RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
NOVEMBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 94
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté préfectoral n° 2023-35 – SIDPC du 23 octobre 2023 fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de
délestage sur les réseaux publics d'électricité............................................................................................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2
Arrêté n° DDTM - SADT-2023- du 08 novembre 2023 définissant le barème départemental et la liste des établissements publics
bénéficiaires du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en
œuvre des documents d'urbanisme pour l'exercice 2023..........................................................................................................................................2
Arrêté n°DDTM CM-S-2023-009 du 10 novembre 2023 portant autorisation d'ouverture partielle et d'exploitation provisoire de la pêche
d'huîtres plates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin.............................................................................................................3
Arrêté n° 2023-DDTM-SE-0138 du 13 novembre 2023 PORTANT dissolution de l'association foncière de remembrement des
communes de Saint Senier de Beuvron, Saint Aubin de Terregatte, Juilley et Poilley..............................................................................................5
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CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral n° 2023-35 – SIDPC du 23 octobre 2023 fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de
délestage sur les réseaux publics d'électricité
Considérant les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de la consommation du département non délestable
conformément au règlement européen et à la circulaire d'application susvisés ;
Considérant la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l'électricité en cas de délestage programmé conformément à la
circulaire du 25/07/23 ;
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente dès l'hiver 2023/2024 ;
Art. 1 : Liste des usagers prioritaires « P1 »
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté (annexe 1), devant bénéficier du maintien de l'électricité en
cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée.
Art. 2 : Liste des usagers prioritaires « P2 » en cas de délestage programmé
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté (annexe 2), devant bénéficier du maintien de l'électricité en
cas de délestage programmé sur les réseaux électriques est approuvée.
Art. 3 : Notification
Les usagers inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
Art. 4 : Transmission aux gestionnaires du réseau de l'électricité
Les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau départemental de l'électricité.
Art. 5 : Diffusion restreinte
Les annexes 1 et 2 sont à diffusion retsreinte. Ainsi, le présent arrêté préfectoral sera publié au Recueil des Actes Administratifs sans les
annexes.
Art. 6 : Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Manche à l'exception de ses annexes.
Art. 7: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours :
- Recours gracieux auprès du Préfet de département
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la ministre de la Transition énergétique
- Recours administratif auprès du préfet de la Manche,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Le préfet : Xavier BRUNETIERE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° DDTM - SADT-2023- du 08 novembre 2023 définissant le barème départemental et la liste des établissements publics
bénéficiaires du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise
en œuvre des documents d'urbanisme pour l'exercice 2023.
Art. 1 : Le barème départemental 2023 est fixé de la façon suivante :
1) pour les procédures de cartes communales
Aucune compensation
2) pour les procédures de plans locaux d'urbanisme intercommunaux
Compensation pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux avec comme mode de calcul :
3) pour les autres procédures sur les documents d'urbanisme
Aucune compensation
Art. 2 : Les bénéficiaires et les montants attribués, pour l'exercice 2023 sont :
Critère urbanisme : 60%
Population Superficie
15% 12,50 % 12,50 % 60%
Critère territoire : 40 %
Nombre de
logements
autorisés
Communes
particulières
(littorales, plan
d'exposition au
bruit)
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la directrice départementale des territoires et de la mer, Martine CAVALLERA-LEVI
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Arrêté n°DDTM CM-S-2023-009 du 10 novembre 2023 portant autorisation d'ouverture partielle et d'exploitation provisoire de la pêche
d'huîtres plates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin
Considérant la demande du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM) de Normandie le 6 octobre 2023 pour
l'exploitation du gisement d'huîtres plates La Caravane situé dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin ;
Considérant les résultats des analyses bactériologiques et phycotoxines effectuées sur des prélèvements d'huîtres plates récoltées au sud de
Granville dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin entre le 16 octobre et le 6 novembre 2023;
Art. 1 : En application de la réglementation sanitaire, la récolte d'huîtres plates (Ostrea edulis) est autorisée dans une partie de la zone n°50-21
Ouest et Nord Cotentin à compter de la publication de l'arrêté pris par la direction interrégionale de la Manche Est-Mer du Nord fixant les
modalités d'exploitation du gisement.
La délimitation du gisement autorisé pour la pêche est définie comme suit et précisée dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté :
- limite Nord : entre les points 1 (49°15'00N/1°44'06''W) et 2 (49°15'00N/1°40'36,554''W), correspondant au parallèle 49°15'00''N.
- limite Est : entre les points 2 (49°15'00N/1°40'36,554''W) et 3 (48°42'14,223''N/1°37'47,887''W), correspondant à la laisse de basse mer.
- limite Sud : entre les points 3 (48°42'14,223''N/1°37'47,887''W) et 4 (48°49'46,854''N/1°49'13,568''W) correspondant à la limite séparative des
départements de la Manche et d'Ille et Vilaine.
- limite Ouest : entre les points 4 (48°49'46,854''N/1°49'13,568''W), 5 (48°52'10''N/1°49'20''W), 6 (48°52'10''N/1°44'06''W) et 1
(49°15'00N/1°44'06''W).
Art. 2 : La qualité sanitaire des coquillages récoltés est établie en catégorie A.
En application de la réglementation, les lots récoltés doivent être accompagnés d'un document d'enregistrement.
Art. 3 : Une surveillance bactériologique et phycotoxinique du gisement de la zone est mise en place tout au long de l'exploitation, selon une
fréquence de 15 jours pour le suivi bactériologique et pour le suivi des phycotoxines.
Tout dépassement du seuil de 230 E.coli/100g CLI donne lieu au déclenchement d'une alerte et à son suivi selon les modalités générales
décrites dans le cahier des spécifications techniques et méthodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15
octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de production de coquillages.
Tout dépassement de seuil en toxines lipophiles, amnésiantes (ASP), paralysantes (PSP) donne lieu au déclenchement d'une alerte et à son
suivi selon les modalités générales décrites dans la procédure nationale de la surveillance sanitaire des phycotoxines réglementées dans les
zones de production de coquillages et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-9910 du 20 décembre 2013 sur les mesures de gestion
lors d'alertes liées à la présence de phycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les zones de production de coquillages.
Art. 4 : Le non-respect des dispositions définies à l'article 3 peut entraîner la suspension ou le retrait de la présente autorisation d'exploitation.
Art. 5 : Les présentes dispositions sont applicables jusqu'au 15 décembre 2023 date de fermeture du gisement.
Art. 6 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Normandie (CRPMEM), du comité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du Nord (CRC), des maires des communes de Bretteville-
sur-Ay, Saint-Germain-sur-Ay, Créances, Pirou, Geffosses, Gouville-sur-Mer, Blainville-sur-Mer, Agon-Coutainville, Montmartin-sur-Mer,
Hauteville-sur-Mer, Annoville, Lingreville, Bricqueville-sur-Mer, Bréhal, Coudeville-sur-Mer, Bréville-sur-Mer, Donville-les-Bains, Granville, Saint-
Pair-sur-Mer, Jullouville, Carolles, Champeaux, Saint-Jean-le-Thomas, Dragey-Ronthon, Genets, Le-Mont-Saint-Michel, Beauvoir et auprès du
public par affichage par le maire de la commune sur les sites concernés. L'information des professionnels est assurée par le CRPMEM.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc BP 25086 14050 Caen cedex - juridiction territorialement compétente,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Bénéficiaire Montant
Communauté d'agglomération du Cotentin
Communauté d'Agglomération Saint-Lô Agglo
Communauté de communes de la Baie du Cotentin
Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche
Communauté de communes Coutances Mer et Bocage
Communauté de communes Granville Terre et Mer
Communauté de communes Villedieu Intercom
63 065 €
26 573 €
14 211 €
14 973 €
20 905 €
16 347 €
7 742 €
EXPRÉFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°CM-S-2023-009
Pour être annexé à mon arrêtéen date du 1 O NOV. 2023Pour le PréfetLe Cheffe de Service
Véronique NAEL
rtfseZone sanitaire n°50-21 Ouest et Nord CotentinGisement autorisé pour la pêche d'huitres plates@ Points délimitant la zone de pêche autorisée (Coordonnées dans l'arrêté)LEPT ESP REP PL BE 4

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Arrêté n° 2023-DDTM-SE-0138 du 13 novembre 2023 PORTANT dissolution de l'association foncière de remembrement des
communes de Saint Senier de Beuvron, Saint Aubin de Terregatte, Juilley et Poilley
Considérant qu'il apparaît, au vu de la documentation cadastrale, que l'association foncière de remembrement des communes de Saint Senier
de Beuvron, Saint Aubin de Terregatte, Juilley et Poilley n'est plus propriétaire de biens fonciers ; qu'elle n'a plus de subvention à recevoir du
département de la Manche et qu'il n'y a pas de contentieux en cours susceptible de la concerner ;
Considérant que la gestion et l'entretien des ouvrages et travaux connexes seront assurés par les communes et que dès lors l'objet de
l'association foncière de remembrement est épuisé ;
Art.1 : Est prononcée la dissolution de l'association foncière de remembrement des communes de Saint Senier de Beuvron, Saint Aubin de
Terregatte, Juilley et Poilley.
Art.2 : Le comptable public de l'association est chargé d'effectuer les opérations d'intégration budgétaire et d'apurer les comptes de l'association
au profit des communes de Saint Senier de Beuvron, Saint Aubin de Terregatte, Juilley et Poilley.
Art.3 : Les maires de Saint Senier de Beuvron, Saint Aubin de Terregatte, Juilley et Poilley sont chargés de remettre les archives de
l'association foncière de remembrement à la directrice départementale des territoires et de la mer.
Signé : Pour le Préfet de la Manche par délégation, pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le Chef de service
« Environnement » : Olivier CATTIAUX
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale