PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°213
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102025346-0001 - Mise à jour du 12 décembre 2025 des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2026qui annule et remplace l'arrêté
n°DDFIP102025344-0001 du 10 décembre 2025 portant mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2026
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025346-0001 - Mise à jour du 12
décembre 2025 des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026qui
annule et remplace l'arrêté
n°DDFIP102025344-0001 du 10 décembre 2025
portant mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026
recueil n°213 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES| DE l'AUBEMISE À JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
': Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du Code général des impôts (CG!) prévoit que:— les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunalesdes impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI. | |
Situation du département de l'AubeConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifs"publiés au recueil des actes administratifs par n° 178 en date du 25/11/2024 ont été mis à jourdes évolutions de loyer constatées. |
Lors de sa réunion du 20/11/2025, la CDVL a:— arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient delocalisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication. —Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :—les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;— la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arrétée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dansle document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Chalons En Champagne dans le délai de deux mois
DDFIP102025346-0001
recueil n°213 4
suivant leur publication.
La directrice départementale des finances publiques du département de l'Aube ;Vu le Code général des impéts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe II au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 20/11/2025,Décide |
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .Article 2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels .qu'arrétés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du20/11/2025. : |Article 3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
Marion Lorne
recueil n°210 10
recueil n°213 5
recueil n°210
Département : AubeMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels'pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impétspour les impositions 2026 :Tarifs 2026 (E/m?) _Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 36.0 35.9 50.0 65.1 94.1 94.1ATE2 30.5 37.9 53.2 53.1 55.9 56.8ATE3 16.6 16.6 21.6 21.6 21.6 21.6BUR1 1022 103.6 115.3 130.4 148.0 151:5BUR2 90.1 105.6 1167 1273 139.9 138.8BUR3 83.6 83.8 134.0 152.7 149.1 149.1CL 80.3 80.3 803 773 80.3 80.3CLI2 114.7 118.7 116.0 145.4 261.4 261.4CLB 187.2 2092 205.2 208.2 209.2 209.2CLH 95.4 954 95.4 113.6 113.6 113.6DEP1 17.6 17.7 - 18.9 19.5 21.6 35.0DEP2 362 37.0 - 538 643 94.8 | 97.2DEP3 0.6 20.6 252 27.1 26.0 26.0DEP4 25.1 24.6 562 513 51.7 51.7DEPS 36.8 36.8 36.8 36.8 36.8 36.8ENS1 26.9 26.9 269 74.1 74. 74.1_ENS2 61.0 61.0 106.7 106.7 | 106.7 106.7HOT1 209.9 209.9 209.9 209.9 209.9 209.9HOT2 437 71.8 72.8 119.9 128.7 1327HOT3 33.0 33.5 62.5 119.9 115.5 116.8HOT4 49.8 49.8 49.8 49.8 49.8 49.8HOTS 84.2 81.8 81.8 81.8 154.7 154.7INDI 20.7 21.0 38.4 40.3 40.3 403 -IND2 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9MAG1 43.9 84.0 105.6 136.2 192.0 254.2MAG2 15.8 89.8 87.9 127.8 214.9 2153MAG3 | 2454 260.4 255.1 350.1 3783 359.9'MAGS | 484 484 56.2 56.4 99.2 984MAG 55.9 91.7 91.2 ul. 110.2 102MAG7 108.1 108.1 108.1 108.1 101.9 108.1SPE1 112 112 50.8 51.7 51.7 51.7SPE2 85 5.1 43.9 66.6 80.0 80.0SPE3 21.6 13.0 38.9 28.6 237 23.7. SPE4 0.1 2.1 2.1 2. 2.1 2.1SPES 0.1 Ol 1.0 1.0 1.0 10SPE6 123,0 123.0 174.7 174.7 1747 174.7SPE7 49.7 49.7 49.7 497 49.7 49.7
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recueil n°213 6
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation |du département de l'AubePour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes lesparcelles de la section, a l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé.de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient323 ROMILLY SUR SEINE . BH 273 1323 ROMILLY SUR SEINE BO 515 1323 ROMILLY SUR SEINE BO _ 518 1323 ROMILLY SUR SEINE -BO 519 1323 ROMILLY SUR SEINE BO 520 1
recueil n°210
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recueil n°213 7