractérisation du transit sédimentaire au droit de l'ouvrage : nature des fonds(volume, qualité, granulométrie), bathymétrie, nature du substratum, comportement desmatériaux au niveau de l'obstacle« les données sur les habitats (en amont et en aval) et Fimpact de {'ouvrage sur les habitats« les données existantes sur la nappe d'accompagnementle contexte piscicole à partir des données d'inventaire existantes, en particulier lesespèces-cibles et les espéces repéres présentes, la taille des populations, les périodes demigration (montaison et dévalaison) au niveau de l'ouvrage* le comportement des poissons au niveau de l'ouvrage en lien avec l'hydrologie de l'Aude,et la répartition des débits au niveau des différents dispositifs : zones de blocage, derassemblement et de tentatives de franchissement- Une caractérisation de [a dangerosité du seuil par rapport à la pratique des sports d'eauvive ainsi que sa franchissabilité« le cas échéant, la valeur patrimoniale des ouvrages et des bâtiments associés, et lesusages associés (pompage d'eau, baignade, etc)» Une évaluation sommaire de la stabilité géotechnique des bâtiments (résistance etperméabilité des sols) pour le seuil- la définition des gains écologiques attendus.Dès la phase d'état des lieux, le permissionnaire devra exposer les grandes lignes du projet, enprécisant notamment pour un projet hydro-électrique le type de turbine, le débit d'équipement, lahauteur de chute, la puissance, le débit maximum prélevé, etc. Il apportera également deséléments permettant de démontrer le caractère ichtyocompatible de la turbine ou de la prise d'eauprojetée.À partir de 'ensemble des éléments ci-dessus, le permissionnaire élaborera un diagnostic de lacontinuité écologique pour le nouveau seuil sur l'Aude (incluant obligatoirement en casd'équipement hydro-électrique sur le seuil, la montaison, la dévalaison, la grille ichtyocompatible etles dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite), et ilproposera plusieurs scénarii permettant de garantir la continuité écologique. A minima, deuxscénarios devront être étudiés pour le seuil.
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Une analyse multicritère, comportant les enjeux montaison, dévalaison, transit sédimentaire etfranchissement par les canoës-kayaks, une grille des risques de chaque scénario ainsi que deséléments d'ordre financier et les mesures d'accompagnement nécessaires, devra guider le choixdu meilleur scenario à retenir.
2/ Un « avant-projet »
Cette étape consistera en l'élaboration d'un mémoire technique, sur la base de la solutionretenue, qui devra définir les aménagements prévus pour restaurer conjointement la continuitébiologique et sédimentaire (implantation, caractéristiques et faisabilité).
Pour un projet d'équipement hydro-électrique avec construction d'un nouveau seuil transversal,I'« avant-projet » devra préciser les éléments suivants :« les caractéristiques de l'installation hydro-électrique projetée (type de turbine, débitd'équipement, hauteur de chute, mortalité à la dévalaison, puissance, débit maximumprélevé, etc)« la liste des espèces cibles et repères à prendre en compte dans le projet« les débits d'alimentation des dispositifs, les relations débits/niveaux d'eau amont et avalpour les débits caractéristiques« les modalités de restitution du débit réservé entre les différents organes assurant lacontinuité écologique« sila turbine n'est pas ichtyocompatible, les dispositifs de réduction de l'impact de la turbinesur la dévalaison de l'anguille (caractéristiques de la prise d'eau montrant son caractèreichtyocompatible, implantation et caractéristiques du système retenu pour assurer ladévalaison jusqu'à la restitution au cours d'eau)« l'aménagement des conditions de dévalaison par surverse» l'implantation et les caractéristiques du dispositif de montaison prévu pour les espècescibles et repères« l'implantation et les caractéristiques de la passe à canoës-kayaks sur le seuil» les risques d'affouillements à l'aval consécutifs à la modification des conditions dedissipation en pied de barrage lors des crues« les organes qui permettront un transport suffisant des sédiments, et les modalités degestion associées« le système prévu pour permettre l'entretien efficace de l'ensemble des dispositifs, ainsi quele protocole d'entretien à destination de l'agent en charge de cette mission et les coûtsprévisionnels associés (investissement et fonctionnement)< Un dispositif de suivi de l'efficacité de 'aménagement peut être proposé à ce stade.
L'ouvrage étant situé dans la ZAP Anguille défini dans le plan national Anguille, # convient de noterque l'espacement des barreaux, constituant la grille de protection de la prise d'eau, ne doit pasêtre supérieur à 2 cm, sila turbine n'est pas elle-même ichtyocompatible.Les dispositifs de franchissement piscicole (montaison et dévalaison) pour la restauration de lacontinuité écologique au niveau du seuil doivent être fonctionnels en tout temps pour des débits ducours d'eau allant de l'étiage à 3 fois le module annuel, y compris en période de migration despoissons amphihalins.
Les critères de dimensicnnement et les conditions de fonctionnement des dispositifs devront êtredécrits de manière fine en précisant :» les cotes du génie civil et des lignes d'eau dans fous les dispositifs pour la plage defonctionnement retenue
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les notes de calcul hydrauligue des écoulements dans les dispositifs sur la plage defonctionnement retenue . hauteurs de chutes, énergies dissipées, débits, vitessesmaximales, niveaux d'eau, fonctionnement des dispositifs de régulationla définition du matériel hydromécanique (vannes, clapets, dégrilleur, etc)les dispositifs de protection et/ou destinés à faciliter I'entretien de l'ouvrage (grilles,masques, caillebotis, etc)les dispositifs prévus pour permettre le contréle des installations (échelles fimnimétriques,dispositifs retenus pour contréler les débits des différents organes, etc)les principes constructifs, de fondation et de structure.Enfin, s'agissant d'une nouvelle installation d'une puissance inférieure ou égale à 4,5 MW, le projetest soumis à un examen au cas par cas de l'autorité environnementale (étude d'impact — rubrique29 de tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement).
Les rendus devront comprendre :
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le plan général présenté sur fond topographique (échelle 1/200 ou 1/100}la vue en plan présentant le dispositif intégré dans l'environnement immédiat (accès,protections)le profil en long des organes de franchissements à réaliserles cotes après-travaux des lignes d'eau pour le débit nominal, dans le dispositif aménagéquelques coupes en travers-typesles caractéristiques générales du dispositif définies au 1/100 ou 1/50 et pour les détails etles coupes, au 1/50 ou 1/20une estimation du coût prévisionnel des travaux et de leur durée.
Article 9.3.2 / Le dossier « TRAVAUX » comprend :
Le permissionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de déroulementdes travaux, au plus tard un mois avant leur démarrage, comprenant :
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les plans d'exécution, et un plan de chantier actualiséla localisation des travaux et des installations de chantierles accès et les points de traversée du cours d'eaules modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accès ainsi que la cote desubmersion des batardeauxles mesures mises en œuvre pour limiter le départ de matériaux fins et le colmatage de lapartie aval du cours d'eau (suivi des MES)les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, dedestruction des milieux aguatiques, et de prévention des inondations (bassin dedécantation, stockage des matériels, plan de repli, ...)les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la floreles modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuelset les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solideset liquides générés par le chantierles mesures mises en œuvre pour permettre le maintien de la pratique du canoë-kayak(signalisation, chemin de contournement, etc) pendant le chantierle calendrier de réalisation prévu actualisé.
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Article 9.4 : Mesures de sauvegarde
¢ Article 9.4.1 / Les repèresIl sera posé au niveau de la prise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane, aux frais dupermissionnaire, en un point validé au préalable par le service chargé de la police des eaux, unrepère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échellelimnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normald'exploitation de la retenue, doit toujours rester accessible aux agents de l'administration, oucommissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux.Elle demeure visible aux tiers. Le permissionnaire est responsable de sa conservation.
¢ Article 9.4.2 / Les canaux de décharge et de fuiteLes canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eauxque les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, nonseulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
¢ Article 9.4.3 / L'entretien de |a retenue et du lit du cours d'eauToutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, lepermissionnaire est tenu d'effectuer le curage de la retenue, le cas échéant, dans toute la longueurdu remous, ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application desanciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains etautres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.Les modalités de curage sont soumises à l'accord préalable du service en charge de la police deleau au moins un mois avant leur démarrage. Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne sontpas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s'ils le jugent préférable, peuventd'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.Toutes dispositions doivent en outre être prises par ie permissionnaire pour que le lit du coursd'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment enconsidération des articles L. 215-14 et L. 215-15-1 du Code de l'environnement.
¢ Article 9.4.4 / L'entretien des installationsTous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais dupermissionnaire. Les modalités d'entretien (permettant de garantir et de tenir en bon état lesdifférents ouvrages) comprennent notamment la gestion de la végétation, de la ripisylve, desberges et des atterrissements, ainsi que le retrait des embâcles.Les modalités d'exploitation (permettant de garantir le respect du débit réservé et du transitsédimentaire le cas échéant) comprennent la mise en œuvre d'un protocole de gestion et decontrôles des organes prévus pour limiter l'ensablement et les dépôts en cas de crue, et pourrespecter le débit réservé.Une convention d'autorisation de travaux devra être établie avec chaque riverain concerné dans lecas ol les travaux sont réalisés sur des terrains privés n'appartenant pas au propriétaire de laprise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane. Cette convention stipulera que chaque propriétaireriverain accepte les travaux qui seront réalisés sur sa propriété, qu'il s'engage à permettre l'accèsau site pour le suivi et I'entretien ultérieur, et qu'il ne nuira pas par ses actions aux objectifspoursuivis.
Article 10 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et le Maire intéressé de toutincident ou accident affectant la prise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane, objet del'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la vie aquatique et piscicole, et laqualité, la circulation ou la conservation des eaux.
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Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec lapersonne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes lesmesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluerles conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.Le Préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encorepour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter lesmesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure dupermissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou fairedisparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui êtreintentée.Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ne sauraient avoir pour effet dediminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entièretant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, feurentretien et leur exploitation.
Article 11 : Exécution des travaux — Récolement — ContrôlesLa prise d'eau sans seuil de I'ancien Laminoir du Belviane, ainsi que les cuvrages hydrauliquesannexes, sont existants.Toutes modifications de ces ouvrages doit faire l'objet au préalable d''un « porté-à-connaissance »auprès du service en charge de la police de I'eau qui indiquera au permissionnaire, ou à défaut àl'exploitant, la procédure administrative auxquels sont soumis les modifications et travauxenvisagés.Les ouvrages modifiés font l'objet d'un récolement après travaux, et un procès-verbal est dressé etnotifié au permissionnaire par le service en charge de la police de l'eau.Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que ceux habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux ou de la pêche, ont en permanence libre accès auxchantiers et aux ouvrages en exploitation. À toute époque, le permissionnaire est tenu de donneraux agents chargés de la police des eaux ou de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à sesdépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel.
Article 12 : Mesures de police administrative — Renonciation à l'autorisationIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présentarrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de laprésente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pasd'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L. 171-8 duCode de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimationdes travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et [a suspension del'autorisation. 'Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite peut, le cas échéant, être suspendu ourésilié si l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies dans le présent arrêté,conformément à l'article L. 311-14 du Code de l'énergie. Au cas ol le permissionnaire déclarerenoncer à l'autorisation, I'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer lerétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
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Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune deQuillan.Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décisionainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dansla mairie de Quillan pendant une durée minimale d'1 mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
Article 15 : Délais et recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du 1% jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteurdu recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif ;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.
Article 16 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Quillan, laDirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le Chef du service départementalde I'Office Français de la Biodiversité, le Chef du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, et dont unecopie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Quillan.
À Carcassonne, le JUM 192—'1
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Photo
Annexe 1 : photos de la prise d'eau de I'ancien Laminoir du Belviane (devenu ancienne usine deCourtade) : photos 1 & 2 du 19 juin 2011, et photos 3 & 4 du 20 février 2024
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Cancilta ëox._d///'î
Prise d'eauFormica
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î Annexe 2 : cartographie de la localisation de laë ; prise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane(OF | (devenu ancienne usine Courtade) et cadastre,ä ; ! en rive gauche de l''Aude, sur la commune dePrise d'eau Usine QuillanCourtade (Source : géoportail et cadastre)Usine Courtade
Annexe 3 : localisation de la prise d'eau de l'ancien Laminoir du Belviane (devenu ancienne usineCourtade), en rive gauche, et présentation des travaux projetés pour la reconstruction du seuil deSédagri (extrait du plan général annexé au PV de récolement du 07 août 1920)
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-068portant mise en demeure de remettre à son état initial le cours d'eau « le Rec Grand » surla commune de Rouffiac-d'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à L.171-8, L.211.1, R.214-1 àR.214-60 fixant la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 dudit code de l'environnement :Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu e Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 pour le bassin Rhône-Méditerranée approuvé par l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) du bassin de la Haute Vallée de l'Audeapprouvé le 5 novembre 2018 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n® DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l''environnement ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;Vu les constatations faites lors du contrôle effectué le lundi 5 février 2024 par les agents decontrôle de la DDTM de l'Aude ;Vu le rapport de manquement administratif réputé notifié le 2 septembre 2024 à M. Pierre FABRE,identifié comme étant la personne responsable du domaine de Gaure à Rouffiac-d'Aude ;Vu l'absence de réponse au courrier susvisé, envoyé avec accusé de réception dans le cadre dela procédure contradictoire prévue à l'article L.121-1 du Code des relations entre le public etl''administration ;
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Considérant que lors de la visite de contrôle du 5 février 2024, les agents de contrôle de la DDTMde l'Aude ont constaté la réalisation d'un remblai de terre d'une surface de plus de 100 métrescarré et d'une hauteur de plus d'un mètre sans autorisation, obstruant totalement l'écoulement ducours d'eau, sur les parcelles U 0850 et U 0851 de la commune de Rouffiac-d'Aude ;Considérant que l'ouvrage réalisé est de naiure à perfurber significativement le régimehydraulique du cours d'eau en obstruant totalement son écoulement ;Considérant que, se situant en zone réglementaire Ri3 du PPRI du bassin de la Haute Valiée del'Aude, 'ouvrage représente un obstacle à l'écoulement des crues ;Considérant que le positionnement longitudinal de l'ouvrage réalisé n'est pas adapté à garantir lacontinuité écologique, en modifiant le profil du cours d'eau en long et en travers ;Considérant que ladite modification du profil du cours d'eau est de nature à détruire les frayères,les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens ;Considérant que ces constats constituent UN manquement aux dispositions des articles L.211-1,L.214-1 à L.214-3 R.214-1 et suivants du Code de l'environnement :Considérant que, nonobstant l'éventuel dépôt d'un dossier d'autorisation au regard des rubrigues3.1.1.0, 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de l'article R214-1 du Code de l'environnement afin de régulariserl'ouvrage, les travaux viendraient à lencontre des dispositions B8-03 du SDAGE Rhône-Méditerranée et D.2-3 du PGRI Rhône-Méditerranée, qui stipulent que :- fout projet de remblais en zone inondable est susceptible d'aggraver les inondations ;- tout projet soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à1 214-6 du Code de l'environnement doit chercher à éviter les remblais en zone inondabie ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure M. Pierre FABRE.représentant le Domaine de Gaure, de remettre à l'état initial le cours d'eau « Rec Grand » sur lesparcelles U 0850 et U 0851 de la commune de Rouffiac-d'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 4M. Pierre FABRE, représentant le Domaine de Gaure, est mis en demeure de remeftre à sonétat initial le cours d'eau « Rec Grand », sur les parcelles U 0850 et U 0851 de la commune deRoufflac d'Aude.Ces travaux consistent à retirer touts la ferre déversée dans le cours d'eau afin de restaurer lacontinuité écologique et les capacités hydrauliques de celui-ci. M. Pierre FABRE aura la charged'évacuer les matériaux hors zone inondable et de taluter les berges avec un profil identique àcelles situées en amont et en aval immédiat de l'ouvrage réalisé.M. Pierre FABRE devra s'assurer qu'aucun engin mécanique n'intervienne dans le itmineur du cours d'eau. !! faudra donc évacuer les matériaux depuis les berges du « RecGrand »,Les travaux devront être réalisés dans un délai de deux mois à compler de la date denotification de ce présent arrêté.La régularisation ou cessation de la situation irréguliére découlera de la remise effective deslieux en l'état.
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ARTICLE 2Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, les contrevenants s'exposent, conformément à l'article L. 171-7 du Code deI'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au |lde l'article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 3Le présent arrété est notifié à M. Pierre FABRE, représentant le Domaine de Gaure, et estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois à compter de sa notification, et ou d'un recours contentieuxformé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduif dansles deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deuxmois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit parcourrier à I'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soit par voieélectronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 5La secrétaire générale de ia préfecture de I'Aude, la Directrice Départementale des Territoires etde ta Mer de l'Aude, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)de l'Aude, Monsieur le Maire de Rouffiac-d'Aude, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 21 novembre 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour la directrice départementale des Territoires et de la Mer,La cheffe adjointe du ServiceAgriculture, Forêt, Eau et Biodiversité
\ =
Ghislaine BRO
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ExPRÉFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
DirectionService de l'innovation, des connaissanceset des affaires juridiques
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM-SICAJ-2024-019portant répartition de la nouvelle bonification indiciaireau sein de la Direction départementale des territoires de la mer de l'AUDE
La Directrice départementale des territoires et de |a mer de l'Aude,VU le Code de |a fonction publique ;
VU le Décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaireà certains personnels du ministére de l'équipement, du logement, des transports et de l'espaceVU le Décret n° 2002-1161du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'at-tribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;VU l'Arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution dela nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports etdu |logement ;VU l'Arrêté du 4 janvier 2024 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciairedans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services àcompétence nationale du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires autitre des Ge et 7e tranches de {a mise en œuvre du protocole Durafour ;VU le décret du 13 juillet 223 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de Pré-fet de l'Aude ;VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer del'Aude, à compter du 1er juin 2024, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire desix mois ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;CONSIDERANT le nombre de points attribués et la répartition entre catégories fixés par l'arrêté du4 janvier 2024 sus-mentionné pour la direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ;CONSIDERANT les débats et l'avis du comité social d'administration rendu sur l'éligibilité des postesen sa séance du 19 novembre 2024 ;
105 boulevard Barbès — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 ; Les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au sein de |la Direction dé-partementale des territoires de la mer de l'AUDE sont définis comme indiqué dans le tableau quisuit :
Direction départementale des territoires et de la mer de l'AudeNombreCatégorie | Désignation de l'emploi de points| NombreNBI d'emploisattribuésA Chef(fe) de service Innovation, Connaissance et Affaires Juri- 23 1diques (SICA))A Adjoint(e) au Chef de Service Risques, Sécurité routière et 23 1Construction (SRISC), Chef(fe) de l'unité |DS-FiscalitéA Chargé(e) de mission stratégie ressource en eau au Service Agri- 23 1culture, Forêt, Eau et Biodiversité (SAFEB)B Chargé(e) du contentieux pénal Ouest au Service Innovation, 15 1Connaissance et Affaires Juridiques (SICAJ)B Chargé(e) d'études, gestionnaire financier au Service Risques, Sé- 15 1curité routière et Construction (SRISC), Unité Stratégie Réductiondu Risque (SRISC/USRR)B Adjoint(e) au Chef d''unité Forêt, Chasse, Biodiversité (UFCB) du 15 1Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité (SAFEB)B Adjoint(e) au Chef d'unité Prévention des Risques Naturels et 15 1Technologiques (UPRNT) au Service Risques, Sécurité routière etConstruction (SRISC)C Secrétaire de Direction 10 1
C Instructeur(trice) ANAH — Référent(e) énergie au Service Loge- 10 1ment, Aménagement, Mer et Territoires (SLAMT), Unité Finance-ment ANAH et Habitat Public (SLAMT/UFAHP)Total 149 9
Article 2 ; Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-7 du Code de justice adminis-trative, le présent arrété peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la déci-sion dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours contentieux formédevant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter desa notification.
Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois sui-vant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit parcourrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soit par voie électro-nique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 ; La Directrice départementale des territoires et de la mer de I'Aude est chargée de l'exé-cution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de |a Préfecture.
Fait & Carcassonne, le 27 novembre 2024,
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoirgs et de la mer
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Ex Direction Départementale des. Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-172 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n? DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 donnant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 262 24 00113 par M. Samuel MAYOT,concernant l'aménagement d'un cabinet de kinésithérapie, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place une rampeamovible sur le domaine public conforme à la réglementation ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 novembre 2024 ;Considérant que :- la différence de niveau est une marche de 14cm entre la rue et l'accès ;- une rampe amovible de 0,91m x 0,90m à 15% sera mise en place à la demande rueVoltaire ;- une sonnette d'appel accompagnée d'un pictogramme sont en place à l'entrée principale ;- une aide humaine sera apportée pour franchir la rampe amovible.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Samuel MAYOT.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
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ari OZY
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. Direction Départementale des= î- Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgaltéFraternité
ArTêté préfectoral N° DDTM—SRISC-2024-173 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 donnant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 076 24 00026 par M. Julien SANGUESA pour lasociété SJJ SANGUESA, concernant l'aménagement d'une pizzeria, sur la commune deCastelnaudary ;VU les demandes de dérogation liées aux impossibilités techniques de mettre en place une ramped'accès pérenne et la mise en oeuvre d'un espace d'usage réglementaire latéral à la cuvette destoilettes ;VU l'avis favorable à ces demandes de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 novembre 2024 ;Considérant que :- Jle local est installé en rez-de-chaussée d'un immeuble existant ;- l'accès au local se fait par l'intermédiaire d'un hall commun extérieur comportant unemarche de 16 cm ;- la longueur maximum disponible jusqu'à la porte d'entrée du local commercial est de1,30m sur l'emprise privée ;- le déroulé de la rampe pérenne ne permet qu'un pourcentage de pente de 12 % ;- les dimensions des sanitaires ne permettent pas la mise en accessibilité totale avec la miseen œuvre d'un espace libre de 0,80m x 1,30m.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 :Les dérogations aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées sont accordées à M. Julien SANGUESA.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Castelnaudary, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeurdésigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
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$ | Direction Départementale desp Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-—SRISC-2024-176 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrété préfectoral n° DOTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 donnant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de Permis de Construire N° 011 040 24 00013 (Autorisation de Travaux N° 011 04024 00002) par Mme Lucy CHURCH, concernant la transformation d'un immeuble en hôtel, sur lacommune de Bizanet ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de rendre l'équipement SPAaccessible aux usagers en fauteuil roulant ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 novembre 2024 ;Considérant que :- les dimensions du SPA et l'exiguïté des lieux ;- le type d'équipement SPA disponible ;- en compensation, le maître d'ouvrage a mis en œuvre l'accessibilité sur les autres services'et prestations. (sauna, hammam, mise à l'eau piscine).
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Mme Lucy CHURCH.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Bizanet, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
Le 27/11/2024
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Ex Direction Départementale des. Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-177 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de !'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 donnant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de Permis de Construire N° 011 202 19 T0054 M02 (Autorisation de Travaux N°011 202 24 00020) par M. Michel PY pour la Mairie, concernant le réaménagement des bureaux demédecins avec la création et l'installation d'un élévateur, sur la commune de Leucate ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique d'installer un élévateur ayant unelongueur de course réglementaire de 3,20m maximum ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 novembre 2024 ;Considérant que :- l'élévateur vertical à courroies aura une longueur de course de 3,80m, longueur supérieureà la longueur maximale réglementaire de 3,20m ;- l'appareil élévateur installé respecte l'ensemble des autres caractéristiques minimales etrègles de sécurité en vigueur (gaine fermée avec porte partie basse et partie haute,dimensions utiles minimales, commandes).
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Michel PY.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Leucate, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
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ExN Direction Départementale desz Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-178 portant dérogation aux régles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.1643 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bati existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 donnant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 069 24 00020 par M. Talita Lucian MEERMANpour LES ECURIES DE TRENCAVEL, concernant l'aménagement d'un centre équestre aveccréation de sanitaires mixtes, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en oeuvre une penteréglementaire sur le chemin d'entrée de la parcelle ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 novembre 2024 ;Considérant que :- le terrain du centre équestre se situe en contre-bas de la voie publique ;- la longueur du chemin d'accès existant ;- le dénivelé de 33 cm entre le niveau TN du terrain et le niveau TN de la voie publique ;- le déroulé du chemin d'accès ne permet qu'un pourcentage de pente de 10 % sur 5m ;- En compensation, le demandeur prévoit l'installation d'une sonnette d'appel avecaffichage du numéro de téléphone à l'entrée du terrain ainsi qu'une aide humaine surdemande.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Talita Lucian MEERMAN.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
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E.- Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de CAVESContenance cadastrale : 98,2453 haSurface de gestion : 98,25 haRévision d'aménagement : 2022-2041
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forét communale de Caves pour la période 2022-2041avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier :les articles L122-7, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 17/02/2004 réglant 'aménagement de la forêt communale deCAVES pour la période 2004 - 2018 ;
la délibération du conseil municipal de CAVES en date du 13/12/2022, déposée à la sous-préfecture de 'AUDE le 16/12/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier quilui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 du code forestier au titre de laréglementation Natura 2000 ;
le document d'aménagement établi par I'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 11/07/2024 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét,
Arrête :
Art. 1°" : La forêt communale de CAVES (AUDE), d'une contenance de 98,25 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant safonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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Art. 2. : Cette forét comprend une partie boisée de 57,75 ha, actuellement composée de Pin parasol(pin pignon) (86%), Pin d'alep (5%), Chéne vert (2%), Cyprès (1%) et Autres feuillus (6%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 29,66 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin parasol (pin pignon) (28,05 ha), le Pin d'alep (1,22 ha) et les Autresrésineux (0,39 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées oucomme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :* Un groupe de futaie régulière, constitué d'un groupe d'amélioration d'une contenance totale de29,66 ha, et d'un groupe de jeunesse d'une contenance totale de 0,83 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 68,59 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de CAVES de l'étatde l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forét estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
La situation foncière de la forêt sera révisée prioritairement au début de ['application de'aménagement. Dans le cas de bien non délimités (BND), l'Office National des Foréts recueilleraI'accord des parties préalablement à la réalisation des coupes et travaux.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de CAVES, présentement arrêté, estapprouvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes etde travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR 9110111« Basses Corbières », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 17/02/2004, réglant 'aménagement de la forêt communale deCAVES pour la période 2004 - 2018, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse,le 2 7 NDV. 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe d e%ice régional de la forét et du bois
Gwenaëlle BIZET.2/2 \\ \
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EZ Direction régionalePRÉFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de FÉLINES-TERMENÈSContenance cadastrale : 316,0427 haSurface de gestion : 316,04 haRévision d'aménagement : 2024-2043
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Arrété préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Félines-Termenès pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement Méditerranée - Basse altitude (Languedoc Roussillon),arrêté en date du 11/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 09/08/2011 réglant l'aménagement de la forét communale deFELINES-TERMENES pour la période 2008 - 2022 ;la délibération du conseil municipal de FELINES-TERMENES en date du 19/02/2024, déposée àla sous-préfecture de NARBONNE le 28/03/2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 du code forestierau titre de la réglementation Natura 2000 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 18/07/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°"- : La forêt communale de FÉLINES-TERMENÈS (AUDE), d'une contenance de 316,04 ha, estaffectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonctionde production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle. 12
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Art. 2. : Cette forét comprend une partie boisée de 216,62 ha, actuellement composée de Chéne vert(84%), Chéne pubescent (12%), Chataignier (1%) et Autres Feuillus (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 102,85 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Chéne vert (77,77 ha) et le Chéne pubescent (25,08 ha). Les autresessences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essencesd'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- Laforêt sera divisée en 2 groupes de gestion :« Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 102,85 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 213,19 ha.- L'Office National des Foréts informera régulièrement le maire de la commune de FÉLINES-TERMENES de l'état de I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant lacapacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de FELINES-TERMENES,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000relative à la ZPS FR 9112028 « Hautes Corbières », instauré au titre de la Directive européenne« Oiseaux » ;
Art. 5. : L'arrété préfectoral en date du 09/08/2011, réglant 'aménagement de la forêt communale deFELINES-TERMENES pour la période 2008 - 2022, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 2 7 NOV, 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régionai de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la ch u service régional de la forêt et du bois
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E . Direction régionalePREFET _ de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de FEUILLAContenance cadastrale : 300,9609 haSurface de gestion : 300,96 haRévision d'aménagement : 2023-2042
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Feuilla pour la période 2023-2042avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de I'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 :l'arrêté préfectoral en date du 09/06/2005 réglant l'aménagement de la forêt communale deFEUILLA pour la période 2003 - 2018 ;la délibération du conseil municipal de FEUILLA en date du 20/06/2023, déposée à la préfecturede l'AUDE le 27/06/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a étéprésenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de laréglementation Natura 2000 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 12/07/2024 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1° : La forêt communale de FEUILLA (AUDE), d'une contenance de 300,96 ha, est affectéeprioritairement à la fonction écologique et de production ligneuse, tout en assurant sa fonction socialeet de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 38,96 ha, actuellement composée de Chéne vert(64%), Pin parasol (pin pignon) (26%), Chêne pubescent (4%), Cèdre de l'atlas (3%) et Cyprès (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 12,51 ha, et en Taillis (T) sur 4,87 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Chéne vert (4,87 ha) et le Pin parasol (pin pignon) (12,51 ha). Les autresessences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompa-gnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :* Un groupe de jeunes peuplements résineux, d'une contenance totale de 12,51 ha ;* Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 4,87 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 283,58 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de FEUILLA de l'étatde l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
La situation fonciere de la forét sera révisée prioritairement au début de l'application del'aménagement.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de FEUILLA, présentement arrété,est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme decoupes et de travaux sylvicoles de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9110111 « Basses Corbières », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Art. 5. : L'arrété préfectoral en date du 09/06/2005, réglant l'aménagement de la forêt communalede FEUILLA pour la période 2003 - 2018, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de I'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde 'AUDE.
Fait à Toulouse, le 2 7 NOV. 2024 Pour le préfet et par détégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du ice régional de la forêt et du bois
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Gwenaëlle BIZ i22 n
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Ex Direction régionalePREFET _ de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de RENNES-LE-CHÂTEAUContenance cadastrale : 413,0294 haSurface de gestion : 412,30 ha (données issues du Système d'Information Géographique)Révision d'aménagement : 2024-2043
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Rennes-Le-Château pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de [a Légion d'honneur,Commandeur de I'ordre national du Mérite,
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 duCode Forestier ;
VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée bordure du Massif Central, arrêté en date du18/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19/01/2006 réglant 'aménagement de la forêt communale deRENNES-LE-CHÂTEAU pour la période 2006 - 2020 ;VU a délibération du conseil municipal de RENNES-LE-CHÂTEAU en date du 18/01/2024, déposée à lasous-préfecture de LIMOUX le 25/01/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier autitre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le03/09/2024 ;
VU _ l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU _ l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certainsagents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1°" : La forêt communale de RENNES-LE-CHÂTEAU (AUDE), d'une contenance de 412,30 ha, estaffectée prioritairement à la fonction écologique et sociale, tout en assurant sa fonction de productionligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 277,29 ha, actuellement composée de Chêne vert(54%), Pin laricio de Corse (20%), Chéne pubescent (8%), Châtaignier (6%), Pin sylvestre (6%), Pinmaritime (3%), Pin noir d'Autriche (2%) et Chêne rouge (1%).
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliére dont conversion enfutaie régulière sur 108,79 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements seront le Pin laricio de Corse (58,18 ha), le Chéne pubescent (29,96 ha), le Chéne rouge(2,99ha), le Pin sylvestre (14,80 ha) et le Pin noir d'Autriche (2,86 ha). Les autres essences seront mainte-nues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- _ La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :» Un groupe d'amélioration (108,79 ha), composé de 3 sous-groupes de gestion :o Amélioration-Coupe d'une contenance totale de 40,40 ha ;o Amélioration-Coupe conditionnelle d'une contenance totale de 31,68 ha ;o Amélioration-Jeunesse d'une contenance totale de 36,71 ha.* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture de production avec interventions possibles,d'une contenance totale de 303,51 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de RENNES-LE-CHÂTEAU de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matièreenvironnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de RENNES-LE-CHÂTEAU, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme decoupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSP FR9112028 "Hautes Corbiéres", instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Dans le cas ol des coupes et/ou travaux s'avéreraient nécessaires dans le périmétre du site inscrit « duvillage et de ses abords » et du monument historique de «l'Église de Sainte Marie-Madeleine », ceux-cidevront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de I'Architecte des Bâtiments de France.
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 19/01/2006, réglant l'aménagement de la forêt communale deRENNES-LE-CHATEAU pour la période 2006 - 2020, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial del'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 2 7 NBV. 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de !' agrlculture et de Ia foret et par délégation,
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!. Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de SAINT-FERRIOLContenance cadastrale : 85,7145 haSurface de gestion : 85,71 haRévision d'aménagement : 2024-2043
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Saint-Ferriol pour la période 2024-2043
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central,arrêté en date du 18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 24/10/2006 réglant 'aménagement de la forêt communale deSAINT-FERRIOL pour la période 2006 - 2020 ;
la délibération du conseil municipal de SAINT-FERRIOL en date du 28/03/2024, déposée à lapréfecture de l'AUDE le 08/04/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier quilui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 29/08/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de I'agriculture et dela forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét,
Arrête :
Art. 1" : La forêt communale de SAINT-FERRIOL (AUDE), d'une contenance de 85,71 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 56,37 ha, actuellement composée de Chéneindigéne (55%), Pin noir d'Autriche (24%), Pin de Salzmann (13%), Pin laricio (5%), Pin sylvestre (2%)et Pin d'Alep (1%).
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 26,25 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin de Salzmann (7,26 ha), le Pin laricio de Calabre (3,16 ha), le Pin noird'Autriche (14,03 ha), le Pin sylvestre (1,14 ha), et le Pin d'Alep (0,66 ha). Les autres essences serontmaintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- Laforét sera divisée en nombre groupes de gestion :» 2 groupes d'amélioration d'une contenance totale de 26,25 ha, dont :- Un groupe d'amélioration-coupe de 24,33 ha- Un groupe d'amélioration-repos de 1,92 ha* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture de production, d'une contenance totalede 59,46 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT-FERRIOLde l'état de I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à I'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
La situation foncière de la forét sera révisée prioritairement au début de l'application del'aménagement.
Art 4. : L'arrêté préfectoral en date du 24/10/2006, réglant 'aménagement de la forêt communalede SAINT-FERRIOL pour la période 2006 - 2020, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 2 7 KBV, 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
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Ex Direction régionalePRÉFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de SAINT-PIERRE-DES-CHAMPSContenance cadastrale : 63,2690 haSurface de gestion : 63,27 haRévision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forét communale de Saint-Pierre-Des-Champs pour la période 2023-2042avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie, .Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22/12/2000 réglant l'aménagement de la forêt communale deSAINT-PIERRE-DES-CHAMPS pour la période 1999 - 2013 ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS en date du 24/10/2023,déposée à la préfecture de l'Aude le 24/10/2023 donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU e document d'aménagement établi par l'Office National des Foréts et transmis pour approbationle 30/08/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt;
VU _ l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de |a forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét,
Arrête :
Art. 1°" : La forêt communale de SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS (AUDE), d'une contenance de63,27ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale etde protection physique, dars le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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Art. 2. : Cette forét comprend une partie boisée de 18,41 ha, actuellement composée de Pin d'Alep(50%), Pin parasol (pin pignon) (30%), Chêne vert (16%), Pin noir d'Autriche (3%) et Cèdre de l'Atlas(1%).
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera constituée d'un unique groupe constitué de peuplements hors sylviculture deproduction, d'une contenance totale de 63,27 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant lacapacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forét est adapté à I'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
La situation foncière de la forêt sera révisée prioritairement au début de l'application del'aménagement. Dans le cas de bien non délimités (BND) l'Office national des forêts recueilleral'accord des parties préalablement à la réalisation des coupes et travaux.
Art. 4.: Le document d'aménagement de la forét communale de SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS,présentement arrété, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR9101489 « Vallée del'Orbieu », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9112027 « CorbièresOccidentales », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 22/12/2000, réglant l'aménagement de la forêt communalede SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS pour la période 1999 - 2013, est abrogé.
Art 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office national des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE. |
Fait à Toulouse, le 2 7 WV, 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la chef(e—d service régional de la forêt et du bois
S.
Gwenaëlle BIZE
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e '. Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de SALLES-D'AUDEContenance cadastrale : 85,4528 haSurface de gestion : 85,45 haPremier aménagement : 2024-2043
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Arrété préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Salles-D'Aude pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de I'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
la délibération du conseil municipal de SALLES-D'AUDE en date du 22/11/2023, déposée à lapréfecture de l'AUDE le 23/11/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier quilui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier autitre de la réglementation Natura 2000 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 16/09/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°" : La forét communale de SALLES-D'AUDE (AUDE), d'une contenance de 8545 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 85,45 ha, actuellement composée de Pin parasol(pin pignon) (53%), Pin d'Alep (34%), Chéne vert (12%) et Pin maritime (1%).
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irréguliére sur 63,18 ha et en Futaie réguliére dont conversion en futaie réguliéresur 11,36 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin parasol (pin pignon) (51,39 ha) et le Pin d'Alep (23,15 ha). Les autresessences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompa-gnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :* Un groupe d'amélioration jeunesse, d'une contenance totale de 8,01 ha ;» Un groupe d'amélioration repos, d'une contenance totale de 3,35 ha ;* Un groupe de futaie irrégulière coupe, d'une contenance totale de 58,20 ha ;» Un groupe de futaie irrégulière repos, d'une contenance totale de 4,98 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture de production, d'une contenance totalede 10,91 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de SALLES-D'AUDEde l'état de I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à I'évolution des populations de grand gibier et des dégats constatés sur lespeuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatiére environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de SALLES-D'AUDE, présentementarrété, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à laZPS FR 9110080 « Montagne de la Clape », instauré au titre de la Directive européenne« Oiseaux ».
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde 'AUDE.
Fait à Toulouse, le | 2 7 HOV. 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe-du service régional de la forêt et du boise ——
Gwenaëllè B
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E .. Direction régionalePREFET _ de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de VILLAR-EN-VALContenance cadastrale : 47,1297 haSurface de gestion : 47,13 haRévision d'aménagement : 2024-2043
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Villar-En-Val pour la période 2024-2043
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement Méditerranée bordure du Massif Central, arrêté en date du18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 14/01/2000 réglant l'aménagement de la forêt communale deVILLAR-EN-VAL pour la période 1999 - 2013 ;
la délibération du conseil municipal de VILLAR-EN-VAL en date du 05/09/2024, déposée à la(sous)-préfecture de Carcassonne le 13/09/2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Foréts et transmis pour approbationle 20/09/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : La forét communale de VILLAR-EN-VAL (AUDE), d'une contenance de 47,13 ha, estaffectée prioritairement à la fonction sociale, tout en assurant ses fonctions écologique, de productionligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 40,73 ha, actuellement composée de Chénepubescent (61%), Hétre (20%) et Autres feuillus (19%).
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 14,57 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-plements sera le Chêne pubescent (14,57 ha). Les autres essences seront maintenues comme es-sences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 14,57 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 32,56 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de VILLAR-EN-VALde l'état de l'équiliore sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégats constatés sur lespeuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte I'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
La situation foncière de la forêt sera révisée prioritairement au début de l'application del'aménagement. Dans le cas de bien non délimités (BND) l'Office National des Forêts recueilleral'accord des parties préalablement à la réalisation des coupes et travaux.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 14/01/2000, réglant l'aménagement de la forêt communalede VILLAR-EN-VAL pour la période 1999 - 2013, est abrogé.
Art. S. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de I'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 2 7 NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffê_l\d service régional de la forêt et du bois
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GwenaélleZET
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EJ Direction régionalePRÉFET - de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de VILLENEUVE-LES-CORBIÈRESContenance cadastrale : 123,5691 haSurface de gestion : 123,57 haRévision d'aménagement : 2024-2043
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Villeneuve-Les-Corbières pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon, arrété en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrété préfectoral en date_ du 17/02/2004 réglant 'aménagement de la forét communale deVILLENEUVE-LES-CORBIERES pour la période 2002 - 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de VILLENEUVE-LES-CORBIÈRES en date du 21/12/2023,déposée à la sous-préfecture de NARBONNE le 08/02/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 etL122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par ['Office National des Forêts et transmis pour approbationle 30/08/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1 : La forêt communale de VILLENEUVE-LES-CORBIÈRES (AUDE), d'une contenance de123,57 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
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Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 119,39 ha, actuellement composée de Chéne vert(79%), Cèdre de l'Atlas (18%), Eucalyptus (1%), Pin d'Alep (1%), et Pin parasol (pin pignon) (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Attente sans traitement définisur 20,47 ha et en Futaie réguliére dont conversion en futaie réguliére sur 3,16 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin d'Alep (2,49 ha), et le Cèdre de l'Atlas (0,67 ha). Les autres essencesseront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :« Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 3,16 ha ;* Un groupe d'attente, d'une contenance de 20,47 ha, qui sera laissé en croissance libre sur lapériode 2024 — 2043 ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture de production, d'une contenance totalede 99,94 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de VILLENEUVE-LES-CORBIERES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant etsuivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans dechasse concernant la forét est adapté à I'évolution des populations de grand gibier et des dégâtsconstatés sur les peuplements ;- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte I'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de VILLENEUVE-LES-CORBIÈRES,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pourle programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura2000 relative à la ZPS FR9112008 « Corbières orientales », instaurée au titre de la Directiveeuropéenne « Oiseaux ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 17/02/2004, réglant 'aménagement de la forét communalede VILLENEUVE-LES-CORBIÈRES pour la période 2002 - 2016, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et le Directeurterritorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le Z 7 NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la chef(e—du service régional de la forêt et du bois
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Direction régionale de I'environnement,Ex de 'aménagement et du logementPREFET d'OccitanieDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéautorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de dragage expérimental de laprise d'eau de GesseConcession hydroélectrique de Gesse et Saint-Georges
LE PRÉFET DE L'AUDECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU e code de l'énergie ;VU e code de l'environnement ;VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027, approuvé le21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n°2001-1646 du Ter juin 2007 relatif à l'exploitation des chutes de Gesse etSaint-Georges dans le département de l'Aude ;VU _ l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 du préfet de l'Aude donnant délégation de signature àMonsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux sur les concessionshydroélectriques ;VU l'arrêté du 4 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur aux agents dela DREAL Occitanie pour le département de l'Aude ;VU le dossier d'exécution de travaux datée du 21 mars 2024 et transmis par le concessionnairepar courrier électronique du 22 mars 2024 sollicitant l'autorisation d'effectuer un dragageexpérimental de la retenue de Gesse ;VU les consultations réalisées du 27 mars au 10 mai 2024 parmi celles prévues à l'article R 521-17du code de I'énergie ;VU les avis des services et collectivités consultés ;VU _ lesréponses apportées par le concessionnaire par courrier électronique du 4 juillet 2024 ;VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrété préfectoral en date du 4 novembre2024 ;
Préfecture d'Aude52 rue Jean Bringer - CS2000111836 Carcassonne cedex 9Tél . 04 68 10 27 00www.aude, gouv. fr
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VU l'avis JU concessionnaire formulé sur le projet d'arrété préfectoral en date du 19 novembre2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;VU lerapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 13 novembre 2024 ;
considérant que les travaux programmés participent au maintien dans le temps du bonfonctionnement des installations et qu'il incombe au concessionnaire d'entretenir lesouvrages de la concession ;considérant - que les travaux objets du présent arrêté concourent à cet objectif ;considérant - que cette expérimentation de curage par robot a également été présentée et faitl'objet d''une concertation du groupe de travail sur la gestion sédimentaire en HauteVallée de l'Aude ;considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R. 521-38 ducode de l'énergie ;considérant - que l'étude d'incidence environnementale déposée par le concessionnaire permetl'appréciation de l'incidence des travaux projziés et que les dispositions prévues parle concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sousréserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et du présentarrêté ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de FAménagementet du Logement d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 — ObjetLa société EDF - Hydro Sud-Ouest concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectriquede Gesse et Saint-Georges est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément audossier d'exécution des travaux déposé et ses compléments, à procéder à l'intervention décrite àl'article 2 sur la retenue de Gesse, située à proximité d'Usson, en amont de |a ville d'Axat.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre desarticles L. 21411 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 - Description des travaux autorisésLes travaux consistent en :+ La mise en place des installations de chantier et base de vie au niveau de la plateformeexistante à proximité du poste de transformation RTE et I'aménagement de la pisteexistante.
« Ll'aménagement de la zone de dépôt temporaire (casier) à l'amont rive gauche de laretenue :Il est constitué d'une digue réalisée avec les matériaux du site dans l'emprise de la zone de
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stockage et les matériaux en fond de casier sont perméables, l'eau percolera par le sol pourrejoindre la retenue,La digue de confinement à une forme de croissant et vient se refermer sur le terrain naturelà chaque extrémité, pour former une rétention d'crviron 1100 m°. Le linéaire de digue estd'environ 65 ml, pour un volume d'environ de 560 m°. La digue mesure environ 2.00 m aupoint le plus le haut, le fruit des talus est en 2H/1V et sa largeur en crête est d'environ 2.00m.En pied aval de la digue, une butée de pied en matériaux rocheux avec une couchedrainante est réalisée. Elle mesure 2.00 m de large et 0.5 m de hauteur environ. Elle estcomplétée par une tranchée drainante qui scrvira à collecter les eaux de percolation dirigéeensuite vers la retenue.
° Le retrait des sédiments le long du barrage et suivant un chenal en rive gauche de la retenueentre le barrage et la queve de la retenue, au moyen d'une machine de type drague depetite capacité électrique. Le dragage est effectué par pompage. Une drague automatiqueest disposée au niveau des zones de dragage identifiées et effectue une aspiration d'eau etde sédiments. Elle est reliée à un câble de halage qui est ancré sur les rives. Le débit de lapompe est au maximum de 40 Ifs, ce qui correspond à environ 4 ljs de sédiments.L'eau et les sédiments sont rejetés via une conduite de refoulement dans le casier situé enqueue de retenue. Les matériaux extraits de la retenue sont refoulés dans ce casier demanière provisoire avant leur reprise vers la filière de valorisation adaptée. Les eaux sontdécantées dans le casier créé à cet usage.
* — Leretrait des installations. La digue refermant le casier de stockage restera en place pour defutures interventions.
Article 3 — Durée de l'autorisationLintervention visée à l'article 2 est autorisée pour une durée prévisionnelle de quatre semainesentre le 1% septembre et le 31 octobre des années 2025 ou 2026 ou 2027
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une prolongation de l'autorisation detravaux pourra être accordée sur les années suivantes sous réserve du respect des différentesréglementations applicables et de la compatibilité avec la période de frai des poissons débutantdébut novembre.
La DREAL, la DDTM de l'Aude et 'OFB sont prévenues 5 jours avant l'engagement des travaux.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantierLe concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pourréduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur es tiers, conformément au dossierd'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par I' (les) entreprise-s en charge destravaux conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité destravailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications etqualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
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Tout stockage de produits nécessaires au chantier devra se faire sur des emplacements réservéséloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollutiondevront être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier devront être à jour au regard de la réglementation relative aucontrôle technique. Le nombre des véhicules et engins de chantier, et celui de leurs rotations, estréduit au strict minimum. Le passage des engins sur les berges s'effectue avec le plus grand soin.Le choix des engins est adapté afin de minimiser l'impact sur les espèces présentes lors desinterventions.
Leur entretien sera fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur ravitaillement seraaccompli sur des aires équipées à cet effet. lls seront systématiquement repiiés sur la rive le soir ensemaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels,
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filièresappropriées au type de déchet le cas échéant.
L'accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux serontimplantées conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupation temporaire serontconclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n'aprartenant pas auconcessionnaire.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous lesstocks et des déchets.
Article 5 - Protection des milieux et espèces naturels5-1 Dispositions généralesAucun rejet dans l'environnement n'est autorisé. Des dispositions sont prises pour garantir l'absenced'impact sur le cours d'eau.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), etsont retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons etévacuées régulièrement, ou trartées par Un système d'assainissement conforme à la réglementationen vigueur.
La délivrance des débits réservés est maintenue dans les conditions réglementaires durant toute ladurée des travaux.
En cas de taux sédimentaire évacué trop élevé, un dispositif de filtrage des eaux de décantation,réalisé à partir de géotextile, est installé en sortie de la tranchée drainante.
5-2 Gestion des sédiments à terreLe volume total de sédiments est estimé à environ 1000 m*,Les sédiments extraits font l'objet d'une traçabilité selon la réglementation en vigueur.
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lls som stockés temporairement dans le casier crée à cet effet en queue de retenue sur les parcellesB 588 et 589 de la commune de rontanès-de-Sault, lieudit « le Teille ».Les sédiments extraits sont valorisés. La valorisation sera effectuée au maximum 3 ans après laréalisation, La durée de stockage des sédiments n'excède donc pas le 31 octobre 2028 (si les travauxsont effectués en 2025) ou le 31 octobre 2029 (si les travaux sont effectués en 2026) ou le 31octobre 2030 (si les travaux sont effectués en 2027). La confirmation du lieu de valorisation prévuedans le dossier déposé est fournie à la DREAL dès réception.Si les sédiments ont finalement vocation à être éliminés, cette durée de stockage est limitée à 1 anaprès la réalisation des travaux.
Article 6 — Rapport de fin de travauxLe concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / DépartementOuvrages Hydrauliques et Concessions) sous 3 mois après l'achèvement des travaux, Un rapport defin de travaux présentant notamment le bilan de l'opération réalisée, évaluation du volume et de lacondition de stockage et leur surveillance...
Article 7 - Autres enjeux— Gestion des Crues :Le concessionnaire assure une veille hydro-météorologique et prend les dispositions nécessairespermettant de procéder à l'évacuation et à la mise en sécurité des chantiers en cas de risque decrue.
— Information des tiers :Une information au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs notamment lamairie, la fédération de pêche, l''AAPPMA locale afin d'expliquer les conditions et modalités deréalisation des travaux (contenu, planning..) et les mesures mises en œuvre sur le terrain.Des panneaux d'information sont installés autour des différentes zones de travaux afin d'informerle public du déroulement du chantier et des éventuelles restrictions d'accès.
Article 8 - Observation de la réglementationLe concessionnaire est tenu de se conformer à tous les réglements existants ou à venir sur la policede l'environnement et la sécurité civile.La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - ResponsabilitésLes opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir {asanté et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation del'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels etfou corporels quipourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 — Exécution des travaux — Contrôles
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Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et auxmodalités décrites dans la notice d'incidence fournie au cours de l'instruction. Le concessionnairedevra informer la DREAL Occitanie de l'achèvement de l'intervention.À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargésde la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent règlement.
Article 11 — ModificationsToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREALOccitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à Unretour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLe concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des RisquesNaturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement etd'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrét de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'aprésaccord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13- Clauses de précaritéLe concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantagesrésultant de la présente autorisation.
Article 14 - AffichageLe présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'a la fin de l'opération sur le site des travaux ainsique dans la mairie des communes d'Artigues, Aunat, Axat, Bessède de Sault, Le Clat, Escouloubre,Fontanes de Sault et Sainte Colombe sur Guette.
Article 15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :* _ per le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parI'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwu.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justiceadministrative ;
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* par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de I'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de I'environnement, soit par courrier, soitper l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àI'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 — Publication et exécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de I'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, le maire des communes d'Artigues, Aunat,Axat, Bessède de Sault, Le Clat, Escouloubre, Fontanes de Sault et Sainte Colombe sur Guette sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et qui est notifié auconcessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer del'Aude, au Chef du Service Départemental de l'Aude de I'Office Français de la Biodiversité, au Directeurde la délégation de Montpellier de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée, aux Présidents de laFédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, de la Fédération Aude claire etdu Syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières de l'Aude.
Fait à Toulouse, le 21 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,La cheffe de la Mission Concessions_ _ Signaturenumérique deSabatier AnneAnne SABATIER
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PREFETr 4ÉgatitsPruterwité
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDEMonsieur le Préfet de PAude La Présidente du Consell DépartamentalChevalier de l'Ordre National du Mérite de l'AudeRéf. à rappeler : ASE/NE/PB/24-257
ARRETE DE TARIFICATIONArrêté modificatif 2024ADSEA - AEMOGéré par I'Association "ADSEA"
P s
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les 'articles L222-5, L313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concemnant l'assistance éducative ;VU l'ordonnancen®45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale etmédico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,VU l'arrêté n°2020-07 du 28 juillet 2020 portant renouvellement de l'autorisation du Service AEMO del'ADSEA ;VU les propositions budgétaires présentées par Iassoclatlon "ADSEA" pour son Service AEMO pourl'exercice 2024 ;VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier du 26 janvier 2024 etla contre-proposition de l'établissement reçue le 8 février 2024 à la DGA - Solidarités humaines ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ajuster la dotation départementals au vu des dépenses engagées parl'Association, notamment celles liées aux visites en présence d'un tlers ;SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la DirectriceTemtariale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales — Aude ;
Arrêté de tarification 2024 - ADSEA — AEMO Page 1 sur 2
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Arrêté de tarification 2024 - ADSEA — AEMO
ARRETEARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les racsttes et les dépenses prévisiomelles du serviceAEMO de l'ADSEA sont fixées comme suiit :Groupes Fonctionnels Montant autoriséo Groupe | - Dépenses afférentes à 'explotation courante 260408,00 €| Dépenses Groupe H - Dépenses afférentes au personnel 2658 D78,00 € ;' Groupe I- Dépenses afférentes à fa structure 293 887,00 €! Report à nouveau déficitalre OaTOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3212353,00 € |; Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 3242 353,00 € |i Recettes Groupe |l - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €|Groupe [Il - Produits financlers et produits non encalssables 0,00 € »Report à nouveau excédentaira mTOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 321236300 € || Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00 € |' BASE DE CALGUL DES TARIFS 3212383,00¢€ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financemant pour le servics AEMOde PADSEA est fixée à compter du 1 décembre 2024 à trols cent cinquante mille cant cinquante-quatre €uros et treize centimes (350 164,13 €)Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrôtés au 1TM fanvier de l'année suivante, le montant mensus! àprendre en compte à compler du 1% janviar 2025 est de 238 525 00 €ARTICLE 3 : Pour toute Intervantion extérieure aux services d'Aide Soclale à l'Enfance de l'Aude, latarification des prestations de PADSEA pour le service AEMO est fixée à un prix de Journée de14,12 Euros, tarif appüœhlo à compter du 1* marg 2024.Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté su 1* janvier de l'annés swvants le tarif à prendreen compts à compler du 1% janvier 2025 est de 14,10 €.ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrôté dolvent parvenir au secrétariat du tribunal inter- régional de la tariflcation sanitairs et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours deVerdun — 33 Q74 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.ARTICLE € : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de FAudeet sera mis en ligne sur le site internet du Département de l'Aude,ARTICLE 7 : La secrétalrs générale de la Préfecture, la Directrice Territoriafe de la Protection Judiciairede la Jeunesse das Pyrénées-Orientales - Aude, le Directeur Général des Services du Département st lePayeur Départemental de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Carcassonne, le 7 novembre 2024La présidente du Consei! départemental certifieaxécutoire le présent arrôté pour avolr été :Porté à connalssance le :
Le Préfet Pour la Présidente du Conseil Départementalet par délégation,
W La D&ec'"il'.._- h
e Roumagnac _ page2sur2
snérsle Adjointe
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Œs .MINISTÈREDE LA JUSTICELrbsreéÉqutiréFratcrnité
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDEMonsieur ie Préfet de l'Aude, La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de l'Ordre National du Mérite de l'Aude ;Chevalier de la Légion d'HonneurRéf. à rappeler : ASE/NE/SG/24-258
ARRETE DE TARIFICATIONArrêté portant modification du tarif 2024MECS PEP de Carcassonne - HébergementGéré par l'Association "P.E.P"
focg
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment fes articles L222-5, L313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;VU l'ordonnancen®45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale etmédico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;VU (e décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,VU l'arrêté n°2017-07 du 03 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionner del'établissement MECS PEP de Carcassonne ;VU les propositions budgétaires présentées pour l'exercice 2024 par 'association P.E.P pour la MECSPEP de Carcassonne pour son service Hébergement ;VU les propositions budgétaires de l'autorité de tarification transmises par courrier du 18 avril 2024 st lacontre-proposition de l'établissement reçue par courrier le 04 juin 2024 à la DGA — Solidarités humaines ;VU la réunion de concertation en date du 05 juin 2024 ;VU l'arrêté du 20 juin 2024, portant tarification 2024 de l'hébergement de la Maison d'enfants deCarcassorme gérée par les PEP11(réf. n° ASE/NE/SG/24-138) :CONSIDERANT les besoins identifiés d'aide humaine pour un enfant en situation de handicap, suivi parle service hébergement de la Maison d'enfants de Carcassonne ;
SUR rapport du Directeur Enfance Famiile du Département de l'Aude el de la Directrice territoriale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse PO-Aude ,
Arrété modificatif de tarif 2024 - MECS PEP de Carcassonne — Hébergement Page 1 sur 2
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ARRETEARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviceHébergement de la MECS PEP de Carcassonne sont fixées comme suit ._ o o C_SIP:JPes_FOnîfionne_ls_ ) B Mon_tant_aqtmîsé -Groupe | - Dépenses afiérent_es à l'exploitation courante 470 000,00 €Dépenses Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 1720641,81€Groupe !l|- Dépenses afférentes à la structure 342 513,69 €Îî—e_porl è noùveau déficitaire - DEC TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT us ' 2 633 255,50 €| Groupe 1 - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 1 2529447916Recettes Groupe !l - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Groupe I{! - Produits financiers et produits nôn encaissabies 0,00€Report à nouveau excédentaire e n 0€E° TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT " 2 529 447,91 €ŒËlÏsLeîu_sées par l'autorité de tarification E -3 807,59 €BASE DE CALCUL DES TARIFS 2 529 447,91 €ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, ia dotation mensuelle de financement pour le serviceHébergement de la MECS PEP de Carcassonne est fixée à compter du 1% décembre 2024 à deuxcent trente-trois mille quatre-vingt-dix-neuf €uros et soixante-six centimas (233 099,66 €)Le cas échéant, si !a dotation n'est pas arrêtée au 1% janvier de l'année suivants, fe montant mensuel àprendre en compte à compter du 1" janvier 2025 est de 210 453,99 €ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, latarification des prestations de la MECS PEP de Carcassonne pour le service Hébergement est fixée àun prix de journée de 213,82 €uros, tarif applicable à compter du 1" décembre 2024,Le cas échéant, sile prix de journée n'est pes arrêté au 1% janvier de l'année suivante, le tarif à prendreen compte à compter du 1% janvier 2025 est de 213,71 €.ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter- régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours deVerdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adminisfratifs de la préfecture de l'Audeet sera mis en ligne sur e site internet du Département de l'Aude.ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse PO-Aude, le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départementalde l'Aude sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Carcassonne; le 08 novembre 2024,La Présidente du Consell départemental certifieexécutoire le présent arrété pour avoir étéporté à connaissance le :Le Préfet Pour la Présidente du Conseil Départementalet par défégation,
Christian POUGET | Catherine Roumagnac
Arrêté modificatif de tarif 2024 - MECS PEP de Carcassonne — Hébergement Page 2 sur 2
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PREFET Cabinet du PréfetDE L'AUDE abinet du Préfe
Liberté BRECIÉgalitéFratensité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-BC-2024-355portant attribution d'une subvention à hauteur d'un montant global de 280 euros pourun projet local dans le cadre du 80* anniversaire de la Libération - Programme 354Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret-loi du 2 mai 1938 retatif au budget ;VU la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économiqueet financier ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10 ;VU la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances,notamment son article 44 ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de laloi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aidesoctroyées par les personnes publiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél ; 04.68.10.27.00
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VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électroniqueaux données essentielles des conventions de subvention ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatifau cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministèreséconomiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrété du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux régles budgétaires des organismesremplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 portant sur l'installation parles préfectures de département des comités départementaux du 80* anniversaire dela Libération en 2024 et en 2025 ;VU les notes de la Mission Libération du 13 mai 2024 et du 9 août 2024 portant sur lessubventions attribuées dans le cadre du 80° anniversaire de !a Libération ;Considérant que le préfet de l'Aude est chargé de mettre en œuvre le processusd'attribution des subventions aux projets locaux sur la base des orientations donnéespar la secrétaire d'État auprès du ministre des Armées, chargée des Ancienscombattants et de la mémoire ;Sur proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX STél : 04.8810.27.00
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ARRETEArticle 1Il est attribué une subvention au titre des projets locaux du 80¢ anniversaire de laLibération à la commune de Rustiques (N° de SIRET : 21110330400013) dont l'adresseest située 28 avenue de l'Europe 11 800 Rustiques, représentée par M. Henri RUFFEL,dOment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Organisation d'unecérémonie, d'une exposition ponctuelle au musée communal et projet pédagogiqueauprès des élèves de l'école communale ».La subvention s'élève à 280 euros et correspond à 25 % du montant des dépenses telqu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.L'action financée par le 80° anniversaire de la Libération devra être achevée au31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet financé par le 80e anniversaire de laLibération sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense -présentée au préfet de l'Aude - n'entrant pas dans cette période ne sera prise encompte.
Article 2La subvention fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrété.La subvention versée au titre du 80¢ anniversaire de la Libération ne peut dépasser25 % du budget consolidé de l'activité.Article 3Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur [e programme 354 du ministèrede l'Intérieur.Le versement est effectué sur le compte de la commune de Rustiques selon lesprocédures comptables en vigueur.
Article 4Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois quisuivent la date d'achevement qui figure à l'article Ter du présent arrété, la communefournit les documents ci-après :— Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15 059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter lacommune, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire auxcomptes ;
Article 5Tout au long du projet, la commune s'engage à notifier au préfet de I'Aude tout casd'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans lamise en œuvre de la présente convention. La commune s'engage à informer le préfetde l'Aude sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfectore de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.6810.27.00
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La commune s'engage à informer sans délai le préfet de l'Aude de toute nouvelledomiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.Article 6En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécutionpartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou demodification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans samise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le caséchéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée aubénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces etsur place peut être réalisé. La commune facilite l'accès à toutes pièces justificativesdes dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans lecadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refusde leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément àl'article 6 ci-dessus.À l'issuse du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux definancement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra êtreexigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque cecontrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans lademande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8La directrice de cabinet de la préfecture de l''Aude et le directeur départemental desfinances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 22 novembre 2024Le préfet,
Christian POUGET
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00
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PDIÈEIÊIE\LDE Cabinet du Préfetp BRECIÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-BC-2024-356portant attribution d'une subvention à hauteur d''un montant global de 1950 euros pourun projet local dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération - Programme 354Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;VU le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;VU la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économiqueet financier ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,notamment son article 44 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de laloi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aidesoctroyées par les personnes publiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
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VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à I'accés sous forme électroniqueaux données essentielles des conventions de subvention ;VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagementrépublicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiquesou d'un agrément de l'État ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrété du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;VU l'arrété du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatifau cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministèreséconomiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismesremplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 portant sur l'installation parles préfectures de département des comités départementaux du 80 anniversaire dela Libération en 2024 et en 2025 ;VU les notes de la Mission Libération du 13 mai 2024 et du 9 août 2024 portant sur lessubventions attribuées dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération ;Considérant que le préfet de l'Aude est chargé de mettre en œuvre le processusd'attribution des subventions aux projets locaux sur la base des orientations donnéespar la secrétaire d'Etat auprès du ministre des Armées, chargée des Ancienscombattants et de la mémoire ;Sur proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
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ARRETEArticle 1Il est attribué une subvention au titre des projets locaux du 80° anniversaire de laLibération à l'association le Centre Lauragais d'Etudes Scientifiques (N° de SIRET :81461168700017) dont l'adresse est située 1 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny11 400 Castelnaudary, représentée par M. Michel DAUZAT, dûment mandaté, pour lamise en œuvre de l'action intitulée « Organisation d'une cérémonie, d'une conférence,d'un projet pédagogique et d'une publication ».La subvention s'élève à 1 950 euros et correspond à 25 % du montant des dépenses telqu''il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.L'action financée par le 80* anniversaire de la Libération devra être achevée au31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet financé par le 80° anniversaire de laLibération sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense -présentée au préfet de l'Aude — n'entrant pas dans cette période ne sera prise encompte.
Article 2La subvention fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté.La subvention versée au titre du 80° anniversaire de la Libération ne peut dépasser25 % du budget consolidé de l'activité.Article 3Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 354 du ministèrede l'Intérieur.Le versement est effectué sur le compte de l'Association le Centre Lauragais d'ÉtudesScientifiques selon les procédures comptables en vigueur.Article 4Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois quisuivent la date d'achévement qui figure à l'article Ter du présent arrêté, l'assoctationfournit les documents ci-après :— Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15 059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenterI'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire auxcomptes ;
Article 5Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet de l'Aude tout casd'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans lamise en œuvre de la présente convention. L'association s'engage à informer le préfetde I'Aude sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
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L'association s'engage à informer sans délai le préfet de l'Aude de toute nouvelledomiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.Article 6En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécutionpartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou demodification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans samise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le caséchéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée aubénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7Jusqu'a la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces etsur place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificativesdes dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans lecadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refusde leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément àl'article 6 ci-dessus.À l'issse du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux definancement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra étreexigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque cecontrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans lademande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental desfinances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie seraadressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 22 novembre 2024Le préfet,
mChristian POUGET
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PREFET Cabinet du PréfetDE L'AUDE. BRECIÉgaltséFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-BC-2024-357portant attribution d'une subvention à hauteur d'un montant global de 1435 euros pourun projet local dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération — Programme 354Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;VU le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;VU la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économiqueet financier ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,notamment son article 44 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de laloi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financiére des aidesoctroyées par les personnes publiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
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VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électroniqueaux données essentielles des conventions de subvention ;VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagementrépublicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiquesou d'un agrément de l'État ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;VU l'arrété du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatifau cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministèreséconomiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrété du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux régles budgétaires des organismesremplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de |'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 portant sur l'installation parles préfectures de département des comités départementaux du 80¢ anniversaire dela Libération en 2024 et en 2025 :VU les notes de la Mission Libération du 13 mai 2024 et du 9 août 2024 portant sur lessubventions attribuées dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération ;Considérant que le préfet de I'Aude est chargé de mettre en œuvre le processusd'attribution des subventions aux projets locaux sur la base des orientations donnéespar la secrétaire d'Etat auprés du ministre des Armées, chargée des Ancienscombattants et de la mémoire ;Sur proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
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ARRETEArticle 1Il est attribué une subvention au titre des projets locaux du 80® anniversaire de laLibération à l'association le Souvenir français — délégation de I'Aude (N° de SIRET :77567618200105) dont l'adresse est située 20 rue Eugène Flachat 75 017 Paris,représentée par M. Serge BARCELLINI, dûment mandaté, pour la mise en œuvre del'action intitulée « Organisation d'actions menées par divers comité de la délégationde l'Aude du Souvenir français : chemins de mémoire, cérémonies, apposition deplaques mémorielles, journée mémorielle avec forum des associations et foulées de |amémoire ».La subvention s'élève à 1 435 euros et correspond à 35 % du montant des dépenses telqu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.L'action financée par le 80° anniversaire de la Libération devra être achevée au31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet financé par le 80° anniversaire de laLibération sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense -présentée au préfet de l'Aude - n'entrant pas dans cette période ne sera prise encompte.
Article 2La subvention fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté.La subvention versée au titre du 80* anniversaire de la Libération ne peut dépasser, àtitre exceptionnel, 50 % du budget consolidé de l'activité.Article 3Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 354 du ministèrede l'Intérieur.Le versement est effectué sur le compte de l'Association le Souvenir français selon lesprocédures comptables en vigueur.Article 4Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois quisuivent la date d'achèvement qui figure à l'article Ter du présent arrêté, l'associationfournit les documents ci-après :— Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15 059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenterl'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire auxcomptes ;
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Article 5Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet de l'Aude tout casd'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans lamise en œuvre de la présente convention. L'association s'engage à informer le préfetde l'Aude sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.L'association s'engage à informer sans délai le préfet de l'Aude de toute nouvelledomiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.Article 6En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécutionpartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou demodification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans samise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le caséchéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée aubénéficiaire, conformément à l'article 43-1V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces etsur place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificativesdes dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans lecadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refusde leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément àl'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux definancement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra êtreexigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque cecontrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans lademande de subvention, un remboursement partiel pourra être exige.Article 8La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental desfinances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 22 novembre 2024Le préfet,
mChristian POUGET
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PREFET Cabinet du PréfetDE L'AUDE abinet du BRECILibertéÉgalitéFrateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-BC-2024-358portant attribution d'une subvention à hauteur d'un montant global de 11 335 eurospour un projet local dans le cadre du 80* anniversaire de la Libération - Programme 354Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;VU la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économiqueet financier ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,notamment son article 44 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de laloi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aidesoctroyées par les personnes publiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00
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VU le décret n® 2017778 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électroniqueaux données essentielles des conventions de subvention ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;VU Varrété du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatifau cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministèreséconomiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;VU l'arrété du 26 juillet 2019 relatif aux régles budgétaires des organismesremplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 portant sur l'installation parles préfectures de département des comités départementaux du 80° anniversaire dela Libération en 2024 et en 2025 ;VU les notes de la Mission Libération du 13 mai 2024 et du 9 août 2024 portant sur lessubventions attribuées dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération ;Considérant que le préfet de l'Aude est chargé de mettre en œuvre le processusd'attribution des subventions aux projets locaux sur la base des orientations donnéespar la secrétaire d'État auprès du ministre des Armées, chargée des Ancienscombattants et de la mémoire ;Sur proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
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ARRETEArticle 1Il est attribué une subvention au titre des projets locaux du 80° anniversaire de laLibération au collège Varsovie de Carcassonne (N° de SIRET : 19110665700015) dontl'adresse est située 16 boulevard de Varsovie 11 000 Carcassonne, représenté par M.Benoît MILLIERY, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée« Organisation d'un chemin de mémoire / voyage pédagogique et d'une publicationsous forme de récit graphique ».La subvention s'élève à 11 335 euros et correspond à 40 % du montant des dépensestel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.L'action financée par le 80° anniversaire de la Libération devra être achevée au31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet financé par le 80* anniversaire de laLibération sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense -présentée au préfet de l'Aude — n'entrant pas dans cette période ne sera prise encompte.
Article 2La subvention fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrété.La subvention versée au titre du 80° anniversaire de la Libération ne peut dépasser, àtitre exceptionnel, 50 % du budget consolidé de l'activité.Article 3Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 354 du ministèrede l'Intérieur.Le versement est effectué sur le compte du collège Varsovie de Carcassonne selon lesprocédures comptables en vigueur.Article 4Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois quisuivent la date d'achèvement qui figure à l'article Ter du présent arrété, le collègefournit les documents ci-après :— Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15 059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter lecollège, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire auxcomptes ;
Article 5Tout au long du projet, le collège s'engage à notifier au préfet de l'Aude tout casd'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans lamise en œuvre de la présente convention. Le collège s'engage à informer le préfet deI'Aude sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00
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Le collège s'engage à informer sans délai le préfet de l'Aude de toute nouvelledomiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.Article 6En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécutionpartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou demodification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans samise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le caséchéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée aubénéficiaire, conformément à l'article 43-[V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à larticle 1, un contrôle sur pièces etsur place peut être réalisé. Le collège facilite l'accès à toutes pièces justificatives desdépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadrede ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leurcommunication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux definancement supérieur à celui qui figure à l'article Ter du présent arrêté, il pourra êtreexigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque cecontrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans lademande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental desfinances publiques du département de l''Aude, comptable assignataire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 22 novembre 2024Le préfet,
NChristian POUGET
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2024-11-25-01 portant approbationdes dispositions générales — outils communs — organisation de la vigilance météo
Le Préfet de I'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L741-1 à L741-5 et L742-1 àL742-15 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'avis des services de l'État concernés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions générales ORSEC — OUTILS COMMUNS — ORGANISATIONDE LA VIGILANCE MÉTÉO (11_ORSEC DG_VIGIMET_25112024) annexées au présentarrêté sont approuvées et applicables, dans le département de l''Aude, à compter de cettemême date.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Narbonne et de Limoux, le commandant du groupementde gendarmerie départementale de I'Aude, le directeur départemental de la policenationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude ainsiles directeurs et chefs de services de l'État concourants à la mise en œuvre de ce plan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département,à l'exception de ses annexes classées en « diffusion restreinte ».
Carcassonne, le 25 novembre 2024
Le préfet,
W
Christian POUGET
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PREFETDE L'AUDELiberté CabinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité
Carcassonne, le 26 novembre 2024
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-370 portant interdiction temporaire de la circulationd'engins agricoles sur les agglomérations de Carcassonne et Trèbes
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d''honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R.610-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.412-1 et R. 413-19 ;Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L151-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dé-partements et des régions, article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 donnant délégation de signature à MmeAmélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu la manifestation déclarée des viticulteurs pour le samedi 30 novembre 2024 pou-vant entraîner des risques de troubles à l'ordre public;Considérant que, selon l'organisateur, au moins 4000 personnes sont attendues lors decette manifestation, y compris des manifestants issus d'autres départements du sud dela France ;Considérant que, lors de précédents rassemblements de viticulteurs audois, lamanifestation a donné lieu à des troubles à l'ordre public caractérisés notamment pardes incendies et dégradations de voirie, bâtiments publics et centres commerciaux ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél, . 04 68 10 27 0Dwww.aude gouv.fr
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Considérant le risque sérieux que de tels faits soient réitérés ;Considérant qu'au regard des circonstances précitées, linterdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;Considérant par ailleurs, que [e renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgenceattentat » sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1°":La circulation de tracteurs et autres engins agricoles est interdite sur le territoire de Car-cassonne et de Trèbes le samedi 30 novembre 2024 de 06h00 à 22h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules disposant d'une autorisation préalabledes services de l'Etat.Article 2:Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règle-ments en vigueur.Article 3:Le présent arrêté est d'application immédiate. It est publié au recueil des actes administra-tifs de la préfecture et consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Aude.Article 4 :Le présent arrêté peut faire, dans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d'un re-cours administratif auprès du préfet de l'Aude et d'un recours contentieux devant le tribu-nal administratif de Montpellier.Article 5:La directrice de cabinet du préfet de l''Aude, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de I''Aude, le directeur départemental de la police nationalede l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera adressée au colonel, commandant le groupement de gendarmerie dépar-tementale de 'Aude et au directeur départemental de la police nationale de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation,La directri e inet
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PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLibertéÉgaliséFrateraité
Carcassonne, le 26 novembre 2024
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-371portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d'utilisationd'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiquesou explosifs
Le préfet de l'Aude,Chevalier de Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215- ;VU le code pénal ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-3, L131-4 etsuivants ;VU la loi n°2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;VU le décret n°2015-799 du 1"" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 donnant délégation de signature àMme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
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Vu la manifestation déclarée des viticulteurs pour le samedi 30 novembre 2024pouvant entrainer des risques de troubles à l'ordre public;Considérant que, selon l'organisateur, au moins 4000 personnes sont attendues lors decette manifestation, y compris des manifestants issus d'autres départements du sud de laFrance ;Considérant que, lors de précédents rassemblements de viticulteurs audois, lamanifestation a donné lieu à des troubles à l'ordre public caractérisés notamment par desincendies et dégradations de voirie, bâtiments publics et centres commerciaux ;Considérant le risque sérieux que de tels faits soient réitérés ;Considérant les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articles pyrotechniques etartifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels deblessures graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, maiségalement d'étre utilisés à des fins malveillantes ;Considérant qu''il convient, en conséquence, de réglementer la vente, la détention etI'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à l'ordrepublic le samedi 30 novembre 2024 à Carcassonne ;Considérant qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;Considérant par ailleurs, que le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgenceattentat » sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1 :Le transport, la vente, la détention et l'utilisation de bidons de carburant, d'acides,de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits sur l'agglomérationde Carcassonne le samedi 30 novembre 2024 de 06h00 à 22h00.Cette interdiction ne s''applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.Cet arrêté est d'application immédiate dès publication.Article 2 :Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport,détention et usage des pétards, des articles pyrotechniques et des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :. sur l'espace public ou en direction de l'espace public,. dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leursabords immédiats,. dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers
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Article 3 :Toutefois, par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques demeurentautorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, auxentreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat de qualificationprévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.Article 4 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxréglements en vigueur.Article 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
Article 6:La directrice de cabinet, la secrétaire génrale, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, le directeurdépartemental de la police nationale de l''Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autoritésde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché conformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet et par délégation,La directric
Amélie TRIOUX
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PREFETDE L'AUDELiberté CabinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité
Carcassonne, le 27 novembre 2024
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-372 autorisant la captation, I'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,Vu |e code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alinéa 3;Vu l'article L 242-5, 1, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer, et fixant à 40 ce nombrepour l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 donnant délégation de signature à MmeAmélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu la demande en date du 25 novembre 2024 du groupement de gendarmerie départe-mentale de l'Aude, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregis-trement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra thermique embarquée-sur un hélicoptère EC135;Vu la demande en date du 22 novembre 2024 de la direction départementale de la po-lice nationale de l'Aude, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d''une caméra installée sur undrone ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de pro-tection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enre-gistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéro-nefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que no-tamment, le 2° de l'article L242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cadex 29Tél.: 04 68 19 27 00www.aude.gouv.fr
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œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont sus-ceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'une manifestation du monde agricole est annoncée le samedi 30 no-vembre 2024 en centre-ville de Carcassonne ;Considérant que la circulation sur le réseau routier sera très fortement impactée ;Considérant l'ampieur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, que le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permet-tant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que les demandes portent, pour la direction départementale de la policenationale, sur I'engagement de 1 caméra embarquée sur 1 drone sur Carcassonne àcompter du 30 novembre 2024 à 11h00 jusqu'à la fin du rassemblement et, pour lagendarmerie nationale, sur l'engagement de 1 caméra thermique embarquée dansl'hélicoptère EC135 sur les communes de Carcassonne, Trèbes, Pennautier,Villemoustaussou et Pezens, à compter du 30 novembre 2024 de 16h00 à 20h00 ;
Considérant que les demandes visent à assurer la sécurité de l'agglomération deCarcassonne, de Trèbes, Pennautier, Villemoustaussou et Pezens, et la régulation desflux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de nature à prévenir tantla commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Considérant par ailleurs, que le plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risqueattentat » sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementalede la police nationale de 'Aude au moyen de 1 caméra embarquée dans un drone et par lagendarmerie nationale au moyen 1 caméra thermique embarquée dans l'hélicoptèreEC135 sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
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Article 2:La présente autorisation est délivrée pour le samedi 30 novembre 2024 :* à compter de 11h00 jusqu'a la fin du rassemblement dans l'agglomération de Car-cassonne pour la police nationale ;« de 16h00 à 20h00 pour la gendarmerie nationale selon le périmètre géographiquesuivant :° commune de Carcassonne :» itinéraire de la manifestation, à savoir : rue Jean Bringer, boulevardOmer Sarraut, avenue Franklin Roosevelt, allée d'léna, boulevard Bar-bès, boulevard du commandant Roumens, boulevard Camille Pelletan,square Gambetta, pont neuf N113, avenue du général Leclerc* abords des édifices publics (DDTM, préfecture de l'Aude, Trésor pu-blic) ;* péages autoroutiers de l'A61 sorties Carcassonne Est n°24 et Carcas-sonne Ouest n°23* commune de Trèbes :* D6113 entre le rond-point de Béragne et le rond-point de l'Europe ;* ZI du Sautès (OFB11 avenue de l'industrie et Chambre de l'agricultureau numéro 22)* commune de Pennautier :» entre le rond-point Georges Pompidou et le rond-point D6113/D203' commune de Villemoustaussou ;< entre le rond-point de Pont Rouge RD 6113 et le rond-point de Bezons* Commiune de Pezens :« rond-point de ia Madeleine (RD6113/RD629)
Article 3:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture et peutfaire dans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d'Un recours administratif auprèsdu préfet de l'Aude et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mont-pellier.Article 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la police natio-nale de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Audesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copiesera adressée au directeur départemental de la police nationale de l''Aude et au comman-dant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation,La directri abinet
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R AUDE DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETELibertl Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgaliséFrateraité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-254 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de I'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-059 donnant délégation de signature àM" Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2018-114 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de [a commune de Belvis (11) sous le numéro 11-11-87;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Georges RAMON maire dela commune de Belvis dont le siège social se situe 9 Grand'Rue du moulin d'Able à Belvis (11) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE:
ARTICLE 1La commune de Belvis représentée par M. Georges RAMON, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire .
ARTICLE 2Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est24-11-0106.
ARTICLE 3La présente habilitation est valable jusqu'au 21 novembre 2029. Quatre mois avant cetteéchéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellementauprès de mes services.
ARTICLE 4L'arrété préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2018-114 du 30 novembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 5La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.68.10.2700 - www.aude.gouv.fr
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ARTICLELa secrétaire générale de la préfecture de I'Aude est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 21 novembre 2024Pour le préfet, et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
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Ë'ÈEËBDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉiy Bureay des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG-11-2024-253 délivrant le titre deMaître-Restaurateur à M. Yohan RENARD, La Table de Fontfroide —Abbaye de Fontfroide à Narbonne
Le préfet de l'AudeChevalier de |2 Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la consommation,VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur duministre de l'Économie, des Fipances et de 'Emploi, modifié par le décret n° 2015-348 du26 mars 2015 du ministre de l''Economie, de l'Industrie et du Numérique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;VU l'arrêté du 14 septembre 2007 modifié relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi ;VUl'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur,VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur duministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique ;VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU l''arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-059 donnant délégation de signature àM"* Marion LARREY en qualité de directrice de la légalité et de la citoyenneté ;Considérant la demande formulée le 31 octobre 2024, par M. Dominique FAYET, co-gérantde la SARL «La ferme de Fontfroide », sise Abbaye de Fontfroide à Narbonne (1),sollicitant l'attribution du titre de maître restaurateur pour M. Yohan RENARD, chef decuisine du restaurant « La Table de Fontfroide » ;Considérant les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit du 17/10/2024 modifiéle 26/11/2024 établit par l'organisme de contrôle « Bureau VERITAS » concluant que ledemandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Considérant que M. Yohan RENARD est titulaire du brevet d'études professionnellesoption métiers de la restauration et de l'hôtellerie dominante production culinaire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne CEDEX 9Téléphone : 04.68.10 2700www.aude.gouv.fr
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Yohan RENARD, chef de cuisine à I'Abbayede Fontfroide à Narbonne (11), pour le restaurant « La table de Fontfroide ».ARTICLE 2 :Le titre de maître-restaurateur visé à l'article 1° est délivré pour une durée de quatre ans àcompter de la date du présent arrêté.Pour en obtenir le renouvellement, le bénéficiaire devra effectuer sa demande deux moisau moins avant le terme de la période de validité.En cas de cessation d'activité de M. Yohan RENARD au sein de cet établissement, il doit eninformer immédiatement par écrit le préfet. Dans un délai de trente jours à compter deson départ, le gérant de l'établissement doit signaler son remplacement par une personnesatisfaisant aux mêmes conditions de qualification et d'expérience professionnelle.Si, à l'expiration de ce délai, aucun remplacement n'est intervenu ou si les conditionsmentionnées à la phrase précédente ne sont pas satisfaites, le préfet du département peutprononcer la déchéance du titre de maitre-restaurateur.
ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude et le directeur des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Aude.
Carcassonne, le 26 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales,
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Corinne CAMPILLE
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ExPRÉFETDE L'AUDEÊÈÎ:'Ï L- Secrétariat gé_néralFraternité Direction du pilotage des politiquesBureau de l'environnement et publiques et de l'appui territorialde I'aménagement du territoireArrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de'environnement dans un cadre départemental de l'association dénommée« Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique »Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de Fenvironnement et notamment les articles L141-1 et suivants et R141-2 à R141-20 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de |z préfecture de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, en qualité depréfet de l''Aude ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU I'arrété préfectoral initial n° 251 du 15 mai 1996 du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 du préfet de l'Aude ;VU I'arrété préfectoral n® DPPPAT-BCI-2024-061 du 04 novembre 2024 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU la demande de renouvellement d'agrément dans le cadre géographique départemental,reçue le 24 juin 2024 présentée au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement par la« Fédération de l'Aude pour !a Péche et la Protection du Milieu Aquatique » (FDAAPPMA) ;VU l'avis du 06 novembre 2024 émis par M. le procureur général prés la Cour d'Appel deMontpellier ;VU l'avis du 04 juillet 2024 de Mme la directrice départementale des territoires et de la Mer ;VU l'avis du 05 novembre 2024 de M, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement d'Occitanie ;Considérant que l'association dénommée « Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique » (FDAAPPMA) est régulièrement déclarée et qu'elle exerce son activité depuis aumoins trois ans dans vn des domaines visé à l'article L 141-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'association « Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique » conduit des actions de gestion et de protection des milieux aquatiques et des espaces52, rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne cedex 09Tél: 04.6810,27. 00prefenvironnement@aude gouv.fr
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naturels associés. De plus, elle réalise des actions d'animation et de sensibilisation àl'environnement et à la protection des milieux aquatiques auprès des jeunes et des scolaires. Cettefédération mène des études sur les milieux piscicoles et |a qualité des eaux. Par ailleurs, elleparticipe a plusieurs instances de concertation ;Considérant que cette fédération, chargée de missions d'intérêt général, assure la coordination etune assistance technique et financière auprès des 24 associations adhérentes.
Considérant que le nombre et la répartition de ses membres lui assurent une large représentativitésur le territoire départemental ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRÊTEARTICLE 1 : objet.L'agrément accordé dans un cadre départemental au titre de la protection de l'environnement enfaveur de l'association dénommée « Fédération de l'Aude pour la Pêche et |a Protection du MilieuAquatique » (FDAAPPMA) dont le siège social est situé 3 chemin de Serres - 11000 Carcassonneest renouvelé pour une durée de cinq ans au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement.Il appartient 2 l'association de formuler une demande de renouvellement six mois au moinsavant la date de l'expiration du présent agrément dans les conditions précisées par l'arrêté du 12juillet 2011 relatif à |la composition du dossier de demande d'agrément et à la liste des documentsà fournir annuellement.
Conformément aux dispositions de l'article R.141-19 du code de l'environnement, l'associationagréée adresse chaque année, au préfet de l'Aude, par voie postale ou électronique, lesdocuments dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cesdocuments comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat etde bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sademande et à ses frais. L'autorité administrative en accuse réception.ARTICLE 2 : publicité.Le présent arrêté sera notifié aux présidents de la « « Fédération de l'Aude pour la Péche et laProtection du Milieu Aguatique » (FDAAPPMA) et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.ARTICLE 3 : Délais et voies de recours.Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif deMontpellier — 6 rue Pitot CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, le cas échéant par le biais del'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : Exécution.La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le procureur général près |la Cour d'Appel deMontpellier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie et la directrice départementale des territoires et de [a mer de l'Aude, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Carcassonne, le 13 novembre 2024Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
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PREFETf?bE ,LAUDE Secrétariat généralÉ}:Ë Direction du pilotage des politiques publiques etPraternité de l'appui territorial
Bureau de {'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau lll de l'article L. 752-6 du Code de commerce — AID OBSERVATOIRE SARLCOMMERCITE
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IH de l'articie L752-6 ducode de commerce ;VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SARL COMMERCITE représentée par Mrs DavidSARRAZIN et Arnaud ERNST, reçue le 13 septembre 2024 à la préfecture etdéclarée complète;VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
62 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 08Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :
La SARL COMMERCITE 6 AID OBSERVATOIRE, sise 29 Cours Tolstoi — 69100Villeurbanne et représentée par , Mrs David SARRAZIN et Arnaud ERNST,directeur associés, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il del'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n°HAI14/11/2024/11.
ARTICLE 3 :Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot —- CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication.ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Aude.
Carcassonne, le $ & 1V 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de la Préfecture,
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PREFETr?_bEÆL AUDE Secrétariat généralÉgalité Direction du pilotage des politiques publiques etFraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau lil de l'article L. 752-6 du Code de commerce —- SARL C2] CONSEIL
Le préfet de l'Aude,Chevalier de |a Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au |1l de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SARL C2j CONSEIL représentée par MmeChristine JEANJEAN née VAN CLEEMPUT, reçue le 10 septembre 2024 à lapréfecture et déclarée compléte;VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Auce ;
52 rue Jean BRINGER - 11 8368 CARCASSONNE Cedex 09Tél, : 04 68 10 27 00www.aude.qouv fr
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL C2] CONSEIL, sise 4 avenue de la Créativité- 59650 VILLENEUVE D'ASCQ etreprésentée par , Mme Christine JEANJEAN née VAN CLEEMPUT gérante, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IHl de l'article L752-6 du codede commerce.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n°HAI13/11/2024/11.
ARTICLE 3 :Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R, 752-6-1.
ARTICLE 5:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot —- CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de |a publication.ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 4 # iVPour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de |a Préfecture,
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PREFETfDE L'AUDE Secrétariat généralÈÏÈÎÊ Direction du pilotage des politiques publiques etFraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnementet de 'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce — SAS BERENICE POUR LA VILLE ETLE COMMERCE
Le préfet de l'Aude,Chevalier de |a Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérigue ;VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au !!! de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCEreprésentée par M. Rémy ANGELO, reçue le 18 septembre 2024 à la préfecture etdéclarée complète;VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de |a Préfecture de l'Aude ;
32 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin - 75116 PARISet représentée par M. Rémy ANGELO, président, est habilitée à réaliser l'analysed'impact mentionnée au Ilt de l'article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n°HAI12/11/2024/M.
ARTICLE 3 :Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elte est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot —- CS 99002 —-34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen httos://citoyens.telerecoursfr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
" 3> M UTiL TCarcassonne, le Î 8 NOY 7%
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de la Préfecture,
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PREFETE Secrétariat généralDE L''AUDE Direction du pilotage des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialÉgalitéFiraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du codede commerce - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-23, R752-44 et suivants ;VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ;VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'amé-nagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commer-ciale ;VU l'arrêté ministériel modifié du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de de-mande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté ministériel du 1% octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certifi-cat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par lesentreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qua-lité de préfet de l'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE re-présentée par Monsieur Rémy ANGELO reçue le 18 septembre 2024 à la préfecture et dé-clarée complète ;VU l'ensemble des pièces du dossier de demande ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 08Tél 0488102700www aude gouv fr
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ARRETE
ARTICLE 1 :La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue du Chalgrin — 75116 PARISet représentée par M. Rémy ANGELO, président, est habilitée à établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L, 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n°HCC23/11/2024/11ARTICLE 3 :Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite pos-sible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.ARTICLE S:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpel-lier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyenhttps://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou dela publication.ARTICLE 6:Madame la secrétaire généraie de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de 'Aude.
Carcassonne,le '
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale/; p MÇ«@
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ExPRÉFET Sous-préfecture de LimouxDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2024-017 portant modification des statuts duSyndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Regroupement Pédagogique (RP)de la Vallée du Blau (article 6 relatif aux dépenses du Syndicat)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20 (modifications statutaires autres que celles visées aux articles L,5211-17 à L.5211-19)Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualitésecrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de l'arrondissement deCarcassonne ;Vu I'arrété préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-061 du 04 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°99-2667 portant création du syndicat intercommunal à vocationunique du regroupement pédagogique de la Vallée du Blau du 3 septembre 1999 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2000-0366 portant modifications des articles 2 — 6 — 9 des statutsdu SIVU de Regroupement Pédagogique de la Vallée du Blau du 9 février 2000 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-11-5643 portant modification statutaire du syndicatintercommunal à vocation unique de la Vallée du Blau du 2 octobre 2008 ;Vu l'arrêté préfectoral n° SPL62023-006 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Regroupement Pédagogique (RP) de la Valléedu Blau du 09 mai 2023 ;Vu la délibération du 30 mai 2024 du comité syndical du SIVU de la Vallée du Blau décidantla modification de l'article 6 des statuts du SIVU, relatif aux dépenses du Syndicat ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, soitGaja-et-Villedieu (17/09/2024), Malras (18/09/2024) et Pauligne (24/09/2024) ;
Sous-Préfeciure de Limoux12, rue du Patais 11300 LIMOUX04 68 31 03 50 — sp-imouxi@aude.oouvfr
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Vu l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques de "Aude, du 07 octobre2024 :
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementaires sontatteintes :Sur proposition de M. le sous-préfet de Limoux ;
ARRETE
Article 1 :Est autorisée par la présente décision la modification de l'article 6 du SIVU du RP de la Valléedu Blau, désormais rédigé comme suit :« Le budget syndical pourvoit aux dépenses des services pour lesquels le syndicat est constitué.Les ressources du syndicat comprennent :
» Lesdonsetlegs« Les subventions de 'Europe, l'État, la Région, du Département, et des communes,* Les appeis de fonds adressés aux communes associées et leurs contributions respectives- Les produits des emprunts- Les produits des fêtese D'une façon générale, toutes ressources prévues par le Code général des collectivitésTerritoriales
Les charges du syndicat sont réparties entre les communes associées selon les modalitéssyuivantes :« Les charges de fonctionnement se référant au budget seront divisées comme suit :MALRAS : 40 %PAULIGNE : 30 %GAJA-ET-VILLEDIEU : 30 %« les charges d'investissement se référant au budget restent partagées en trois partségales entre les trois communes (MALRAS, PAULIGNE, GAJA-ET-VILLEDIEUS »« La charge des emprunts (intéréts en fonctionnement) réalisés pour le projet deRénovation énergétique des écoles de Pauligne, Malras et Gaja-et-Villedieu sera réparti en 3parts égales pour les communes de Pauligne, Malras et Gaja-et-Villedieu. »
Article 2 :Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Les autres articles des statuts du SIVU du RP de la Vallée du Blau restent inchangés.
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Article 4:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois a compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de 'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
Article 5 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Monsieur le sous-préfet de Limoux,Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Madame la Présidente du SIVU duRP de la Vallée du Blau et Madame et Messieurs les Maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le 4 2 NOV, 2024Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
cie ROESCH
-
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Vu pour être annexé à mon r'vé sp\zfi 4-017 de ce jour,Carcassonne, le l 2 N'ä A %Le PréfetPour le préfet et par délégationLa Secrétaire générale de l'a_n';bifec:ure
ANNEXEIFICATION ARTICLE
STATUTSSyndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) duRegroupement Pédagogique (RP) de la Vallée du Blau
Version septembre 2024
ARTICLE 1 :Le syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement pédagogique de la Vallée du Blauregroupe les communes de GAJA-ET-VILLEDIEU, MALRAS et PAULIGNE.
ARTICLE 2 :Les compétences du syndicat ont pour objet de :* Favoriser l'accueil des enfants d'âge pré-scolaire par la création d'une classe maternelle ;* Organiser et gérer les services indispensables au bon fonctionnement du regroupement duregroupement pédagogique.À cet effet, les compétences du syndicat s'étendent :* Au transport des enfants entre les différentes écoles ;< À la gestion d'une éventuelle cantine ;« À la création des emplois nécessaires et à la gestion du personnel ;« A l'entretien et à l'équipement des locaux, à l'équipement d'une éventuelle cantine ;< À l'achat des fournitures scolaires ;- A toute charge jugée utile par le comité du syndicat.Les compétences du syndicat précisent qu'en ce qui concerne l'équipement des locaux, le SIVU aura lacompétence d'effectuer et de mandater des travaux d'investissement sur les bâtiments scolaires des troiscommunes,Pour cela la commune de GAJA-ET-VILLEDIEU mettra disposition du SIVU de la Vallée du Blau sonbâtiment scolaire d'une valeur patrimoniale estimative de 45 927 € au 1"" janvier 1999.
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La commune de MALRAS mettra à disposition du SIVU de la Vallée du Blau son bâtiment scolaire d'unevaleur patrimoniale estimative de 23 801 € au 1* janvier 1999.La commune de PAULIGNE mettra à disposition du SIVU de la Vallée du Blau son bâtiment scolaired'une valeur patrimoniale estimative de 5 964 € au 1° janvier 1999,
ARTICLE 3 :Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de MALRAS. Il pent être transféré en tout autre lieu par décisiondu comité syndical après consultation des conseils municipaux des communes adhérentes.
ARTICLE 4 :Le syndicat est institué jusqu'à l'achèvement du regroupement pédagogique.
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENTV DU COMITE SYNDICALa} Composition :Le syndicat est administré par un comité composé de trois délégués, élus au scrutin secret, à la majoritéabsolue, par les conseils municipaux des communes Intéressées.Leur mandat aura la méme durée que le mandat municipal sauf exceptions prévues à Particle L5212-9 duCode Général des Collectivités Territoriales.Les délégués sortant sont rééligibles.La délégation de pouvoir en cas d'empêchement est limitée à un pouvoir par membre et doit faire l'objetd'un acte écrit.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de déces, démission ou tout autre cause, le conseilmunicipal pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois.Si un conseil néglige ou refuse de nommer les délégués, le Maire et le premier adjoint représentent lacommune au sein du comité syndical.Les fonctions de membre du comité syndical ne peuvent dormer lieu à aucune rémunération.b} Pouvoirs :Le comité se réunit au moins une fois par semestre et peut être convoqué en séance extraordinaire soit parson Président, soit à la demande du tiers au moins de ses membres. Il délibére sur toutes les questions guilui sont sournises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat.En séance extraordinaire, il ne peut délibérer que sur les questions nommément inscrites à l'ordre du jour.¢} Procédure delibérative :Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice assiste à
v
la séance.Si le guorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai de trois jours minimums etquinze jours maximum. Les délibérations prises au cours de cette réunion sont valables quel que soit lenombre de membres présents.Hormis ce cas, les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
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d) Procédure consultative :Avant toute délibération et selon le moyen de son choix, le comité syndical peut consulter :» Le personnel enseignant des écoles concernées ;« Les représentants des parents des élèves fréquentant les écoles des communes associées etélus, chaque année, au comité des parents ;e L'inspection académique et l'IEN.
2/ DU BUREAU DU COMITE SYNDICALa) CompositionLe comité élit en son sein au scrutin secret, à la majorité absolue, un bureau comprenant :» Un président* Un ou plusieurs vice-présidents« Un secrétaire« Un secrétaire adjointb} PouvoirsLes modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du comité syndical.Il se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou à la demande du tiers au moins de cesmembres. Il est tenu procés verbal des séances.¢} Validité de ses délibérations :Le bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice sont présents.Au cas où le quorum n'est pas atteint, les règles définies ci-dessus s'appliquent (article 5-1-c)3/ DU PRÉSIDENTLe Président provoque les réunions, dirige les débats, contrôle les votes.D est chargé d'une façon générale de faire exécuter les décisions prises par le comité syndical et le bureau.H ordonnance les dépenses et représente le syndicat dans tous les actes de gestion. En cas d'égalité devoix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6Le budget syndical pourvoit aux dépenses des services pour lesguels le syndicat est constitué.Les ressources du syndicat comprennent :« Les dons et legs ;« Les subventions de l'Europe, l'État, la Région, du Département, et des communes ;« Les appels de fonds adressés aux communes associées et leurs contributions respectives ;* Les produits des emprunts ;« Les produits des fêtes ;» D'une façon générale, toutes ressources prévues par le Code général des collectivités Territoriales.Les charges du syndicat sont réparties entre les communes associées selon les modalités suivantes :
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« Les charges de fonctionnement se référant au budget seront divisées comme suit :MALRAS :4D %PAULIGNE :30 %GAJA-ET-VILLEDIEU :30 %» Les charges d'investissement se référant au budget restent partagées en trois parts égales entre lestrois communes (MALRAS, PAULIGNE, GAJA-ET-VILLEDIEU)
. La charge des emprunts (intérêts en fonctionnement) réalisés pour le projet de Rénovationénergétique des écoles de Pauligne, Malras et Gaja et Villedieu sera réparti en 3 parts égales pourles communes de Pauligne, Malras et Gaja et Villedieu,
ARTICLE 7Le comité syndical peut, par délibération prise à la majorité absolue, décider la modification des présentsstatuts.La délibération du comité syndical est notifiée à tous les conseillers municipaux des communes associées.La décision définitive est prise dans les conditions fixées à l'article L 5212-26 du Code Général desCollectivités Territoriales.Le comité pourra établir un règlement intérieur pour toute question interne non explicitement traitée parles présents statuts.
ARTICLEBL'admission d'une commune autre que celles primitivement syndiquées ou le retrait d'une communeadhérente nie peuvent s'opérer qu'avec le consentement du comité syndical.La délibération du comité doit être notifiée aux Maires de chacune des communes syndiquées. Lesconseils municipaux doivent être consultés dans un délai de 40 jours à compter de cette notification.La décision d'admission ou de retrait est prise par l'autorité qualifiée. Elie ne peut toutefois intervenir siplus d'un ders des conseils municipaux s'oppose à l'admission ou au retrait.
ARTICLE SLa dissolution du syndicat est soumise aux dispositions énoncées à l'article L 5212-33 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.§1 - L'excédent budgétaire final sera répard entre les communes membres au prorata du montant deleur participation financière dans le syndicat.$ 2 - La plus-value sur investissementsLa ou les commune(s) qui récupérera(ont) les équipements scolaires (mobiliers ou immobiliers) financéspart le SIVU indemnisera(ont) les autres communes selon les mêmes proportions qu'au & 1, en appliquanttoutefois un coefficient de vétusté à compter du 1 janvier de l'année suivant celle de l'Achat ou laréalisation de l'équipement.Ce coefficient sera le suivant :* 5% par an sur les équipements liés aux bâtiments scolaires ;* 10 % par an sur les matériels (matériels de bureau, etc.).
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