PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-021
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans la commune de La Trinité-sur-Mer (2 pages) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-02-17-00009 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF (2 pages) Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2025 donnant délégation de
signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de
l'académie de Rennes (2 pages) Page 8
56-2025-03-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2025 donnant délégation de
signature en matière domaniale à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat
du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 10
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction
56-2025-03-15-00001 - Arrêté du 13 mars 2025 portant organisation de la DDTM (2 pages)Page 12
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 mars 2025
portant interdiction
temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des tellines en provenance de la zone de production conchylicole
n°
56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre

et du pompage de
l'eau en provenance de la zone considérée (3 pages) Page 14
56-2025-03-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 mars 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres, en provenance de la zone de production
conchylicole n° 2956.08.100 - la Laïta aval et du pompage de l'eau en provenance de la
zone considérée (4 pages) Page 17
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025
portant délégation de
signature ANRU (2 pages) Page 21
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Division
Organisation Scolaire ( DOS )
56-2025-03-18-00001 - Arrêté relatif aux mesures de carte scolaire du premier degré public
du Morbihan pour l'année scolaire 2025-2026. (7 pages) Page 23
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 21 mars 2025 au 24
mars 2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 21 mars 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 24 mars 2025 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 21 mars 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 24 mars 2025 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préf ets d'arrondissement, le directeur départemental de la pol ice
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 19 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le maire pour la commune de
La Trinité-sur-Mer ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mars 2025 ;
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le 2025/0109 et répondant aux caractéristiques suivantes :
la caméra ne devra pas filmer les parties privatives.
Établissement concerné : Commune de La Trinité-sur-Mer
Lieu d'implantation : 16 rue de Carnac
56470 La Trinité-sur-Mer
Nombre de caméras : 1 sur la voie publique
Identité du déclarant : M. le maire
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est
renouvelable sur demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public de vra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la
configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du
système ou, le cas échéant, du délégué à la protection des données .
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de
gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de
1

l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de
validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates
de mise en place ou d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de
modification des conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de
gendarmerie du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Vannes, le 13 mars 2025
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan Le Page
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales
dans les deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
Administratif de Rennes – 3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus
tard dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L. 1121-1, L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0764-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant déléga tion de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant déléga tion de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Bretagne – Pays de la Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil régional de Bretagne,
Vu l'absence d'avis du Département du Morbihan,
Vu l'autorisation de l'État en date du
6 fé vrier 202 5,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,



DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à LANDAUL, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²)
environ Section Numéro
LANDAUL
56690 La Gare H 885
(ex 882 p) 551
TOTAL 551

ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du département du Morbihan.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Morbihan.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 17/02/2025
Frédéric ÉTÈVE
Directeur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire

PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de I'académie de RennesLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code de l'éducation ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, desdépartements et des régions ;
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action de services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences ds autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de I'engagement et dessports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène INSEL, rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à compter du 26 mars 2025 ;le protocole national conclu entre le ministre de I'intérieur et le ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et lesdépartements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de I'engagement civique et de la vie associative ;le protocole conclu entre le préfet du Morbihan et le recteur de la région académique Bretagneen date du 4 janvier 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre,dans le département du Morbihan des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de I'engagement civique et de la vie associative ;

ARRETE
Article 17 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région académiqueBretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des compétences du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Morbihan relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet du Morbihan, àl'exception des :1) mémoires introductifs d'instances et mémoires en réponse devant les juridictions administratives ;2) correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf en ce qui_ concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;3) correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et du conseildépartemental, les conseillers régionaux et départementaux ;4) correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents d'EPCI ;5) décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévuespar la réglementation relative au champ de compétence de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale (SDJES) ;6) conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales, de leursgroupements ou des associations, dont le montant est supérieur à 23 000 €.7) et de toutes décisions administratives relatives :* à l'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;* aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;aux mesures visant l'interdiction des personnes morales à organiser tout accueil collectif demineurs ;aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive des personnes physiques à exercerune fonction particulière auprès des mineurs ;* aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer des éducateurs sportifs ;» aux mesures visant la fermeture d'établissements d'APS.Article 2 : En application des articles R.222-17 et R.222-17-1 du code de l'éducation, Mme Hélène INSELpeut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Article 3 : L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 26 mars 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le secrétaire général de la régionacadémique de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan Vanges, le 1 9 MARS 2025

PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation designature en matière domaniale
à -Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,) administratrice de l'Etat du grade transitoire,directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R.163 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la directiongénérale de la comptabilité publique en matière domaniale ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directrice régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine, à compter du Ter avril-2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle dessuccessions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement du Morbihan.Article 2 : Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Morbihan.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 donnant délégation de signature à MmeGwenaëlle BOUVET, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'llle-et-Vilaine, est abrogé.Article 4 : L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au Ter avril 2025.Article 5 : -Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice régionale desfinances publiques de la région Bretagne, et du département d'llle-et-Vilaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes,le 19 MARS 2025
Pascal BOLOT

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan
Le Préfet du Morbihan,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes , les départements les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4
et 6 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l'État et modifiant le
décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 3 et 9 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan en date du 4 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 :
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), placée sous l'autorité de préfet du Morbihan, exerce les attributions
définies à l'article 3 de décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. Elle est
compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
Article 2 :
La direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM) comprend les services suivants :
 La direction à laquelle sont rattachés les délégués territoriaux qui coordonnent l'action de la DDTM sur le territoire des
arrondissements et pilotent les actions transversales pour le portage et la mise en œuvre des politiques prioritaires de l'état ainsi
que le chargé de mission « énergies marines renouvelables / SMVM »
 Le cabinet de direction (CD), qui comprends 3 unités et 4 missions d'appui au pilotage de la DDTM :
 l'unité « éducation routière »
 l'unité « sécurité routière »
 l'unité « juridique »
1

 la mission « assistant sécurité et prévention »
 la mission « coordination budgétaire »
 la mission « information interne et sécurisation des données »
 la mission « modernisation / qualité/ contrôle de gestion »
 la mission « gestion de crise »
 Le service « urbanisme, habitat et construction » (SUHC), qui comprend 5 unités :
 l'unité « planification de l'urbanisme »
 l'unité « urbanisme opérationnel »
 l'unité «politique de l'habitat et renouvellement urbain »
 l'unité « financement du logement »
 l'unité « qualité de la construction »
 Le service « Eau, biodiversité, risques » (SEBR), qui comprend 4 unités et 1 mission :
 la mission inter-service de l'eau et de la nature;
 l'unité « gestion des procédures environnementales » ;
 l'unité « biodiversité, milieux aquatiques, forêt » ;
 l'unité « préservation de la ressource en eau » ;
 l'unité « risques et nuisances ».
 Le service « territoire et agriculture » (STA), qui comprend 4 unités et 1 mission :
 la mission des systèmes d'informations
 l'unité « appui territorial » ;
 l'unité « aides agricoles PAC » ;
 l'unité « foncier et aides conjoncturelles » ;
 l'unité « connaissance des territoires » .
 Le service « mer et littoral » (SML), qui comprend 6 unités :
 l'unité « sentier côtier »
 l'unité « domaine public maritime »
 l'unité « cultures marines »
 l'unité « pêche et réglementation »
 l'unité « unité littorale des affaires maritimes »
 l'unité « marins-navires » constituée de 2 pôles :
• le pôle « plaisance »
• le pôle « professionnels »
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 est abrogé.
Article 4 : La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan comprend des agents localisés à Vannes (siège de
la DDTM) et Lorient.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun
pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 mars 2025
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
2
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN - ;Liberté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 mars 2025portant interdiction temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, del'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVuVu
VuVuVuVuVuVu
des tellines en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvreet du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales:de la législation alimentaire, instituant I'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non -destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre 11l du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; .le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ; ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;

Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices en date du 28 janvier 2025 :Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 :Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'FREMER le 18 mars 2025 ;Considérant que les résultats des analyses d'eau de mer sur le point n° 049-P-02 - Rade de Lorient- Groix,zone voisine de la zone de production conchylicole n°56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel etPenthièvre, de 220.000 cell/L ont dépassé fortement le seuil d'alerte Pseudo-nitzschia australis de 50.000 cell/Lretenu pour déclencher la recherche de toxines amnésiantes dans les coquillages ;Considérant l'absence de prélèvement de tellines dans là zone n°56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etelet Penthièvre ne permettant pas de confirmer 'absence de contamination HConsidérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;Considérant que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaineen cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ,ARRÊTE :Article 1° : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, l'expédition et lacommercialisation des tellines en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et PenthièvreLes activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2; La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : |l est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant de la zone n°56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre tant que celle-ci reste-ferméeSeules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans cette zone depuis le 18 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuventêtre commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dansla zone fermée en attente de sa ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la direction départementale desterritoires et de la mer.De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis àl'abri » avant la période de toxicité retenue. 'Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsun approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage),peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zonefermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

Article 4 : ces mesures de fermeture préventive sont appliquées jusqu'à l'obtention des résultats des analysesdes toxines.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennesdans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte,CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le'site internethttos-//Wwww.telerecours.frArticle 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application.du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 mars 2025

PREFET | Direction départementaleDU MORBIHAN e !Liberté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 mars 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de I'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous lescoquillages, à l'exclusion des huîtres, en provenance de la zone de production conchylicolen° 2956.08.100 — la Laita avalet du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ; |Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des reglessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment son titre III du livre II ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cuitures marines ;Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;

Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices en date du 28 janvier 2025 ;Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 19 mars 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses LABOCEA sur les moulesprélevés le 17 mars 2025 dans la zone de production conchylicole n° 2956.08.100 — la Laïta aval, ont démontréleur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 25,65 mg d'équivalent AD/kg de chair decoquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage parle règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santéhumaine en cas d'ingestion ; 'Considérant que les résultats d'analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 17 mars 2025 au 'point « Porsmoric » dans la zone n° 2956.08.100 - la Laita aval sont inférieurs au seuil réglementaire ;Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1% : Sont provisoirement interdits, à partir du 20 mars 2025, la pêche maritime professionnelle, leramassage, l'expédition et la commercialisation de tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres, enprovenance de la zone de production conchylicolen° 2956.08.100 — la Laita avalLes activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2_: La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres, récoltés et/ou pêchés dans la zone référencée àl'article 1" depuis le 17 mars 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés commeimpropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiate-ment sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doiventêtre détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré immergés sansdélai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la Direction départementalede la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des huitres, et quelles que soientleurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone n°2956.08.100 — la Laïta aval tant que celle-ci resteferméeSeules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans cette zone depuis le 17 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.

Les coquillages, à I'exclusion des huîtres, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés commecontaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsun approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage),peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zonefermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts denaissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage...) restent possibles sur lesparcs ou dans les ateliers conchylicoles.Article 6 : Le présent arrété est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans undélai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 20 mars 2025Pour le préfet du Morbihan et par délégationle directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué mer et littoral
Arnaud LE


ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral du 17 mars 2025
portant délégation de signature
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022, nommant Monsieur Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, en tant que directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction
appelées en application de ces règlements ;
VU les décisions de nomination des 22 novembre 2024 et 20 février 2025 de Monsieur Eric HENNION, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Morbihan, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU
pour le Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la
mer du Morbihan ;
VU la décision de nomination de M. Jean-Matthieu HOUPPE, chef du service urbanisme habitat construction de
la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;

VU la décision de nomination de Mme Audrey GATIGNOL, adjointe au chef de service urbanisme habitat
construction ;
VU la décision de nomination de Mme Christine BERQUEZ, adjointe habitat au chef de service urbanisme habitat
construction et cheffe de l'unité politique de l'habitat et renouvellement urbain ;
VU la décision de nomination de Mme Martine LE THÉNAFF, adjointe à la cheffe d'unité politique de l'habitat et
renouvellement urbain, en charge de la mission renouvellement urbain ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : délégation de signature est donnée à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Morbihan, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Morbihan, pour
signer :
• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée
à M.Thierry CHATELAIN, M. Jean-Matthieu HOUPPE, Mme Audrey GATIGNOL, Mme Christine BERQUEZ et à
Mme Martine LE THÉNAFF, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
ARTICLE 3 : cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Morbihan.
A RTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Morbihan, délégué territorial adjoint de l'ANRU sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Le préfet,
Délégué territorial de l'ANRU
Pascal BOLOT
ACADEMIEDE RENNESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Morbihan












ARRÊTÉ
RELATIF AUX MESURES DE CARTE SCOLAIRE DU 1
ER DEGRÉ PUBLIC DU MORBIHAN
POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026



Le Recteur de l'académie de Rennes,
Chancelier des universités de Bretagne


Vu le code de l'éducation, notamment les articles L211-1 relatif aux compétences de l'Etat, L212-4, relatif aux
écoles et classes élémentaires et maternelles, R222-30, relatif aux compétences des services académiques et
départementaux, R235-11, relatif aux conseils dépar tementaux de l'éducation nationale, D211-9, relatif à la
carte scolaire du 1
er degré ;

Vu l'arrêté rectoral du 26 août 2020 portant délégation de signature ;

Vu l'avis du comité social académique spécial départemental en date du 05 février et 13 février 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 13 février 2025 :



ARRÊTE



Article 1 : La liste des fermetures définitives de classes dans les annexes A1, A2, A3.

Article 2 : La liste des fermetures définitives de décharges dans les annexes B1, B2, B3.

Article 3 : La liste des fermetures définitives d'autres postes dans l'annexe C1.

Article 4 : La liste des fermetures conditionnelles de classes dans les annexes D1, D2.

Article 5 : La liste des fermetures conditionnelles de décharges E1 .

Article 6 : La liste des ouvertures définitives de classes en école dans les annexes F1, F2, F3.

Article 7 : La liste des ouvertures définitives de décharges dans les annexes G1, G2, G3 .

Article 8 : La liste des ouvertures définitives d'autres postes dans l'annexe H1.

Article 9 : La liste des ouvertures conditionnelles de classes en école dans les annexes I1, I2.

Article 10 : La liste des ouvertures conditionnelles de décharges dans l'annexe J1.

Article 11 : La liste des ouvertures conditionnelles d'autres postes dans l'annexe K1.

Article 12 : la liste des fusions d'écoles dans l'annexe L1.

Article 13 : La liste des modifications de nature d'écoles dans l'annexe M1 .















Article 14 : L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d u
Morbihan, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1 er septembre 2025.



Vannes, le 18 mars 2025


Pour le recteur
et par délégation,

L'inspecteur d'académie,
directeur académique
des services départementaux
de l'éducation nationale du Morbihan



Signé


Stéphane CARON




























































Annexes :



 A1- Fermetures définitives de classes en écoles maternelles :

Noms Communes Mesures Classes concernées
PRAT FOEN GUIDEL 1 classe monolingue
JOLIOT CURIE LANESTER 1 classe monolingue
J PREVERT LORIENT 3 classes monolingue



 A2 -Fermetures définitives de classes en écoles élémentaires :

Noms Communes Mesures Classes concernées
P PICASSO LANESTER 1 classe monolingue
BOIS DU CHATEAU LORIENT 1 classe monolingue
RG CADOU PLESCOP 1 classe monolingue
M PAGNOL PLOEMEUR 1 classe monolingue
MANEHOUARN PLOUAY 1 classe monolingue



 A3 -Fermetures définitives de classes en écoles primaires :

Noms Communes Mesures Classes concernées
J ROLLO AURAY 1 classe monolingue
RIVES DU LOCH AURAY 1 classe monolingue
V SCHOELCHER GUER 1 classe monolingue
R ROLLAND LANESTER 1 classe monolingue
RG CADOU LORIENT 1 classe monolingue
COLLINE AUX AJONCS MALGUENAC 1 classe monolingue
CALMETTE VANNES 1 classe monolingue




 B1 -Fermetures définitives de décharges en écoles maternelles :

Noms Communes Mesures
M PAGNOL LORIENT 0.25 décharge de direction




 B2 -Fermetures définitives de décharges en écoles élémentaires :

Noms Communes Mesures
BOIS DU CHATEAU LORIENT 1.00 décharge de direction
MANEHOUARN PLOUAY 0.50 décharge de direction











 B3-Fermetures définitives de décharges en écoles primaires :

Noms Communes Mesures
J ROLLO AURAY 1.00 décharge de direction
T MONOD CAMPENEAC 0.25 décharge de direction
S POUMET LE PALAIS 0.25 décharge de direction
COLLINE AUX AJONCS MALGUENAC 0.25 décharge de direction
LES MESANGES BLEUES MERLEVENEZ 0.25 décharge de dir ection
L'ESCARGOT BLEU RIEUX 0.25 décharge de direction
J VERNE SULNIAC 0.33 décharge de direction
CALMETTE VANNES 0.50 décharge de direction



 C1-Fermetures définitives « Autres postes » :





 D1 -Fermetures conditionnelles de classes en écoles élémentaires :

Noms Communes Mesures Classes concernées
J VERNE CAUDAN 1 classe monolingue
JM GEORGEAULT LOCMIQUELIC 1 classe monolingue




 D2 -Fermetures conditionnelles de classes en écoles primaires :

Noms Communes Mesures Classes concernées
AVOCETTE AMBON 1 classe monolingue
J de la FONTAINE BRANDERION 1 classe monolingue
ARLECAN PLOUHINEC 1 classe monolingue
J FERRY PONTIVY 1 classe monolingue
TOHANNIC VANNES 1 classe monolingue




 E1-Fermetures conditionnelles de décharges en écoles primaires :

Noms Communes Mesures
LES CERISIERS LA TRINITE SURZUR 0.33 décharge de di rection
ARLECAN PLOUHINEC 0.33 décharge de direction
J FERRY PONTIVY 1.00 décharge de direction
TOHANNIC VANNES 0.33 décharge de direction




 F1-Ouvertures définitives de classes en écoles maternelles :

Noms Communes Mesures classes concernées
M PAGNOL LORIENT 2 classes monolingue
BEAU SOLEIL QUESTEMBERT 1 classe monolingue
Implantation Mesure Postes concernés
Circonscription VANNES 1 poste RASED Maître G
Circonscription LORIENT 1 poste RASED Maître G



 F2 -Ouvertures définitives de classes en écoles élémentaires :

Noms Communes Mesures classes concernées
P LANGEVIN LANESTER 1 classe monolingue
MERVILLE LORIENT 1 classe monolingue
MERVILLE LORIENT 1 classe bilingue
RG CADOU PLESCOP 1 classe bilingue
M PAGNOL PLOEMEUR 1 classe bilingue




 F3-Ouvertures définitives de classes en écoles primaires :

Noms Communes Mesures classes concernées
PJ HELIAS BELZ 1 classe monolingue
S POUMET LE PALAIS 1 classe bilingue
LE MANIO LORIENT 1 classe monolingue
123 SOLEIL MONTERBLANC 1 classe monolingue
CHAT PERCHE QUISTINIC 1 classe monolingue
ESCARGOT BLEU RIEUX 1 classe monolingue
ARC EN CIEL SEGLIEN 1 classe monolingue
J VERNE SULNIAC 1 classe monolingue




 G1 -Ouvertures définitives de décharges en écoles maternelles :

Noms Communes Mesures
M PAGNOL LORIENT 0.33 décharge de direction




 G21 -Ouvertures définitives de décharges en écoles élémentaires :

Noms Communes Mesures
BOIS DU CHATEAU LORIENT 0.50 décharge de direction
MANEHOUARN PLOUAY 0.33 décharge de direction




 G3-Ouvertures définitives de décharges en écoles primaires :

Noms Communes Mesures
J ROLLO AURAY 0.50 décharge de direction
S POUMET LE PALAIS 0.33 décharge de direction
MESANGES BLEUES MERLEVENEZ 0.33 décharge de direction
CHAT PERCHE QUISTINIC 0.25 décharge de direction
ESCARGOT BLEU RIEUX 0.33 décharge de direction
J VERNE SULNIAC 0.50 décharge de direction
CALMETTE VANNES 0.33 décharge de direction









 H1 -Ouvertures définitives « autres postes » :





 I1-Ouvertures conditionnelles de classes en écoles élémentaires :

Noms Communes Mesures Classes concernées
JM GEORGEAULT LOCMIQUELIC 1 classe bilingue




 I2-Ouvertures conditionnelles de classes en écoles primaires :

Noms Communes Mesures Classes concernées
CERISIERS LA TRINITE SURZUR 1 classe bilingue
ENCRE BLEUE LANDEVANT 1 classe bilingue
G MORIN SAINTE HELENE 1 classe bilingue




 J1 -Ouvertures conditionnelles de décharges en écoles primaires :

Noms Communes Mesures
CERISIERS LA TRINITE SURZUR 0.50 décharge de direction
ARLECAN PLOUHINEC 0.25 décharge de direction
J FERRY PONTIVY 0.50 décharge de direction
G MORIN SAINTE HELENE 0.25 décharge de direction
TOHANNIC VANNES 0.25 décharge de direction




 K1 -Ouvertures conditionnelles « autres postes » :

Implantation Mesure Postes concernés
9 postes Dispositifs PAS ( pôles appui à la scolar ité)
Zone de remplacement 5 postes Titulaires remplaçants pour formation enseignement
bilingue
Maison de l'autonomie 1 poste
Zone de remplacement 2 postes Titulaires remplaçant s










Implantation Mesure Postes concernés
2 postes Dispositifs PAS ( pôles appui à la scolar ité)
Circonscription GOLFE 1 poste Titulaire remplaçant brigade
Circonscription LORIENT SUD 1 poste Titulaire remplaçant brigade
PICASSO Primaire LANESTER 1 classe ULIS



 L1-Fusions d'écoles :

Implantation nouvelle école RNE Ecoles fusionnées
MERLEVENEZ Ecole primaire
« Les mésanges bleues »
0560247P MERLEVENEZ Ecole maternelle Les mésanges bleues – 0561436GG
MERLEVENEZ Ecole élémentaire Les mésanges bleues- 056 0247P




 M1 -Modifications de nature d'écoles :

Implantation RNE Nouvelle organisation
PLOERMEL F Dolto maternelle 0560367v devient PLOERMEL A de SAINT EXUPERY primaire – 0560367V
PLOERMEL J VERNE élémentaire 0561617D devient PLOERMEL J VERNE primaire – 0561617D