z= yy7ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°183
Du 27 NOVEMBRE 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 183
Du 27 novembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04733 27/11/2025 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune d e
Villejuif
5
2025/04745 27/11/2025 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune d e
Noiseau
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04718 25/11/2025 portant délégation de signature à Madame Angélique TOURTIN, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
9
2025/04719 25/11/2025
portant délégation de signature en matière d'exécution budgétaire et comptable à
Madame Angélique TOURTIN, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
11
2025/04730 27/11/2025 portant imposition de prescriptions complémentaires au Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne Seine
amont (SIAAP Seine amont) pour l'exploitation de son unité de traitement des
eaux usées située 1, avenue Julien Duranton à Valenton
13
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
dd94/50
25/11/2025 Portant organisation du service de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de décembre 2025 +annexe
22
2025/0122 18/07/2025 Portant programmation 2025-2029 des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'Agence
Régionale de Santé et le Département du Val de Marne +annexe
24
2025/04729 26/11/2025 portant fermeture administrative du bassin de balnéothérapie du pôle santé « LES
MÛRIERS », sis 39 bis - 41 avenue de Bonneuil à SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (94
210)
30
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2025/04733
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de Villejuif
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 19, R. 7, R. 8 et R. 10 ;
Vu l'arrêté n° 2023/2746 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de Villejuif ;
Vu les courriers du maire en date des 29 août et 23 octobre 2025 ;
Considérant la démission de M. André MIMRAN, membre de la commission de contrôle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er – Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont désignés pour siéger en qualité de
membre titulaire au sein de la commission de contrôle de la commune de Villejuif :
Listes Titulaires
Noms et Prénoms
Suppléants(es)
Noms et Prénoms
Tous ensemble pour
Villejuif écologiste
citoyenne et solidaire
LIPIETZ Alain /
PASQUET Nadine /
MUNOZ Maritza /
Villejuif rassemblée !
ETTORI Marie-France /
BOUNEGTA Mahrouf /
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 3 – L'arrêté n° 2023/2746 du 24 juillet 2023 est abrogé.
Article 4 – Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses et le maire de
Gentilly sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME

Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2025/04745
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de Noiseau
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 19, R. 7, R. 8 et R. 10 ;
Vu l'arrêté n° 2023/2735 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de Noiseau ;
Vu les courriers du maire de la commune de Noiseau en date des 18, 19 et 24 novembre 2025 ;
Considérant le décès de M. Oumar Taliby KABA et la démission de Mme Sandrine PEREIRA PIPA
MARQUES conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er – Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont désignés pour siéger en qualité de
membre titulaire au sein de la commission de contrôle de la commune de Noiseau :
Listes Titulaires
Noms et Prénoms
Suppléants(es)
Noms et Prénoms
Union force de droite et
du centre
VESIN Dannie ESCUDIERE Marie-Hélène
LE CORGNE Jean-Michel COHADE Gilles
CATHELINEAU Robin /
L'Avenir de Noiseau COUVRECHEL Denis DA FONSECA Evelyne
Noiseau Citoyen VALERA Fabien /
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 3 – L'arrêté n° 2023/2735 du 24 juillet 2023 est abrogé.
Article 4 – Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Noiseau sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° 2025 / 04718
portant délégation de signature à Madame Angélique TOURTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2024 nommant Madame Angélique TOURTIN dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la
préfecture du Val-de-Marne, à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à madame Angélique TOURTIN, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial , à l'effet de signer tous actes, pièces
ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de son service, à
l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées
aux maires, ministres et parlementaires.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Angélique TOURTIN, la délégation
donnée à l'article 1 er ci-dessus, sera exercée, par monsieur Pascalis FABRE , attaché, adjoint à la
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Angélique Tourtin et de monsieur Pascalis
FABRE :
– pour les affaires relevant du bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique, la
délégation est exercée par monsieur Victor JACOLY, attaché, chef du bureau de l'environnement et
des procédures d'utilité publique, et en son absence ou en cas d'empêchement par monsieur
Christophe COUVREUR, attaché, adjoint au chef de bureau.
– Et pour les affaires relevant du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie
territoriale, la délégation est exercée par monsieur Guillemin MOTILLON , attaché, chef du bureau
de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2025 / 01747 du 9 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la d irectrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui entrera en
vigueur le 1er décembre 2025.
Fait à Créteil, le 25 novembre 2025
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Étienne STOSKOPF

| HPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° 2025 / 04719
portant délégation de signature en matière d'exécution budgétaire et comptable
à Madame Angélique TOURTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2024 nommant Madame Angélique TOURTIN dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la
préfecture du Val-de-Marne, à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à madame Angélique TOURTIN, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial pour l'ordonnancement des dépenses
(pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur le programme :
- 216-6 « Contentieux ».
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Angélique TOURTIN, la délégation
donnée à l'article 1 er ci-dessus, sera exercée, par monsieur Pascalis FABRE , attaché, adjoint à la
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Angélique TOURTIN et de monsieur Pascalis
FABRE :
– pour les affaires relevant du bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique, la
délégation est exercée par monsieur Victor JACOLY, attaché, chef du bureau de l'environnement et
des procédures d'utilité publique, et en son absence ou en cas d'empêchement par monsieur
Christophe COUVREUR, attaché, adjoint au chef de bureau.
– Et pour les affaires relevant du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie
territoriale, la délégation est exercée par monsieur Guillemin MOTILLON , attaché, chef du bureau
de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2024 /01747 du 9 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la d irectrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui entrera en
vigueur le 1er décembre 2025.
Fait à Créteil, 25 novembre 2025
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Étienne STOSKOPF

E =PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Arrêté préfectoral n° 2025/ 4730 du 26 novembre 2025
portant imposition de prescriptions complémentaires au Syndicat Interdépartemental pour
l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne Seine amont (SIAAP Seine amont) pour l'exploitation de
son unité de traitement des eaux usées située 1, avenue Julien Duranton à Valenton
LE PRÉFET DU VAL-DU-MARNE,
VU la directive 2012/18/UE du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise
des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant
la directive 96/82/CE du conseil ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-25 et L. 515-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à la prise en compte de la probabilité d'occurrence,
de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans
les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP2008-4518 bis du 5 novembre 2008 abrogeant l'arrêté n° 2001/5055 du 26
décembre 2001 et portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la
station d'épuration Seine-amont sise à Valenton ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/7139 du 20 octobre 2010 portant autorisation d'exploiter au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/3635 du 30 novembre 2020 portant imposition de prescriptions
complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/03894 du 26 octobre 2021 portant imposition de prescriptions
complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/02358 du 04 juillet 2022 relatif à l'exploitation de l'installation de
désinfection des eaux traitées ;
1

VU l'arrêté préfectoral n° 2023/02360 du 30 juin 2023 relatif à l'exploitation de l'installation pilote de
traitement par co-méthanisation de boues d'épuration, de fumier équin, de graisses et de la fraction
organique résiduelle d'ordures ménagères ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/3899 du 31 octobre 2023 relatif à l'exploitation d'une installation de
traitement de biogaz et de réinjection de biométhane dans le réseau de ville ;
VU le rapport d'étude INERIS-DRA-149858-01126D du 8 juillet 2016 « Campagne expérimentale sur un
système innovant de maîtrise des risques : Projet IDIS » ;
VU l'étude de dangers révisée et la notice de réexamen d'avril 2024 transmises par le Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) Seine amont par courrier
du 14 mars 2024 ;
VU le courrier du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) Seine amont du 10 septembre 2024 en réponse à une demande de l'inspection des installations
classées formulée le 29 juillet 2024 ;
VU le courrier du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) Seine amont du 13 novembre 2024 suite à la visite d'instruction de l'inspection des installations
classées du 25 septembre 2024 ;
VU la nouvelle version de l'étude de dangers transmise par le SIAAP Seine amont le 13 novembre 2024
complétée par le document intitulé « Compléments à l'étude de dangers du SIAAP Valenton –
Réévaluation du comptage » daté du 6 juin 2025 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 26 mars 2025 faisant suite à la visite
d'inspection du 25 septembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'instruction de l'étude de dangers du 17
avril 2024 précitée et de sa nouvelle version précitée transmise le 13 novembre 2024 ;
VU les observations formulées par le SIAAP Seine Amont auprès du préfet du Val-de-Marne, par courrier
du 30 octobre 2025, sur le projet d'arrêté préfectoral et les prescriptions ;
VU l'avis rendu par le service d'inspection des installations le 7 novembre 2025, examinant les
observations émises par le SIAAP ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction de l'étude de dangers précitée et des observations
transmises par le SIAAP que son usine de Valenton relève de la réglementation « SEVESO seuil haut »,
issue de la directive du 4 juillet 2012 précitée, au titre de la règle du cumul, et que des améliorations sont
susceptibles de limiter les conséquences d'un éventuel accident et d'en réduire la probabilité
d'occurrence et qu'elles constituent au global une réduction des risques ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de pérenniser ces améliorations en matière de prévention des risques ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de donner acte au Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne Seine Amont de son étude de dangers transmise le 13 novembre 2024 et
complétée par le document intitulé « Compléments à l'étude de dangers du SIAAP Valenton –
Réévaluation du comptage » du 6 juin 2025 pour son établissement implanté sur la commune de
Valenton ;
CONSIDÉRANT la mise en place de nouvelles mesures de maîtrise des risques sur la cuve de javel située
au poste SESAME ;
2
CONSIDÉRANT la mise à jour des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE), pour l'ensemble des installations de l'établissement, dans la version
de l'étude de dangers du 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, la prescription de dispositions complémentaires spécifiques s'avère
nécessaire pour renforcer la prévention des risques d'accidents majeurs au sein de l'usine du SIAAP de
Seine Amont, et garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations
contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article
L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Il est donné acte au Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
Seine Amont, ci-après désigné l'exploitant, de la révision de l'étude de dangers de son établissement situé
1, avenue Julien Duranton à Valenton.
Cette étude de dangers est celle du 13 novembre 2024 susvisée complétée par le document intitulé
« Compléments à l'étude de dangers du SIAAP Valenton – Réévaluation du comptage » daté du 6 juin
2025.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge des prescriptions des arrêtés préfectoraux susvisés conformément au tableau ci-
dessous, à la date d'application du présent arrêté.
Arrêté préfectoral Références des articles abrogés Arrêté préfectoral abrogeant les
prescriptions
20/10/2010 Article 9.4.2 de l'annexe Présent arrêté
30/11/2020 Toutes les prescriptions Présent arrêté
26/10/2021 Toutes les prescriptions Présent arrêté
30/06/2023 Article 2 Présent arrêté
31/10/2023 Article 2 Présent arrêté
04/07/2022 Articles 1.3. et 4.2 de l'annexe Présent arrêté
3
Article 3 :
La nature et le volume des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature
correspondent aux activités précisées dans le tableau ci-après. Pour chaque rubrique et produit, le détail
des quantités et leur emplacement sur le site sont mis à jour par l'exploitant une fois par an et sont tenus
à la disposition de l'inspection.
Rubrique Libellé Régime
1630-2
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessive de ) le liquide renfermant plus de 20 % en poids
d'hydroxyde de sodium ou de potassium.
la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 100 t mais inférieure ou
égale à 250 t
D
2160-2-b
Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit
organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure
gonflable.
2 - Autres installations :
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m3
DC
2771
Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2971 et des installations de combustion consommant comme déchets uniquement des déchets
répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910
A
2781
Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des
installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées
sur leur site de production
2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux
b) la quantité de matières traitées étant inférieure à 100t/j
E
2791-1
Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques
2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant supérieure ou égale à 10 t/j
A
2915-1-a
Chauffage (Procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles
1. Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides, la quantité totale
de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 °C) étant :a) supérieure à 1 000 l
E
3110
Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou
supérieure à 50 MW A
3440
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits phytosanitaires
ou de biocides A
3520-a
Élimination ou valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets ou des
installations de coïncinération des déchets :
a) Pour les déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure
A
4
Rubrique Libellé Régime
3532
Valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes avec
une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à
l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE :
• traitement biologique
• prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération
• traitement du laitier et des cendres
• traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et
électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants
Nota. - lorsque la seule activité de traitement des déchets exercée est la digestion anaérobie, le seuil de
capacité pour cette activité est fixé à 100 tonnes par jour.
A
4001 Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de
cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article R. 511-11 A
4310-1
Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t
A
4510-1
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t
A
4511-1
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t
A
4734-2-c
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines
étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total
DC
A (Autorisation), E (Enregistrement), DC (Déclaration soumise à Contrôle périodique), D (Déclaration), NC (Non Classé)
5
Article 4 : version consolidée de l'étude de dangers
Dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet à
l'inspection des installations classées une version consolidée de son étude de dangers intégrant la mise à
jour des éléments de calcul de gravité et de la matrice des risques.
Article 5 : prochain réexamen de l'étude de dangers
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ou de
modifications notables ou substantielles de nature à remettre en cause les conclusions de l'étude en
vigueur, l'exploitant transmet une notice de réexamen de son étude de dangers au Préfet du département
du Val-de-Marne, au plus tard au 13/11/2029. Ce réexamen intègre une analyse du scénario de mélange
incompatible au poste SESAME prenant pour hypothèse une défaillance du système de ventilation.
Article 6 : cartographie de l'enveloppe des effets sortants
Dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet au Préfet du
département du Val-de-Marne une carte d'enveloppe des effets sortants du site pour les scénarios de
dispersion toxique.
Article 7 : délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif
de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle, 77 008 MELUN Cedex) :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant, mis en ligne sur le site
national de l'inspection des installations classées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Etienne STOSKOPF
6
Prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral
n° 2025/ 4730 du 26 novembre 2025
ARTICLE 1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
I. Des procédures strictes de dépotage sont rédigées et tenues à jour.
II. Les opérations de dépotage font l'objet d'un contrôle pendant toute la durée des opérations , par un
agent SIAAP ou désigné par le SIAAP , habilité et formé.
III. L'exploitant s'assure que les agents de livraison ont un certificat de formation « ADR » (Accord
européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).
ARTICLE 2. RETENTIONS
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents
accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement
ou le milieu naturel.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les
surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont
stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, y compris pour les stockages temporaires, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques,
d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l'environnement.
ARTICLE 3. TRANSPORTS – CHARGEMENTS – DÉCHARGEMENTS
I. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de
matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
II. Les produits incompatibles sont dépotés sur des aires distinctes pour limiter le risque d'erreur de
dépotage.
III. Les rétentions associées à des aires de dépotage de produits susceptibles d'être incompatibles sont
inspectées après chaque dépotage et nettoyées en tant que de besoin afin d'éviter tout mélange.
ARTICLE 4. SOUPAPES DE SÉCURITÉ, ÉVENTS D'EXPLOSION (digesteurs)
I. Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif
destiné à prévenir les risques de surpression ou de sous-pression, conçu et disposé pour que son bon
fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit.
II. Les dispositifs, visés aux points ci-dessus, ne débouchent pas sur un lieu de passage. Conformément
aux dispositions de l'article 7 .5.2 de l'arrêté préfectoral n°2010/7139 du 20/10/2010, leur disponibilité est
vérifiée périodiquement et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa
sollicitation.
III. Des agitateurs sont présents sur les bâches à boues amont des centrifugeuses de MINOVA pour éviter
l'accumulation de gaz.
IV. Les locaux et bâches de stockage sont ventilés mécaniquement.
7
ARTICLE 5. SURVEILLANCE ET CONDITIONS DE STOCKAGE (silos de stockage)
L'exploitant s'assure que les conditions d'ensilage des produits (durée de stockage, taux d'humidité,
température, etc.) n'entraînent pas de phénomènes pouvant conduire à des dégagements de gaz
inflammables, un auto-échauffement ou une auto-inflammation.
La température des produits susceptibles de fermenter doit être contrôlée par des systèmes adaptés et
appropriés (sondes thermométriques, caméras thermiques). Le relevé des températures doit être
périodique avec un dispositif de déclenchement d'alarme en cas de dépassement d'un seuil
prédéterminé.
Cette alarme est reportée au poste de contrôle commande (PCC).
Toutes les dispositions sont prises pour abaisser la température dans les silos de stockage de boues
séchées et pellets en tant que de besoin.
L'exploitant veille à la hauteur de stockage pour limiter le risque d'auto-échauffement.
Les produits ayant subi une déshydratation doivent être contrôlés en humidité avant déchargement de
façon à ce qu'ils ne soient pas ensilés au-dessus de leur pourcentage maximum d'humidité.
Les relevés de température et d'humidité font l'objet d'un enregistrement.
ARTICLE 6. UTILITÉS
Le site est équipé de groupes électrogènes pour assurer une partie du traitement sur le périmètre du pôle
épuration.
ARTICLE 7 . DISPOSITIFS DE PROTECTION AU SEIN DES INSTALLATIONS DE COMPRESSION DE BIOGAZ
ET DE STOCKAGE DE GAZ
Des soupapes de surpression sont mises en place afin de limiter les effets de surpression dans les
équipements.
Un dossier relatif à la protection contre les explosions est réalisé et tenu à jour sur le site. Un classement
des zones ATEX est réalisé et tenu à jour. Les équipements sont adaptés à l'environnement ATEX défini.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES DISPOSITIFS DE MAÎTRISE DES RISQUES
AU SEIN DU POSTE DE RELEVAGE « SESAME »
Lorsque les conditions climatiques sont défavorables, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire le risque de fermentation des eaux usées arrivant sur le site.
Les locaux sont ventilés mécaniquement.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES AU
SEIN DES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION ET PYROLYSE DES BOUES
Les produits utilisés, et notamment le fioul, le biogaz et le gaz naturel, ne sont pas stockés dans les
ateliers en exploitation.
Les locaux sont ventilés en permanence, et en toutes circonstances.
8
ARTICLE 10. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES DISPOSITIFS DE MAÎTRISE DES
RISQUES AU SEIN DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT D'AIR VICIE
Le stockage et l'utilisation d'acide sulfurique sur le site de Seine amont sont interdits afin de supprimer le
risque lié à l'incompatibilité d'un mélange eau de Javel / Acide.Chaque unité de désodorisation est
pourvue de son propre stockage de réactif.
9
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
Arrêté n° 2025-DD94-50
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire urgent pour le mois de décembre 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L.
6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative
à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n° DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'ARS Ile-de-France portant
délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation
départementale du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025-DD94-01 du 13 janvier 2025 fixant le cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organisé à compter du 1 er décembre 2025
jusqu'au 31 décembre 2025 conformément au tableau de garde prévisionnel des
trois secteurs annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur
de la délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 novembre 2025
P/Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne

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au Or DASFRANÇAISE AA MARNELiberté © D Agence Régionale de Santé AVA! Le DépartementÉgalité Île-de-FranceFraternité
ARRETE N° 2025-122
Portant programmation 2025-2029 des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'Agence Régionale de
Santé et le Département du Val de Marne
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale portant obligation aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux de procéder à une évaluation de la qualité des
prestations délivrées ;
VU l'article 75 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, qui confie à la Haute Autorité de Santé la mission de faire évoluer le dispositif
d'évaluation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à
l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021, déclarant élu
Président du Val-de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO ;
CONSIDERANT l'obligation de l'autorité de tutelle en charge des autorisations de définir une
programmation respectant le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'en application du I de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les
autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
SUR la proposition de la Délégation Départementale du Val de Marne de l'Agence régionale de santé et la
Direction de l'offre médico-sociale du Département du Val de Marne ;
ARRETENT
Article 1er : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale
et des familles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de
leur autorisation des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'article L. 313-3 du
même code est annexée au présent arrêté.
Article 2e : Conformément à l'article 2 du Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au
rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-
sociaux, la programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2025 au
31 décembre 2029.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-
France et du Département du Val-de-Marne.
Article 4e : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le
même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif.
Article 5e : Le Président du Département du Val-de-Marne et le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2025 Fait à Créteil, le
Le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France
Le Président du Département du Val-de-Marne
Denis ROBIN Olivier CAPITANIO
Annexe
Relative à la programmation du janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation des établissements et
services sociaux ou médico-sociaux autorisés conjointement par le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne et le Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2025
1ier semestre
APOGEI 94 940721533
FAM DELA
ROSEBRIE 940800089
FAM LA MAISON
DES ORCHIDEES 940812555
FAM DE LA POINTE
DU LAC 940813629
SAMSAH DE LA
POINTE DU LAC 940011349
APSI 940715170 FAM TAMARIS 940000367
UDSM FONTENAY SOUS
BOIS 940721400 SAMSAH DU PARC 940016728
INSTITUT LE VAL
MANDE 940001019
SAMSAH DE ST
MANDE 940009558
FONDATION DES AMIS
DE L'ATELIER 920001419 SAMSAH DE VITRY
SUR SEINE 940010358
CENTRE HOSPITALIER
INTERCOM DE CRETEIL 940110018 CAMSP LES
LUCIOLES 940812605
FEDERATION APAJH 940807472 EAM JACQUELINE
OLIVIER 940019763
APF FRANCE HANDICAP 750719239
FAM RESIDENCE
BERNARD PALISSY 940060999
SPASAD APF 940007578
2ième trimestre ADPED FRESNES 940721426
FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE
MARCEL HUET
940813462
3e trimestre AFASER 940721384 SAMSAH DE
CHENNEVIERES 940020878
4ième trimestre UGECAM IDF 930027347
CAMSP CADET
ROUSSELLE 940680226
CAMSP DE CHOISY 940680192
CAMSP PETIT PAS 940023641
Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2026 1er semestre APSI 940715170 FAM IRIS 940021686
Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2027 1er semestre
COALLIA 750825846 FAM DES BORDS DE
MARNE COALLIA 940022197
INSTITUT LE VAL
MANDE 940001019 FAM MOI LA VIE 940005689
FONDATION DES AMIS DE
L'ATELIER 920001419 SAMSAH L HAY LES
ROSES 940020993
ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE
TRAVAIL 940810328 FAM MICHEL VALETTE 940019219
AFASER 940721384 FAM DE VILLENEUVE ST
GEORGES 940011778
ASSOCIATION D'ENTRAIDE
VIVRE ARCUEIL 940809452 SAMSAH ERIK SATIE 940011299
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2028
1er semestre ASS ETAI ENTRAIDE PAR
LE TRAVAIL 940810328 FAM LA MAISON DE
L ETAI 940016108
2ième semestre
FONDATION COS
ALEXANDRE GLASBERG 750721235 FAM VAL-DE-BIEVRE 940022239
UDSM FONTENAY SOUS
BOIS 940721400 SAMSAH DU PARC 940016728
FONDATION DES AMIS
DE L'ATELIER
920001419 FAM SILVAE 940016678
920001419 SAMSAH DE
VILLECRESNES 940016058
Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2029 2ième semestre ASS ETAI ENTRAIDE PAR
LE TRAVAIL 940810328 FAM VAL D'ETAI 940025034
E HPRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2025/ 04729
portant fermeture administrative du bassin de balnéothérapie du pôle santé
« LES MÛRIERS », sis 39 bis - 41 avenue de Bonneuil à
SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (94 210)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1332-1 à L.1332-9
relatifs aux piscines et baignades ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN en qualité
de directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;
VU le décret du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
modifiant les articles D.1332-1 à 11 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux
dispositions techniques applicables aux piscines ;
VU la mise en demeure du 22 septembre 2025, adressée au responsable du
bassin de balnéothérapie du pôle santé « LES MÛRIERS » par la délégation
départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
suite à la mise en évidence de la qualité dégradée de l'eau du bassin de
balnéothérapie du pôle santé « LES MÛRIERS » situé 39 bis-41 avenue de Bonneuil
à Saint-Maur-des-Fossés (94 210) ;
CONSIDERANT que les non-conformités réglementaires récurrentes relatives à la
qualité de l'eau du bassin concernant les paramètres physicochimiques et
bactériologiques (chlore libre actif, chloramines, staphylocoques pathogènes,
entérocoques intestinaux et bactéries aérobies revivifiables à 36°C) constatées
depuis le 31 janvier 2025 constituent un manquement à l'article D.1332-2 du code

de la santé publique et à l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté
du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines ;
CONSIDERANT que les risques sanitaires liés à l'absence de teneur en chlore
peuvent provoquer une prolifération bactérienne ;
CONSIDERANT que les risques pour la santé humaine liés aux teneurs élevées en
chloramines peuvent provoquer des irritations de muqueuses, des yeux et des
voies respiratoires ;
CONSIDERANT que les risques pour la santé humaine liés à la présence en
staphylocoques pathogènes dans l'eau des bassins peuvent entrainer des
risques d'infections suppuratives urinaires, cutanées et au niveau des
muqueuses, d'otites et d'infections des yeux ;
CONSIDERANT que les risques sanitaires liés à la présence d'entérocoques
intestinaux dans l'eau des bassins peuvent entrainer des risques de
gastroentérites et d'infections urinaires ;
CONSIDERANT que les risques sanitaires liés aux teneurs élevées en bactéries
aérobies revivifiables à 36°C dans l'eau des bassins peuvent entrainer des risques
de diarrhées, nausées et maux de ventre ;
SUR PROPOSITION du directeur de la délégation du Val-de-Marne de l'agence
régionale de santé Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1 :
Le bassin de balnéothérapie du pôle santé « LES MÛRIERS », sis 39 bis-41 avenue
de Bonneuil à Saint-Maur-des-Fossés (94 210) géré par Monsieur Cyprien
FRONDUTI, personne responsable de l'établissement, est interdit d'accès au
public à des fins de baignade, à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 2 :
Cette interdiction sera levée dès lors que la personne responsable de
l'établissement aura fait la preuve que :
- les règles sanitaires et les dispositions techniques applicables aux piscines
seront respectées,
- les normes de qualité réglementaires pourront à nouveau être respectées
en permanence,
et que de nouvelles analyses du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau du bassin,
diligentées par l'agence régionale de la santé, auront permis de constater la
conformité réglementaire de l'eau du bassin.
La réouverture du bassin sera également soumise à la réalisation d'un audit
technique par un professionnel qualifié des installations de production, stockage
et distribution d'eau chaude sanitaire de l'établissement.
Article 3 :
Pendant la période de fermeture, la personne responsable du bassin de
balnéothérapie du pôle santé « LES MÛRIERS », sis 39 bis-41 avenue de Bonneuil à
Saint-Maur-des-Fossés (94 210) devra afficher le présent arrêté de manière visible,
à l'entrée du pôle de santé et à proximité du bassin. Il devra prendre les
dispositions nécessaires afin d'éviter l'accès au bassin concerné par toute
personne.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne responsable du bassin de
balnéothérapie du pôle santé « LES MÛRIERS » mentionnée à l'article 1er et
adressé à Monsieur le maire de Saint-Maur-des-Fossés.
Article 5 :
L'autorisation de réouverture administrative du bassin sera notifiée par arrêté
préfectoral portant abrogation du présent arrêté, adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception, à Monsieur Cyprien FRONDUTI en sa
qualité de responsable de l'établissement, après constat de la réalisation des
prescriptions.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet du Val-de-Marne (21-29 avenue du Général de Gaulle - 94038
CRETEIL cedex), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS
07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle -
77008 MELUN), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur général de
l'agence régionale de santé, le m aire de Saint-Maur-des-Fossés, le directeur
territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 novembre 2025
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Etienne STOSKOPF

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD