PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-340
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-10-31-00007 - Décision accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à l'association CPTS Horizon santé (1
page) Page 3
971-2024-10-31-00006 - Décision accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à l'association CPTS Nord Grande-Terre
Guadeloupe (2 pages) Page 5
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-11-07-00001 - Arrêté ARS/DPS du 07 novembre 2024 portant
annulation de l'arrêté N°971-2021-01-22-001 portant sur la nomination
des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE)
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la profession de
chirurgien-dentiste (1 page) Page 8
DEETS / pôle solidarité
971-2024-11-05-00002 - Arrêté PREF DEETS du 5 novembre 2024 allouant
une dotation de fonctionnement à la MDPH de la Guadeloupe pour le
fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice 2024 (2
pages) Page 10
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE /
971-2024-11-06-00001 - délégation DA 2024 GG DECISION DS2024 01 (2
pages) Page 13
971-2024-10-31-00005 - délégation SG 2024 GG DECISION G2024.02 (5
pages) Page 16
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2024-11-06-00002 - Arrêté CAB-SIDPC N° 2024-029 du 061124
modifiant l'arrêté N° 2024-010 du 02 mai 2024 insttituant un accès
réglementé au sommet du volcan de La Soufrière (4 pages) Page 22
971-2024-10-04-00008 - Arrêté préfectoral n) 2024/024/CAB/SIDPC du
041024 portant prorogation des agréments des associations de la
Guadeloupe pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 27
2
Agence régionale de santé
971-2024-10-31-00007
Décision accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à l'association
CPTS Horizon santé
Agence régionale de santé - 971-2024-10-31-00007 - Décision accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'association CPTS Horizon santé 3
'.RÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ ) Agence de SantéÊg.r!ia' Gu_a%elaupç; ajnt-Marti
ts âa{nt-ËarrtthglemyDECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-Accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional àl'Association CPTS Horizon santé
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36 ;Vu les missions financées par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 etau 3° de l'article R.435-17 du code de la santé publique,Vu la convention de financement ARS / Association CPTS Horizon Santé N°20 ZL\ - &oDECIDELe financement à hauteur de 20.000,00€ (vingt mille euros) au titre de l'exercice 2024.Cette somme est attribuée en vue d'indemniser le coordinateur de santé et les professionnels de santé participantsaux ateliers sur le temps de travail, ainsi que la location de salles dans le cadre de l'élaboration du projet de santéconformément au contrat mentionné à l'article R1435-30 du code de la Santé publique.
Elle se répartit comme suit :s 20.000,00 € à imputer sur le compte 6576420 — communauté professionnelle territoriale de santé —EXERCICE COURANT destination 2.1.12Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra à la Présidente de l'association CPTS Horizon Santéde transmettre les pièces justificatives.Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Présidente del'association CPTS Horizon Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 GCT, 2024
"!Pirecteur Gérdéré
-2
Laurent LEGE
Agence régionale de santé - 971-2024-10-31-00007 - Décision accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'association CPTS Horizon santé 4
Agence régionale de santé
971-2024-10-31-00006
Décision accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à l'association
CPTS Nord Grande-Terre Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2024-10-31-00006 - Décision accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'association CPTS Nord Grande-Terre Guadeloupe 5
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ ) Agence de SantéÉgalité Gu_actle!oupç] ajnt-MartinFAE ga{nt-g'arrt%élemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-Accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional àl'Association CPTS Nord Grande-Terre Guadeloupe
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36 ;Vu les missions financées par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 etau 3° de l'article R.435-17 du code de la santé publique,Vu la convention de financement ARS / Association CPTS Nord Grande-Terre Guadeloupe N°.Zp.?,l,( -4qDECIDELe financement à hauteur de 20.000,00€ (vingt mille euros) au titre de l'exercice 2024.Cette somme est attribuée en vue d'indemniser le coordinateur de santé et les professionnels de santé participantsaux ateliers sur le temps de travail, ainsi que la location de salles dans le cadre de l'élaboration du projet de santéconformément au contrat mentionné à l'article R1435-30 du code de la Santé publique.
Elle se répartit comme suit :« 20.000,00 € à imputer sur le compte 6576420 — communauté professionnelle territoriale de santé —EXERCICE COURANT destination 2.1.12Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra à la Présidente de l'association CPTS Nord GrandeTerre Guadeloupe de transmettre les pièces justificatives.Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Présidente del'association CPTS Nord Grande Terre Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2024-10-31-00006 - Décision accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'association CPTS Nord Grande-Terre Guadeloupe 6
REPUBLIQUE q rFRANCAISELiberté @ ) Agenca de SantéÉgalité GuadeloupeFraternité â::ümlemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-Accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional àI'Association CPTS Horizon santé
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36 ;Vu les missions financées par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 etau 3° de l'article R.435-17 du code de la santé publique,Vu la convention de financement ARS / Association CPTS Horizon Santé N° 2o 2,(.\- GoDECIDELe financement à hauteur de 20.000,00€ (vingt mille euros) au titre de l'exercice 2024.Cette somme est attribuée en vue d'indemniser le coordinateur de santé et les professionnels de santé participantsaux ateliers sur le temps de travail, ainsi que la location de salles dans le cadre de l'élaboration du projet de santéconformément au contrat mentionné à l'article R1435-30 du code de la Santé publique.
Elle se répartit comme suit :» 20.000,00 € à imputer sur le compte 6576420 — communauté professionnelle territoriale de santé —EXERCICE COURANT destination 2.1.12Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra à la Présidente de l'association CPTS Horizon Santéde transmettre les pièces justificatives.Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Présidente del'association CPTS Horizon Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le | GCT, 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-10-31-00006 - Décision accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'association CPTS Nord Grande-Terre Guadeloupe 7
Agence régionale de santé
971-2024-11-07-00001
Arrêté ARS/DPS du 07 novembre 2024 portant
annulation de l'arrêté N°971-2021-01-22-001
portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy pour la profession de
chirurgien-dentiste
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00001 - Arrêté ARS/DPS du 07 novembre 2024 portant annulation de l'arrêté
N°971-2021-01-22-001 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la profession de chirurgien-dentiste
8
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agencede Santéî}g:r[::ma Saint-BarthélemyARRETE N° 971-2024- /ARS/DPS portant annulation del'arrêté N° 971-2021-01-22-001 portant sur la nomination des membres de lacommission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la profession de chirurgien-dentiste.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYx # # # %
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercice
Vu
Vu
Vu
dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme etpharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalementapplicables ;le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;l'arrêté N° 971-2021-01-22-001/ARS/DDAPS/SDPS portant sur la nomination des membres de la commissionterritoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour laprofession de chirurgien-dentiste ;la décision ARS/DG/N° 971-2024-07-30-00002 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agencede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté N° 971-2021-01-22-001/ARS/DPS de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE)de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la profession de chirurgien-dentiste est abrogé.Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l'Accompagnement des Professionnels de santé est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.} 7 NOV. 2024Fait à Gourbeyre, lep7 Le Directeur Général%RENIADirecteur défé Démographieet Accompagnement 'des Professionnels de la Sante
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00001 - Arrêté ARS/DPS du 07 novembre 2024 portant annulation de l'arrêté
N°971-2021-01-22-001 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la profession de chirurgien-dentiste
9
DEETS
971-2024-11-05-00002
Arrêté PREF DEETS du 5 novembre 2024 allouant
une dotation de fonctionnement à la MDPH de
la Guadeloupe pour le fonds de compensation
du handicap au titre de l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-11-05-00002 - Arrêté PREF DEETS du 5 novembre 2024 allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de la
Guadeloupe pour le fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice 2024 10
PREFET Direction de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELiberté POLE SOLIDARITESÉgalitéFratersitéArrêté PREF/DEETS du ù 5 NOV. 2024allouant une dotation de fonctionnement à la Maison départementaledes personnes handicapées de la Guadeloupe pour le Fonds de compensationdu handicap au titre de l'exercice 2024SIRET numéro 130 000 649 00025BOP 157 « handicap et dépendance »Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du mériteVu la loi n°2005-32 du 18janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 146-5 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n° 2015-1743 du 23 décembre 2015 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.DURANTON (Arnaud) ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHONsous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-11-05-00002 - Arrêté PREF DEETS du 5 novembre 2024 allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de la
Guadeloupe pour le fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice 2024 11
Vu l'arrêté DEETS du 1'* août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison départementale despersonnes handicapées de la Guadeloupe » signée le 22 décembre 2005 ;Vu le message « DGCS-DIFFUSION-INSTRUCTIONS » en date du 7 octobre 2024 accordant unedotation de fonctionnement de 53 989 Euros destinée au Fonds de compensation du handicapde la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la GuadeloupeVu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 157 « handicap et dépendance »pour l'exercice 2024 Code activité 015701130101 domaine fonctionnel 0157-13-01 ;Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission
ArrêteArticle 1 : - Une dotation de fonctionnement de 53 989 Euros est allouée à la Maison départementaledes personnes handicapées de la Guadeloupe pour le Fonds de compensation du handicap, au titrede l'exercice 2024.Article 2 : - Les crédits nécessaires sont imputés sur le Budget opérationnel du programme 157 «handicap et dépendance » Code d''activité: 015701130101 - Fonds départementaux de compensationdu handicap - domaine fonctionnel 0157-13-01 - Fonds de concours 1-2-00270 « participation de laCNSA ».Article 3 : - Le président de la Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupes'engage à transmettre à la direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, au plustard, le 30 juin 2025, le compte rendu financier d'utilisation de cette dotation.Article 4 : Le sous-préfet, chargé de mission et le directeur de l'économie, de l''emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Gourbeyre, le ; 5 N0V, 204 Pour l'État,La directrice adjointe de la DEETSResponsable du pôle Solidarités
7Pascale P,ËPEDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2024-11-05-00002 - Arrêté PREF DEETS du 5 novembre 2024 allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de la
Guadeloupe pour le fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice 2024 12
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
971-2024-11-06-00001
délégation DA 2024 GG DECISION DS2024 01
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2024-11-06-00001 - délégation DA 2024 GG DECISION DS2024 01 13
/EFS)-ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

PIL/DIR/AJR/DF/FO/001 - Version n°2 1 / 2
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – GUADELOUPE-GUYANE



Décision n° G2024.01








DECISION N° DS 2024.01 DU 01 NOVEMBRE 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE


Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –Guadeloupe-Guyane



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,

Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du S ang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2022.32 en date du 28 septembre
2021 nommant Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2024.40 en date du 28 octobre
2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE , Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° 2022.16 en date du 17 mai 2022
nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Directrice Adjointe de l'Etablissement de
transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,

Le Directeur de l'Etablissement français du s ang-GUADELOUPE-GUYANE (ci-après la/le « Directeur de
l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE , en sa qualité de Directrice
Adjointe, les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu
de la délégation n° DS 2024.40 du 28 octobre 2024 susvisée 1 et au ressort territorial de l'Etablissement
de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE (ci-après l' « Etablissement »).

Au titre de la décision n° DS 2024.40 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de
signature à Monsieur Stéphane BEGUE , Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –
GUADELOUPE-GUYANE, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BEGUE Directeur
de l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUE-GUYANE, Madame Adélaïde AMPHIMAQUE,
en sa qualité de Directrice adjointe de l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE
dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières faisant
l'objet d'une délégation de signature au titre de la décision précitée.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.





1 La délégation visée est celle du Directeur ETS
Docusign Envelope ID: 8A91C805-A2A6-41D8-8ED4-D920B2E9EEB5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2024-11-06-00001 - délégation DA 2024 GG DECISION DS2024 01 14
/EFS)-ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
DocuSignedby:
14E3BF8DFDFA416...

PIL/DIR/AJR/DF/FO/001 - Version n°2 2 / 2


Article 1 - Les compétences générales déléguées
Le Directeur de l'ETS GUADELOUPE-GUYANE délègue à la Directrice Adjointe, selon ses attributions, à
l'effet de signer l'ensemble des actes pris au titre des compétences dévolues par la décision du Président
de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2023.57 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de
pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine
– GUADELOUPE-GUYANE.

En cas d'absence ou d'empêchement du Le Directeur de l'ETS GGUADELOUPE-GUYANE, la Directrice
Adjointe représente l'Etablissement français du sang,
a) auprès des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'Etat sis dans le ressort
territorial de son Etablissement ;
b) au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de son Etablissemen t telles que les
groupements d'intérêt public (GIP) ou groupement de coopération sanitaire (GCS), sauf décision
expresse du Président.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social

En son absence ou en cas d'empêchement , le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la
Directrice Adjointe pour présider et animer Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la
Commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de GUADEOUPE, entre en
vigueur le 01 novembre 2024.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 31 octobre 2024,





Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE

Docusign Envelope ID: 8A91C805-A2A6-41D8-8ED4-D920B2E9EEB5
STEPHANE BEGUE
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2024-11-06-00001 - délégation DA 2024 GG DECISION DS2024 01 15
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
971-2024-10-31-00005
délégation SG 2024 GG DECISION G2024.02
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2024-10-31-00005 - délégation SG 2024 GG DECISION G2024.02 16

PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 1 / 5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – GUADELOUPE-GUYANE



Décision n° G2024.02








DECISION N° DS 2024.02 DU 01 NOVEMBRE 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,

Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.32 en date du 28 septembre
2021 nommant Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine – Guadeloupe-Guyane,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2024.40 en date 28 Octobre portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE , Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane,

Vu la décis ion du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2022.16 en date du 28 juin 2017
nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Secrétaire Général de l'Etablissement de
transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane,

Le Directeur de l'Etablisseme nt français du s ang-Guadeloupe-Guyane (ci-après le « Directeur de
l'Etablissement ») décide de déléguer les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Adélaïde
AMPHIMAQUE, en sa qualité de Secrétaire Général et responsable du Département Supports et
Appuis (ci-après la « Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort
territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane (ci-après l'« Etablissement »).

Au titre de la décision n° DS 2024.40 en date du 28 Octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de
signature à Monsieur Stéphane BEGUE , Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Guadeloupe-Guyane, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Madame Adélaïde
AMPHIMAQUE, en sa qualité de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Guadeloupe-Guyane dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en
toutes matières faisant l'objet d'une délégation de signature au titre de la décision précitée.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière

1.1. Dépenses
Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signatur e à la Secrétaire Général e, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, pour :
a) l'engagement juridique, la certification du service fait , en son nom, des dépenses de
fonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
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b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte
des contentieux transfusionnels.
c) les décisions accordant les subventions d'un montant inférieur ou égal à 150 000 euros aux
bénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.
1.2. Recettes
La Secrétaire Générale reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les actes nécessaires à l'aliénation des biens mobiliers ;
b) les décisions d'acceptation ou de refus des financements extérieurs (dons, legs, mécénat,
subventions, etc.) d'un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 euros et les éventuelles
conventions afférentes.

Article 2 - Les compétences déléguées en matière d'achats de fournitures, de services et de
réalisation de travaux

2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés publics nationaux
La/le Secrétaire Général(e) r eçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de
l'Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché public, les autres actes d'exécution.

2.1.2. Marchés publics nationaux délégués

La Secrétaire Général e reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de
l'Etablissement :

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public (à l'exclusion des
décisions d'attribution et de la signature du marché public) ;

b) les actes d'exécution du marché public (à l'exclusion des actes précontentieux et contentieux du
marché public).

2.1.3. Marchés publics correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non
couverts par un marché ou un accord-cadre national
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions
d'attribution et la signature des actes engagements, les actes modificatifs (avenants) et tous
autres engagements contractuels ;

b) les actes d'exécution du marché public dont les bons de commandes et les ordres de services. ;
2.2. Marchés publics de travaux et services associés
La Secrétaire Général e reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de
l'Etablissement, pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération
immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions
d'attribution et les signatures des actes d'engagements, des actes modificatifs (avenants) et tous
autres engagements contractuels ;

b) les actes d'exécution du marché public, dont les bons de commande et les ordres de services ;
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Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,

a) pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes
relatifs aux autorisations d'urbanisme, les courriers adressés aux autorités administratives pour
l'obtention des avis et autorisations nécessaires à l'opération,

b) les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,

c) dans le cadre de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles :

- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,

- les demandes d'occupation du domaine public.
Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement
financier

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom de la du Directeur de l'Etablissement :

a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et
modificatifs, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;

b) leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers ;

b) les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique

6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
La Secrétaire Générale reçoit délégation :

a) dans le cadre des expertises médico -légales, afin de signer dans le respect du secret médical le
cas échéant , au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement, les correspondances
afférentes ;

b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tiers
payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang ;

c) afin de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement :

- les correspondances adressées à l'ONIAM,
- les déclaratio ns de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,

d) les correspondances adressées aux avocats.

6.2. Autres sinistres
La Secrétaire Général e reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de
l'Etablissement :
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/EFS)-ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

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a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang ;

b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.

6.3. Archives
La Secrétaire Général e reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de
l'Etablissement tous les actes afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléguées en m atière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement

Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Secrétaire Général e, en sa qualité de responsable du
département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes
disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales,
réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels
de l'Etablissement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de protection de l'environnem ent et
d'installations classées.

« Délégation de pouv oir est notamment accordée à la Secrétaire Général e pour établir les plans de
prévention des entreprises extérieures. »

Article 8 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social

En son absence ou en cas d'empêchement , le Directeur de l'Etablisse ment délègue tous pouvoirs à la
Secrétaire générale pour présider et animer le Comité Social et Economique (CSE) et des Commissions
de l'instance.
Article 9 - La représentation à l'égard de tiers

La Secrétaire Général e reçoit délég ation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les
correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égard
de ces tiers.
Article 10 - La suppléance de la/du Secrétaire Général(e)

SANS OBJET

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/EFS)-ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
DocuSigned by:
14E3BF8DFDFA416...

PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 5 / 5


Article 12 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Guadeloupe, entre en
vigueur le 01 novembre 2024.


A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 31 octobre 2024,



Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane

Docusign Envelope ID: 8A91C805-A2A6-41D8-8ED4-D920B2E9EEB5
STEPHANE BEGUE
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PREFECTURE
971-2024-11-06-00002
Arrêté CAB-SIDPC N° 2024-029 du 061124
modifiant l'arrêté N° 2024-010 du 02 mai 2024
insttituant un accès réglementé au sommet du
volcan de La Soufrière
PREFECTURE - 971-2024-11-06-00002 - Arrêté CAB-SIDPC N° 2024-029 du 061124 modifiant l'arrêté N° 2024-010 du 02 mai 2024
insttituant un accès réglementé au sommet du volcan de La Soufrière 22
PREFET CABINETDE LA REGION Service interministériel de défenseGUADELOUPE et de protection civilesEgulsFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-02/CAB/SIDPC du 06 novembre 2024modifiant l'arrêté n°2024-010/CAB/SIDPC du 02 mai 2024 instituant un accèsréglementé au sommet du volcan de La Soufrière
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l'article L. 2215-1 et l'articleL. 2215-3;Vu le code du sport, notamment les articles L. 212-1, L.223-1, L.321-7, L.322-1, L.322-2 et L.322-7;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n°2024-010/CAB/SIDPC du 2 mai 2024 instituant un accès réglementé au sommet duvolcan de La Soufrière ;Vu l'arrêté n°2024-019/CAB/SIDPC du 10juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2024-010/CAB/SIDPC du 02mai 2024 instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière;Vu la délibération n°23610-8 du 21 décembre 2023 du conseil municipal de la ville de Saint-Claude ;Vu la délibération n°2023-12-099 du 21 décembre 2023 du conseil municipal de la ville deCapesterre-Belle-Eau ;Vu l'avis du 26 décembre 2023 du président du Conseil Départemental ;Vu l'avis du 12 décembre 2023 du Parc National de Guadeloupe;Considérant la formation de sensibilisation au risque volcanique qui a eu lieu le 29 avril 2024;Considérant la durée de validité des cartes professionnelles des accompagnateurs en moyennemontagne option « moyenne montagne tropicale et équatoriale ;ARRÊTEArticle 1 - L'article 3 de l'arrêté n°2024-10 du 2 mai 2024 est modifié comme suit :La liste les professionnels exerçant les fonctions d'accompagnateur en moyenne montagne ainsi que
PREFECTURE - 971-2024-11-06-00002 - Arrêté CAB-SIDPC N° 2024-029 du 061124 modifiant l'arrêté N° 2024-010 du 02 mai 2024
insttituant un accès réglementé au sommet du volcan de La Soufrière 23
les personnes qu'ils accompagnent, nommés en annexe 2 a été réactualisé.Ces personnels agissent dans le respect des règles de sécurité (équipements individuels de protectionrespiratoire...) et sous la responsabilité de l'institution qu'ils représentent.Article 2 - Le reste de l'arrêté n° 2024-10 du 2 mai 2024 est inchangé.Article 3 — ExécutionLe maire de Capesterre-Belle-Eau, le maire de Saint-Claude, le sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet, le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur régional académique a lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur de l'environnement, de 'aménagement et dulogement et le directeur du Parc national de la Guadeloupe sont chargés, le directeur de I'Officenational des foréts, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché en limite des périmètresde sécurité et d'interdiction qu'il institue.
Fait à Basse-terre, le ='5 NOV. 2024Pour le Rréfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
FrañckK DORGEf
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
PREFECTURE - 971-2024-11-06-00002 - Arrêté CAB-SIDPC N° 2024-029 du 061124 modifiant l'arrêté N° 2024-010 du 02 mai 2024
insttituant un accès réglementé au sommet du volcan de La Soufrière 24
ANNEXE 1Carte délimitant le périmètre de sécurité et le périmêtre d'interdiction d'accès à la Soufriere
Accès sommet Soufrière ACOMMUNE DECAPESTERRE-BELLE-EAL
COMMUNE DESAINT-CLAUDE
Coodonnées péégr'actiques dupécrrètne dinterdcnonA 160325 :+1663115: 1P13RS Gl bbr seE: 16 B4R6E A1 BEISSG : 16Dé259:-5156285
D ératèrePérimèlre de séturitéE3 Périmèire d'intecdiction== Antiennes ï!:an.ä.éiü Ç ; . oM DENouvelles barrisres ; COURBEYRESantierue Sentiés sécessibleSentie- réciemente interditau pubicT3 Liméce de communes e SRS B0 GR 022 rn OO
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insttituant un accès réglementé au sommet du volcan de La Soufrière 25
ANNEXE 2Liste des accompagnateurs en moyenne montagne option « moyenne montagne tropicale etéquatoriale » autorisés à accéder
1 BIABIANY Yvan Carte pro n° 97123ED00942 |BOURGEOIS Teddy Carte pro n° 97110ED0O0183|DOLOIR Fabrice Carte pro n° 97114ED00854 DURAND Emmanuel Carte pro n° 97100ED0018S |ESTAMPES-BARTHELEMIE Marina |Carte pro n° 97108ED00096 |FALEME Kévin Carte pro n° 97119ED00017 | GUIDEVAUX Stéphane Carte pro n° 97108ED00208 | HATIL Maddy Carte pro n° 97108ED00109 JAFFRE Yoann Carte pro n° 97115ED000610 |LOSBAR José Carte pro n° 97114ED008811 [MARIE Henri Carte pro n° 97198ED008812 MICAUX Frédéric Carte pro n° 97109ED004413 NAZAIRE David Carte pro n° 97198ED006714 RENIA Norbert Carte pro n° 97115ED0O00215 |RUFFE Antoine Jean-Marie Carte pro n° 97198ED004616 |SEGRETIER Patrice Carte pro n° 97114ED004017 |TALARD-BRETON Aurélie Carte pro n° 97114ED009118 |VAILLOT - BARRE Laurence Carte pro n° 97199ED0O05319 |VILAGINES / EXARTIER Martine Carte pro n° 97106ED0034
PREFECTURE - 971-2024-11-06-00002 - Arrêté CAB-SIDPC N° 2024-029 du 061124 modifiant l'arrêté N° 2024-010 du 02 mai 2024
insttituant un accès réglementé au sommet du volcan de La Soufrière 26
PREFECTURE
971-2024-10-04-00008
Arrêté préfectoral n) 2024/024/CAB/SIDPC du
041024 portant prorogation des agréments des
associations de la Guadeloupe pour les
formations aux premiers secours
PREFECTURE - 971-2024-10-04-00008 - Arrêté préfectoral n) 2024/024/CAB/SIDPC du 041024 portant prorogation des agréments des
associations de la Guadeloupe pour les formations aux premiers secours 27
PREFET ; CABINETDE LA SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSEGUADELOUPE ET DE PROTECTION CIVILESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 016 [CAB/SIDPC du - G JUIN 2024portant renouvellement de l'agrément de l'association« Dispositif d'Alerte et de Premiers Secours »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 àVuR.725-13 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositionsrelatives au régime juridique des associations, articles 15 à 21;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pourles dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI du 1 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurFranck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Vu la demande de l'association « Dispositif d'Alerte et de Premiers Secours (DAPS) endate du 29/02/2024 complétée le 14/05/2024.
Arrête
Article 1L'association « Dispositif d'Alerte et de Premiers Secours » (DAPS) est agréée au niveaudépartemental pour une durée de 3 ans pour les missions D définies ci-dessous :
PREFECTURE - 971-2024-10-04-00008 - Arrêté préfectoral n) 2024/024/CAB/SIDPC du 041024 portant prorogation des agréments des
associations de la Guadeloupe pour les formations aux premiers secours 28
- Point d'Alerte et de Premiers Secours (PAPS ,- Dispositifs prévisionnels de secours de Petite à Grande Envergure (DPS-PE —DPS-GE).
Article 2L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécuritéintérieure susvisé, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public etl'administration.Article 3L'association s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toutemodification substantielle des éléments au vu desquels I'agrément a été accordé.
Article4Le préfet de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le sous-préfet, directeurde cabinet de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui lel concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.||Pour le préfet, et par délégationLe Dirécteur de Cabinet\Franc RGE
PREFECTURE - 971-2024-10-04-00008 - Arrêté préfectoral n) 2024/024/CAB/SIDPC du 041024 portant prorogation des agréments des
associations de la Guadeloupe pour les formations aux premiers secours 29