PREFET Direction départementale des Finances publiquesTION d'Eure-et-Loir
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉREPRISE DES OPÉRATIONS DE RÉNOVATION DU CADASTREARRÊTÉ D'OUVERTURE DES TRAVAUXCOMMUNE DE THIVARS
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article 322-2 du code pénal;
Vu la loi du 19 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics;
Vu la loi du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetdu département d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire généralede la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir;
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ARRETE
Article 1": Les opérations de réouverture des travaux de rénovation du cadastre seront entreprises dansla commune de Thivars pour les parcelles AB 128 et 129.Les travaux débuteront à partir du 01/11/2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrerdans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que besoin, surcelui des communes limitrophes.
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitutiondes éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Thivars et publié dans la formeordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et laprésenter à toute réquisition.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental des financespubliques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, et entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le
Le Préfea fhgpstt Loir
Agnès BONIEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé a: Monsieur le Préfet — Place de la République - CS 80537 - 28019CHARTRES CEDEX ;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compte du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléanscedex 1Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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