PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°195 DU 24/12/2024
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024359-0001 - Arrêté du 24 décembre 2024 réglementant la
distribution et la vente à emporter de carburant (3 pages) Page 3
- BSIPA2024359-0002 - Arrêté du 24 décembre 2024 portant
interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation
sur la voie publique et les terrains de toutes boissons alcooliques ou
alcoolisées pour les fêtes de fin d'année 2024 dans le département
de l'Aube (3 pages) Page 7
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2024359-0001 - Arrêté du 24 décembre
2024 réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburant
recueil n°195 du 24/12/2024 3
E n Cabinet du préfet
PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure
DE L'AUBE et des Polices Administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2024359-0001
réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté n°PCICP2024316-0001 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI,
secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Considérant que les troubles à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique à
l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre, nécessitent que toutes les mesures soient prises au
cours de cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion de la nuit de la
Saint-Sylvestre ;
Considérant les faits constatés dans le département de l'Aube, notamment lors des nuits de
la Saint-Sylvestre en 2020, 2021, 2022 et 2023 au cours desquelles des véhicules et des
poubelles ont été volontairement incendiés ;
Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des
personnes et des biens, prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par
usage de produits corrosifs ou en limiter les conséquences ;
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Considérant que l'un des moyens pour commettre ces délits consiste à utiliser, à des fins
autres que domestiques ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et
combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;
Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution,
d'achat et de vente à emporter ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°': Est interdite, à compter du mardi 24 décembre 2024 à 18 heures 00 et jusqu'au
jeudi 2 janvier 2024 à 08 heures 00, la vente au détail de carburants et de combustibles
domestiques, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client
et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.
Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de l'Aube.
Est également interdite pour la même période, la vente au détail de carburants et de
combustibles domestiques, dans tout récipient transportable à toute personne mineure.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours
mentionnés ci-dessous.
Article 3: Le directeur de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des
communes concernées, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du
département ainsi que dans les stations services. Une copie du présent arrêté sera transmise
à la procureure de la république.
Troyes, le 24 décembre 2024
PO Préfet et par délégation
Le Se ri général
j
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Mathie ORSI
Le,
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Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois:
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en
Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible
depuis le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2024359-0002 - Arrêté du 24 décembre
2024 portant interdiction temporaire de la vente
à emporter et de la consommation sur la voie
publique et les terrains de toutes boissons
alcooliques ou alcoolisées pour les fêtes de fin
d'année 2024 dans le département de l'Aube
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| 3 Cabinet du préfet
PREFET Bureau de la Sécurité Intérieure
DE L'AUBE et des Polices Administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2024359-0002
portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie
publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées
pour les fêtes de fin d'année 2024 dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et
L.2215-1;;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la santé publique, Troisième partie, notamment son article L3321-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté n°PCICP2024316-0001 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI,
secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Considérant que de nombreux troubles à l'ordre public, causés par des personnes sous
l'emprise de l'alcool, ont été constatés dans le département de l'Aube à plusieurs reprises à
l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés
par la consommation d'alcool susceptibles de se produire à l'occasion des fêtes de fin
d'année ;
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Considérant la nécessité d'interdire, à l'occasion des fêtes de fin d'année, la vente à emporter
et la consommation sur la voie publique et les terrains publics de boissons alcooliques ou
alcoolisées, pour prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons
alcooliques ou alcoolisées (appartenant aux 3° 4° et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du
code de la santé publique) est interdite du mardi 31 décembre 2024 (12h00) jusqu'au
mercredi 1° janvier 2025 (12h00).
Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de l'Aube.
Article 2 : La vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées (appartenant
aux 3° 4° et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite
du mardi 31 décembre 2024 (12h00) jusqu'au mercredi 1° janvier 2025 (12h00).
Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de l'Aube.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours
mentionnés ci-dessous.
Article 4: Le directeur de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des
communes concernées, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du
département ainsi que dans les stations services. Une copie du présent arrêté sera transmise
à la procureure de la république.
Troyes, le 24 décembre 2024
ie le Préfet et par délégation
Le crétaire général
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Mathieu ORSI
V
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Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en
Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible
depuis le site : www.telerecours.fr.
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