PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°037 DU 01/04/2025
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-04 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 5
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-24-00001
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°037 du 01/04/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT le courage dont ils ont fait preuve, lors d'une rixe devant le collège Jean Moulin àTomblaine, le 17 mars 2025;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:° Monsieur Damien NOBLET* Monsieur Stéphane PEROUX
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Nancy, le 24 mars 2025Le préfet,
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : oref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-01-00001
Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-04 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce
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d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 5
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économieBureau dela coordination et du développement économique et territorialSecrétariat de la CDAC
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°HAI/CDAC54/2025-04portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du III de l'article L752-6 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 14 mars 2025, par laSAS CBRE Conseil et Transaction, domiciliée 76 rue de Prony 75017 PARIS, pour réaliser l'analysed'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'habilitation de la SAS CBRE Conseil et Transaction, domiciliée 76 rue de Prony à Paris, estaccordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite a compter de la publication du présentarrété.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2: L'arrêté N°HAI/CDAC54/2020-02 du 12 mars 2020 est abrogé à la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 7 Ayp 2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur,aeDimitri BOCQUET
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préfecture de Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéSecrétariat général commun départemental
Arrété préfectoral du 28 mars 2025portant organisation des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la:République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat généralcommun départemental en date du 19 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1° avril 2025, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle sont organiséscomme suit :1) Le cabinetLe cabinet est composé du bureau du cabinet et de la direction des sécurités, placés sous l'autorité d'unsous-préfet, directeur de cabinet et du directeur adjoint de cabinet.
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Le directeur de cabinet est chef de projet départemental Sécurité routière. A ce titre, il assure l'autoritéfonctionnelle des agents de la direction départementale des territoires (DDT) chargés de la coordinationdes actions de sécurité routière.Il est responsable de la programmation du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR).11) Le bureau du cabinet est composé de trois sections :+ La section « Représentation de l'État »* La section « Communication interministérielle »+ La section « Garage »111) La section « Représentation de l'État » a pour attributions :" le protocole et la préparation des déplacements ministériels,= La rédaction de discours et d'éléments de langage," Les élections: saisie des résultats dans l'application « Élections », l'analyse politique et lamise à jour du Répertoire national des élus (RNE), :" Les réponses aux interventions des élus, de la présidence de la République, des ministres etdes particuliers,= Les manifestations en lien avec le devoir de mémoire et les cérémonies patriotiques." Les distinctions honorifiques1.1.2) La section « Communication interministérielle » a pour attributions :=» La communication interministérielle et la communication de crise pour l'ensemble desservices de l'État," Les relations avec la presse, la revue de presse quotidienne et la veille médias,La préparation des communiqués, invitations, dossiers de presse et conférences de presse,L'organisation événementielle médiatique,La gestion du site internet des services de l'État en Meurthe- et-Moselle,L'animation des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, YouTube, Linkedin, Instagram),La conception graphique de supports de communication et la réalisation de vidéos pourl'ensemble des services de l'État.11.3) La section « Garage » a pour attributions :m La conduite= L'entretien des véhicules de la préfecture.
1.2) La direction des sécurités est composée de quatre bureaux :* Le bureau prévention et sécurité publique (BPS),* Le bureau des polices administratives (BPA),¢ le bureau de la sécurité routière (BSR),* Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).1.2.1) Le bureau prévention et sécurité publique a pour attributions := Le pilotage des politiques publiques de sécurité (relations avec les services de police et degendarmerie, état-major de sécurité, comité local d'aide aux victimes (CLAV), cellule durenseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS), etc.),= La lutte contre la radicalisation, l'islamisme et le repli communautaire et la lutte contre lesdérives sectaires,» Les missions relatives à l'ordre public (manifestations à caractère revendicatif /mobilisation de forces mobiles / concours de la force publique / agrément des policiersmunicipaux et port d'armes / suivi des mesures de soins sans consentement sur décisiondu représentant de l'État / interdictions administratives de stade / gens du voyage),» Les mesures d'opposition à la sortie du territoire français (OST) des mineurs,
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La prévention de la délinquance (Fonds interministériel de prévention de la délinquance etde la radicalisation (FIPDR), Groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD),participation aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de ladélinquance (CLSPD — CISPD),La prévention en matiére de lutte contre les drogues ¢ et les conduites addictives (MILDECA)La laïcité et la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ainsi que le secrétariat du Comitéopérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
1.2.2) Le bureau des polices administratives a pour attributions :Les autorisations de détentions d'armes des particuliers et des entreprises de sécuritéprivée, les agréments et autorisations de commerce des armuriers, les agréments des.sociétés de tir et le contrôle de ces établissements,Les manifestations sportives sur la voie publique et sur circuit homologué,Les manifestations de sports de combat et nautiques susceptibles d'entraver la navigation,Les homologations de circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant laparticipation de véhicules terrestres a moteur,Le droit aérien relevant du préfet de département: les manifestations aériennes, lesdrones, les lachers de ballons et de lanternes, les aérodromes, les plateformes pour ballonset ULM, les hélisurfaces et hélistations, le travail aérien,Les débits de boissons, les loueurs d'alambic et l'agrément des organismes délivrant lespermis d'exploitation des débits de boissons, |La vidéo protection pour les caméras filmant la voie publique et les établissementsrecevant du public,Les supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales,l'agrément de gardes particuliers et des agents de contrôle pour constater le non-paiement d'un péage d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulationpublique,Les agréments de dépôt et de manipulation d'explosifs, la délivrance des certificats dequalification pour les artificiers, le traitement des demandes de tirs de feux d'artifices et letraitement des demandes de déminage,L'agrément des domiciliataires d'entreprises.1.2.3) Le bureau de la sécurité routière a pour attributions :La sécurité routière : professions réglementées liées à la sécurité routière (dépanneurs surautoroutes, taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC), agrément des fourrières,agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière),Les missions de proximité liées aux droits à conduire : suspensions, sanctions, contrôlemédical et agrément des médecins.1.2.4) Le service interministériel de défense et de protection civiles a pour attributions :Le dispositif ORSEC départemental : dispositions générales et spécifiques dont les plansparticuliers d'intervention (PPI), |La gestion de crise : pilotage et fonctionnement du centre opérationnel départemental(COD), remontées d'information, constitution et animation de la Cellule d'Information duPublic (CIP), constitution et mise à jour d'annuaires opérationnels et de listes de diffusion,mise à jour d'une valise de permanence,La prévention des risques: présidence des commissions de sécurité dans lesétablissements recevant du public pour l'arrondissement de Nancy, les IGH et les 1èrescatégories du département,, élaboration du dossier départemental sur les risques majeurs, -suivi de l'élaboration des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde,Le secourisme : agréments et relations avec les associations,La défense civile : suivi des évolutions du plan Vigipirate, planification et criblage despoints d'importance vitale, habilitations,Les grands rassemblements sur la voie publique,L'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleLe pilotage du système d'alerte et d'information des populations.
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2) Le secrétariat généralSont placés sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy:la direction de l'immigration et de l'intégration (DIl),la direction des collectivités locales et de la citoyenneté (DCLC),la direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE),le pôle juridique interministériel (PJI), |le pôle « fraude » et missions de proximité,le chargé de mission chargé du contrôle de gestion, de la performance et des missions prioritaires,animateur du changement.
2.1) Sous l'autorité d'un directeur, la direction de l'immigration et de l'intégration est composée de troisbureaux :2.1.1) La « Plate-forme interdépartementale des naturalisations » a pour attributions la réception etle traitement des demandes de naturalisation par décret et par mariage, par ascendance et parfratrie sur les départements de la Meuse, de Meurthe- et-Moselle, de la Moselle et des Vosges.2.1.2) Le bureau de l'admission au séjour a pour attributions la gestion des ressortissants étrangersen situation de plein droit ou assimilés, et des demandes d 'admission exceptionnelle au séjour.Il est composé de 2 sections:- La section « Séjour régulier »,— La section « Admission exceptionnelle au séjour ».2.1.3) Le bureau de l'asile et de l'éloignement a pour attributions la gestion des ressortissants ensituation irrégulière en vue d'un éloignement et la gestion des ressortissants étrangers en situationde demande d'asile.Il est composé de 2 sections :- La section « Asile »,~ La section « Eloignement ».Sous l'autorité du directeur, un directeur adjoint de plein exercice est spécifiquement en charge desmissions liées à l'intégration des étrangers en situation régulière, en lien avec les services de l'État, lesopérateurs de l'asile et de l'hébergement et les collectivités locales ; et l'éloignement ciblé desétrangers auteurs de troubles à l'ordre public.Un second directeur adjoint, chef de la plateforme interdépartementale des naturalisations, estégalement en charge de la coordination avec le bureau de l'admission au séjour.
2.2) Sous l'autorité d'un directeur, et d'une directrice adjointe, cheffe du bureau du contrôle de légalité,de Il'intercommunalité et du conseil aux collectivités territoriales (DCLC 2), la direction des collectivitéslocales et de la citoyenneté est composée de trois bureaux et d'un pôle :Le pôle réception des actes des collectivités locales et de leurs groupements (PRACL)Le bureau des affaires budgétaires et financières des collectivités territoriales (DCLC 1)Le bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités territoriales(DCLC 2)Le bureau de la vie associative et des élections (DCLC 3)
2.2.1) Le Pôle Réception des actes des collectivités locales et de leurs groupements a pour missionde trier tous les actes soumis au contrôle de légalité reçus par voie dématérialisée ou par courrier, lapromotion de la télétransmission auprès des collectivités et des services partenaires, l'élaboration :et la mise en œuvre de la stratégie locale du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
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2.2.2) Le bureau des affaires budgétaires et financières des collectivités territoriales (DCLC 1) estcomposé de deux sections :* La section « budgets des collectivités territoriales » est chargée du contrôle budgétaire descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics ainsi que desconcours financiers de l'État aux collectivités et autres groupements : dotation globale defonctionnement, les dotations générales de décentralisation, Fonds de compensation de laTVA...* La section « subventions et appui territorial » est chargée de la dotation d'équipement desterritoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de ladotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires dit « Fonds Vert ».Elle gère les crédits et le suivi des dispositifs de contractualisation (Pactes territoriaux derelance et de transition écologique, programme « Action Cœur de Ville», programme« Petites Villes de demain », etc) |Le bureau assure l'appui aux sous-préfets d'arrondissement dans leurs missions de conseilaux élus dans les domaines ci-dessus énumérés.2.2.3) Le bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivitésterritoriales (DCLC 2) est composé de deux sections :* La section en charge du contrôle de légalité (commande publique, fonction publiqueterritoriale, autorisations d'occupation de sols, fonctionnement des conseils) pourl'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics.* La section en charge de la coopération intercommunale (schéma départemental decoopération intercommunale, commission départementale de la coopérationintercommunale, fonctionnement des collectivités).Le bureau assure le contrôle de légalité des actes pour l'ensemble du département, instruit lesdossiers d'intercommunalité des arrondissements de Nancy, Lunéville et Toul. Il assure une missionde conseil aux collectivités territoriales dans les domaines relevant du contrôle de légalité. Lebureau appuie les sous-préfets d'arrondissement dans leurs missions de conseil aux élus dans lesdomaines de sa compétence. Il a en charge le secrétariat du comité consultatif interrégional derèglement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy.
2.2.4) Le bureau de la vie associative et des élections (DCLC 3) est composé de deux sections,dirigées chacune par un chef de section, adjoint au chef de bureau :* une section en charge des élections,* une section en charge de la vie associative.Le bureau de la vie associative et des élections a en charge:L'organisation des élections politiques (élections présidentielles, sénatoriales,_ législatives, régionales, départementales, municipales, européennes) et desréférendums,vy Le suivi de la composition des conseils municipaux, la gestion des listes et des cartesélectorales, les cartes d'identité de maire et d'adjoints,Les élections socioprofessionnelles: chambres consulaires, service départementald'incendie et de secours, centre national de la fonction publique territoriale...v Les associations et les groupements (associations, congrégations, fondations, dons etlegs, appels à la générosité publique, associations syndicales libres),# Les déclarations d'option pour les binationaux.
2.3) Sous l'autorité Sd! un directeur, la direction de la coordination, de l'environnement | et de l'économie(DCEE) est composé de deux bureaux :* le bureau de la coordination et du développement économique et territorial,* le bureau des procédures environnementales et foncières.5/8
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2.3.1) Le bureau de la coordination et du développement économique et territorial assure quatremissions a titre principal :La coordination _interministérielle : il assure la coordination générale aux niveauxdépartemental et régional notamment, l'animation de la collégialité départementale, lesréunions des chefs de service de l'État, la préparation des pré-CAR et des CAR (comité del'administration régionale), les délégations de signature et le rapport d'activité des services del'État.Il est en charge du suivi de la feuille de route du préfet et des politiques prioritaires, en lienavec le chargé du contrôle de gestion, de la performance et des missions prioritaires.Il assure également le suivi des problématiques transfrontalières en lien avec M. le sous-préfetde Val-de-Briey référent.Le développement économique: le bureau apporte - par la mobilisation et la coordinationdes acteurs économiques institutionnels - un appui aux projets de création et/ou dedéveloppement des entreprises et des filières professionnelles à travers notamment le pland'investissement France 2030 sous l'autorité du sous-préfet référent. À ce titre, il travaille avecle SGARE et la DREETS, et apporte Un appui au réseau régional de la tutelle des chambresconsulaires (CCI, CMA).Il participe à l'animation du réseau des acteurs économiques locaux et constitue un relaispour le suivi des entreprises en difficultés.Dans le cadre des conventions de revitalisation relevant de la DDETS, il assure le secrétariat etla gestion financière du fonds mutualisé départemental de revitalisation en lien avec l'agencede développement économique Nancy Sud Lorraine « Lorr'up » en charge de l'animation.Il gère le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) :examen de la recevabilité du dossier, organisation de la commission, décision et défense encas de contentieux, habilitation des bureaux d'étude chargés des analyses d'impact et descertificats de conformité. Le rapport d'instruction est réalisé et présenté par un représentantde la DDT.Le développement territorial : le bureau assure - sous l'autorité du sous-préfet référent — ledéploiement (labellisation) et le pilotage du programme «France Services» (hors voletfinancier). Il représente le préfet au sein de l'équipe projet départemental visant à améliorer lacouverture de la téléphonie mobile (programme New deal mobile). |Il est en charge de la coordination en matière culturelle, du suivi de certains sujets de santémenés par l'ARS et de l'accompagnement de certains projets d'envergure pilotés par le sous-préfet d'arrondissement ou le préfet.La transition énergétique : il assure — en lien avec la DDT — le secrétariat et l'animation du pôledépartemental d'appui aux mutations énergétiques destiné à favoriser la réalisation desx. projets d'énergies renouvelables et à accompagner le développement de filières sur lessources d'énergies émergentes.
2.3.2) Le bureau des procédures environnementales et foncières est composé de deux sections.* La section « Installations Classées pour la Protection de l'Environnement » (ICPE) :Les missions de cette section sont :- L'instruction administrative des demandes de déclaration, d' enregistrement etd'autorisation ICPE à caractère industriel ou agricole pendant toute la duréed'exploitation de l'installation ; la gestion des plaintes dirigées contre des ICPE, en lienavec l'inspection des installations classées compétente (DREAL ou DDPP);— L'instruction et la délivrance de divers agréments : négoce, courtage et transports dedéchets ; |— L'instruction des demandes de renseignements divers formulés principalement dansle cadre de la vente d'un terrain ou de la réalisation de diagnostics environnementaux ;—Le secrétariat des commissions administratives suivantes: CODERST, CDNPS« carrière », commissions de suivi de sites ICPE.
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* La section « Procédures foncières et autres procédures environnementales » :Les missions de cette section sont:- L'instruction et la gestion contentieuse des procédures d'atteinte au droit depropriété suivantes: déclaration d'utilité publique - cessibilité - autorisation depénétrer et/ou d'occuper temporairement une propriété privée— L'instruction administrative des procédures relevant du code minier, en lien avec laDREAL ;—Le secrétariat des commissions administratives suivantes: CDNPS («sites etpaysages », « faune sauvage captive », « nature »), comité interdépartemental du bassinsalifère lorrain (comité sel), comité départemental du bassin ferrifère de Nancy (comitéfer), commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.- l'agrément et l'habilitation des associations de protection de l'environnement, enlien avec la Cour d'appel, la DREAL et la DDT ;— La participation à à la cellule d'appui à la reconquête du foncier et du bâti en milieurural.* Missions communes aux deux sections :- L'accompagnement, en lien avec les services de l'État compétents, des porteurs deprojets soumis à procédure(s) environnementale(s) et/ou foncière dans leurs démarchesadministratives.- L'organisation des enquêtes et des consultations publiques relevant de lacompétence de l'Etat.- La coordination et l'animation interministérielle des services de l'État et de leurspartenaires en matière environnementale et foncière.
2.4) Sous l'autorité d'un chef de pôle, le pôle juridique interministériel est chargé d'apporter uneexpertise juridique aux services de |" État dans le département.Il assure la rédaction des mémoires contentieux notamment en matière de contentieux des étrangers etapporte son appui aux services instructeurs notamment pour la mise en œuvre des procédures defluidification des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.Il réalise et diffuse Une veille juridique.
2.5) Sous l'autorité d'un chef de pôle, également référent fraude départemental, le pôle « fraude etmissions .de proximité», est en charge des missions de proximité: habilitation et contrôle desprofessionnels de l'automobile ayant accès au Système d'immatriculation des Véhicules, suivi des mairiesen charge de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, délivrance de titresd'identité et de voyage.À ce dernier titre les agents du pôle peuvent être amenés à se déplacer auprès d'usagers non mobilespour raisons médicales ou auprès des détenus qui souhaitent renouveler leur carte nationale d'identité.Le référent fraude départemental est chargé de coordonner la prévention et la lutte contre les fraudesinternes et externes relatives à la délivrance des titres réglementaires et notamment en lien avec lecomité opérationnel départemental anti-fraudes (CODAF).
2.6) Le chargé de mission chargé du contrôle de gestion, de la performance et des missions prioritaires,animateur du changement.Il assure notamment le contrôle interne financier et la mise en œuvre des programmes d'améliorationcontinue des relations avec les usagers (Qual-e-pref, Services publics +). De plus il est en charge du suivi dela feuille de route du préfet et des politiques prioritaires en lien avec la direction de la coordination, del'environnement et de l'économie.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 susvisé est abrogé.
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfetsd'arrondissements, les directeurs, les chefs de service, de bureau et de pdle sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Meurthe-et-Moselle.
À Nancy, le 28 mars 2025Le préfet
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