PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-073
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-05-02-00001 -
ART-20250502-SATSU-ARVM-refusant-dérogation-code-urbanismes (2
pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2025-04-29-00006 - Arrêté du 29 avril 2024 portant dissolution du
syndicat d'entretien alternatif du Bassin Moyen du Vistre (2 pages) Page 6
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-04-30-00003 - Arrêté N°30-2025-04-0003
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et
interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de
sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
dans le département du Gard
du mercredi 30 avril au
lundi 5 mai 2025 (4 pages) Page 9
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-02-00001
ART-20250502-SATSU-ARVM-refusant-dérogatio
n-code-urbanismes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-02-00001 -
ART-20250502-SATSU-ARVM-refusant-dérogation-code-urbanismes 3
E # Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service SATSU /Unité ARVMAffaire suivie par : Sandrine LeoncelTél. : 04.66.62.04.01Courriel : sandrine.leoncel@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°Refusant la dérogation à l'article L121-10 du Code de l'urbanisme relatif à l'accord de l'autoritéadministrative portant sur les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières endehors des espaces proches du rivage.Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L121-10 qui stipule :« Par dérogation à l'article L 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ouforestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrativecompétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des siteset de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers .Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception desconstructions ou installations nécessaires aux cultures marines.L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature àporter atteinte à l'environnement ou aux paysages.Le changement de destination de ces constructions ou installations.est interdit ».VU la demande de permis de construire PC 030 341 24V0039, déposée sur la commune de Vauvert,formulée par, M. Dominique PENNACCHIONI représentant de la SAS LCEET SOLAR PARK au profit del'ERL Les Combes Mégères représentée par Monsieur Stephan VIDIL (propriétaire du foncier) sollicitantune dérogation à l'article L121-8 dy Code de l'urbanisme pour la construction de 2 ombrièresphotovoltaïques sous forme de «2 hangars» de 1247 m? et 998 m? accompagnée d'un poste detransformation de 9,6 m° d'une modification de clôture existante, d'un portail en acier galvanisé, d'unebâche à eau de 60 m* et de la plantation de haies au nord et à l'est ;VU l'avis rendu par la CDNPS lors de la séance du 15 avril 2025 ;VU l'avis rendu par la CDPENAF lors de la séance du 5 mars 2025;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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CONSIDERANT que la parcelle du projet est actuellement une pature plate, située sur un point hautoffrant des vues lointaines et dominantes, notamment sur une partie des étangs de Crey, du Charnier etdu Scamandre ;CONSIDERANT que le projet est localisé dans le Grand site de France de la Camargue gardoise et àproximité du GR 653, sentier de Saint-Jacques-de-Compostelle (Voie d'Arles) ;CONSIDERANT que le projet situé dans une coupure d'urbanisation identifiée par le SCoT Sud Garddoit s'inscrire dans cet ensemble préservé qui revêt un grand intérêt paysager et sans dénaturer l'aspectnaturel du site ;CONSIDERANT que les matériaux, les couleurs, l'aspect des hangars et les travaux connexes(transformateur, bâche à eau, clôture et large portail) sont en rupture avec les motifs paysagers de laCostière, identifiés dans le label du Grand site de France (GSF) Camargue Gardoise ;CONSIDERANT que le projet traduit un projet industriel impactant qui ne prend pas en compte lecontexte patrimonial et paysager relatif à la loi Littoral ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1:La dérogation prévue par l'article L121-10 .du Code de l'urbanisme, pour la création de 2 ombriéresphotovoltaïques sous forme de « 2 hangars » portée par M. Dominique PENNACCHIONI représentant dela SAS LCEET SOLAR PARK au profit de l'ERL Les Combes Mégères représentée par Monsieur StephanVIDIL, est refusée.ARTICLE 2:Le dossier présenté doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme en prenant encompte les propositions de la CDNPS pour une meilleure intégration paysagère au sein du GSFCamargue Gardoise et de la coupure d'urbanisation identifiée par le SCoT Sud Gard.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur des territoires de la mer et le maire de Vauvertsont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,02 MAI 2025ouf le préfet,i ralYann GERARD
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-02-00001 -
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Prefecture du Gard
30-2025-04-29-00006
Arrêté du 29 avril 2024 portant dissolution du
syndicat d'entretien alternatif du Bassin Moyen
du Vistre
Prefecture du Gard - 30-2025-04-29-00006 - Arrêté du 29 avril 2024 portant dissolution du syndicat d'entretien alternatif du Bassin
Moyen du Vistre 6
PREFET |DU GARD ~ Préfecture - Direction de la citoyenneté,PRE | de la légalité et de la coordinationFraternité service des collectivités, des financeset de l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BFLI-2025-04-29-001Arrêtéportant dissolutiondu Syndicat d'Entretien Alternatif du Bassin Moyen du VistreLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5212-33 ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 1961 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissementdu Bassin Moyen du Vistre devenu le 10 février 2016 le Syndicat d'Entretien Alternatif du Bassin Moyendu Vistre (SEABMV) ;VU la délibération du Syndicat d'Entretien Alternatif du Bassin Moyen du Vistre du 4 février 2025 seprononçant en faveur de la dissolution du syndicat, arrétant les modalités de sa dissolution et letransfert de propriété de parcelles lui appartenant à la commune d'Uchaud ;VU les délibérations concordantes des communes membres du SEABMV approuvant sa dissolution etvalidant les modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat entre elles :Aubord, par délibération du 31 mars 2025 ;Bernis, par délibérations du 25 mars 2025;Milhaud, par délibération du 19 février 2025 ;Uchaud, par délibération du 14 avril 2025 ;Vestric-et-Candiac, par délibération du 24 mars 2025 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Uchaud en date du 14 avril 2025 par laquelleest approuvé le transfert de propriété à la commune de parcelles appartenant au SEABMV ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques du Gard ;CONSIDÉRANT que les communes membres du syndicat ont délibéré dans les conditions prévues àl'article L. 5212-33 du CGCT et qu'il convient dès lors de prononcer la dissolution du syndicat ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1:Le Syndicat d'Entretien Alternatif du Bassin Moyen du Vistre sera dissout à la date du 30 avril 2025.Article 2 :La propriété des parcelles appartenant au SEABMV situées à Uchaud et cadastrées BD 1 lieu-dit« Sablas », BD 48 lieu-dit « Grès » et BD 49 lieu-dit « Grès » sera transférée à la date du 30 avril 2025 àcette commune.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-04-29-00006 - Arrêté du 29 avril 2024 portant dissolution du syndicat d'entretien alternatif du Bassin
Moyen du Vistre 7
Article 3 :Dans le cadre de la liquidation, il sera procédé conformément à l'article 24-1 des statuts du syndicatapprouvés le 10 février 2016 à une égale répartition entre les cinq communes membres de l'actif, dupassif et de la trésorerie du syndicat.Article 4 :Pendant une période allant jusqu'au 1° juillet 2025, le comptable du syndicat d'entretien alternatif dubassin moyen du Vistre est autorisé à passer les écritures qui auront été initiées avant le 30 avril 2028,y compris les opérations résiduelles sur le compte disponibilités du syndicat.Il s'agit notamment :- des opérations de régularisation comptable,-des opérations d'encaissement et de décaissement.Cette période transitoire ne peut pas être assimilée à la période complémentaire prévue au CGCT.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des finances publiques, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat d'entretien alternatif dubassin et les maires d'Aubord, Bernis, Milhaud, Uchaud, Vestric-et-Candiac sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 1} 215
Prefecture du Gard - 30-2025-04-29-00006 - Arrêté du 29 avril 2024 portant dissolution du syndicat d'entretien alternatif du Bassin
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Prefecture du Gard
30-2025-04-30-00003
Arrêté N°30-2025-04-0003
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical
et interdiction de circulation de véhicules
transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
dans le département du Gard
du mercredi 30 avril au lundi 5 mai 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-04-30-00003 - Arrêté N°30-2025-04-0003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du Gard
du mercredi 30 avril au lundi 5 mai 2025
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CabinetE zs Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéÉgalitéFraternité Nîmes le 30 avril 2025,
Arrêté N°30-2025-04- 30 — 000portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sonsà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé| dans le département du Garddu mercredi 30 avril au lundi 5 mai 2025Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jér6me BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Ales ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation signatureà Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ; |
Prefecture du Gard - 30-2025-04-30-00003 - Arrêté N°30-2025-04-0003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du Gard
du mercredi 30 avril au lundi 5 mai 2025
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Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif a l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire desti-né à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans le dé-partement du Gard; |Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party et rave-party ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et derenseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs àcaractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers departicipants, sont à prévoir dans le département du Gard pendant la période printanière ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party,free-party, teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que,notamment dans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département voisin del'Aveyron du 12 au 16 avril 2024 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événementse produise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département Gard du19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement se reproduisesur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant que sur les dates concernées par l'évènement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des évènementsconcomitants, notamment les manifestations revendicatives traditionnelles du 1° mai, lesemi-marathon de Nîmes le 1°" mai, les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du départementdu Gard du 1° au 4 mai 2025 inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas à Monsieur le préfet du Gard et à ses services deconnaître le niveau de sécurité du rassemblement projeté, ni les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiquesainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ; .Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du Gard
du mercredi 30 avril au lundi 5 mai 2025
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service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et quin'a fait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblementsnon déclarés représente un risque grave pour la sécurité de tous les FarHSlants et qu'il y alieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que persistent des tensions en particulier dans le cadre du conflitisraélo-palestinien, que'lé plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau« Urgence Attentat » : que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées ; UM ao |Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département ;Considérant, l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité é des personnes et desbiens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
ARRETEArticle 1 - Tout rassemblement de type «rave-party », « free-party » et « teknival »répondant aux conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieur etqui n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration est interdite dans tout ledépartement du Gard à compter du mercredi 30 avril à 16h 00 jusqu'aulundi 5 mai 2025 14 h 00.Article 2- La circulation des véhicules terrestres a moteur transportant du matériel desonorisation (ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceinte,câblages) susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autoriséest interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par leCode pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-27 à R.211-30 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu notamment à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4- Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
Prefecture du Gard - 30-2025-04-30-00003 - Arrêté N°30-2025-04-0003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du Gard
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Article 6 -
délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frMadame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard; Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.por SeRTÉÉEt,_la Sous-préfàrte ea netRARD
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du Gard
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