NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-053
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-02-11-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord (6 pages) Page 3
2025-02-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931080998 - LESNE Fabrice - FL MULTI-SERVICES (2
pages) Page 9
2025-02-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939181012 - LEHERICEY Benjamin (2 pages) Page 11
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire -
Projet de création d'une réserve foncière en vue de l'opération
d'aménagement de l'entrée de ville de Jeumont (4 pages) Page 13
| = Direction départementalePRÉFET "© de l'emploi, du travail et des solidaritésLiberté du NordEgalitéFraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord(Ordonnancement secondaire)
Le directeur départemental de |'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative a la Prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu. la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisationet du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements oude services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif a la désignation des médecins agréés, àl'organisation des Comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales definancement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et a laprotection de l'enfance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 76 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant M. EmmanuelRICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord :Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme EmilieMAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de.lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat GénéralCommun (SGC) du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020. portant organisation de la délégation régionaleacadémique et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionacadémique Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, ordonnancementsecondaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE

Article 1 - En cas d'absence de M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée à Mme Emilie MAMCARZ, M. OlivierBAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Emmanuel RICHARD, de Mme EmilieMAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, la délégation de signature qui leur est conférée estexercée par ordre de priorité par :
N° de programme Programme Niveau de BOP
135 | Urbanisme, territoires et Régional - DREALamélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le Régional - DREETSlogement et insertion despersonnes vulnérables
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) etrégional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des Régional - DREETS| personnes
349 Fonds de transformation de la Régional - SGARfonction publique
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 Intégration et accès à la Régional - SGARnationalité française
137 Égalité entre les hommes et les Régional - SGARfemmes
303 Immigration et asile Régional - SGAR
Administration territoriale de354 l'État (Dépenses immobilières de Régional - SGAR

l'administration de l'État)
723 Opérations immobilières et Régional - SGARentretien des bâtiments de l'État
- pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachéed'administration, Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration,- pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme Cécite-LEFEBURE, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration, Mme MartineBEAUMONT, attachée d'administration, Mme Déborah BRULANT, attachée d'administration, M. LouisFALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, Mme Clara EECKELOO, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale, Mme Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration, Mme Claire BOUT,attachée d'administration, Mme Louise VOSILA inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Mme LucieARBONNIER attachée d'administration et Mme Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire etsociale.- pour les BOP 304, 157, 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'actionsanitaire et sociale, Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat , Mme LucieDELORME inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,- pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par Mme GUYOT Anne-Sophie, directrice adjointe travailArticle 3 - Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donnedélégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présentarrêté :- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration- Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration- Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat- Mme Lucie DELORME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale- Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration- Mme Anne-Sophie GUYOT , directrice adjointe travail- Mme Amélie BOUSSAHEL, secrétaire administrative- M. Arnaud BOURDON, secrétaire administratif- Mme Sousana LONH, secrétaire administrative- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative- Mme Karina IDRI, secrétaire administrative- Mme Nathalie LEBOUC, secrétaire administrative- Mme Virginie CASIER, secrétaire administrative- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secrétaire administrative- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative- Mme Michèle DELATTRE, adjointe administrative- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif- Mme Séverine HECQUET, adjointe administrative- Mme Aurélie CATTIAU, secrétaire administrative- Mme Emilie BEHAGUE, secrétaire administrative- M. Xavier HIBLE, secrétaire administratifA l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions liées a l'exécution desdépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO)ou centre de coût de la DDETS du Nord.

Article 4- Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés ad'autres titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dansl'application CHORUS COEUR:- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale- Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration- Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration- Mme Anne-Sophie GUYOT, directrice adjointe travail- Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat- M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Mme Claire BOUT, attachée d'administration- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
Article 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.Article 6- L'arrêté du 08 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur EmmanuelRICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nordest abrogé.Article 7 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.Article 8- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le 11 février 2025
a
Pour le préfet et-par délégationLe directeur départeméntal de ee dulRo En org, avail et des solidarités du NorAc /
Emmanuel RICHARD


Direction Départementale de l'Emploi,E M du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP931080998Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; .Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de |' emploi, du travail, des_ solidarités et de la protection des populations ; :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature deM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord (délégation générale) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LESNE Fabrice - Nom commercialFL MULTISERVICES, sise 6 ALLEE CHATEAUBRIAND 59880 SAINT SAULVE, le 24/11/2024 ;
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 24/11/2024 par M. LESNE Fabrice en qualité de dirigeant, pourl'organisme FL MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 6 ALLEE CHATEAUBRIAND59880 SAINT SAULVE et enregistré sous le N° SAP931080998 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécôntre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 11/02/2025Pour le Préfet et Le) délégationLe responsable dy service inclusion
Brahim seein

Direction Départementale de l'Emploi,E + du Travail et des Solidarités du NordPREFET .DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939181012Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature deM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord (délégation générale) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LEHERICEY Benjamin,sise 56 Rue de Saint-Saulve 59770 MARLY, le 11/01/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 11/01/2025 par M. LEHERICEY Benjamin en qualité de dirigeant,pour l'organisme LEHERICEY Benjamin dont l'établissement principal est situé 56 Rue de Saint-Saulve59770 MARLY et enregistré sous le N° SAP939181012 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans. les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 11/02/2025Pour le Préfet et par délégationLe is dy service inclusion
% iBrahim BOUKFILEN

=xPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Projet de création d'une réserve foncière en vue de l'opération d'aménagement
de l'entrée de ville de Jeumont
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la convention opérationnelle du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
signée le 20 février 2020 par la communauté d'agglomération Maubeuge – Val de Sambre (CAMVS) et la
ville de Jeumont avec l'agence nationale de renouvellement urbain et son avenant n° 1 du 5 août 2024 ;
Vu la délibération du 31 janvier 2024 de la communauté d'agglomération Maubeuge – Val de Sambre
(CAMVS) décidant d'engager la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique relative au
projet de création d'une réserve foncière en vue de l'opération d'aménagement de l'entrée de ville de
Jeumont, et de solliciter du préfet du Nord l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête
parcellaire, constitués en application des articles R 112-5 et R 131-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour le département du Nord au
titre de l'année 2025 ;
Vu la décision n° E25000003/59 du 21 janvier 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de
Lille a procédé à la désignation du commissaire enquêteur ;
Considérant les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative ;

Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
Article 1
: Le projet de création d'une réserve foncière en vue de l'opération d'aménagement de
l'entrée de ville de Jeumont sera soumis, dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, aux formalités d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire.
L'objectif de ce projet est de lutter contre l'habitat indigne et l'habitat insalubre, de reconnecter
l'entrée de ville au reste de la commune et à la Sambre et de proposer aux propriétaires et locataires
occupants des conditions de logement de meilleure qualité.
L'enquête se déroulera pendant 19 jours consécutifs en mairie de Jeumont, du lundi 10 mars 2025 au
vendredi 28 mars 2025 inclus. Elle portera sur :
- l'utilité publique du projet,
- l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2
: le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire
l'enquête est M. Jean-Paul DEFOORT, hydrogéologue en activité.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Jeumont, sise au centre
administratif Georges Pompidou – 29, rue de Lessines à Jeumont, aux jours et heures ci-dessous :
- le lundi 10 mars 2025 de 9 h à 12 h
- le samedi 15 mars 2025 de 9 h à 12 h
- le vendredi 28 mars 2025 de 14 h à 17 h
Article 3
: Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information au préfet du Nord,
prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.
Article 4 : L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa
durée par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :
- de monsieur le président de la communauté d'agglomération Maubeuge – Val de Sambre dans ses
locaux situés 1, place du Pavillon à Maubeuge,
- de monsieur le maire de Jeumont, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en
usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du
président de la communauté d'agglomération Maubeuge – Val de Sambre, du maire de Jeumont ou de
leurs représentants respectifs.
Cet avis sera également publié par mes soins, huit jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
Article 5
: Un exemplaire du dossier d'enquête conjointe et deux registres d'enquête à feuillets non
mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront disponibles dans les locaux de la
mairie de Jeumont.
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses
observations et propositions sur les registres d'enquête ouverts à cet effet, pendant toute la durée de
l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Jeumont.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de
l'enquête :
- par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Jeumont, lequel les visera et les annexera au registre
d'enquête ;
- ou par courriel à l'adresse électronique suivante :
pref-avesnes-enquetespubliques@nord.gouv.fr et
seront annexées au registre d'enquête.
Le dossier sera par ailleurs accessible sur le site internet de la ville de Jeumont (
https://www.mairie-
jeumont.fr) et sur celui de la communauté d'agglomération Maubeuge – Val de Sambre (https://agglo-
maubeugevaldesambre.fr).
Toute personne pourra, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, bureau des relations avec les collectivités territoriales, située
Maison de l'État Claude Erignac – plateau Chémerault à Avesnes-sur-Helpe.
Article 6 : Toutes informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès de la communauté
d'agglomération Maubeuge – Val de Sambre (1, place du Pavillon – 59600 Maubeuge – contact : M.
Thibault VAZUT, chef de projet renouvellement urbain – tél. 03 27 53 01 00).
Article 7 : Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du
dossier à la mairie sera faite par la communauté d'agglomération Maubeuge – Val de Sambre, par lettre
recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à
l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu
d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs
ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une
et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les pièces justificatives des notifications
seront jointes au dossier.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à
leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Article 8
: A l'expiration du délai d'enquête, le registre public préalable à la déclaration d'utilité
publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d'enquête parcellaire sera clos et
signé par le maire et transmis avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur dans les vingt-
quatre heures.
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. Il
consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises, ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au
projet.
Pour l'enquête parcellaire, il donnera son avis sur l'emprise du projet et dressera le procès verbal de
l'opération.
Il transmettra au préfet du Nord, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête,
l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagné des registres et des pièces annexées,
avec son rapport et ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Lille.
Article 9 : Dès réception, les copies du rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront
adressées par le préfet du Nord, au président de la communauté d'agglomération Maubeuge – Val de
Sambre et au maire de Jeumont.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la communauté
d'agglomération Maubeuge – Val de Sambre, de la mairie de Jeumont et de la sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions
motivées du commissaire-enquêteur en adressant sa demande écrite à madame la sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe – bureau des relations avec les collectivités territoriales – Maison de l'Etat Claude
Erignac – plateau Chémerault - 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex.
Article 10
: Au terme de l'enquête conjointe, le préfet du Nord pourra, le cas échéant, prononcer la
déclaration d'utilité publique.
Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels
immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au
prononcé, par le juge de l'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance
d'expropriation.
Article 11
: le présent arrêté sera notifié au président de la communauté d'agglomération Maubeuge –
Val de Sambre et au maire de Jeumont. Copie sera adressée au commissaire enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 12 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le président de la communauté d'agglomération
Maubeuge – Val de Sambre, le maire de Jeumont et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 10 février 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE