PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-304
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-12-22-00009 - Arrêté en date du 22 décembre 2025 portant
modification de composition des membres de la commission de contrôle
mentionnée aux articles L. 162-22-18 et R.162-42-8 du Code de la
sécurité sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 4
R93-2025-12-22-00008 - Arrêté en date du 22 décembre 2025 portant
modification de la composition des membres de l'Unité de Coordination
Régionale du Contrôle Externe Provence-Alpes-Côte d'Azur
mentionnée à l'article R.162-42-9 du Code de Sécurité Sociale (3
pages) Page 8
R93-2025-12-23-00001 - Arrete modificatif portant designation d un
directeur par interim (2 pages) Page 12
R93-2025-12-22-00005 - Arrete portant requisition des medecins generaliste
sur le secteur d Aubagne (5 pages) Page 15
R93-2025-12-22-00007 - Arrete portant requisition des medecins
generalistes sur le secteur de la Ciotat (5 pages) Page 21
R93-2025-12-22-00006 - Arrete portant requisition des medecins
generalistes sur le secteur de Martigues (5 pages) Page 27
R93-2025-12-22-00004 - Arrete portant retrait d agrement provisoire Centre
de sante dentaire Saint-Marcel (4 pages) Page 33
R93-2025-12-12-00018 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L'HOPITAL RENEE SABRAN SIS
BOULEVARD HERRIOT A GIENS - HYERES (83406)
(4 pages) Page 38
R93-2025-12-12-00016 - Décision n° 2025 A 479 - Demande
d'autorisation d'activité de médecine - Hôpitaux des Portes de
Camargue Tarascon sis Route d'Arles à Tarascon (13150) (5 pages) Page 43
R93-2025-12-12-00017 - Décision n°2025 A 478 - Demande
d'autorisation de médecine - Association Maternité Catholique
Provence l'Etoile sise 2530 Route de Puyricard à Aix-en-Provence (13540)
(5 pages) Page 49
R93-2025-11-24-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier Edouard Toulouse sis 118 chemin de
Mimet à MARSEILLE (13015). (6 pages) Page 55
R93-2025-12-10-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris
sis 119 avenue Georges Clemenceau à CAVAILLON (84300) (5 pages) Page 62
R93-2025-12-11-00007 - Décision portant création de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique de l'Espérance sise Avenue Alexis Godillot
à HYERES (83400) (3 pages) Page 68
2
R93-2025-11-25-00006 - Décision portant rejet de la licence de transfert
à la SARL PHARMACIE CISMONTE à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821).
(4 pages) Page 72
R93-2025-12-18-00008 - PUBLICATION DISSOLUTION GCS PGAM (2 pages) Page 77
R93-2025-12-18-00009 - PUBLICATION DISSOLUTION GCS PGAM (2 pages) Page 80
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-12-22-00002 - ARRÊTÉ modificatif

Modifiant l'arrêté
du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association SOLIHA
Provence au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de
l'habitation
(2 pages) Page 83
R93-2025-12-22-00001 - ARRÊTÉ modificatif

Modifiant l'arrêté
du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association SOLIHA
Provence au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de
l'habitation
(2 pages) Page 86
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-12-22-00003 - Arrêté portant modification de l'annexe de
l'arre?te? de cre?ation du CCRAFCA 22 décembre 2025 Signé (3
pages) Page 89
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2025-12-20-00001 - Arrêté portant règlementation temporaire de
la circulation à tous les véhicules sur le réseau structurant -
départements 12-34-48 (3 pages) Page 93
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-22-00009
Arrêté en date du 22 décembre 2025 portant
modification de composition des membres de la
commission de contrôle mentionnée aux articles
L. 162-22-18 et R.162-42-8 du Code de la sécurité
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00009 - Arrêté en date du 22 décembre 2025 portant modification de composition
des membres de la commission de contrôle mentionnée aux articles L. 162-22-18 et R.162-42-8 du Code de la sécurité sociale de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionalede SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDOS-0624-5809-D
ARRETEPORTANT MODIFICATION DE COMPOSITION DES MEMBRESDE LA COMMISSION DE CONTROLEMENTIONNEE AUX ARTICLES L. 162-22-18 et R. 162-42-8DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de Santé Publique ;Vu le code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L. 162-22-18 et R. 162-42-8 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de latarification à l'activité des établissements de santé :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 16 juillet 2024 ;Vu le courrier de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie du 8 octobre 2025 relatif à la mise à jour desmembres de la Commission de contrôle Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1°:
L'arrêté du 16 décembre 2024, publié au recueil des actes administratifs est abrogé et remplacé par le présentarrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80.10https :/Avww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00009 - Arrêté en date du 22 décembre 2025 portant modification de composition
des membres de la commission de contrôle mentionnée aux articles L. 162-22-18 et R.162-42-8 du Code de la sécurité sociale de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
5
Article 2:La Commission de contrôle de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, mentionnée aux articlesL. 162-22-18 et R. 162-42-9 du code de la Sécurité Sociale, est ainsi constituée :
Titulaires
Collége Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur Collège Assurance Maladie
Directrice AdjointeDirection de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ Gérard BERTUCCELLIDirecteur Directeur GénéralDirection de l'Organisation des Soins CPCAM des Bouches-du-RhôneJennifer HUGUENIN Docteur Eléonore RONFLEDirectrice Médicale RégionaleCPCAM des Bouches du RhôneDocteur Guillaume GAUBERT Nathalie MARTIN
Responsable du Département Performance etFinancement des établissements de SantéDirection de l'Organisation des Soins
Médecin DirectriceDirection de l'Organisation des Soins CPAM des Alpes-MaritimesMuriel DUBO Céline ARGENTI-DUBOURGETDirectriceARCMSA Provence-Alpes-Côte d'AzurGéraldine TONNAIREDirectriceDirection des Politiques Régionales de Santé Romain DURANDDirecteur AdjointCPAM du VarSuppléants
Collège Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur Collège Assurance maladieNolwenn PHILIPPEResponsable du Département de l'Offre HospitalièreDirection de l'Organisation des Soins Maxime BELTIERDirecteur AdjointCPCAM des Bouches-du-RhôneVéronique PELLISSIERMédecinResponsable du service stratégie médicale de l'offre de soinsDirection de l'Organisation des Soins Docteur Marie-Laurence GUIDUCCIMédecin ConseilCPCAM des Bouches-du-RhôneOlivier BERNARD Gwenaelle TASSET
Responsable ADJOINT du Département Performance etFinancement des Etablissements de SantéDirection de l'Organisation des Soins
Médecin Sous-DirectriceDirection de l'Organisation des Soins CPAM des Alpes-MaritimesOlivier PANZA Axelle DORION-GARINODirectrice adjointeMSA Provence-AzurChrystelle GASTALDIDirection des Politiques Régionales de Santé Jean-François CIVETDirecteur GénéralCPAM du Var
Article 3 :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10nttps:/Avww.paca.ars sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00009 - Arrêté en date du 22 décembre 2025 portant modification de composition
des membres de la commission de contrôle mentionnée aux articles L. 162-22-18 et R.162-42-8 du Code de la sécurité sociale de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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La Présidence est assurée par Anthony VALDEZ et le secrétariat de la Commission de contrôle est assuré parl'Agence Régionale de Santé.
Article 4 :Le présent arrêté prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Faità Marseille, le 22 DEC, 2025 CAaéral de l'ARS PfelegatroneDirecteur Général AdjOlivier Bra o>Pour le Directeur G
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10https://Awww.oaca ars.sante fr! Page 3/3
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des membres de la commission de contrôle mentionnée aux articles L. 162-22-18 et R.162-42-8 du Code de la sécurité sociale de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-22-00008
Arrêté en date du 22 décembre 2025 portant
modification de la composition des membres de
l'Unité de Coordination Régionale du Contrôle
Externe Provence-Alpes-Côte d'Azur mentionnée
à l'article R.162-42-9 du Code de Sécurité Sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00008 - Arrêté en date du 22 décembre 2025 portant modification de la
composition des membres de l'Unité de Coordination Régionale du Contrôle Externe Provence-Alpes-Côte d'Azur mentionnée à
l'article R.162-42-9 du Code de Sécurité Sociale
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EREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionalede SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DOS-0624-6040-D
ARRETEPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES MEMBRESDE L'UNITE DE COORDINATION REGIONALE DU CONTRÔLE EXTERNEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURMENTIONNEE A L'ARTICLE R.162-42-9 DU CODE DE SECURITE SOCIALELe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de santé publique, notamment l'article L.1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le code de la sécurité sociale notamment l'article R.162-42-9 :Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 relative à la coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuellesmodifié;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 16 juillet 2024 ;Vu les modifications d'organigramme au sein de l'ARS et de la Direction médicale de la CPCAM des Bouches-du-Rhône.
ARRETE
Article 1°:L'arrêté du 17 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurest abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04. 13,55 80.10https://vww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00008 - Arrêté en date du 22 décembre 2025 portant modification de la
composition des membres de l'Unité de Coordination Régionale du Contrôle Externe Provence-Alpes-Côte d'Azur mentionnée à
l'article R.162-42-9 du Code de Sécurité Sociale
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Article 2:La composition de l'Unité de Coordination Régionale du contrôle externe Provence-Alpes-Côte d'Azur mentionnée al'article R. 162-42-9 du code de la sécurité sociale est composée comme suit :
Collège ARS PACA Collège Assurance maladie
Docteur Nadine FERRAND Docteur Christine BAUSSANMédecin Médecin conseilDirection de l'Organisation des Soins Coordination Régionale de Gestion Du RisqueCPCAM des Bouches-du-RhôneDocteur Anne BURONFOSSE Docteur Véronique BLANCMédecin Médecin conseilDirection de l'Organisation des Soins Coordination Régionale de Gestion Du RisqueCPCAM des Bouches-du-RhôneRémi BENIER-PISANI Docteur Anne-Marie VIANOChargé de mission Performance Médecin conseilDirection de l'Organisation des Soins CPAM du VarDavid LAPALUS Docteur Nathalie DEMOLLIENSStatisticien Médecin conseilDirection des politiques régionales de santé CPAM des Alpes-MaritimesBouchra NINY Antoine ROBLESChargé de mission Performance Responsable de service CCX général technique etDélégation territoriale de Vaucluse recouvrementCPAM des Bouches-du-RhôneMarina ANDREETTI,Responsable service Etablissement (GDRE)CPAM des Bouches-du-RhôneChristophe SAVINIResponsable unité Dotation globale Hôpit et ESMSCPAM des Alpes-MaritimesDocteur Catherine SURROCA,Médecin conseil régionalARCMSA Alpes Vaucluse
Article 3 :La présidence de l'unité est confiée au Docteur Christine BAUSSAN qui en assurera le secrétariat, l'ordre du jour etle calendrier des réunions.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notificationpour les intéressés.Article 5 :Le présent arrêté prendra effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 133971 M arseidle Cedex 03fel 04.13.55 80.10https //www.paca.ars sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00008 - Arrêté en date du 22 décembre 2025 portant modification de la
composition des membres de l'Unité de Coordination Régionale du Contrôle Externe Provence-Alpes-Côte d'Azur mentionnée à
l'article R.162-42-9 du Code de Sécurité Sociale
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Article 6:Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 2 DEC. 2025
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 . 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10https://www.pacs.acs.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00008 - Arrêté en date du 22 décembre 2025 portant modification de la
composition des membres de l'Unité de Coordination Régionale du Contrôle Externe Provence-Alpes-Côte d'Azur mentionnée à
l'article R.162-42-9 du Code de Sécurité Sociale
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-23-00001
Arrete modificatif portant designation d un
directeur par interim
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-23-00001 - Arrete modificatif portant designation d un directeur par interim 12
||REPUBLIQUEFRANCAISEFinal Ç @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesCôte d'AzurFraternité
Réf : DD13-1225-13628-DARRETE MODIFICATIFPORTANT DESIGNATIOND'UN DIRECTEUR PAR INTERIMLE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code général de la fonction publiqueVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitaliére ;Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives a la direction des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;Vu le décret 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN en qualitéde Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portantcréation d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagementprofessionnel pour les directeurs d'hôpital ;Vu l'avis favorable de Madame Loriane AYOUB, pour assurer les fonctions de directrice par intérim du centrehospitalier Edouard TOULOUSE, à la suite du départ à la retraite de Monsieur ACQUIER ;Vu l'arrêté en date du 23 décembre 2025 désignant Madame Loriane AYOUB, Directrice du GHT Hôpitaux deProvence et des Coopérations, pour assurer la fonction de directrice par intérim du centre hospitalier EdouardTOULOUSE.Sur la proposition du Directeur Général de l'ARS PACA ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04 135 80 10hitos.//www paca.ars sante fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-23-00001 - Arrete modificatif portant designation d un directeur par interim 13
ARRETE
Article 1L'article 1 de l'arrêté en date du 23 décembre 2025 est modifié comme suit :A compter du 'er janvier 2026, Madame Loriane AYOUB, Directrice du GHT Hôpitaux de Provence et desCoopérations, est désignée pour assurer la fonction de directrice par intérim du centre hospitalier EdouardTOULOUSE. Elle occupera cette fonction jusqu'à la nomination d'un nouveau chef d'établissement.Article 2Conformément à l'article 5, 2° du décret n°2025-1145 du 27 novembre 2025 et à l'article 11 de l'arrêté du 27novembre 2025 pris pour l'application du décret n°2025-1145 fixant les montants de l'indemnisation des périodesd'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière,Madame Loriane AYOUB, bénéficie d'une majoration temporaire mensuelle de 580 € au titre de son indemnité defonctions, de sujétions et de l'expertise (IFSE) à compter du 6 janvier 2026 pour son intérim de direction du centrehospitalier Edouard TOULOUSE.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunalterritorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.Article 4Le Directeur Général de ARS PACA et le président du conseil de surveillance sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Marseille, le 2 9 DEC, 2025
Pour le Directeur Général de l'ARa) : rtirecteur Général AdjointOlivier Brahic
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, poulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55.80 10httos:/Mwww.paca ars. sante fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-23-00001 - Arrete modificatif portant designation d un directeur par interim 14
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-22-00005
Arrete portant requisition des medecins
generaliste sur le secteur d Aubagne
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00005 - Arrete portant requisition des medecins generaliste sur le secteur d
Aubagne 15
Délégation départementale des Bouches-du-Rhône| P| | de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'AzurPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
VU
VUVUVU
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ARRETEPORTANT REQUISITION DES MEDECINS GENERALISTES SUR LE SECTEUR D'AUBAGNELe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6314-1, R.4127-77, R.6315-1 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité sociale ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité depréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône ;le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeurgénéral, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ;l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption duProjet Régional de Santé Provence-Alpes-Céte-D'Azur 2023-2028 ;l'arrêté du 23 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé PACA fixant lecahier des charges de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire de la régioPACA ; |le tableau prévisionnel de régulation et d'astreinte établi pour le département des Bouches-du Rhône,ainsi que le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-duRhône, pour les mois de décembre 2025 et janvier 2026 communiqué par le Conseil départemental del'Ordre des médecins via le logiciel Ordigard ;le compte-rendu de la séance du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires en date du mardi 18 novembre 2025 ;les rapports du 16 décembre 2025 du conseil départemental de l'ordre des médecins relatif auxconsultations des organisations représentatives des médecins susceptibles d'exercer la permanencedes soins en vue de compléter le tableau d'astreinte, transmis au directeur général de l'agence —régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'arrêté du 19 décembre 2025 du préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône portant réquisition des médecinsgénéralistes du département des Bouches-du-Rhône ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00005 - Arrete portant requisition des medecins generaliste sur le secteur d
Aubagne 16
VU le courrier électronique du médecin coordinateur de la permanence des soins ambulatoires sur lesecteur d'Aubagne a l'ARS PACA en date du 21 décembre 2021 sollicitant des modifications del'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2025 portant TEEN |des médecins généralistes dudépartement des Bouches-du-Rhône.
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique, en casd'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartientau Conseil départemental de l'Ordre des médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue decompléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableaude garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeurgénéral de l'agence régionale de santé. Ce rapport fait état des avis recueillis et dresse la liste des médecinssusceptibles d'exercer la permanence des soins, dont l'adresse et les coordonnées téléphoniquesprofessionnelles sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ceséléments au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, afin que celui-ci procède, le cas échéant,aux réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6314-1. »CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône, à la suite des démarches et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontairespour participer à la permanence des soins ;CONSIDERANT que le tableau dela permanence des soins demeure incomplet ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utilejusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que lapersistance d'un tableau de garde insuffisant pour assurer la permanence des soins sur le secteur d'Aubagneconstitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse prolongée aux demandesde soins de premier recours ;CONSIDERANT que les données publiées par Santé Publique France montrent que les épidémiessaisonnières de grippe et de bronchiolite doivent atteindre leur pic pendant la période visée par la présenteréquisition, se traduisant par une augmentation rapide du nombre de passages aux services d'urgences, nepermettant pas que ces services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par lapermanence des soins ambulatoires ;"CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré dedéfection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure de réquisition pourgarantir la permanence des soins sur le département des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessitéd'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité, pour procéder à la réquisition afind'assurer la permanence des soins sont établis ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siége : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr "Page 2/3
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CONSIDERANT que l'autorité administrative a pris en compte les demandes formulées par courrierélectronique en date du 21 décembre par le médecin coordonnateur de la permanence des soins ambulatoiresdu secteur d'Aubagne afin d'intégrer les contraintes des médecins réquisitionnés.
ARRETE
Article 1° : L'arrêté du 19 décembre 2025 du préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zonede défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône portant réquisition des médecins généralistes dudépartement des Bouches-du-Rhône est abrogé.Article 2 : Les médecins généralistes dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé au présentarrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur en cause, aux dates et heures précisées, lapermanence des soins en médecine ambulatoire.Article 3 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à lacondamnation d'une peine tels que prévus aux articles L.4163-7 du code de la santé publique et L.2215-1,4° ducode général des collectivités territoriales.Article 4: Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour lestiers.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale desBouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
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generalistes sur le secteur de la Ciotat
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ARRETEPORTANT REQUISITION DES MEDECINS GENERALISTES SUR LE SECTEUR DE LA CIOTATLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6314-1, R.4127-77, R.6315-1 et -_ Suivants ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité sociale ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité depréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône ;le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeurgénéral, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ;l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption duProjet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D'Azur 2023-2028 ;l'arrêté du 23 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé PACA fixant lecahier des charges de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire de la régionPACA;le tableau prévisionnel de régulation et d'astreinte établi pour le département des Bouches-du Rhône,ainsi que le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-duRhône, pour les mois de décembre 2025 et janvier 2026 communiqué par le Conseil départemental del'Ordre des médecins via le logiciel Ordigard ; |le compte-rendu de la séance du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires en date du mardi 18 novembre 2025 ;les rapports du 16 décembre 2025 du conseil départemental de l'ordre des médecins relatif auxconsultations des organisations représentatives des médecins susceptibles d'exercer la permanence |des soins en vue de compléter le tableau d'astreinte, transmis au directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'arrêté du 22 décembre 2025 du préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône Rhône portant réquisition des médecinsgénéralistes du secteur d'Aubagne abrogeant l'arrêté 19 décembre 2025 du préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
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Rhône Rhône portant réquisition des médecins généralistes du département des Bouches-du-Rhône;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique, en casd'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartientau Conseil départemental de l'Ordre des médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue decompléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ; _ |CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableaude garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeurgénéral de l'agence régionale de santé. Ce rapport fait état des avis recueillis et dresse la liste des médecinssusceptibles d'exercer la permanence des soins, dont l'adresse et les coordonnées téléphoniquesprofessionnelles sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ceséléments au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, afin que celui-ci procède, le cas échéant,aux réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6314-1. »CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône, à la suite des démarches et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontairespour participer à la permanence des soins ;CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utilejusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que lapersistance d'un tableau de garde insuffisant pour assurer la permanence des soins sur le secteur de La Ciotatconstitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse prolongée aux demandesde soins de premier recours ; | |CONSIDERANT que les données publiées par Santé Publique France montrent que les épidémiessaisonnières de grippe et de bronchiolite doivent atteindre leur pic pendant la période visée par la présente_ réquisition, se traduisant par une augmentation rapide du nombre de passages aux services d'urgences, nepermettant pas que ces services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par lapermanence des soins ambulatoires ;CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré dedéfection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure de réquisition pourgarantir la permanence des soins sur le département des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessitéd'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité, pour procéder à la réquisition afind'assurer la permanence des soins sont établis ; |
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ARRETE
Article 1°: Les médecins généralistes dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé auprésent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur en cause, aux dates et heures précisées,la permanence des soins en médecine ambulatoire.Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrété expose les contrevenants au paiement d'amendes et a lacondamnation d'une peine tels que prévus aux articles L. 4163-7 du code de la santé publique et L.2215-1,4° ducode général des collectivités territoriales.Article 3: Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour lestiers.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale desBouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 DEC. 2025
Le Préfet,
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generalistes sur le secteur de Martigues
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le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6314-1, R.4127-77, R.6315-1 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité sociale ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité depréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône ;le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeurgénéral, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ;l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption duProjet Régional de Santé Provence-Alpes-Céte-D'Azur 2023-2028 ;l'arrêté du 23 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé PACA fixant lecahier des charges de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire de la régionPACA: . .le tableau prévisionnel de régulation et d'astreinte établi pour le département des Bouches-du Rhône,ainsi que le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-duRhône, pour les mois de décembre 2025 et janvier 2026 communiqué par le Conseil départemental del'Ordre des médecins via le logiciel Ordigard ;le compte-rendu de la séance du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires en date du mardi 18 novembre 2025 ;les rapports du 16 décembre 2025 du conseil départemental de l'ordre des médecins relatif auxconsultations des organisations représentatives des médecins susceptibles d'exercer la permanencedes soins en vue de compléter le tableau d'astreinte, transmis au directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'arrêté du 22 décembre 2025 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône Rhône portant réquisition des médecinsgénéralistes du secteur d'Aubagne abrogeant l'arrêté 19 décembre 2025 du préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
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Rhône Rhône portant réquisition des médecins généralistes du département des Bouches-du-Rhône;
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CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que lapersistance d'un tableaude garde insuffisant pour assurer la permanence des soins le secteur de Martiguesconstitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse prolongée aux demandesde soins de premier recours ;CONSIDERANT que les données publiées par Santé Publique France montrent que les épidémiessaisonnières de grippe et de bronchiolite doivent atteindre leur pic pendant la période visée par la présenteréquisition, se traduisant par une augmentation rapide du nombre de passages aux services d'urgences, nepermettant pas que ces services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par lapermanence des soins ambulatoires ;CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré dedéfection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure de réquisition pourgarantir la permanence des soins sur le département des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une Impérieuse nécessitéd'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins;CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité, pour procéder à la réquisition afind'assurer la permanence des soins sont établis ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège: 132, boulevard de Paris-CS 50039- 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
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Article 1°: Les médecins généralistes dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé auprésent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur en cause, aux dates et heures précisées,la permanence des soins en médecine ambulatoire.Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à lacondamnation d'une peine tels que prévus aux articles L.4163-7 du code de la santé publique et L.2215-1,4° ducode général des collectivités territoriales.Article 3 : Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour lestiers. .Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale desBouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 DEC. 2026
Le Préfet,
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Agence régionale de santé PACA
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Arrete portant retrait d agrement provisoire
Centre de sante dentaire Saint-Marcel
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00004 - Arrete portant retrait d agrement provisoire Centre de sante dentaire
Saint-Marcel 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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DSDP-1225-1839-I
Arrêté portant retrait d'agrément provisoire
Centre de santé dentaire Saint-Marcel
N° FINESS ET : 130056989

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323-1-15 et D.6323 -1 à
D.6323-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur, portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;

Vu l'arrêté n°DD13-1224-15847-D du 27 décembre 2024 portant agrément provisoire du centre de santé
dentaire Saint-Marcel, sis, 5-7 Rue Pierre Dravet, 13011 Marseille , aux fins d'exercer une activité
dentaire ;

Vu les courriels des 29 septembre et 13 octobre 2025 de la délégation départementale des Bouches -
du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sollicitant diverses pièces ;

Vu le courriel en réponse en date du 16 octobre 2025 du représentant légal de l'association gestionnaire
du centre de santé Saint-Marcel ;

Vu les courriels des 18 et 26 novembre 2025 de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

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Saint-Marcel 34
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Vu le compte-rendu de la visite de conformité réalisée le 3 décembre 2025 au sein du centre de santé
dentaire, sis, 5-7 Rue Pierre Dravet, 13011 Marseille ;

Vu le courrier de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur, ainsi que ses annexes, adressés par lettre
recommandée avec accusé de réception (N°2C 18862167427) et par courriel, au représentant légal de
l'association gestionnaire du centre de santé dentaire Saint-Marcel, en date du 5 décembre 2025 ;

Vu le courriel en réponse du représentant légal de l'association gestionnaire du centre de santé dentaire
Saint-Marcel, en date du 18 décembre 2025 ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, les centres de
santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à
l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé ;

Considérant que ce même article du code de la santé publique dispose que cet agrément est provisoire
et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter de l'ouverture du centre de santé ;

Considérant que le centre de santé dentaire Saint Marcel a été agréé, à titre provisoire, par arrêté du
directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 décembre 2024, pour son activité
dentaire ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 (IV) du code de la santé publique, « L'organisme
gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, à sa demande, les éléments
actualisés de tout ou partie du dossier mentionné au III. », soit du dossier d'agrément ;

Considérant que divers courriers, courriels et relances téléphoniques de l'ARS Provence -Alpes-Côte
d'Azur sollicitant diverses pièces, en application de l'article précité, auprès du gestionnaire du centre de
santé, sont demeurés infructueux ;

Considérant que les courriels des 16 octobre et 18 décembre 2025 du gestionnaire du centre de santé
n'ont pas permis de répondre aux sollicitations de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.6323 -1-11 (III), en son dernier alinéa, « Au cours de l'année
suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiser une visite de
conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d'assurance maladie. La
personne mandatée par l'agenc e régionale de santé pour réaliser cette visite de conformité n'est pas
tenue d'informer le centre de santé concerné de son identité ni de l'objet de sa visite. L'agrément est
retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre de
soins du centre avec le projet régional de santé. » ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 (III) précité, une visite de conformité a été
réalisée le 3 décembre 2025, au sein du centre de santé dentaire sis, 5-7 Rue Pierre Dravet, 13011
Marseille ;

Considérant que par courrier de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur du 5 décembre 2025, le compte-
rendu de cette visite ainsi que ses annexes, annexés au présent arrêté, étaient notifiés au représentant
légal de l'association gestionnaire du centre de santé dentaire Saint Marcel, à l'adresse communiquée
par ce dernier et non modifiée, en l'invitant à présenter des observations dans un délai de 8 jours, en
application des articles L.121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Considérant que les observations en réponse du représentant légal de l'association gestionnaire,
transmises par courrie l en date du 18 décembre 2025, ne permettent pas de conclure à une mise en
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Saint-Marcel 35
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conformité du fonctionnement du centre de santé aux dispositions législatives et réglementaires
relatives aux centres de santé ;

Considérant en effet, que, la visite sur site, réalisée le 3 décembre 2025, a permis de constater
qu'aucune activité dentaire ne pouvait être exercée au sein du centre de santé Saint -Marcel, en raison
de travaux importants ;

Considérant que le centre de santé Saint-Marcel n'a, en réalité, jamais ouvert ; que son gestionnaire
n'a pas respecté les conditions mises à l'octroi de l'agrément provisoire et se trouve dans l'incapacité ,
de surcroît, d'indiquer à l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur une date prochaine d'ouverture ;

Considérant que le courrier susvisé de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 5 décembre
2025, précisait que le gestionnaire pouvait s'exposer , à la suite d'une procédure contradictoire
préalable, à un retrait d'agrément provisoire à défaut de réponse satisfaisante ;

Considérant qu'en application du III, dernier alinéa, de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé
publique, « l'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités » ;


ARRETE


Article 1er : L'agrément provisoire, accordé par arrêté n°DD13-1224-15847-D, en date du 27 décembre
2025, aux fins d'exercer une activité dentaire au sein du centre de santé Saint Marcel, sis, 5-7 Rue
Pierre Dravet, 13011 Marseille , représenté par Monsieur Menahem ATTAL, représentant légal de
l'association gestionnaire du centre, est retiré.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à l'intéressé et, à défaut à compter
de sa publication.

Article 3 : En application de l'article L6323-1-8 du code de la santé publique, le centre de santé est
responsable de la conservation du dossier médical du patient dans des conditions garantissant la qualité
et la continuité de la prise en charge de ce dernier.

En cas de fermeture, le centre de santé informe sans délai le conseil départemental de l'ordre compétent
des dispositions prises en vue d'assurer la conservation des dossiers médicaux des patients et l'accès
à ceux-ci.

En cas d'orientation du patient vers une autre structure ou un professionnel de santé exerçant à
l'extérieur du centre de santé, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l'offreur de soins
proposé, du mécanisme du tiers payant et de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative
ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. La délivrance
de cette information est mentionnée dans le dossier médical du patient.

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas d'espèce étant donné que le centre n'a jamais ouvert.

Article 4 : Une copie de la décision est communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du
département concerné et au conseil départemental des ordres compétents.

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Saint-Marcel 36
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Article 5 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
pour les tiers.

Article 6 : Le directeur des soins de proximité de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 22/12/2025
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Saint-Marcel 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-12-00018
DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L'HOPITAL
RENEE SABRAN SIS BOULEVARD HERRIOT A
GIENS - HYERES (83406)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00018 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DE L'HOPITAL RENEE SABRAN SIS BOULEVARD HERRIOT A GIENS - HYERES (83406) 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
feever[=]:
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1225-13381-D


DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L'HOPITAL RENEE SABRAN
SIS BOULEVARD HERRIOT A GIENS – HYERES (83406)

Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 14
octobre 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Renée Sabran sis boulevard Herriot
à Giens à HYERES (83406) ;

Vu la convention de sous -traitance de l'activité de stérilisation en date du 29 décembre 2023 de l'hôpital Léon
Bérard sis avenue du docteur Marcel Armanet à HYERES (83418) par l'hôpital Renée Sabran sis boulevard Herriot
à Giens à HYERES (83406) ;

Vu la convention de sous -traitance de l'activité de stérilisation en date du 29 décembre 2023 de l'hôpital San
Salvadour sis 4312 route à l'Almanarre à HYERES (83400) par l'hôpital Renée Sabran sis boulevard Herriot à
Giens à HYERES (83406) ;

Vu la demande en date du 18 août 2025 présentée par monsieur Raymond LE MOIGN, Directeur Général des
Hospices civils de Lyon tendant à obtenir l'autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital
Renée Sabran, sis boulevard Herriot à Giens à HYERES (83406), du rez-de-chaussée bas bâtiment « pharmacie-
laboratoire » vers le rez-de-chaussée haut du même bâtiment ;

Vu l'avis technique favorable émis le 15 septembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 9 octobre 2025 ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00018 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DE L'HOPITAL RENEE SABRAN SIS BOULEVARD HERRIOT A GIENS - HYERES (83406) 39
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Considérant qu'un transfert de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Renée Sabran sis boulevard Herriot à
Giens à HYERES (83406) est prévu du rez -de-chaussée bas bâtiment « pharmacie-laboratoire » vers le rez -de-
chaussée haut du même bâtiment ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies pa r le code
de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparations magistrales non stériles, le personnel, les locaux et le matériel
affectés à l'activité, la protection de l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de
l'établissement, permettent un fonctionnem ent conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux règles de s bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;

DECIDE :

Article 1er :

La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 14
octobre 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Renée Sabran sis boulevard Herriot
à Giens à HYERES (83406) est abrogée.

Article 2 :

La demande en date du 18 août 2025 présentée par monsieur Raymond LE MOIGN, Directeur Général des
Hospices civils de Lyon tendant à obtenir l'autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital
Renée Sabran sis boulevard Herriot à Giens à HYERES (83406), du rez-de-chaussée bas bâtiment « pharmacie-
laboratoire » vers le rez-de-chaussée haut du même bâtiment est accordée.

Article 3 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du l'hôpital Renée Sabran sis boulevard Herriot à Giens à HYERES
(83406) seront implantés au rez-de-chaussée haut du bâtiment « pharmacie/laboratoire » de cet établissement.

Article 4 :

Les locaux de l'unité de stérilisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Renée Sabran sis boulevard
Herriot à Giens à HYERES (83406) sont situés au rez-de-chaussée du pavillon « Rhône » de cet établissement.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Renée Sabran sis boulevard Herriot à Giens à HYERES (83406) assure
la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de ce site.

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées hebdomadaires, soit un équivalent temps plein.



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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L. 1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer la mission suivante conformément à l'article L.5126 -7 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- De délivrer des produits nécessaires à la recherche à des investigateurs mentionnés à l'article L. 1121 -1
dans les lieux de recherche où la recherche est autorisée.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126-9 du code
de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 ou
des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 ;

- 2° La réalisation des préparations magistrales non stériles à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques sous forme de reconditionnement de matières premières présentées en vrac (glucose
poudre et huile de paraffine notamment)

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Renée Sabran assure pour le compte de l'hôpital Léon Bérard sis
avenue du docteur Marcel Armanet à HYERES (83400) l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I, conformément à la convention de sous-traitance en date du 29 décembre
2023 susvisée :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Renée Sabran assure pour le compte de l 'hôpital San Salvadour sis
4312 route de l'Almanarre à HYERES (83400), l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé
publique dans son paragraphe I conformément à la convention de sous -traitance en date du 29 décembre 2023
susvisée :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.
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Article 12 :

Conformément à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R. 5126-33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de 7 ans à compter
de la date de signature de la présente décision.

Il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvellement de l'activité suivante au plus tard 6 mois avant la
date d'échéance de votre autorisation :

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2.

Article 12 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 13 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Article 14 :

Conformément à l'article R. 5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 15 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 16 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



MARSEILLE, le 12 décembre 2025




Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00018 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DE L'HOPITAL RENEE SABRAN SIS BOULEVARD HERRIOT A GIENS - HYERES (83406) 42
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-12-00016
Décision n° 2025 A 479 - Demande
d'autorisation d'activité de médecine - Hôpitaux
des Portes de Camargue Tarascon sis Route
d'Arles à Tarascon (13150)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00016 - Décision n° 2025 A 479 - Demande d'autorisation d'activité de médecine -
Hôpitaux des Portes de Camargue Tarascon sis Route d'Arles à Tarascon (13150) 43
FRANCAISE @ D Avence Régionale de Santé ŸLiberté Provence-NipesÉgalitéfraternité
Décision n° 2025 A 479Demande d'autorisation d'activité de médecinePromoteur :Hôpitaux des Portes de Camargue TarasconRoute d'Arles13150 TARASCONFINESS EJ : 130028228Lieu d'implantation :Hôpitaux des Portes de Camargue TarasconRoute d'Arles13150 TARASCONFINESS ET : 130001258Réf : DOS-1225-13091-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et a la transformation du système desante ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements materiels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine;VU le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5Sig El
=
Os
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00016 - Décision n° 2025 A 479 - Demande d'autorisation d'activité de médecine -
Hôpitaux des Portes de Camargue Tarascon sis Route d'Arles à Tarascon (13150) 44
VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif a la simplification de la mise en ceuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la demande n° 93-13-25-00190 en date du 03 juillet 2025, présentée par les Hôpitaux des Portes deCamargue de Tarascon, sis Route d'Arles 13150 TARASCON, représenté par son Directeur Délégué, envue d'obtenir l'autorisation de médecine pour la prise en charge de patients adultes sur le site desHôpitaux Portes de Camargue Tarascon sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 18 novembre 2025 ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-149 du code de la santé publique, « L'activité demédecine consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutiqueou palliative, des patients dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale,en hospitalisation à temps complet ou partiel. Cette activité comporte, le cas échéant, la réalisationd'actes techniques à visée diagnostique ou thérapeutique. Elle inclut les actions de prévention etd'éducation à la santé. » ;CONSIDERANT que conformément à l'article. R. 6123-150 du code de la santé publique,« L'hospitalisation à temps partiel correspond à une durée de soins inférieure ou égale à douze heurespar vingt-quatre heures, ne nécessitant pas d'hébergement, pour les patients dont l'état de santé estcompatible avec ce mode de prise en charge. Les prestations délivrées sont similaires par leur nature,leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à celles habituellement effectuées dans lecadre d'une hospitalisation à temps complet. » ;CONSIDERANT que conformément au | de l'article R. 6123-151 du code de la santé publique, « Le typede patients pris en charge, adultes ou enfants et adolescents, est précisé dans la demande d'autorisationet mentionné dans la décision d'autorisation. Si la décision d'autorisation mentionne uniquement la priseen charge de patients adultes, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients enfantset adolescents. A l'inverse, si elle mentionne uniquement la prise en charge de patients enfants etAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 httos:/Avww.PACA.ars.sante.fr/Page 2/5
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adolescents, son titulaire n'est pas autorisé a prendre en charge des patients adultes » ;CONSIDERANT que conformément au II de l'article R. 6123-151 du code de la santé publique, « A titreexceptionnel, en fonction des besoins de prise en charge, le titulaire d'une autorisation permettant la priseen charge de patients adultes peut accueillir des patients mineurs âgés de seize ans et plus.A titre exceptionnel et transitoire, afin d'assurer la continuité des soins, le titulaire d'une autorisationpermettant la prise en charge de patients enfants et adolescents peut continuer à les prendre en chargeaprès leur majorité lorsque leur état de santé le justifie. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de médecine visent à :- Agir sur les déterminants de santé et améliorer la connaissance de l'état de santé des enfants etjeunes tout au long du parcours ;- Préciser le parcours de soins de l'enfant, plus particulièrement pour les enfants atteints demaladie chronique en améliorant le repérage, en développant les dispositifs d'annonce,améliorant le suivi, développant l'éducation thérapeutique et en organisant le relais de prise encharge à l'âge adulte ;- Agir sur des thématiques et des publics prioritaires ;CONSIDERANT que le projet déposé par les Hôpitaux Portes de Camargue Tarascon répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que la demande du promoteur ne se trouve pas en concurrence ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par les Hôpitaux des Portes de Camargue de Tarascon, sis Route d'Arles 13150TARASCON, représenté par son Directeur Délégué, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine, sur lesite des Hôpitaux des Portes de Camargue Tarascon sis à la même adresse, est accordée pour :- la prise en charge de patients adultes ;- sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel.
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-152 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation demédecine dispose sur son site :1° De moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel, adaptés à l'âge et à l'autonomie dupatient. Par dérogation, l'autorisation peut étre accordée à un demandeur disposant sur son site d'uneseule forme d'hospitalisation, à condition soit qu'il détienne une autre autorisation de médecine proposantla forme d'hospitalisation manquante sur un site à proximité, soit qu'il conclue une convention avec unautre titulaire proposant la forme d'hospitalisation manquante situé sur le même site, ou à défaut, sur unsite à proximité ;2° D'une organisation permettant l'accueil des patients en séjour programmé ou, lorsque leur état desanté, notamment s'agissant des personnes âgées, présentant des polypathologies ou un risque de perted'autonomie, l'exige et à la demande expresse d'un médecin, en admission directe. A cet effet, il met enplace des moyens d'échanges directs avec les médecins et les établissements du territoire.Dans le cas où la nature des prises en charge assurées par la structure autorisée et les compétencesmédicales et paramédicales associées ne permettent pas de mettre en œuvre une hospitalisation à tempspartiel, l'autorisation peut être accordée, le cas échéant pour une durée limitée, si le titulaire établit uneconvention avec une structure respectant l'exigence posée par la première phrase du 1° ».;Conformément à l'article R. 6123-157 du code de la santé publique :« |. - Le titulaire d'une autorisation de médecine permettant la prise en charge de patients adultesorganise, sur site ou par convention, dans des délais d'intervention compatibles avec la sécurité dessoins, l'accès à une compétence gériatrique ou de médecine polyvalente.IL - Il contribue, en lien avec la médecine d'urgence, la médecine de ville, le secteur médico-social et lesdispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327-1, àce que les personnes âgées dépendantes ou à risque de perte d'autonomie relevant des soins enmédecine soient prises en charge de manière adaptée et continue ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 12 décembre 2025.
Pour le Directeur Général de |'ARS,Et par délégation,
La directriDirectio isation des SoinsJennifer HUGUENIN
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Décision n°2025 A 478 - Demande d'autorisation
de médecine - Association Maternité Catholique
Provence l'Etoile sise 2530 Route de Puyricard à
Aix-en-Provence (13540)
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Maternité Catholique Provence l'Etoile sise 2530 Route de Puyricard à Aix-en-Provence (13540) 49
REEUBLIGHE a 4FRANCAISE © > Agence Régionale de SanteLiberté Prmence-AlpesEgalitéfraternité
Décision n°2025 A 478Demande d'autorisation d'activité de médecinePromoteur :Association Maternité Catholique Provence I'Etoile2530 Route de Puyricard13540 AIX-EN-PROVENCEFINESS EJ : 130002488Lieu d'implantation :Maternité Catholique de Provence l'Étoile2530 Route de Puyricard13540 AIX-EN-PROVENCEFINESS ET : 130786445Réf : DOS-1225-13035-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine;
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VU le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine ;VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la demande n° 93-13-25-00169 en date du 1° mai 2025, présentée par la Maternité CatholiqueProvence l'Étoile, sise 2530 Route de Puyricard, 13540 AIX-EN-PROVENCE, représentée par sondirecteur, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine pour la prise en charge de patients adultes sur lesite de la Maternité Catholique Provence l'Étoile sise à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 18 novembre 2025 ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-149 du code de la santé publique, « L'activité demédecine consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutiqueou palliative, des patients dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale,en hospitalisation à temps complet ou partiel. Cette activité comporte, le cas échéant, la réalisationd'actes techniques à visée diagnostique ou thérapeutique. Elle inclut les actions de prévention etd'éducation à la santé. » ;CONSIDERANT que conformément à l'article. R. 6123-150 du code de la santé publique,« L'hospitalisation à temps partiel correspond à une durée de soins inférieure ou égale à douze heurespar vingt-quatre heures, ne nécessitant pas d'hébergement, pour les patients dont l'état de santé estcompatible avec ce mode de prise en charge. Les prestations délivrées sont similaires par leur nature,leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à celles habituellement effectuées dans lecadre d'une hospitalisation à temps complet. » ;CONSIDERANT que conformément au | de l'article R. 6123-151 du code de la santé publique, « Le typede patients pris en charge, adultes ou enfants et adolescents, est précisé dans la demande d'autorisationAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siégs - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars.sante.tr/Page 2/5
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et mentionné dans la décision d'autorisation. Si la décision d'autorisation mentionne uniquement la priseen charge de patients adultes, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients enfantset adolescents. A l'inverse, si elle mentionne uniquement la prise en charge de patients enfants etadolescents, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients adultes » ;CONSIDERANT que conformément au II de l'article R. 6123-151 du code de la santé publique, « A titreexceptionnel, en fonction des besoins de prise en charge, le titulaire d'une autorisation permettant la priseen charge de patients adultes peut accueillir des patients mineurs âgés de seize ans et plus.A titre exceptionnel et transitoire, afin d'assurer la continuité des soins, le titulaire d'une autorisationpermettant la prise en charge de patients enfants et adolescents peut continuer à les prendre en chargeaprès leur majorité lorsque leur état de santé le justifie. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de médecine visent à :- Agir sur les déterminants de santé et améliorer la connaissance de l'état de santé des enfants etjeunes tout au long du parcours ;- Préciser le parcours de soins de l'enfant, plus particulièrement pour les enfants atteints demaladie chronique en améliorant le repérage, en développant les dispositifs d'annonce,améliorant le suivi, développant l'éducation thérapeutique et en organisant le relais de prise encharge à l'âge adulte ;- Agir sur des thématiques et des publics prioritaires ;CONSIDERANT que le projet déposé par la Maternité Catholique Provence l'Étoile répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que la demande du promoteur ne se trouve pas en concurrence ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la Maternité Catholique de Provence - l'Étoile, sise 2530 Route de Puyricard13540 AIX-EN-PROVENCE, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine,sur le site de la Maternité Catholique de Provence - l'Étoile sise à la même adresse, est accordée pour :- la prise en charge de patients adultes ;- sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel.
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-152 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation demédecine dispose sur son site :1° De moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel, adaptés à l'âge et à l'autonomie dupatient. Par dérogation, l'autorisation peut être accordée à un demandeur disposant sur son site d'uneseule forme d'hospitalisation, à condition soit qu'il détienne une autre autorisation de médecine proposantla forme d'hospitalisation manquante sur un site à proximité, soit qu'il conclue une convention avec unautre titulaire proposant la forme d'hospitalisation manquante situé sur le même site, ou à défaut, sur unsite à proximité ;2° D'une organisation permettant l'accueil des patients en séjour programmé ou, lorsque leur état desanté, notamment s'agissant des personnes âgées, présentant des polypathologies ou un risque de perted'autonomie, l'exige et à la demande expresse d'un médecin, en admission directe. A cet effet, il met enplace des moyens d'échanges directs avec les médecins et les établissements du territoire.Dans le cas où la nature des prises en charge assurées par la structure autorisée et les compétencesmédicales et paramédicales associées ne permettent pas de mettre en œuvre une hospitalisation à tempspartiel, l'autorisation peut être accordée, le cas échéant pour une durée limitée, si le titulaire établit uneconvention avec une structure respectant l'exigence posée par la première phrase du 1° ». ;Conformément à l'article R. 6123-157 du code de la santé publique :« |. - Le titulaire d'une autorisation de médecine permettant la prise en charge de patients adultesorganise, sur site ou par convention, dans des délais d'intervention compatibles avec la sécurité dessoins, l'accès à une compétence gériatrique ou de médecine polyvalente.IL. - I contribue, en lien avec la médecine d'urgence, la médecine de ville, le secteur médico-social et lesdispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327-1, àce que les personnes âgées dépendantes ou à risque de perte d'autonomie relevant des soins enmédecine soient prises en charge de manière adaptée et continue ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Agence régionais de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03M4 be be JTél 04,13.55.80.10 https://www PACA. ars.sante.ir/Page 4/5
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Maternité Catholique Provence l'Etoile sise 2530 Route de Puyricard à Aix-en-Provence (13540) 53
Conformément a l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l''applicatif national S!-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-] du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 12 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,La directrice adjointe de laDirection de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10 https:/Amww. PACAars.sante.fr!
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-24-00005
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier Edouard
Toulouse sis 118 chemin de Mimet à MARSEILLE
(13015).
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Hospitalier Edouard Toulouse sis 118 chemin de Mimet à MARSEILLE (13015). 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1125-11920-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier Edouard Toulouse sis 118 chemin de Mimet à MARSEILLE (13015)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1963, autorisant l'Hôpital Psychiatrique Edouard Toulouse sis chemin de Mimet,
Notre Dame Limite à MARSEILLE (13015), à exploiter une pharmacie hospitalière strictement réservée à l'usage
intérieur de celui-ci sous le numéro de licence n°576 ;

Vu la demande du 12 décembre 2024, présentée par le Centre Hospitalier Edouard Toulouse sis 118 chemin de
Mimet à MARSEILLE (13015), représenté par s on Directeur, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier Edouard Toulouse situé à la même adresse ;

Vu la convention signée le 1er septembre 2025 entre le Centre Hospitalier Edouard Toulouse sis 118 chemin de
Mimet à MARSEILLE cedex 15 (13917) et l'Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille (AP -HM) sis 80 rue
Brochier à MARSEILLE cedex 05, relative à la mise en place d'une organisation pour dépannage médicamenteux
et en produits de santé au profit du Centre Hospitalier Edouard Toulouse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 23 mars 2025 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 18 novembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 20 février 2025 au 18 novembre 2025 ;



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Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 14 mai 1963, autorisant l'Hôpital Psychiatrique Edouard Toulouse sis chemin de Mimet,
Notre Dame Limite à MARSEILLE (13015), à exploiter une pharmacie hospitalière strictement réservée à l'usage
intérieur de celui-ci sous le numéro de licence n°576 est abrogé.

Article 2 :

La demande du 12 décembre 2024 , présentée par le Centre Hospitalier Edouard Toulouse sis 118 chemin de
Mimet à MARSEILLE (13015), représenté par s on Directeur, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier Edouard Toulouse situé à la même adresse est accordée.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Edouard Toulouse implantée au rez-de-chaussée assure la
desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques :

- du Centre Hospitalier Edouard Toulouse située 118 chemin de Mimet à MARSEILLE (13015),
- de l'ensemble des établissements dont l'adresse est précisée en annexe.

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de six demi -
journées par semaine, soit 0,6 équivalent temps plein.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l' équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 6 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.




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Article 7 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 8 :

Conformément à l'article R. 5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 9 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 10 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 24 novembre 2025

Signé

Yann BUBIEN



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ADRESSES DES STRUCTURES


SIREN 261 300 073
SIRET 26 130 007 300 010
FINESS
JURIDIQUE 130780554

PÔLE STRUCTURE UF FINESS
Géographique
N°
Dossier Adresse 1 Code
Postal Commune
ÉTABLISSEMENT CH EDOUARD TOULOUSE 130000235 81570 118 Chemin de Mimet 13015 Marseille
G11-G12 CMP PRESSENSE
7102
130806201 89426
Immeuble Adriana,
Place Jules Guesde
Adresse provisoire :
118 Chemin de Mimet
(13015) 13001 Marseille
G11-G12 HDJ PRESSENSE
1308
130798473 89432
Immeuble Adriana,
Place Jules Guesde
Adresse provisoire : 118
Chemin de Mimet (13015) 13001 Marseille
G11-G12 CATTP MICHELE BASTIANELLI 7211 130008113 89436 2 Rue des Trois Rois 13006 Marseille
G11-G12 CMP BELLE DE MAI 7116 130801343 89441 150 Rue de Crimée 13003 Marseille
G11-G12 CATTP MAISON ROSE 7212 130807902 89445 150 Rue de Crimée 13003 Marseille
G11-G12 HDJ CAMILLE CLAUDEL 1421 130034440 89447 23 Impasse Magne 13015 Marseille
G13-G14 CMP G13 (OU CMP ST AGNES) 7122 130010358 89469 1 Rue Sainte Agnès 13004 Marseille
G13-G14 HDJ LES COLOMBES 1416 130808298 89459
46-48 Avenue
de la Croix Rouge 13013 Marseille
G13-G14 CATTP LOU BLAI 7213 130012099 89472 1A Rue Sainte Agnès 13004 Marseille
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G13-G14 CMP G14 (OU MARINE BLANCHE)
7133
130796303 89474
266 Chemin de Sainte
MartheAdresse provisoire :
3 Chemin de St Joseph à
Sainte Marthe (13014) 13014 Marseille
G13-G14 HDJ MARINE BLANCHE
1338
130801087 89740
266 Chemin
de Sainte Marthe
Adresse provisoire :
3 Chemin de St Joseph
à Sainte Marthe (13014) 13014 Marseille
G13-G14 CATTP G14 (OU LE COLIBRI)
7214
130008022 89736
266 Chemin
de Sainte Marthe
Adresse provisoire :
3 Chemin de St Joseph
à Sainte Marthe (13014) 13014 Marseille
G15-G16 CMP LA VISTE 7142 130792914 89484 43 Avenue de la Viste 13015 Marseille
G15-G16 CATTP G15 La Viste Méditerranée
7215
130023633 89487
43 Avenue de la Viste
Anciennement CATTP Le
Lacydon 13015 Marseille
G15-G16 HDJ BALTHAZAR BLANC 1345 130807910 89761 43 Avenue de la Viste 13015 Marseille
G15-G16 CMP G16 (OU DU PARC) 7153 130792880 89755 50 Avenue André Roussin 13016 Marseille
G15-G16 CATTP RABELAIS 7216 130809924 89498 214 Rue Rabelais 13016 Marseille
G15-G16 HDJ HENRI COLLOMB 1415 130807928 89504
161 Route Nationale
de la Viste 13015 Marseille
REHAB MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉ 1911 130038631 89509 118 Chemin de Mimet 13015 Marseille
REHAB CATTP CLUB CAFET 7217 130034820 89528 118 Chemin de Mimet 13015 Marseille
REHAB ATELIER THERAPEUTIQUE (BELLE DE MAI) 7234 130801434 89531 149 Rue de Crimée 13003 Marseille
REHAB SAMSAH ANTONIN ARTAUD 1990/1991 130031768 89542 23 Rue de la Rotonde 13001 Marseille
INFANTO USIA 7600 130048184 89778
118 Chemin de Mimet
Fermée provisoirement 13015 Marseille
INFANTO HDJ ADOLESCENTS (L'ALBATROS) 1423 130008121 89556 14 Rue Beauvau 13001 Marseille
INFANTO HDJ SAINT JÉRÔME 1414 130808389 89558
49 Avenue
de Saint Jérôme 13013 Marseille
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Tél 04.13.55.80.10
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INFANTO CMP LE CLOS LA ROSE 7042 130808462 89566
HLM Le Clos La Rose
Bât.28 13013 Marseille
INFANTO CMP PYTHÉAS 7043 130802093 89570 14 Rue Beauvau 13001 Marseille
INFANTO CMP LES CARMES 7044 130808363 89574 2 Rue des Grands Carmes 13001 Marseille
INFANTO HDJ LE VIADUC
1413
130808405 89580
363 Chemin
de Saint Antoine à Saint
Joseph 13015 Marseille
INFANTO HDJ LE CANET
1419
130034424 89728
266 Chemin
de Sainte Marthe
Adresse provisoire : 118
Chemin de Mimet (13015) 13014 Marseille
INFANTO HDJ LE LITTORAL 1422 130808322 89789 10 Rue Rabelais 13016 Marseille
INFANTO CMP SAINT ANDRÉ LE LITTORAL 7053 130786692 89601 10 Rue Rabelais 13016 Marseille
INFANTO CMP LES CADENEAUX
7051
130810724
64 Vieille Route
de la Gavotte
13170
Les
Pennes
Mirabeau
INFANTO CMP SAINT LOUIS 1052 130802077 89603
99 Avenue
de Saint Louis 13015 Marseille
INFANTO CAMSP SAINT LOUIS 1381 130808397 89607
99 Avenue
de Saint Louis 13015 Marseille
INFANTO CMP VILLA JEANNE 7054 130793029 89612
7 Boulevard
Charles Boursseult 13014 Marseille
INFANTO CAMSP LA ROSE BÉGUDE
1383
130798820 89617
98 Avenue
de la Croix Rouge
La Bégude Sud Bât. 1 13013 Marseille
INFANTO UPA 7061 8 Rue Sainte Barbe 13001 Marseille
ADDICTO CSAPA CORDERIE 3374 130797913 89622 2 Boulevard Notre Dame 13006 Marseille
ADDICTO
ESPACE PUGET BIS Consultation Jeune
Consommateur 3377 130810005 89628 175 Rue Paradis 13001 Marseille
PAUC CAP 72 1608 Chemin de Bourrely 13015 Marseille

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Hospitalier Edouard Toulouse sis 118 chemin de Mimet à MARSEILLE (13015). 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-10-00003
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier
intercommunal de Cavaillon Lauris sis 119 avenue
Georges Clemenceau à CAVAILLON (84300)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-10-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris sis 119 avenue Georges Clemenceau à CAVAILLON (84300) 62
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-1225-13159-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CAVAILLON LAURIS SIS 119 AVENUE GEORGES
CLEMENCEAU A CAVAILLON (84300)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du Directeur de l'Agence Régionale de santé de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du
18 janvier 2021 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de
Cavaillon Lauris sis 119 avenue Georges Clémenceau CS 50157 à CAVAILLON (84304) ;

Vu la convention de coopération dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la prise en charge
médicamenteuse du patient entre le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris sis 119 avenue Georges
Clémenceau à CAVAILLON (84304) et le centre hos pitalier du pays d'Apt sis 225 avenue de Marseille à APT
(84400) en date du 9 mars 2015 ayant pour objet de fournir au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon
Lauris, établissement donneur d'ordre, en médicaments oraux reconditionnés en doses unita ires ;

Vu la convention cadre de coopération entre le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris sis 119
avenue Georges Clémenceau à CAVAILLON (84304) et le centre hospitalier du pays d'Apt sis 225 avenue de
Marseille à APT (84400) en date du 29 février 2 020, afin de reconstituer sur un lieu unique pour les deux
établissements, les médicaments injectables de chimiothérapie anticancéreuse ;

Vu la demande reçue le 12 août 2025 présentée par monsieur PINZELLI Pierre , Directeur Général du centre
hospitalier intercommunal Cavaillon Lauris tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur dont
les locaux se situent au 119 avenue Georges Clémenceau à CAVAILLON (84300) ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 4 décembre 2025 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 5 décembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-10-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris sis 119 avenue Georges Clemenceau à CAVAILLON (84300) 63
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;

Considérant que les locaux destinés à la vente au public et au détail des médicaments inscrits sur la liste définie
par arrêté du Ministère chargé de la Santé sont adaptés, permettent un fonctionnement conforme aux règles des
bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation s magistrales stériles et contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement, le personnel, les locaux et le matériel affectés à l'activité, la protection de
l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel tels que décrits dans le dossier de demande, sont adaptés
à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et
remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;



DECIDE :
Article 1er :

La décision du Directeur de l'Agence Régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18
janvier 2021 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de
Cavaillon Lauris sis 119 avenue Georges Clémenceau CS 50157 à CAVAILLON (84304) est abrogée.

Article 2 :

La demande reçue le 12 août 2025 présentée par monsieur PINZELLI Pierre, Directeur Général du centre
hospitalier intercommunal Cavaillon Lauris tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur dont
les locaux se situent au 119 avenue Georges Clémenceau à CAVAILLON (84300) accordée.

Article 3 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris sont situés
au 119 avenue Georges Clémenceau à CAVAILLON (84300), et implantés en totalité sur le site de l'établissement,
au rez-de-jardin du bâtiment principal de cet établissement à l'aplomb du service de chirurgie .

Les locaux de l'unité centralisée de préparations des médicaments cytostatiques et cytotoxiques dans le cadre
des chimiothérapies (UCMPC2) sont situés dans l'ancien pavillon technique de l'établissement, au rez -de-
chaussée, à 20 mètres de la pharmacie à usage intérieur.

Des locaux de stockage non attenants situés à 15 mètres, sont rattachés à la PUI.

L'unité de stérilisation se trouve au rez-de-chaussée du bâtiment principal de l'institut de réadaptation spécialisé
sis 29 route de Gordes à CAVAILLON (84300) , situé à 3,5 kilomètres du site principal du centre hospitalier
intercommunal de Cavaillon-Lauris.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-10-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris sis 119 avenue Georges Clemenceau à CAVAILLON (84300) 64
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Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris sise 119 avenue Georges
Clémenceau à CAVAILLON (84300) assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de
cet établissement ainsi que des sites suivants :

- CAVAILLON (MCO, HDJ, EHPAD Capella, UCC, USLD, passages urgences) ;
- ROQUEFRAICHE (SMR pneumologie, EHPAD LAURIS) ;
- Institut de réadaptation spécialisé sis 29 route de Gordes à CAVAILLON (84300) (SMR gériatrique).

Une navette inter -sites assure l'approvisionnement quotidien pour les délivrances programmées et les besoins
urgents.

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées hebdomadaires, soit un équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 7 :

Le centre hospitalier du pays d'Apt sis 225 avenue de Marseille à APT (84400) dispose de locaux, de moyens en
personnels, de moyens en équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer pour le compte du
centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris sise 119 avenue Georges Clémenceau à CAVAILLON
(84300), en vertu de la convention susvisée en date 9 mars 2015, la mission suivante conformément à l'article
L.5126-1 du code de la santé publique alinéa 1° :

- Le reconditionnement en doses unitaires des médicaments oraux non présentés sous forme unitaire ;

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions dérogatoires suivantes conformément à l'article
L.5126-6 du code de la santé publique :

- 1° Vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère chargé
de la Santé ;

- 2° Délivrer des denrées alimentaires destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L.5137-
1 ;

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Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126-9 du code
de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ou
des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-1 ;

- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles et anticancéreux à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques sous la forme injectable (poches, seringues et diffuseurs) ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;

- 9° L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, réalisées conformément à des normes de
bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné ;

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé
publique dans son paragraphe I pour le compte du centre hospitalier du pays d'Apt sis 225 avenue de Marseille à
APT (84400) en vertu de la convention en date du 29 février 2020 susvisée :

- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles et anticancéreux à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques sous la forme injectable (poches, seringues et diffuseurs) ;

Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 12 :

Conformément à l'article L.5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R.5126-33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6
mois avant la date d'échéance de la présente autorisation :

- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;
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hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris sis 119 avenue Georges Clemenceau à CAVAILLON (84300) 66
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- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.


Article 13 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 14 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 15 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 16 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 17 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 10 décembre 2025




Signé
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hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris sis 119 avenue Georges Clemenceau à CAVAILLON (84300) 67
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-11-00007
Décision portant création de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique de l'Espérance sise
Avenue Alexis Godillot à HYERES (83400)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00007 - Décision portant création de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
de l'Espérance sise Avenue Alexis Godillot à HYERES (83400) 68
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Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-1225-13212-D

DECISION
PORTANT CREATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DE LA CLINIQUE DE L'ESPERANCE SISE AVENUE ALEXIS GODILLOT A HYERES (83400)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu le jugement en date du 7 mai 2025 rendu par le tribunal de commerce de TOULON ordonnant un plan de
cession d'actifs et d'activités de l'entreprise SAS hôpital privé Toulon Hyères Sainte -Marguerite, placée en
liquidation judiciaire, au profit de la société Almaviva Développement ;

Vu la décision de la société Almaviva Développement , associé unique, en date du 9 mai 2025 modifiant sa
dénomination sociale en « SAS clinique de l'Espérance » ;

Vu la demande reçue le 29 août 2025 présentée par madame RICHELMI Nathalie , Directrice Régionale de la
clinique de l'Espérance tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur dont les locaux se situent
avenue Alexis Godillot à HYERES (83400) ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 17 novembre 2025 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 4 décembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que l'hôpital privé Toulon Hyères Sainte -Marguerite a été victime d'un sinistre durant l'année 2024
ayant entrainé la fermeture de l'établissement et rendu caduque l'autorisation d'exploitation de sa pharmacie à
usage intérieur ;

Considérant que la SAS hôpital privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite a fait l'objet d'une procédure de liquidation
judiciaire et que l'activité de cet établissement a donc été confiée au groupe Almaviva Développement, en vertu
du jugement rendu par le tribunal de commerce de TOULON , le 7 mai 2025, dans le cadre d'un plan de cession
d'actifs et d'activités ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00007 - Décision portant création de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
de l'Espérance sise Avenue Alexis Godillot à HYERES (83400) 69
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que l'hôpital privé Toulon Hyères Sainte -Marguerite a fait l'objet d'une modification de sa
dénomination sociale et que désormais elle se nomme « Clinique de l'Espérance »

Considérant que dans ce contexte, la direction de la clinique de l'Espérance sise avenue Alexis Godillot à
HYERES (83400) sollicite une demande d'autorisation de sa pharmacie à usage intérieur ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;


DECIDE :
Article 1er :

La demande reçue le 29 août 2025 présentée par madame RICHELMI Nathalie, Directrice Régionale de la clinique
de l'Espérance tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur dont les locaux se situent avenue
Alexis Godillot à HYERES (83400) est accordée.

Article 2 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la clinique de l'Espérance sise Alexis Godillot à HYERES (83400)
sont situés au rez-de-chaussée de cet établissement.

Les locaux de stérilisation sont situés au deuxième étage dans l'enceinte du bloc opératoire de la clinique.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur de la clinique de l'Espérance sise Alexis Godillot à HYERES (83400) assure la
desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de cet établissement .

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées hebdomadaires, soit un équivalent temps plein

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00007 - Décision portant création de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
de l'Espérance sise Avenue Alexis Godillot à HYERES (83400) 70
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Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126-9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 7 :

Conformément à l'article L.5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R.5126-33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement d e l'activité suivante au plus tard 6
mois avant la date d'échéance de la présente autorisation :

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 8 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 11 décembre 2025



Signé





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00007 - Décision portant création de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
de l'Espérance sise Avenue Alexis Godillot à HYERES (83400) 71
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-25-00006
Décision portant rejet de la licence de transfert à
la SARL PHARMACIE CISMONTE à LA
PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-25-00006 - Décision portant rejet de la licence de transfert à la SARL PHARMACIE
CISMONTE à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821). 72
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
=teDCO)
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1125-11970-D

DECISION
PORTANT REJET DE LA LICENCE DE TRANSFERT
A LA SARL PHARMACIE CISMONTE A LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 8 juillet 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie
à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13) sous le numéro de licence n° 13#000060 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 26 octobre 1971 autorisant le transfert de la pharmacie située 3
avenue de la Gare à LA PENNE -SUR-HUVEAUNE (13) vers le 128 route Nationale à LA PENNE -SUR-
HUVEAUNE (13) sous le numéro de licence 13#000060 et la déclaration d'exploitation N°669 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2000 autorisant le transfert de la pharmacie située
128 boulevard Voltaire (anciennement route Nationale) à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) vers le 98 -100
boulevard Voltaire à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) ;

Vu la demande enregistrée le 2 septembre 2025, présentée par la SARL PHARMACIE CISMONTE (pharmacie
ROCHE), exploitée par monsieur Philippe-Jean ROCHE, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 98
boulevard Voltaire à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un
nouveau local situé boulevard Claude Antonetti, section cadastrale 70 AA 137 - 70 AA 138 (adresse postale
traverse de la Penne) à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-25-00006 - Décision portant rejet de la licence de transfert à la SARL PHARMACIE
CISMONTE à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821). 73
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu l'avis technique favorable émis en date du 30 septembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la saisine en date du 2 octobre 2025 du Conseil Régional de l' Ordre des Pharmaciens PACA Corse, de la
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des Bouches -du-Rhône et de l'Union des Syndicats de
Pharmaciens d'Officines de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu en date du 16 octobre 2025 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis défavorable rendu en date du 20 novembre 2025 par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens
PACA Corse ;

Vu l'avis favorable rendu en date du 24 novembre 2025 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la pharmacie ROCHE sise 98 boulevard Voltaire à LA PENNE -SUR-HUVEAUNE (13821)
sollicite un transfert dans un nouveau local situé boulevard Claude Antonetti, section cadastrale 70 AA 137 - 70
AA 138 (adresse postale traverse de la Penne) à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L5125 -3-1 du code de la santé publique, « il appartient au
Directeur Général de de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier
d'accueil en indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le
quartier d'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que la pharmacie ROCHE est située dans le quartier Voltaire délimité par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur comme suit, au nord par la D8N, à l'est par le
boulevard Jean-Jacques Rousseau/les limites communales, au sud par les limites communales, à l'ouest par les
limites communales ;

Considérant que le transfert sollicité, s'effectue au sein du quartier Saint Menet délimité, par le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur comme suit, au nord par les limites communales,
à l'est par les limites communales, au sud par l'A50, à l'ouest par les limites communales ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux critères doivent être remplis. D'une part, le transfert d'officine doit
permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromett re l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique et
ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, des stationnements et, le cas échéant, des
dessertes par les transports en commun ou véhicule particulier, mais que l'accès piétonniers par les personnes à
mobilité réduite est impossible ;

Considérant ainsi que la première condition est partiellement remplie ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-25-00006 - Décision portant rejet de la licence de transfert à la SARL PHARMACIE
CISMONTE à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821). 74
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable du procès-verbal du 11 juillet
2025 de la commission d'arrondissement de MARSEILLE, pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public ;

Considérant que l'avis émis en date du 30 septembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur conclut que les locaux de la nouvelle officine
remplissent les conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125-8, R.5125-9 du code de la santé
publique, permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé publique et
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant enfin, que la population municipale de la commune de LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) s'élève
à 6 618 habitants pour trois officines, soit un ratio d'une officine pour 2 206 habitants ;

Considérant que le transfert demandé est un transfert extra quartier distant de 850 mètres ;

Considérant que le quartier d'arrivée est dépourvu d'officine , mais la nouvelle officine approvisionne rait une
population résidente évaluée à seulement une centaine d'habitants jusqu'ici non desservie ;

Considérant que la troisième condition posée à l'article L.5125 -3-2 du code de la santé publique, relative à la
desserte optimale en médicaments n'est pas satisfaisante ;

Considérant que la population du quartier d'origine dénommé Voltaire estimée à 3 570 habitants est desservie
par la seule pharmacie ROCHE ;

Considérant que le transfert demandé aura pour effet de priver le quartier d'origine de toute officine, la pharmacie
ROCHE étant la seule à y être implantée, et qu'il en résultera une impossibilité de maintenir l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de ce quartier ;

Considérant que la nouvelle officine ne sera pas en mesure de desservir la même population résidente que celle
du quartier d'origine, en raison de l'éloignement du site sollicité pour le transfert, situé à 850 mètres de l'adresse
initiale ;

Considérant que le dossier de demande de transfert ne comporte aucun élément démontrant une augmentation
de la population dans le quartier d'accueil, susceptible de justifier l'existence d'un besoin pharmaceutique
supplémentaire à satisfaire ;

Considérant que les conditions prévues à l'article L.5125-3 du code de la santé publique ne seront plus remplies
en l'absence d'officine dans le quartier de départ si le transfert est accordé ;

Considérant, en conséquence, que le transfert ne remplit pas les conditions prévues aux articles L.5125 -3 et
L.5125-3-2 du code de la santé publique ;



DECIDE



Article 1 :

La demande enregistrée le 2 septembre 2025, présentée par la SARL PHARMACIE CISMONTE (pharmacie
ROCHE), exploitée par monsieur Philippe -Jean ROCHE, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 98
boulevard Voltaire à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un
nouveau local situé boulevard Claude Antonetti, section cadastrale 70 AA 137 - 70 AA 138 (adresse postale
traverse de la Penne) à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) est rejetée.




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Tél 04.13.55.80.10
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Article 2 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 3 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 25 novembre 2025
Signé
Yann BUBIEN

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R93-2025-12-18-00008
PUBLICATION DISSOLUTION GCS PGAM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00008 - PUBLICATION DISSOLUTION GCS PGAM 77
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCote d'Azur
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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 1/2





ARRETE N° DSDP-1225-1811-I

Portant publication de la décision relative à la dissolution du groupement de coopération sanitaire
« Groupement de coopération sanitaire pour un parcours gérontologique dans l'agglomération
Marseillaise ≫ (GCS PGAM)

Le Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6133-1 à L.6133-10 et R. 6133-1 à R.6133-
30 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 2
octobre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
GCS PGAM ;
Vu l'avenant du 1er mars 2021 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire GCS
PGAM ;
Vu le procès -verbal de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire GCS PGAM
adoptant la dissolution du groupement pour extinction de son objet par délibération en date du 13
octobre 2025, notifiée à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 15 octobre 2025 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la publication de la décision de l'assemblée générale du
GCS PGAM en application de l'article R.6133 -8 (1°) du code de la santé publique aux termes duquel
« Le groupement de coopération sanitaire est dissous ……par décision de l'assemblée générale,
notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet. La dissolution du groupement est
notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé qu i en assure la publication dans les
conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R. 6133-1-1 » ;




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Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Page 2/2


ARRETE

ARTICLE 1 : Le groupement de coopération sanitaire pour un parcours gérontologique dans
l'agglomération Marseillaise (GCS PGAM) est dissous par décision de son assemblée générale en date
du 13 octobre 2025, laquelle est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le Directeur des Soins De Proximité (DSDP) de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 18/12/2025

Le Directeur général de l'agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Signé

Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00008 - PUBLICATION DISSOLUTION GCS PGAM 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-18-00009
PUBLICATION DISSOLUTION GCS PGAM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00009 - PUBLICATION DISSOLUTION GCS PGAM 80
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ARRETE N° DSDP-1225-1811-I

Portant publication de la décision relative à la dissolution du groupement de coopération sanitaire
« Groupement de coopération sanitaire pour un parcours gérontologique dans l'agglomération
Marseillaise ≫ (GCS PGAM)

Le Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6133-1 à L.6133-10 et R. 6133-1 à R.6133-
30 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 2
octobre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
GCS PGAM ;
Vu l'avenant du 1er mars 2021 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire GCS
PGAM ;
Vu le procès -verbal de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire GCS PGAM
adoptant la dissolution du groupement pour extinction de son objet par délibération en date du 13
octobre 2025, notifiée à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 15 octobre 2025 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la publication de la décision de l'assemblée générale du
GCS PGAM en application de l'article R.6133 -8 (1°) du code de la santé publique aux termes duquel
« Le groupement de coopération sanitaire est dissous ……par décision de l'assemblée générale,
notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet. La dissolution du groupement est
notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé qu i en assure la publication dans les
conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R. 6133-1-1 » ;




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00009 - PUBLICATION DISSOLUTION GCS PGAM 81
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 2/2


ARRETE

ARTICLE 1 : Le groupement de coopération sanitaire pour un parcours gérontologique dans
l'agglomération Marseillaise (GCS PGAM) est dissous par décision de son assemblée générale en date
du 13 octobre 2025, laquelle est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le Directeur des Soins De Proximité (DSDP) de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 18/12/2025

Le Directeur général de l'agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Signé

Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00009 - PUBLICATION DISSOLUTION GCS PGAM 82
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-22-00002
ARRÊTÉ modificatif
Modifiant l'arrêté du 18 décembre 2025 portant
agrément de l'association SOLIHA Provence au
titre de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitation
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-22-00002 -
ARRÊTÉ modificatif
Modifiant l'arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitation
83
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ modificatif

Modifiant l'arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association SOLIHA
Provence au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation ;

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 -3 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association SOLIHA
Provence pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la demande de de rectification transmise par l'association SOLIHA Provence ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'adresse de l'association
mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de corriger cette erreur sans modifier la portée ni les
conditions de l'agrément délivré ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2025 susvisé est modifié comme suit :

Au lieu de :
« L'association SOLIHA Provence – L'Estello – 1 Chemin des Grives – 13013
Marseille »

Lire :
« L'association SOLIHA Provence – 10 rue Marc Donadille – Château Gombert –
13013 Marseille »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-22-00002 -
ARRÊTÉ modificatif
Modifiant l'arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitation
84
- 2 -

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2025 demeurent inchangées.

ARTICLE 3

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.








Fait à Marseille, le 22 décembre 2025

Signé, Nelcie FERRERE



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-22-00002 -
ARRÊTÉ modificatif
Modifiant l'arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitation
85
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-22-00001
ARRÊTÉ modificatif
Modifiant l'arrêté du 18 décembre 2025 portant
agrément de l'association SOLIHA Provence au
titre de l'article L.365-4 du code de la
construction et de l'habitation
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-22-00001 -
ARRÊTÉ modificatif
Modifiant l'arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L.365-4 du code de la
construction et de l'habitation
86
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermté
- 1 -



Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ modificatif

Modifiant l'arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association SOLIHA
Provence au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation ;

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 -4 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association SOLIHA
Provence au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale ;
VU la demande de de rectification transmise par l'association SOLIHA Provence ;

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'adresse de l'association
mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de corriger cette erreur sans modifier la portée ni les
conditions de l'agrément délivré ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2025 susvisé est modifié comme suit :

Au lieu de :
« L'association SOLIHA Provence – L'Estello – 1 Chemin des Grives – 13013
Marseille »

Lire :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-22-00001 -
ARRÊTÉ modificatif
Modifiant l'arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L.365-4 du code de la
construction et de l'habitation
87
- 2 -
« L'association SOLIHA Provence – 10 rue Marc Donadille – Château Gombert –
13013 Marseille »

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2025 demeurent inchangées.

ARTICLE 3

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.




Fait à Marseille, le 22 décembre 2025

Signé, NELCIE FERRERE



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-22-00001 -
ARRÊTÉ modificatif
Modifiant l'arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L.365-4 du code de la
construction et de l'habitation
88
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-22-00003
Arrêté portant modification de l'annexe de
l'arre?te? de cre?ation du CCRAFCA 22
décembre 2025 Signé
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-22-00003 - Arrêté portant modification de l'annexe de l'arre?te? de
cre?ation du CCRAFCA 22 décembre 2025 Signé 89
zeREGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'annexe de l'arrêté portant création du
conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes
dans la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCRAFCA)

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES

Vu La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;
Vu Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements de l'Etat ;
Vu Le décret du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, d e la recherche et de
l'innovation ;
Vu Le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en
qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille;
Vu L'arrêté ministériel du 29 juillet 2020 relatif au conseil consultatif régional académique de la
formation
continue des adultes ;
Vu L'arrêté du 26 novembre 2020 du recteur de région académique portant création du conseil
consultatif
régional académique de la formation continue des adultes dans la région académique Provence-
Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu L'arrêté ministériel en date du 19 mai 2025 portant nomination de M. Jérôme BOURNE
BRANCHU dans l'emploi de secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte
d'Azur;
Vu Les arrêtés du 1er février 2024 et du 10 juin 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté portant création
du conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes dans la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCRAFCA) ;

ARRETE

Article 1er

La liste des membres du conseil consultatif régional académique de la formation continue des
adultes de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifiée comme suit :






Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-22-00003 - Arrêté portant modification de l'annexe de l'arre?te? de
cre?ation du CCRAFCA 22 décembre 2025 Signé 90
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I- Au titre des représentants de l'administration


Titulaires Suppléants
Président
Benoit Delaunay, recteur de région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille
Bruno Martin, secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille

Membres de droit
Natacha Chicot, rectrice de l'académie de Nice Thomas Rambaud, secrétaire général de
l'académie de Nice
Laurent Lucchini, conseiller du recteur de
région académique, directeur régional
académique de la formation professionnelle
initiale et continue
Pascale Barril, responsable du pôle formation
professionnelle, apprentissage et formation
continue de la DRAFPIC du site d'Aix-en-
Provence
Autres représentants de l'administration
Jérôme Bourne Branchu, secrétaire général de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Delphine Ferriaud, secrétaire générale adjointe
de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Emmanuel Didier, conseiller du recteur de
l'académie de Nice, directeur régional
académique adjoint de la formation
professionnelle initiale et continue
Roger Raybaud, responsable du pôle formation
professionnelle, apprentissage et formation
continue de la DRAFPIC du site de Nice
Walter Di Pilla, doyen des IEN ET/EG/IO de
l'académie de Nice
Sabine Brismontier, doyenne des IEN ET/EG/IO
de l'académie d'Aix-Marseille
Stéphane Devin, chef d'établissement support,
GRETA Côte d'Azur
Florent Briard, CESUP, GRETA-CFA Vaucluse

Isabelle Lagadec, chef d'établissement support,
GRETA-CFA Provence
Aurélien Guey, agent comptable, GRETA-CFA
Provence
Thierry Perlot, président du GRETA-CFA Alpes
Provence
Fatiha Hachemi, GRETA-CFA Marseille
Méditerranée

Remarque : les personnels de la DRAFPIC et les personnels des établissements, notamment les
directeurs opérationnels des GRETA, ont vocation à participer au CCRAFCA sur invitation du recteur
de région académique.







Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-22-00003 - Arrêté portant modification de l'annexe de l'arre?te? de
cre?ation du CCRAFCA 22 décembre 2025 Signé 91
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II- Au titre des représentants des personnels

Titulaires Suppléants
Au titre de la CGT
Lydia Feller Florence Abdeli
FO
Sauveur D'Anna
Christophe Segond
Agnès Lembert
Rolando Galli
FSU

Richard Ghis
Carine Occelli
Laurent Tramoni
Bruno Combette
Franck Balliot

Serge Muller
Julien Monge
Sami Neffati
Valérie Renaud
Maryvonne Guigonnet
UNSA
Nadine Barbier
Sophie Thomas
Philippe Biais
Florence Bellec

Article 2

Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.



Fait à Aix-en-Provence, le 22 décembre
2025

SIGNE


Benoit DELAUNAY


Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-22-00003 - Arrêté portant modification de l'annexe de l'arre?te? de
cre?ation du CCRAFCA 22 décembre 2025 Signé 92
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-12-20-00001
Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation à tous les véhicules sur le réseau
structurant - départements 12-34-48
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-20-00001 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation à tous les véhicules sur le réseau structurant - départements 12-34-48 93
PREFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°portant reglementation temporaire de la circulationa tous les véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur ;préfet de la zone de défense et de sécurité Sud;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT les perturbations liées au mouvement social des agriculteurs en coursdans plusieurs départements de la zone de défense et de sécurité Sud;CONSIDERANT les difficultés de circulation actuelles dans les départements del'Aveyron (12), de l'Hérault (34) et de la Lozère (48) ;




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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-20-00001 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation à tous les véhicules sur le réseau structurant - départements 12-34-48 94
CONSIDERANT les arrêtés préfectoraux pris par les départements de l'Aveyron (12) etde la Lozère (48) sur l'axe routier de l'autoroute A75 dans les deux sens de circulation;CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone Sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal ;SUR PROPOSITION de l'Etat-major interministériel de zone Sud ;
ARRETE
Article 1 :La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'autoroute A75 dans les deux sensde circulation entre les échangeurs n° 47 « Cavalerie » et n° 49 « Caylar ».Mesures complémentaires :- Sortie obligatoire et entrée interdite à l'échangeur n° 49 « Caylar» dans le sensSud/Nord.- Sortie obligatoire et entrée interdite à l'échangeur n° 47 « Cavalerie » dans le sensNord/Sud.- Entrée et sorties interdites à l'échangeur n° 48 « Cornus» dans les deux sens decirculation.- Les véhicules devront suivre un itinéraire de déviation qui empruntera la RD809.Article 2:La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses,dont le PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est interdite sur l'autoroute A75 a partir del'échangeur n° 52 « Lodève Nord » en direction de Clermont-Ferrand (63).Dans le sens Sud/Nord, la mesure de retournement du PGT Zonal: « RET A75 LodèveNord » est activée;Dans le sens Nord/Sud, la préfecture du Cantal (15) a pris un arrêté d'interdiction decirculation des poids-lourds sur l'autoroute A75 en direction de Montpellier a hauteurde l'échangeur n°29 « Saint-Georges Saint-Flour Bellevue » avec retournement despoids-lourds au niveau de cet échangeur.Article 3:Ces interdictions de circulation ne sont applicables ni aux véhicules de transports defondants routiers, ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention.Article 4:Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.




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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-20-00001 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation à tous les véhicules sur le réseau structurant - départements 12-34-48 95
Article 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 6 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 20/12/2025Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ Sud, l'officier supérieurd'astreinteSignéLieutenant-colonel Gilles BRUTILLOT




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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-20-00001 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation à tous les véhicules sur le réseau structurant - départements 12-34-48 96