AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-655
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure prise à l'encontre de l'Établissement TOURETTE Philippe
, exploitant d'une carrière de calcaire implantée lieu-dit Mézerac
12310 Gaillac-d'Aveyron (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-21-00004
Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure prise à l'encontre de l'Établissement
TOURETTE Philippe , exploitant d'une carrière de
calcaire implantée lieu-dit Mézerac 12310
Gaillac-d'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure prise à l'encontre de
l'Établissement TOURETTE Philippe , exploitant d'une carrière de calcaire implantée lieu-dit Mézerac 12310 Gaillac-d'Aveyron 3
| |PREFETEDE VAVEYRON
Lraternité
Direction Régionale de
l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement

Arrêté préfectoral n° du 21 novembre 2025
portant levée de mise en demeure prise à l'encontre de l'Établissement TOURETTE
Philippe , exploitant d'une carrière de calcaire implantée lieu-dit Mézerac 12310
Gaillac-d'Aveyron
____________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
________________________________________________
Vu code de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 mettant en
demeure l'Établissement TOURETTE Philippe, exploitant d'une carrière de calcaire
implantée lieu-dit Mézerac 12310 Gaillac-d'Aveyron, de respecter dans des délais
compris entre 1 et 6 mois, les dispositions des articles 13.4.2, 13.4.3, 13.4.4, 21, 22, 23.1.1
et 24.8.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2004-098-2 du 07 avril 2004 ;
Considérant que l'Établissement TOURETTE Philippe a procédé aux actions correctives
afin de satisfaire aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
susvisé du 29 novembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron :
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 12-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 mettant en demeure
l'Établissement TOURETTE Philippe implantée lieu-dit Mézerac 12310 Gaillac-d'Aveyron
de respecter les dispositions des articles 13.4.2, 13.4.3, 13.4.4, 21, 22, 23.1.1 et 24.8.3 de
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2004-098-2 du 07 avril 2004, est abrogé à compter de la
notification du présent arrêté.
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Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site : http://www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce délai cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui
prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 3 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Gaillac d'Aveyron en vue de
l'information des tiers.
Cet arrêté est affiché par les soins du maire de Brassac dans les lieux habituels d'affichage
municipal pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée
de deux mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, l'inspection des
installations classées et le maire de Gaillac d'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'Établissement
TOURETTE Philippe.
Fait à Rodez, le 21 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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