VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-117
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-06-01-00002 - Décision de délégation générale de
signature (2 pages) Page 3
86-2025-06-01-00003 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
(2 pages) Page 6
86-2025-06-01-00004 - Mandat de représentation devant les juridictions
(2 pages) Page 9
2
DDFIP de la Vienne
86-2025-06-01-00002
Décision de délégation générale de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-01-00002 - Décision de délégation générale de signature 3
ENREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de délégation générale de signature
Le Directeur départemèntal des Finances Publiques de la Vienne, par intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénéraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions administratives ;Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portaht statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, Administrateur de l'État,directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Finances publiques de laVienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne enremplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.
Décide :Article1 :Alinéa1: Délégation de signature est donnée à :M. Jérémie LOUBET, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 du présent article et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent. ' -Il est autorisé a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Alinéa_2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 modifié.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-01-00002 - Décision de délégation générale de signature 4
Article 2 :Délégation générale de signature est donnée à :M.Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'État,Mme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques adjointe,Mme Sophie DIBOS, Administratrice des Finances Publiques adjointe,M. David RAYNAUD, Administrateur des Finances Publiques adjoint,Mme Laure RENAUD, Inspectrice Principale des Finances Publiques,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ouconcurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 3 :La présente décision prend effet le 1°" juin 2025.Elle abroge la précédente délégation de signatures établie le 1" avril 2025 et sera publlee au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Bruno MONTMUREAU
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DDFIP de la Vienne
86-2025-06-01-00003
Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-01-00003 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux 6
-+ FREPUBLIQUE 'FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESijen'e'EgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
Le Directeur départemental.des finances publiques de la Vienne par intérim,
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, Administrateur de l'État,directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Finances publiques de laVienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne enremplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.
Décide :M. David RAYNAUD, Administrateur des finances publiques adjoint, est désignéconciliateur fiscal adjoint du département de la Vienne ; 'Mme Laure RENAUD, Inspectrice principale des Finances ' Publiques, est désignéeconciliatrice fiscale adjointe du département de la Vienne ;Monsieur Yves THOMAS, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, est désignéconciliateur fiscal adjoint du département de la Vienne ; ;
La présente décision prend effet le 1°" juin 2025. Elle abroge la décision du 1" avril 2025 ;et sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vienne.
Bruno MONTMUREAU
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DDFIP de la Vienne
86-2025-06-01-00004
Mandat de représentation devant les juridictions
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-01-00004 - Mandat de représentation devant les juridictions 9
e - #REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne Mandat de représentation devant les juridictions
Le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim,
Vu Ie"code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques. 'Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, Administrateur de l'État,directeur du pôle réseau — expertise à la Direction départementale des finances publiques de laVienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Vienne enremplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.Décide :Article1 :Délégation est donnée à :M. David RAYNAUD, administrateur des finances publiques adjoint,Mme Laure RENAUD, inspectrice principale des finances publiques,Monsieur Yves THOMAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques,Madame Justine GRIMAUD, inspectrice de finances publiques,Madame Bérangère FEMOLANT, inspectrice des finances publiques,Monsieur Gilles FARGEAUD, inspecteur des finances publiques,Monsieur Jean-Manuel VINCENT, inspecteur des finances publiques,à l'effet de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des conclusions ouobservations.Article 2 :Cette décision abroge celle du 1" avril 2025 et fera l'objet d'une publication au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Fait à Poitiers, le 1" juin 2025,
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Bruno MONTMUREAU
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
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