PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-040
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme (22 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-19-00001
Arrêté portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem
BRUN, directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 3
ANT NE PÉTROLE Ariat gehéral communLibertéPerit 20250301_ ARRÊTÉportant délégation de signature pour administration générale aMonsieur Guilhem BRUN, .directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur.Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique :Vu le code de l'environnement :Vu le code rural et de la pêche maritimeVu le code forestier ;Vu le code de la construction et de l'habitationVu le code de la santé publiqueVu le code de l'énergieVu le code de l'urbanisme :Vu le code du tourisme :Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du patrimoine et notamment son article L 524-8 :.Vu le code général des impôts :Vu fa loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions 'Statutairesrelatives à la fonction publique de l'État :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
' 1/2118 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél: 04.73.08 63.62WWW, pUy-de-dome çouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
fraternité
'ÉFECTMPIi°№ral commun
2025030 1
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour ('administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de l'environnement :
Vu le code rural et de la pêche maritime ,
Vu le code forestier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation
Vu le code de la santé publique
Vu le code de l'énergie
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le code du patrimoine et notamment son article L 524-8 :
Vu le code général des impôts ;
ïeuslaég°onns82'213 du 2 mars 1982 modifiée relative auxdroits et "bertés des commune^ ^ départements et
^eoS.ld ^,^T,ÉK^^^^^
-.e ,. _s, les
ye^eTàTfoSÏue^9d?ltat2016
de la '" n"84-16 du 11 ianïler 1984 ^orta"' ^SP°*"S statutaires
^laégolo;s82'213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et "bertés des communes. des départements et
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
18bouievardDesaa ' 1/21
63Q33 Clermont-Fer rand -
Cedex 1
Tel : 04.73. S8. 63. 63
www. puy-de-dôme cci.i'v. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 4
Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative a la lutte contre les exclusions ;Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ,Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;Vu les décrets n°92-737 ett 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnelet les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation oud'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État ;Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du servicepublic de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en oeuvre ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1% juillet 2013, portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;'Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur GuilhemBRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du9 août 2021 ;Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation des agents publics exerçant leurs fonctions 'dans les services déconcentrés des administrations civilesde l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR : INTA2100460A) ;Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
2/21
Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu les décrets n°92-737 ett 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril'2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'État ;
Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service
public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en oeuvre ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de t'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem
BRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du
9 août 2021 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation des agents publics exerçant leurs fonctions'dans les services déconcentrés des administrations civiles
de l'État au sens de ['article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR : INTA2100460A) ;
Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles,
2/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 5
Vu l'arrêté préfectoral n°20230614 du 06 avril 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires du Puy-de-Dôme ;Vu larrêté préfectoral n°20231608 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'administrationgénérale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté préfectoral.n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant créationet organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementalesinterministérielles du département du Puy-de-Dôme :Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signatureconsenties à monsieur Guilhem BRUN sont susceptiblés de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisationadministrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, est chargé d'étudier et d'instruire lesaffaires relevant, dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires, des servicesdu Premier ministre, du ministère de l'intérieur et des Outre-mer (MIOM), du ministère de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique (MEFSIN), du. ministère de la transition énergétique (MTE) et du ministère del'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) sauf instructions spécifiques contraires.Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, à l'effet deSigner, tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, avis, correspondances, documents...) relatifsaux domaines suivants : |
À. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER1) Urbanisme Code del'urbanismeDérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règlesAiat posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en R 111-19cas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des territoiresInformation du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre \icle 24 de la loinA1la2 . ae 2000-321 dude la procédure contradictoire 12/04/2000
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque leprojet est situé :- Sur une partie de territoire communal non couverte par un PlanA1a3a - d'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan de L 422-5 A)Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Locald'Urbanisme ou une Carte communale- dans un périmètre où des mesures de Sauvegarde peuvent être appliquéesA 1 à 3b si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la L 422-5 B)2. commune.À 1 à 3c - €n cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte L 422-6communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme entenant lieu, ou de constatation de leur ilégalité- par la juridictionadministrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour
3/21
veuriïoTreTd up%îeraDônm^2306'14
du °6 avr" 2023 portant organisation de la direction départementale des
y"^?8 p.refectoraL. n;20231608. du. 26 sePte.mbre 2023^ portant délégation de signature pour l-administrationgénérale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des terntofresl" "" *"""""•"" h'""'
vu ILalTetlprefectoral no20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant créatio
eLl9aS^!u.secSar^QéwTa\,œmmun à la Préfecture" et" "aux^direïtîons^d^emeZdu département du Puy-de-Dôme ;
yunÏr;s,îmb,le^eltexte^.regissa^les,matieres ou attributions au titre desquelles les délégations de signature
^S,lm^i^ÏIÏmBRUN-scït.suscePtiblës de s'exercer^nsrque'ceux'rei^^l^Ztï^administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre'des dites ima"trères"ouattributronsu1:"
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ,
ARRÊTE
Artl,î 1;, Monsieur_Gullhem BRUN' directeur départemental des territoires, est chargé d'étudier et d'instruire les
_relevant^dansJesdomai"es de compétence de la direction départementale Ses'terrtoires, des" se'rvice^
lulremieimlnjsire. duministèredejlnjeœuret^eld e..!a, cohesiorL.des. temtoLres. (MTECT)' . d. u. mimstère de réconom'ie"desi finances Iet"de"l'a"s'o^e'ra1n'eutë
!nÏstœ"l et^umerique. JMEFSIN)'du ministère. de la "transit, on"energetiqueT(MTEreÏsdÏ< S^l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) sauf instructïons spécifiques'contraires*'
Article.2;DelegatÏn-e^ donnee à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, à l'effet de
î!g.n^lous.typesd'acjes (arrêtésl décisions. circulaires, rapports, avis, correspondances, ~documents. "..l)''reîatïfe
A. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER
l) Urbanisme
A1 à1
A1à2
Code de
Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règles
posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauFen R 111-19
cas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des territoires
Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadreArticle24de. laloi nc
de la procédure contradictoire ----—. -. --—. - 2000-321 du
12/04/2000
A1à3a
A1 à3b
A1à3c
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque le
projet est situé
-^urune partie de territoire communal non couverte par un Pland'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de. Zone, un Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Local
d'Urbanisme ou une Carte communale
-dans un périmètre ou des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées
si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que" la
commune.
- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un plan Jocal d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
t-enantjieu' ou.. de constatation de leur illégalité par la juridiction
administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a'pas pour
L 422-5 A)
L 422-5 B)2
L 422-6
3/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 6
A1la4A1as
A1aé6éA1a7
A1a7-1
A1à8
A1ag
A 1 à 10
AîàaîiA 1 à 12
AT à 13A 1 à 14
ATà15A1 à 16
effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet :Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre leMaire et le Directeur départemental des territoiresProrogation du certificat.
Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarationspréalables de la compétence du Préfet :Lettre de majoration de délai d'instructionLettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instructionLettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de lasubstance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commissiond'enquêteLettre de demande de pièces complémentairesDécision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dela décision concernant les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangersou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée estinférieure à 150 m?.Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dela décision concernant les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant desmatières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe par le demandeur.Certificat d'attestation de permis tacite ou de non oppositionArrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avantl'exécution de tout ou partie des travaux prescrits
Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet :Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformitédes travauxMise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre enconformité les travauxAttestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité destravaux
R 410-11 et R 422-2R 410-17
R 423-42R 423-44R 423-55R 423-56-1R 423-57
423-38422-2 a)R 422-2 a)R 424-21
L 422-2 b)et R 424-21R 422-2b
R 424-13R 442-1
R 462-8R 462-6
R 462-9R 462-10
4/2]
effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet.
Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre le,
Maire et le Directeur départemental des territoires ^tiu-i i ci ^ ^^
A 1 à 5 Prorogation du certificat. R 410-17
A1 à6 .
A1 à7
A 1 à 7-1
A1 à 8
A1 à9
Permis de construire, d'aménager
préalables de la compétence du Préfet
Lettre de majoration de délai d'instruction
et de démolir, déclarations
A 1 à 10
A1 à11
A 1 à 12
Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction
Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de la
substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête
Lettre de demande de pièces complémentaires
Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de
la décision concernant les projets réalisés pour le compte d'États étrangers
ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et
concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est
inférieure à 150 m2.
Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de
la décision concernant les ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des
matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition
Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant
l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits
R 423-42
R 423-44
R 423-55
R 423-56-1
R 423-57
423-38
422-2 a)
R 422-2 a)
R 424-21
L 422-2 b)
et R 424-21
R 422-2b
R 424-13
R 442-1
A1â13
A 1 à 14
A1 à15
A 1 à 16
Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet
Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.
Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en
conformité les travaux
Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des
travaux
R 462-8
R 462-6
R 462-9
R 462-10
4/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 7
.2) Aménagement, foncier et forêt
A2a1
A2a2A2a3
A2a4
A2a5
A2a6A2a7A2a8A2a9A2a10A2a11
A2a12
Généralités de l'Aménagement Foncier Code rural et de lapêche maritimePrescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14et l'élaboration du programme de travaux
Terres incultes |Mise en demeure de remettre en valeur L.125-3Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers
Convocation et avis de la commission L. 112-1-1. Défrichement Code forestierL.341-1 à L.341-7R.341-4 à R.341-7etR.314 30/31Décision administrative en matière de défrichementBoisementAutorisation de coupes en forêt L.124-5 et L.312-9/10,R. 312-20/21 -Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6Application du régime forestier L.214-3Subventions accordées en matière d'investissement forestier D sean 7du 16/12/09Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation L. 156-2 à 3R. 156-1 à 5Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation Code gén. deset ISF) impôtsArt 793 et 885DContrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétésagricoles (loi Sempastous) Code rural et de lapêche maritimeActes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL.333-1 à L.333-5 etd'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16
5/21
2) Aménagement, foncier et forêt
Généralités de l'Aménagement Foncier
A2a1
Code rural et de la
pêche maritime
Prescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire ' , ^, ,et l'élaboration du programme de travaux ---—-. ^-.—.. -.. - L. 121-14
A2a2
A2a3
Terres incultes
Mise en demeure de remettre en valeur
Arrêté constatant l'état d'inculture
Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
L. 125-3
L. 125-5
A2a4
A2a5
A 2 a 6
A 2 a 7
A2a8
A2a9
A2a10
A2a11
Convocation et avis de la commission
Défrichement
Décision administrative en matière de défrichement
Boisement
Autorisation de coupes en forêt
Approbation des statuts des groupements forestiers
Application du régime forestier
Subventions accordées en matière d'investissement forestier
Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation
Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation
et ISF)
L. 112-1-1
Code forestier
L. 341-1 à L. 341-7
R. 341-4àR.341-7
et
R. 314 30/31
L, 124-5etL312-
9/10,
R. 312-20/21
L. 331-6
L. 214-3
D156-6à11et
arrêté:
du 16/12/09
L. 156-2 à 3
R. 156-1 à 5
Code gén. des
impôts
Art 793 et 885D
A2a12
Contrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétés - .
agricoles (loi Sempastous) " - - -—. - — —"—code rural et de la
pêche maritime
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL. 333-1 à L. 333-5 et
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R. 333-1 à R. 333-16
5/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 8
B. LOGEMENT-CONSTRUCTION1) Financement du logement
Bai
Bia2
Bi1a2-1
B1a2-2B1a2-3
Bia3
B1a4
B1a5
B1a6
Bia7
B1a8
B1a9
Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements dulogement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont AuvergneMétropoleDécisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociauxfinancés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoirede Clermont Auvergne MétropoleDécisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale àla propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne MétropoleAvis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et ConsignationLes décisions favorables d'agrément à la création deintermédiaires visé à l'article L302-16 du CCH logements
Dérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation desemployeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) des opérations locativesDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisitionet l'amélioration des logements locatifs aidésDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10: Juin1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaractéristiques techniques des opérations.de construction, d'améliorationou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aidede l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif .Dérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n°97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitationrelatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition etl'amélioration de logements locatifs aidésDérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-1261 du29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation etrelatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifssociauxDérogations pouvant étre accordées en matiére de réhabilitation (PALU-LOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de - 15 ans
Dérogations pouvant être accordées
2) Autorisations liées au logement
CCH ©alinéa2 du CCH
Art. R 323-3 duArticle R 331.5.b
6/21
B. LOGEMENT-CONSTRUCTION
1) Financement du logement
Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,
modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements du
B 1 a 1 logement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne
Métropole
B1a2
B 1 a 2-1
B 1 a 2-2
B 1 a 2-3
B1 a3
B1 a4
B1 a5
B1 a6
B1a7
B1 a8
B1a9
Décisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociaux
financés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoire
de Clermont Auvergne Métropole
Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,
modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale à
la propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole
Avis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation
Les décisions favorables d'agrément à la création de logements
intermédiaires visé à l'article L302-16 du CCH
Dérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation des
employeurs à l'effort de construction (P. E. E. C.) des opérations locatives
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995
relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration des logements locatifs aidés
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de Tarrêté du 10 Juin
1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux
caractéristiques techniques des opérations. de construction, d'amélioration
ou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vued'y aménager avec l'aide
de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif
Dérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n°
97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation
relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs aidés
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-1261 du
29 décembre 1997 modifiant te code de la construction et de l'habitation et
relatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifs
sociaux
Dérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALU-
LOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de -15 ans
Dérogations pouvant être accordées
Art. R 323-3 du
CCH
Article R 331. 5.b
alinéa
2 du CCH
2) Autorisations liées au logement
6/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 9
B2at
B2a2
B2a3
B2a4B2a5
B2a6'substitution d'un maire.
Convention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture dudroit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire deClermont Auvergne MétropoleArrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de ClermontAuvergne MétropoleConventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG)ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) où de pacteterritorialDérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en applicationde l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi quede l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié L.511-2 4° du CCHL.311-4 du CSPMise en oeuvre des mesures d'office suite à un arrêté de mise en sécurité encor 271et2 duL.2215-1 du CGCTR321-7 du CCHL.232-3 du code del'énergie
Mise en oeuvre des mesures d'office suite à un arrêté d'insalubrité
Agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement duservice public de la performance énergétique de l'habitat
3) Contrôle des H.L.M.B3a1
B3a2
Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et en Articles R.111-18-3,matiére de changement d'usage des logements HLM R.111-18-6 etR.111-18-7 du CCHApprobation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 maiemprunts destinés a la constitution de réserves fonciéres ~ 1965modifié article 24) Construction
B4a1
B4a2
B4a3
B4a4
B4a5
Décret n°95-260 du 8 marsa oo ; 1995 relatif a la commissionPrésidence de la sous-commission départementale consultative départementale de .accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du 8/04/2021. Décret n°95-260 du 8 mars :Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupes 1996 relatif à la commission.de visite consultative départementale desécurité et d'accessibilitéDécret n°95-260 du 8 marsRédaction et notification des avis et des compte-rendus de 1995 relatif à la commissionvisite consultative départementale desécurité et d'accessibilitéArticle R.122-16 CCH (ERP)Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces Article R.165-6 (Ad'AP)complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis |de la SCDA . Article R1112-15 du code destransports (SDAP)Décisions prévues par la réglementation dans le Champ de Article R.122-6 du CCH (ERP)l'accessibilité (approbation; rejet, prorogation de délai...) Articles R.165-1, 165-13, 165-14 du CCH (Ad'AP)Article L1112-2-1 du code des
7/21
B2a1
B2a2
B2a3
B2a4
B2a5
B2a6
Convention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture du
droit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire de
Clermont Auvergne Métropole
Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont
Auvergne Métropole
Conventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG)
ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)~oû de pacte
territorial
Dérogation jiux plafonds de ressources pouvant être accordée en application
de l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, a'rnsi
de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié - -. -.—. -.,
L511-24°duCCH
L. 311-4duCSP
,
L511-21°et2°du
'CCH
L. 2215-1 duCGCT
Agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement duR321;^ du CC.H
service public de la performance énergétique de l'habitat " r-° ~ •—- —L. 232-3 du code de
l'énergie
Mise en oeuvre des mesures d'office suite à un arrêté d'insalubrité
Mise en oeuvre des mesures d'office suite à un arrêté de mise en sécurité eni
substitution d'un maire
3) Contrôle des H. L. M.
Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et en Articles R. 111-18-3,
B3a1 matière de changement d'usage des logements HLM R.Tl1-18-6et
R. 111-18-7duCCH
des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 mai
B 3 a 2 emprunts destinés à la constitution de réserves foncières ------- ^^
modifié article 2
4) Construction
B4a1
B4a2
B4a3
B4a4
B4a5
Présidence de la sous-commission départementale
accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupes
de visite
Rédaction et notification des avis et des compte-rendus de
visite
Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces
complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis
de la SCDA
Décisions prévues par la réglementation dans le champ de
l'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatifs la commission
consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Arrêté préfectoral du 8/04/2021
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Article R. 122-16 CCH (ERP)
Article R. 165-6 (Ad'AP)
Article R1112-15 du code des
transports (SDAP)
Article R. 122-6 du CCH (ERP)
Articles R. 165-1, 165-13, 165-
14 du CCH (Ad'AP)
Article L1112-2-1 du code des
7/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 10
B4a6
B4a7
B4a8
B4a9
B 4 a 10
Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personneshandicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévuspar les textes réglementaires :- logements- construction, de la création, ou de la modificationd'établissements recevant. du public ou d'installationsrecevant du public (ERP)- transports- voirie
Autorisation d'ouverture des établissements recevant dupublic au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.
Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvredes Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les attestations accessibilitéDécision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic prévue à larticle L.122-3, lorsque le préfet estcompétent au nom de l'État5) assistance à la politique immobilière de l'État
B5aî
B5a2
Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtiments_ appartenant à l'ÉtatTous documents courants à caractère technique dans le domainebâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu, ....)nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pourla conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtimentinterdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la constructionB6alB6a2Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)Commissionnement des agents chargés des CRC
transportsArticles R1112-13 à R.1112-21du code des transports (SDAP)
Articles R.163-3 et R.163-4 duCCH (logementsArticle R.164-3 CCH (ERP)Articles L.1112-2-1 et R1112-16 du code des transportsdécret n°2006-1657 du 21décembre 2006 (voirie)décret n°2006-1658 du 21décembre 2006 (voirie)l'arrêté du 15 janvier 2007(voirie)
Article R.122-5 du CCH
Article R165-16 à R165-21 duCCH (AD'AP)Article R.1112-22 du code destransports (SDAP)Article L122-9, R122-30 etR165-17 du CCHArticle R462-3 et R462-6 ducode de l'urbanisme _Articles R.122-7, R122-16 a 21du CCH
Courrier du Préfet de régionAuRA du 12 avril 2019
Article L181-1 du code de laconstruction et de l'habitation.Article L183-1 du code de laconstruction et de l'habitation
8/21
transports
Articles R1112-13 à R. 1112-21
du code des transports (SDAP)
Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personnes
handicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus
par les textes réglementaires :
- logements
B4a6 - construction, de la création, ou de la modification
d'établissements recevant du public ou d'jnstallations
recevant du public (ERP)
- transports
- voirie
Articles R. 163-3 et R. 163-4 du
CCH (logements
Article R. 164-3 CCH(ERP)
Articles L. 1112-2-1 et R1112-
16 du code des transports
décret n°2006-1657 du 21
décembre 2006 (voirie)
décret n°2006-1658 du 21
décembre 2006 (voirie)
l'arrêté du 15 janvier 2007
(voirie)
B4a7
B4a8
B4a9
B4a10
Autorisation d'ouverture des établissements recevant du
public au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.
Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvre
des Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)
Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces
complémentaires pour les attestations accessibilité
Décision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,
d'aménager ou de modifier un établissement recevant du
public prévue à l'article L. 122-3, lorsque le préfet est
compétent au nom de l'État
Article R. 122-5 du CCH
Article R165-16 à R165-21 du
CCH (AD'AP)
Article R. 1112-22 du code des
transports (SDAP)
Article L122-9, R122-30 et
R165-17duCCH
Article R462-3 et R462-6 du
code de l'urbanisme
Articles R. 122-7, R122-16 à 21
duCCH
5) assistance à la politique immobilière de l'État
Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage •
B5a1 (AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtiments
appartenant à t'État
Tous documents courants à caractère technique dans le domaine coumer du, prêfet, de ré9icln
bâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendù, .... J AuRAdu 12 avril 2019
B5a2 nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour
la conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtiment
interdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la construction
B6a1 Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)
B6a2 Commissionnement des agents chargés des CRC
Article L181-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Article L183-1 du code de la
construction et de l'habitation
8/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 11
B6a3
B6a4
B6a5B6a6B6a7
B6a8
Demande de transmissions de documents techniques se rapportantà la construction, à la rénovation ou a la démolition des bâtimentspour les opérations faisant l'objet d'un contrôleCourriers concernant les contrôles des règles de la construction(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle :- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction(convocations, suites des visites, ...)- auprès du Procureur de la République (transmission des procèsverbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termitesdans l'habitatQualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de laréglementation par les gestionnaires d'ERPRadon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementationpar les gestionnaires d'ERP
Visites de réception et avis dans le cadre des commissions desécurité des établissements recevant du public
C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL1) Énergie électriqueCia
C1a2
Cia3
C1a4
Article L181-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L183-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle 40 du code deprocédure pénaleArticle L131-3 du code de laconstruction et de l'habitationArticle R221-30 et suivantsdu code de l'environnementArticle R1333-28 à 1333-36du Code de la santé publiqueDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du8/04/2021 :
Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une décret n° 62-652 dudistribution publique d'énergie électrique23 Mai 1962 et l'article34 du cahier deschargesOuverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes décret 70-492 du 11d'appui-et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquéteur ait été Juin 1970 - art. 13préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfetmodifié par le décret85-1109 du 15/10/85Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulairetraversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle dupubliques d'énergie électrique 22 Septembre 1966Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du1906
2) Domaine public fluvialC2a1C2a2C2a3
Gestion et conservation du domaine public fluvial.
11 Juin 1970 modifié
Actes d'administration du domaine public fluvial Code du Domaine de l'Etat —art. R. 53Autorisation d'occupation temporaire Code du Domaine de l'Etat —art: R 53Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires Code Général de la Propriété
9/21
B6a3
B6a4
B6a5
B6a6
B6a7
B6a8
Demandede transmissions de documents techniques se rapportantà la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments
pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle
Courriers concernant les contrôles des règles de la construction
(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un'contrôle :
- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction
(convocations, suites des visites,...)
-auprès du Procureur de la République (transmission des procès
verbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)
Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termites
dans l'habitat
Qualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de la
réglementation par les gestionnaires d'ERP
Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation
par les gestionnaires d'ERP
Visites de réception et avis dans le cadre des commissions de
sécurité des établissements recevant du publie
Article L181-1 du code de la
construction et de l'habitation
Article L183-1 du code de la
construction et de l'habitation
Article 40 du code de
procédure pénale
Article L131-3 du code de la
construction et de l'habitation
Article R221-30 et suivants
du code de l'environnement
Article R 1333-28 à 1333-36
du Code de la santé publique
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
Arrêté préfectoral du
8/04/2021
C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
1 ) Énergie électrique
C 1 a 1 Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une
distribution publique cf'énergie électrique
C1a2
C1a3
C1a4
Ouverture . des enquêtes relatives à rétablissement des servitudes
d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteurait été
préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet
Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées tes
traversées de voies ferrées S. N.C. F par les'lignes de distribution
publiques d'énergie électrique
Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin
décret n° 62-652 du
23Mai1962etl'article
34 du cahier des
charges
décret 70-492 du 11
Juin 1970 - art. 13
modifié par le décret
85-1109 du 15/10/85
Circulaire
interministérielle du
22 Septembre 1966
Décret n° 70-492 du
11 Juin 1970 modifié
2) Domaine public fluvial
Gestion et conservation du domaine public fluvial
Actes d'administration du domaine public fluvialC2a1
C2a2
C2a3
Autorisation d'occupation temporaire
Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires
Code du Domaine de l'Etat -
art. R. 53
Code du Domaine de l'Etat -
art: R 53
Code Général de la Propriété
9/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 12
C2a4
C2a5
C2a6
C2a7
Police et conservation des eaux
Approbation d'opérations domaniales
Délimitation du domaine public fluvial et servitudes
des Personnes Publiques, art L3111-2, L 2124-8à L 2124-10, L2132-5 àL 2132-8Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 aL 2132-25, L 2124-16 à L 2124-18Arrêté du 4.8.48 - art. 1ermodifié par l'arrêté du23.12.1970 |
Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L2131-3 à L 2131-6, L 2331-2Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eaudu domaine public
D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS - DEFENSE1) Infrastructure de transportsAppareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avisdivergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.D1a1
Dia2
Dia3Dia3-1Dia4
D1a5
D1a6D1a7
Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrerl'autorisation d'exécution des travaux.Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrerl'autorisation de mise en exploitation de l'appareilAvis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoired'exploiterDécision motivée pour demande de pièces complémentairesAvis conforme sur les modifications de règlements de police et derèglement d'exploitationApprobation des règlements de police et de leurs modificationsApprobation des orientations et modifications des systèmes de gestionde la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientationsdu système de gestion de la sécuritéEn cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analysesd'événement ou d'éléments complémentaires d'informationPrescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspénsion
L 472-2 et R 472-8du Code de .l'Urbanisme -L 472-4 et R 472-18 du Code del'UrbanismeR 472-20 du Codede l'Urbanisme.R 472-9 du Codede l'Urbanisme.R 342-11 et R342-19 du code dutourisme
R342-12-1 ducode du tourismeR342-10 du codedu tourismeR342-18 du code
10/21
C2a4
C2a5
Police et conservation des eaux
Approbation d'opérations domaniales
des Personnes Publiques, art L
3111-2, L2124-8àL2124-10,L
2132-5 à
L 2132-8
Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques, art L
2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 à
L 2132-25, L 2124-16 à L 2124-
18
Arrêté du 4. 8. 48 - art. 1er
modifié par l'arrêté du
23. 12. 1970
C 2 a 6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes
C 2 a 7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau
du domaine public
Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques, art L
2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L
2131-3 à L 2131-6, L 2331-2
D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS - DEFENSE
1) Infrastructure de transports
Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avis
divergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.
D 1 a 1 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer
l'autorisation d'exécution des travaux.
D 1 a 2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer
l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil
D 1 a 3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire
d'exploiter
D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires
D 1 a 4 Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de
règlement d'exploitation
Approbation des règlements de police et de leurs modifications
L 472-2 et R 472-8
du Code de
l'Urbânisme
L 472-4 et R 472-
18 du Code de
l'Urbanisme
R 472-20 du Code
de l'Urbanisme.
R 472-9 du Code
de l'Urbanisme.
R 342-11 et R342-
19 du code du
tourisme
D1 â5
D1 a6
D1a7
Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion
de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations
du système de gestion de la sécurité
En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses
d'évènement ou d'éléments complémentaires ct'information
R342-12-1 du
code du tourisme
R342-10ducode
du tourisme
Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension R342-18 du code
10/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 13
D1a8de l'exploitation ou de l'activité de l'exploitantDécision quant au caractère significatif des modifications projetéesentraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du codede l'urbanisme
* Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)D1a9
D 1 a 10D'1a11
D 1 a 12D 1 a 13D 1 a 14
D 1.a 15
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation) :relatif au dossier préliminaire de sécurité et au-dossier de sécuritéDécision de suspension de travauxDemande de mise à disposition :- de la documentation attestant du contrôle interne,- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe
Demande de réalisation d'un audit externe par un organismed'inspection, de visite de contrôleDécision d'interdiction, de restriction ou de Suspension de circulations surles voies ferréesDemande de Soumettre à un organisme d'inspection le rapportcirconstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident graveDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
touristiques, cyclodraisines)
D1 a 16
D'1a17
D1a18
D1a19D 1 a 20
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension ou prorogation du délaid'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossierpréliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier desécurité, dossier de recolement de sécuritéDécision sur la substantialité d'une modification
Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitationassortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnementet de sécurité :Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageurprésentant des risques pour les tiersDécision de diligenter des visites de contréle, de prendre et de lever des
du tourismeR342-17 du codedu tourisme
Art 6, 7 et 8du décret 2017-439Art 7 du décret2017-439
Art 17 du décret2017-439 Art 18du décret 2017-439Art 23 du décret2017-439Art 23 du décret2017-439'Art 25 du décret2017-439Art 2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
Art 26, 28 et 37 dudécret 2017-440
Art 25, 60, 63, 70du décret 2017-440Art 23, 105 dudécret 2017-440
Art 33 du décret2017-440Art 84, 85, 87 du
11/21
D1a8
de l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant du tourisme
Décision quant au caractère significatif des modifications projetées R342-17 du code
entraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du code du tourisme
de l'urbanisme
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)
D 1 a 9 Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de
Pleces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation)relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité
D 1 a 10 Décision de suspension de travaux
D1a11
D 1 a 12
D1a13
D 1 a 14
D1a15
Demande de mise à disposition :
- de la documentation attestant du contrôle interne,
- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe
Demande de réalisation d'un audit externe par un organisme
d'inspection, de visite de contrôle
Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations sur
les voies ferrées
Demande de soumettre à un organisme d'inspectjon le rapport
circonstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave
Décision relative au classement, à la création et à la suppression de
passage à niveau
Art 6, 7 et 8
du décret 2017-
439
Art 7 du décret
2017-439
Art 17 du décret
2017-439 Art 18
du décret 2017-
439
Art 23 du décret
2017-439
Art 23 du décret
2017-439
•Art 25 du décret
2017-439
Art 2 et 3 de
l'arrêté ministériel
du 18 mars 1991
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer
touristiques, cyclodraisines)
D1 a 1:6
Acte d'instruçtion (Délivrance des accusés de réception, demande de
pièces complémentaires, suspension ou prorogation du délai
d'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossier
préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier de
sécurité, dossier de recolement de sécurité
Art 26, 28 et 37 du
décret 2017-440
D 1 a 17
D 1 a 18
Décision sur la substantialité d'une modification
Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitation
assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement
et de sécurité
Art .25, 60, 63, 70
du décret 2017-
440
Art 23, 105 du
décret 2017-440
D1a19
D 1 a 20
Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur
présentant des risques pour les tiers
Art 33 du décret
2017-440
Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des Art 84, 85, 87 du
11/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 14
D 1 a 21
D 1 a 22
D 1 a 23
2) Prévention du bruit des infrastructuresD 2 a 46
D 2 a 47
D 2 a 48
mesures restrictives d'exploitationdécret 2017-440Demande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié Art 40, 86, 92, 105
En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire oudu décret 2017-440d'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service du 2017-440système à autorisation préfectoraleDemande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à unévènement affectant la sécurité de l'exploitationDécision relative au classement, à la création et à la suppression de Art 2 et 3 depassage à niveau l'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement des Articles L.572-1 à L.572-11 duCBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)
consultation des collectivités territoriales concernées par le classementsonore (au titre de l'urbanisme)Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), desplans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseauroutier national et du classement sonore
code de l'environnement (CBS,PPBE)Articles L. 571-9 et L. 571-10 etR.571-32 à 43 du code del'environnement (classementsonore)Articles L. 571-9 et L. 571-10 etR.571-32 à 43 du code del'environnementDirective 2002/49/CE duparlement européen et duconseil du 25 juin 2002 relativeà l'évaluation et à la gestion dubruit dans l'environnementArticles L.572-1 à L.572-11 ducode de l'environnement
Art 89, 90, 94 du décret
E. ENVIRONNEMENTChasseEiai Comptages du gibier à l'aide de sources lumineusesE1a2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibierE1a3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
E1a4 Agrement des piégeursE1a5d Destruction des animaux nuisibles par battues administrativesE1a6 Destruction individuelle des animaux nuisibles
Code de l'environnementArrêté ministériel du 1°août 1986R.413-24 à R.413-51 etL412-1R.413-24 et R.413-51L412-1 et L413-3Arrêté min. du 8/10/82Arrêté ministériel du 29janvier 2007L427-1 à L427-7R.427-1 à R.427-5R.427-8 à R.427-27
12/21
D 1 a 21
D 1 a 22
D 1 a 23
mesures restrictives d'exploitation
Demande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié
En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire ou
d'éléments d'information et décision de soumettre ta remise en service du
système à autorisation préfectorale
Demande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à un
événement affectant la sécurité de l'exptoitatiôn
Décision relative au classement, à la création et à la suppression de
passage à niveau
décret 2017-440
Art 40, 86, 92, 105
du décret 2017-
440
Art 89, 90, 94 du décret
2017-440
Art 2 et 3 de
l'arrêté ministériel
du 18 mars 1991
2) Prévention du bruit des infrastructures
D 2 a 46 consultation des gestionnaires d'infrastructure pour rétablissement des Articles L. 572-1 à L. 572-11 du
CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités) code de l'environnement (CBS,
PPBE)
Articles L. 571-9 et L. 571-10 et
R.571-32à43ducodede
l'environnement (classement
sonore)
D 2 a 47 consultation des collectivités territoriales concernées par le classement
sonore (au titre de l'urbanjsme)
Articles L. 571-9 et L. 571-10 et
R. 571-32à43ducodede
l'environnement
D 2 a 48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), des Directive 2002/49/CE du
plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau parlement européen et du
routier national et du classement sonore conseil du 25 juin 2002 relative
à l'évaluation et à la gestion du
bruit dans l'environnement
Articles L. 572-1 à L. 572-11 du
code de l'environnement
E. ENVIRONNEMENT
Chasse
E1 a 1 Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses
E 1 a 2 Délivrance de certificat de capacité pour l'étevage de gibier
E 1 a 3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
E 1 a 4 Agrément des piégeurs
E 1 a 5 Destruction des animaux nuisibles par battues administratives
E 1 a 6 Destruction individuelle des animaux nuisibles
Code de l'environnement
Arrêté ministériel du 1er
août 1986
R.413-24aR.413.51 et
L412-1
R. 413-24 et R. 413-51
L412-1etL413-3
Arrêté min. du 8/10/82
Arrêté ministériel du 29
janvier 2007
L427-1 à L427-7
R.427-1 à R.427-5
R. 427-8 à R. 427-27
12/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 15
E1a7E1a8E1agQE1a10Eta1iE 1 a 12
E 1 a 13E 1 a 14Eta15E 1 a 16
Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et defaune sauvageEntraînement, concours et épreuves de chien de chassePlan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels)Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbosinensisApprobation des plans de gestion cynégétiquesAutorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement degibier dans le milieu naturel |Agrément des réserves de chasse et de faune sauvageDétention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au volDélivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenantde louveterie |Convocations et comptes-rendus de la Commission départementale dela chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eauxE1a17E1a18E1a19E 1 a 20E 1a21
E'1 a 22
Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau nondomaniaux |Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le moded'écoulement des eaux ~Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter lesopérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publicsAgrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestionAccusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédured'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-11Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase d'examenet à la décision, demande de tierce expertise, prescriptionscomplémentairesDérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant lesprescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2Kg/j de DBO05Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif
R.422-88"arrêté ministériel du21 janvier 2005R.425-1 à R.425-13Arrêté ministériel du 25octobre 2010L. 425-15L. 424-11Arrêté ministériel du7 juillet 2006Arrêté ministériel du 13décembre 2006L412-1 et L413-2 à 4R.427-2R421-29
L.215-7L.215-10Loi du 29 décembre1892R.215-5R.214-1 à 5 etR.214-6 à 60L 181-13 et L 181-14R 181-5 aR 181-53Arrété du 21 juillet 2015relatif aux systémesd'assainissementcollectif
Arrêté ministériel du7 sept. 2009Art. L. 1331-1-1 ducode de la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la natureE 1 a 23Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code del'environnement pour les installations, ouvrages, travaux,aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domainede l'eau, de la pêche, de la chasse et de la nature L.171-7
13/21
E1a7
E 1 a 8
E1a9
E 1 a 10
E1a11
E 1 a 12
Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de
faune sauvage
Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse
Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels)
Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo
slnensis
Approbation des plans de gestion cynégétiques
Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de
gibier dans le milieu naturel
E 1 a 13 Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage
E 1 a 14 Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol
E 1 a 15 Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant
de louveterie
E 1 a 16 Convocations et comptes-rendus de la Commission départementale de R421-29
la chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
R. 422-88
arrêté ministériel du
21 janvier 2005
R.425-1 à R.425-13
Arrêté ministériel du 25
octobre 2010
L 425-15
L. 424-11
Arrêté ministériel du
7 juillet 2006
Arrêté ministériel du 13
décembre 2006
L412-1etL413-2à4
R.427-2
Police des eaux
E 1 a 17
E 1 a 18
E 1 a 19
E 1 a 20
E 1 a 21
E1 a 22
Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non L. 215-7
domaniaux
Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode L. 215-10
d'écoulement des eaux
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les
opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics
Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion
Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédure
d'autorisation et de déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-11
Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase d'examen
et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptions
complémentaires
Dérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :
dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015'fixant les
prescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1.2
Kg/jdeDB05 ' --,-. -— .,-
Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le Arrêté ministériel du
transport et l'élimination des matières extraites des installations 7 sept. 2009
d'assainissement non collectif Art. L. 1331-1-1 du
code de la santé
Loi du 29 décembre
1892
R.215-5
R.214-1â5et
R.214-6 à 60
L 181-13 et L 181-14
R 181-5 à R 181-53
Arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes
d'assainissement
collectif
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eauet de la nature
E 1 a 23 Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de L. 171-7
l environnement pour les installations, ouvrages, travaux,
aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine
de l'eau, de la pêche, de la chasse et de la nature
13/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 16
E1a24
E1a25
Décisions de :1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge desdépenses de mise en conformité,2 — exécution d'office de travaux,3 — suspension d'autorisation,4 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalièreProposition de transaction sur 1a poursuite des contraventions et délitsconstitués par les infractions au code de l'environnement et aux textespris pour son application
Police de la pêche
L.171-8
.173-12R.173-1.
E 1 a 26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modification R.436-6 et suivantE1a27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de L.436-9poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesE 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêche R.436-73E 1 a 29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges, R.435-2 à R.435-31délivrance de baux de pêche, adjudicationE 1 a 30 Approbation du statut des AAPPMA R.434-29E1a31 Agrément des associations de pêche R.434-26Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure de R 435-7 à R 435-21renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
Biodiversité |E1a32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe sur Article 1395E du codele foncier non bâti au titre de Natura 2000 général des impôtsE1a33 Contrats Natura 2000 R.414-13Convention d'animation et de révision des documents d'objectifs R.414-8-3 à 8-6E1a34 Evaluation des incidences Natura 2000 L.414-4Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documents L 414-2d'objectif Natura 2000 R 414-8-1Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer L 411-2des habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code de R 411-156 à 17l'environnement (zone dit de protection du biotope)
Police de la publicité extérieure et de l'affichageE 1 a 35
Æ 1 a 36
Code de l'environnementRédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1d'un règlement local de publicité.Instruction des autorisations au titre de la publicité, récépissé de demande L.581-21, R.581-10d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultationsdes services.
14/21
E1 a 24 Décisions de L. 171-8
1 - consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des
dépenses de mise en conformité,
2 - exécution d'office de travaux,
3 - suspension d'autorisation,
4 - paiement d'une amende et d'une astreinte journalière
E1 a 25 Proposition de transaction sur -la poursuite des contraventions et délits .173-12
constitués par les infractions au code de l'environnement et aux textes
pris pour son application R. 173-1
Police de la pêche
El a 26 Condition d'exercice de droit de pèche : avis annuel et modification R.436-6 et suivant
E 1 a 27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de L.436-9
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
E 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêche R.436-73
E 1 a 29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges, R. 435-2 à R.435-31
délivrance de baux de pêche, adjudication
E 1 a 30 Approbation du statut des AAPPMA R. 434-29
E 1 a 31 Agrément des associations de pêche R.434-26
Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure de R 435-7 à R 435-21
renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
Biodiversité
E 1 a 32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe sur
le foncier non bâti au titre de Natura 2000
E 1 a 33 Contrats Natura 2000
Convention d'animation et de révision des documents d'objectifs
E 1 a 34 Évaluation des incidences Natura 2000
Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documents
d'objectif Natura 2000
Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer
des habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code de
l'environnement (zone dit de protection du biotope)
Article 1395E du code
général des impôts
R.414-13
R.414-8-3 à 8-6
L. 414-4
L 414-2
R 414-8-1
L 411-2
R411-15à17
Police de la publicité extérieure et de l'affichage
E 1 a 35
Code de l'environnement
Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L. 581-14-1
d'un règlement local de publicité.
E 1 a 36 Instruction des autorisations au titre de la publicité, récépissé de demande L. 581-21, R. 581-10
d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations
des services.
14/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 17
E1a37
E1a38E1a39
E 1 a 40
E1a41E 1 a 42
E 1 a 43E 1 a 44
E 1 a 45
Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse.Autorisation de dépassement du plafond de 50% de publicité sur une bâchede chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre àl'immeuble d'obtenir le label "haute performance énergétique rénovation" dit"bbc rénovation".Autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble classé monumenthistorique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire.Autorisation d'installation d'enseignes en site classé, en site inscrit ainsi quedans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain oupaysager (zppaup) ou les aires de mise en valeur de l'architecture et dupatrimoine (avap).Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de rayonnement laser.Procédure contradictoire relative à l'amende administrative.décision prononçant une amende administrative.Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remiseen état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifsirréguliers. Notification de l'arrêté.Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifsdans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers.Notification de l'arrêté.Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domainepublic en cas de suppression d'office d'un dispositif irrégulier.Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement,liquidation et recouvrement au profit de l'état, acceptation de remise ou dereversement partiel.Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de ladate de commencement des travaux en cas d'exécution d'office.Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remiseen état des lieux à la demande d'associations mentionnées à l'article 1.141-1du code de l'environnement ou du propriétaire de l'immeuble concerné.Notification de l'arrêté.Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article |.581-27 etinformation de ce dernier.
F. PRÉVENTION DES RISQUES
Fiat
Fia2Fla3
L.581-9R.581-54
L.581-18, L.581-21,R.581-62
L.581-18, R.581-69L.581-26L.581-27 et R.581-82L.581-28
L.581-29L.581-30
L.581-31L.581-32
L.581-33
Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques Loi n° 95-101 du |naturels majeurs (Fonds Barnier) 2 février 1995 modifiéerelative au renforcementde la protection del'environnementTous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de L 562-1 à 9 etprévention des risques R 562-1 à 11 du CETous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et L 125-5 et R 125-23 àdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et 27 du CEtechnologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
15/21
E 1 a 37 Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse. L. 581-9
Autorisation de dépassement du plafond de 50% de publicité sur une bâche R.581-54
de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à
l'immeuble d'obtenir le label "haute performance énergétique rénovation" dit
"bbc rénovation".
Autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble classé monument
historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire.
Autorisation d'installation d'enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que
dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou
paysager (zppaup) ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine (avap).
Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de rayonnement laser.
L581-18, L. 581-21,
R. 581-62
L. 581-18, R. 581-69
E 1 a 38
E 1 a 39
E 1 a 40
E 1 a 41
E 1 a 42
E 1 a 43
E 1 a 44
E 1 a 45
Procédure contradictoire relative à l'amende administrative.
décision prononçant une amende administrative.
Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise
en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs
irréguliers. Notification de l'arrêté.
Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs
dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers.
Notification de l'arrêté.
Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domaine
public en cas de suppression d'office d'un dispositif irrégulier.
Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement,
liquidation et recouvrement au profit de l'état, acceptation de remise ou de
reversement partiel.
Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de la
date de commencement des travaux en cas d'exécution d'office.
Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise L. 581-32
en état des lieux à la demande d'associations mentionnées à l'article 1. 141-1
du code de l'environnement ou du propriétaire de l'immeuble concerné.
Notification de l'arrêté.
L. 581-26
l-. 581-27etR.581-
82
L. 581-28
L. 581-29
L. 581-30
L. 581-31
Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article 1. 581-27 et
information de ce dernier.
L. 581-33
F. PRÉVENTION DES RISQUES
F 1 a 1 Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques
naturels majeurs (Fonds Barnier)
F 1 a 2 Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de
prévention des risques
F1 a 3 Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
Loin0 95-101 du
2 février 1995 modifiée
relative au renforcement
de la protection de
l'environnement
L 562-1 à 9 et
R 562-1 à 11 du CE
L 125-5 et R 125-23 à
27 du CE
15/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 18
G. ECONOMIE AGRICOLE
Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activité
Giat
Gia2
Gia3
Gia4G1a5
Toutes décisions relatives aux aides à l'installation,Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termesspéciaux installation)Décisions prises en application du programme pourl'accompagnement à l'installation-transmission enagriculture (AITA)
Code rural et de la pêche maritimeD.343-3 à D.343-22L.311-1 —L.312-6, L.341-2 et L.722-1 etL.722-5Règlement (UE) n° 1305/2013 duParlement européen et du Conseil du 17décembre 2013 relatif au soutien au'développement rural par le Fonds_ Européen agricole pour le |
Décision d'octroi de l'aide à la réinsertionprofessionnelleDécision de poursuite temporaire d'activitéModalités d'application des procédures de contrôle etde conditionnalité pour les mesures de soutien audéveloppement rural
développement rural (FEADER)Articles D.343-19 a D.343-43Décret n°2017-649 du 26 avril 2017Articles D.352-15 à D.352-21Articles L.732-40 et D.732-54 a 56Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7décembre 2006 portant modalitésd'application du règlement CE n°698/2005
Structures des exploitations agricoles — Aides au revenu agricoleG1a6
G1a8
G1a9
G1a10
Agrément, retrait, refus, dissolution, modification ettransformation des GAEC ou autres structuresjuridiques
Établissement des règles communes pour les régimesde soutien direct dans le cadre de la politique agricolecommune et établissant certains régimes de soutien enfaveur des agriculteurs (1° et 2°" piliers) et décisionsindividuelles et collectives' relatives à ces régimesd'aidesTous les actes, décisions et documents relatifs à lamise en œuvre des droits à paiement de base
Application de la conditionnalité et de la modulation des
Règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars2013, Règlement (UE) n° 1305/2013, n°1307/2013, n° 1308/2013 du 17décembre 2013, Décret n° 2014-1515 du15 décembre 2014, Décret n° 2015-215du 25 février 2015, Décret n° 2015-216du 25 février 2015,Articles L.323-1 à L323-16
Règlements (UE) n° 13037/2013,1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 du17 décembre 2013,
Règlement (UE) n°1307/2013 du 17décembre 2013Règlement délégué (UE) n°639/2014 du11 mars 2014Règlement d'exécution (UE) n°641/014du 16 juin 2014Articles D.615-19 à D.615-37.Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009
16/21
G. ÉCONOMIE AGRICOLE
Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activité
Code rural et de la pêche maritime
G 1 a 1 Toutes décisions relatives aux aides à l'installation, D. 343-3 à D. 343-22
Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termes L. 311-1 - L. 312-6, L. 341-2 et L. 722-1 et
spéciaux installation) L. 722-5
G 1 a 2 Décisions prises en application du programme pour Règlement (UE) n° 1305/2013 du
G1a3
G1a4
G1 a5
l'accompagnement
agriculture (AITA)
à l'installation-transmission en
Décision d'octroi
professionnelle
de l'aide à ta
Décision de poursuite temporaire d'activité
Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds
Européen agricole pour le
développement rural (FEADER)
Articles D. 343-19 à D. 343-43
réinsertion Décret n°2017-649 du 26 avril 2017
Articles D. 352-15 à D. 352-21
Articles L. 732-40 et D. 732-54 à 56
Modalités d'application des procédures de contrôle et Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7
de conditionnalité pour les mesures de soutien au décembre 2006 portant modalités
développement rural d'application du règlement CE ,n°
698/2005
Structures des exploitations agricoles - Aides au revenu agricole
G 1 a 6 Agrément, retrait, refus, dissolution, modification et Règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars
transformation des GAEC ou autres structures 2013, Règlement (UE) n° 1305/2013, n°
juridiques 1307/2013, n° 1308/2013 du 17
décembre 2013, Décret n° 2014-1515 du
15 décembre 2014, Décret n° 2015-215
du 25 février 2015, Décret n° 2015-216
du 25 février 2015,
Articles L. 323-1 à L323-16
G1 a8
G1 a 9
G 1 a 10
Établissement des règles communes pour les régimes Règlements (UE) n° 13037/2013,
de soutien direct dans le cadre de la politique agricole 1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 du
commune et établissant certains régimes de soutien en 17 décembre 2013,
faveur des agriculteurs (1er et 2ème piliers) et décisions
individuelles et collectives* relatives à ces régimes
d'aides
Tous les actes, décisions et documents relatifs à
mise en œuvre des droits à paiement de base
la Règlement (UE) n°1307/2013 du 17
décembre 2013
Règlement délégué (UE) n°639/2014 du
11 mars 2014
Règlement d'exécution (UE) n°641/014
du 16 juin 2014
Application de la conditionnalité et de la modulation des Articles D. 615-19 à D.615-37
Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009
16/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 19
GiatitG 1 a 12G1a 13
G1 a 14
aides
Application de l'utilisation de terres mises en jachèreEngagements agroenviron nementaux et climatiquesAides en faveur de l'agriculture biologique et paiementsau titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eauAide à la relance de I'Exploitation Agricole (AREA)
Calamités agricolesG1a15
G1a16
Actes de gestion de la procédure d'indemnisation etreconnaissance de sinistres au titre des calamitésagricolesAttribution de mesures d'accompagnement financier autitre des calamités agricoles (indemnisations, prêtscalamités, fonds d'allègement des charges, prêts deconsolidation)
Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :G1a17
G1a18
G1a19
Investissement pour la modernisation et la mise auxnormes des exploitations (2014-2020), plan decompétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles(PCAEA)
Dispositif national d'accompagnement des projets etinitiatives (DINA) en faveur des coopérativesd'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
Soutien à la lutte contre la prédation
Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17juillet 2014 ; Règlement (UE) n°1310/2013 du 17 décembre 2013Articles D.341-14 et suivants, D615-45et suivants D.665-17Règlement (CE) n° 1973/2004 du29/10/04Articles D341-7 à D341-14Arrêté du 21 août 2017
Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019Articles D.354-1 à D.354-15
D.361-1 à D.361-42
L.361-1
Règlement (UE) n° 1305/2013 duParlement européen et du Conseil du17 décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le Fonds ~européen agricole pour le .développement rural (FEADER),Arrêté du 26 août 2015 relatif auxPCAEA mis en ceuvre dans le cadre desprogrammes de développement ruralRèglement (UE) n° 1407/2013 de laCommission du 18 décembre 2013relatif à l'application des articles 107 et108 du traité sur le fonctionnement del'Union européenne aux aides deminimis et arrêté du 26 août 2015,modifié par l'arrêté du 13 janvier 2016,relatif au dispositif d'accompagnementdes projets et initiatives descoopératives d'utilisation en commun dematériel agricole (CUMA)Règlement (CE) n°1305/2013 du 17décembre 2013 LArticles D.114-11 à D.114-17 Livre IllArrêté du 28 novembre 2019Arrêté du 5 mai 2020
17/21
aides
G 1 a 11 Application de l'utilisation de terres mises en jachère
G 1 a 12 Engagements agroenvironnementaux et climatiques
Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17
juillet 2014 ; Règlement (UE) n°
1310/2013 du 17 décembre 2013
Articles D. 341-14 et suivants, D615-45
et suivants D. 665-17
Règlement (CE) n° 1973/2004 du
29/10/04
ArticlesD341-7àD341-14
G1 a 13 Aides en faveur de l'agriculture biologique et paiements Arrêté du 21 août 2017
au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau
G1 a 14 Aide à la relance de ['Exploitation Agricole (AREA) Arrêtés 26 mars 2018 - 4 juin 2019
Articles D. 354-1 à D. 354-15
Calamités agricoles
G 1 a 15 Actes de gestion de la procédure d'indemnisation et D. 361-1 a D. 361-42
reconnaissance de sinistres au titre des calamités
agricoles
G 1 a 16 Attribution de mesures d'accompagnement financier au L. 361-1
titre des calamités agricoles (indemnisations, prêts
calamités, fonds d'allègement des charges, prêts de
consolidation)
Matériel agricole - Bâtiments d'élevage
G 1 a 17 Investissement pour la modernisation et la mise aux
normes des exploitations (2014-2020), plan de
compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles
(PCAEA)
G 1 a 18 Dispositif national d'accompagnement des projets et
initiatives (DINA) en faveur des coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
G 1 a 19 Soutien à la lutte contre la prédation
Règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par. le Fonds
européen agricole pour te
développement rural (FEADER),
Arrêté du 26 août 2015 relatif aux
PCAEA mis en œuvre dans le cadre des
programmes de développement rural
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne aux aides de
minimis et arrêté du 26 août 2015,
modifié par l'arrêté du 13 janvier 2016,
relatif au dispositif d'accompagnement
des projets et initiatives des
coopératives d'utilisation en œmmun de
matériel agricole (CUMA)
Règlement (CE) n°1305/2013 du 17
décembre 2013
Articles D. 114-11 à D. 114-17 Livre III
Arrêté du 28 novembre 2019
Arrêté du 5 mai 2020
17/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 20
Productions végétalesG1a20 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour Décret n° 73-473 du 14 mai 1973la production de semences et plans
Plantation de vignesG1a21 Arrêtés et décisions relatifs aux autorisations de Règlement (CE) n° 1234/2007 duplantation de vignes Conseil du 22 octobre 2007 ; règlement(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ;règlement (CE) n° 555/2008 de laCommission du 27 juin 2008Arrêté du 2 juillet 2014 relatif auxcritères d'attribution d'autorisations deplantation de vignesArrêté du 12 février 2015 relatif auxcontingents d'autorisations de plantation
ParcellaireG1a22 Résiliation d'un bail en vue du changement de Article L.411-32 du code rural et de ladestination d'une parcelle agricole pêche maritime
H. ADMINISTRATION GÉNÉRALEDélégation de signature est donnée à Monsieur Guilhem BRUN, directeur.départemental des Territoires du Puy-de-Déme, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant desattributions et compétences de son service en ce qui concerne l'administration générale :
1) GESTION DU PERSONNELEn matière de dialogue socialHiat Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue socialH1a2 Arrêtés de composition des instancesHia3 Signature des décisions relatives aux élections professionnellesEn matière de gestion RHHia4 Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveaunational ou régional :- Décisions des postes à publier- Signature des arrêtés de recrutement- Signature des contrats et résiliation- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires etcontractuelsGestion des promotions- Signature des tableaux de classement des agents proposés
18/21
Productions végétales
G 1 a 20 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour Décret n° 73-473 du 14 mai 1973
la production de semences et plans
Plantation de vignes
G 1 a 21 Arrêtés et décisions
plantation de vignes
relatifs aux autorisations de Règlement (CE) n° 1234/2007 du
Conseil du 22 octobre 2007 ; règlement
(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2Û08 ;
règlement (CE) n° 555/2008 de la
Commission du 27 juin 2008
Arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux
critères d'attribùtion d'autorisations de
plantation de vignes
Arrêté du 12 février 2015 relatif aux
contingents d'autorisations de plantation
Parcellaire
G 1 a 22 Résiliation d'un bail en vue du changement de
destination d'une parcelle agricole
Article L. 411-32 du code rural et de-la
pêche maritime
H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Guilhem BRUN, directeur. départemental des Temtoires du Puy-
de-Dôme, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant des
attributions et compétences de son service en ce qui concerne l'administration générale :
1 GESTION DU PERSONNEL
En matière de dialogue social
H 1 a 1 Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social
H 1 a 2 Arrêtés de composition des. instances
H 1 a 3 Signature des décisions relatives aux élections professionnelles
En matière de gestion RH
H 1 a 4 Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau
national ou régional :
- Décisions des postes à publier
- Signature des arrêtés de recrutement
- Signature des contrats et résiliation
- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels
- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de. fonction pour les agents titulaires et
contractuelsGestion des promotions
- Signature des tableaux de classement des agents proposés
18/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 21
H1a5 Gestion des promotions :- Signature des tableaux de classement des agents proposésH1a6 Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles :- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents detravail et maladies professionnellesH1a7 Gestion des positions statutaires :- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels- Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme pardélégation des pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Ecologique pour lesouvriers des parcs et ateliersH1a8 Recours en matière de RH:- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH
' En matière indemnitaire et de rémunération :H1a9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunérationH1a10 Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentairesH1a11 Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégionalH1a12 Evaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissementsmentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
En matière de temps de travail : .H1a13 Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés( congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desrécupérations, des autorisations d'absence, etc....H 1 a 14 Décisions. individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du comptepersonnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validationdes acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicaleH1a15 Actes relatifs aux décharges d'activité de serviceH 1 a 16 Décisions liées au télétravail
En matière de stages / apprentissage :H1a17 Conventions de stage, contrats d'apprentissageH1a18 Décisions de gratification
En matière disciplinaire :H1a19 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du ter groupe
Autres :H1a20 Autorisations du cumul d'emploi
19/21
H 1 a5
H1a6
H1a7
H1 a8
Gestion des romotions :
- Signature des tableaux de classement des agents proposés
Gestion de la maladie des accidents du travail et maladies rofessionnelles :
- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de
travail et maladies professionnelles
Gestion des ositions statutaires :
- si?nature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel
- Décisions (en cas de grève) de maintien dans remploi de certains personnels
L^<ltÏ^_de.Aestion des Personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme pardélégation des pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Écologique "pour Tes
ouvriers des parcs et ateliers
Recours en matière de RH :
- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH
En matière indemnitaire et de rémunération :
H 1 a 9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération
H 1 a 10
H1a11
H 1 a 12
Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires
Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou
régional
Évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
En matière de temps de travail :
H 1 a 13 Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congésLc^éL?^u-els',Jescon9és.. cte. m?tem. ité' de Paternité. Parental, d'adoption)'et-du'co^gebonifie des jours de repos au titre del'aménagement et de la réduction du temps de travaiî,"ctesrécupérations, des autorisations d'absence. etc.... - -. --.. r- -- .. -. -..,
H 1 a 14 Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte
personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour vafidatFon
des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau nationalou
régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale'
H 1 a 15 Actes relatifs aux décharges d'activité de service
H 1 a 16 Décisions liées au télétravail
En matière de stages / apprentissage :
H 1 a 17 Conventions de stage, contrats d'apprentissage
H 1 a 18 Décisions de gratification
En matière disciplinaire :
H 1 a 19 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe
Autres :
H 1 a 20 Autorisations du cumul d'emploi
19/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 22
H1a21 Autorisations d'intervention en tant que formateurH1a22 Signatures des décisions en lien avec l'action socialeH1a23 Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusionde celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du départementH1a24 Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national et validationdes états de fraisH1a25 Signature du règlement intérieur
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-Dôme, délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à :* madame Johanna DONVEZ, directrice adjointe des territoires du Puy-de-Dôme,*. madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces etcorrespondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires,auprès des différentes juridictions .
2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTATH2a1 Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État Décret n° 2004-374 duportant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 29 avril 2004 (art 15 et20 000 € 43)
3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines
4 - AFFAIRES JURIDIQUESH4a1 Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité. publique et Code de l'Expropriation.- d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.H4a2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal Articles : L480-5-6-9 dud'observations écrites ou 'orales relatives à la répression des code de l'urbanismeinfractions à la législation notamment : Articles : L152-2-5-6 ducode de la construction- sur l'urbanisme et de l'habitation- Sur la construction- sur l'environnement
Article 3 — Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 etsuivants du code du. patrimoine relatifs au financement de l'archéologie préventive, ainsi que tous actes,décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables enmatière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code del'urbanisme constituent le fait générateur. |
20/21
H 1 a 21 Autorisations d'intervention en tant que formateur
H 1 a 22 Signatures des décisions en lien avec l'action sociale
H 1 a 23 Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion
de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département
H 1 a 24 Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national et validation
des états de frais
H 1 a 25 Signature du règlement intérieur
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-
Dôme, délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à
• madame Johanna DONVEZ, directrice adjointe des territoires du Puy-de-Dôme,
• madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces et
correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requête.s, référés, mémoires,
auprès des différentes juridictions .
2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT
H2a1 Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État
portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à
20 000 €
Décret n° 2004-374 du
. 29 avril 2004 (art 15 et
43)
3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS
- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines
4 - AFFAIRES JURIDIQUES
H 4 a 1 Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité. publique et Code de l'Expropriation.
d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête
préalable à la déclaration d'utitité publique et d'enquête parcellaire.
H 4 a 2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal
d'observations écrites ou orales relatives à la répression des
infractions à la législation notamment
- sur l'urbanisme
- sur la construction
- sur l'environnement
Articles : L480-5-6-9 du
code de l'urbanisme
Articles : L152-2-5-6 du
code de la construction
et de l'habitation
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 et
suivants du code du patrimoine relatifs au financement de l'archéologie préventive, ainsi, que tous actes,
décisions et documents relatifs à t'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en
matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de
l'urbanisme constituent le fait générateur.
20/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 23
Article 4 — Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la Signature du préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, ledélégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra laforme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 6 — L'arrêté n°0231608 du 26 septembre 2023 est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 9 FEV. 7025Le préfet, a
_—_———oël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 4 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de.notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 |Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
21/21
Article 4 - Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, le
dÏegata're. poLlrra-Ïbdélégue1'' sous sa res.Ponsabilité, à un ou plusieurs agents des services pFacés'souiTson
autonté.,.toL lt.oupartie de la si9nature clui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subde1egation~prencîra1an.e. d'un.. ar.rêt.é signé ^ par le _délégataire, qui devra faire l'objet d'une pubîication"au'"re'cueii'des" actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 6 - L'arrêté n°0231608. du 26 septembre 2023 est abrogé.
ArticÏ-7-':-Le,s_ecrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution'du présent arrêté, qui sera'p-ubliéau'recueil des actes
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 FEV. ?025
Le préfet,
^
oël MATH U RI N
Voies et délais de recours
E^app"cat!on. desa!wes!:. 411^6t. R-421:1a. R-421-7 ducode de. Justice Administrative, et de l-articlë L. 411-2 du Code des relations
^S^^SS^^S^SeutiaiKW'dMSW^^^
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter deTa~noWcation"de'la décision.
^'m^g^^^^aînnlstravw salsie, pendantplusde 2 moisà comptercte/adatede'sa sai'sine^'autdécision implicite derejet. cette déc/sro" impl!°!te est attaciuabie- ^ns les 2 mois suivant sa naissance, 'devant Ïsiustice administrai 'w.
' devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, '6 Cours Sablon. 63033
s^^^^^^^ifpeutaussiêt№saisidepuis'^M^^
21/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 25