RAA_69-2026-361-041126

Préfecture du Rhône – 04 novembre 2026

ID 913d8e34e77819e8592c423589947747275a452f25fd55b4597d5487bc5ca5f6
Nom RAA_69-2026-361-041126
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 04 novembre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70995/477959/file/RAA_69-2026-361-041126.pdf
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Date de modification du PDF 04 novembre 2026 à 16:14:09
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-361
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2026-10-23-00008 - Arrêté conjoint portant prorogation de la
cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge (Entraide aux
Isolés) - n° DTPJJ SAH 2026 10 29 01 (4 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-11-03-00005 - 20261103 AP Derog-couverts VF RAA (3 pages) Page 8
69-2026-11-04-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 69-01 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46
Nord relatif aux travaux de réparation sur l'ouvrage PI - PR 13+700 dans
le sens 1 Anse-Marseille (6 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses
hors programme 354 (8 pages) Page 19
69-2026-11-03-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de présence postale territoriale (2 pages) Page 28
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-10-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2026
déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la route
d'Irigny, sur le territoire des communes de Saint-Genis-Laval et
d'Irigny, présenté par la Métropole de Lyon. (3 pages) Page 31
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-10-23-00008
Arrêté conjoint portant prorogation de la
cessation d'activité du CEP et du Foyer de la
Barge (Entraide aux Isolés) - n° DTPJJ SAH 2026 10
29 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00008 - Arrêté
conjoint portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge (Entraide aux Isolés) - n° DTPJJ SAH 2026 10 29
01
3
E 3 a
PRÉFET. RHÔNE
DU RHÔNE
Liberté LE DÉFARTEMENT
Égalité
Fraternité
Pôle Solidarités Proximité et Services
Direction interrégionale de la aux Usagers |
Protection S Direction Santé Enfance Famille
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est | Service ASE
Direction territoriale Rhône-Ain Hôtel du Département |
33 rue Moncey 29-31 cours de la Liberté
69003 LYON 69483 LYON CEDEX 03
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ARRÊTÉ DU PRESIDENT N° ARCD-DSEF-2026-0102
Portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge, situé a
Grézieu-la-Varenne (69290) et géré par l'association Entraide aux Isolés et
renouvellement de l'administration provisoire.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône, Officier
de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier des Arts et des
Lettres,
Vu le code général des collectivités temitoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-14 et L. 313-17 et R. 313-26
et R. 313-26-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles relatif aux conséquences de la cessation
d'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté départemental N° ARCG-ENF-2009-0124 du 07 janvier 2010 portant renouvellement
d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance du « Foyer de la Barge », et autorisé à accueillir
22 filles et garçons bénéficiaires de l'ASE, âgés de 15 à 18 ans ;
Vu l'arrêté départemental N° ARCG-ENF-2009-0123 du 07 janvier 2010 portant renouvellement
d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance du « Centre de formation de la Barge », et
autorisé à accueillir 22 filles et garçons bénéficiaires de ASE, âgés de 15 à 18 ans ;
Vu le renouvellement tacite de l'autorisation du CEP de la Barge le 08 janvier 2025, pour une durée de 15
ans, à l'identique de l'autorisation du 07 janvier 2010 ;
Vu le renouvellement tacite de l'autorisation du Foyer de la Barge le 08 janvier 2025, pour une durée de 15
ans, à l'identique de l'autorisation du 07 janvier 2010 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00008 - Arrêté
conjoint portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge (Entraide aux Isolés) - n° DTPJJ SAH 2026 10 29
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Vu l'arrêté conjoint préfectoral n° DTPJJ SAH 2025 02 04 01 et du Président n° ARCD-DSEF-2025-0008
du 4 février 2025 portant mise en place d'une administration provisoire pour le Foyer de la Barge et de son centre de
formation dit « CEP », gérés par l'association Entraide aux Isolés, et désignation d'un administrateur provisoire ;
Vu l'arrêté conjoint préfectoral n° DTPJJ-SAH-2025-08-06-01 et du Président n°'ARCD-DSEF-2025-0052
du 06 août 2025, portant renouvellement de l'administration provisoire pour le Foyer de la Barge et son centre de
formation dit « CEP », gérés par l'association Entraide aux isolés, et désignation d'un administrateur provisoire ;
Vu l'arrêté conjoint préfectoral n°DTPJJ-SAH-2025-11-03-01 et du Président n°'ARCD-DSEF-2025-0101
portant cessation d'activité du Foyer de la Barge et de son centre de formation dit « CEP » situés a Grézieu-la
Varenne (69290) et gérés par l'association Entraide aux isolés, et désignation d'un administrateur provisoire ;
Vu l'arrêté conjoint préfectoral n°DTPJJ-SAH-2026-05-07-01 et du Président n°'ARCD-DSEF-2026-0026
portant prorogation de la cessation d'activité du Foyer de la Barge et de son centre de formation dit « CEP » situés
à Grézieu-la Varenne (69290) et gérés par l'association Entraide aux isolés, et renouvellement de l'administration
provisoire ;
Considérant l'erreur matérielle de cet arrêté conjoint préfectoral n°DTPJJ-SAH-2025-11-03-01 et du
Président n° ARCD-DSEF-2025-0101 en son article 3 ;
Considérant le souhait de l'association de céder les autorisations du Foyer et du CEP de la Barge,
communiqué par courrier en date du 15/11/2024, et son souhait de cesser cette activité si cette démarche n'aboutit
pas au 31 mars 2025 ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Entraide aux Isolés
en date du 29/10/2024 ;
Considérant qu'une administration provisoire a été mise en place afin de pallier les manquements
constatés, et qu'un appel à manifestation d'intérêt a été mené en vue de la cession de l'autorisation ; °
Considérant le maintien de la volonté de l'association Entraide aux Isolés de procéder à une cessation ou
cession de l'activité du Foyer et du CEP de la Barge, réitéré par son conseil d'administration, par procès-verbal en
date du 28 octobre 2025 ;
Considérant le courrier du 15 octobre 2026 de l'association Entraide aux Isolés à l'attention du Département
du Rhône indiquant sa volonté de ne pas poursuivre le projet de transfert du foyer avec l'association Rayon de Soleil
et de procéder à une cessation définitive d'activité ;
Considérant le procès-verbal en date du 03 octobre 2026 du conseil d'administration de l'association
Entraide aux Isolés indiquant la décision de l'arrêt du processus de négociation avec l'association Rayon de soleil et
une cessation définitive d'activité ;
Considérant l'intérêt de maintenir l'administration provisoire afin d'accompagner l'orientation des mineurs
confiés et la fin du mandat de gestion jusqu'à la cessation définitive de l'activité du foyer ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de Région Auvergne Rhône-Alpes, et de Monsieur le Directeur
général des services du Département du Rhône,
ARRÊTENT :
Article 1 : La cessation définitive d'activité du CEP et du Foyer de la Barge et
l'abrogation de l'arrêté n° ARCG-ENF-2009-0124 et l'arrêté ARCG-ENF-2009-0123 du 07
janvier 2010 portant renouvellement d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale à l'enfance du « Foyer de la Barge » et du CEP sont prorogées au 31 décembre
2026.
Article 2 : Conformément à l'article L313-17 du code de l'action sociale et des
familles, afin d'assurer la réorientation des mineurs accueillis jusqu'à la cessation définitive
du foyer, il est mis en place une administration provisoire pour ces deux établissements,
pour une durée de 50 jours. Elle prend effet à compter du 12 novembre 2026 à 00h00
jusqu'au 31 décembre 2026 à 23h59.
Article 3 : Monsieur Pierre-Vincent Guéret, directeur associé du cabinet SPQR est
désigné en qualité d'administrateur provisoire pour le Foyer de la Barge et le CEP de la
Barge à compter du 12 novembre 2026, pour une durée de 50 jours. Il sera assisté de
Monsieur Clément Courtial dans ces missions.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00008 - Arrêté
conjoint portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge (Entraide aux Isolés) - n° DTPJJ SAH 2026 10 29
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Cette mesure est exercée au nom du Département du Rhône et de la Direction
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et pour le compte de
l'association Entr'aide aux Isolés.
Article 4 : L'administrateur provisoire dispose de tous les pouvoirs nécessaires à
la réalisation des missions suivantes :
- Assurer la continuité de prise en charge éducative et la réorientation des mineurs,
- Mettre fin au mandat de gestion condlu entre l'association Entr'aide aux Isolés et
l'association Rayon de Soleil de l'Enfance du Lyonnais, et en arrêter les comptes
contradictoirement au 31 décembre 2026.
Le cas échéant, l'administrateur provisoire pourra accomplir pour le compte de
l'association tous les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux
dysfonctionnements ou irrégularités qu'il constaterait et il avertira immédiatement les
autorités de tarification et de contrôle de tous nouveaux dysfonctionnements ou
irrégularités découverts durant l'administration provisoire.
Article 5 : L'association Entr'aide aux Isolés est tenue de mettre à disposition de
l'administrateur provisoire désigné :
- L'ensemble des locaux et du personnel des établissements concernés ;
- Les fonds de l'établissement ;
- Le registre de l'article L331-2 du CASF portant les indications relatives à l'identité
des personnes séjournant dans les établissements :
- Les dossiers des personnes accueillies et accompagnées ;
- L'ensemble des documents utiles pour mener à bien ses missions, notamment les
documents comptables et financiers des établissements, les documents relatifs aux
personnels et à leur rémunération, ainsi que l'état des stocks ;
- L'accès au compte bancaire du foyer et du CEP ;
- Les professionnels exerçant les fonctions supports pour les 2 entités (RH,
logistique, comptabilité...).
L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et a acquitter les
dettes des établissements concernés.
Article 6 : L'administrateur désigné rendra compte aux autorités de contrôle et de
tarification régulièrement et en tant que de besoin, de l'évolution de la situation des deux
établissements, des irrégularités constatées le cas échéant et rendra compte par écrit des
actions entreprises pour répondre aux missions confiées et des difficultés rencontrées.
Article 7 : L'administrateur contractera une assurance couvrant les conséquences
financières de sa responsabilité conformément au V de l'article L. 313-14 du code de
l'action sociale et des familles.
L'ensemble des coûts de l'administration provisoire sera supporté par
l'établissement concerné, et ainsi pris en compte dans le cadre de la tarification, dans les
conditions définies selon le devis de l'administrateur provisoire joint en annexe. Les
honoraires de l'administrateur provisoire sont réglés sur les fonds des établissements
avant la clôture de leurs comptes ou, à défaut, inscrits au passif des comptes de clôture.
Article 8 : L'association assure, jusqu'à la date effective de cessation d'activité, la
continuité de l'accompagnement des personnes accueillies et met en œuvre toute mesure
nécessaire à leur orientation ou à leur transfert vers les structures désignées par l'autorité
compétente.
Article 9 : L'association procède au classement, à la conservation et à la remise
des archives administratives, comptables et des dossiers des personnes accompagnées
selon les modälités arrêtées avec le Département.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00008 - Arrêté
conjoint portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge (Entraide aux Isolés) - n° DTPJJ SAH 2026 10 29
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Article 10 : L'association transmet au Département, au plus tard dans un délai de
3 mois suivant la cessation effective d'activité, l'ensemble des comptes de clôture ainsi
que tout document permettant l'établissement de la situation financière définitive de
l'établissement.
Article 11 : L'association accomplit l'ensemble des démarches nécessaires à la
régularisation de la situation juridique et patrimoniale des biens affectés à l'activité de
l'établissement et transmet au Département les justificatifs correspondants.
Article 12 : L'association apporte son concours à toute démarche engagée par
l'administration provisoire et le Département dans le cadre des opérations de cessation
d'activité, de transfert des personnes accompagnées, de dévolution des actifs ou de
liquidation des comptes de l'établissement. « L'administrateur provisoire apporte son
concours à l'exécution des obligations prévues aux articles 8 à 11 dans la limite de sa
mission et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 13 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication où de sa notification, faire l'objet :
- D'un recours administratif gracieux ou d'un recours administratif hiérarchique dans
les conditions prévues par ces textes :
— D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 14 : Le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Centre-est et la Directrice générale adjointe chargée du pôle Solidarités,
proximité et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et du
site « rhone.fr » du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 3 OCT. 2026
Le Préfet Le Président du Conseil
départemental
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances


Fabrice ROSAY
Le Président du Conseil départemental
Christophe GUILLOTEAU
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-23-00008 - Arrêté
conjoint portant prorogation de la cessation d'activité du CEP et du Foyer de la Barge (Entraide aux Isolés) - n° DTPJJ SAH 2026 10 29
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7
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-11-03-00005
20261103 AP Derog-couverts VF RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-03-00005 - 20261103 AP Derog-couverts VF RAA 8
zs
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20261103027 du 03 novembre 2026
portant dérogation temporaire à l'implantation du couvert végétal d'interculture
dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département du Rhône
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates »,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n°69-2026-10-01-00005 du 1er octobre 2026 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'action national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole,
VU l'arrêté préfectoral n°26-269 du 3 août 2026 portant délimitation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,
VU l'arrêté préfectoral n°26-253 du 31 juillet 2026 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-03-00005 - 20261103 AP Derog-couverts VF RAA 9
VU l'arrêté préfectoral n°2026-214 du 30 juillet 2026 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-215 du 30 juillet 2026 portant délimitation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée,
VU l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024,
relatif au programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la demande déposée le 27 octobre 2026 par la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles du Rhône et le syndicat des jeunes agriculteurs du Rhône pour déroger à
l'implantation du couvert végétal d'interculture dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole sur le territoire du département du Rhône,
VU la demande déposée le 3 novembre 2026 par la Chambre d'agriculture du Rhône pour déroger à
l'implantation du couvert végétal d'interculture dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole sur le territoire du département du Rhône,
CONSIDÉRANT les sols devenus inhabituellement secs à exceptionnellement secs sur le département
du Rhône à partir du mois de juin 2026,
CONSIDÉRANT que les articles R. 211-81-5 du Code de l'environnement et 4 de l'arrêté préfectoral n°
2024-135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situations
exceptionnelles, de déroger temporairement à la mesure 7 relative à la couverture des sols en
interculture, après avoir pris l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST),
CONSIDÉRANT que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-135 du 19 juillet
2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole pour accorder une telle dérogation exceptionnelle sont remplies, à
savoir une demande déposée par la chambre d'agriculture et une situation météorologique
exceptionnelle,
CONSIDÉRANT que les délais de mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne permettent pas une
consultation des membres du CODERST, une information de cette instance étant effectuée a
posteriori,
CONSIDÉRANT la note PAC 2026/16 du 1er octobre 2026 dérogeant à l'obligation d'implanter un
couvert végétal hors zone vulnérable au niveau national,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article   1  : Objet
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-03-00005 - 20261103 AP Derog-couverts VF RAA 10
À titre dérogatoire et temporaire, pour les îlots situés en zone vulnérable, l'obligation de mise en place
de couverts végétaux avant le 15 octobre au titre de la mesure 7 du programme d'actions renforcées
(PAR) est levée pour la campagne culturale 2026-2027 .
Article 2   : Modalités de déclaration
Les exploitants intéressés par cette dérogation se signalent avant le 1er décembre 2026 auprès de la
DDT du Rhône par mail à l'adresse suivante : ddt-aides-pac@rhone.gouv.fr
La demande contient le nom de l'exploitant, son n° PACAGE ainsi que les parcelles concernées.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Article   3  : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la directrice
départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Lyon, le 3 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3 / 3
Signature électronique
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-03-00005 - 20261103 AP Derog-couverts VF RAA 11
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-11-04-00001
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 69-01 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46 Nord relatif aux travaux de
réparation sur l'ouvrage PI - PR 13+700 dans le
sens 1 Anse-Marseille
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-04-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 69-01 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46 Nord relatif aux travaux de réparation sur l'ouvrage PI - PR 13+700 dans le sens 1 Anse-Marseille
12
PRÉFET. PRÉFET
DU RHÔNE DE L'AIN
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
du 04 novembre 2026
n° DDT-69-2026-11-04-0000 (Rhône)
n°2026-33 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46 Nord relatif aux travaux de réparation sur l'ouvrage
PI - PR 13+700 dans le sens 1 Anse-Marseille.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Ain,
VU le Code de la route,
VU le Code de la voirie routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT, en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain,
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN,
en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-04-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 69-01 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46 Nord relatif aux travaux de réparation sur l'ouvrage PI - PR 13+700 dans le sens 1 Anse-Marseille
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VU l'arrêté conjoint n° DDT_SST_2019_01_02 (Préfet du Rhône/Métropole de Lyon) du 2 avril 2019
portant réglementation permanente de la circulation, relatif a l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur a 7,5
tonnes,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023_12_31 du 24 mai 2024, portant réglementation
permanente de la police de circulation relatif a l'exploitation des chantiers courants sur les voies
structurantes d'agglomération autour de l'agglomération de Lyon,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00031 du 18 mai 2026 portant délégation de signature a
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhéne,
VU l'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 portant délégation de signature a Vincent PATRIARCA, directeur
départemental des territoires de l'Ain,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents,
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
direction des mobilités routières (DMR) définissant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus
pour l'année 2026 et pour le mois dejanvier 2027 sur le réseau routier national (RRN),
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental
des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales à
M. Stéphane ARNOLD, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières,
VU l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales,
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGTIM),
direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) du 23 octobre 2026,
VU l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiere Rhône-Alpes-Auvergne
(CRSARAA) du 26 octobre 2026,
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional
d'exploitation de Lyon, PCG Coraly (PC Genas) du 29 octobre 2026,
VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours en
date du 21 octobre 2026,
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de l'Ain en date du
22 octobre 2026,
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) présentés par le groupe des
autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), le 21 octobre 2026, pour les travaux de réparation sur l'ouvrage PI -
PR13+700 sur A46 dans le sens 1 Anse-Marseille,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-04-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 69-01 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46 Nord relatif aux travaux de réparation sur l'ouvrage PI - PR 13+700 dans le sens 1 Anse-Marseille
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CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réparation à effectuer sur l'ouvrage dénommé PI - PR
13+700 sur A46 dans le sens 1 Anse-Marseille, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir
tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ain,
ARRÊTENT
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération susvisée, sur l'autoroute A46, des restrictions de circulations seront mises
en œuvre, le week-end du 20 au 22 novembre 2026, conformément aux mesures d'exploitation décrites
dans le tableau de phasage ci-dessous.
Par convention :
A46 sens 1 = Anse vers Marseille // A46 sens 2 = Marseille vers Anse
BAU = Bande d'Arrêt d'urgence // VD = Voie de Droite // VM = Voie Médiane // VG = Voie de Gauche // ITPC = Interruption de Terre Plein Central
2 Dates phasage a Balisage
o 1 ca at €
= ; | Mode d'exploitation S| PR PR
©| Début Fin al. ITPC .
an début fin
Basculement (2+1; 0) sens 1 sur sens 2 :
20/11/2026 | 22/11/2026 | - neutralisation VG+VM puis basculement sur VG de la 1 | 9+900 | 11+500 | 14+000 | 14+100
47 | x :
à 19h00 à 22h00 | chaussée sens 2
- neutralisation VG 2 | 14+500 11+400
Le phasage des travaux présenté est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou d'éventuels problèmes techniques. Les Points Repère (PR) mentionnés sont
indicatifs ; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain (+ ou — 1km). Les phases
transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du phasage présenté.
La séparation des flux de circulation sera matérialisée par des Séparateurs Modulaires de Voie (SMV),
imposant des voies de largeur réduite de part et d'autre.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place, de la maintenance
éventuelle et du retrait de la signalisation temporaire, des restrictions complémentaires, des
fermetures et des ralentissements de circulation pourront être imposés de manière à sécuriser les
opérations.
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté, ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l'article 10, en cas
d'annulation.
Article 2 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non
courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure
à 3km.
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réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46 Nord relatif aux travaux de réparation sur l'ouvrage PI - PR 13+700 dans le sens 1 Anse-Marseille
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Le débit a écouler par voie laissée libre a la circulation, via basculement du sens 1 sur la voie de gauche
du sens 2, pourra dépasser 1800 véhicules/heure.
Les dispositions du présent arrété cessent leurs effets a la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
achevés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
En cas de perturbation a la circulation (accidents, incidents, bouchon...) des mesures de gestion de
trafic locales peuvent être mises en place et, le cas échéant, renforcées par les mesures du plan
PALOMARARA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de zone et les
gestionnaires concernés.
Dans l'hypothèse d'une annulation du chantier, les dispositions du présent arrêté seront caduques.
Article 4 : Signalisation
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre
l-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ou
spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
(APRR).
Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous le
contrôle des services d'APRR et des forces de l'ordre.
Article 5:
Les forces de l'ordre seront requises pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à
la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les procédures
internes.
Article 6 :
Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou d'entraîner des délais de
transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, dans
tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulation
imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) avec guidage de ce
transit par les moyens déterminés par le PC APRR, sous réserve que la nature des travaux ne rende pas
toute circulation impossible.
D'autre part, le PC APRR fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais de
toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou
entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux et des chantiers
ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
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réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46 Nord relatif aux travaux de réparation sur l'ouvrage PI - PR 13+700 dans le sens 1 Anse-Marseille
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Article 8:
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
étre propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9:
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrété aux abords immédiats des diffuseurs fermés. Le
présent arrêté sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs (RAA)
des préfectures du Rhône et de l'Ain.
Article 10 :
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,
- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie est adressée :
- au directeur de la sous-direction des financements et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
- à la présidente de la métropole de Lyon,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au président directeur général de la Société d'Exploitation du Boulevard Périphérique Nord de Lyon
(SEBPNL),
- au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
- au directeur du service d'incendie et de secours du département de l'Ain,
- au commandant des escadrons de contrôle des flux de l'Ain,
- au commandant des escadrons de contrôle des flux du Rhône,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
- au directeur départemental des territoires de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Lyon, le 04 novembre 2026 Bourg-en-Bresse, le 03 novembre 2026
Le préfet, pour le préfet et par délégation, Le préfet, pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires du le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Rhône le directeur et par subdélégation,
le directeur et par subdélégation,
le responsable de l'unité sécurité et
réglementation routière,
Stéphane ARNOLD
EX à Signé électroniquement par
: #7 LÉ STEPHANE ARNOLD 1445566
a. = d'à le 04 nov. 2026 10:20:16 UTC+1
le chef d'unité gestion de crise et transports,
aa
Georges WACRENIER
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réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46 Nord relatif aux travaux de réparation sur l'ouvrage PI - PR 13+700 dans le sens 1 Anse-Marseille
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Messieurs les Préfets
du Rhône ou de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Signature électronique
Signature électronique détectée (date: 04/11/2026
10:20)
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réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46 Nord relatif aux travaux de réparation sur l'ouvrage PI - PR 13+700 dans le sens 1 Anse-Marseille
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-03-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la
liquidation des dépenses hors programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354 19
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 03 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-11-03-00003
portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination de M. Antoine
GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
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et la liquidation des dépenses hors programme 354 20
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1   : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et des crédits disponibles,
délégation est donnée pour la signature des devis, des certificats de paiement et tous actes
nécessaires à l'exécution des dépenses :
Pour un montant limité à 8 000 euros par commande   :
• à Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, pour les
affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations financières
liées à l'organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie RIGAUX, délégation est donnée à
M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire, pour le
programme 216-6.
• à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les
programmes 161, 207 et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, délégation est donnée à
M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, pour le programme 161 et à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du
bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.
• à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration pour les programmes 104
(intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires juridiques et contentieuses) et
303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Maryke
LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, pour les
programmes 104, 216-6 et 303, à Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile
et de l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, pour les programmes 104 et
303, à M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement,
chef de la section instruction, pour les programmes 104 et 303, et à M. Patrick LAFABRIER, attaché
principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, pour le programme 216-6.
Pour un montant limité à 4 000 euros   par commande   :
• Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
◦ à M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections
et des associations, pour le programme 232.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jamal BENZIK, délégation est donnée à Mme
Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef de bureau, pour un montant limité à 800 euros.
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et la liquidation des dépenses hors programme 354 21
◦ à M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire, pour
le programme 216-6.
Pour un montant limité à 800 euros par commande   :
• Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
◦ à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour le
programme 207 (sécurité routière).
◦ à Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention, pour le
programme 161.
◦ à M. Richard WILPOTTE , attaché principal, chef du bureau des polices administratives,
pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et
communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
◦ Mme Alice TARDY, attachée, adjoin te au chef de bureau, cheffe de la section
réglementation à caractère sécuritaire, pour les programmes 207 et 216.
• Pour le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
◦ à Mme Magali SIOUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de
la cellule régionale de la sécurité routière, pour le programme 207 .
Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d'honoraires d'avocats sur le
programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)   :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Maryke
LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, M. Patrick
LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à Mme
Bruna POTHUS, attachée, adjointe au chef de bureau des affaires générales et du contentieux,
cheffe de la section contentieux, à Mme Valérie IKANDAKPEYE, secrétaire administrative de classe
supérieure, à M. Stephen GRONDIN, contractuel, et à M. Philippe ALCARAZ, adjoint administratif.
Dans le cadre de la gestion des dossiers des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin   sur le
BOP 303 – action 02 (Garantie de l'exercice du droit d'asile)   :
• délégation de signature est donnée à l'effet de certifier, au vu des relevés d'opérations
(ROP), la conformité des prestations facturées aux commandes passées en exécution du
marché de déplacements du ministère de l'Intérieur en vigueur, et de signer les ordres de
payer correspondants transmis au service exécutant, aux agents suivants :
◦ Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration,
◦ Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
◦ Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, cheffe du pôle régional Dublin,
◦ M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
accueil au pôle régional Dublin,
• délégation est donnée à l'effet de valider, dans l'application en ligne du titulaire du marché
de déplacements du ministère de l'Intérieur en vigueur, les commandes de prestations
emportant l'émission de demandes d'achat, ou de signer les bons de commande émis en
exécution dudit marché, pour les besoins du pôle régional de Dublin, aux agents suivants :
◦ Mme Clémentine ELONGBIL EWANEM,
◦ M. Nicolas MUGUET,
◦ Mme Sophia HAMDI,
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et la liquidation des dépenses hors programme 354 22
◦ Mme Sabrina DJABI,
◦ Mme Sandra GUENDOUZ,
◦ M. Thémy GONZALEZ.
Article 2   : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et dans la limite des crédits
disponibles, délégation est donnée aux agents ci-dessous pour opérer dans Chorus formulaire, les
opérations suivantes :
• Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
Mme Aïda CHAMBE Cheffe de bureau 112, 119, 122, 380, 754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Sébastien GAUDERAT Adjoint à la cheffe de bureau 112, 119, 122, 380, 754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Sylvain DAMIANI
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Sidi-Abdou RIFFAY
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Caroline ALLARD
Chargée du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Valentin VRILLON
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Héloïse GAGNIERE
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Louis DURAND
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau des réglementations, des élections et des associations
M. Jamal BENZIK Chef de bureau 232
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Delphine LOPEZ-
PERSAT
Adjointe au chef de
bureau 232
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354 23
Mme Fathia SAHLI Chargée des élections 232 valideur demande achat
Mme Egilarassi JEAN Chargée des élections valideur demande achat
Pôle juridique et documentaire
M. Thibault PICHON-
MATHIEU Chef de bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Robin DESCOMBES Adjoint au chef de bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Direction des migrations et de l'intégration (DMI)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau de l'asile et de l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon
Mme Anna EUZET Cheffe de bureau 104, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Alexandre FOREL Adjoint à la cheffe de bureau 104, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Marie BOCH Chargée du suivi budgétaire 104, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau des affaires générales et du contentieux
M. Patrick LAFABRIER Chef de bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Bruna POTHUS Adjointe au chef de bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Valérie
IKANDAKPEYE Agent de greffe 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Stephen GRONDIN Agent de greffe 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Philippe ALCARAZ Agent de greffe 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
5/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354 24
• Cabinet du préfet de région
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
M. Chaouki AMARA Chef de cabinet 129
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme May KARMY Adjointe au chef de cabinet 129
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Service interministériel de défense et de protection civiles
M. Emmanuel BERNE Chef de service 161
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau des polices administratives
M. Richard WILPOTTE Chef de bureau 207 , 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Alice TARDY Adjointe au chef de bureau 207 , 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau de la sécurité routière
Mme Carole ZMYSLONY Cheffe de bureau 207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Pierre-Marie VICENT Adjoint la cheffe de bureau 207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Préfet délégué pour la défense et la sécurité (PDDS
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Observatoire régional de la sécurité routière
Mme Nathalie PETIT
Responsable de
l'observatoire
régional de la
sécurité routière
207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
6/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354 25
recettes non-fiscales
Mme Magali SIOUR
Responsable de la
cellule régionale de la
sécurité routière
207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau de l'analyse et prévention de la délinquance et de la radicalisation
M. Malek GUERIANI Chargé de mission 129, 216
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Fanny COURT
Gestionnaire
administrative et
budgétaire
129, 216
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Cyndie BOULOIR Chargé de mission 129, 216
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Centre d'expertise de ressources et des titres (CERT)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
M. Nordine SAOUDI Directeur 216
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Nadine
CHANAVAT Adjointe au directeur 216
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau de la cohésion sociale
M. Stéphane PICHON Chef de bureau 216
validation demande d'achat
validation de demande de
recettes non-fiscales
Article 3   : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et dans la limite des crédits
disponibles, délégation est donnée aux agents ci-dessous pour valider dans Chorus DT au profit des
intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) et des chargés de mission sécurité routière
(CMSR), les opérations suivantes :
7/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354 26
• Direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau de la sécurité routière
Mme Carole ZMYSLONY Cheffe de bureau 207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
M. Pierre-Marie VICENT Adjoint la cheffe de bureau 207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
• Préfet délégué pour la défense et la sécurité (PDDS)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Observatoire régional de la sécurité routière
Mme Nathalie PETIT
Responsable de
l'observatoire
régional de la
sécurité routière
207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
Mme Magali SIOUR
Responsable de la
cellule régionale de la
sécurité routière
207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
8/8
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-03-00004
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de présence
postale territoriale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-03-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de
présence postale territoriale 28
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 03 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-11-03-00004
portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et
à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement
du territoire ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-14-00001 du 17 février 2025 portant composition de la
commission départementale de présence postale communale ;
Considérant la délibération du 27 juin 2024 du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes relative à la
désignation de ses représentants ;
Considérant la lettre du 9 janvier 2025 du président du conseil départemental du Rhône relative à
la désignation de ses représentants ;
Considérant la délibération CP-2026-0440 du 28 septembre 2026 de la Métropole de Lyon relative à
la désignation de ses représentants ;
Considérant la lettre du 28 octobre 2026 de la présidente de l'association des maires du Rhône et
de la Métropole de Lyon, et des présidents d'intercommunalité relative à la désignation, de ses
représentants ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-03-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de
présence postale territoriale 29
ARRÊTE
Article 1   : La commission départementale de présence postale territoriale du département du
Rhône est constituée comme suit :
Élus représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
• Conseil régional :
◦ Titulaires :
▪ Mme Colette DARPHIN, conseillère régionale ;
▪ M. Jérémy THIEN, conseiller régional.
• Conseil départemental :
◦ Titulaire : Mme Pascale CHAPOT, conseillère départementale du canton de Mornant ;
◦ Suppléante : Mme Évelyne GEOFFRAY, conseillère départementale du canton de
Belleville en Beaujolais.
• Métropole de Lyon :
◦ Titulaire : M. Pierre BERAT, conseiller métropolitain ;
◦ Suppléant : M. Pascal CHARMOT, vice-président.
• Au titre des communes de moins de 2000 habitants
◦ Titulaire : Mme Christine GALILEI, maire de Saint-Just-d'Avray ;
◦ Suppléant : Mme Sylvie MARTINEZ, maire de Saint-Clément-sous-Valsonne.
• Au titre des communes de plus de 2000 habitants
◦ Titulaire : M. Sylvain SOTTON, maire de Beaujeu ;
◦ Suppléant : Mme Sylvie ALLEMAND, adjointe au maire de Saint-Priest
• Au titre des communes situées en zones urbaines sensibles
◦ Titulaire : M. Foued RAHMOUNI, adjoint au maire de Givors,
◦ Suppléant : M. Cédric ARDUINI, adjoint au maire du 3ème arrondissement de Lyon,
• Au titre des Groupements de communes
◦ Titulaire : M. Pierre VARLIETTE, président de la communauté de communes des Monts
du Lyonnais
◦ Suppléant : Mme Claire PEIGNÉ, première vice-présidente de la communauté de
communes Beaujolais Pierres Dorées
Article 2   : Les membres de la commission départementale de présence postale territoriale sont
nommés pour une durée de 3 ans renouvelables.
Article 3   : Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission.
Article 4   : Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission
et en assure le secrétariat.
Article 5   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances et le directeur de la Poste du Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-03-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de
présence postale territoriale 30
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-29-00007
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2026 déclarant
d'utilité publique le projet de requalification de
la route d'Irigny, sur le territoire des communes
de Saint-Genis-Laval et d'Irigny, présenté par la
Métropole de Lyon.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2026 déclarant d'utilité publique le projet de
requalification de la route d'Irigny, sur le territoire des communes de Saint-Genis-Laval et d'Irigny, présenté par la Métropole de Lyon. 31
PREFET.
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n°  du 29 octobre 2026 déclarant d'utilité
publique le projet de requalification de la route d'Irigny, sur le territoire des communes de Saint-
Genis-Laval et d'Irigny, présenté par la Métropole de Lyon.
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon ;
VU la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la Métropole de Lyon pour
l'année 2026 ;
VU la délibération du 08 juillet 2024 , par laquelle la commission permanente de la métropole de
Lyon a approuvé les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête
parcellaire relatifs au projet de requalification de la route d'Irigny, sur le territoire des communes de
Saint-Genis-Laval et d'Irigny ;
VU la décision du 28 mars 2022, à l'issue d'un examen au cas par cas décidant que le projet est
soumis à évaluation environnementale ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 08 juillet 2025 ;
VU la décision de la présidente du Tribunal administratif de Lyon n° E25000212/69 du 04 décembre
2025 désignant Monsieur Gaston MARTIN en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Robert
Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2026 déclarant d'utilité publique le projet de
requalification de la route d'Irigny, sur le territoire des communes de Saint-Genis-Laval et d'Irigny, présenté par la Métropole de Lyon. 32
ALLOGNET en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet susvisé et pour l'enquête parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2026–23 du 19 février 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relatives au projet de
requalification de la route d'Irigny, par la métropole de Lyon, sur le territoire des communes de
Saint-Genis-Laval et d'Irigny ;
VU le dossier établi par le maître d'ouvrage relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et au parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire-enquêteur le 10 juin 2026 ;
VU la délibération n°CP-2026-0208 du 28 septembre 2026 par laquelle la commission permanente
de la métropole de Lyon a levé les réserves émises par le commissaire enquêteur, pris en
considération ses recommandations, approuvé la déclaration de projet et confirmé l'intérêt
général du projet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-28-00004 du 28 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le courrier d u 16 octobre 2026, par lequel la présidente de la Métropole de Lyon sollicite la
déclaration d'utilité publique du projet sus-mentionné ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er – Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre par la Métropole de Lyon ,
pour la réalisation du projet de requalification de la route d'Irigny, sur le territoire des communes
de Saint-Genis-Laval et d'Irigny, conformément au plan général des travaux (1), au document
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet (2).
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles L.122-1-1 et R.122-13 du Code de
l'environnement, la déclaration d'utilité publique de cette opération soumise à étude d'impact
comporte, dans un document annexé au présent arrêté (3), les mesures à la charge du maître
d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement
ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.
Le maître d'ouvrage établit, durant la mise en œuvre de l'opération, un document de suivi de la
réalisation des mesures susmentionnées et de leurs effets sur l'environnement. Il en dresse un bilan,
dans un délai de deux mois suivant la fin de l'opération, qu'il transmet au préfet.
(1) (2) (3) Les documents mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés :
– à la préfecture du Rhône – direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69 003 Lyon ;
– en mairies de Saint-Genis-Laval et d'Irigny.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2026 déclarant d'utilité publique le projet de
requalification de la route d'Irigny, sur le territoire des communes de Saint-Genis-Laval et d'Irigny, présenté par la Métropole de Lyon. 33
Article 3 – L'expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée
dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 – Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la
structure d'une exploitation agricole, le maître d'ouvrage participe financièrement à la réparation
des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront
retirées de la propriété initiale.
Article 6 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
• publié sur le site internet de la préfecture
• affiché pendant une durée de deux mois en mairies de Saint-Genis-Laval et d'Irigny.
Un avis au public relatif au présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département
du Rhône.
Article 7 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
la présidente de la Métropole de Lyon et les maires de Saint-Genis-Laval et d'Irigny  sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 29 octobre 2026
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
3/3
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2026 déclarant d'utilité publique le projet de
requalification de la route d'Irigny, sur le territoire des communes de Saint-Genis-Laval et d'Irigny, présenté par la Métropole de Lyon. 34