EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-193
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction appui à la
performance
27-2026-06-19-00001 - Arrêté portant fixation de la liste des médecins
agréés du département de l'Eure (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-06-25-00002 - DDTM/SEBF/2026-162_Arrêté préfectoral
autorisant à titre dérogatoire le faucardement du cours d'eau le Cosnier
par l'Intercom Bernay Terre de Normandie sur la commune de Bernay (6
pages) Page 12
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-06-24-00009 - Arrêté temporaire - RN12 du PR 27+630 et
1+595 - Travaux d'entretiens d'un ouvrage d'art - commune
de Nonancourt. (4 pages) Page 19
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2026-06-25-00003 - 2026 DLG07 Délégation de signature C (2 pages) Page 24
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-06-25-00001 - AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière
adm Dominique ETIENNE (14 pages) Page 27
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-06-19-00001
Arrêté portant fixation de la liste des médecins
agréés du département de l'Eure
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-19-00001 - Arrêté portant fixation de la liste des médecins agréés du
département de l'Eure 3
PREFETDE L'EURE © D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieEgsireéFrateraité
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉSDU DÉPARTEMENT DE L'EURE
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment l'article R 133-6 ;VU le code général de la fonction publique notamment l'article L.821-1 ;VU le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants et R.4127-1 et suivant du codede la santé publique ;VU le code de l'éducation, notamment les dispositions relatives aux formations aux professions de santé ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État,notamment ses dispositions relatives aux médecins agréés et à l'appréciation des conditions de santé ;VU l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant les modalités de rémunération des médecins agréés ;VU l'arrêté du 10 juin 2021 relatif aux formations conduisant aux diplômes d'État des professions de santé,notamment son article 91;VU la demande d'avis par le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie en date du28 avril 2026 ;VU l'avis du Conseil départemental de l'Ordre des médecins en date du 29 avril 2026 ;VU la proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie en date du 06 juin2026;CONSIDERANT que conformément à la réglementation, les médecins agréés sont désignés par le préfetsur proposition du directeur général de l'ARS, après avis des instances compétentes.
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Liste des médecins agréésLa liste des médecins agréés du département de l'Eure est arrêtée conformément à l'annexe jointe.Cette liste est établie pour une durée de trois ans à compter 06juin 2026, renouvelable.
ARTICLE 2 — Missions des médecins agréésLes médecins agréés interviennent pour le compte des administrations et établissements publics afin de :e apprécier les conditions de santé requises pour l'accès à un emploi public ou à une formation ;e réaliser des expertises médicales et contre-visites ;Préfecture de La Seine-Maritime - 7 Place de la Madeleine - CS 16036 ARS Normandie - Siège régional » Espace Claude Monet76 036 ROUEN Cedex « Tél : 02.72.76.50.04 2, place Jean Nouzille » CS 55035 » 14 050 CAEN Cedexsecretariat-prefet@seine-maritime.pref.gouv.fr Tél : 02.31.70.96.96 . www.ars.normandie.sante.fr- HHOs@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-19-00001 - Arrêté portant fixation de la liste des médecins agréés du
département de l'Eure 4
e emettre des avis médicaux dans le cadre des congés pour raison de santé ;e contribuer aux travaux des conseils médicaux.Ils exercent leurs missions en toute indépendance et dans le respect du secret médical.Les médecins agréés participent notamment aux procédures de contrôle médical, d'expertise etd'évaluation des aptitudes des agents publics.ARTICLE 3 - Obligation de recours au médecin agréé pour l'entrée en formation aux professions de santéConformément à l'article 91 de l'arrêté du 10 juin 2021 :l'admission définitive dans un institut de formation aux professions de santé est obligatoirementsubordonnée à la production d'un certificat médical établi par un médecin agréé.Ce certificat doit attester :e de l'absence de contre-indication physique ;e etde l'absence de contre-indication psychologique à l'exercice de la profession.Il doit être produit au plus tard le premier jour de la rentrée.Un certificat de vaccination conforme à la réglementation doit également être fourni au plus tard lors dela première entrée en stage.La consultation d'un médecin agréé constitue une étape préalable obligatoire et incontournable àl'entrée en formation.ARTICLE 4 — Exigence renforcée d'évaluation médico-psychiqueDans le cadre de leurs missions, les médecins agréés procèdent à une évaluation globale et approfondiede l'état de santé des candidats, incluant :e l'état de santé physique ;e l'état de santé psychique ;e la compatibilité avec les contraintes et responsabilités des professions envisagées.Une vigilance particulière est exigée pour les formations conduisant à des métiers :e desoins,e d'accompagnement de publics vulnérables,e ou impliquant des responsabilités en matière de sécurité.Cette évaluation s'inscrit dans le cadre des conditions de santé particulières exigées pour certainesfonctions, appréciées par les médecins agréés.ARTICLE 5 — Modalités de rémunérationLes médecins agréés sont rémunérés conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 3Juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés.
Préfecture de l'Eure ARS Normandie - Siège régional » Espace Claude MonetBoulevard Georges Chauvin - 27000 EVREUX 2, place Jean Nouzille » CS 55035 » 14 050 CAEN CedexTél : 02.32.78.27.27 - www.eure.gouv.fr Tél : 02.31.70.96.96 - www.ars.normandie.sante.fr - HOD9 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-19-00001 - Arrêté portant fixation de la liste des médecins agréés du
département de l'Eure 5
1. Modalités généralesLes examens médicaux réalisés pour le compte de l'administration sont effectués :e soit dans le cadre de séances organisées par l'administration, donnant lieu au versement devacations horaires, dont le montant est fixé par référence à l'arrêté du 13 décembre 1978 relatifà la rémunération des médecins apportant leur concours aux services administratifs ;e soit à défaut, sous forme d'honoraires à l'acte, pour chaque personne examinée, notamment enconsultation au cabinet du médecin ou au domicile de l'agent.2. Nature des actes rémunérésLes honoraires concernent notamment :1. l'examen d'un candidat à un emploi public ou à une formation ;2. la contre-visite d'un agent en congé de maladie ;3. les expertises ou contre-expertises médicales (congés de longue maladie, longue durée, accidentde service, maladie professionnelle) ;4. les examens réalisés à la demande d'une instance supérieure (conseil médical supérieur).3. Modalités de calcul des honorairesLes honoraires sont calculés sur la base des tarifs conventionnels de la sécurité sociale, affectés desmajorations réglementaires et de coefficients multiplicateurs, selon la nature de l'intervention :a) Examens simples avec conclusions (sans rapport approfondi)Application des tarifs conventionnels de consultation où de visite, sans coefficient spécifique.b) Examens avec rédaction d'un rapport médicalLes honoraires sont fixés selon les modalités suivantes :e Médecin généraliste :(C + MCG) ou (V + MD) x 1,5e Médecin spécialiste :(Cs + MPC) ou Vs x 1,5e Cardiologue :(CsC + MCC) x 1,5e Psychiatre/ neuropsychiatre/ neurologue :(Cnpsy + MPC) ou Vnpsy x 1,5
Préfecture de l'Eure ARS Normandie - Siège régional » Espace Claude MonetBoulevard Georges Chauvin - 27000 EVREUX 2, place Jean Nouzille » CS 55035 » 14 050 CAEN CedexTél : 02.32.78.27.27 - www.eure.gouv.fr Tél : 02.31.70.96.96 - www.ars.normandie.sante.fr - HHO9 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante. fr/mentions-legales-2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-19-00001 - Arrêté portant fixation de la liste des médecins agréés du
département de l'Eure 6
c) Expertises ou contre-expertises avec rapportLorsque l'examen donne lieu a une expertise approfondie :e Médecin généraliste :(C + MCG) ou (V+ MD)x 2e Médecin spécialiste :(Cs + MPC) ou Vs x 2e Cardiologue :(CsC + MCC) x 2e Psychiatre/ neuropsychiatre/ neurologue :(Cnpsy + MPC) ou Vnpsy x 2d) Expertises de niveau supérieur (recours ou instances nationales)e Médecin généraliste :(C + MCG) ou (V+ MD)x 3e Médecin spécialiste :(Cs + MPC) ou Vs x 3e Cardiologue :(CsC + MCC) x 3e Psychiatre/ neurologue :(Cnpsy) ou Vnpsy x 3Ce coefficient est porté à 3,5 lorsque l'expertise est réalisée par un professeur de médecine.4, Autres actes médicauxLes actes complémentaires (examens biologiques, actes techniques) sont rémunérés sur la base de lanomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ou de la nomenclature des actes de biologiemédicale, selon les tarifs conventionnels en vigueur.5. Frais de déplacementLes médecins agréés peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement :e surla base des règles applicables aux personnels civils de l'État ;e incluant, le cas échéant, les indemnités kilométriques en cas d'utilisation du véhicule personnel.6. Prise en chargeLes honoraires et frais sont pris en charge par l'administration ou l'organisme à l'origine de la demanded'examen.
Préfecture de l'Eure ARS Normandie - Siège régional » Espace Claude MonetBoulevard Georges Chauvin - 27000 EVREUX 2, place Jean Nouzille » CS 55035 » 14 050 CAEN CedexTél : 02.32.78.27.27 - www.eure.gouv.fr Tél : 02.31.70.96.96 - www.ars.normandie.sante.fr - HOD& Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-19-00001 - Arrêté portant fixation de la liste des médecins agréés du
département de l'Eure 7
ARTICLE 6 — Obligations des médecins agréésLes médecins agréés sont tenus :e d'exercer leurs missions avec impartialité et indépendance ;e de respecter le secret médical ;e dese déporter en cas de conflit d'intérêt, notamment s'ils sont le médecin traitant de la personneexaminée ;e de rendre leurs conclusions dans des délais compatibles avec les nécessités du service public.
ARTICLE 7 — Actualisation de la listeLa liste des médecins agréés est mise à jour régulièrement en fonction :e des nouvelles inscriptions,e des retraits,e ou des radiations.
ARTICLE 8 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif sis a Rouen (sis 53Avenue Gustave Flaubert) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. Un recours peut être formulé via l'application Télérecours Citoyens.ARTICLE 9 — Publicité et entrée en vigueurLe présent arrêté est :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure ;e mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le département, ains que de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;e et notifié aux médecins concernés ainsi qu'aux administrations et établissements intéressés.Il entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 — ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandiesont chargés de l'exécution du présent arrêté.Fait à Evreux, le 19 juin 2026Le Préfet__ —
Préfecture de l'Eure ARS Normandie - Siège régional » Espace Claude MonetBoulevard Georges Chauvin — 27000 EVREUX 2, place Jean Nouzille - CS 55035 . 14 050 CAEN CedexTél : 02.32.78.27.27 - www.eure.gouv.fr Tél : 02.31.70.96.96 - www.ars.normandie.sante.fr- BBC@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante. fr/mentions-legales-2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-19-00001 - Arrêté portant fixation de la liste des médecins agréés du
département de l'Eure 8
9Z0ZsuquuaadasSLuede
vOEETLZOOOL
SPUeWaPINSSuquuswZTSLAGAITIAOLOOOUNOgYAHDanbiulwogNISWIH818010319|[Y@puewapJnsaiquuawxL66SEvZEZO]00EZZAVNY34ssonpideyAVNY#H34ulely2E22810001Syslespupsaasn3nyanyOL|Loovy:9€t698L000Lxx06089ÿZE20]DEZZCATHANASIHLxNBIS!]BPBNIEZATHAMAGIHLAndsluvdaysijespUps
DEUE0959ZOSET|asSOIN:Tonensiupe
2489810001
@puewapJNSSJQUUEUxx29ZSGECEZO}00022XNABinoqnannpanyZTAHOIWLS-XNFYAFulelyOWays!|espUPS
(uosiid)(uosiid)
L868S6L000L
oo1odapjauuosuedjueusnbiuneo1jodopjeuuosiedyUaWenbiunON00094NanowSSAONYSIGSZXNA+NINOYenbusp914aisijeiguedLUNOONILAVN
xxxxSLLO09ZEZO]OGEZLZTHAV-UNS-TININUIAeurerepeldFYAV-AUNS-TININAIA2II8qES]68595610001aysI|B1pUB8ZSEZZE0OOL
xxx€0€0668ZCO]OE6ZZATIIANIVHOING|UIAUEQsayeydanyLezATIANIVHSINDSediiudounasÉTEINT)
saydol}ull|sueuweyedapsa]suep}UepIS21Sÿv8S6TO00T.,Dabi3sauuosiedxnesejqissaooe1uaWaleSy6S'Z9°SE'ZE'ZO}02992NIVALNOW]8nbgaq,|Slogapany90NIVALLNOW2H8P914on:33S]/P19U8:
X
4ZLE0E469pSIP21943044eSipun|sa]sjaddy2181597Sv92Z81000LXxO4c£ean9044119044481pIQaysl|eupupsSNOAJeyopse~Wnpand,LONIGVD
-zapuaiinsjuawanbiunyG8OZEvZEZO
x0890EEZECO]000272XNFYAFSEWOULAUIESanZETAHOIWLS-XNTHATIe9sed-ueSf8826980001esIe1puss:SNIVWINNOS"osPLOEZEEOOOLGNOHNONNia
sjuaWaedgpsa]suepJuepIssyansasedPaZS€ZESZELOOOLqueasaissiquiouu43049229ZEZO]0007XNIYAFxnaJaqXNTIAIquaine]L11SVEen$ojopuosouuosiadxneS3|dISS999eJUSLUS|E87inaaseganbius
X
XNE9IP9US|I8SU09WSOANENISIUILIPES9SHL19dx3FPopnnde,pS189LIU9%auIeuaui9|du09s2u919du109euouda[9lddaUuNWWODyoulgqedNpessalpy|291918X9,pxne!7wiougddWONpujelopds!S9JIBUUONOUOySPSIPE|BLUSPS9BUODapawWwIBg!Nejesoljqndsjojdwexneuossiwpe,nodenbiskydspnnde,pSUONIPUODxne«XNEdIPPWS][aSUODsa]Jedsgoe|dUWa1JUOSSULOJDYAPSUOISSILUWODSOP19XNEDIPEW|SPULWODsop»UO!JeS|UeZIO,|@59918eSUIDSPPWS9PUOIjeUBIS9PB]ReJne1812202SIEWLLNP39199P9]anodPIJIPOW986LSIEWHLNPZb-98oÙ391990-(PYIPOWW9B6LSIEWPLNPZbh-9829199PNPpFSIOIUE)195N99198BPSNUd}JUOSSUPE}SUIDSPHLWSB]JUOSS]IJUOCPsoujqndsiojdursXNESJEPIPUESSapNOSSJIEUUOIJDUO]SapJSUILUEXS&spjeddesppuzeSUIDSPAWS8]:JLNWVLYOdWIINOYVWIU
a4ré3un3,13Q131344Ka
1X1NNVY
gauesBpsjeuuolssaJoldBI9d:ineyjouisao1a1eS©1n4,]epajequowayedapuonessjeqaSIVONVUSanoitanday
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-19-00001 - Arrêté portant fixation de la liste des médecins agréés du
département de l'Eure 9
€00ZEVOOLOL
-199703
jueasalssiquuawON00042XNayAISs11qqXNAsiosued4leAeneaques#19NOù6+86S6L000LjueasalssiquuiawON00022XNAs11qaqXNAepyeHasjeiyosdNNOVHI2PUEUWSPINSS1quiauuXL66SEvZEZO|OOELZAWNUI onpiderAVNY34ulelycece28}000194s!jespUugsdysN3nyONYOL'109VHFe+86/98L000L
queasalsa1queuuON000LZXNASs11qqXNIYAF|=sloSues4-uea/lHOWaysijesguaaapuewapJNssiquuawWONXN3yAd+NANOYs13qqXNAHAI+NINOal[lwieDreauyelyoAsdDEalNDj01jofauad|anyHTSOvEIZTOOTOTSpueWAPINSsiquuawXGELO'TS'SE'ZO00992JYAVH31aue999anblullpJYAVH31eydejsnayyauyelysAsdespuewapINSsiquuawJyUsed-nyo@o-yleqnorvLN1V9S11qqNELA)SUULIODLugano!el80|019}u3JEdIPSW9111109juswaenbiunoljse9ojedou9JoU9[SeHsoe|dZ98ZZS6LOOOLW39VH119LIVJ8IU$0)Npadedsq
quesg|ddnssiquiewxL878LS68ZO|00ZZzZNONUIAoyedeuogLNONYIAa2u91ne]€9/SZ8L000LouelyoAsdSNIauvisid
XL8vrEvZEZO|OOELZAVNY34AVNY34oosaouel4ansojoujeyydoUenoyapa3nNoYLZ8ELZEOOOLxx66ZLLZOZ90]OvLZzSUOSIOSYOSI9anbiuiwoginuuis/aauadinSIOSIE)HDNILYVWHNODUBSIC)BPSJUSS
xGLSLLTTEZO|OZLLZSUYIAONe91S0H,1USSDSUJAONpeinowO9ZOLLOOLOL2132198S9LZZ8LOOOL
LL99LEZEzO|000ZZXNIUAA|PseUJags281089ans6XNAYAF|SelllOyOuUIedasyeiyohsdN111$$09
WAIdnoLYWISLOUSUoneWJoO)USJUEJIUSn1n815EdPIEASINOQ7Snepse6Zv8ZBLOOOLan3oloipe:
x
XXELLI€€ZEZO|0002XNIYAIISSNNPanyETXNApenosanZojoyewo}sJHOVEIG281205VNOGNO1W1418N1V92PNHanbijqndgquesxx6970ZZ8090}L0ZZzNONYIAa[03euYy|IEUUsiqLNONYIASa|[IOAUVN1VE39OYYO1149
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-19-00001 - Arrêté portant fixation de la liste des médecins agréés du
département de l'Eure 10
*S2}181391BPS3J181]ILU39SA|IAIDSUOISUAdS3pBpOdnpOF'10h'1:JaSI|ENSIASI,38SIGOE'1Safesap19pz'1Boweap|Np7Npsuolpsodsipsapuonesi|dde.|aq,t'asapJuasaidnpOT-Z739pb'STZ'S-ET'b-EZSajoluiexneNAgudjed|pawUsweXauN,G.€'anbiynadesgy}uosied1nodjaijedsdwa}un,pa21J9uaqNp33S28U02Sadapanssi,|eUoOl}e189jUl91|]ap'ajuesBpSuOsiesINOdasuoduN,pJudWA|jaANOUaNp39101390,|aq.Z'SUO!JDUO}SAUIELIAD13219X91nodsaasixasasaljnaieda}uesapSUO!}PUOSSap'31211122apSJNODUaJaJUAWA}NIIAINPJUBLWOLWWNe'3/01}U09apainpasoldaun,q,T:91}Ne99132UDapawUNJedpus][221pouuSIAeUN,PUOl}e]SS}UODOpSEDUsSIAINOSISIESJUOS2}U19/1591UO!JEWIOJUdXNEII|PaWS|lasSuOdS27-'||'anbijqnduolouoye|ap|819U98BpoOdNp97-228'1Boe,|apuoledddeuaaanapsPuUsojassasJEUUO!DUO}XNE9P1099E9439,Pajqiidaasnsgduodnp104120,12!21IEUUOIJ)UOJNpaquesap}219,]APUO!}es9}]eSUN,Payse]€SIOJdWS,psupedNosdiodaneuN,p10[dLUSuNsuepjJUaWASSe|IaI97,9'oquesapUOsSIes1nodayiqiuodsipapapoliadaun,panssi,|eUolje189}U191|39JUBWA||aANOUAUOS'HJUESAPUOSIesINO331JJ0,P91|IqIUOdSIPUaASI27,9'39199pJuasgidnpy£apaie,|eSanagidsuoipsodsipsapjafqo,|neye|,Nbsio]nosavaiyjnaijiedajuesapSUO!}PUODSapjUasIXaInbsuO!JOUOJSap2218x898U0999ApaUleld|JaUaq3]anbsio]sa1npanBuo]apa8uodnoaipeyewansuojapa8uodapapouadaun,panssi,|eUole189}UI9127.ÿ'aquesapuosieJINOdSaBUOdeSJ01psapUonesIdxseUole189UI91C7LE!JUaWaeI}UlajdeVajaUNWaJapoliadejapjuawesindesaide291npan3uog]apasuodun,pjaalpejewangZuo]ap28U09un,pJUSWB|[BANOUII97,Z'291npanBuo]ap98u0dapnoaipeyewansug]apasuodapapolied319/W91daun,p101390,,T:unsSIAEINOdSÿ}NSUO)UOs2}UI2/}531UO!JEWIOJUdXNED|PPWWS|I2SU09Saq-"|:|eEIIPew|lasuoDIIauSa||}AIJe4}S/UILUpPeUOIS9PSUN19112129JnoduoHesjslulpeaunJedsaapueWapsajed|pawWSUO!JEN|eAdSapJUOSS2918ESUPEPAUSa]JedS991[291SAaA}eJ}SIUILUpPeSasiyadxeS97:SaA!}e4}S|UlWpesasiadxygp*(ajed|pawesedUOleWIOJ3p}n}sUIUNSUeP224qU8,]e'(s39}U9W9/894SUOIJIUOYsauU/eyad)anbijigadsajsoduneapnyyde:ajdwiaxa)insynesnodnoawagw-ajijaunodanbsiisues'aguuopPHAIeaUNJas||e9J1NOdSaJIESSSIQUsajjaliosuasno/jasanbiysAsd'sanbisAydsay2edessa]ayuasgudauUOsJedsunnbjuezseye[8121J0[e21paluJUBWNDOPUN355apn}de,p38941189UN:apnyde,pS}edIJIW9DYP,:apuasay[P9IP9UU191550Q<=:UONE]NSUODe]VpSAO]JUAN}&SBITIgINVNOIOS11NNOSU1d37SYIAN311V4U3ANO1NDISAHdNOISSIYOV,QSVDN43
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-19-00001 - Arrêté portant fixation de la liste des médecins agréés du
département de l'Eure 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-25-00002
DDTM/SEBF/2026-162_Arrêté préfectoral
autorisant à titre dérogatoire le faucardement
du cours d'eau le Cosnier par l'Intercom Bernay
Terre de Normandie sur la commune de Bernay
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-25-00002 - DDTM/SEBF/2026-162_Arrêté préfectoral
autorisant à titre dérogatoire le faucardement du cours d'eau le Cosnier par l'Intercom Bernay Terre de Normandie sur la commune
de Bernay
12
| Ps Direction départementale£ des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDTM-SEBF-2026-162 autorisant à titre dérogatoirele faucardement du cours d'eau le Cosniersur la commune de Bernaypar l'Intercom Bernay Terres de NormandieLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, Livre Il et IV ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la décision N°DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières du départementde l'Eure ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;Vu la demande de faucardement du cours d'eau du Cosnier à Bernay présentée par l'Intercom BernayTerres de Normandie reçue le 8 juin 2026;Vu l'avis de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 25juin2026.Considérant- le développement important de végétation dans le cours d'eau le Cosnier, en raison des conditionsclimatiques et fortes chaleurs prolongées en cette période de début d'été ;- le risque de débordement de ce tronçon en cas de montée des eaux du fait de la limitation descapacités d'écoulement dans le ruisseau et les conséquences possibles sur la zone urbanisée deBernay;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Liairae sarnearbisra mis miibkiie + dit lomaAi an fanat QHAL à 19H10 /QRAE à ATRNN _ vanadradi at uailla da taure fériée farmatiira à TAAAN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-25-00002 - DDTM/SEBF/2026-162_Arrêté préfectoral
autorisant à titre dérogatoire le faucardement du cours d'eau le Cosnier par l'Intercom Bernay Terre de Normandie sur la commune
de Bernay
13
— que l'Intercom Bernay Terres de Normandie avait procédé a un faucardement en 2025 et qui avaitmontré son efficacité en rabaissant la ligne d'eau en situation normale pour redonner de la capacitéd'écoulement en crue ;- les débordements constatés au niveau de plusieurs caves de la rue du Cosnier, lors d'orages lesannées précédentes ;- l'impact déjà visible de la montée de la ligne d'eau du fait de la présence importante d'herbiers ;- que l'Intercom Bernay Terres de Normandie compétente sur ce cours d'eau, assure le traitementglobal de la problématique d'encombrement du lit mineur et de restauration des écoulements ;-les mesures d'encadrement prescrites dans le présent arrêté suite aux recommandations de laFédération de Pêche.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : GénéralitésL'autorisation est délivrée à :Monsieur le Présidentde l'Intercom Bernay Terres de Normandie1025 Route de Broglie27300 BernayIl sera dénommé le bénéficiaire dans le présent arrêté.Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté est la:Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél : 02 32 29 62 03mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frContact de l'Office Français de la Biodiversité :mél : sd27@ofb.gouv.frContact de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :mél : secretariat@peche27.com
Article 2 : Nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à titre dérogatoire de l'arrêté du 5 janvier 2000 susvisé, à procéder aufaucardement du cours d'eau le Cosnier sur la commune de Bernay conformément à la demandesusvisée.Cette opération est prévue sur un linéaire d'environ 80 mètres sur la section parallèle à la rue de lasource (voir plan en annexe).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60DB ms cm abbacee des cm mes moei à los bese At mes msi OLAE L ANLACIAOLAE Z 4A7LAN comment md venta dun meen Lleile En mn mbrsmnm À ALLAN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-25-00002 - DDTM/SEBF/2026-162_Arrêté préfectoral
autorisant à titre dérogatoire le faucardement du cours d'eau le Cosnier par l'Intercom Bernay Terre de Normandie sur la commune
de Bernay
14
Elle sera effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 5 janvier 2000susvisé ;¢ le faucardement sera limité aux 2/3 de la superficie de la section du lit mineur du cours d'eau leCosnier, le 1/3 restant ne sera pas faucardé ;¢ le faucardement ne sera pas réalisé en période de fortes chaleurs (> 30°C)* tous les produits du faucardement, ainsi que les corps dérivants retenus par la flore, serontimpérativement retirés du cours d'eau et évacués en un lieu adapté ;* un suivi, au minimum photographique, devra être réalisé et transmis à la DDTM et à laFDAAPPMA27;¢ des mesures simples de hauteurs d'eau avant/après devront être réalisées pour estimer lebénéfice des travaux.Seule la zone prioritaire, sujet de la demande, pour éviter le risque inondation en cas d'orage estivalseront à gérer pendant cette période dérogatoire. Les autres zones éventuelles seront reportéespendant la période de validité de l'arrêté cadre de faucardement susvisé, soit du 1° août au 15septembre.Article 3 : Programmation de l'interventionLes services de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eureainsi que l'Office Français de la Biodiversité de l'Eure (OFB) devront être prévenus deux jours avant ladate de l'opération.Le faucardement est autorisé (sur réserve de l'article 2) à compter du 29 juin 2026 et devra être achevéau plus tard le 12juillet 2026.Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois acompter de sa notification.Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 1 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eurewww.eure.gouv.fr.Il sera également affiché en mairie de Bernay pour une durée minimale d'un mois et pourra y êtreconsulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concernéet envoyée au préfet.Une copie sera affichée par le demandeur de manière visible sur les zones d'intervention.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Liasree Aininarhiire ai muklie + de: londi an iand? QAR à 19h10 /2hAE 5 17h00 - vandradi at vaills da iniire fériée farmatire à 18hNN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-25-00002 - DDTM/SEBF/2026-162_Arrêté préfectoral
autorisant à titre dérogatoire le faucardement du cours d'eau le Cosnier par l'Intercom Bernay Terre de Normandie sur la commune
de Bernay
15
Article 7 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Bernay,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié à monsieur le président de l'IntercomBernay Terres de Normandie.Une copie du présent arrêté sera adressée à :+ M.le chef du service départemental de l'Office française de la biodiversité de l'Eure ;+ M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection des milieux aquatiques de l'Eure.
Évreux, le 25 juin 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôl | territorial de l'eau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au oublie : du lundi au ieudi 8h45 à 12h15/134h45 à 17h00 - vendredi et veille de iaurs fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-25-00002 - DDTM/SEBF/2026-162_Arrêté préfectoral
autorisant à titre dérogatoire le faucardement du cours d'eau le Cosnier par l'Intercom Bernay Terre de Normandie sur la commune
de Bernay
16
Annexe a l'arrêté préfectoral DDTM-SEBF-2026-162
Plan de localisation de l'intervention :
«ELe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Harires d'ouverture au nublie > du lindi au iendi Rh4$ à 12h15/12h48 à 37h00 - vandredi at vaille da iauire fériés fermature à 16hNn0
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-25-00002 - DDTM/SEBF/2026-162_Arrêté préfectoral
autorisant à titre dérogatoire le faucardement du cours d'eau le Cosnier par l'Intercom Bernay Terre de Normandie sur la commune
de Bernay
17
="
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-25-00002 - DDTM/SEBF/2026-162_Arrêté préfectoral
autorisant à titre dérogatoire le faucardement du cours d'eau le Cosnier par l'Intercom Bernay Terre de Normandie sur la commune
de Bernay
18
Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-06-24-00009
Arrêté temporaire - RN12 du PR 27+630 et 1+595
- Travaux d'entretiens d'un ouvrage d'art -
commune de Nonancourt.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-06-24-00009 - Arrêté temporaire - RN12 du PR 27+630 et 1+595 - Travaux
d'entretiens d'un ouvrage d'art - commune de Nonancourt. 19
Direction interdépartementaleE i d Nord-OPREFET es routes Nord-OuestDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District Normandie-CentreLe Préfet de l'EureARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet : RN12 du PR 27+630 et 1+595 - Travaux d'entretiens d'un ouvrage d'art - commune de Nonan-court.VU:le Code de la route,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif a la consistance du réseau routier national,le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,le procès verbal d'installation du 6 mai 2026 de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-75 du 6 mai 2026 portant délégation de signature àM. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,l'arrêté n° 2026-24 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion dudomaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,la consultation du conseil départemental de l'Eure en date du 06 mai 2026,la consultation de la mairie de Nonancourt en date du 18 mai 2026.CONSIDÉRANT:Que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 12 et des agents de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest effectuant les travaux, il est nécessaire de mettre en placeles restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/4www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-06-24-00009 - Arrêté temporaire - RN12 du PR 27+630 et 1+595 - Travaux
d'entretiens d'un ouvrage d'art - commune de Nonancourt. 20
ARTICLE 1:A compter du lundi 29 juin 2026 et jusqu'au vendredi 30 juillet 2026, la circulation sur la RN12 du PR27+630 et 1+595 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.ARTICLE 2:Phase 1 — Reprise de la couche de roulement et de l'étanchéité de l'ouvrage d'art voie de droite, durée
ARRÊTE
prévisionnelle de 7 jours :Restrictions de circulation : ue PT PR PR .Dpt | Axe Sens Restriction ou déviation : . Commentairesdébut fin27 | RN12 | Paris vers province | Neutralisation de la voie de gauche |27+930 | 1+00027 | RN12 | Paris vers Province Dévoiement sur la voie centrale 0+350 | 0+64027 | RN12 | Province vers Paris | Neutralisation de la voie de gauche | 1+210 | 0+000Pose et dépose des27 | RN12 2 sens Alternat par feux 0+310 | 0+640 | SMV et SV temporaireAutres mesures de police : oes ae . PR PR .Dpt | Axe Sens Limitations de vitesse : . Commentairesdébut fin28 | RN12 | Paris vers province 50 km/h 27+830| 0+21028 | RN12 | Paris vers province 30 km/h 0+210 | 1+16028 | RN12 | Province vers Paris 70 km/h 1+295 | 0+74028 | RN12 | Province vers Paris 30 km/h 0+740 | 27+950Phase 2 — Reprise de la couche de roulement et de l'étanchéité de l'ouvrage d'art voie centrale, duréeprévisionnelle de 7 jours :Restrictions de circulation : . PRET PR PR .Dpt | Axe Sens Restriction ou déviation A . Commentairesdébut | fin27 |RN12| Paris vers province| Neutralisation de la voie de gauche | 27+930 | 1+00027 |RN12| Province vers Paris | Neutralisation de la voie de gauche | 1+210 |0+000Pose et dépose des27 |RN12 2 sens Alternat par feux 0+310 |0+640 | SM et SV temporaire
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr2/4
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-06-24-00009 - Arrêté temporaire - RN12 du PR 27+630 et 1+595 - Travaux
d'entretiens d'un ouvrage d'art - commune de Nonancourt. 21
Autres mesures de police :Dpt | Axe Sens Limitations de vitesse dec nn Commentaires27 RN12 | Paris vers province 50 km/h 27+830 0+21027 RN12 | Paris vers province 30 km/h 0+210 1+16027 RN12 Province vers Paris 70 km/h 1+295 0+74027 RN12 | Province vers Paris 30 km/h 0+740 27+950Phase 3 —- Reprise de la couche de roulement et de l'étanchéité de l'ouvrage d'art Voie gauche, de du-rée prévisionnel de 7 jours :Restrictions de circulation : . Le nt PR PR .Dpt | Axe Sens Restriction ou déviation z . Commentairesdébut | fin27 RN12 | Paris vers province | Neutralisation de la voie de gauche | 27+930 | 1+00027 RN12 | Province vers Paris | Neutralisation de la voie de gauche | 1+100 | 0+64027 RN12 Province vers Paris Dévoiement de la circulation sur la 0+600 | 0+350voie centrale Pose et dépose des27 | RN12 2 sens Alternat par feux 0+310 | 0+640 | SMV et SV temporaire
Autres mesures de police : ne . PR PR .Dpt Axe Sens Limitations de vitesse A Commentairesdébut fin27 | RN12 Paris vers province 50 km/h 27+830 | 0+21027 | RN12 Paris vers rovince 30 km/h 0+210 | 1+16027 | RN12 Province vers paris 70 km/h 1+295 | 0+74027 | RN12 Province vers paris 30 km/h 0+740 | 27+950L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie-Centre - pôleexploitation - centre d'entretien et d'intervention de Dreux.ARTICLE 4:Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régle-ments en vigueur.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/4www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-06-24-00009 - Arrêté temporaire - RN12 du PR 27+630 et 1+595 - Travaux
d'entretiens d'un ouvrage d'art - commune de Nonancourt. 22
ARTICLE 5:Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure,* au conseil départemental de l'Eure,* au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6:Une copie du présent arrété est adressée pour information :+ ala direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,* au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,° au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure,+ à la société Axi Route,+ à la société Aevia,x+ à la société AER,+ à la société Aximum.ARTICLE 7:Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :* ala mairie de Nonancourt.A Rouen,Pour le Préfet de l'Eure et par subdélégation,Le directeur adjoint,. Signature numériqueMichael de Michael LANGLETLANGLET michael.langlet: Date : 2026.06.24michael.langlet ,;,,:3 0200Michael Langlet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 4/4www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-06-24-00009 - Arrêté temporaire - RN12 du PR 27+630 et 1+595 - Travaux
d'entretiens d'un ouvrage d'art - commune de Nonancourt. 23
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2026-06-25-00003
2026 DLG07 Délégation de signature C
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2026-06-25-00003 - 2026 DLG07 Délégation de signature C 24
Nouuel1Hôpital de Navarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 a 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrété du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, le recrutement de Madame Chloé LION, Attachée d' Administration Hospitalière à la Direction Générale à compterdu 1* septembre 2026 ;Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDEArticle I :
Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature à Madame Chloé LION,Attachée d' Administration Hospitalière à la Direction Générale à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, lesdemandes d'autorisation de sortie hors département et tout séjour thérapeutique ainsi que les ordres de mission pourle personnel médical et non médical concernant :- Des accompagnements de patients et résidents- Des formations, entretiens et/ou réunions professionnels
Délégation de signature 2026-DLG07 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2026-06-25-00003 - 2026 DLG07 Délégation de signature C 25
Article 2:
Madame Chloé LION s'engage à avertir le Directeur de l'établissement des événements qui, en raison de leur natureou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financiéres, la responsabilité ou deconcerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 3:
Les ordres de mission doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
Article 4:
La présente décision est valable 4 compter du 29 juin 2026.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait 4 Evreux, le 25 juin 2026
Attachée d'Administration Hospitalière
Chloé LION
Original de la décision :- Dossier délégations de signatureCopie:- L'intéressé(e)- Péle paie- Services Financiers- Direction générale
Délégation de signature 2026-DLG07 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2026-06-25-00003 - 2026 DLG07 Délégation de signature C 26
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-25-00001
AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière
adm Dominique ETIENNE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-25-00001 - AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière adm Dominique ETIENNE 27
DIRECTION DE LA COORDINATIONPRE FET DE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielD E L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98portant délégation de signature en matière administrativeà M. Dominique ETIENNE,directeur départemental des territoires et de la mer de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU:- le code général des collectivités territoriales ;- le code de l'urbanisme ;- le code de la construction et de l'habitation ;- le code de la route;- le code général de la propriété des personnes publiques ;- le code rural et de la pêche maritime ;- le code de l'environnement;- le code forestier;- le code dejustice administrative ;- le code de la santé publique ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires rurauxet en particulier l'article 95 ;- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
1/14
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-25-00001 - AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière adm Dominique ETIENNE 28
- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernantl'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulationpublique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13juillet 1991 ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de laformation a la conduite et a la sécurité routière ;- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé del'urbanisme, du logement et des transports ;- le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommantM. Dominique ETIENNE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétencesentre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielleset souterraines et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau etde la nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Dominique ETIENNE, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure à l'effet de signer :- tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de sonautorité- dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions suivantes :
N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES1 AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION+7 Porter a connaissance des CC, PLU et SCOT. Art. L. 131-1 aL. 131-4 et R132-1 a R. 132-3 du code del'urbanisme1.2 Mise en compatibilité des PLU et des SCOT. Art L. 143-40 a L. 143-44 et L.153-54 du code del'urbanisme1.3 Prise de position formelle sur la sincérité de | L.153-16-1 et L. 153-401 dul'analyse de la consommation d'espaces naturels, | code de l'urbanismeagricoles et forestiers et sur la cohérence desobjectifs chiffrés de modération de laconsommation de l'espace2/14
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-25-00001 - AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière adm Dominique ETIENNE 29
N° NATURE DE LA DELEGATIONREFERENCES14 Avis de l'État sur les procédure d'évolution desdocuments d'urbanismeL. 132-7, L. 153-34, L. 153-40,L.152-52 et L. 152-54 ducode de l'urbanismeCOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES,NATURELS ET FORESTIERS21 Convocation et signature des avis de la commission.Art L 112-1-1 du code rural etde la péche maritimeAPPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)31 Les conventions de mise à disposition gratuite desservices de l'État. L 422-8, R 410-5 et R 422-5du code de l'urbanisme3.2Formalités liées a l'instruction des permisd'aménager, de construire, de démolir, descertificats d'urbanisme et des déclarationspréalables.
Art. R 423-38 à 41 du codede l'urbanisme
33 Modification du délai d'instruction.Modification du délai de droit commun.Prolongation exceptionnelle.Notification des majorations et prolongations dansles communes non dotées d'un documentd'urbanisme opposable.
Art. R 423-17 à 22Art. R 423-24 à 33Art. R 423-34 à 37Art. R 42-342 à 48du code de l'urbanisme3.4Avis conforme du représentant de l'État lorsque lemaire est compétent mais que la constructionprojetée :> se situe hors du zonage du documentd'urbanisme opposable.> se situe dans un périmètre où des mesures desauvegarde prévues par l'article L. 4247peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre aété institué à l'initiative d'une personne autreque la commune.
Art. L 422-5 du code del'urbanisme
3.5Avis conforme quand le document d'urbanismeopposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalitéa été constatée par voie juridictionnelle.Art. L 422-6 du code del'urbanisme3.6Toutes décisions en matière de permisd'aménager, de construire, de démolir, decertificat d'urbanisme et de déclaration préalabledans le cadre de projet pour le compte de :e l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires ;e d'un État étranger ou d'une acquisitioninternationale.sauf pour les exceptions mentionnées ci-dessous :> cas où le maire et le responsable du service del'État chargé de l'urbanisme dans ledépartement, ont émis des avis en senscontraire;> cas où le préfet est délégataire du pouvoir duMinistre en matière de droit d'évocation.
Art. L 422-2 et R 422-2 ducode de l'urbanisme
3.7Ouvrages de production, de transport de stockageet de distribution d'énergie ainsi que ceux utilisantArt. L 422-2 et R 422-2 ducode de l'urbanisme
3/14
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-25-00001 - AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière adm Dominique ETIENNE 30
REFERENCESN° NATURE DE LA DELEGATIONdes matiéres radioactives.3.8 Projets situés à l'intérieur des périmètres des | Art. L 422-2 et R 422-2 duopérations d'intérêt national mentionnées à | code de l'urbanismel'article L 132-1 du code de l'urbanisme.3.9 Opérations ayant fait l'objet d'une convention | Art. L 422-2 et R 422-2 duprise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du | code de l'urbanismecode de la construction et de l'habitation(communes n'ayant pas respecté le PLH).310 Logements construits par les sociétés de | Art. L422-2 et R 422-2 duconstruction dans lesquelles l'État détient la | code de l'urbanismemajorité du capital.311 Contestation de la conformité des travaux, | Art. L 422-2 et R 422-2 durécolement pour les décisions mises à la signature | code de l'urbanismedu préfet ou déléguées par lui au directeur de la Art. 462-6 à 10 du code deDDTM. ; ;l'urbanisme312 Prorogation, transfert, annulation ou retrait | Art. L 422-2 et R 422-2 dud'autorisation à la demande de l'intéressé des | code de l'urbanismedécisions déléguées au directeur de la DDTM.314 Approbation des cahiers des charges des cessions | Art. L 311-6 du code dede terrains dans les ZAC de compétence État. l'urbanisme4 FISCALITE |41 Signature des bordereaux de transmission des | Art. L 332-6 et 332-6-1 dudécisions de taxes. code de l'urbanisme4.2 Liquidation des redevances d'archéologie | Loi n° 2001-44 du 17/01/2001slinisttinises Loi n° 2003707 du01/08/2003Art L 332-6-4 du code del'urbanisme4.3 Signature des documents concernant lerecouvrement du produit de la taxe sur lesconsommations d'eau.5 POLICE DE L'EAUEn application du code de l'environnement - Livre 1° - Titres II, VII et VIII et LivreIl —- Titre | et de ses textes d'application, et selon la répartition de compétencepour l'exercice de la police des eaux et de la pêche définie par arrêté préfectoraldu 15/04/2011 susvisé51 Décisions du guichet unique police de l'eau surl'ensemble du département.5.2 Décisions relatives à l'usage, la conservation, lagestion et la police des eaux superficielles etsouterraines et des milieux aquatiques.A l'exception :> des arrêtés ordonnant des enquêtes préalables ;> des décisions issues de la loi sur l'eau soumises àl'avis préalable du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST).5.3 Décision cas par cas dans le cadre de modification | Articles L122-1 IV du code de
4/14
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-25-00001 - AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière adm Dominique ETIENNE 31
d'autorisations existantesl'environnement5.4 Agrément des personnes réalisant les vidanges et | Arrêté du 07/09/09- JORFprenant en charge le transport et l'élimination des | n°0234 du 09/10/09matières extraites des installationsd'assainissement non collectif6 ESPACES NATURELS ET PATRIMOINE NATURELEn application du code de l'environnement - Livre 1°" livre III et livre IV61 Dispositions relatives à la participation du publichors procédures particulières applicable auxdécisions prises au titre du Livre IV du code del'environnementA- ESPACES NATURELS - Livre III Titre V et VII du code de l'environnement6.2 Décisions et actes relatifs aux alignements et allées | Articles L.350-3, R.350-20 àd'arbres R.350-31 du code del'environnementB- CHASSE - Livre IV Titre II du code de l'environnement6.3 COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSEET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE SESFORMATIONS SPÉCIALISÉS:Convocation et signature des avis et des décisionsde la commission.6.4 Décisions relatives à la protection de la faune pour | Livre IV Titre |les activités soumises à autorisation (élevage,détention, capture...) et liées aux espèces nondomestiques.6.5 Décisions relatives aux réserves de la chasse et de | Livre IV Titre Il, chapitre 2faune sauvage.6.6 Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur | Art. D 422-97 à D 422-116le domaine public fluvial.6.7 Décisions relatives au temps de chasse à | LivrelV, Titre ll, chapitre 4l'exception de l'arrêté annuel d'ouverture de lachasse.6.8 Décisions relatives à la commercialisation et au | Livre IV, Titre Il, chapitre 4transport du gibier.6.9 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de | Livre IV, Titre II, chapitre 6gibier.610 Décisions relatives à la destruction des animaux | Livre IV, Titre Il, chapitre 7susceptibles d'occasionner des dégâts et à lalouveterie à l'exception des arrêtés de nominationdes lieutenants de louveterie.611 Décisions relatives aux installations de chasse de | Arrêté préfectoral dunuit au gibier d'eau (type « hutte » ou « gabion »). 20/05/1999612 Décisions relatives aux demandes d'attestation demeute613 Décisions relatives à l'entraînement de chiens et | Arrêté ministériel dufields trials. 21/01/2005614 Décisions d'agréments des piégeurs Arrêté ministériel du29/01/2007
5/14
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-25-00001 - AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière adm Dominique ETIENNE 32
C- PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL- LivreIV Titre |615 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura2000.616 Décisions et actes relatifs au régime d'autorisation | Article L.414-4 du code deadministratives propre à Natura 2000. l'environnementArrêté préfectoral du11/03/2013617 Décisions relatives aux arrêtés préfectoraux deprotection de biotope618 Actes d'instruction et décisions relatives aux 4° de l'article L.411-2 du codedérogations à la protection des espèces et de leurs | de l'environnementhabitats6.19 Décisions relatives à la prévention de Arrété ministériel dul'introduction et de la propagation des EEE 14/02/2018Décret du 21/04/2017D- PECHE FLUVIALEEn application du code de l'environnement - LivreIV Titre III et de ses textes d'application6.20 Décisions relatives à la protection du patrimoine | Titre III, chapitre 2piscicole et à la préservation des milieuxaquatiques.6.21 Décisions relatives à la gestion des ressources | Titre Ill, chapitre 3piscicoles6.22 Décisions relatives aux conditions d'exercice du | Titre Ill, chapitre 6droit de pêche et notamment les décisionsrelatives aux concours de pêche, aux autorisationsexceptionnelles (capture, transport...) et auxréserves de pêche, à l'exception de l'arrêtépermanent et de l'arrêté annuel d'ouverture de lapêche.6.23 Visas et paraphes de livrets d'ordre et livrets | Ordonnance réglementaire dujournaliers des gardes-pêches commissionnés par | 01/08/1827l'administration.7 CONTROLES ET SANCTIONS EN POLICE DE l'EAUet DE LA NATURE71 Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice | Articles L171-1 à L171-12 ,L173-de la police au sens du livre | titre VII et de ses | 12, R171-1 à R171-4, R173-1 à etdécrets d'application à l'exception : R 173-1 a R 173-4 du code de; = : l'environnement- des sanctions administratives22 Décisions de transactions pénales Articles L173-12 et R 173-1 àR 173-4 du codel'environnement8 FORETSEn application du code forestier81 Décisions relatives aux aides publiques destinées àla mise en valeur et à la protection des bois etforêts.Droit de préemption bois et forêts jouxtant forêtsdomaniales Art L 331-23
6/14
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-25-00001 - AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière adm Dominique ETIENNE 33
effectuant des transports exceptionnels.route11.5 Établissement des barrières de dégel etréglementation de la circulation d'une ou plusieurscatégories de véhicules. Délivrance de dérogations.11.6 Utilisation des pneumatiques comportant deséléments susceptibles de faire saillie.11.7 Interdiction ou réglementation temporaire decirculation sur les routes nationales et sur lesautoroutes a l'occasion des travaux desmanifestations autorisées (épreuves sportivesnotamment) et des sinistres (éboulement,inondations, etc.)11.8 Décisions d'interruption et de déviation | Art. R 411-8 et R 411-18 du codetemporaire de circulation motivée par des | de la routecirconstances exceptionnelles appelant desmesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise encirculation.12 DÉFENSE121 Procédures de recensement, modification et | Circulaire n° 98-56 duradiation des entreprises de travaux publics et de | 18/02/1998bâtiments soumises aux obligations de défense. Décret n° 97-634 du 15/01/199713 ÉDUCATION ROUTIÈRE131 Instruction et signature des conventions permis à | Décret n° 2005-1225 du1€. 29/09/2005Arrêtés du 29/09/200513.2 Annulation du permis de conduire Loi n° 2003-495 du 12/06/2003Décret n° 2003-642 du11/07/2003Loi n° 2007-297 du 05/03/200713.3 Autorisation temporaire et restrictive d'enseigner Arrêté du 13/04/2016, articleR212-1 du code de la route—T , : gi & Décret n° 2000-1335 duAutorisation d'enseigner la conduite des véhicules 26/12/2000à moteur Arrêté du 08/01/200113.4 Instruction et signature des agréments des Arrêté du 08/01/2001établissements d'enseignement de la conduite19.5 Instruction et signature des agréments des centres | Arrêté du 26/06/2012de sensibilisation à la sécurité routière13.6 Instruction et signature des agréments des Décret n° 2025-1437 duorganismes agréés pour le passage de l'épreuve 31/12/2025théorique générale Arrêté du 16 avril 202613.7 Autorisation d'animer dans les CSSR Arrété du 26/06/201213.8 Instruction et signature des agréments des Arrété du 12/01/2016établissements assurant la formation desenseignants de la conduite13.9 Instruction et signature de label qualité des Arrété du 08/08/2022formations au sein des écoles de conduitesmodifiant l'arrêté du
12 / 14
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-25-00001 - AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière adm Dominique ETIENNE 34
10.h1 Tous actes et correspondances préparatoires ou | CCH L 131-3consécutifs aux arrêtés délimitant les zonescontaminées ou susceptibles de l'être par lestermites ou la mérule, la signature desdits arrêtésexclue.i) Autres10.11 Inventaires annuels de logements, prélèvements etconstats de carence loi SRU, exercice du droit depréemption par l'état tous actes d'instruction, saufarrêtés de prélèvement et décisions de préempter.10.i.2 Programmes locaux de l'habitat, plandépartemental de l'habitat: tous actesd'instruction, sauf décision d'approbation.11 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GÉNÉRALE111 Circulation d'ensembles de véhicules comprenant | Art. R 433-1 à R 433-8 du codeune ou plusieurs remorques et autorisations | de la route. Arrêté duindividuelles de transports exceptionnels. 04/05/200611.2 Dérogations exceptionnelles pour ce qui concerne | Art. R 411-9 et R 411-2141 dula circulation des véhicules de transport routier de | code de la route. Arrêté dumarchandises de plus de 7.5 tonnes de PT.A.C. : 28/03/2006> les samedis et veilles de jours fériés à partir de22h, jusqu'à 22 h les dimanches etjours fériés.> pendant les interdictions complémentaires decirculation publiées annuellement par arrêtéinterministériel.11.3 Avis ou décision du préfet pris pour l'applicationdu code de la voirie routière et du code de la routeen ce qui concerne :à ; à ' | D 111-2 et 3 du code de la- Enquéte de circulation sur la voie publique ; 'as PAsg] tation de la circulation sur les ponts voine TonerBriere! P | Art. R 422-4 du code de laToutes mesures visant la sauvegarde de ceux-ci ; route- RADEON OU relevement ae vitesse ; Art. R 413-1 à R 413-3 du code- Instauration de régime de priorité au carrefour ; de la route- Instauration d'interdiction et de prescription liée à Art. R 411-7 et R 415-8 du codela police de la circulation y compris les feux de} de Ja routecirculation; _ 7 | Art. R 411-3 à R 411-9, R 411-21-1Avis sur les projets d'arrêtés du Président du conseill ot R 411-25 du code de la routegénéral, du DIR ou des maires lorsqu'ils prescriventdes mesures sur les voies classées a grandecirculation, a titre permanent ou temporaire, plusrigoureuses que celles édictées par le code de laroute.11.4 - Autorisation de circulation sur les autoroutes des | Art. R 432-7 du code de lapersonnels, des véhicules et des matérielsappartenant aux administrations, services ouentreprises dont la présence est nécessaire surl'autoroute et aux concessionnaires oupermissionnaires autorisés à occuper le domainepublic de l'autoroute.- Autorisation de circulation sur les autoroutes dematériels de travaux publics.- Délivrance de dérogations à l'interdiction decirculation sur les autoroutes des véhicules
route
Art. R 432-7 du code de laroute
Art. R 433-4 du code de la
11/14
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-25-00001 - AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière adm Dominique ETIENNE 35
programmée pour les ERP, SAUF pour les refus.b) Prorogation des délais de dépôt et d'exécution.c) contrôle et mise en œuvre des sanctions.
sanctions applicables auxAd'AP pour les ERP et IOP
10.d.4 SPECIFITE DEROGATIONDécisions et arrétés portant sur les demandes dedérogations aux règles d'accessibilité dans les ERP,les logements, ainsi que la voirie et les espacespublics SAUF pour les demandes de dérogationayant reçu un avis défavorable de la sous-commission.e) Rapports locatifs dans le parc social HLM10.e1 Avis sur les délibérations relatives aux | Art. L 442-1-2 du CCHaugmentations de loyers des logements locatifssociaux, y compris le cas échéant demande denouvelle délibération.f) Lutte contre l'habitat indigne10.f1 Locaux impropres à l'habitation par nature:- désordres multiples, Art. L 1331-22- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou | Art. L 1331-26 à L 1331-29irrémédiable, Art. L 1331-26- procédure d'urgence, Art. L 1331-22- Locaux surpeuplés du fait du bailleur, Art. L 1331-24- Locaux dangereux du fait de leur utilisation nonconforme, Art. L 1311-4- désordres ponctuels - procédures d'urgence, Art. L 1334-2 al. 7-exécution de travaux d'office prescrits par lecode de la santé publique et le code de laconstruction et de l'habitation dans le cadre deprocédures de lutte contre l'habitat indigne et demise en sécurité des bâtiments,- tous actes liés à ces procédures.g) Contrôle des règles générales de construction10.51 Toutes décisions, tous actes de gestion | Art. L181-1 CCHadministrative ou toutes correspondancesafférents aux opérations de contrôle du respectdes règles de la construction (programmation,sollicitation de pièces, contrôle documentaire,visite sur place, rapport...).
Toutes décisions et toutes correspondancesrelatives aux suites administratives à donner auxopérations de contrôle ci-dessus visées en cas demise en œuvre de solution d'effet équivalent,hormis l'édiction des sanctions administrativesfinancières (amende et astreinte).
Art. L 181-2 CCH
h) Stabilité et solidité des batiments
10 / 14
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-25-00001 - AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière adm Dominique ETIENNE 36
10 HABITAT ET CONSTRUCTIONa) Aide a la construction et a l'amélioration de l'habitatdérogation aux conditions d'attribution10.a1 Décisions d'agrément et de subvention pour la | Article L. 301-3 et D. 331-1 CCHconstruction, l'acquisition, l'amélioration, latransformation et la démolition de logementslocatifs aidés.10.a.2 Autorisation spécifique relative à l'attribution Article L.441-2 Ill alinéas 3 à 7 etprioritaire de logements locatifs sociaux à des jeunes |D.441-2 du CCHde moins de trente ans et à des personnes en perted'autonomie liée à l'âge ou au handicap.b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changementd'affectation de locaux rticle L. 443-7 à L. 443-15-1-1R.443-10 à R.443-34L.631-7 et R.631-4 du CCH10.b1 Décisions d'autorisation de transformation, dechangement d'affectation et d'aliénation dupatrimoine des organismes HLM.c) Aide personnalisée au logement10.c1 Approbation des conventions entre l'État et les Article L.831-1 et L.831-2bailleurs et gestionnaires destinées à l'attribution [D.353-1 à D.353-214 du CCHde l'APL aux locataires.Dénonciations unilatérales de conventions APLEtat/bailleur privé.d)Accessibilité aux personnes à mobilité réduite10.d.1 INSTRUCTIONRéception des dossiers suivants suivie si nécessaire | Art. R 111-18 et 19 du CCHd'une demande de pièces complémentaires avecun délai pour les produire :— ; | Décret n°95-260 du 8/03/1995* autorisation de travaux dans un établissement | consolidérecevant du public (ERP), permis de construireERP, Décret n°2014-1326 du 5/11/14* agenda d'accessibilité programmée des ERP, | modifiant le CCHschéma directeur d'accessibilité - agendad'accessibilité programmée des transports: | Décret n°2014-1327 du 5/11/14demande d'approbation, demande de | relatif aux agendasprorogation du délai de dépôt ou d'exécution, d'accessibilité programmée* demande de dérogations aux règles Décrets n°20061657 etd accessibilité en matière d'ERP, de logement, décret n°20061658 relatifs àde voirie et d'espaces publics. la voirie et aux espacespublics10.d.2 SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALEDécrets n°2014-1321 et 2014-D'ACCESSIBILITÉ| 1323 du 4/11/14 relatifs au- Convocation, présidence et procès verbaux, schéma directeurd'accessibilité - agendad'accessibilité programméedes transports- Notification des avis aux maires des communesoù sont situés les établissements concernés.10.d.3 AGENDAS D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DESERPa) Décisions et arrétés portant sur les demandesd'approbation d'un agenda d'accessibilitéDécret 2016-578 du 11 mai2016 relatif aux contrôles et
9/14
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-25-00001 - AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière adm Dominique ETIENNE 37
9.5Décisions d'attribution d'aides exceptionnelles auxagriculteurs (aides de crise par exemple).9.6Décisions relatives aux aides apportées aux filièresen crise (autres que pour les agriculteurs).9.7Conventions et décisions relatives aux aidesrelevant du règlement (C.E) n°1305/2013 duparlement européen et du conseil du 17 décembre2013 relatif au soutien au développement rural parle FEADER (Plan de Développement RuralRégional).9.8Décisions relatives à la constatation desdommages et aux conditions d'indemnisation dansle cadre des calamités agricoles.Décisions relatives à l'Indemnité de SolidaritéNationale (ISN)
Décret n° 2007-592 du24 avril 2007Décret 2022-1716 du29/12/20229.9Décisions d'autorisation d'exploiter aux étrangersressortissants hors Union EuropéenneArticle R333-1 du CRPM910Décisions relatives aux GAEC911Décisions relatives aux demandes d'autorisationd'exploiter (contrôle des structures agricoles).Décisions relatives à la suspension du délaid'instruction des autorisations d'exploiter en casd'agrandissement excessif.
Art. 331-6 du code rural
Décret 2022-1247 du22/09/2022912Décisions relatives à l'autorisation ou refus de prisede contrôle des sociétés possédant du foncieragricole. Loi 2021-1756 du 23/12/21(Sempastous)Décret 2022-2/12/2022S13Décisions relatives aux demandes de résiliation debail. Art. 411-32 du code rural9.14Application du statut du fermage.
9.15Arrêtés fixant l'indice annuel des fermages.916Décisions autorisant la poursuite d'activité et laretraite agricole.917Décisions relatives aux aides directes (couplées etdécouplées) aux agriculteurs dans le cadre de lapolitique agricole commune, y comprisconcernant les contrôles.918Décisions relatives aux aides du second pilier auxagriculteurs dans le cadre de la politique agricolecommune, y compris concernant les contrôles(type ICHN, mesures agro-environnementales, aideà l'agriculture biologique, assurance récolte, etc...)919Conventions et décisions relatives aux aides àl'investissement dans les exploitations agricolesDécret du 25/01/2018 relatif auxsubventions de l'État pour desprojets d'investissement9.20Décisions relatives à la Taxe sur le pétrole lourd,fioul et gaz non routier.9.21Déconsignations dans le cadre de la compensationcollective agricole D. 112-1-21 du code rural et de lapêche maritime8/14
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-25-00001 - AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière adm Dominique ETIENNE 38
8.2Décisions relatives aux garanties de gestiondurable. Art.L 124-1 et suivants
8.3Décisions relatives aux autorisations de coupe.Art.L 124-5 et L 124-68.4Décisions relatives aux plans simples de gestion.Art.L 312-1 et suivants8.5Décisions relatives au régime spéciald'autorisation administrative.Art.L 312-9 et suivants
8.6Décisions relatives aux infractions aux règles degestion. Art. L 362-1 et suivants8.7Décisions relatives au regroupement de lapropriété et de la gestion forestière.Art. L 331-1 et suivants8.8Décisions relatives aux défrichements de boiscomprenant la participation du public horsprocédures particulières lorsqu'elle est nécessaireArt. L 341-1 et suivants
8.9Décisions relatives aux forêts de protection,notamment à leurs règlements d'exploitation etaux autorisations spéciales de coupes.Art. L 141-1 et suivants
8.10Décisions relatives à l'aménagement foncier enzones forestières.Art.L331717
811Décisions relatives à la gestion du Fonds ForestierNational et notamment :> actes de prêts en numéraire et sous forme detravaux exécutés par l'État, actes de mainlevéesde cautions ou d'hypothèques et contrats sousforme de travaux dans le cadre de prêts du FondsForestier National.> Résiliations, transferts à Un nouveaubénéficiaire, modification du montant d'un prêtsous forme de travaux du Fonds Forestier Nationalet décisions modificatives de la surface boiséeobjet de ce prêt.
Art. L156-2 et L 156-3
8.12Autorisation d'incorporation au domaine forestierde biens vacants et sans maîtres en nature de boiset forêts attribués à l'État.ECONOMIE AGRICOLE ET TERRITOIRES RURAUXEn application des règlements européens régissantla politique agricole commune, des décrets etarrêtés les transposant et du code rural.
9. Arrêtés et décisions relatifs au dispositifd'accompagnement à l'installation, au parcours àl'installation des jeunes agriculteurs, et au plan deprofessionnalisation personnalisé9.2Décisions relatives aux DINA CUMA9.8Décisions relatives à l'accompagnement desprojets pour l'installation et la transmissionagricole (AITA)9.4Décisions d'attribution des aides publiques auxagriculteurs en difficulté.
7 [14
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-25-00001 - AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière adm Dominique ETIENNE 39
26/02/2018Instruction et signature de la délivrance du Décret n° 2019-565 ducertificat « Qualiopi » suite a obtention du label 06/06/2019 en applicationde l'article L6316-1 du codedu travail14 PORTS MARITIMES ET VOIES NAVIGABLES141 Gestion et conservation du domaine public | Art.R 53 du code du domainefluvial : de l'État.- Actes d'administration du domaine public ;- Autorisation d'occupation temporaire ;- Autorisation de prise d'eau et d'établissementtemporaire ;- Approbation d'opérations domaniales ;- Délimitation des ports maritimes, des chemins dehalage et du domaine public fluvial ;- Autorisation d'extraction de matériau dans le litdes cours d'eau du domaine public;- Autorisation d'outillages privés avec obligation deservice public dans les ports maritimes et sur lesvoies navigables.15 SUBVENTION DE L'ÉTAT « 1 % paysage et développement »151 Gestion et instruction des dossiers de | Décretdu 16/12/1999.candidatures.16 AFFAIRES CONTENTIEUSES ET POURSUITES161 Mémoires liés aux contentieux APL. L 351-11 et R 351-28-1 du CCH16.2 Mémoires en réponse relatifs a des requétesintroduites devant la juridiction administrative enpremière instance, suite a des décisions prises dansles domaines des rubriques susvisées pour lesquelsla direction départementale des territoires et de lamer a délégation de signature.17 PROTECTION DU CADRE DE VIE - PUBLICITÉ - ENSEIGNES -PRE-ENSEIGNES171 Mise en œuvre et application de la réglementation | Art. L. 581-1 à L. 581-45 etrelative à la protection du cadre de vie en matière | R. 581-1 à R. 581-88 du codede publicité extérieure, enseigne et pré-enseigne. de l'environnementPolice.
Article 2: En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. DominiqueETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, peut donnersubdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
13 / 14
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-25-00001 - AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière adm Dominique ETIENNE 40
Article3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celui-ci.
Article 4: Mme la secrétaire générale et M. le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. Évreux, le 25 JUIN 2026Le préfet,
DELARUE
14/14
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-25-00001 - AP DCAT-SJIPE-2026-98 déleg DDTM 27 matière adm Dominique ETIENNE 41