PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-192
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD BETHANY HOME (5 pages) Page 3
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-08-07-00001 - Décision tarifaire N° 16202 ARS DG SSFT du 07
août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S.
RESIDENCE HOMMAGE (3 pages) Page 9
971-2025-08-07-00002 - Décision tarifaire N° 16203 ARS DG SSFT du 07
août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S.
LE CHAMPFLEURY (3 pages) Page 13
971-2025-08-07-00003 - Décision tarifaire N° 16204 ARS DG SSFT du 07
août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S.
"LES MANDINES" (3 pages) Page 17
DAAF / direction
971-2025-03-10-00007 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
et d'ordonnancement secondaire (13 pages) Page 21
DAAF / STARF
971-2025-08-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la commune du GOSIER au
lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n° 62 (8 pages) Page 35
971-2025-08-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n° 792
(8 pages) Page 44
971-2025-08-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TERRE DE BAS au lieu-dit rue de la Plage parcelle AE n°793 (8
pages) Page 53
PREFECTURE / BRGE
971-2025-08-06-00004 - Arrêté n° 25-971-0076 DCL/BRGE du
06/08/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle dénommée" OUALLI Alixia
Estelle" exploitée sous le nom commercial " @titiss" sise à Sainte-Anne
(2 pages) Page 62
2
Agence régionale de santé
971-2025-08-01-00004
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD BETHANY HOME
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD BETHANY
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B..BUQUE 2 rREPU | J"—qÉ GRISE o it Saint-MartinLiberté Saint-Martin Caraibe Française - FrenchCanbbeanÉgalitéFraternité
VuVUVuVu
Saint-Barthélemy
ARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Bethany Home,Etablissement public médico-social autonome, situé à Saint-Martinet fixant la capacité à 52 placesFINESS N ° 97 010 889 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN
le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique;le code de la sécurité sociale ;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création detransformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
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la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l''action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santéla loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir etde l'autonomie ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy ;le procès-verbal du conseil territorial du 3 avril 2022 portant nomination de MonsieurLouis MUSSINGTON en qualité de Président de la Collectivité de Saint-Martin ;le Schéma Régional 2023-2028 de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;l'arrêté conjoint n° ARS/DAOSS/COM IDN/971-2025-014-30-00002 du 30 janvier 2025portant modification de la programmation prévisionnelle des CPOM pour lesEtablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées,personnes en situation de handicap et personnes à difficultés spécifiques sur leterritoire des Îles du Nord ;I'arrété du 13/01/2009 portant transformation de la Maison de retraite « BethanyHome » en établissement public médico-social autonome de 40 places, à Saint-Martin ;les résultats de la commission de sélection des projets qui s'est réunie le 05/12/2024,suite à la publication le 30 mai 2024 de l'appel à projets (AAP) en vue de la créationd'accueils de jour ;les résultats de la commission de sélection des projets qui s'est réunie le 01/07/2025,suite aux publications des 2 et 11 avril 2025 des appels à candidatures (AAC) en vue dela labellisation de Pôles d'Activités de Soins Adaptés (PASA) et la création de centre deRessources Territoriaux (CRT) ;Considérant que,Les projets déposés par l'EHPAD dans le cadre des procédures d'appels à projets etcandidatures, satisfont aux cahiers des charges et aux règles d'organisation et defonctionnement prévues par le code de I'action sociale et des familles (CASF) ;La situation insulaire de l'île de Saint-Martin et l'existence reconnue d'une seule structureaccueillant avec hébergement des personnes âgées dépendantes sur l'île ;Les spécificités locales et besoins du territoire, les objectifs d'évolution de I'offre arrêtéeconjointement par les autorités de tarification et de contrôle et les nouvelles capacitésd'installation proposées par I'EHPAD.
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ARRETENT :Article 1*:L'EHPAD Bethany Home est autorisé à modifier sa capacité, pour la transformation de 2places d'Hébergement Permanent (HP) en Hébergement Temporaire (HT) ainsi que pour lacréation d'Un accueil de jour de 12 places, d'une plateforme de répit (PFR), d'un pôle d'activitéde soins adaptés (PASA) de 12 places et la création d''un Centre de Ressource Territorial (CRT).
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 60 ans et plus.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux dela manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): EHPAD BETHANY HOMEAdresse : 15, route du grand saint-martin, Galisbay, 97150 SAINT-MARTINN° FINESS : 97 010 083 OSIREN : 200 011 161Code statut juridique : 19 Etablissement Social et Médico-Social DépartementalLa capacité totale de l'établissement est fixée à 52 places, réparties de la façon suivante :- 38 places d'hébergement permanent (HP);- 2 places d'hébergement temporaire (HT);- 12 places d'accueil de jour.Et les accueils spécialisés suivants :- 12 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) ;- 1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR);- 1 centre de ressource territorial (CRT).Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD BETHANY HOMEAdresse : 15, route du grand saint-martin, Galisbay, 97150 SAINT-MARTINN° FINESS : 97 010 889 OSIRET: 200 011 161 00011Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPADCode MFT: 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
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HOME 6
Activité médico-sociale N°1 :Code discipline : 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 38 placesActivité médico-sociale N°2 :Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 2 placesActivité médico-sociale N° 3 :Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 6 placesCode clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6 placesActivité médico-sociale N°4 :Code discipline: 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12 placesActivité médico-sociale N°5 :Code discipline: 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientéle : 040 Aidants/Aidés personnes âgées041 Aidants/aidés maladies chroniques invalidantesCapacité: 0 placeActivité médico-sociale N°6 :Code discipline: 412 - Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.Code activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle: 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)040 Aidants/Aidés personnes âgéesCapacité : O place
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD BETHANY
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Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite deconformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et depermettre la mise en service de l'équipement et l''accueil des usagers.Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformationet d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et servicessociaux et médico-sociaux est valahle sous réserve du résultat d'une visite de canfarmité.
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellementtacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné auxrésultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et desfamilles.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autoritéscompétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGuadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendentpas l'application de la présente décision.
Article 7 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait le 01 AOÛT 2025
Le Directeur Général Le Président de la Cde l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Maftin et Saint-Barthélemy
Le 1er Vice-PrésidentAlain RICHA
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD BETHANY
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Agence régionale de santé
971-2025-08-07-00001
Décision tarifaire N° 16202 ARS DG SSFT du 07
août 2025 portant modification du prix de
journée pour 2025 de M.A.S. RESIDENCE
HOMMAGE
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00001 - Décision tarifaire N° 16202 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification du
prix de journée pour 2025 de M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE 9
REPUBL|QUE fl rFRANÇAISE © D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16202 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DEM.A.S RESIDENCE HOMMAGE - 970115671
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie :VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/10/2022 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S RÉSIDENCE HOMMAGE(970115671) sise 16 LES HAUTS DE CONCORDIA 97150 Saint-Martin et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION OVE-CARAIBES (970213377) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16001 en date du 04 août 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée M.A.S RESIDENCEHOMMAGE - 970115671.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00001 - Décision tarifaire N° 16202 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification du
prix de journée pour 2025 de M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE 10
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS eGroupe | 241 444 76Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 788 417,16Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe IIl 133 166,78Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 163 028,70Groupe |Produits de la tarification ns- dont CNR 0,00Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 31 480,38TOTAL Recettes 1163 028,70
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.SRÉSIDENCE HOMMAGE (970115671) est fixée comme suit, à compter du01/07/2025 :
Mocaltré INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil — = oPrix dejournée 0,00 418,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Saguaité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = æ 5Prix dejournée 0.00 395,59 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00001 - Décision tarifaire N° 16202 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification du
prix de journée pour 2025 de M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE 11
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans undélai de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES(970213377) et à l'établissement concerné.
r = " AN
Fait à Gourbeyre, le | LUZ)
Le Difecteur Généra
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00001 - Décision tarifaire N° 16202 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification du
prix de journée pour 2025 de M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE 12
Agence régionale de santé
971-2025-08-07-00002
Décision tarifaire N° 16203 ARS DG SSFT du 07
août 2025 portant modification du prix de
journée pour 2025 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00002 - Décision tarifaire N° 16203 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification
du prix de journée pour 2025 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 13
REPUBLlQUE 2 rFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°16203 ARS/DG/SSFT/
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DEM.A.S. LE CHAMP FLEURY - 970109096
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S. LE CHAMP FLEURY(970109096) sise 97113 Gourbeyre et gérée par l'entité dénommée A. G. I. P. S. A. H.(970107819);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 16018 en date du 04 août 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée M.A.S. LE CHAMPFLEURY - 970109096.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00002 - Décision tarifaire N° 16203 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification
du prix de journée pour 2025 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 14
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS sGroupe | 570 168,14Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe |l 3 482 483,78Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe IIl 640 090,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 323 262,92TOTAL Dépenses 5 016 004,84Groupe |Produits de la tarification ds- dont CNR 0,00Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 5 016 004,84
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S. LECHAMP FLEURY (970109096) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :
Mot INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil _s . -Prix dejournée 366,55 307,09 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
cp INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - - =Prix dejournée 328,71 197,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en€)
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00002 - Décision tarifaire N° 16203 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification
du prix de journée pour 2025 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 15
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans undélai de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. G. I. P. S. A. H. (970107819) età l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le (
Le Difecteur Général
Laurent L
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00002 - Décision tarifaire N° 16203 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification
du prix de journée pour 2025 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 16
Agence régionale de santé
971-2025-08-07-00003
Décision tarifaire N° 16204 ARS DG SSFT du 07
août 2025 portant modification du prix de
journée pour 2025 de M.A.S. "LES MANDINES"
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00003 - Décision tarifaire N° 16204 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification
du prix de journée pour 2025 de M.A.S. "LES MANDINES" 17
REPUBLIQUE fl rFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
O).lgmtt&!m!eSamedmSaint-BarthMlemy
DECISION TARIFAIRE N°16204 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025DE M. A. S. "LES MANDINES" - 970103842
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/10/1997 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. "LES MANDINES"(970103842) sise 1ER PLATEAU 97120 Saint-Claude et gérée par l'entité dénommée A.G. S. E. À. (970105458) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 16031 en date du 04 août 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée M. A. S. "LESMANDINES" - 970103842.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00003 - Décision tarifaire N° 16204 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification
du prix de journée pour 2025 de M.A.S. "LES MANDINES" 18
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 481 902,28Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 2 605 051,21Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe IIl 301 951,42Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 388 904,91Groupe |Produits de la tarification 3 170 144;99- dont CNR 0,00Groupe Il 146 000,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 72 759,92TOTAL Recettes 3 388 904,91
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. "LESMANDINES" (970103842) est fixée comme suit, a compter du 01/07/2025 :
- INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil — = ePrix dejournée 370,73 287,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1¢ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Macdalire INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - - -Prix dejournée 384,53 207,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00003 - Décision tarifaire N° 16204 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification
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Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. G. S. E. A. (970105458) et àl'établissement concerné.
07 AOÛT 2025Fait à Gourbeyre, leLe Dirècteur Généra
Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00003 - Décision tarifaire N° 16204 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification
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DAAF
971-2025-03-10-00007
Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire
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d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 21
PREFET Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forétGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025portant subdélégation de signature en matière d'administration générale etd'ordonnancement secondaireLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de GuadeloupeVu _ le code rural et de la pêche maritime;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal;Vu _ le code de procédure pénaie ;Vu _ le code de la santé publique;Vu _ le code de la commande publique ;Vu le code de la consommation ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu _ le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère deI'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions etdépartements ;Vu _ l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services duministère de l'agriculture et de la pêche ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de I'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dansles régions et départements ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur
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général de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la forét de la Guadeloupe ;Vu l'arrété du 3juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN enmatière d'ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant duprogramme interministériel de l'État.Vu _ l'arrêté 971-2025-037 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt —- Administrationgénérale et ordonnancement secondaire ;
ARRÊTÉTITRE | : ADMINISTRATION GÉNÉRALEArticle 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l'article 1 del'arrêté préfectoral 971-20 25-037 du 18 février 2023 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17décembre 2010, est exercée par Monsieur François LÉTOUBLON, directeur adjoint de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt.Article 2 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1°" visé à l'article 1, à Madame Marie BASCOU, cheffedu service de l'information statistique, économique et du pilotage.Article 3 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,délégation est donnée en application de l'article 3 point IH du décret n° 2010-1582 du 17 décembre2010 et de l'article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :- Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et dupilotage, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques etdes données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;- Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service de la formation et du développement, pour tousles domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et lamise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et desattributions de leurs services respectifs, à :- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, ou en son absence àMadame Céline BOUGUIN, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles et de l'unitéfilières canne et banane, adjointe au chef de service de l'économie agricole et, ou en l'absencesimultanée du chef de service et de son adjointe, à Madame Marie-Christine MANNE, cheffe del'unité filières élevage, fruits et légumes, pour signer tous les documents et décisions relevant :« de l'article 1 paragraphe À de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domainede compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes LA, LB, |.C et i.Dde l'annexe1 du présent arrêté ;« de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 à I'exception du domaineforestier ;« de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesPage 2/13
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autorisations d'absence.Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en sonabsence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux etforestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant :* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domainede compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes H.A et li.B del''annexe1 du présent arrêté;« de l'article 1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 ;* de l'article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domainede compétence de son service ;* de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 pour ce qui concerne ledomaine forestier ;+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Monsieur Ramon TAAE, chef du service de l'alimentation, ou en son absence à Madame LiseCAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour signer tous les documents etdécisions relevant :* de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article1 avec les précisions figuranten annexe 2 du présent arrêté;* de l'article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisionsfigurant en annexe 2 du présent arrêté ;« de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Et en cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Ramon TAAE et de Madame LiseCAMEROUN à :* Madame Aurélie LEBON, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétauxet de l'environnement, ou son adjointe Madame Christiane JURION-VIROLAN, pourtous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêtépréfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle, ou en l'absence simuitanée de lacheffe de pôle et de son adjointe, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité desanté et protection des animaux, à l'exception des décisions et documents pourlesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;» Monsieur Eric LANDAU, adjoint à la cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, pourtous les documents et décisions listés à I'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoralvisé à l'article 1 relevant de son pôle à I'exception des décisions et documents pourlesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.
Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service formation et développement, ou en son absenceà Madame Stelle DIBANDI, adjointe à la cheffe du service formation et développement, poursigner tous les documents et décisions relevant :* de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1,* des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements deI'enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;« des actions de l'autorité académique décrites ci-après et complétées par I'annexe 3 :1- Gestion courante des établissements publics et privés :a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, yPage 3/13
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compris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional,c. contrats de participation au service public des établissementsd'enseignement agricole privé et leurs avenants,d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissementsprivés),e. contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'actionéducatrice,f. passation de service entre l'ancien et le nouveau directeur de l'établissementpublic local d'enseignement et de formation professionnelle agricole,g compétence en matiere disciplinaire en appel des décisions individuellesprises à I'encontre des éléves, stagiaires ou apprentis.2 — Examens :a. organisation et gestion des examens,b. délivrance des titres et diplômes,c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :a. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle encours de formation des diplômes de formation professionnelle continue etapprentissage,b. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvrepar unités capitalisables,c. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formationcontinue (décision de positionnement),e dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelleagricole,f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale :a. mission de vie scolaire,b. mission d'animation et de développement des territoires,c. mission d'insertion scolaire et sociale,d. suivi de l'exploitation agricole, développement et expérimentatione. mission de coopération internationale.de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et dupilotage, ou en son absence à Monsieur Lucas ETCHEVERS, adjoint à la cheffe du service deIinformation statistique, économique et du pilotage, pour signer tous les documents etdécisions relevant :l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières,agroalimentaires et agro-environnementales ;de la réalisation du réseau comptable agricole ;du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâchepour la statistique agricole ;de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Monsieur Yves THÔLE, chef du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à MadameLise CAMEROUN, pour signer tous documents et décisions relevant :de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence. Page 4/13
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- Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ouen son absence à Monsieur Mikhail PANTCHICHKINE, adjoint à la cheffe d'unité, pour signertous documents et décisions relevant :* de l'article 1 paragraphe À de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant enannexe1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;* de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant enannexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;* de l'article 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;* de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'abssence.TITRE ! : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgetsopérationnels de programmes (RBOP)En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LETOUBLONdirecteur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18février 2025.En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à MadameMarie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pourprocéder à 'ensemble des actes visés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 del'arrêté préfectoral susvisé.Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsabie de l'unité opérationnelle(RUO) « direction de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » des programmes215, 206, 143, 149 et 362En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON directeuradjoint, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie BASCOU, cheffe du service del'information statistique, économique et du pilotage pour procéder à l'ordonnancement, àl'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.Pour l'utilisation de la carte achat en l'absence du directeur , subdélégation de signature est donnée :- à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, et à Mme Marie BASCOU,cheffe du service de linformation statistique, économique et du pilotage pour procéder àl'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés- à Madame Lise CAMEROUN, adjointe au chef du service de lalimentation, pour procéder àI''ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes 215 et 206Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 deI'arrété préfectoral visé à l'article 1.Article 7 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle(RUO) « préfecture de Guadeloupe» du programme 162En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LETOUBLON directeuradjoint, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie BASCOU, cheffe du service dePage 5/13
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l'information statistique, économique et du pilotage pour procéder à l'ordonnancement, àFengagement et à la liquidation des crédits du programme susvisé pour ses titres 3 et 6.Article 8 - Subdélégation de signature du directeur pour les opérations relevant du BOP 354En I'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LETOUBLONdirecteur adjoint, pour procéder à la réception et la programmation des crédits du BOP 354 (unitéopérationnelle 0354-D971-DAAF) selon les modalités fixées à l'article 5 de l'arrêté visé à l'article 1.En l'absence du directeur et du directeur adjoint, la subdélégation décrite à l'alinéa précédent, estexercée par Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et dupilotage, et par Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Pour l'utilisation de la carte achat en l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée àMme Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pourprocéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits du BOP 354 (unitéopérationnelle 0354-D971-DAAF)
Article 9 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateurEn l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à MadameMarie Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pourprocéder à l'ensemble des actes visés aux articles 6 et 7 de l'arrêté visé à l'article 1.
Article 10 - Engagement des crédits de l'ODEADOMEn l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LETOUBLONdirecteur adjoint, pour procéder à la signature des arrêtés ou conventions, pris en contrepartie duFEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excèdepas 45 000 € tel que précisé à l'article 9 de l'arrêté visé à l'article 1.Article 11 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 12 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de larégion Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.Article 13 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.Saint-Claude, le 10 mars 2025 Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,
Wy< l ÜOlivier DEGENMANN
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, préfet de Guadeloupe, et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet f
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ANNEXE 1: ECONOMIE AGRICOLE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT RURALI. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service del'économie agricole, à I'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droitsou des exceptions mentionnées ci-dessous.A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteursA1 - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations desurface ;A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et aumaintien du cheptel allaitant (ADMCA);A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB) ;A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR);AS - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques àl'éloignement et à l'insularité (POSEI), hors liquidation et paiement;A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucrehors liquidation et paiement;A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme dedéveloppement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin. |B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fondsd'allègement des charges, AGRIDIFF ;B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamitéagricole.C - Tutelle de la chambre d'agricultureC1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portantvalidation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aidesD1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règlesde conditionnalité à l'exception des cas de déchéance totale.Il. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service desterritoires agricoles, ruraux et forestiers, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou dedéchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteursA1 - Décisions et correspondances relatives à I'indemnité compensatoire de handicap naturel(ICHN) ;A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et ausoutien à l'agriculture biologique;A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement ruralde la Guadeloupe et de Saint-Martin.B - Installation - cessationB1 - Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installationdes jeunes agriculteurs ;B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan deprofessionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois ;B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondancesrelatives; Page 8/13
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B4 - Bonification et déchéance des prêts à I'agriculture et correspondances relatives ;B5 - Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle desagriculteurs appelés à cesser leur activité ;B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l'accompagnementet la transmission en agriculture (programme AITA).
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ANNEXE 2 : ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET PHARMACIE VETERINAIREModalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de I'alimentation,pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :Types de courriers ou d'actes administratifs— Courriers aux administrés' Bordereau de transmission de documents typesCourrier de simple transmission de rapportd'inspection ou rappel réglementaire ne comportantaucune annonce de conséquences en cas depersistance des non-conformités
J Signataire *
| AgentsCadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef depôle, adjoint au chef de pôle ou chef de service
Avertissement administratif (sans prescription de délai) Chef de pôleavec annonce de conséquences en cas de persistancedes non-conformitésMise en demeure (avec prescription de délai) avecannonce de conséquences en cas de persistance desnon-conformitésMise en demeure de limitation de mouvements
l Directeur!{I; Chef de pôle— Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenaires'. . —— r e — . -— - —.Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC)Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)| Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires* Décisions administrativesArrêté préfectoral portant mise sous surveillance ouarrêté préfectoral portant déclaration d'infection; Agrément d'établissement, reconnaissance delaboratoiret =
| Notification du classement des abattoirs
DirecteurChef de service
Directeur
Directeur
Directeur
DirecteurAgrément transport (agrément transporteur, CAPTAV, : Chef de serviceanimaux vivants)Agréments relatifs aux traitements phytosanitairesAgrément des groupements mentionnés à l'article L.5143-6 du code de là santé publique
Chef de serviceDirecteur par intérim sur proposition de la Commission
Certificats de capacité et autorisations individuellesd'expérimenterLimitation des mouvements d'animauxMesures relatives aux animaux dangereux ou errantsFermeture d'établissementDirecteur] Directeur
régionale de la pharmacie vétérinaireChef de service
!Chef de service
d
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Levée de fermeture d'établissementReconnaissance des organismes & vocation sanitaire(OVS) et des organismes vétérinaires à vocationtechnique (OVVT)Décision concernant l'importation de végétaux| Mesures imposées en matière de protection desvégétauxConvention de délégation à des OVS ou OVVTMesures d'urgence en vue d'abréger la souffrance desanimauxDécisions en matière d'identification animale
DirecteurDirecteur
! Chef de serviceDirecteur
-DirecteurChef de pôle
Chef de serviceAutorisation de relâcher d'animaux d'expérienceDirecteurContrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.Élimination des produits phytopharmaceutiques àusage professionnel et non professionnelFabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
vxSuspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel |et la destruction de lots de produits présentant un|danger pour la santé publique et la sécurité desconsommateurs
DirecteurDirecteur
! DirecteurDirecteur
Mise en conformité de tout ou partie des produits non i Directeurconformes à la réglementation ainsi que l'utilisation àd'autres fins, la réexportation ou la destruction de cesproduits dans les cas ou la mise en conformité estimpossible,07 —.
- Actions pénales}; Information préalable du procureur avant inspection| dans les cas où la loi le prévoitî RS
Transmission de procès verbaux
Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôleou agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchiedDirecteur* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absencedu signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchiquesupérieur. En l'absence de la direction, I'arrété de subdélégation s'applique.
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ANNEXE3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLEMatières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et dudéveloppement :* Code rural et de la pêche maritime :QArticle D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce lescompétences prévues aux livres ler à V, Vill et IX du code de l'éducation compatibles avecles dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIil du code rural et de la pêchemaritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006ayant pour objet les modalités d'application à I'enseignement agricole des dispositions ducode de I"éducation en vertu de l'article D 810-1 du CRPM).Article R 811-12: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sonreprésentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administrationdes établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole(EPLEFPA).Article R 811-16 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét statue dans undélai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats desélections des représentants des personnels, des élèves et parents d'éléves aux conseilsd'administration des EPLEFPA.Article R 811-26 1" alinéa: le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forétdésigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer lasuppléance ou l'intérim.Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerceseul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseilsd'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative.Article R 811-42: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce unecompétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion deplus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants deslycées.Article R 811-45 II 4°"° alinéa et II 2*TM alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forét désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans lesconseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole(CFPPA) ; il exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisionsindividuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPAsiégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.Article R 811-46: le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét exerce unecompétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion deplus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formationd'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis desCFAA.Article R 811-52: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce lecontrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration desEPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut fairePage 12/13
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connaitre son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévueaux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.© Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-1588&159 - D 811-165-5 - D 811-166-4&7 - D 811-167-3 à 7 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met enœuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l'agricultureet de l'alimentation (MASA).© Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt fait respecterla réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MASA en Guadeloupe.Code de l'éducation articles D 341-1 à D 341-22 et arrêté du 7 septembre 1992 relatif à lacommission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics: la commissiond'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit auxfamilles ou aux élèves majeurs demandeurs.Instruction comptable M99 - Titre | Chapitre 4Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisationde la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA: le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre lesanciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: ledirecteur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à ladéfinition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postesdes directeurs des EPLEFPA.
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DAAF
971-2025-08-06-00002
Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine
parcelle BW n° 62
DAAF - 971-2025-08-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n° 62 35
PREFET _ Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e n,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétä'gj'j Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du Q6 AguT 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Grande RavineParcelle BW n° 62Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu l'arrété préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matiére d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu larrété DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de Il'agriculture et de la Forét en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 25 juin 2025 et complétée le 8 juillet 2025 sous le n°2025-082-STARF par laquelle M. PELLECUIER Franck a sollicité l'autorisation de défricher 332 m? debois sur la parcelle BW n° 62 d'une surface totale de 5 100 m° située sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine ,
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commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n° 62 36
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 23 juillet 2025Vu _ l'accord du pétitionnaire en date du 23 juillet 2025, qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle BW n° 62 , à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 1012 m?;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d''observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 23juillet 2025Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRETEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 490m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine, selon le plan annexé àI'arrété.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLE GOSIER Grande Ravine | BW 62 5 100 m° 490 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.PELLECUIER Franck pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine, selon le plan annexé à l'arrêté.com;ngne lieu-dit _Ï__ section n° _ surface cadaÿstrâleÿi surface à défricherLE GOSIER Grande Ravine BW | 62 5100 m° | 522 m°Article 3- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 522 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Page 2/7
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forét et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maitrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude,le Q § AguT 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de [élimentation,de l''agriculture et de la forêt,Le chef du servi es territoiresagricoles rura forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n° 62 43
DAAF
971-2025-08-06-00003
Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS
au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n° 792
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territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n° 792 44
PREFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION . 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÏLÏÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du (6 AouT 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la PlageParcelle AE n° 792Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 16 juillet 2025 sous le n°2025-085-STARF par laquelle Mme.FOY Marie-Yvonne a sollicité l'autorisation de défricher 807 m* de bois sur la parcelle AE n° 792d'une surface totale de 807 m° située sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-ditRue de la Plage ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 22 juillet 2025 ;Page 1/7
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territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n° 792 45
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 22 juillet 2025
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1* - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme. FOYMarie-Yvonne pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage, selon le plan annexé à |'arrété.commune __ lieu-dit Îs_ecticÆ n° surface cadastrale' surface a défricherTERRE DEBAS RuedelaPlage AE | 792 807 m" | 807 m*Article 2 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 807 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationPage 2/7
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à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 a 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et aprés validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/7
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Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 — Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TERRE DE BAS quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,» àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de TERRE DE BAS le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE DE BAS, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le Ü 6 ABUT 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur derl''alimentation,de l'agriculture 7(<Îe la forêt,Le chef du ser\jce des territoiresagricoles rur t forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de I'agriculture et de I'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :} sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;} réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2025-08-06-00001
Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS
au lieu-dit rue de la Plage parcelle AE n°793
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PREFET _ Direction de l'alimentationDE LA RÉGION L e nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . 0y e . .Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du Q6 AouT 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la PlageParcelle AE n° 793Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 3 juillet 2025 sous le n°2025-078-STARF par laquelle Mme. FOYDina a sollicité l'autorisation de défricher 726 m? de bois sur la parcelle AE n° 793 d'une surfacetotale de 726 m? située sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de laPlage;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 22 juillet 2025;Page 1/7
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncéà l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 22 juillet 2025
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
ARRÊTE
Article 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme. FOYDina pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Ruede la Plage, selon le plan annexé à l'arrêté.commune "lieu-dit __ _section Îÿ-n°ÿ Ï surface cadastraïæf surfaceà défricherTERREDEBAS | Rue de la Plage A — 793 = 726m° | 726 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 726 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationPage 2/7
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à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se tradvire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise fonciére (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire I'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/7
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Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de TERRE DE BAS quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de TERRE DE BAS le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE DE BAS, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Q6 ABUT 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du ser¥ice des territoiresagricoles r et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit rue de la Plage parcelle AE n°793 59
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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PREFECTURE
971-2025-08-06-00004
Arrêté n° 25-971-0076 DCL/BRGE du 06/08/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle
dénommée" OUALLI Alixia Estelle" exploitée sous
le nom commercial " @titiss" sise à Sainte-Anne
PREFECTURE - 971-2025-08-06-00004 - Arrêté n° 25-971-0076 DCL/BRGE du 06/08/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle dénommée" OUALLI Alixia Estelle"
exploitée sous le nom commercial " @titiss" sise à Sainte-Anne
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PRÉFET _ Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-971-0076 DCL/BRGE du 06/08/2025portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise individuelle dénommée" OUALLI Alixia Estelle"exploitée sous le nom commercial " @titiss" sise à Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 àL. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanences ;Vu la demande d'habilitation réceptionnée le 02 juin 2025 et les documents fournis par madame Alixia,Estelle OUALLI, autoentrepreneuse de l'entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial"@titiss" ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1°: L'entreprise individuelle dénommée" OUALLI Alixia Estelle", exploitée par madame Alixia,Estelle OUALLI, sous le nom commercial " @titiss", sise au n° 14 résidence Kalatea, section Ffrench, ruedes poiriers à Sainte-Anne (97180), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes:- organisation des obsèques ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire;Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-971-0076.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans (5 ans) à compter de la date du
. reglementatign-generale@guadeloupe.gouv.frwww.guadeloupe. gouv.fr
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présent arrété. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnéed'un dossier complet, deux mois avant la date d'échéance.Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, I'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 5 : L'habilitation accordée à l'article premier peut êre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise la présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23a été délivrée, le représentant de l'Etat dans le département met fin à cette habilitation.Article 6 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à madame Alixia, Estelle OUALLI et dont copie sera transmise au maire de la commune deSainte-Anne et au directeur général de l''Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 06/08/2025
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général de I3 préfecture,
rice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Rue 97109 Horates
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