PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-193
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse /
62-2024-08-28-00004 - arrêté portant suspension d'activité totale d'un
centre éducatif fermé à Bruay la Buissière (3 pages) Page 3
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2024-08-28-00004
arrêté portant suspension d'activité totale d'un
centre éducatif fermé à Bruay la Buissière
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centre éducatif fermé à Bruay la Buissière 3
=m
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant suspension d'activité totale d'un centre éducatif fermé à Bruay-la-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuBuissière
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-16 a
18 et L. 315-2;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à
R. 241-9 et D. 241-34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT en
qualité de préfet du Pas-de-Calais (Hors classe) ;
le décret du 9 mai 2023, portant nomination de M. Christophe MARX
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
l'arrêté ministériel du 1° août 2014 portant création d'un centre éducatif
fermé à Bruay-la-Buissiére (62) ;
l'arrêté préfectoral du 4 août 2012 portant autorisation de création d'un
centre éducatif fermé à Bruay-la-Buissière ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation
de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du
Pas-de-Calais;
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Considérant la nécessité d'entreprendre des travaux de mise en conformité aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de l'unité
éducative « centre éducatif fermé » nommée « UECEF de Bruay-la-Buissiére » ;
Considérant que par leur nature, ces travaux ne peuvent être réalisés en site occupé
sans faire peser un risque sur la santé et la sécurité des personnes accueillies ou
accompagnées ;
Considérant l'opportunité de suspendre l'activité du centre pour la durée desdits
travaux;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Nord;
ARRETE
Article 1:
A compter du 15 septembre 2024, il est procédé a la suspension d'activité totale d
l'unité éducative « centre éducatif fermé » de Bruay la Buissière (62), dénommée CEF
de Bruay-la-Buissière, sise allée du château- 62700 Bruay-la-Buissière, jusqu'au 1°
décembre 2024. |
Article 2 :
Conformément à l'article L.313-17 du code de l'action sociale et des familles, les
mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient confiés à l'unité éducative
« centre éducatif fermé » de Bruay-la-Buissière seront prises.
Article 3 :
En application des dispositions de l'article R. 313-7 du Code de l'action sociale et des
familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
. Préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité
signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant
le Ministre de l'Intérieur; Le silence gardé plus de deux mois sur le recours
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gracieux vaut décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le
tribunal administratif territorialement compétent.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr .
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ARRAS,
te 28 AOÛT 2024
Pour le préfet ¢t\par délégation,
Christophe nt
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