PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-030
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-01-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal- SIE Paris 8E Madeleine - (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-11-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIE
Paris 8E Madeleine -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-11-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIE Paris 8E Madeleine - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
PÔLE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de PARIS 8ème ROME MADELEINE
5, rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème MADELEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
M. FROGET Yvan, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, MM. ORY Pascal, Christophe GAILLARDOT et
Christophe TURPIN, inspecteurs des Finances publiques, Mmes MOUBECHE Marie-Françoise et SIARRAS Brigitte,
inspectrices des Finances publiques, à l'effet de signer, en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt, dans la limite de 100
000 € par demande ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-11-00004 - Arrêté portant
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5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieuses et
gracieusesMontant des AMR
et mise en
demeureEnsemble des
actes relatifs au
recouvrement
FROGET YvanInspecteur
divisionnaire des
Finances publiques60 000 €illimité oui
MOUBECHE Marie-Françoise
ORY Pascal
SIARRAS Brigitte
TURPIN Christophe
GAILLARDOT ChristopheInspecteurs des
Finances publiques15 000 € illimité oui
PETRY Emilie
RIBET Aline
ALQUIER PatrickContrôleurs des
Finances publiques10 000 € illimité oui
ADOLPHE Véronique
CORBIERE Camille
DUCLOUX Khalid
ESNOL Jean-Pierre
ESPOUR Stéphane
FELIPE Antoinette
LAHURE Pascal
LIMINANA Dominique
LONGUEVILLE Eric
COLAS Georgia
FOURNIER Patrick
GONGON Annie
NOEL Magalie
POIX Christophe
THILLOY Corinne
VAN DE LAAK Emilie
CHEVALIER Frédéric
NAIM Mohamad
SAIDOU-BABIO Kamil
TA VAN Nam Linh
VIGNON Pierre-YvesContrôleurs des
Finances publiques10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-11-00004 - Arrêté portant
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Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieuses et
gracieusesMontant des AMR
et mise en
demeureEnsemble des
actes relatifs au
recouvrement
AIDOUDI Radouane
ALLARD Jonathan
ARDUINI Adrien
BEN OTHMAN Cerine
BEN YACOUB Imen
BERTOLO Florence
DEBEUGNY Quentin
DEBS Ignatious
DO Maurice
ETTANASY Esmael
FABRE Guillaume
FIBLEUIL Cyril
GUITA Yael
HOCHEDE Cedric
HUMBERT Jérôme
LORMEL Clovis
MAUGER Fanny
MICHEL Pascal
MORIN Olivier
PELMARD Hélène
PESTEL DIVRY Colette
REGNIEZ Tiffany
SABATIER LudivineAgents des
Finances publiques2 000 €10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 11 janvier 2023
Le Comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 8ème MADELEINE
Signé
Manuel FAUCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-11-00004 - Arrêté portant
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