PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-060
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-02-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à la direction
départementale des finances publiques du Puy de Dôme (3 pages) Page 3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques / Secrétariat
63-2024-02-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme (2
pages) Page 7
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-02-29-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale à la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-02-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à la direction départementale des finances publiques du Puy de
Dôme3
ËÎ}EFET ' - Direction départementale
PUY-DE-DÔME des finances publiquesLiberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEi ARRETE N° Fraternité
20240368
ARRETE
portant délégation de signature
en matiére d'ordonnancement secondaire et dé comptabilité générale de I'Etat
a Mme Florence BONJEAN n
administratrice des finances publiques adjointe,à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er'juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par-le décret n°2010-687 du-24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; ;
Vu le décret n°201 2-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté de la direction générale des finances publiques (bureau RH-1 B) en date du 23 avril 2019 affectant, à compter du 1er septembre 2019, madame Fiorence BONJEAN administratrice des finances publiques adjointe, à la direction départementale des finances publiques-du Puy-de-Dôme : ; . '
Vu larrété préfectoral .n°20231655 du '4 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie CAUMON, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme : '
Vu le décret du 6 septembre-2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
4/318 boulevard Desaix ...
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73,95.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
iibirti
Égslitf
FfStsmitéDirection départementale
des finances publiques
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240368
ARRÊTÉ
.««-.. -..."" Jîortant délé9srtio" d® signature
en matière d'ordonnancement secondaire et dïcomptebilîté générale de l'État
à Mme Florence BONJEAN "
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1 départementale, des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-<le-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Nattonal du Mérite.
Vu ta loi organique n-2001-692 du 1er août 2001. relative aux lois de finances :
^,oansoi nc82'213 du 2 mars î982 relative aux droitset "bertés des ^^"es, des départements et des
Vu.la loi d-orientation n°92-125 dû 6 février 1992 relative à radministration territoriale de la République ,
Vu le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
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VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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ÏÏy'ed^cô^du 6 septembre 2023 Portant nomi"^" de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73,88.63.63
www. puy-de<loma. gouv. fr1/363_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-02-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à la direction départementale des finances publiques du Puy de
Dôme4
ARRETE
Article 1* — Délégation de signature est donnée à madame Florence BONJEAN administratrice des financespubliques adjointe, à effet de : ' -
- signer, dans-la limite de ses atiributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par.l'ordonnancement de dépenses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou ä l'équipement de la direction départementale des financespubliques du Puy-de-Dôme, ainsi que 'l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme :
- recevoir les crédits des programmes suivants : ... J
e n°°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
e n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » :- e n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ; - ,
© n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées » ; .
_ e N° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » (uniquementpour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites) ; 'e n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ». (uniquementpour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites). ' '
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat i'mpùtées sur les titres 2, 3 et5des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « opérationscommerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émissionet la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictementcirconscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Florence BONJEAN administratricé de l'Etat, à effetde :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute 'déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droitset obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale desfinances publiques du Puy-de-Dôme ; -
Article 3 — Demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-de-Dôme :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinancier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant desimpositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 — Madame Florence BONJEAN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner.délégation de signature aux agents en charge des différentes missions visées dans le présent arrêté dans lesconditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 — L'arrêté préfectoral n°20231655 du 4 octobre 2023 est abrogé.
2/3
ARRÊTE
îurE!lÏSSe1seadjo%teofFetddees!9n3ture est donnée à madame Florence BONJEAN administratrice des finances
'J^dan!, la^îte-deses-attnbut'onsetcomPétences- tout document, acte, décision, contrat, conclusion,
.mé"Ïre ? îunefaç°"-pluigénérale'_tous lesactes se traduisan. t parro'rdonn'ancement deldépenses"^";le
rechS. renraDT^a^fo". Sn^^^^^^£ÏS!SJÏ . ply;ie;Ïe^ainsLqueZ°rd^^^^^^^ de toute ^ette'se raprportanra :)T attributio°n'swe1
de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme";
- recevoir les crédits des programmes suivants :
"^56 « Gestion fiscale et financière des l'Etat et du secteur public local »
"!218 <<conduite ef Pilote9® des politiques économique et financière"» :
n" 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ; .' - ----- -.
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées » ;.
^,nL7il^p!nÏïlcmleseLmlte!resderetraite et ^locations temporaires d-invalidité . (uniquement
pour tes directions hébergeant un centre de gestion des retraites) ;
/^ÏJ;43^pensi. onsm. i"talres-d'ir1validJ, té.et desv'<?tlmes de guerre et autres pensions » (uniquement
pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites). "' ~ -—.—,. -.,.
LproléderAro!donnancement secondaire. des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur tes titres 2,3 et 5
îspro_grammes précités 6t'en cas de clté administratwe. sur le compte de commerce nB~907~-"«oDé/s
commerciales des domaines ». ' ------ --——. —
cel?. délé3afon. portlsur rengagementJ, aliquidation et te mandatement des dépenses, ainsi que sur rémission
elJansLg^ïre £SJ;l^dt[eœtte^-sla?l№^
circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au'remboursemenïdes't'rop-perçiîssur pensions"
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Florence BONJEAN administratrice de l'Etat, à effet
^SAneLd^s», ll"mte-de,. sls.atfrLbutions. eLcomPétences- toute déclaration de conformité en matière
d?p2aÏÏnsJlln^ntareetLtfunAfa^^ptusgénérate^tous^^
^°Snb1;qeute?ndvueP"S^d£^en8 °e rapporlantà ract'ïltè •"'"°^^'«i-*"''*Pa^Se"S
Article 3 - Demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-de-Dôme :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
~^écî!orli^eLw^aw^sàewas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
matière d'engagement des dépenses ;
Lllorclwnanœmen_rsecondaire des déPenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, étabirssementsetdivereorganismes"
ASMerl~. MSa^eJto№ncLBOWE/w^e{lt-en. tent^e de besoin et sous sa responsabilité, donner.
ïLéga?i^dls!gna-tureaux, ^entsen^
conditions prévues par l'article 38 du décret n-2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Artic e 5 - L'arrêté préfectoral n°20231655 du 4 octobre 2023 est abrogé.
2/363_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-02-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à la direction départementale des finances publiques du Puy de
Dôme5
Article 6 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des financespubliques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le éoncerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, (e 2 9 FEV. 2024Le préfet,
n P— e
Jo&! MATHURIN
/
'Voies et délais de recours
En application des articies L.411-2 et R421-14 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article -L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administrati , la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa dats de nofification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. . 'Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de Ja décision,Le silence gardé par l'autorits administrative saisie pendant plus de 2 mois à compler de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sg naissance, devant [a Justice administrative. _Le recours contentieux doit être porté devant /a juridiction administrative compétente : Tribunal administrati 6 Cours Sabfon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « felarecours citoyen », d"sponiblç Sur fe siteintemet suivant httgs;//citozg_ ns.lelarecours.fr/
3/3
FaitâClermont-F@rrand, te 9Q FFV ?n5
Le préfet, ~ ~"~ t. 3 rcv.
/\
JoêlMATHURIN
Voies et délais de recoun
(hladôds'ion.[e^»;S3^S^e/ése^dt"/a^"fe^efe^^.
^^'^^K^SSSS^^'^^^^^^
3/363_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-02-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à la direction départementale des finances publiques du Puy de
Dôme6
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-02-29-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à la
direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-02-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme7
PDI:JEFET Direction départementale
PUY-DE-DÔME

|
des finances publiques
Liborté PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEGt
ARRETE N°
e 20240369
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de 'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à I'action des servicesde I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le-décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; .
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 rélatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Patrick SISCO, adrñinislrateur général des finances'publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ; '
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté de la direction générale des finances publiques (bureau RH-1B) en date du 23 avril 2019 affectant, àcompter du 1er septembre 2019, madame Florence BONJEAN administratrice des finances publiques adjointe, àla direction départementale des finances. publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu' l'arrêté préfectoral n°20231654. du 4 octobre 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondairedes 'actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale desfinances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M Patrick SISCO autitre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1% janvier 2023 ;
1218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi : 04.73,98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
pu
PUY-DE-DÔMEDirection départementale
des finances publiques
Liberté
Égalité
FrstcmitlPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
,*RR^ 20240369
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudtcateur
à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-DÔme
Le préfet du Puy-de-Dôrhe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
îï.,iatoi "<>82-213 du 2 mare 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration tem-toriale de la République,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
y" £.dé^n°2004'374d"29avr1120?4 relatif au pouvoir des Prêfete. à ''organisation et à l'actton des servfcesâS0 2Ïîosâs7%uient^Odépartementsl modifié par le déwetno2010:146~d"'16^e72b1o7t7arTe
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Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
v^te-décrclduJJ-septem^re-2017. po^nt nominati0^^^
publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances pubiiques"d'u"pSy^e"DôntôI:"
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publiques du Puy-de-Dôme ;
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titre du droit d'optiôn dans le corps des administrateurs de l'-État, à compterdu 'Ïerj|^nvier2023;1
18 boulevard Desaix
63033 Clemnont-Fenand - Cedex 1
Tel : 04.73,98.03.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-02-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme8
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1% — Délégation est donnée à Monsieur Patrick SISCO, administrateur de l'Etat, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceu portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. ' '
Article 2 - Délégation est donnée. à madame Florence BONJEAN administratrice des finances publiquesadjointe, à effet de signer, dans la mesure où ils rélèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancementsecondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n°20231654 du 4 octobre 2023 est abrogé.
Article 4 — Les services de la 'préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des financespubliques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,le | 2 9 FEV, 2024
Le préfet,
L
THURIN
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article. L.41 1-2 du Code des relations entre le public et l'adminisfration, la présente décision peut faire Fobjet, dans un délai de 2 mois à compler de sa date de nofification, soit d'un récours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté dévant l'auteur de la décision. - _Le recours administratif hiérarchique est présenté devant ie supérieur hiérarchique de l'euteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dens les Z mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicite de rejet. Cetie décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa haissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit étre porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis Papplication « teleracours citoyen », disponible sur le site internet suivant : {ttvs//oioyens.!elerecours fr/
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^ylededSe1u 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joel MATHURIN en qualité de préfet du
ARRÊTE
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Article 3 - L'arrêté préfectoral n°20231654 du 4 octobre 2023 est abrogé.
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matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme9