TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2024-396
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-09-09-00008 - AP DUP château de Lagoutine Mazamet (5 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-09-09-00008
AP DUP château de Lagoutine Mazamet
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-09-00008 - AP DUP château de Lagoutine Mazamet 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste du lot n°4 de la maison dite « Jamme de Lagoutine »
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Vusise 3 rue de la Libération sur le territoire de la commune de Mazamet
et cadastrée AL n°277
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du Tarn
exercées par M. Michel VILBOIS ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la
préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-
MORENO, sous-préfet de Castres ;
la délibération du conseil municipal de Mazamet du 5 octobre 2015 autorisant le maire à initier, sur
le fondement des articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités locales, la procédure
d'abandon manifeste sur une partie de l'ensemble immobilier de la maison dite « Jamme de
Lagoutine » sise 3 rue de la Libération sur le territoire de la commune et cadastrée AL n°277;
le procès-verbal provisoire d'abandon dressé par le maire de Mazamet le 6 juillet 2021 concernant le
lot n°4 de la maison dite « Jamme de Lagoutine », représentant une superficie de 42,40 m° et les
457/10000" des parties communes générales de la propriété ;
le certificat du maire de Mazamet attestant l'affichage du procès-verbal provisoire du 9 juillet 2021
au 11 octobre 2021;
les avis publiés dans Le Journal d'Ici le 15 juillet 2021 et dans le Tarn Libre le 16 juillet 2021 ;
le procès-verbal définitif d'abandon dressé par le maire de Mazamet le 15 novembre 2021 et tenu à
la disposition du public ;
la délibération du conseil municipal de Mazamet du 8 décembre 2021, qui décide de déclarer en
état d'abandon manifeste le lot n°4 de la maison dite « Jamme de Lagoutine » et d'en poursuivre
l'expropriation au profit de la commune ;
les avis du service des Domaines des 7 septembre 2021 et 14 décembre 2023 déterminant la valeur
vénale de ce lot ;
le dossier simplifié d'acquisition publique mis à la disposition du public comprenant, notamment,
une notice présentant le projet communal d'acquisition et une évaluation sommaire de son coût,
sur une période de 30 jours consécutifs, du 8 janvier 2024 au 9 février 2024 ;
le registre déposé à la mairie de Mazamet pendant la même période ;
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Eouv.fr
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Vu les courriers du maire de Mazamet des 11 mars 2024 et 25 avril 2024 sollicitant, à l'issue de la
procédure d'abandon manifeste prévue aux articles L.2243-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, la déclaration d'utilité publique de l'acquisition et la cessibilité du lot n°4
de la maison dite « Jamme de Lagoutine » sise 3 rue de la Libération sur le territoire de la commune
et cadastrée AL n°277 ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par les
articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales est achevée et a
bien été respectée ;
Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 6 juillet 2021 et 15
novembre 2021 ont été notifiés au propriétaire concerné ;
Considérant que le propriétaire du bien concerné n'a pas donné suite aux injonctions de la commune
de Mazamet, signifiées dans les deux procès verbaux susvisés et n'a donc pas remédié à
l'état d'abandon de celui-ci ;
Considérant que l'acquisition du lot n°4 de la maison dite « Jamme de Lagoutine », sise 3 rue de la
Libération sur le territoire de la commune et cadastrée AL n°277, à l'amiable ou par voie
d'expropriation, est nécessaire pour la réhabilitation de l'ensemble du bâtiment afin de
faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel ;
Considérant que les autres lots de l'immeuble concerné sont déjà propriétés de la commune ou en voie
de le devenir ;
Considérant que l'acquisition du lot n°4 par la commune permettrait la restauration de l'édifice, la
préservation de ses caractéristiques patrimoniales et la création de réserves foncières en
vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ;
Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordre environnemental, social ou
économique ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt qui s'attache à l'action publique
conduite en faveur du but poursuivi et à la sécurité de l'immeuble ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Castres
ARRÊTE
Article 1°
Est déclarée d'utilité publique l'acquisition du lot n°4 de la maison dite « Jamme de Lagoutine », sise 3
rue de la Libération sur le territoire de la commune de Mazamet et cadastrée AL n°277, en vue de
permettre la restauration de l'édifice, la préservation de ses caractéristiques patrimoniales et la création
de réserves foncières en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ;
Article 2
La commune de Mazamet, bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, est autorisée à acquérir soit
à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, le lot n°4 de la maison dite « Jamme de Lagoutine » sise 3 rue de la Libération
sur le territoire de la commune et cadastrée AL n°277.
Article 3
Est déclarée immédiatement cessible, au profit de la commune de Mazamet, conformément aux plans
et à l'état parcellaires ci-joints, le lot n°4 de la maison dite « Jamme de Lagoutine » sise 3 rue de la
Libération sur le territoire de la commune et cadastrée AL n°277.
Article 4
L'indemnité provisionnelle pour l'acquisition de la parcelle, allouée aux propriétaires ou titulaires de
droits réels désignés sur l'état joint au présent arrêté, est fixée à quatorze mille quatre cent seize euros
(14 416 €) hors taxes, selon l'évaluation établie par le service du Domaine le 7 septembre 2021 et du 14
décembre 2023.
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Article 5
La commune de Mazamet pourra prendre possession des immeubles ou portions d'immeubles déclarés
cessibles après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité
provisionnelle. Ce paiement doit être postérieur d'au moins deux mois à la date de publication de la
présente décision.
Article 6
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition n'a
pas été réalisée par la commune de Mazamet dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté, par voie amiable ou d'expropriation.
Article 7
Le présent arrêté pour ce qu'il déclare immédiatement cessible le lot n°4 de la maison dite « Jamme de
Lagoutine », sise 3 rue de la Libération sur le territoire de la commune de Mazamet et cadastrée AL
n°277, sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication.
Article 8
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Mazamet pendant une durée minimum de deux mois.
L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par le maire de la commune.
Il sera également notifié par la commune de Mazamet à chacun des propriétaires ou titulaires de droits
réels concernés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres d'envoi recommandées et
des accusés de réception.
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et sera
consultable sur le site internet des services de l'Etat dans le Tarn.
Article 9
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par la voie du courrier ou par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr,
Article 10
Le sous-préfet de Castres et le maire de Mazamet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Castres, le Q 9 SFP. 2024
Pour le secrétaire général, par délégation,
le sous-préfet de Castres,
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Laurent GANDRA-MORENO
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Plan Parcellaire
Parcelle section AL, n° 0277N 25/03/2024
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0 6,5 13 19,5 26m
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