PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-418
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2024-12-19-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 2 juin 2010, relatif à l'autorisation de captage et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la
déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines
et d'instauration des périmètres de protection et à la déclaration
au titre du code de l'environnement de la source Chataigneraie à Sare,
au bénéfice de la Communauté d'agglomérations Pays basque
(2 pages) Page 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2024-12-20-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accompagnement social des réfugiés à l'Association "France
Horizon" (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-12-16-00012 - Dsignation et adresse du service (3 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'orientation du système de gestion de la sécurité de
l'école du ski français (ESF) de Gourette. (2 pages) Page 15
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-12-00016 - arrêté portant autorisation de travaux en site
classé commune Ascain (2 pages) Page 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-12-17-00009 - Arrêté approuvant la modification du plan de
prévention des risques technologiques de l'établissement Air Liquide
France Industrie sur les communes de Bésingrand et Pardies (dit PPRT de
la plateforme industrielle de Pardies) (3 pages) Page 21
2
64-2024-12-20-00002 - Arrêté CADA ATHERBEA de subvention de la
prime segur (4 pages) Page 25
64-2024-12-20-00003 - Arrêté de subvention pour FRANCE HORIZON de
financement de la prime segur 2024 (4 pages) Page 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-12-12-00017 - Autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation (2 pages) Page 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-12-19-00006 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de BALEIX (1
page) Page 38
3
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-19-00005
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
du 2 juin 2010, relatif à l'autorisation de captage
et de distribution des eaux destinées à la
consommation humaine, à la déclaration d'utilité
publique de dérivation des eaux souterraines et
d'instauration des périmètres de protection et à
la déclaration au titre du code de
l'environnement de la source Chataigneraie à
Sare, au bénéfice de la Communauté
d'agglomérations Pays basque

ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
du 2 juin 2010, relatif à l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la déclaration
d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection et à la déclaration au titre du
code de l'environnement de la source Chataigneraie à Sare, au bénéfice de la Communauté d'agglomérations Pays basque
4
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
te PYRENEES- Délégation Départementale des Pyrénées-
ATLANTIQUES Atlantiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant Abrogation de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2010, relatif a
l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la
consommation humaine, à la déclaration d'utilité publique de dérivation des
eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection et à la
déclaration au titre du code de l'environnement de la source Chataigneraie à
Sare, au bénéfice de la Communauté d'agglomérations Pays basque
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral du 2 juin 2010, relatif à l'autorisation de captage
et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la déclaration d'utilité
publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection
et à la déclaration au titre du code de l'environnement de la source Chataigneraie à Sare, au
bénéfice de la Communauté d'agglomérations Pays basque,
VU la déclaration d'abandon de la Communauté d'Agglomération Pays basque,
CONSIDERANT que la source Chataigneraie n'est plus exploitée pour la production d'eau
destinée à la consommation humaine et qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral du 2 juin
2010 susvisé,
CONSIDERANT que les mesures de protection, instaurées en application de l'article L.1321-2
du code de la santé publique, n'ont plus lieu d'être maintenues,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
du 2 juin 2010, relatif à l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la déclaration
d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection et à la déclaration au titre du
code de l'environnement de la source Chataigneraie à Sare, au bénéfice de la Communauté d'agglomérations Pays basque
5
ARRETE
Article Premier:
L'arrêté préfectoral du 2 juin 2010, déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection autour du captage
Chataigneraie, déclarant les travaux, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et autorisant l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, au titre
du code de la santé publique, est abrogé.
Article 2 :
Le captage Chataigneraie est déconnecté du réseau d'eau potable.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé,
dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux
peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de PAU, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur de l'Agence Ré-
gionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la
Communauté d'agglomérations Pays basque et le maire de Sare sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs et Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 9 DEC. 2024
Le Préfet,
jean-Ma amer 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
du 2 juin 2010, relatif à l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la déclaration
d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection et à la déclaration au titre du
code de l'environnement de la source Chataigneraie à Sare, au bénéfice de la Communauté d'agglomérations Pays basque
6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-20-00004
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accompagnement social des réfugiés à
l'Association "France Horizon"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accompagnement social des réfugiés à l'Association "France Horizon" 7
E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET emplo
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention pour l'accompagnement dans le logement
des bénéficiaires de la protection internationale au titre de la mobilité nationale
à l'Association « France Horizon »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son
article 59;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1© août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l'instruction du 30 juillet 2024 relative aux orientations de la politique d'accès au logement des
réfugiés pour l'année 2024 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-25-11-00047 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
VU la demande de subvention en date du 6 décembre 2024 transmise par l'Association « France
Horizon ».
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accompagnement social des réfugiés à l'Association "France Horizon" 8
CONSIDERANT la proposition de répartition régionale des objectifs de relogement des bénéficiaires
de la protection internationale (BPI) pour 2024 de Monsieur le préfet de Nouvelle Aquitaine transmise
le 08 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au
niveau régional ;
ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 2 130 € (deux mille cent trente euros)
pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Etablissement France Horizon Gironde
- N°SIRET : 775 666 704 00793
- N°CHORUS : 1001031623
- Statut : Association
- Coordonnées :
e Adresse du siège social : 5 Place du Colonel Fabien — 75010 PARIS ;
e Adresse de gestion ou de correspondance : 21 avenue Eugène et Marc Dulout-33600 Pessac.
- Nom et qualité du représentant signataire : Hubert Valade, président
Article 2:
Cette subvention est attribuée dans le cadre de la réalisation du projet visant à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations de politique publique, l'action relative à l'hébergement et
l'accompagnement dans le logement des bénéficiaires de la protection internationale au titre de la
mobilité nationale »
Dans ce cadre, la subvention allouée permettra à l'association la captation d'un logement au titre de la
mobilité nationale.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers
le logement et insertion des personnes vulnérables »,. action 12, sous-action 17, compte PCE
6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701061250, centre financier 0177-D033-DD64
de la mission « cohésion des territoires »..
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte de l'association France Horizon dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : CHRS PESSAC FRANCE HORIZON
" Domiciliation : CE ILE DE FRANCE
2/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accompagnement social des réfugiés à l'Association "France Horizon" 9
- Code établissement : 17515
- Code guichet : 90000
- Compte : 08006909052
- Clé RIB: 56 |
- FR7617515900000800690905256
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif.ll devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de
l'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6: En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu
pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 — 64010
PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 20 décembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantic:. :
et par subdélégation
La directri apfémental
de l'emploi/du travail et d
)
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accompagnement social des réfugiés à l'Association "France Horizon" 10
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-16-00012
Dsignation et adresse du service
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00012 - Dsignation et adresse du service11
4
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Service des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
14 rue Adoue BP 139 , 64404 Oloron-Sainte-Marie
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D 'OLORON-SAINTE-MARIE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d 'Oloron-Sainte-Marie
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Anthony LEROY, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00012 - Dsignation et adresse du service12
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ / /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARHANCETEBEHERE Maïtena LARREGLE Nadine ROUSSEL Fanny
LARCHER Bernadette ARANDIA Aitor CAPDAREST Jean-Michel
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MINVIELLE Marie-Josephe ORTIZ-JOLLY Ludivine BERARDE Elfie
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
LEROY Anthony Inspecteur15 000 €12 mois150.000 €Sans limite
ARHANCETEBEHERE
Maïtena contrôleur10 000 €12 mois100.000 €Sans objet
MAYAN Yolène agent2 000 €6 mois20.000€Sans objet
POUSTIS Carole agent2 000 €6 mois20.000€Sans objetDirection Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00012 - Dsignation et adresse du service13
a
Muriel PAYRAMAURE
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques
et comptable publique
Article 4
Sans objet
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e), les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
LEROY Anthony Inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques.
A Oloron-Sainte-Marie le 16/12/2024
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Muriel PAYRAMAURE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00012 - Dsignation et adresse du service14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-20-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'orientation du système de gestion
de la sécurité de l'école du ski français (ESF) de
Gourette.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant
approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'école du ski français (ESF) de Gourette. 15
PREFET 'ae pits, ADES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-12-20-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité
de l'École du ski Français (ESF) de Gourette
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121 :
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Systeme de Gestion de la Sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu a
l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
VUle décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer ; |
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-12-05-00009 du 05 décembre 2023 portant approbation du
document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'ESF de Gourette dans
sa version 2023 du 20 octobre 2023 :
VU la demande d'approbation du SGS de l'ESF de Gourette transmise le 29 octobre 2024 par
Monsieur Joël Brotons en tant que directeur de l'ESF de Gourette ;
VU l'avis du STRMTG Bureau Sud-Ouest référencé 2024 452 LL du 19 décembre 2024 ;
VU le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS de l'ESF de Gourette émis par le
STRMTG dans son courrier référencé 2024_380_BM en date du 04 novembre 2024 :
Considérant le document d'orientation du SGS dans sa version 2024 du 28 octobre 2024 et
ses documents associés, notamment ceux prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2016,
réceptionnés par le STRMTG les 29 octobre 2024 et 18 décembre 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant
approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'école du ski français (ESF) de Gourette. 16
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-a-vis des enjeux de sécurité de
l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés a l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif
au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme ;
Considérant que le document d'orientation (DO) prend en compte les dispositions de l'arrêté
ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour
certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques
relevant du code du tourisme ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de Pyrénées
Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: Le document concernant les orientations du Système de Gestion de la
Sécurité de l'ESF de Gourette dans sa version 2024 du 28 octobre 2024 est approuvé assorti
des prescriptions mentionnées dans l'article 2.
Article 2: La liste des documents mentionnés au | de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2016
sera transmise au premier décembre de chaque année.
Article 3 : À chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation,
l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les
procédures d'information ou d'autorisation prévues par l'arrêté du 12 avril 2016.
Article 4: Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF de
Gourette dans sa version 2023 approuvé par arrêté préfectoral n°64-2023-12-05-00009 du 05
décembre 2023 est abrogé.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame
la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie, Monsieur le maire des Eaux-Bonnes, Monsieur le
président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le directeur de l'ESF
de Gourette et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 décembre 2024,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La Cheffe du service Pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière
ristine LAMUGUE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant
approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'école du ski français (ESF) de Gourette. 17
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-12-12-00016
arrêté portant autorisation de travaux en site
classé commune Ascain
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-12-00016 - arrêté portant autorisation de
travaux en site classé commune Ascain 18
Ace RENEE . Direction Régionale de l'Environnement,
ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement
Li Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune d' Ascain
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu le décret du 8 septembre 1980 portant classement du Massif de la Rhune ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la déclaration préalable n° 064 065 24B 0093 déposée le 31 octobre 2024 par la SARL « Energie de
l'Habitat », représentée par M Jérémy MIMOUN, pour l'installation de panneaux solaires sur la toiture
sud-ouest d'une maison située 635 chemin d'Etxeberriko Borda à Ascain ;
Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 09 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 21
novembre 2024 ;
Considérant que la disposition des panneaux sur le toit nécessite d'être améliorée pour une meilleure
insertion architecturale ;
Considérant que le projet, sous réserve d'amélioration, n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère
du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-12-00016 - arrêté portant autorisation de
travaux en site classé commune Ascain 19
Article premier :
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 065 24B 0093 déposée le 31 octobre
2024 par la SARL « Energie de l'Habitat », représentée par M Jérémy MIMOUN, est accordée, sous
réserve de la mise en ceuvre des prescriptions suivantes :
- positionner les panneaux le long de la rive d'égout en une seule rangée homogène ;
- le dispositif sera de teinte uniforme (panneaux et ossature métallique) ;
- opter pour des panneaux d'épaisseur minimale.
Le projet modifié, intégrant ces prescriptions, sera présenté pour validation à l'Architecte des
Batiments de France et au service en charge des sites de la DREAL.
Article 2:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le maire
d'Ascain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera
adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à
l'Architecte des Bâtiments de France.
Pau, le | 2 DEC. 2024
Le Préfet,
ae,
Jean-Marie GIRIER
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-12-00016 - arrêté portant autorisation de
travaux en site classé commune Ascain 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-17-00009
Arrêté approuvant la modification du plan de
prévention des risques technologiques de
l'établissement Air Liquide France Industrie sur
les communes de Bésingrand et Pardies (dit PPRT
de la plateforme industrielle de Pardies)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00009 - Arrêté approuvant la modification du plan de prévention des risques
technologiques de l'établissement Air Liquide France Industrie sur les communes de Bésingrand et Pardies (dit PPRT de la plateforme
industrielle de Pardies)21
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRENEES- +ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement
Liberté | Nouvelle - Aquitaine
alité e e e eFraternité Service environnement industriel
Arrété n°
approuvant la modification du plan de prévention des risques technologiques de
l'établissement Air Liquide France Industrie sur les communes de Bésingrand et
Pardies (dit PPRT de la plateforme industrielle de Pardies)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-15 à L. 515.25 et R. 515-39 à R. 515- 50
relatifs au plan de prévention des risques technologiques ;
VU le code de l'environnement en son article R. 122-17-II, relatif aux plans, schémas, programmes et
autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale
après Un examen au Cas par cas;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 126-1, L. 211-1, L. 230-1 et L. 300-2 et R. 126-1 et
R. 126-2 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous préfet de Pau ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnés à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de
l'environnement ;
VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de
dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de
prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la
loi du 30 juillet 2003 ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-105-0019 du 15 avril 2015 portant approbation du plan de prévention
des risques technologiques autour de la plateforme industrielle de Pardies ;
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Cité Administrative — Rue Pierre Bonnard — CS 87564 — 64075 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 47 41 31 00 - ud-64 dreal-na@developpement-durable souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00009 - Arrêté approuvant la modification du plan de prévention des risques
technologiques de l'établissement Air Liquide France Industrie sur les communes de Bésingrand et Pardies (dit PPRT de la plateforme
industrielle de Pardies)22
VU l'arrêté préfectoral n° 2758/2024/06 64-2024-06-28-00011 du 28 juin 2024 prescrivant la.
modification du plan de prévention des risques technologiques des établissements Air Liquide
France Industrie et YARA France sur les communes d'Abos, Bésingrand, Mourenx, Nogueres, Os-
Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme industrielle de Pardies) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les arrêtés préfectoraux réglementant l'activité des installations de la société Air Liquide France
Industrie à Pardies ;
VU la consultation du public organisée en application de l'article L. 123-19-2-I| du code de
l'environnement du 23 septembre au 07 octobre 2024 inclus et l'absence d'observation du
public sur le projet de modification du plan de prévention des risques technologique ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine et du directeur départemental des territoires et de la mer des
_Pyrénées-Atlantiques en date du 4 décembre 2024.
ARRÊTE
Article premier : Approbation de la modification
La modification du'plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la plateforme industrielle
de Pardies, associée à l'établissement Air Liquide France Industries (ALFI), annexée au présent arrêté,
est approuvée.
L'arrêté préfectoral n° 2015-105-0019 du 15 avril 2015 portant approbation du plan de prévention des
risques technologiques autour de la plateforme industrielle de Pardies est abrogé.
Le dossier de plan de prévention des risques technologiques modifié est tenu à la disposition du public
en mairie des deux communes concernées, à la Communauté de communes de Lacq-Orthez, à la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques et à la direction départementale des territoires et de la mer, aux
jours ouvrables et heures d'ouverture de leurs bureaux respectifs.
ll sera également consultable sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques :
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr dans la rubrique information des acquéreurs et locataires (IAL).
Article 2 : Contenu du plan
Le plan de prévention des risques technologiques modifié comprend :
— des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones
_ et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de
l'environnement ;
— Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
a) les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées à l'article L. 515-16-1 du code de
l'environnement ;
b) les mesures de protection des populations prévues à l'article L. 515-16-2 du code de
l'environnement ;
— les recommandations formulées en application de l'article L. 515-16-8 du code de
l'environnement.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-17-00009 - Arrêté approuvant la modification du plan de prévention des risques
technologiques de l'établissement Air Liquide France Industrie sur les communes de Bésingrand et Pardies (dit PPRT de la plateforme
industrielle de Pardies)23
Article 3 : Servitudes d'utilité publique
Le plan de prévention des risques technologiques de la plateforme industrielle de Pardies vaut
servitude d'utilité publique. Les communes de Bésingrand et Pardies doivent annexer le plan modifié a
leur document d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 4; Personnes et organismes associées
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés suivants :
— la société ALFI exploitant les installations à l'origine du risque ;
— la commune de Bésingrand ;
— la commune de Pardies ;
— la Communauté de communes de Lacq-Orthez.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publicité ou de notification prévues à l'article 6, soit, préalablement, d'un recours
administratif gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d'un recours hiérarchique adressé
au ministre de la Transition écologique de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau soit
directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux
(2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6, soit à l'issue d'un
recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la
réception de la demande (décision implicite de rejet).
Article 6 : Publicité et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal la République des
Pyrénées. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l'arrêté d'approbation sera affichée en mairies de Bésingrand et de Pardies et au siège de
la Communauté de communes de Lacq-Orthez pendant un (1) mois au minimum à partir de la date de
réception de la notification du présent arrêté.
Un certificat des maires des communes concernées et un certificat du président de la Communauté de
communes de Lacq-Orthez justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au
dossier.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL), le directeur
départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes
de Bésingrand et de Pardies, le président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez sont,
chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le 47 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet ef par délégation
Le Segréta e gén tat
Samuel GESRET
DREAL Nouvelle-Aquitaine — Unité bi-départementale des Landes et Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Rue Pierre Bonnard — CS 87564 — 64075 PAU CEDEX
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technologiques de l'établissement Air Liquide France Industrie sur les communes de Bésingrand et Pardies (dit PPRT de la plateforme
industrielle de Pardies)24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-20-00002
Arrêté CADA ATHERBEA de subvention de la
prime segur
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00002 - Arrêté CADA ATHERBEA de subvention de la prime segur 25
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
portant attribution d'une subvention
à l'association ATHERBEA sis à Bayonne
Extension de la prime SEGUR
à l'établissement CADA d'ATHERBEA
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER , préfet des Pyré-
nées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 dé-
cembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00002 - Arrêté CADA ATHERBEA de subvention de la prime segur 26
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les éta-
blissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien
avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non
lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20
juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024;
Vu l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'Etat sur le BOP 303 pour
couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour tous les salariés
relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et l'obliga-
tion pour l'Etat de compenser ce surcoût dans un délai très court ;
Considérant la nécessité pour l'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales éligibles
découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social et médico-
social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette branche profession-
nelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que cette obligation s'impose aux employeurs à
partir du Jer janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de la confédération d'em-
ployeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans des organisations qui
n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS, mais qui relèvent néanmoins du champ
de la branche au titre de leur activité principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne permet
pas, en Pyrénées-Atlantiques, d'établir une convention avec chacune des structures financées rele-
vant du BOP 303 compte tenu de leur nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire 2024
pourrait entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause leur capacité
à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt général et immédiat des populations les
plus vulnérables ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du finance-
ment pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensation du sur-
coût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur les crédits du
BOP 303 dans le département ;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour attri-
buer a un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagements euro-
péens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuri-
té des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui-
vis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00002 - Arrêté CADA ATHERBEA de subvention de la prime segur 27
ARRÊTE :
Article premier :
Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, la présente décision d'attribution de subvention pour la compensation financière des sur-
coûts liés à la prime « Ségur pour tous » est prise par arrêté préfectoral.
Article 2 :
Une subvention d'un montant de dix neuf mille six cent soixante seize euros et seize centimes (19
676,16 €) est allouée à l'organisme désigné ci-dessous :
Association ATHERBEA
10 rue Louis Seguin —- 64100 Bayonne
N° SIRET : 300 940 053 00014 — N° tiers chorus : 1 000 383 454
La présente subvention est destinée à financer l'extension de la prime Ségur dans le secteur sanitaire,
social et médico-social privé a but non lucratif (BASSMS) avec effet rétroactif au 1° janvier 2024.
La compensation financière de cette mesure est assurée par l'augmentation du prix plafond journalier
à hauteur de 0,56 € la place pour les CADA. Aussi, le montant forfaitaire pour la période du 1° janvier
au 31 décembre 2024 est calculé comme suit :
e 366 (jours) * 96 (places) *0,56 € = 19 676,16 €.
Article 3:
La subvention est imputée en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme
303 « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».
° Centre financier : 0303-DR33-DP64
° Domaine fonctionnel : 0303-02-15
° Code activité : 0303 130 20 101
° Catégorie de produit : 12.02.01.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 4:
Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte de l'organisme
Titulaire : CENTRE ATHERBEA Code établissement : 10278
Banque : CREDIT MUTUEL Code guichet : poor
N° de compte : Clé RIB:
00020082701 09
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00002 - Arrêté CADA ATHERBEA de subvention de la prime segur 28
Article 5:
L'association fournira, dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2024, les documents ci-après
établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte-rendu financier de l'action subventionnée, accompagné d'un compte-rendu quanti-
tatif et qualitatif ;
- les comptes annuels de l'association ;
- le rapport d'activité.
Article 6:
Dans le cas où tout ou partie de la subvention ne serait pas utilisée avant la fin de l'année suivant celle
de son attribution, les sommes non utilisées seront a reverser au Trésor Public. Il en serait de méme en
cas d'utilisation de la subvention a d'autres fins que celles prévues initialement.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
-d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hié-
rarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 -
64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours ci-
toyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice départementale de |'em-
ploi, du travail et des solidarités, la Directrice départementale des finances publiques et l'association
«Atherbea» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 2 0 DEC. 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00002 - Arrêté CADA ATHERBEA de subvention de la prime segur 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-20-00003
Arrêté de subvention pour FRANCE HORIZON
de financement de la prime segur 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00003 - Arrêté de subvention pour FRANCE HORIZON de financement de la
prime segur 2024 30
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant attribution d'une subvention
à l'association FRANCE HORIZON
sis 21 rue Eugène et Marc Dulout à PESSAC
Extension de la prime SEGUR
aux établissements HUDA et CAES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER , préfet des Pyré-
nées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 dé-
cembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00003 - Arrêté de subvention pour FRANCE HORIZON de financement de la
prime segur 2024 31
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les éta-
blissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien
avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non
lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20
juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'Etat sur le BOP 303 pour
couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour tous les salariés
relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et l'obliga-
tion pour l'Etat de compenser ce surcoût dans un délai très court ;
Considérant la nécessité pour l'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales éligibles
découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social et médico-
social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette branche profession-
nelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que cette obligation s'impose aux employeurs à
partir du ler janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de la confédération d'em-
ployeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans des organisations qui
n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS, mais qui relèvent néanmoins du champ
de la branche au titre de leur activité principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne permet
pas, en Pyrénées-Atlantiques, d'établir une convention avec chacune des structures financées rele-
vant du BOP 303 compte tenu de leur nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire 2024
pourrait entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause leur capacité
à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt général et immédiat des populations les
plus vulnérables ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du finance-
ment pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensation du sur-
coût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur les crédits du
BOP 303 dans le département ;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour attri-
buer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagements euro-
péens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuri-
té des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursui-
vis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00003 - Arrêté de subvention pour FRANCE HORIZON de financement de la
prime segur 2024 32
ARRÊTE :
Article premier :
Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, la présente décision d'attribution de subvention pour la compensation financière des sur-
coûts liés à la prime « Ségur pour tous » est prise par arrêté préfectoral.
Article 2 :
Une subvention d'un montant de treize mille cing cent cing euros et quarante centimes
(13 505,40 €) est allouée à l'organisme désigné ci-dessous :
Association France Horizon
21 rue Eugène et Marc Dulout à PESSAC
N° SIRET : 775 666 704 00793 - N° tiers chorus : 100 1031623
La présente subvention est destinée à financer l'extension de la prime Ségur dans le secteur sanitaire,
social et médico-social privé à but non lucratif (BASSMS) avec effet rétroactif au 1° janvier 2024.
La compensation financière de cette mesure est assurée par l'augmentation du prix plafond journalier
à hauteur de 0,41 € la place pour les HUDA et CAES. Aussi, le montant forfaitaire pour la période du 1°
janvier au 31 décembre 2024 est calculé comme suit :
e HUDA : 366 (jours) * 45 (places) * 0,41 € = 6 752,70 €
° CAES: 366 (jours) * 45 (places) * 0,41 € = 6 752,70 €
soit un montant total de 13 505,40 €.
Article 3:
La subvention est imputée en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme
303 « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».
° Centre financier : 0303-DR33-DP64
. Domaine fonctionnel : 0303-02-03 pour HUDA et 0303-02-20 pour CAES
° Code activité : 0303 130 30 102 pour HUDA et 0303 130 80 101 pour CAES
' Catégorie de produit : 12.02.01.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 4 :
Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte de l'organisme
Titulaire : FRANCE HORIZON Code établissement : 17515
Banque : CE ILE DE FRANCE Code guichet : 90000
N° de
compte: 080062909052 EE RIB 1.56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00003 - Arrêté de subvention pour FRANCE HORIZON de financement de la
prime segur 2024 33
Article 5:
L'association fournira, dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2024, les documents ci-après
établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte-rendu financier de l'action subventionnée, accompagné d'un compte-rendu quanti-
tatif et qualitatif ;
- les comptes annuels de l'association ;
- le rapport d'activité.
Article 6 :
Dans le cas où tout ou partie de la subvention ne serait pas utilisée avant la fin de l'année suivant celle
de son attribution, les sommes non utilisées seront à reverser au Trésor Public. Il en serait de même en
cas d'utilisation de la subvention à d'autres fins que celles prévues initialement.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
-d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hié-
rarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 -
64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours ci-
toyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice départementale de l'em-
ploi, du travail et des solidarités, la Directrice départementale des finances publiques et l'association
«France Horizon» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le2 0 DEC. 2024
LE PREFET,
2
Jean-Marie] GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00003 - Arrêté de subvention pour FRANCE HORIZON de financement de la
prime segur 2024 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-12-00017
Autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00017 - Autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation35
E = Direction de la citoyenneté, de la légalité,
PRÉFET et du développement territorial
DES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un Fonds de dotation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article
140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contréle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux
fonds de dotation;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté n° 64-2022-10-247-00004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur Bernard Crépel,
président, pour le fonds de dotation dénommé Agir à la Source sis à Bidart;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Le fonds de dotation dénommé Agir à la Source est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour la période comprise entre le 1°' janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est : collecte de fonds pour redistributions aux
associations sélectionnées.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet du fonds de dotation.
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00017 - Autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation36
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur le
site internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1% du présent
arrêté.
AA?
Pau,le {2 uit. 2024
Le Préfet,
2/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00017 - Autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-19-00006
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de BALEIX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00006 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons -
Commune de BALEIX38
=m
PREFETDES PYRENEES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives
galité
Fraternité
Arrété N°64-2024-12-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de BALEIX
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de BALEIX le 18 novembre 2024 afin d'être autorisé à laisser le
débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 21 au 22
décembre 2024 ;
VU l'arrêté municipal du 31 octobre 2024 autorisant une première ouverture tardive a 4 heures du
matin, dans la nuit du 15 au 16 novembre 2024 ;
VU la convention passée entre la commune de BALEIX et le comité des fêtes de BALEIX relative à la
tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'attestation de formation délivrée le 19 mai 2023 par l''UMIH formation au comité des fêtes de
BALEIX pour la participation de Mme ARNAUTOU Charlotte à une formation de sensibilisation à
l'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de BALEIX l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de
boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 21 au 22 décembre 2024.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de BALEIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le ani » /an9
i 3 Ji) 9 AY A
Le préfet
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00006 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons -
Commune de BALEIX39