PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-063
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-04-14-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSR/401 portant les mesures
particulières de circulation routière pour le département de la
Vendée pour l'année 2025 (10 pages) Page 3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-04-24-00003 - Arrêté n° 2025-DCPATE-136 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques et leur
occupation temporaire pour effectuer des études et travaux pour le
remplacement du Pont des Chauds supportant la route départementale
n° 746 (8 pages) Page 14
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-04-24-00002 - Liste des responsables de services disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
pour la DDFiP de la Vendée au 01/05/2025 (2 pages) Page 23
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-04-14-00004
Arrêté n° 25/CAB-BSR/401 portant les mesures
particulières de circulation routière pour le
département de la Vendée pour l'année 2025
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-14-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSR/401 portant les mesures particulières de circulation
routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 3
PREFET Cabinet du PréfetDbE LA VENDÉE | Direction des sécuritésLiberté # M # enÉgalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
Arrêté N°25/CAB-BSR/401Portant les mesures particulières de circulation routièrepour le département de la Vendée pour l'année 2025Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3, R. 411-18, R. 421-8 ;Vu le code du sport, et notamment ses articles R. 331-6, R. 331-14, R. 331-18 et R. 331-33 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux DirectionsDépartementales Interministérielles ; 'Vu le décret du du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies a grandecirculation ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n° 2020-756 du 19 juin 2020,fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété interministériel du 20 décembre 2024, relatif aux interdictions complémentairesde circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 06 février 2025, relatif aux journées d'interdiction de transportsen commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pourl'année 2025 ;Vu l'arrété interministériel du 20 décembre 2024, portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année2025 ;Vu l'arrêté du ministre des 'transports du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports encommun de personnes ;Vu la note du Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en date du 23janvier 2025 , relative au calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l'année 2025 etle mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;
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Vu l'avis en date du 03 février 2025 de I'Escadron départemental de la sécurité routière de laVendée ; : 'Vu l'avis en date du 05 février 2025 de la Direction départementale de la police nationale dela Vendée ;Vu l''avis en date du 04 février 2025 du Conseil départemental de la Vendée ;Vu l'avis en date du 04 février 2025 de la Direction départementale des territoires et de lamer de la Vendée ;Considérant qu'il y a lieu de porter à la connaissance des professionnels et des usagers de laroute les dispositions relatives à la circulation routière en période de trafic intense arrêtéespour l'année 2025, afin d'assurer un bon écoulement de la circulation et d'améliorer lasécurité routière ; ArrêteArticle 1 : Les jours PRIMEVÈREDes jours ont été retenus en fonction des prévisions de trafic établies par « Bison Futé ». Cecalendrier PRIMEVÈRE pour 2025, comprend les dates et heures au cours desquelles, en raisonde l'intensité attendue du trafic routier, une surveillance renforcée du réseau sera exercée.Pour le département de la Vendée, ces dates sont fixées dans l'ANNEXE 1 du présent arrété.Article 2: Les restrictions complémentaires de circulation pour les transports demarchandisesEn ce qui concerne la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, àI'exclusion des véhicules spécialisés et des matériels agricoles, il y a lieu de se conformer auxprescriptions de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 Susvisé (en complément deIarrété du 16 avril 2021), fixant les dates pour 2025, des interdictions estivales de circulationsur tout ou partie du réseau national comme suit :e La circulation est interdite en période estivale, de 7 heures à 19 heures, pour lesvéhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes, les samedis 5, 12, 19 et26 juillet, et les samedis 2, 16 et 23 août 2025.
Article 3 : L'interdiction de circulation de transports d'enfants effectués par des véhiculesaffectés au transport en commun de personnesLe transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun depersonnes est, conformément à l'arrêté du 06 février 2025 susvisé, interdit sur I'ensemble duréseau routier métropolitain : ,e |e samedi 2 août 2025 de 00 heure à 24 heures.Article 4: Les interdictions de déroulement des manifestations et des concentrationssportives sur certains axesLes manifestations et concentrations sportives, conformément à l'arrêté interministériel du20 décembre 2024, sont interdites sur les voies classées dans la catégorie des routes à grandecirculation (RGC). Le calendrier est défini dans l'ANNEXE 2 de cet arrêté.La liste des routes classées à grande circulation figure en ANNEXE 2 bis du présent arrêté.
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Article 5 : Les jours « hors chantiers »Afin d''offrir la capacité maximale du réseau routier lors des périodes de grand trafic, uncalendrier national est établi sur la base des prévisions des difficultés de circulationattendues en 2025 et pour janvier 2026. Il permet d'améliorer la fluidité du trafic et deréduire les encombrements. Il s'inscrit sur la base de chantiers « courants » et « noncourants » définis dans la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau national.Le calendrier national des jours « hors chantiers » est défini dans l'ANNEXE 3 du présentarrêté.Le calendrier des jours « hors chantiers » spécifiques aux régions (Pays-de-la-Loire) est définien ANNEXE 3 bis du présent arrêté.Article 6 : AbrogationL'arrété N°25/CAB-BSR/149 du 05 février 2025, portant les mesures particulières decirculation routiére pour le département de la Vendée pour l'année 2025 est abrogé.Article 7 : Exécution et publicationLe préfet de la Vendée, la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur decabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet deFontenay-le-Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, ledirecteur départemental de la police nationale, le président du conseil départemental de laVendée, le directeur inter-départemental des routes ouest et le directeur départemental desterritoires et de la mer de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 14 avril 2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
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ANNEXE 1Surveillance renforcée du réseau routier, selon le calendrier des prévisionsdu trafic routier en 2025Vacances d'hiversamedi 8 février 2025 10h00 - 15h00samedi 15 février 2025 10h00 - 15h00samedi 22 février 2025 10h00 - 15h00Pâques, Vacances de vendredi 18 avril 2025 8h00 - 20h00printemps samedi 19 avril 2025 8h00 - 21h00lundi 21 avril 2025 8h00 - 21h00vendredi 25 avril 2025 10h00 —- 20h00ler et 8 mai mercredi 30 avril 2025 9h00 - 19h00dimanche 4 mai 2025 9h00 —- 19h00mercredi 7 mai 2025 9h00 - 19h00jeudi 8 mai 2025 9h00 - 20h00dimanche 11 mai 2025 9h00 - 19h00Ascension mercredi 28 mai 2025 8h00 - 20h00jeudi 29 mai 2025 8h00 —- 20h00dimanche 1 juin 2025 8h00 - 21h00 .Pentecôte vendredi 6 juin 2025 8h00 - 20h00lundi 9 juin 2025 9h00 - 20h00Vacances d'été vendredi 27 juin 2025 9h00 - 19h00vendredi 4 juillet 2025 15h00 - 20h00samedi 5 juillet 2025 8h00 — 20h00dimanche 6 juillet 2025 10h00 - 20h00vendredi 11 juillet 2025 10h00 - 20h00samedi 12 juillet 2025 8h00 - 21h00vendredi 18 juillet 2025 8h00 - 21h00samedi 19 juillet 2025 8h00 - 21h00vendredi 25 juillet 2025 8h00 - 21h00samedi 26 juillet 2025 8h00 - 21h00vendredi 1 août 2025 8h00 - 21h00samedi 2 août 2025 8h00 - 21h00dimanche 3 août 2025 10h00 - 20h00vendredi 8 août 2025 9h00 - 20h00samedi 9 août 2025 8h00 - 21h00
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| ANNEXE 1 (suite)Surveillance renforcée du réseau routier, selon le calendrier des prévisionsdu trafic routier en 2025Vacances d'été jeudi 14 août 2025 9h00 - 20h00' samedi 16 août 2025 8h00 - 20h00dimanche 17 août 2025 : 10h00 - 20h00vendredi 22 août 2025 10h00 - 20h00samedi 23 août 2025 8h00 - 20h00dimanche 24 août 2025 10h00 - 20h00samedi 30 août 2025 8h00 - 21h00dimanche 31 août 2025 10h00 - 20h00Vacances de Toussaint vendredi 24 octobre 2025 15h00 - 20h00vendredi 31 octobre 2025 10h00 - 20h00vendredi 7 novembre 2025 15h00 - 20h00Vacances de Noël vendredi 19 décembre 2025 15h00 - 20h00mercredi 24 décembre 2025 10H00-20h00samedi 27 décembre 2025 10h00 - 19h00
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ANNEXE 2Interdiction du déroulement des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation en 2025Régions administrativesPériodes Dates 3concerneesVacances de vendredi 18 avril 2025 Nationalprintemps, -|samedi 19 avril 2025 NationalPâques, lundi 21 avril 2025 Nationaller et 8 mai vendredi 25 avril 2025 Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côtes-d'Azurmercredi 30 avril 2025 Nationaldimanche 4 mai 2025 Nationalmercredi 7 mai 2025 Nationaljeudi 8 mai 2025 Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpesdimanche 11 mai 2025 NationalAscension mercredi 28 mai 2025 Nationaljeudi 29 mai 2025 NationalDimanche 1°" juin 2025 NationalPentecôte . vendredi 6 juin 2025 Nationallundi 9 juin 2025 NationalVacances d'été |vendredi 27 juin 2025 Nationalvendredi 4 juillet 2025 Nationalsamedi 5 juillet 2025 Nationaldimanche 6 juillet 2025Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpesvendredi 11 juillet 2025 Nationalsamedi 12 juillet 2025 Nationalvendredi 18 juillet 2025 Nationalsamedi 19 juillet 2025 Nationalvendredi 25 juillet 2025 Nationalsamedi 26 juillet 2025 Nationalvendredi 1er août 2025 Nationalsamedi 2 août 2025 Nationaldimanche 3 août 2025 Nationalvendredi 8 août 2025Île-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,Pays-de la-Loire, Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes etProvence-Alpes-Côtes d'Azursamedi 9 août 2025 Nationaljeudi 14 août 2025Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pàys-de-la-Loire,Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côtes d'Azur29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr6/10
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ANNEXE 2 (suite)Interdiction du déroulement des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation en 2025Périodes Dates Régions administrativesconcernéesVacances d'été |samedi 16 août 2025 Nationaldimanche 17 août 2025 Nationalvendredi 22 août 2025 Nationalsamedi 23 août 2025 Nationaldimanche 24 août 2025 Nationalsamedi 30 août 2025 Nationaldimanche 31 août 2025Île-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,Pays-de la-Loire et Hauts-de-FranceVacancesd'automne etvendredi 24 octobre 2025 Nationalsamedi 25 octobre 2025Île-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,Pays-de la-Loire et Hauts-de-FranceToussaintvendredi 31 octobre 2025 Nationalvendredi 7 novembre 2025 NationalVacances de vendredi 19 décembre 2025 NationalNoël mercredi 24 décembre 2025 Nationalsamedi 27 décembre 2025 National
s'appliquant sur les routes désignées en annexe 2 bis
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ANNEXE 2 bisRéseau routier classé à grande circulation sur le département de la VendéeÉ Route Commune Route Communeoutede début de section | de début de section | de fin de section | de fin de sectionD 937 D 763 Bellevigny - D160 La Roche-sur-YonLimite département _D 32 Bois-de-Céné D 948 'La Garnache85/44D 763 D 1137 Montaigu-Vendée D 937 BellevignyD 948 D 32 La Garnache D 160 La Roche-sur-YonD 746 D 248 La Roche-sur-Yon D 949 LuçonD 760 D 160 La Roche-sur-Yon D 88 La Roche-sur-YonD 88 D 760 La Roche-sur-Yon D 248 La Roche-sur-YonD 248 D 746 La Roche-sur-Yon D 88 La Roche-sur-YonSainte-Gemme-la-D 949 D 746 Luçon D 137 ;PlaineD 1763 D 137 Montaigu-Vendée D 1137 Montaigu-VendéeLimite département Ç ( _ ;D 137 Chaillé-les-Marais D 1137 Montaigu-Vendée85/17D 1137 D 137 Montaigu-Vendée D 1763 Montaigu-Vendée
| LimiteD 137 . D 1763 Montaigu-Vendée département Montaigu-Vendée85/44Limite département Les Sables-D 160 | Mortagne-sur-Sèvre D 94985/49 d'OlonneLimite département ;D 148 Benet D 137 Sainte-Hermine85/79Limite département Mortagne-sur-D 149 Mortagne-sur-Sèvre D 16085/49 SèvreLimiteLimite département . Mortagne-sur-D 149 Mortagne-sur-Sèvre département85/49 Sèvre85/49
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routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 11
ANNEXE 3Calendrier 2025 des jours « hors chantiers »Ce calendrier concerne l'ensemble des régions de France, Île-de-France comprisePériode du 1°" janvier 2025 au 31 mars 2025 :. Aucun jour pour cette période.Période du 1°" avril 2025 au 22 juin 2025:- — Du vendredi 18 avril à cinq heures au mardi 22 avril à cinq heures ;- Du mercredi 30 avril à cinq heures au vendredi 2 mai à cing heures ;« Du mercredi 7 mai à cinq heures au vendredi 9 mai à cinq heures ;- Du mercredi 28 mai à cing heures au lundi 2 juin à cing heures ;- Du vendredi 6 juin à cinq heures au mardi 10 juin à cing heures.Période du 23 juin 2025 au 30 septembre 2025 :- Du vendredi 27 juin à cinq heures au lundi 30 juin à cing heures ;- Du vendredi 4 juillet à cing heures au lundi 7 juillet à cing heures ;- Du vendredi 11 juillet à cing heures au mardi 15 juillet à cing heures ;- Du vendredi 18 juillet à cing heures au lundi 21 juillet à cing heures ;- Du vendredi 25 juillet à cinq heures au lundi 28 juillet à cing heures ;A- Du vendredi 1er août à cing heures au lundi 4 août à cing hevres ;» Du vendredi 8 août à cing heures au lundi 11 août à cing heures ;» Du jeudi 14 août à cing heures au lundi 18 août à cing heures ;- Du vendredi 22 août à cing heures au lundi 25 août à cing heures ;- Du vendredi 28 août à cing heures au lundi 1er septembre à cing heures.Période du 1°" octobre 2025 au 31 janvier 2026 :- Du vendredi 24 octobre à cing heures au lundi 27 octobre à cinq heures ;- Du vendredi 31 octobre à cing heures.au lundi 3 novembre à cinqg heures ;- Du vendredi 7 novembre à cing heures au lundi 10 novembre à cinq heures ;- Du vendredi 19 décembre à cing heures au lundi 22 décembre à cing heures ;* Du mercredi 24 décembre à cinq heures au lundi 29 décembre à cing heures.
ANNEXE 3 bisCalendrier des jours « hors chantiers » spécifiques aux régions (Pays-de-la-Loire)Période du 1°" avril 2025 au 22 juin 2025 :- Du vendredi 25 avril à cinq heures au samedi 26 avril à cing heures .
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ExPRÉFETDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
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pénétration dans les propriétés privées ou
publiques et leur occupation temporaire pour
effectuer des études et travaux pour le
remplacement du Pont des Chauds supportant
la route départementale n° 746
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études et travaux pour le remplacement du Pont des Chauds supportant la route départementale n° 746
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PREFET ; Direction de la Coordination,?bE LA VENDEE du Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2025-DCPATE-136autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques et leur occupationtemporaire pour effectuer des études et travaux pour le remplacement du Pont desChauds supportant la route départementale n°746
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R.635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parI'exécution des travaux publics ; _Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-DCL-BC|-140 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-129 du 11 mars 2025 portant délégation de signature deMonsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande du 11 avril 2025 formulée par le Conseil départemental de la Vendée ;Considérant que le pont des Chauds est un ouvrage supportant la route départementale (RD) 746assurant le franchissement du canal des Chauds au nord-est de Saint-Michel-en-L'Herm ;Considérant que la surveillance de cet ouvrage a mis en évidence un état de détérioration très avancédes maçonneries, avec une perte significative de leurs résistances ;Considérant que, dans un premier temps, les travaux consisteront à construire un ouvrage hydrauliquecomposé de 2 buses de 2000 mm de diamètre en amont du canal, côté sur de la routedépartementale ; que les voies d'accès de cet ouvrage depuis la route départementale se feront pardes chemins empierrés, pour permettre la circulation des riverains, durant les travaux de remplacementdu pont des Chauds ; que les voies d'accès se situent sur des domaines privés et que l'ouvrageprovisoire se situe sur le domaine public ;Considérant que, dans un second temps, le pont des Chauds, situé sur la RD 746, sera remplacé par unnouvel ouvrage hydraulique ;Considérant que pour la bonne réalisation de ces travaux, des batardeaux seront mis en place ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/4Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Considérant que pour réaliser l'ensemble de cette opération de travaux, il est nécessaire d'occupertemporairement les 5 parcelles cadastrales A0397, A0228, ZW0O001, ZW0024 et ZW0211 ; que lesemprises sont d'environ 970 m? répartis sur ces 5 parcelles ;Considérant qu'il a été convenu que les zones affectées par le chantier seront remises en état dans lesconditions partagées avec le propriétaire et l'exploitant agricole au cours de la concertation préalableconduite en amont ;
Arrête
Article 1°" :Les agents du conseil départemental de la Vendée ainsi que les agents des sociétés dûment mandatéespar la collectivité, chargés des études et travaux de remplacement du pont des Chauds, sur la RD 746au nord-est de Saint-Michel-en-L'Herm, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder àces études et travaux sur les terrains concernés, et à occuper temporairement, pour les motifs ci-dessusénoncés, les cinq parcelles cadastrales A0397, A0228, ZW0O001, ZW0024 et ZW0211 et référencées sur leplan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé, y planter desbalises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l'application de l'article 6 ci-après, ypratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages,élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédactiondes projets rendront indispensables.Ces travaux devront être terminés dans le délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 :Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.Article 3 :Le maire de Saint-Michel-en-L'Herm est invité à prêter son aide et assistance aux ingénieurs, agents oupersonnes déléguées effectuant ces études et travaux.Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresnécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortement destalus. 'Article 4 :Le présent arrêté et ses annexes seront publiés et affichés dans la commune concernée à la diligencedu maire, durant 2 mois, au moins dix jours avant l'exécution des études et travaux. L'arrêté, le plan etl'état parcellaire des terrains à occuper, seront déposés en mairie de Saint-Michel-en-L'Herm, où toutintéressé peut en prendre connaissance. ;Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet de la Vendée àl'issue de l'affichage à l'adresse mail suivante : pref-enquetes-publiques@vendee.gouv.fr.Article 5 :L'arrété et ses annexes seront également notifiés par les soins du maire de Saint-Michel-en-L'Herm, àchacun des propriétaires concernés.Le maire de Saint-Michel-en-L'Herm gardera l'original de ces notifications, et adressera au conseildépartemental de la Vendée (direction des routes, des mobilités et de l'habitat, service entretienroutes et ouvrages) un certificat constatant I'accomplissement de ces formalités.
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Article 6 :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notificationdu présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ; s'agissant des parcellesagricoles, à I'exploitant. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de lamise à I'exécution.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 7 :Concernant les études, il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et dehaute futaie ou causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entrel'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 8 :Concernant les travaux, après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut deconvention amiable, préalablement à toute occupation du terrain, le conseil départemental de laVendée fera à chaque propriétaire des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. La visite des lieux aura lieu au moins 10 jours après la notification.En même temps, il informera par écrit le maire de la commune de la notification faite par lui à chaquepropriétaire.Article 9 :Le procès-verbal dressé à |'occasion de l'état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pourévaluer les éventuels dommages. |l sera dressé en trois exemplaires, un est déposé à la mairie de Saint-Michel-en-L'Herm, et les deux autres seront remis aux parties intéressées. 'Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté pourront commenceraussitôt.En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas dedésaccord sur l'état des lieux, dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président dutribunal administratif de Nantes désignera, à la demande de l'administration, un expert qui dresserad'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt duprocès-verbal.En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit desaisir le tribunal administratif de Nantes sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuationdes travaux.Article 10 :Les terrains faisant l'objet de I'occupation en cause devront être restitués en leur état primitif, dès la findes études et travaux.Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études et travaux seront à la charge du conseil départemental de la Vendée. À défaut d'accordamiable, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Nantes.Article 11 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa datede publication.
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Article 12 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette —44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article 13 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de Saint-Michel-en-L'Herm et le présidentdu conseil départemental de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 & AVR. 2025
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Légende[:] " Remblais provisoires
Zone d'exclusion aérienne de laligne HTAVoie de circulation pendant lestravaux de remplacement duPont des ChaudsPérimètre d'action de la grue
.
Préfecture
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Publiques de la Vendée
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Liste des responsables de services disposant
d'une délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour la DDFiP de la
Vendée au 01/05/2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-04-24-00002 - Liste des responsables de services disposant
d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DDFiP de la Vendée au 01/05/2025 23
ElRÉPUBLIQUE - S »ÏPFRANÇAISE | | | |Liberté ' . ' ; . ) FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Liste des responsables de service disposant, à compter du 1°" mai 2025, de la délégation designature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 del'annexe |l au code général des impôts. ' :NOM PRENOM ) | | RESPONSABLE DE SERVICE, Services des impôts des entreprises :- _ JEANNE Jean-Marc - Challans- NGUIFFO-BOYOM Claude |- Les Herbiers - Fontenay-le-Comte- - ASENSIO Angélique - La Roche-sur-Yon '- RAQUIN Brigitte | - Les Sables-d'Olonne
- Services des impôts des particuliers :- DEBLEDS Cyril . - Challans- CHOQUET Nathalie - Fontenay-le-Comte - Les Herbiers- DULONGGilbert . - La Roche-sur-Yon- FAUCHER Jean-Marc |- Les Sables-d'Olonne
- MOCHON Emmanuel Services de pubhmte foncière et d'enreglstrement de la' Vendée
' - |Centres des impôts fonè_iers :- BUCQUOY Nathalie - La Roche-sur-Yon .- GAUBERT Sylvie - Les Sables-d'OlonneBrigades de vérification :- MERILLOT Antoine - 1* brigade de vérification- HASCOET Sidonie - 2° brigade de vérification
- Pôles contrôle expertise:- RICHARD Sébastien - |- Les Sables-d'Olonne- RICHARD Sébastien - La Roche-sur-Yon
- BEIGNON Florent. _ |Pôle de recouvrement spécialisé
- MAGNIN Alexandre Pôle de cdntrôle revenus/patrimoine
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01/05/2025
La présente liste abroge, a la date d'entrée en vigueur, la précédente liste signée le 4/11/2024(publiée en pages 59 à 61 du recueil des actes administratifs de la Vendée n°2024-194) et serapubliée au recueil des actes administratifs de la Vendée. '
À La Roche-sur-Yon, le 24/04/2025Le Directeur départemental des Finances publiques,
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