NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-120
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt
et Biodiversité
58-2026-04-17-00002 - Arrêté portant agrément des présidents et
des trésoriers des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et de l'association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre (4
pages) Page 4
58-2026-04-22-00001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre
(10 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Nièvre / SLSR
58-2026-04-20-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à la sécheresse du 01 04 Au 31 07 2025 (2 pages) Page 20
Préfecture de la Nièvre / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2026-04-10-00009 - Arrêté d'Ouverture de Commerce - L'Essentiel -
COSNE COURS SUR LOIRE (2 pages) Page 23
58-2026-04-21-00001 - Arrêté d'Ouverture de Commerce - Maison de la
Presse - CERCY-LA-TOUR (2 pages) Page 26
58-2026-04-03-00057 - Arrêté installation NH 44 rue BP NEVERS (4 pages) Page 29
58-2026-04-03-00066 - Arrêté installation vidéoprotection FOL 58
LORMES (4 pages) Page 34
58-2026-04-03-00065 - Arrêté installation vidéoprotection Inkub Agora
Business NEVERS (4 pages) Page 39
58-2026-04-03-00063 - Arrêté installation vidéoprotection La
Boucherie des amis TANNAY (4 pages) Page 44
58-2026-04-03-00062 - Arrêté installation vidéoprotection Mcdo
CHAULGNES (4 pages) Page 49
58-2026-04-03-00056 - Arrêté installation vidéoprotection NH 40 rue
BP NEVERS (4 pages) Page 54
58-2026-04-03-00055 - Arrêté installation vidéoprotection NH 46 rue
BP NEVERS (4 pages) Page 59
58-2026-04-03-00058 - Arrêté installation vidéoprotection NH rue 8
mai 45 NEVERS (4 pages) Page 64
58-2026-04-03-00064 - Arrêté installation vidéoprotection PADD
NEVERS (4 pages) Page 69
58-2026-04-03-00061 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie
Landjas Salavert DONZY (4 pages) Page 74
2
58-2026-04-03-00060 - Arrêté installation vidéoprotection Prix Miam
COSNE (4 pages) Page 79
58-2026-04-03-00059 - Arrêté installation vidéoprotection Prix Miam
Nevers (4 pages) Page 84
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-04-17-00002
Arrêté portant agrément des présidents et des
trésoriers des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de
l'association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-04-17-00002 - Arrêté portant agrément des présidents et des trésoriers
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'association départementale agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et filets de la Nièvre
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esPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Service eau, forét, biodiversitéARRETE N°portant agrément des présidents et des trésoriers des associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'association départementale agrééedes pêcheurs amateurs aux engins et filets de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le titre III du code de l'environnement (partie législative) réglementant la pêche en eau douce.VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre.VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de laNièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-12-19-00002 du 19 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires.VU les procès-verbaux des assemblées générales convoquées pour l'élection des bureaux desassociations.SUR proposition du directeur départemental des territoires.ARRETEArticle 1er :L'arrêté n° 58-2026-01-19-00004 du 19 janvier 2026 portant agrément des présidents et des trésoriersdes associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'associationdépartementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre est abrogé.
Direction départementale des territoires -Cité Colbert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-04-17-00002 - Arrêté portant agrément des présidents et des trésoriers
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'association départementale agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et filets de la Nièvre
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Article 2:L'agrément, prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement, est accordé aux présidents et auxtrésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont la liste estannexée au présent arrêté. Leurs mandats commencent à la signature du présent arrêté et se termine le31 décembre précédant l'expiration des prochains baux de pêche consentis par l'État sur le domainepublic fluvial.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 4 :- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- la directrice départementale des territoires par intérim,- le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,- le directeur départemental de la sécurité publique,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre,- le président de l'AAPPMA de POUILLY-SUR-LOIRE,- le trésorier de l'AAPPMA de POUILLY-SUR-LOIRE,- le président de l'AAPPMA de MONTSAUCHE-LES-SETTONS,- le trésorier de l'AAPPMA de MONSTSAUCHE-LES-SETTONS,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Nièvre et sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre et affiché danstoutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Nevers, le 17 AVR. 2026Le chef du bureau EAU,
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Olivier PRUDHOMMEAUX
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-04-17-00002 - Arrêté portant agrément des présidents et des trésoriers
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'association départementale agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et filets de la Nièvre
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Liste récapitulative Présidents et TrésoriersAAPPMA — 2026 Nom PRESIDENT N° TEL TRESORIER N° TELMOREAU Didier MOREAU BenjaminAVRIL/LOIRE Le Chat 1 Chemin de Mussy 3 Route de Cossaye58300 AVRIL SUR LOIRE 106.15.52.36.34 58300 AVRIL SUR LOIRE 106.25.55.12.18MOLINA Jean Emmanuel MARTIN ThierryBAZOLLES La Tanche Rue du Pichoux Le Jonceau58800 CORBIGNY 106.89.97.40.44 58330 SAINT MAURICE 07.86.33.20.46Lo IGOUX François IASPEINWAL MathieuBICHES Le Brochet Bichois 1 Route d'Anlezy IGrandchamp58270 VILLE LANGY 06.14.43.34.99 58110 ROUY 06.85.04.55.92DUCREUX Roland LARRIVE SébastienCERCY-LA-TOUR La Carpe 18 Route de Châtillon 34 Quai Lacharme58340 CERCY LA TOUR 106.70.23.91.70 58340 CERCY LA TOUR 06.88.90.88.86, DESPONT Didier PUZIN JérômeLA CHARITE/LOIRE L'Ablette 3 Chemin des Moulins 16, rue des Ecoles58400 CHAMPVOUX 106.07.59.51.76 58400 LA CHARITE SUR LOIRE 06.76.09.57.86GUENARD Nathalie FISCHER Bernard
MOULINS-ENGILBERTLa Truite Moulinoise10 Champ de la Porte 1, route des Levées
CHATEAU-CHINON La Truite Morvandelle Les Chevannes Saint Gy58120 CORANCY 06.81.06.44.07 58120 CHATIN 07.85.47.80.10. DUCLOIX Didier BONNERAU YvetteICHATILLON-EN-BAZOIS |Le Gardon du Bazois 7 Rue de Chambonne 9, rue de Chatillon58110 CHATILLON EN BAZOIS 06.80.14.13.53 58340 CERCY-LA-TOUR 06.33.17.06.23. BERLAND Christian BRUYERE RomainCLAMECY La Vandoise 3 Rue de la Butte CHATEAURENAUD58500 CLAMECY 06.70.46.51.64 23300 LA SOUTERRAINE 06.52.68.33.97, . BERNARD Jean Louis IGUERINONI MathieuCORBIGNY L'Anguille 18 Lot de la Morgagne 13 Rue de la Fontaine du Loup58800 CORBIGNY 06.29.91.25.91 58800 MARIGNY SUR YONNE 06.29.25.60.15. OUAGNE Christian PARDIEU MarcCOSNE/LOIRE La Cosnoise 8 Rue Loiseau 11 Rue du Gros Orme58200 COSNE COURS SUR LOIRE |03.86.26.60.43 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.28.48.78IGONDARD Jean Marc IGAUDRY JoélCOULOUTRE Le Brochet 3 La Maison Bleue 16 Rue Grande58220 COULOUTRE 06.77.26.37.73 18520 BENGY SUR CRAON 06.70.32.69.51. VAIJDIC Laurent BROUTOT ChristopheDECIZE La Bréme 37 Route de Lamenay 2 Chemin du Vernoux58300 COSSAYE 06.26.89.78.48 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.14.78.10.89. FREMION Alain IGARNIER Jean LucDONZY La Truite 27 La Bretonnière 5 Rue des Forges58220 DONZY 06.89.27.49.67 58220 DONZY 06.60.72.20.21. CARRACO Michel BORDET AlainFOURCHAMBAULT La Vandoise 13, rue Saint Georges 56, Avenue du Chasnay58600 FOURCHAMBAULT 06.83.99.00.36 58180 MARZY 06.62.40.31.15MURAT Guy DORIDOT GilbertFOURS L'Arc-en-Ciel 8 Rue Saint Sulpice Les Seignes58250 FOURS 103.86.50.25.96 58250 FOURS 03 86 50 23 58Frédérick RAIMOND LACOSTE PatrickGUERIGNY Le Garbot 224 rue de Montmenades 6, rue des Artistes58320 POUGUES LES EAUX 58400 CHAULGNESGUYON Alain CHEVENIER YoannIMPHY La Tanche 2 Rue des Tailles I9 Rue du Bois de la Noue58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 106.24.75.52.26 58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.60.64.16.46Le Gardon HERNANDEZ José Connant PhilippeLORMES Lormes-Chaumeçon 18 Rue de la Maladrerie 19, rue du Lavoir — Vignes le Bas58140 LORMES 103.86.22.52.18 58190 NEUFFONTAINES 06 76 43 78 04HUGUET Gabriel ROMAIN ThibautLUZY Le Chevesne 27 Rue Ledru Rollin 42 Route de Saint Honoré58170 LUZY 103.86.30.08.31 58170 LUZY 06.45.46.62.71La Gaule Machinoise et CISZAK Gérard CHARASSE Jean ClaudeLA MACHINE Champivertine 20 Route de Chassy 25 Rue Daniel Michel58270 VILLE LANGY 06.60.94.83.78 58260 LA MACHINE 03.86.50.95.09LEGEND Florian REYES DenisMONCEAUX-LE-COMTE |La Tanche Morvandelle 5 Place de la Mairie 2, rue de la Roche58800 MARIGNY SUR YONNE 58190 SAINT-DIDIER 06.41.05.97.83La Région du Haut MOULIN Pierric TROPIN BernardMONTSAUSHE Morvan 3, rue des Chênes 1 Rue Georges Brassens71190LAIZY 06.31.89.73.87 71200 LE CREUSOT 06.85.34.61.48MARCEAU Frédérique BLANCHARD Stéphane58340 CERCY LE TOUR 03.86.50.03.46 58290 MOULINS ENGILBERT 06.88.95.27.74. BERGIN Alain PLETU PatrickMYENNES La Myennoise Chemin des Gâtines 26 Chemin du Pont Midou58440 MYENNES 106.60.85.48.13 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.26.90.29. LORY Dominique POLNY VincentNEVERS La Corcille 5 Bis petite rue des Sablons 22 Rue Pont du jour58000 NEVERS 07.67.20.48.19 58660 COULANGES LES NEVERS 06.47.44.92.20. | ROY Michel BAUDIN HervéLA NOCLE MAULAIX |Le Vairon Nocloix 7 Route du Marnant 2, Les Cours Garnet58250 LA NOCLE MAULAIX 106.05.24.23.76 58250 FOURS 06 09 33 88 19BESANCENOT Thierry ISOUCHAL HuguettePANNECOT La Flottante Bois de Sarreaux Panneçot58290 LIMANTON 106.84.75.99.44 58290 LIMANTON 03.86.84.23.00
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-04-17-00002 - Arrêté portant agrément des présidents et des trésoriers
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'association départementale agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et filets de la Nièvre
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TARDY Bernard CHERRY Philippe58320 GERMIGNY SUR LOIRE 06.17.93.54.20 58320 PARIGNY LES VAUX 03.86.90.13.98. CLAVIER Nathalie CLAVIER FrancisPOUILLY/LOIRE Le Barbillon 92, rue de la Raie 92, rue de la Raie58000 NEVERS 06.82.37.55.72 58000 NEVERS 06.43.13.19.75BLOTTIAUX MRAKOVIC Jean-Jacques IGRENIN CédricPREMERY La Perche 2, Chemin des Courtois, Champrix 3 Rue du Bourg58700 NOLAY 58700 NOLAY 06.52.92.31.91| BELORGEY Jean Noël LEGER ValérieSAINT-AGNAN Le Lac de Saint-Agnan 1 Rue de la Passerelle Dinzy 5 Rue de l'église71360 EPINAC 06.15.52.10.88 21230 JOUEY 06.79.94.12.86ST-AMAND-EN-PUISAYELa Gaule PoyaudineMARLIN François70 Route de Cosne58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.30.86.93.62CHEVRIER Pascal7 Les Sables, Route de Donzy58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.74.14.11.13ST-HILAIRE-FONTAINE/CHARRINL'EpinocheMARTIN Davy2 Route des Gargolles58300 CHARRIN06.50.97.48.42PIAT Christophe26 rue des Gours58300 DECIZE 06.48.11.22.47SARDY-LES-EPIRYLe BrochetonROBIN Yannick14 Route de Dangers58800 SARDY LES EPIRY06.83.43.72.41PAURON Thierry23 Route du Canal58800 SARDY LES EPIRYMARCEL Jean Michel IGIBERT PascalISEMELAY Le Carpillon 34 Rue de l'Hâte 8, rue des Rosiers58360 SAINT HONORE LES BAINS |06.89.41.29.28 58360 SAINT HONORE LES BAINS 03 86 30 18 24. GUINAULT Michel CLIDIERE JérômeSURGY Le Moulinet 10 Rue Jean Moulin 2 Rue du Docteur Colinot58500 CLAMECY 06.81.38.49.35 89480 COULANGES SUR YONNE 06.03.27.29.75PICARD Jean-François HARY OlivierTANNAY Le Barbeau 33 Hameau du Pignol 3 Quartier de la Gare58190 TANNAY 106.83.54.87.87 58190 TANNAY 06.30.86.65.97IGOTTARDI Damien \VARANGUIN PatrickURZY Le Brochet 8 Route de demeurs 50 Rue de la Corne du bois58130 URZY 106.51.69.38.99 58130 URZY 06.13.62.13.68; CHAMARD Olivier CHAMARD CharlotteVANDENESSE Le Goujon 2 Rue Creuse 2 Rue Creuse58290 VANDENESSE 106.81.78.94.43 58290 VANDENESSE 06.81.84.45.50\ VALTON Alain BERNARD JeanAUX La Perchette 145 Rue des Capucins 82 Route de Saint Sulpice58320 POUGUES LES EAUX 106.69.19.46.94 58130 MONTIGNY AUX AMOGNES |06.98.96.66.70. PELLE Bernard RANTY JeanVERNEUIL Le Goujon 5 Village Martin 16 Avenue Claude Dellys58300 VERNEUIL 06.14.29.71.10 58350 SAINT HONORE LES BAINS 06.84.48.02.75LAMBLE Yves [TROTTET VincentVILLIERS/YONNE La Tanche 6 Route de Brèves Route de Metz le comte58350 BREVES 06.81.25.45.33 58190 LA MAISON DIEU 06.82.01.46.32. CADIOT Michel LOUNTHONE SitaEngins Amateurs 9 Clos des Chardonnerets 25 avenue Pierre et Marie CURIE45360 CHATILLON SUR LOIRE 06.31.56.33.74 18000 BOURGES 06.02.13.97.14
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des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'association départementale agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et filets de la Nièvre
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-04-22-00001
Arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Nièvre
{signataire}
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pêche en eau douce dans le département de la Nièvre 9
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Eau, forét et biodiversitéARRETE N°REGLEMENTAIRE PERMANENTrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre,La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.431-3, L.436-1 à L.436-12, R.431-1 à R.431-6, R.436-3 à R.436-61, R.436-66 à R.436-79.VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027.VU le plan de gestion des poissons migrateurs de la Loire, de la Sèvre niortaise et des côtiersVendéens pour la période 2022-2027.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préféte de la Niévre.VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de laNièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature àM. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique de la Nièvre, en date du 3 avril 2026.VU l'absence d'observation de l'office français de la biodiversité.VU la participation du public qui s'est déroulée du 6 février 2026 au 26 février 2026, conformémentà l'article L123-19-1 du code de l'environnement.Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en protégeant leurreproduction, en limitant leur prélèvement et en interdisant certaines techniques de pêcheparticulièrement dommageables.
1/9Direction départementale des territoires -Cité Colbert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-04-22-00001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Nièvre 10
SUR proposition du directeur départemental des territoires.ARRETEArticle 1er :Outre les dispositions directement applicables des articles R.436-6 à R.436-41 du code del'environnement pris pour l'application de l'article L.436-5, la réglementation de la pêche dans ledépartement de la Nièvre est fixée conformément aux articles suivants.Article 2 : Classement catégoriel.Les rivières suivantes sont classées en première catégorie piscicole :- L'YONNE et L'ANGUISON, en amont de leur confluence, sauf les parties recouvertes par le réservoirde Pannecière jusqu'à la ligne de transport d'énergie électrique située à 600 mètres en amont du pontroutier reliant le hameau d'Ardilly au chemin départemental n° 944 de Château-Chinon à Lormes ;- L'ACOTIN ;- L'ARMANCE ;- LE BRIDIER;- LA BRINJAME ;- LE CAILLOT;- LE CHALAUX, sauf la partie recouverte par la retenue de Chaumeçon en aval du moulin de Tala et parla retenue du Crescent en aval de la passerelle des Patouillats;- LE CHAZELLES ;- LE COUSIN, a l'exception du réservoir de Saint-Agnan ;- LA CURE sauf la partie du réservoir des Settons située en aval du pont de Chevigny et la partie dubassin du Crescent située en aval du pont de Railly;- LA DRAGNE ;- LE FONTBOUT ;- LE GARAT;- LE GUIGNON ;- LA HOUSSIERE (ou Oussière), sauf les parties recouvertes par le réservoir de Pannecière ;- LE LYONNET ;- LE MARIA;- LE MAZOU, en amont du pont de Narcy ;- LA MONTAGNE ;- LA NIEVRE de CHAMPLEMY, en amont du pont de Bizy (D8, commune de Guérigny) ;- L'OISY;- LE PARGON ;- LA ROCHE ;- LE SAINT-MARC;- LE SAUZAY;- LA SAINTE-EUGENIE ;- LA SOURDE-DOUCELINE ;- LE TALVANNE ;- LE TERNIN ou TARENNE; le VERGNE ou BRACONNE ;- LE TOURON ;- LE VEYNON, en amont du moulin de la Roche (commune de Chougny) ;- LE VIGNAN ;- LA VRILLE, affluent de la Loire, en amont du pont d'Annay, (commune d'Annay) ;
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pêche en eau douce dans le département de la Nièvre 11
- LABEILLE ;- Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le départementet désignés ci-avant.Tous les cours d'eau et plans d'eau du département de la Nièvre non classés en 1°" catégorie piscicolesont classés en 2°" catégorie piscicole.Article 3 : Dates d'ouverture de la pêche.Dans les cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicoleLa pêche dans les cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole est interdite toute l'annéepour les espèces :¢ le saumon atlantique, la truite de mer et l'anguille argentée ;° |'écrevisse des torrents, l'écrevisse à pattes blanches, l'écrevisse à pattes rouges et l'écrevisse àpattes grêles.La pêche dans les cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole est ouverte du deuxièmesamedi de mars inclus au troisième dimanche de septembre inclus, sauf pour les espèces suivantes :e la grande alose, l'alose feinte, la lamproie marine, la lamproie fluviatile pour lesquelles la pêcheest interdite sur le bassin versant de la Loire ;¢ |'anguille jaune pour laquelle les dates d'ouverture de la pêche sont fixées annuellement pararrêté préfectoral conformément aux dispositions des plans de gestion des poissons migrateursdes bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie ;°__ l'ombre commun dont la pêche est ouverte du troisième samedi de mai inclus au troisièmedimanche de septembre inclus ;° la grenouille verte ou dite commune et la grenouille rousse, dont la pêche est autorisée dudeuxième samedi dejuin inclus au troisième dimanche de septembre inclus ;° le brochet, dont la pêche est autorisée du dernier samedi d'avril inclus au troisième dimanchede septembre inclus. Tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier samedid'avril exclus doit être immédiatement remis à l'eau.Dans les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie piscicoleLa pêche dans les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie piscicole est interdite toute l'annéepour les espèces :+ le saumon atlantique, la truite de mer et l'anguille argentée ;+ |'écrevisse des torrents, l'écrevisse à pattes blanches, l'écrevisse à pattes rouges et l'écrevisse apattes grêles ;+ la grande alose, l'alose feinte, la lamproie marine sur le bassin versant de la Loire.Dans les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie piscicole, les dates d'ouverture de la pêchesont fixées ainsi que suit :°__ pêche aux engins et aux filets sur les eaux du domaine privé : du 1 janvier au dernier dimanchedejanvier inclus et du deuxième samedi dejuin inclus au 31 décembre inclus ;* _ pêche aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public :
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pêche en eau douce dans le département de la Nièvre 12
- du 1%" janvier inclus au 31 décembre inclus pour les engins et filets non maillants et les filets detype « araignée » à maille de 10 mm;- du 1 janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier samedi d'avril inclus au 31décembre inclus pour les filets maillants.* péche aux lignes (domaine public et domaine privé) : du 1°" janvier inclus au 31 décembreinclus;La pêche dans les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie piscicole est autorisée pour lesespèces suivantes :° la grande alose, l'alose feinte, la lamproie marine et la lamproie fluviatile pour lesquelles lapêche est interdite sur le bassin versant de la Loire ;¢ __l'anguille jaune pour laquelle les dates d'ouverture de la pêche sont fixées annuellement pararrêté préfectoral conformément aux dispositions des plans de gestion des poissons migrateursdes bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie ;°__ l'ombre commun dont la pêche est ouverte du troisième samedi de mai inclus au 31 décembreinclus;° la grenouille verte ou dite commune et la grenouille rousse, dont la pêche est autorisée dudeuxième samedi dejuin inclus au 31 décembre inclus ;° le brochet dont la pêche est autorisée du 1°" janvier inclus au dernier dimanche dejanvier incluset du dernier samedi d'avril inclus au 31 décembre inclus ;° le sandre, dont la pêche est autorisée du 1°" janvier inclus au dernier dimanche dejanvier incluset du dernier samedi d'avril inclus au 31 décembre inclus, sauf sur les 3 lacs du Morvan (Lac deSaint-Agnan, Lac de Chaumecon et Lac de Pannecière), où la pêche est autorisée du 1° janvierinclus au deuxième samedi de mars exclu et du dernier samedi d'avril inclus au 31 décembreinclus. Pour le lac des Settons, la pêche est autorisée du 1°"janvier inclus au dernier dimanchede janvier inclus et du dernier samedi d'avril inclus au 31 décembre inclus° le black-bass, dont la pêche est autorisée du 1%" janvier inclus au 15 avril inclus et du 1° juilletinclus au 31 décembre inclus.Dans les eaux closes sur lesquelles les dispositions du titre Ill du livre IV du code de l'environnementsont mises en œuvre par application de l'article L. 431-5 du code de l'environnement, la pêche estouverte toute l'année.Article 4 : Heures d'interdiction.La pêche amateur ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher, à l'exception de la pêche de la carpe de nuit sur les secteurs autorisés et auxdates autorisées par la préfète de la Nièvre.La pêche professionnelle est régie par l'article R.436-15 du code de l'environnement.Article 5 : Taille minimale des poissons et grenouilles.A - Salmonidés.La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine, est fixée à 20 cmdans les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :- L'YONNE à l'amont du réservoir de Pannecière, c'est-à-dire à partir de la ligne de transport d'énergieélectrique située à 600 m en amont du pont routier reliant le hameau d'Ardilly au chemindépartemental n° 944 de Chateau-Chinon à Lormes ;
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- LANGUISON ;- LA HOUSSIERE, sauf les parties recouvertes par le réservoir de Pannecière ;- L'ARMANCE ;- LA CURE à l'amont du bassin du Crescent sauf la partie du réservoir des Settons ;- LE COUSIN à l'exception du lac du réservoir de Saint-Agnan ;- LE TERNIN ou TARENNE , LE VERGNE ou BRACONNE ;- LE VEYNON, en amont du Moulin de la Roche, commune de Chougny, le GUIGNON, le GARAT, laDRAGNE, la ROCHE ;- LE CHALAUX à l'exception des sections recouvertes par la retenue de Chaumeçon en aval du Moulinde Tala et par la retenue du Crescent, en aval de la passerelle des Patouillats ;- L'ABEILLE, les ruisseaux de Sardy, de Marigny, d'Oussy, du Bruit, du Rio de Grandy, du Grand Port, deMouron, de Coulon, de Sardy, de Varennes, d'Ardan, de Montchéru, de Coulard ;- les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le départementet désignés ci avant.La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine, est fixée à 25 cmdans les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :- L'YONNE 1° catégorie en aval du barrage de Pannecière.La taille est fixée à 23 cm dans les autres cours d'eau et portions de cours d'eau et plans d'eau.La taille minimale de l'ombre commun est fixée à 30 cm en 1% et 2€ catégorie piscicole.B - Carnassiers.La taille minimale des brochets est fixée a 60 cm.La taille minimale des sandres est fixée à 50 cm dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2°catégorie.La taille minimale du black-bass est fixée à 30 cm en 2ÈM® catégorie.Taille maximale de capture pour le brochet dans le cadre des autorisations pour la création de fenêtrede capture.Sur l'étang du Merle et le lac des Settons, une taille maximale de capture du brochet est fixée a 80 cmpour les pêcheurs de loisir. |Des arrêtés spécifiques concernant cette autorisation sont affichés en mairie.Tous les brochets de longueur inférieur à 60 cm et supérieur à 80 cm doivent être remis à l'eauimmédiatement après leur capture sur les plans d'eau faisant l'objet de cette mesure.C - Grenouilles.Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article R. 436-11 ne peuvent être pêchées etdoivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueurinférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.Article 6 : Nombre de captures autorisées.A - Limitation des captures de salmonidésLe nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon Atlantique et la truite de mer dont lapêche est interdite, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à quatre.
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B - Limitation des captures de carnassiersDans les eaux classées en 2%" catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pécheur de loisir et par jour, est fixé a trois, dont un seul brochet par pécheur et par jour.Dans les eaux classées en 1% catégorie et durant sa période d'ouverture, le nombre de capturesautorisées de brochet est fixé a un par jour et par pécheur.Article 7 : Obligations de déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla).Tout pécheur professionnel, amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associationsagréées de péche et de protection du milieu aquatique autorisés a utiliser des engins et filets, ainsi queles pêcheurs à la ligne, a obligation de déclarer ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au plustard le 5 du mois suivant.Les déclarations de captures sont effectuées auprès des structures désignées par l'office français de labiodiversité au moyen d'une fiche de déclaration de captures.Pour les pêcheurs aux lignes, le carnet de captures est téléchargeable sur le site internet de laFédération de Pêche.Article 8 : Procédés et modes de pêche autorisés.Dans les eaux de première catégorie, chaque membre d'association pour la pêche et la protection dumilieu aquatique peut utiliser au maximum :° uneligne;* six balances à écrevisses.Dans les eaux de deuxième catégorie sur lesquelles le droit de pêche appartient à l'Etat, chaquemembre d'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique peut utiliser au maximum :° quatre lignes;+ six balances à écrevisses ;* une carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces,dont la contenance ne peut être supérieure à 2 litres.Dans les eaux de deuxième catégorie non domaniales, chaque membre d'association pour la pêche etla protection du milieu aquatique peut utiliser au maximum :¢ quatre lignes;* six balances à écrevisses ;* une carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces,dont la contenance ne peut être supérieure a 2 litres ;° uncarrelet de 1m? à mailles de 27 mm.Article 9 : Procédés et modes de pêche prohibés.1°/ Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre définie à l'article4, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ces poissons demanière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2°" catégorie, sauf sur les 3 lacs duMorvan (Lac de Saint-Agnan, Lac de Chaumeçon et Lac de Panneciére) où les techniques de pêche,pour la pêche du sandre, sont autorisées jusqu'au 2°"° samedi de mars exclu.
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2°/ Il est interdit en vue de la capture du poisson d'employer tout procédé ou de faire usage de toutengin destiné à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois sont autorisés pour retirerde l'eau le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe.3°/ Sur les plans d'eau et lacs du département, la pêche au posé, notamment de la carpe ne peut sepratiquer au-delà de l'axe médian de la pièce d'eau. L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radioou télécommandés pour déposer les lignes est prohibée. La dépose des montages ne doit se faire quepar lancer à l'aide de cannes à partir du bord.4°] Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre définie à l'article4, la pêche en bateau est interdite sur les lacs, domaniaux ou assimilés, de Chaumecon, Les Settons etVaux.5°/ Les lignes de fonds sont interdites dans les eaux non domaniales.6°/ L'utilisation de tous les poissons ayant Un statut de protection, des tailles de captures ou étantclassées Espèces Exotiques Envahissantes, morts ou vivants, ou de chair à appât, est interdite.7°] Le transport des écrevisses américaines vivantes est interdit (Arrêté du 14 février 2018 relatif à laprévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur leterritoire métropolitain).Article 10 : Interdiction permanente de pêche.Toute pêche est interdite pendant la période du 1%" janvier au 31 décembre :¢ dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le litdes cours d'eau;* dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.Toute pêche est interdite à partir des écluses et barrages, ainsi que sur une distance de 50 mètres enaval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval del'extrémité de tout barrage ou toute écluse.Article 11 : Réserves temporaires de pêche.Afin de favoriser la protection et la reproduction du poisson, des réserves temporaires pourront êtreinstituées par arrêté préfectoral pour une durée comprise entre un et cinq ans.Article 12 : Pêche de la carpe.Il est interdit, pour un pêcheur amateur, de transporter vivant la carpe commune (cyprinus carpio) delongueur supérieure à soixante centimètres.Article 13 : Pêche de la carpe de nuit.Des parcours de pêche délimités dans le temps et l'espace autorisant la pêche de la carpe à touteheure peuvent être instaurés par arrêté préfectoral spécifique.
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La zone autorisée à la pêche en tout temps ne peut en aucun cas dépasser, d'une part l'axe médian dela retenue, et d'autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondant aux limites amont et avaldu parcours.Seule la pêche à partir de la rive est autorisée.Durant les heures de pêche de nuit, aucune carpe capturée par les pêcheurs ne peut être maintenue encaptivité ou transportée (sauf dans le cadre des manifestations de type « enduros » et pour les besoinsde ces manifestations, dans des sacs de conservation uniquement).Seules les bouillettes et esches d'origine végétale sont autorisées pendant la pêche de nuit.L'existence d'un parcours de pêche à toute heure n'autorise en aucun cas à déroger à la réglementationen vigueur notamment en matière de camping qui est interdit dans le périmètre des sites classés duBec d'Allier et du barrage des Settons.Il est rappelé qu'il est interdit :+ d'allumer des feux à moins de 200 m d'une zone boisée ;¢ de déposer, abandonner ou jeter en lieu public ou privé, à l'exception des emplacementsdésignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections,matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit.Article 14 : Espèces exotiques envahissantes.Les spécimens d'espèces exotiques envahissantes visées à l'article L.411-6 du code de l'environnement,péchés fortuitement ou volontairement, ne doivent pas êtes remis à l'eau.Article 15 : Dispositions pour les pêcheurs professionnels.Les dispositions des articles précédents ne s'appliquent pas aux pêcheurs professionnels dans le cadrede vidanges d'étang autorisées au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement.Article 16 : Pêches de sauvegarde.Les services ayant la gestion de canaux ont l'obligation de faire procéder à des pêches de sauvegardeavant la mise en chômage de ces canaux, en prévision des travaux qui pourraient endommager lepatrimoine piscicole.Ces pêches de sauvegarde sont soumises à autorisations délivrées par le Préfet.Article 17 :L'arrêté réglementaire permanent n° 58-2024-12-05-0002 du 5 décembre 2024 relatif à l'exercice de lapêche en eau douce dans le département de la Nièvre est abrogé.Article 18 : Délais et voies de recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :e par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
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° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrété lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le méme délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Article 19 : Exécution.- la secrétaire générale de la préfecture de la Niévre,- la sous-préféte de Cosne-Cours-sur-Loire,- la sous-préféte de Chateau-Chinon,- le sous-préfet de Clamecy,-les maires du département,- le président du conseil départemental,- le directeur départemental des territoires,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,- le directeur départemental de la sécurité publique,- le délégué régional de l'office français de la biodiversité,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le président de la fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre,- le président de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinde la Loire et des cours d'eau bretons,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre.AVR, 2028. 7 7Faità Nevers, le 4 &Pour La préfète et par délégation,Le directeur départemental,
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-04-20-00001
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à la sécheresse du 01
04 Au 31 07 2025
{signataire}
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titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 01 04 Au 31 07 2025 20
PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service Economie Agricole
ARRETE N°encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à la sécheresse du 1 avril 2025 au 31 juillet 2025La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2026 portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zonesgéographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développementdes assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 10décembre 2025 ;VU l'avis émis par la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 10 décembre 2025 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 204 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n ° 2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préféte de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature àM. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-12-19-00002 du 19 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 2006958028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
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CONSIDÉRANT l'arrêté ministériel du 08 janvier 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par la sécheresse du 1 avril au 31 juillet 2025 dans le département de la Nièvre au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1er : objetLes demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en lentille, maïs, maïs ensilage, moutarde,soja, sorgho, tournesol, consécutives à la sécheresse du 1 avril au 31 juillet 2025 doivent être présentées,auprès de la DDT ou par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 21 avril 2026 et au plustard le 28 mai 2026.Article 2 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre et sur lesite internet des services de l'État.Article 3 : délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deDijon soit :+ directement en l'absence de recours préalable dans le délai de deux mois à compter de sapublication* à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Ce recours peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessiblepar le lien : https://www.telerecours.fr/Article 4 : exécutionLe directeur départemental des territoires de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 20 avril 2026Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental,L'adjoint au chef du service économie agricole,ms.Xavier PETIT
N~~N
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-10-00009
Arrêté d'Ouverture de Commerce - L'Essentiel -
COSNE COURS SUR LOIRE
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-10-00009 - Arrêté d'Ouverture de Commerce - L'Essentiel - COSNE COURS SUR LOIRE 23
| | CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
N°
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un commerce de détail des armes de la catégorie D a)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-3, L.313-4, R 311-2 (IV), R313-8 àR313-19;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité dedirectrice de cabinet de la préféte de la Nièvre ;VU l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;VU la demande d'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail d'armes de la catégorie D a),situé au 31 boulevard de la République - 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE présentée par MadameCarine PARADOT, née le 27 janvier 1970 à COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58) , représentante légale de lasociété de vente de maroquinerie et de coutellerie « L'Essentiel » ;VU le courrier détaillant les mesures de sécurité fourni par Madame Carine PARADOT ;VU le rapport de la gendarmerie nationale en date du 24 mars 2026 relatif aux mesures desécurité dudit local commercial ;VU l'absence d'avis de Monsieur le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;CONSIDÉRANT que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de seprémunir contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et deprésentation au public des armes, des munitions et de leurs éléments conformément à l'article R.313-16du code de la sécurité intérieure et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;SUR proposition de la directrice de cabinet;
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : httos:/Awww.nievre.gouv.fr1/2
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ARRETE
ARTICLE 1: La société de vente de maroquinerie et de coutellerie « L'Essentiel » enregistré sous lenuméro 484 851 852 au registre du commerce et des sociétés de Nevers, représenté par MadameCarine PARADOT, est autorisée à ouvrir un local destiné au commerce de détail d'armes de la catégorieD a) au 31, boulevard de la République à COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200).ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sans limitation de durée.ARTICLE 3 : Les agents habilités de l'État ont un droit d'accès à ce local autorisé.ARTICLE 4 : Les représentants légaux de l'établissement titulaires de la présente autorisation signalentsans délai au préfet de la Nièvre tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, à lanature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé, et aux catégories de matériels objets ducommerce de détail.ARTICLE 5 : Les représentants légaux de l'établissement titulaires de la présente autorisation informentsans délai le préfet de la Nièvre de la fermeture ou de la cession du local exploité ou de la radiation del'établissement du registre du commerce et des sociétés.ARTICLE 6: Le repreneur de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sans délai lepréfet de la Nièvre de la reprise du local et des changements liés à cette reprise.ARTICLE 7 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l'exploitant a manqué auxobligations prévues aux articles 4 à 6 du présent arrêté ou pour des raisons d'ordre ou de sécuritépublics.ARTICLE 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous".ARTICLE 7: La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à Madame Carine PARADOT - 31 boulevardde la République - 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
Fait à Nevers, le Ae (V4 lloe@gLa préfètestele élégationPour la Préféte et par derLa Diractrice de Cabinet
>
— Béatrice MOURT Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :*_un recours gracieux, adressé à Madame la préfète - service des sécurités de la Préfecture de la Nièvre* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Pariscedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-10-00009 - Arrêté d'Ouverture de Commerce - L'Essentiel - COSNE COURS SUR LOIRE 25
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-21-00001
Arrêté d'Ouverture de Commerce - Maison de la
Presse - CERCY-LA-TOUR
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-21-00001 - Arrêté d'Ouverture de Commerce - Maison de la Presse - CERCY-LA-TOUR 26
| CABINETPREFETE Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
N° 58-2026-04-
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un commerce de détail des armes de la catégorie D a)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-3, L.313-4, R 311-2 (IV), R313-8 àR313-19;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité dedirectrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préféte de la Niévre ;VU la demande d'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail d'armes de la catégorie D a),situé au 73 avenue Coudant — 58340 CERCY-LA-TOUR, présentée par Monsieur Patrice RABINEAU, né le17 avril 1960 a NEVERS (58) , représentant légal de la société Maison de la Presse ;VU le rapport détaillant les mesures de sécurité fourni par Monsieur Patrice RABINEAU ;VU le rapport de la brigade de gendarmerie de CERCY-LA-TOUR du 05 avril 2026 relatif auxmesures de sécurité dudit local commercial ;VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de CERCY-LA-TOUR reçu le 18 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de seprémunir contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et deprésentation au public des armes, des munitions et de leurs éléments conformément à l'article R.313-16du code de la sécurité intérieure et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;SUR proposition de la directrice de cabinet;
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXSite internet : httos:/Awww.nievre.gouv.fr1/2
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-21-00001 - Arrêté d'Ouverture de Commerce - Maison de la Presse - CERCY-LA-TOUR 27
ARRETE
ARTICLE 1: La société Maison de la Presse enregistrée sous le numéro 351 984 711 au registre ducommerce et des sociétés de Nevers, représentée par M. Patrice RABINEAU est autorisée a ouvrir unlocal destiné au commerce de détail d'armes de la catégorie D a) au 73 avenue Coudant aCERCY-LA-TOUR (58340).ARTICLE 2: La présente autorisation est valable sans limitation de durée.ARTICLE 3: Les agents habilités de l'État ont un droit d'accès à ce local autorisé.ARTICLE 4: Les représentants légaux de l'établissement titulaires de la présente autorisation signalentsans délai au préfet de la Nièvre tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, à lanature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé, et aux catégories de matériels objets ducommerce de détail.ARTICLE 5 : Les représentants légaux de l'établissement titulaires de la présente autorisation informentsans délai le préfet de la Nièvre de la fermeture ou de la cession du local exploité ou de la radiation del'établissement du registre du commerce et des sociétés.ARTICLE 6: Le repreneur de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sans délai lepréfet de la Nièvre de la reprise du local et des changements liés à cette reprise.ARTICLE 7 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l'exploitant a manqué auxobligations prévues aux articles 4 à 6 du présent arrêté ou pour des raisons d'ordre ou de sécuritépublics.ARTICLE 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.ARTICLE 7: La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à Monsieur Patrice RABINEAU - 73 avenueCoudant - 58340 CERCY-LA-TOUR.
Fait à Nevers, le 2] o4 /2. FELa préfète,
joint à la directsQUI!
Rémy BENREDJEM \' Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé à Madame la préfète - service des sécurités de la Préfecture de la Nièvre* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Pariscedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-21-00001 - Arrêté d'Ouverture de Commerce - Maison de la Presse - CERCY-LA-TOUR 28
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00057
Arrêté installation NH 44 rue BP NEVERS
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00057 - Arrêté installation NH 44 rue BP NEVERS 29
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Nièvre Habitat Office Public de l'HabitatSitué 44 rue Bernard Palissy 58000 NeversLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameCécile REMILLIER, directrice générale de l'établissement Nièvre Habitat Office Public de l'Habitat,situé 44 rue Bernard Palissy 58000 Nevers ;l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00057 - Arrêté installation NH 44 rue BP NEVERS 30
ARRETE
Article 1er- Madame Cécile REMILLIER, directrice générale de l'établissement Nièvre Habitat OfficePublic de l'Habitat, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0054.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cécile REMILLIER, directrice généralede l'établissement Nièvre Habitat Office Public de l'Habitat.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00057 - Arrêté installation NH 44 rue BP NEVERS 31
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le - 3 AVR 2026
La préfète,
From ét CES adjoint à la directricedé Cabinet.COCO Rémy BENREDJEM
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00057 - Arrêté installation NH 44 rue BP NEVERS 32
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00057 - Arrêté installation NH 44 rue BP NEVERS 33
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00066
Arrêté installation vidéoprotection FOL 58
LORMES
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00066 - Arrêté installation vidéoprotection FOL 58 LORMES 34
| CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement FOL de la NièvreSitué 14 rue du villars 58140 Lormes
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameMichèle GRAILLOT, présidente de l'établissement FOL de la Nièvre situé 14 rue du villars 58140Lormes;Vu l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Considérant que le masquage de la voie publique entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00066 - Arrêté installation vidéoprotection FOL 58 LORMES 35
ARRETE
Article 1er - Madame Michèle GRAILLOT, présidente de l'établissement FOL de la Nièvre est autorisée amettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2026/0038.
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 8Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-France JOLLET, déléguéegénérale de la FOL de la Nièvre.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00066 - Arrêté installation vidéoprotection FOL 58 LORMES 36
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préféte de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.7 3 AVR AGFait à Nevers, le
La préfète, —_i he.
Pour la Préfète et par détégation,6 af Tu service des sécurités, adjointà | directricede cabinet,_ Rémy BENREDJEM
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00066 - Arrêté installation vidéoprotection FOL 58 LORMES 37
RIEUTET
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00066 - Arrêté installation vidéoprotection FOL 58 LORMES 38
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00065
Arrêté installation vidéoprotection Inkub Agora
Business NEVERS
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00065 - Arrêté installation vidéoprotection Inkub Agora Business NEVERS 39
| = CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Nevers Agglomération - Inkub Agora businessSitué 7 place du général Pittié 58000 Nevers
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
Vu
Vu
Vu
Vu
de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par leprésident de Nevers Agglomération, concernant l'établissement Inkub Agora Business situé généralPittié 58000 Nevers ;la convention du 29 décembre 2025 fixant les conditions de partenariat entre la communautéd'agglomération de Nevers et la ville de Nevers afin de filmer la voie publique sur le territoire de lacommune de Nevers;l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00065 - Arrêté installation vidéoprotection Inkub Agora Business NEVERS 40
ARRETE
xArticle 1er- Le président de Nevers Agglomération est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2025/0134.Nombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 8Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de Nevers Agglomération.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
riel: pref-fip.H iOUI
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00065 - Arrêté installation vidéoprotection Inkub Agora Business NEVERS 41
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le '~ 3 AVR. 2076
LA x aSLa préfete," —_— \ae ~~ Pour la Préfètéet ar délégation,pe Le Chefdu service des sécufites,adointaa directrice de cabinet,|Rémy BENREDJEM
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00065 - Arrêté installation vidéoprotection Inkub Agora Business NEVERS 42
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00063
Arrêté installation vidéoprotection La Boucherie
des amis TANNAY
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00063 - Arrêté installation vidéoprotection La Boucherie des amis TANNAY 44
| | CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'installer un systeme de vidéoprotectionpour l'établissement La Boucherie des amisSitué 19 place Charles Chaigneau 58190 Tannay
LA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurFranck MEYER, gérant de l'établissement La Boucherie des amis situé 19 place Charles Chaigneau58190 Tannay;Vu l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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ARRETE
Article 1er- Monsieur Franck MEYER, gérant de l'établissement La Boucherie des amis est autorisé àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2026/0022.
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Franck MEYER, gérant del'établissement La Boucherie des amisLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCédex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le~ 3 AVR. 2026La préfète,
Rémy BENREDJEM
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00062
Arrêté installation vidéoprotection Mcdo
CHAULGNES
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00062 - Arrêté installation vidéoprotection Mcdo CHAULGNES 49
| CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS Triple 7 Drive - Mcdonald'sSitué 3 route de Paris 58400 Chaulgnes
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurYannick ANDRIEUX, président de la SAS Triple 7 drive, concernant l'établissement Mcdonald's situé3 route de Paris 58400 Chaulgnes ;Vu l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Considérant que le masquage de la voie publique entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreeffectué ;Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures permettant le visionnage d'une zone nonaccessibles au public ne relèvent pas du champ de compétence de la commission ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00062 - Arrêté installation vidéoprotection Mcdo CHAULGNES 50
ARRETE
Article 1er - Monsieur Yannick ANDRIEUX, président de la SAS Triple 7 drive est autorisé à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2026/0002.
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 8Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yannick ANDRIEUX, président de laSAS Triple 7 drive.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00062 - Arrêté installation vidéoprotection Mcdo CHAULGNES 51
Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le " 3 AVR. 2026
Rémy BENREDJEM
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00062 - Arrêté installation vidéoprotection Mcdo CHAULGNES 52
"Wat
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00062 - Arrêté installation vidéoprotection Mcdo CHAULGNES 53
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00056
Arrêté installation vidéoprotection NH 40 rue BP
NEVERS
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00056 - Arrêté installation vidéoprotection NH 40 rue BP NEVERS 54
VuVu
Vu
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ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Nièvre Habitat Office Public de l'HabitatSitué 40 rue Bernard Palissy 58000 NeversLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
Vu
Vu
Vu
Vu
de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameCécile REMILLIER, directrice générale de l'établissement Nièvre Habitat Office Public de l'Habitat,situé 40 rue Bernard Palissy 58000 Nevers ;l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00056 - Arrêté installation vidéoprotection NH 40 rue BP NEVERS 55
ARRETE
Article 1er- Madame Cécile REMILLIER, directrice générale de l'établissement Nièvre Habitat OfficePublic de l'Habitat, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0055.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l''affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cécile REMILLIER, directrice généralede l'établissement Nièvre Habitat Office Public de l'Habitat.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00056 - Arrêté installation vidéoprotection NH 40 rue BP NEVERS 56
Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le = 3 AVR. 2026
La préféte,
prtectune dela Nièvre Rémy BENREDJEM
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00056 - Arrêté installation vidéoprotection NH 40 rue BP NEVERS 57
Cm
mr ap!
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00056 - Arrêté installation vidéoprotection NH 40 rue BP NEVERS 58
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00055
Arrêté installation vidéoprotection NH 46 rue BP
NEVERS
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00055 - Arrêté installation vidéoprotection NH 46 rue BP NEVERS 59
| CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Nièvre Habitat Office Public de l'HabitatSitué 46 rue Bernard Palissy 58000 NeversLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préféte de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
Vu
Vu
Vu
Vu
de cabinet de la préféte de la Niévre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préféte de la Niévre ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameCécile REMILLIER, directrice générale de l'établissement Nièvre Habitat Office Public de l'Habitat,situé 46 rue Bernard Palissy 58000 Nevers ;l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Nièvre ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00055 - Arrêté installation vidéoprotection NH 46 rue BP NEVERS 60
ARRETE
Article 1er- Madame Cécile REMILLIER, directrice générale de l'établissement Nièvre Habitat OfficePublic de l'Habitat, est autorisée a mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, un systeme de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0058.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cécile REMILLIER, directrice généralede l'établissement Nièvre Habitat Office Public de l'Habitat.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00055 - Arrêté installation vidéoprotection NH 46 rue BP NEVERS 61
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préféte de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire. - 3 AVR. 2026Fait à Nevers, le
La préfète,
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_-— Pour la Prefete€t par délégation,2777 LeChef du service des securites adjoint ea.directricede cabine.Poa =Rémy BENREDJEM
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00055 - Arrêté installation vidéoprotection NH 46 rue BP NEVERS 62
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00055 - Arrêté installation vidéoprotection NH 46 rue BP NEVERS 63
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00058
Arrêté installation vidéoprotection NH rue 8 mai
45 NEVERS
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00058 - Arrêté installation vidéoprotection NH rue 8 mai 45 NEVERS 64
| CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Nièvre Habitat Office Public de l'HabitatSitué 2 rue du 8 mai 1945 58000 NeversLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
Vu
Vu
Vu
Vu
de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameCécile REMILLIER, directrice générale de l'établissement Nièvre Habitat Office Public de l'Habitat,situé 2 rue du 8 mai 1945 58000 Nevers ;l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00058 - Arrêté installation vidéoprotection NH rue 8 mai 45 NEVERS 65
ARRETE
Article 1er- Madame Cécile REMILLIER, directrice générale de l'établissement Nièvre Habitat OfficePublic de l'Habitat, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0057.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cécile REMILLIER, directrice généralede l'établissement Nièvre Habitat Office Public de l'Habitat.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00058 - Arrêté installation vidéoprotection NH rue 8 mai 45 NEVERS 66
Article 6 — L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — La directrice de cabinet de la préféte de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Fait a Nevers, le [9 AVR 297
La préfète,
ation,we Pour la Préfètéecit ice de cabinet,Xe Ghefdtrservicet
pu
Rémy BENREDJEM
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00058 - Arrêté installation vidéoprotection NH rue 8 mai 45 NEVERS 67
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Af
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00058 - Arrêté installation vidéoprotection NH rue 8 mai 45 NEVERS 68
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00064
Arrêté installation vidéoprotection PADD
NEVERS
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00064 - Arrêté installation vidéoprotection PADD NEVERS 69
| 3 CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement GMA Sellerie - PADDSitué rue Coblence 58000 Nevers
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameMagali GIROD, gérante de l'établissement GMA Sellerie - PADD situé rue Coblence 58000 Nevers ;Vu l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00064 - Arrêté installation vidéoprotection PADD NEVERS 70
ARRETE
Article 1er- Madame Magali GIROD, gérante de l'établissement GMA Sellerie - PADD est autorisée àmettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2026/0026.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1", le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l''affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Magali GIROD, gérante del'établissement GMA Sellerie - PADD.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00064 - Arrêté installation vidéoprotection PADD NEVERS 71
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le = 3 AVR 2076
La préfète,= ———— ae |
CL Chef duuservice. 'Searles,adjoint Ta directice de ca...Rémy BENREDJEM
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00064 - Arrêté installation vidéoprotection PADD NEVERS 72
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00064 - Arrêté installation vidéoprotection PADD NEVERS 73
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00061
Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie
Landjas Salavert DONZY
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00061 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie Landjas Salavert DONZY 74
| CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Pharmacie Salavert LandjasSitué 46 rue général Leclerc 58220 Donzy
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurJonathan LANDJAS et Monsieur Hervé SALAVERT, pharmaciens titulaires, concernantl'établissement Pharmacie Salavert Landjas situé 46 rue général Leclerc 58220 Donzy;Vu l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00061 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie Landjas Salavert DONZY 75
ARRETE
Article 1er- Monsieur Jonathan LANDJAS et Monsieur Hervé SALAVERT, pharmaciens titulaires sontautorisés à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, un systeme de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0001.
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jonathan LANDJAS et Monsieur HervéSALAVERT, pharmaciens titulaires.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00061 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie Landjas Salavert DONZY 76
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le = 3 AVR. 2026
La préféte,/ iqepr
nl eeee wa4 2h 0 QLe Chef du service des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet.
Tél. 3 5 5 a0 20 Ba oe Rémy BENREDJEM
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00061 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie Landjas Salavert DONZY 77
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00061 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie Landjas Salavert DONZY 78
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00060
Arrêté installation vidéoprotection Prix Miam
COSNE
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00060 - Arrêté installation vidéoprotection Prix Miam COSNE 79
| an CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS Coop Saveurs — Prix MiamSitué 44 avenue du 85° de ligne 58200 Cosne-Cours-sur-Loire
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameVéronique LEBARBEY, responsable technique de l'établissement SAS Coop Saveurs — Prix Miam situé44 avenue du 85° de ligne 58200 Cosne-Cours-sur-Loire ;Vu l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
re.gouv.f 1/3
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ARRETE
Article 1er - Madame Véronique LEBARBEY, responsable technique de l'établissement SAS Coop Saveurs— Prix Miam est autorisée a mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0164.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur MARESQ, responsable pôle caisse etsystèmes connectés de l'établissement SAS Coop Saveurs — Prix MiamLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.[~ 3 AVR. 2026Fait à Nevers, le
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Préfecture de la Nièvre
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Arrêté installation vidéoprotection Prix Miam
Nevers
{signataire}
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| 3 CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS Coop Saveurs — Prix MiamSitué 36 boulevard du Grand Prés de Bordes 58000 Nevers
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30 juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameVéronique LEBARBEY, responsable technique de l'établissement SAS Coop Saveurs — Prix Miam situé36 boulevard du Grand Prés des Bordes 58000 Nevers ;Vu l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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ARRETE
Article 1er - Madame Véronique LEBARBEY, responsable technique de l'établissement SAS Coop Saveurs— Prix Miam est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0163.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur MARESQ, responsable pôle caisse etsystèmes connectés de l'établissement SAS Coop Saveurs — Prix MiamLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers,le 3 AVR. 2076
La préfète,V4
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Rémy BENREDJEM
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