PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-347
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2021-07-08-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cheyenne
fédération à déroger au règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage de séquences de la
série Notre-Dame, la part du feu, le 09 juilet 2021 à Paris. (5 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-07-07-00005 - Arrêté n° 2021-00674 réglementant temporairement
la circulation des engins de déplacement personnel motorisés sur l□avenue
des Champs Elysées (3 pages) Page 9
75-2021-07-08-00005 - Arrêté n° 2021-00678 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester dans le cadre du
mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 10 juillet 2021 (4 pages) Page 13
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-07-08-00006
Arrêté préfectoral autorisant la société
Cheyenne fédération à déroger au règlement
particulier de police de la navigation intérieure
sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage de
séquences de la série Notre-Dame, la part du
feu, le 09 juilet 2021 à Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-07-08-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cheyenne fédération à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage de séquences de la série Notre-Dame, la part du feu, le 09 juilet
2021 à Paris.3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la société Cheyenne fédération à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage de séquences
de la série Notre-Dame, la part du feu, le 09 juilet 2021 à Paris.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignades ;
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu l'ordonnance du Préfet de police du 17 avril 1923 et son article 1er ;
•Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
•Vu le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
•Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, notamment l'article A.4241-26 relatif aux mesures temporaires ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 portant règlement particulier de police
(RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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75-2021-07-08-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cheyenne fédération à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage de séquences de la série Notre-Dame, la part du feu, le 09 juilet
2021 à Paris.4
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de
personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
•Vu la demande d'autorisation de tournage sur la Seine à Paris pour la série « Notre-
Dame, la part du feu », déposée par la société Cheyenne fédération le 08 juin 2021 ;
•Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 16 juin 2021 ;
•Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 21 juin 2021 ;
•Vu l'avis des Ports de Paris en date du 23 juin 2021 ;
•Vu l'avis de la Brigade fluviale de la Préfecture de police de Paris en date du 24 juin
2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d'autres
régimes d'autorisation applicables, la société Cheyenne fédération est autorisée à organiser
un tournage sur la Seine à Paris pour la série « Notre-Dame, la part du feu » le 09 juillet 2021
de 06H30 à 09h00, dans le bras de la Monnaie.
ARTICLE 2
Pour les besoins de ce tournage, un arrêt de navigation est pris de 06h30 à 09h00 (2h30) dans
le bras de la Monnaie entre le pont de l'Archevêché (PK 169.450) et le pont au Double (PK
169.730).
Les voies navigables de France émettront un avis à la batellerie pour prévenir les usagers de la
voie d'eau, de ce tournage, de l'arrêt de navigation et des conditions afférentes. Les horaires
de l'arrêt de navigation devront être strictement respectés et les bateaux devront avoir
évacué la zone à 09h00.
ARTICLE 3
Par dérogation à l'article 29-2 annexe I du règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine – Yonne, les bateaux utilisés dans le cadre de ce tournage sont
autorisés à stationner hors des zones prévues à cet effet.
Ils devront être conformes à la réglementation en vigueur et respecter la signalisation et
l'alternat autour des Îles de la Cité et Saint-Louis pour accéder à la zone de tournage.
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2021 à Paris.5
ARTICLE 4
La séquence projetée prévoit la mise à l'eau de 2 comédiens dont un mineur ainsi que d'un
plongeur pour une prise de vue sous-marine. Les scènes des comédiens dans l'eau devront se
faire à proximité du quai afin de leur permettre de regagner plus rapidement la rive entre les
prises.
Ils devront obligatoirement porter un gilet de sauvetage sous leurs vêtements.
Au regard des prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 et
au regard de l'article 1er de l'ordonnance du préfet de police du 17/04/1923, la baignade est
interdite en Seine à Paris.
Conformément aux dispositions européennes concernant les baignades (directive 2006/7/CE
du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité
des eaux de baignades), la qualité de l'eau de la Seine est impropre à l'activité de baignade.
La qualité de l'eau est évaluée sur le plan bactériologique par le suivi de deux germes témoins
de contamination fécale : les entérocoques et les Escherichia coli. Leur présence peut être
associée à d'autres germes pathogènes comme le virus de l'hépatite A, le SARS-CoV-2, des
bactéries de type Pseudomonas aeruginosa , les staphylocoques ou les leptospires.
Considérant que l'activité de baignade est limitée aux seuls professionnels, la baignade est
autorisée par dérogation dans le respect des mesures sanitaires ci-dessous.
ARTICLE 5
L'organisateur mettra à disposition des comédiens et plongeurs en contact avec l'eau, des
douches avec savon et désinfectant à proximité du lieu de tournage.
Il informera ceux-ci de l'existence de risques sanitaires encourus :
•physiques :noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil, etc. ;
•microbiologiques : présence dans l'eau de germes pathogènes qui peuvent entraîner
des contaminations notamment si les comédiens sont porteurs de plaies ou ingèrent
de l'eau ;
•chimiques : présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples (déversements délictueux, ruissellement, des rejets industriels
et domestiques, etc.
Il convient de sensibiliser les comédiens en contact avec l'eau sur la nécessité de consulter un
médecin en cas d'apparition de fièvre ou de troubles de santé tels que des pathologies
digestives, cutanées ou ORL ou tout autre symptôme dans les jours suivant le tournage.
ARTICLE 6
Pour des raisons de sécurité, le tournage doit faire l'objet d'un repérage subaquatique avant la
cascade au niveau des arches du pont Saint-Michel. Pour cela l'organisateur peut s'adresser à
une société privée subaquatique ou solliciter la brigade fluviale de la Préfecture de police de
Paris.
Ce repérage devra être réalisé au début de l'arrêt de navigation.
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navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage de séquences de la série Notre-Dame, la part du feu, le 09 juilet
2021 à Paris.6
Le présent arrêté autorise à déroger à l'article 41 du règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne interdisant les plongées subaquatiques en
Seine pour ce répérage et la prise de vue sous-marine.
ARTICLE 7
•L'organisateur se conformera à l'arrêté de Préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet
2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels à
l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris. Il veillera
à assurer la sécurisation des comédiens dans l'eau.
•Il respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port d'une combinaison
néoprène si température de l'eau inférieure à 18 degrés).
•L'organisateur devra confirmer ce tournage deux jours à l'avance aux services
concernés et informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison
de la météo ou des conditions hydrauliques.
•L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en
consultant les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer
si les conditions hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débit
supérieur à 650 m³/s ou en cas de présence d'importants corps flottants) .
•Une veille permanente sur la liaison VHF canal 10 devra être assurée par les bateaux
participants à ce tournage. De plus, les horaires de présence des bateaux de sécurité
sur la Seine au moment de la cascade devront impérativement correspondre aux
horaires de l'arrêt de navigation, au vu de l'étroitesse du bras.
ARTICLE 8
Dans le cadre du contexte sanitaire actuel et de l'épidémie de Covid-19, l'organisateur
appliquera les dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-
699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire
ARTICLE 9
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat
d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par l'équipe
et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture de Paris.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
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75-2021-07-08-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cheyenne fédération à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage de séquences de la série Notre-Dame, la part du feu, le 09 juilet
2021 à Paris.7
ARTICLE 11
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ,
chargée de l'administration de l'État dans le département et le directeur territorial du bassin
de la Seine (VNF), sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui les concerne. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/.
Fait à Paris, le 08 juillet 2021
La Préfète,
directrice de Cabinet,
Magali CHARBONNEAU
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navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage de séquences de la série Notre-Dame, la part du feu, le 09 juilet
2021 à Paris.8
Préfecture de Police
75-2021-07-07-00005
Arrêté n° 2021-00674 réglementant
temporairement la circulation des engins de
déplacement personnel motorisés sur l□avenue
des Champs Elysées
Préfecture de Police - 75-2021-07-07-00005 - Arrêté n° 2021-00674 réglementant temporairement la circulation des engins de
déplacement personnel motorisés sur l□avenue des Champs Elysées 9
PREFECTURE qp
DE POLICE
L,z'berte' ¥
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-00674 réglementant temporairement la circulation des engins de déplacement personnel motorisés sur l'avenue des Champs Elysées Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-6, R. 411-18 et R. 412-7 ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application de l'article R. 411-18 du code de la route, le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ; que, en application du même article, le fait pour tout conducteur de contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulation temporaire édictées par le préfet à ce titre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; que l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du même code ; Considérant que, en application du VI de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 411-6 du code la route, les pouvoirs conférés au préfet par le code de la route sont exercés à Paris par le préfet de police ; Considérant que les services de police ont constaté, depuis la levée du couvre-feu, plus particulièrement en soirée et la nuit, sur l'avenue des Champs Elysées, le regroupement d'individus en vue d'effectuer des courses au moyen d'engins de déplacement personnel motorisés sur la voie publique et ses dépendances, en adoptant des comportements à risque ; que l'utilisation de ces engins, en méconnaissance des règles de sécurité posées par le code de la route, représente pour leurs conducteurs et les autres usagers des trottoirs et de la voirie un danger important, qui porte atteinte à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, proportionnées et nécessaires en vue de prévenir et de faire cesser les troubles et désordres qui portent atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques ; que répond à ces objectifs une mesure interdisant temporairement la circulation des engins de déplacement personnel motorisés pendant les heures au cours desquelles ces comportements sont observés et permettant la verbalisation et l'immobilisation des engins utilisés ; Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public ; Arrête : …/… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-07-07-00005 - Arrêté n° 2021-00674 réglementant temporairement la circulation des engins de
déplacement personnel motorisés sur l□avenue des Champs Elysées 10
-2-



Art. 1 er - A compter du 8 et jusqu'au 31 juillet 2021 inclu s, la circulation des engins de
déplacement personnel motorisés est interdite de 22 h00 à 06h00 sur la portion de l'avenue des
Champs Elysée comprise entre le rond-point des Cham ps Elysées inclus et la place Charles de
Gaulle incluse.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de s transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, la directr ice de la voirie et des déplacements et le
directeur de la prévention, de la sécurité et de la protection de la Ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police et consultable sur son site :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 07 juillet 2021

Signé

Didier LALLEMENT






























Préfecture de Police - 75-2021-07-07-00005 - Arrêté n° 2021-00674 réglementant temporairement la circulation des engins de
déplacement personnel motorisés sur l□avenue des Champs Elysées 11
Arrêté n° 2021-00674 du 07 juillet 2021



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.


Préfecture de Police - 75-2021-07-07-00005 - Arrêté n° 2021-00674 réglementant temporairement la circulation des engins de
déplacement personnel motorisés sur l□avenue des Champs Elysées 12
Préfecture de Police
75-2021-07-08-00005
Arrêté n° 2021-00678 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des
"gilets jaunes" le samedi 10 juillet 2021
Préfecture de Police - 75-2021-07-08-00005 - Arrêté n° 2021-00678 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 10 juillet 2021 13



CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2021-00678
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des « gil ets jaunes »
le samedi 10 juillet 2021



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même c ode, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 10 juillet 2021
prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs, Préfecture de Police - 75-2021-07-08-00005 - Arrêté n° 2021-00678 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 10 juillet 2021 14

outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la présidence de la
République, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des
dégradations du mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe
ou symbolisant le capitalisme, dans différents quar tiers de la capitale ;
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le
même niveau élevé de dégradation et de violence, al ors que des incidents se sont
produits dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 10 juillet 2021, l es services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à p artir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République e t le ministère de l'intérieur et
les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysée s ainsi que certains espaces
commerciaux ;












Préfecture de Police - 75-2021-07-08-00005 - Arrêté n° 2021-00678 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 10 juillet 2021 15
ARRETE :



TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le s amedi 10 juillet 2021 :
Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la place Charles de
Gaulle incluse et le rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 50 mètres à pa rtir de cette portion de l'avenue
des Champs-Elysées ainsi que dans un périmètre comp renant la présidence de la
République et le ministère de l'intérieur et délimi té par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- Avenue de Matignon ;
- Rue de Penthièvre dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- Rue Roquépine ;
- Boulevard Malesherbes dans sa partie comprise en tre la rue Roquépine et la place
de la Madeleine ;
- Place de la Madeleine exclue ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde dans sa totalité ;
- Cours la Reine dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et l'avenue
Franklin Delano Roosevelt ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt dans sa partie comprise entre le Cours la Reine
et le rond-point des Champs-Elysées ;
- Rond-point des Champs-Elysées.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 10 juillet 2021 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et
le transport par des particuliers, sans motif légit ime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2021-07-08-00005 - Arrêté n° 2021-00678 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 08 juillet 2021
signé

Didier LALLEMENT
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